ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada

Cette page a été archivée.

SECTION I – Survol

Message de la directrice générale et première dirigeante

À titre de nouvelle directrice générale et première dirigeante du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD), j’ai le plaisir de soumettre au Parlement, ainsi qu’aux Canadiennes et aux Canadiens, le Rapport sur les plans et les priorités 2008–2009 du Conseil. Il est centré sur l’engagement fondamental du Conseil envers la santé et la sécurité des travailleurs canadiens, tout en soutenant la compétitivité de l’industrie des produits chimiques sur le marché canadien. Notre vision se poursuit en tant qu’organisme quasi-judiciaire qui est fier de prendre des décisions saines fondées sur des preuves et recherche des approches créatives et progressistes pour remplir son mandat.

Le CCRMD fonctionne dans le contexte du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) et relève du Parlement par le biais du ministre de la Santé. En vertu du SIMDUT et de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le Conseil est mandaté pour trouver un équilibre entre le droit des travailleurs de connaître les matières dangereuses qu’ils manipulent en milieu de travail et celui de l’industrie de protéger ses renseignements commerciaux confidentiels. Grâce à nos efforts de conformité, le Conseil demeure un important défenseur de la santé et de la sécurité pour les travailleurs ainsi qu’un partenaire stratégique pour l’industrie, en contribuant à protéger des secrets commerciaux qui aident les entreprises à être concurrentielles sur le marché. Au cours de la dernière décennie, la valeur des secrets commerciaux soumis pour protection au Conseil a totalisé près de 3 milliards de dollars.

Au cours des trois prochaines années, le Conseil se concentrera sur son mandat de base par le biais de quatre priorités :

Tout d’abord, le Conseil continuera de rationaliser son Processus des demandes de dérogation - notre principale activité de programme. L’objectif vise à permettre aux clients de vendre leurs produits sans retard, à statuer rapidement sur les demandes et, élément très important, à permettre aux employeurs et aux travailleurs d’avoir accès à des renseignements complets et précis sur la façon de manipuler les produits dangereux au travail. Ces améliorations au niveau des modalités de fonctionnement seront complétées par l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie dynamique des ressources humaines pour relever nos défis antérieurs au niveau du recrutement et de la rétention du personnel scientifique. Les initiatives identifiées dans ce plan contribueront à conserver une main-d’oeuvre stable et à maintenir le traitement des demandes à un niveau qui répond à la demande annuelle.

Cependant, au fil des ans, le CCRMD a connu une augmentation considérable à la fois du nombre et de la complexité des demandes. Cette situation, jumelée à la pénurie chronique de personnel scientifique qualifié, a provoqué un arriéré croissant des demandes à traiter. Cet arriéré cause des retards considérables dans l’émission d’ordres de conformité aux demandeurs à propos des fiches signalétiques généralement non conformes qui sont en attente d’examen. Par voie de conséquence, ceci expose les travailleurs canadiens à un risque plus élevé.

Nous sommes donc confrontés à des défis sur deux fronts : constituer et conserver une main-d’oeuvre qualifiée et bien informée sur un marché de l’emploi fortement concurrentiel, et l’arriéré croissant des demandes de dérogation. Le CCRMD a besoin de ressources supplémentaires pour relever ces défis et étudie activement les options en vue d’augmenter les ressources de base actuelles.

Améliorer l’excellence en matière de gestion demeure une priorité constante au CCRMD. En continuant à renforcer les partenariats stratégiques avec les autres ministères et au sein du portefeuille de la Santé, le Conseil est capable d’accéder à l’expertise et aux ressources interministérielles. L’accent que nous mettons sur une saine gestion des ressources et une prise de décision efficace est parfaitement conforme au Cadre de responsabilisation de gestion du gouvernement du Canada.

Je suis fière d’annoncer que les amendements législatifs sollicités dans le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, ont reçu la sanction royale le 29 mars 2007, ce qui complétait le processus de renouvellement du Conseil. Ces amendements auront pour effet de réduire le temps nécessaire pour examiner les demandes de dérogation, d’accélérer la correction des renseignements requis par les travailleurs pour manipuler en toute sécurité les produits dangereux et de rationaliser le processus des appels. Les amendements corrélatifs au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et au Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses devraient être finalisés d’ici l’automne 2008, époque à laquelle les changements à la fois législatifs et réglementaires entreront en vigueur.

