ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Section III - Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l’organisation

La Commission nationale des libérations conditionnelles est un organisme qui fait partie du portefeuille de la Sécurité publique. Elle travaille en partenariat avec les autres organismes du Portefeuille pour atteindre ses priorités, comme la création de collectivités plus sûres, mais elle se distingue de ceux-ci à de multiples égards. La Commission est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions sur la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant de provinces ou de territoires qui ne possèdent pas leur propre commission des libérations conditionnelles, de prendre des décisions sur la réhabilitation des délinquants et de formuler des recommandations en matière de clémence. Les commissaires doivent respecter un cadre législatif comprenant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur le casier judiciaire et les politiques connexes, mais ils rendent leurs décisions en toute indépendance.

Responsabilité des programmes

 

Ministre de la Sécurité publique

Président de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Première vice-présidente		Directrice exécutive
Clémence et réhabilitations	Mise en liberté sous condition	Gestion générale

Liens de l'organisme aux résultats du gouvernement du Canada

2008-2009
	Dépenses budgétaires Dépenses de fonctionnement	Total – Budget principal des dépenses	Rajustements (dépenses prévues ne figurant pas dans le Budget principal des dépenses)	Total des dépenses prévues
Activité de programme : décisions en matière de mise en liberté sous condition	36 065	36 065	-	36 065
Activité de programme : processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables	8 042	8 042	-	8 042
Activité de programme : décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence	1 804	1 804	-	1 804

 

Toutes les activités de programme de la CNLC contribuent à la réalisation du résultat « des collectivités sûres » du gouvernement du Canada.

 

Tableau 1 : Dépenses prévues de l'organisme et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Prévisions des dépenses 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Décisions en matière de mise en liberté sous condition	33 314	36 065	34 464	38 397
Processus de mise en liberté sous condition transparents et responsables	7 954	8 042	8 350	6 945
Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence	1 931	1 804	1 814	1 814
Budget principal des dépenses – Total	43 199	45 911	44 728	47 156
Rajustements
Budget supplémentaire des dépenses
Report du budget de fonctionnement	1 876	-	-	-
Financement relatif au transfert, de la province de la Colombie-Britannique au gouvernement fédéral, des responsabilités liées à l'administration du régime de libération conditionnelle	1 697
Financement supplémentaire pour le traitement des demandes de réhabilitation	678	-	-	-
Transfert de Sécurité publique – Interopérabilité du système N-III	272
Transfert au Service correctionnel – Transfert permanent de la fonction de TI	(2 900)	-	-	-
Fonds annoncés dans le Budget de 2006
Fonds destinés à la nouvelle stratégie fédérale sur les victimes pour permettre aux victimes d'actes criminels de se faire entendre plus efficacement au sein du système correctionnel fédéral	450
Autre
Crédit 15 du CT – Montant compensatoire pour les négociations collectives	606	-	-	-
Total des rajustements	2 679	-	-	-
Total des dépenses prévues	45 878	45 911	44 728	47 156
Moins : Revenus non disponibles	800	800	800	800
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	5 790	5 819	5 819	5 819
Total des dépenses de l'organisme	50 867	50 930	49 747	52 175
Équivalents temps plein	427	455	455	455

Tableau 2 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	2008-2009
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	2 901
Contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exclusion des fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux régimes de prestations assurées des employés et dépenses afférentes payées par le SCT	2 336
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada	579
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement social Canada	2
Total des services reçus à titre gracieux en 2008–2009	5 819

Tableau 3 : Revenus non disponibles

(en milliers de dollars)	Prévisions de dépenses 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence
Droits imposés aux demandeurs de réhabilitation	800	800	800	800
Total des revenus non disponibles	800	800	800	800

Tableau 4 : Vérifications et évaluations internes à venir

Objet	État	Date d'achèvement prévue	Lien électronique au rapport
Évaluation des initiatives de la CNLC en rapport avec les besoins et la situation uniques des délinquants autochtones, des délinquantes et des groupes de délinquants appartenant à des minorités ethnoculturelles dans le contexte de la mise en liberté sous condition	Planifié	31 mars 2009	ce lien sera fourni dès que possible
Évaluation du programme de formation des commissaires de la CNLC	Planifié	30 juin2008	ce lien sera fourni dès que possible
Évaluation des initiatives de liaison avec les collectivités autochtones	Planifié	31 mars 2009	ce lien sera fourni dès que possible
Évaluation de l'incidence et des effets du cadre stratégique pour l'engagement des citoyens afin d'inclure des collectivités rurales, autochtones ou de cultures différentes	Planifié	31 mars 2010	ce lien sera fourni dès que possible
Vérification des pratiques de la CNLC en ce qui concerne l'approvisionnement et les marchés	Planifié	31 mars 2009	ce lien sera fourni dès que possible

 

Tableau 5 : Initiatives horizontales

La Commission nationale des libérations conditionnelles participe à la mise en œuvre de la Loi sur les armes à feu à titre de partenaire.

 

Les dispositions législatives sur les armes à feu et les modifications concernant le Code criminel ont amené l'imposition de peines plus longues pour des infractions liées à l'utilisation d'une arme à feu ou d'une réplique d'arme à feu. Ces peines plus longues provoquent davantage d'examens en vue de la mise en liberté sous condition, lesquels contribuent à accroître les coûts de l'exécution des programmes (salaires et autres coûts).

Par conséquent, la Commission a bénéficié d'une augmentation permanente de sa base de financement. L'augmentation était importante : le montant est passé de 437 000  $ en 1999-2000 à 858 000 $ par année en 2004-2005, conformément à la croissance prévue de la charge de travail. Les données relatives à la charge de travail indiquent que la Commission effectue chaque année de 1 800 à 2 000 examens relatifs à des délinquants condamnés pour des infractions liées aux armes à feu. Le coût total estimatif de ces examens se chiffre à 1,6 million de dollars, dont 858 000  $ proviennent de fonds alloués en raison des changements apportés aux dispositions législatives sur les armes à feu.