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II: Analyse des activités de programme par objectif stratégique

A. Objectif stratégique et activité de programme du Bureau du registraire

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a un objectif stratégique unique :

• fournir à la Cour suprême le cadre le plus favorable possible à la prise de décision.

Les indicateurs de rendement reliés à l’objectif stratégique ont trait principalement à la qualité et à la rapidité du service offert.

• Niveau de satisfaction des juges relativement à la qualité du service offert. Les juges sont les principaux clients du Bureau du registraire; il est donc primordial de connaître leur opinion à l’égard de son rendement. Tout au long de l’année, le Bureau du registraire entretient des rapports réguliers avec les juges et évalue, par ce moyen officieux, leur niveau de satisfaction. Toutefois, des entrevues avec les juges une fois l’an permettent d’évaluer de façon plus officielle leur niveau de satisfaction. Au nombre des sujets abordés pendant ces entrevues figurent les délais de traitement et la qualité des services de soutien offerts.

• Niveau de satisfaction des avocats relativement à la qualité du service offert. Les avocats se situent au deuxième rang des principales parties intéressées pour ce qui est de l’évaluation du rendement. Le Bureau du registraire continuera de recevoir les commentaires ponctuels des avocats qui plaident devant la Cour ainsi que la rétroaction plus formelle des comités du barreau et de la magistrature, par exemple le Comité des correspondants auprès de la Cour sur les règles de pratique et les procédures et le comité de liaison ABC-CSC. Les commentaires des avocats et des plaideurs non représentés par un avocat seront également recueillis au greffe au moyen d’une « feuille de commentaires ».

Le Bureau du registraire a une seule activité principale : « traiter les audiences et les décisions ». Il existe pour fournir à la Cour, le tribunal de dernière instance, les services dont elle a besoin pour rendre ses décisions. Les principales responsabilités du Bureau du registraire sont de fournir aux juges un ensemble complet de services de gestion et de soutien administratif et de gérer les affaires dont la Cour est saisie.

Traitement des audiences et des décisions

(en millions de dollars)	Prévisions des dépenses 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Budget principal des dépenses	31,8	29,1
Dépenses globales de l'organisme	41,1	37,5
Équivalents temps plein	192,0	193,0

(en millions de dollars)	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Budget principal des dépenses	28,6	28,7
Dépenses globales de l'organisme	37,1	37,2
Équivalents temps plein	193,0	193,0

L’activité de programme comporte trois sous-activités :

1. Gestion des dossiers de la Cour. Pour rendre des décisions, la Cour requiert le soutien du Bureau du registraire aux fins de gestion des dossiers, et ce, à partir de la réception de la demande d’autorisation d’appel jusqu’au prononcé et à la publication du jugement final bilingue. Les résultats prévus pour cette sous-activité sont l’« accessibilité des services de la Cour et de l’information » et la « fiabilité des systèmes de la salle d’audience », deux éléments essentiels du processus d’audience et en l’absence desquels la Cour suprême ne peut rendre de décisions.

2. Services de bibliothèque. La Loi sur la Cour suprême prévoit que, sous l’autorité générale du Juge en chef, le registraire est responsable de la gestion de la bibliothèque de la Cour. Par conséquent, le Bureau du registraire offre des services de bibliothèque juridique, laquelle bibliothèque comporte une vaste collection de droit civil et de common law correspondant à la compétence générale de la Cour suprême du Canada. Le résultat prévu pour cette sous-activité est l’« accessibilité des références documentaires », un élément essentiel du processus de prise de décision de la Cour suprême.

3. Préparation des paiements faits aux juges de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges. La Loi sur les juges fixe les traitements des juges de la Cour suprême et prévoit d’autres paiements auxquels ils ont droit, notamment en matière d’indemnités, d’allocations de déménagement, de réunions, de conférences et de colloques, ainsi que de pension, et tous ces paiements sont traités par le Bureau du registraire. Le résultat prévu pour cette sous-activité est le « traitement des paiements en temps utile et de façon exacte », élément essentiel mettant à la Cour suprême de s’acquitter des obligations que la Loi lui impose.