Enfin, sur la scène internationale, cet organisme joue un rôle clé en contribuant à progresser pour atteindre le but de l’initiative des Nations Unies, le Système général harmonisé pour la classification et l’étiquetage des produits chimiques (SGH). Leur objectif vise à rehausser la protection de la santé humaine et de l’environnement en fournissant un système compréhensible à l’échelle internationale pour la communication des dangers. Le CCRMD offre une expertise et des connaissances uniques vu sa position de seul organisme fédéral/provincial/territorial au Canada qui gère la protection des secrets commerciaux au sein du SIMDUT.

Dans mon nouveau rôle de directrice générale et première dirigeante, j’ai hâte de relever avec succès les défis que représentera cette période de planification. Je considère ces défis et ces priorités stratégiques comme une occasion de dialoguer avec les partenaires et les intervenants du Conseil pour réaffirmer notre engagement d’équilibrer le désir de confidentialité de l’industrie avec la santé et la sécurité des travailleurs. Je peux assurer nos intervenants et le Bureau de direction du CCRMD, ainsi que mon personnel, que ce Conseil restera voué à offrir un service de haute qualité aux demandeurs tout en continuant à contribuer considérablement à la santé et à la sécurité des travailleurs dans les milieux de travail au Canada.

Sharon A. Watts
Directrice générale et première dirigeante

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2008–2009 du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2008–2009 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il est fondé sur le(s) résultat(s) stratégique(s) du ministère et l’Architecture de l’activité de programme qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente des résultats cohérents, complets, équilibrés et fiables;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées; et
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Sharon A. Watts
Directrice générale et première dirigeante

Renseignements sommaires

Vue d’ensemble du portefeuille de la Santé

Le ministre de la Santé a pour responsabilité de maintenir et d’améliorer la santé des Canadiens. Cette tâche est appuyée par le portefeuille de la Santé qui comprend Santé Canada, l’Agence de santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés et Procréation assistée Canada. Chaque organisme membre du portefeuille rédige son propre rapport sur les plans et les priorités.

Le portefeuille de la Santé regroupe environ 12 000 employés équivalents temps plein et dispose d’un budget annuel de plus de 3,8 milliards de dollars.

Raison d’être

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) fournit un mécanisme pour protéger les secrets commerciaux des compagnies qui fabriquent, fournissent et/ou utilisent des matières dangereuses et pour informer avec exactitude les employés canadiens qui travaillent avec de telles matières des risques intrinsèques en matière de santé et de sécurité.

Mandat

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne au Conseil le mandat :

• d’enregistrer les demandes de dérogation et de leur attribuer des numéros d’enregistrement;
• de statuer et de rendre des décisions sur la validité des demandes de dérogation, conformément aux critères réglementaires prescrits;
• de rendre des décisions quant à la conformité des fiches signalétiques et des étiquettes par rapport aux exigences du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT); et
• de convoquer des commissions indépendantes, composées de représentants des travailleurs, des fournisseurs ou des employeurs, pour entendre les appels interjetés par des demandeurs ou des parties touchées au sujet des décisions et des ordres rendus.

Mission

Le Conseil a pour mission :

• d’assurer un équilibre entre le droit de l’industrie de protéger les renseignements commerciaux confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs de connaître les matières dangereuses auxquelles ils sont exposés au travail;
• de fournir un mécanisme touchant les renseignements commerciaux confidentiels au sein du SIMDUT; et
• de régler les plaintes et les différends avec impartialité, équité et promptitude par les moyens prévus dans la loi ou à l’aide d’autres méthodes.

Vision

Le CCRMD a défini sa vision comme suit :

• prendre des décisions reposant sur des principes scientifiques sains et sur des règlements, et éprouver de la fierté à être un organisme professionnel quasi-judiciaire à la recherche d’approches créatives et progressistes visant à améliorer la sécurité en milieu de travail; et
• régler les plaintes et les différends, en vertu de la loi ou par d’autres méthodes, avec impartialité, équité et promptitude.

Valeurs et principes directeurs

Le Conseil reconnaît qu’une amélioration continue est cruciale pour conserver une certaine pertinence et pour fournir un rendement efficace et efficient ainsi qu’un service de qualité. Le CCRMD a identifié les valeurs et les principes directeurs qui favorisent une amélioration continue de ses opérations.

ÉQUITÉ – dans sa capacité à fournir des services et à assumer les fonctions qui lui sont confiées par la loi.

PROMPTITUDE – dans sa capacité à rendre des services dans des délais établis et raisonnables.

ACCESSIBILITÉ et TRANSPARENCE – dans sa capacité à fournir des renseignements et des services simplement et clairement, par le biais de politiques et de procédures compréhensibles pour tous et chacun.

RESPONSABILITÉ – dans sa capacité à proposer des approches législatives uniquement sur la base d’une analyse rigoureuse des coûts et des avantages et à répondre de ses programmes et des incidences de ses décisions, tout en fournissant des services rentables à toutes les parties concernées.

QUALITÉ et CONSTANCE – dans sa capacité à rendre des décisions précises, pertinentes, fiables, compréhensibles, prévisibles et exactes, tout en garantissant une application cohérente et ferme de la réglementation.

COMPÉTENCE et RESPECT – dans sa capacité à fournir des services reposant sur un niveau élevé de savoir, de connaissances et de compétences scientifiques et techniques et à démontrer du respect et du professionnalisme à l’égard de toutes les personnes qui communiquent avec le Conseil.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS – dans sa capacité à conserver et à traiter les secrets commerciaux de ses demandeurs.

Contexte

Les travailleurs, l’industrie et les gouvernements s’entendent sur l’importance de réduire les maladies et les blessures dues aux matières dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le SIMDUT, ensemble de lois, de règlements et de procédures, a été créé en 1987 en vue d’atteindre cet objectif.

Le SIMDUT exige des fournisseurs - incluant les fabricants, les importateurs et les distributeurs - et des employeurs qu’ils communiquent les renseignements sur les dangers des substances chimiques produites ou utilisées au travail au Canada. Il impose l’étiquetage de sécurité pour les contenants des produits contrôlés (dangereux) désignés en vertu des règlements fédéraux et oblige les fournisseurs de ces produits à remettre une fiche signalétique (FS) pour chaque produit.

Chaque FS doit comporter plusieurs types de renseignements. Par exemple, elle doit énumérer tous les ingrédients dangereux contenus dans le produit, ses propriétés toxicologiques, les précautions à prendre lors de son usage, ainsi que les premiers soins requis en cas d’exposition au produit. Les employeurs doivent communiquer cette information à leurs employés, en plus de leur offrir des programmes de formation et d’éducation.

Lorsque les travailleurs, l’industrie et les gouvernements ont accepté de créer le SIMDUT, ils ont reconnu la nécessité d’équilibrer les droits des travailleurs et des employeurs de disposer de renseignements touchant la santé et la sécurité, et ceux des fournisseurs de produits chimiques de protéger des renseignements commerciaux confidentiels.

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et son Règlement offrent le mécanisme visant à créer cet équilibre par le biais du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD). Le Conseil est un organisme indépendant, doté d’un rôle quasi-judiciaire, qui appuie les responsabilités du SIMDUT et soutient les intérêts des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des travailleurs, des employeurs et de l’industrie des produits chimiques.

Rôle du Conseil

Si un fournisseur ou un employeur souhaite retenir de l’information qu’il estime constituer un secret commercial, il doit déposer auprès du Conseil une demande de dérogation à l’obligation de divulguer cette information en vertu du SIMDUT. Nos agents de contrôle examinent de près ces demandes d’après les règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux applicables et décident de leur validité. Ce processus implique une communication entre les évaluateurs, les agents de contrôle et les demandeurs pour garantir la transparence.

Dans le cadre de ce processus d’examen des demandes, les évaluateurs scientifiques jouent un rôle clé en matière de santé et de sécurité. Ils examinent tous les renseignements fournis sur les FS et les étiquettes associées à une demande de dérogation pour s’assurer qu’elles donnent des renseignements et des conseils appropriés en matière de santé et de sécurité pour se conformer aux exigences du SIMDUT, en se basant sur la Loi sur les produits dangereux, le Code du travail du Canada, le Règlement sur les produits contrôlés et sur la législation provinciale et territoriale régissant la santé et la sécurité au travail. Cela contribue à s’assurer que les travailleurs sont informés des dangers de l’exposition aux produits chimiques contenus dans les produits associés aux demandes de dérogation. Lorsque les évaluateurs identifient des renseignements manquants ou incorrects, ils informent les agents de contrôle qui émettent alors des ordres officiels exigeant que les demandeurs effectuent les changements nécessaires et fournissent les FS corrigées dans les 75 jours civils.