B. Traitement des audiences et des décisions - résultats prévus et indicateurs de rendement

Activité de programme	Résultat prévu	Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des décisions	Dossiers traités sans délai	Nombre de mois entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision Nombre de mois entre l’audience et le jugement

• Nombre de mois entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision relative à cette demande. Dans la plupart des appels, le processus est enclanché par le dépôt d’une demande d’autorisation d’appel. Avant d’entendre un appel d’une décision du plus haut tribunal d’une province ou de la Cour d’appel fédérale, la Cour suprême doit accorder à l’appelant une permission (ou autorisation d’appel). Le Bureau du registraire reçoit la demande d’autorisation, offre une aide aux parties, examine la demande et offre le soutien juridique et administratif aux trois juges de la Cour appelés à décider s’il y a lieu d’accueillir ou de rejeter la demande d’autorisation. Des pressions sont constamment exercées sur le Bureau du registraire pour qu’il réduise le temps nécessaire au prononcé de la décision. L’objectif à cet égard est de 14 semaines; des statistiques sont compilées, ce qui permet d’assurer un suivi régulier.

• Nombre de mois entre l’audition de l’appel et le jugement. Une fois que la demande d’autorisation d’appel est accordée, une date d’audition est fixée. Après l’audition, les juges rendent leur décision. La décision peut être rendue immédiatement, mais dans la plupart des cas, les juges doivent prendre le temps de rédiger les motifs de leur décision. À cette fin, les juges reçoivent l’aide d’auxiliaires juridiques et des employés du greffe et de la direction générale du droit. Les employés s’occupent principalement de la traduction des motifs, du travail éditorial et de la préparation des sommaires des jugements de la Cour ainsi que de leur publication dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, conformément à la Loi sur la Cour suprême. Le délai visé pour le dépôt des jugements est de six mois à compter de la date de l’audition. Des statistiques sont compilées et les délais de traitement sont l’objet d’un suivi régulier. Les statistiques sont affichées sur le site Web de la Cour suprême : (http://www.scc-csc.gc.ca).

Sont fournis dans la section qui suit des renseignements supplémentaires sur les trois sous-activités de l’activité de programme traitement des audiences et des décisions.

Sous-activité	Résultat prévu	Indicateurs de rendement
Gestion des dossiers de la Cour	Accessibilité des services de la Cour et de l’information Fiabilité des systèmes de la salle d’audience	% des avocats et des parties non représentées par un avocat qui sont « satisfaits » ou « très satisfaits » des services de greffe Nombre annuel de perturbations des audiences pour des raisons techniques

• Pourcentage des avocats et des parties non représentées par un avocat qui sont « satisfaits » ou « très satisfaits » des services du Greffe. La Direction générale du greffe assure la liaison entre le Bureau du registraire et les avocats, les parties non représentées par un avocat et les membres du public. Ces parties communiquent avec le Greffe pour obtenir des renseignements sur les dossiers ainsi que sur le processus de dépôt d’une demande d’autorisation d’appel et le dépôt de documents relatifs aux appels. En 2006-2007, un vaste sondage a été mené afin d’évaluer la satisfaction des avocats et des parties non représentées par un avocat à l’égard des services offerts par le Greffe. Les commentaires des répondants étaient très positifs. On prévoit mener un sondage semblable tous les deux ou trois ans afin d’évaluer régulièrement le rendement. L’objectif est d’atteindre un taux de 95 % des répondants qui se disent « satisfaits » ou « très satisfaits » des services offerts. Le Greffe évaluera également la satisfaction des clients au moyen d’une « feuille de commentaires » que chaque personne qui se présente au Greffe sera invitée à remplir. L’objectif sera là aussi d'atteindre un taux de 95 % des répondants qui se disent « satisfaits » ou « très satisfaits » des services offerts.