Le Conseil convoque aussi des commissions indépendantes pour entendre les appels interjetés par des demandeurs ou des parties touchées contestant ses décisions et ses ordres.

En outre, le CCRMD répond aux demandes d’information des fonctionnaires fédéraux, provinciaux ou territoriaux chargés de la santé et de la sécurité, au sujet des demandes de dérogation, pour les aider à administrer et à assumer leurs obligations en vertu du SIMDUT.

Un partenariat modèle entre les principaux intervenants dans tous les secteurs de compétence

Le Conseil traite avec de nombreux intervenants dans le cadre du SIMDUT :

• les organisations syndicales et les travailleurs;
• les fournisseurs de l’industrie des produits chimiques;
• les employeurs ayant des programmes du SIMDUT en milieu de travail; et
• les agences gouvernementales fédérales, provinciales et territoriales ayant des responsabilités dans le cadre du SIMDUT.

À titre d’organisme indépendant, le Conseil est un modèle de consultation, de consensus et de coopération entre l’industrie, les travailleurs et les gouvernements. Ses efforts d’arbitrage doivent aboutir à un juste équilibre entre le droit des travailleurs de savoir et celui des fournisseurs et des employeurs de protéger des renseignements commerciaux confidentiels. Le Conseil apporte une contribution tangible à la santé et à la sécurité des travailleurs et c’est un partenaire stratégique pour l’industrie et les employeurs. Les travaux du CCRMD appuient également les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux lors de l’exécution de leurs activités réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail, ce qui fait du Conseil l’un des très rares organismes d’arbitrage qui représentent plusieurs paliers de gouvernement au Canada.

Structure de gouvernance

La structure de gouvernance du Conseil repose sur la collaboration. Le Bureau de direction constitue l’élément clé de la structure de gouvernance du Conseil, agit comme organe consultatif et fournit des avis et des orientations stratégiques au Conseil.

Le Bureau de direction est composé d’un maximum de 18 membres représentant les intervenants clés dans tous les secteurs de compétence :

• deux représentant les travailleurs,
• un les fournisseurs,
• un les employeurs,
• un le gouvernement fédéral et
• de quatre à treize membres représentant les gouvernements provinciaux et territoriaux chargés de la santé et de la sécurité au travail.

La plupart des membres du Bureau de direction représentent simultanément d’autres organismes de santé et de sécurité au travail et font donc partie de l’actuel réseau multijuridictionnel de santé et de sécurité au travail.

Le directeur général et premier dirigeant du Conseil est nommée par le gouverneur en conseil et a l’autorité de superviser et de diriger les activités quotidiennes de l’organisme.

Le directeur général adjoint de la direction des Opérations dirige le travail des divisions de la Conformité des fiches signalétiques et du Contrôle.

Le directeur général adjoint de la direction des Services ministériels et d’Arbitrage dirige le travail des divisions des Services ministériels, des Affaires réglementaires et des Appels, ainsi que des Communications.

Organigramme :

Postes votés et législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal 2008–09 (milliers $)	Budget principal 2007–08 (milliers $)
30	Dépenses du programme	3 097	3 024
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	468	482
	Total pour l’organisme	3 565	3 506

La différence entre le Budget principal de 2008–2009 et celui de 2007–2008 réside dans le financement des conventions collectives.

Tableau des dépenses prévues du Conseil et équivalents temps plein

(milliers $)	Prévisions des dépenses 2007–2008	Dépenses prévues 2007–2008	Dépenses prévues 2009–2010	Dépenses prévues 2010–2011
Processus des demandes de dérogation	3 506	3 565	3 565	3 565
Dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses (brutes)	3 506	3 565	3 565	3 565
Dépenses non budgétaires du Budget principal des dépenses (brutes)	–	–	–	–
Moins : Revenus disponibles	–	–	–	–
Total du Budget principal des dépenses	3 506	3 565	3 565	3 565
Rajustements
Budget supplémentaire des dépenses
Report du budget de fonctionnement	151	–	–	–
Autres
Crédit 15 du CT	73	–	–	–
Régime d’avantages sociaux des employés	15	–	–	–
Total des rajustements	239	–	–	–
Total des dépenses prévues	3 745	3 565	3 565	3 565
Moins : Revenus non disponibles	(570)	(570)	(570)	(570)
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	750	761	761	761
Total des dépenses pour le Conseil	3 925	3 756	3 756	3 756
Équivalents temps plein	35	35	35	35

La tendance des dépenses demeure constante pour respecter les obligations des quatre priorités du Conseil au cours des trois exercices subséquents.

Renseignements supplémentaires

Ressources financières (milliers $)

2008–2009	2009–2010	2010–2011
3 565	3 565	3 565

Ressources humaines

2008–2009	2009–2010	2010–2011
35	35	35

Priorités ministérielles

Nom	Type
1. La prestation efficace des services à la clientèle	En cours
2. L’excellence de la gestion	En cours
3. Une législation modernisée	Engagement antérieur
4. Une harmonisation internationale	Engagement antérieur

Activités de programme par résultat stratégique

		Dépenses prévues (milliers $)
	Résultats prévus	2008–2009	2009–2010	2010–2011	Contribue à la priorité suivante
Résultat stratégique :	Dérogations touchant les secrets commerciaux accordées de façon à concilier le droit de l’industrie de protéger ses renseignements commerciaux confidentiels et celui des travailleurs d’obtenir des informations précises sur les risques liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.				Priorités 1, 2, 3 et 4
Processus des demandes de dérogation	En vertu de cette activité, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses enregistre les demandes de dérogation reçues d’un fournisseur ou d’un employeur qui souhaite retenir des renseignements commerciaux confidentiels, décide de la validité de la demande, statue et émet des décisions sur la conformité de la fiche signalétique (FS) ou de l’étiquette pertinente à la demande et administre un processus d’appel de ces décisions.	3 565	3 565	3 565

Plans et priorités ministériels

Les quatre priorités du CCRMD pour les trois prochains exercices sont les suivantes :

• Priorité 1 : La prestation efficace des services à la clientèle
• Priorité 2 : L’excellence de la gestion
• Priorité 3 : Une législation modernisée
• Priorité 4 : Une harmonisation internationale

Au cours des trois prochains exercices, le Conseil ciblera ces quatre priorités en mettant tout particulièrement l’accent sur l’amélioration attendue du Processus des demandes de dérogation-principale activité de programme du Conseil-et la réduction de l’arriéré des demandes adressées au Conseil. Les améliorations seront réalisées par le biais de mesures constantes d’efficacité dans la prestation des services à la clientèle, de meilleures pratiques de gestion et du renouveau législatif dans le but d’accélérer la disponibilité de FS complètes et exactes, soumises au Conseil pour examen, sur les lieux de travail au Canada.

Priorité 1 : La prestation efficace des services à la clientèle

À titre d’organisme ayant une seule activité de programme, la capacité du CCRMD de traiter les demandes aussi efficacement que possible influe directement sur le service qui peut être fourni aux clients et aux intervenants. Pour cette raison, le Conseil est déterminé à améliorer continuellement le traitement des demandes afin que les clients puissent commercialiser leurs produits sans retard, que les demandes puissent être finalisées dans des délais d’exécution plus courts et que les employeurs et les travailleurs puissent avoir accès à des FS précises le plus rapidement possible.

Le CCRMD a connu une augmentation considérable à la fois du nombre et de la complexité des demandes au cours des dernières années. Cette situation, couplée à une pénurie chronique de personnel scientifique qualifié et à des ressources insuffisantes dans des domaines de soutien, a provoqué un arriéré d’environ deux ans au niveau du traitement des demandes. Cet arriéré cause des retards considérables dans la fourniture des renseignements corrigés en matière de santé et de sécurité aux travailleurs canadiens et, par voie de conséquence, les a exposés à un risque nettement plus élevé. Afin de régler ce problème, le Conseil a élaboré un plan pour prévenir d’autres augmentations de l’arriéré, l’éliminer sur une période de trois ans et empêcher sa réapparition.