• Nombre annuel de perturbations des audiences pour des raisons techniques. Le Bureau du registraire mènera à bien le volet salle d’audience du projet de modernisation de la salle d’audience en 2008-2009. Il convient toutefois de souligner que, grâce aux travaux effectués jusqu’à présent, l’équipement audiovisuel installé est beaucoup plus stable et est doté d’un système auxiliaire qui assurera la tenue sans interruption des audiences en cas de défaillances techniques. Les rapports d’anomalies qui sont préparés font état des problèmes ou défaillances du matériel ainsi que des solutions apportées, et ils précisent si l’audience a dû être retardée ou, dans le pire des cas, s’il a fallu fixer une nouvelle date d’audience. On croit qu’une intervention rapide en cas de problèmes et de défaillances conjuguée à un programme d’essais et d’entretien rigoureux minimiseront les perturbations. L’objectif est d’éliminer les perturbations causées par des défaillances techniques pendant l’année.

Sous-activité	Résultat prévu	Indicateurs de rendement
Services de bibliothèque	Accessibilité des références documentaires	% de demandes d’assistance à la référence - renseignements factuels ou bibliographiques - obtenant réponse dans le respect de la norme de service d’un jour ouvrable % des demandes d’assistance à la référence complexes ou substantielles obtenant réponse à la date requise par le client % d’usagers « satisfaits » ou « très satisfaits » des services de bibliothèque

• Pourcentage de demandes d’assistance à la référence obtenant réponse dans le respect de la norme de service ou à la date requise par le client. Dans le cas de demandes d’assistance portant sur des renseignements factuels ou bibliographiques, il est possible d’y répondre en consultant une source faisant autorité. S’il s’agit de demandes complexes ou substantielles, il faut alors des méthodes particulières, la consultation de diverses sources et, en fin de compte, du discernement. Par conséquent, deux indicateurs servent à évaluer ces types de demandes très différentes. La norme d’un jour ouvrable a été établie pour les demandes de renseignements factuels ou bibliographiques Dans le cas des demandes complexes ou substantielles, la date à laquelle le client doit obtenir les renseignements servira à mesurer le rendement.Dans les deux cas, l’objectif a été fixé à 95 %. La Direction générale de la bibliothèque compilera des statistiques sur les demandes et mesurera le rendement par échantillonnage à divers moments au cours de l’année.

• Pourcentage d’usagers « satisfaits » ou « très satisfaits » des services de bibliothèque. La Bibliothèque fournit des services d’information juridique et de recherche, y compris l’acquisition d’une collection complète d’ouvrages juridiques sur support papier et électronique, des outils et services d’information juridique personnalisés comme un service de prêts interbibliothèques, ainsi que l’accès aux ressources électroniques. Les usagers transmettent régulièrement aux employés de la Bibliothèque leurs commentaires sur divers sujets, dont la possibilité d’obtenir les documents pertinents recherchés, la facilité de recherche et la disponibilité de documents utiles. Afin de recueillir plus officiellement les commentaires des usagers, la Bibliothèque mènera un sondage sur la satisfaction de ses clients aux quatre ans environ. L’objectif est d’atteindre un taux de 95 % des répondants qui se disent « satisfaits » ou « très satisfaits » des services offerts.

Sous-activité	Résultat prévu	Indicateurs de rendement
Préparation des paiements de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges	Traitement des paiements en temps utile et de façon exacte	% des paiements traités conformément aux normes de service % d’erreurs de paiement

• Pourcentage des paiements traités conformément aux normes de service. La Direction générale de la gestion des finances commencera à faire le suivi des délais de traitement des paiements versés aux juges en 2008-2009. La norme de cinq jours ouvrables a été fixée pour le traitement des paiements. L’objectif est d’assurer le traitement de 95 % des paiements dans le délai établi de cinq jours.

• Pourcentage d’erreurs de paiement. En cas d’erreurs dans les paiements, les juges peuvent en informer les employés de la Gestion des finances, mais il ne s’agit pas d’une méthode fiable d’évaluation de l’exactitude des paiements. Par conséquent, on procédera à une révision indépendante des dossiers aux deux ou trois ans afin d’évaluer officiellement l’exactitude des paiements versés. L’objectif est d’atteindre un taux d’erreurs ne dépassant pas deux pour cent.