En 2007–2008, le Conseil a entrepris un examen complet de son Processus des demandes de dérogation avec l’intention d’optimiser la méthode actuelle d’évaluation des demandes. L’objectif de l’examen stratégique visait à s’assurer que le CCRMD dispose du système d’évaluation des demandes le plus efficace possible, en permettant de communiquer les décisions aux demandeurs dans les plus brefs délais possibles. L’examen a identifié trois initiatives qui amélioreraient considérablement le processus : la mise au point d’un système de gestion intégrée des données, l’élaboration et la mise en oeuvre de nouveaux outils pour les évaluateurs et les agents de contrôle, ainsi qu’une stratégie dynamique des ressources humaines impliquant des volets de recrutement, de formation, de perfectionnement et de rétention pour conserver une main-d’oeuvre stable.

En mettant en oeuvre les résultats de l’examen, le Conseil se concentrera sur la mise au point d’un système de gestion intégrée des données qui permettra un accès rapide, par le personnel du Conseil, à tous les documents pertinents à l’évaluation d’une demande de dérogation. Des informations telles des publications scientifiques, les FS, les sommaires des études toxicologiques, les documents d’avis (DA), les lois et règlements pertinents, ainsi que les documents d’orientation et de politique seront immédiatement disponibles par voie électronique-ce qui fera économiser un temps précieux aux évaluateurs.

Le Conseil envisage également d’élaborer et de mettre en oeuvre un certain nombre de nouveaux outils pour accélérer le traitement des demandes. Par exemple, un gabarit électronique et un guide d’orientation normaliseront la préparation des documents d’avis dans tout le Conseil et faciliteront l’examen par les pairs et la rédaction subséquente d’ordres pour corriger les infractions constatées sur les FS. On prévoit que cela améliorera considérablement les modalités de fonctionnement actuelles et aura une incidence positive sur la production des DA.

Une stratégie dynamique des ressources humaines sera élaborée et mise en oeuvre pour relever les défis rencontrés antérieurement pour recruter et garder les évaluateurs en santé et sécurité du CCRMD qui effectuent les évaluations des FS. Au Conseil, les évaluateurs se trouvent dans un groupe scientifique classé comme groupe déficitaire dans la fonction publique fédérale et sont difficiles à remplacer et à conserver. La stratégie des ressources humaines du Conseil implique la recherche active de méthodes de recrutement en vue de combler rapidement les postes vacants ou nouveaux avec un minimum de retard. Certaines des méthodes qui seront optimisées englobent la sélection de candidatures à partir de bassins de candidats préqualifiés dans la fonction publique, la dotation à partir du répertoire de la base de données scientifiques et professionnelles de la Commission de la fonction publique, le recrutement de nouveaux étudiants diplômés d’études supérieures dans des universités canadiennes et une dotation collective en collaboration avec d’autres partenaires au sein du portefeuille de la Santé.

Un programme de formation et de perfectionnement sera aussi mis en oeuvre pour former le nouveau personnel en vue de devenir pleinement fonctionnel dans son groupe et à son niveau dans le plus court laps de temps possible et pour entamer un programme de perfectionnement afin d’être prêt pour des fonctions de niveau supérieur. Seront inclus dans la formation et le perfectionnement du nouveau personnel les nouveaux outils élaborés pour accélérer le processus d’évaluation des demandes et un système d’encadrement personnalisé en vertu duquel le nouvel employé est jumelé à un cadre supérieur qui le mentor pour apprendre les techniques utilisées dans les évaluations des demandes. Cette technique personnalisée d’encadrement rapproché a fait l’objet d’un projet pilote pendant six mois au sein du Conseil et a entraîné une réduction considérable du temps nécessaire pour former le nouveau personnel.

Ces trois initiatives identifiées dans l’examen stratégique (système de gestion intégrée des données, nouveaux outils pour les évaluateurs et les agents de contrôle et nouvelle stratégie des ressources humaines) contribueront à conserver une main-d’oeuvre stable et à maintenir la productivité du traitement des demandes à un niveau qui répond à la demande, afin d’éviter de nouvelles augmentations de l’arriéré.

De plus, le Conseil étudie les options en vue d’obtenir les ressources nécessaires pour élaborer et mettre en oeuvre les trois initiatives identifiées dans l'examen stratégique. Ces ressources fourniront également du personnel supplémentaire en matière de contrôle et d’évaluation pour accroître la capacité de traitement des demandes en vue de contribuer à éliminer l’arriéré, et des méthodes améliorées de surveillance et de mesure du rendement seront mises en place pour empêcher qu'un arriéré de la même ampleur puisse se reproduire.

Priorité 2 : L’excellence de la gestion

À titre de petit organisme doté d’un budget limité, le Conseil est fortement axé sur la prestation des services. Notre objectif constant vise à continuer d’intégrer la planification stratégique et opérationnelle avec la planification des ressources humaines. Le Conseil continue de collaborer étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la Santé, en particulier Santé Canada, à propos des questions de gestion touchant le portefeuille et le gouvernement.

Dans un environnement gouvernemental qui s’efforce constamment d’améliorer le service et la responsabilité face au public canadien en mettant en oeuvre des initiatives de gestion, comme le renouvellement des politiques du Conseil du Trésor, la Loi fédérale sur l’imputabilité et la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le Conseil est toujours mis au défi de se pencher adéquatement sur ces initiatives tout en mettant en oeuvre son activité de programme - le Processus des demandes de dérogation. Ces initiatives de gestion exigent une forte intensité de ressources et influent considérablement sur la capacité des ressources limitées du Conseil. Pour répondre de façon appropriée à ces initiatives, tout en maintenant la prestation des services, le CCRMD poursuivra sur la voie établie en vue de renforcer des partenariats stratégiques en collaborant et en faisant du réseautage horizontal avec d’autres ministères. Ces mesures permettront au Conseil d’accéder à l’expertise et aux ressources interministérielles par le biais de véhicules comme des protocoles d’entente. À mesure que les exigences découlant de ces initiatives augmenteront, le CCRMD peaufinera ses systèmes de gestion du rendement tout en surveillant son rendement plus que jamais auparavant. Le Conseil continuera d’améliorer la gestion des programmes en améliorant les outils et les pratiques pour fournir une surveillance et des rapports en temps opportun. Les systèmes de gestion du rendement se concentrent sur l’élaboration d’ententes de rendement saines et pratiques pour les cadres supérieurs et garantissent la compatibilité avec les buts et les priorités des ressources opérationnelles et humaines. Par le biais de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) du Secrétariat du Conseil du Trésor, le CCRMD continuera à renforcer son système de gestion des dépenses et l’utilisera comme son outil de gestion et de présentation de rapports, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience. Le cadre de mesure du rendement du Conseil constitue un outil essentiel dans la surveillance des résultats et des améliorations à la qualité et à la complétude des demandes reçues et, par conséquent, des mesures d’efficience au niveau du traitement. La clé de l’exécution du mandat du CCRMD réside dans sa capacité de renforcer et de conserver la capacité de sa main-d’oeuvre. Les efforts de rétention du Conseil sont importants non seulement dans le domaine de l’expertise scientifique, mais aussi dans celui du soutien à la gestion, qui est la pierre angulaire de l’organisme pour garantir des systèmes, des procédures et des processus efficients. En harmonie avec ce but, le CCRMD s’assurera de recruter le talent nécessaire et d’avoir les systèmes en place pour perfectionner les ressources humaines afin qu’elles possèdent les compétences nécessaires pour l’avenir et que le leadership soit favorisé à tous les niveaux. Le Conseil se concentrera sur le perfectionnement ainsi que sur le recrutement pour satisfaire les besoins futurs. Cela lui permettra de mieux servir ses clients et donnera des résultats pour les Canadiens.

Priorité 3 : Une législation modernisée

Le 29 mars 2007, le projet de loi S-2 modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a obtenu la sanction royale et est devenu le chapitre 7 des Lois du Canada (2007). Ces amendements auront pour but de réduire le temps exigé pour étudier les demandes de dérogation à l’obligation de divulguer des renseignements confidentiels, d’accélérer la correction des renseignements dont les travailleurs ont besoin pour manipuler les matières dangereuses en toute sécurité et d’accélérer et d’améliorer le processus d’appel.

Durant tout le processus de renouvellement, le Conseil a collaboré étroitement avec les intervenants par le biais de son organe directeur tripartite, le Bureau de direction. Corrélatifs aux changements apportés à la loi régissant le Conseil, des amendements au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et au Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses devraient être finalisés d’ici l’automne 2008, époque à laquelle les changements à la fois législatifs et réglementaires entreront en vigueur. Le Conseil est déjà en train d’ajuster ses processus opérationnels aux procédures révisées énoncées dans les textes législatifs et réglementaires amendés afin d’assurer une transition en douceur. La mise en oeuvre de ces amendements parachèvera les engagements législatifs faits auprès des intervenants.

Les amendements sont étroitement liés aux efforts déployés par le CCRMD pour fournir des services efficaces et efficients à ses intervenants par le biais de sa participation à l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie (IAFP) à l’échelle gouvernementale. L’IAFP vise à mesurer les coûts et l’impact sur les entreprises de la conformité aux règlements et à rechercher des occasions de réduire, rationaliser et simplifier les exigences réglementaires dans les ministères et organismes fédéraux. Le CCRMD collabore avec ses partenaires du portefeuille de la Santé pour mesurer l’impact sur les entreprises de la conformité aux règlements et pour effectuer des réductions mesurables du fardeau de la paperasserie.

Le CCRMD est également impliqué dans deux autres projets concernant des changements à la législation afin de mieux servir les Canadiens. Premièrement, le Conseil est engagé dans des amendements à la Loi sur les produits dangereux qui impliqueront de séparer la législation régissant les produits de consommation de celle énonçant le SIMDUT. Il en résultera deux textes législatifs distincts et améliorés. Ce sera une excellente occasion d’intégrer les normes de sécurité rehaussées en voie d’élaboration ces dernières années.

Deuxièmement, le CCRMD est impliqué activement dans l’élaboration d’une stratégie canadienne de mise en oeuvre du Système général harmonisé pour la classification et l’étiquetage des produits chimiques (SGH). Le SGH est une initiative des Nations Unies en vue d’harmoniser les approches de la classification et de l’étiquetage des produits chimiques à l’échelle de la planète. La communauté internationale a convenu que les pays devraient apporter les changements nécessaires à leurs propres textes législatifs et processus pour rendre le système opérationnel d’ici 2008.

Priorité 4 : Une harmonisation internationale

Tel que mentionné dans la Priorité 3, le Système général harmonisé pour la classification et l’étiquetage des produits chimiques (SGH) est une initiative des Nations Unies visant à améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement en fournissant un système compréhensible pour la communication des dangers à l’échelle de la planète. Le Canada continue de prendre des mesures pour la mise en oeuvre du SGH afin d’atteindre l’objectif d’harmonisation en 2008.

Le Conseil joue un rôle clé en contribuant à favoriser les progrès menant à la mise en oeuvre du SGH au Canada. En tant que membre de plusieurs comités, groupes de travail nationaux et sous-comités techniques, le Conseil donne des orientations et des avis sur la classification et la communication des dangers relatifs aux produits chimiques utilisés en milieu de travail. Il occupe une place unique à titre du seul organisme canadien qui gère l’enregistrement des demandes présentées par l’industrie pour protéger des renseignements commerciaux confidentiels sur les produits chimiques utilisés au travail. Le Conseil travaille à cette initiative en collaboration avec Santé Canada, Transports Canada et d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Même si de nombreux enjeux internationaux du SGH sont abordés, le Processus des demandes de dérogation du Canada pour protéger des secrets commerciaux répond aux exigences du SGH et aucun changement n’est donc nécessaire. Cependant, la classification et la communication des dangers sont des éléments clés des examens du CCRMD et, par conséquent, même si le SGH n’a peut?être pas de répercussions sur le processus de dérogation à l’obligation de divulguer des secrets commerciaux, il peut y avoir des incidences opérationnelles importantes sur le processus d’examen des fiches signalétiques et sur les normes connexes, et cela pourrait exiger des amendements législatifs à la loi habilitant le Conseil.

Même si la nature et la portée de ses incidences potentielles ne sont pas clairement définies à l’heure actuelle, la mise en oeuvre du SGH engendrera vraisemblablement une formation et un travail considérables de la part du Conseil, dans le but de s’ajuster aux nouvelles exigences liées à la communication des dangers sur les fiches signalétiques et les étiquettes.

Au cours des trois prochaines années, le Conseil s’efforcera de s’assurer de pouvoir répondre aux changements imminents et de maintenir une présence sur la scène internationale. Il continuera à collaborer avec d’autres agences gouvernementales canadiennes pour communiquer les avantages du modèle que représente le SIMDUT canadien, en particulier les avantages du mécanisme de protection des secrets commerciaux du Canada. Dans le but de continuer à comprendre la communication des dangers au niveau international, le Conseil élaborera un cadre comparatif décrivant les mécanismes nationaux de protection des secrets commerciaux dans les pays participant au SGH, en rapport avec le modèle canadien.