ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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I: Survol

A. Message de la registraire

L’élaboration des plans et priorités du Bureau du registraire de la Cour suprême est solidement ancrée dans la mission de la Cour suprême du Canada, la «cour générale d'appel» pour le Canada qui tranche en dernière instance des différends d’importance pour le public. Se faisant, la Cour joue un rôle de premier plan dans le développement de la jurisprudence nationale. Le Bureau du registraire vise à fournir toute la gamme des services que les Canadiens anticipent lorsqu’ils s’adressent à leur plus haut tribunal.

Le présent Rapport sur les plans et priorités s'inscrit dans la continuité des réalisations de l'année antérieure. Le Bureau du registraire sert les juges en leur fournissant le soutien dont ils ont besoin pour traiter les dossiers complexes qui leur sont soumis, et prend les mesures nécessaires pour faciliter l’accès à la Cour des plaideurs et des citoyens canadiens. Les plans visent à concrétiser les efforts de modernisation des processus de la Cour et ses avancées techniques pour que les services offerts aux juges, à la communauté juridique et au public en général soient conformes aux attentes élevées vis-à-vis d’une institution essentielle à la vie démocratique de notre pays.

Le Bureau du registraire s’attache à satisfaire aux exigences de la gestion publique moderne tout en protégeant l'indépendance institutionnelle de la Cour. Il a pour priorité fondamentale de traiter les dossiers avec célérité. Cela nécessite une gestion des risques adaptée aux besoins de l’institution, la continuation du travail de modernisation de la Cour, en particulier la gestion électronique des dossiers judiciaires et leur accessibilité dans la salle d’audience et potentiellement sur l’Internet, et le développement des capacités de son personnel pour faire face aux nombreux défis du quotidien et à ceux de l’avenir.

C’est d’ailleurs grâce au talent et à l’engagement des gestionnaires et des employés de la Cour que le Bureau du registraire peut poursuivre ses nombreuses réalisations en cours. Les priorités relatives au développement du personnel et à son positionnement face à l’avenir sont au coeur des défis que le Bureau du registraire doit relever. Les gestionnaires et les employés de la Cour sont fiers de rechercher l’excellence au service de leurs concitoyens et de joindre leurs forces pour continuer à améliorer l’administration de la justice au Canada, un modèle cité en exemple à travers le monde.

B. Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2008-2009 de la Cour suprême du Canada. Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2008-2009 : rapports sur les plans et les priorités et rapports sur le rendement. Il est conforme aux exigences précises d’établissement de rapports figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Il repose sur l’architecture des objectifs stratégiques et des activités de programme qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor. Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable. Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées. Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.   Nom: _____________________ Anne Roland Registraire Titre:_____________________

C. Raison d'être

Par ses décisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprême du Canada, à titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’évolution de la common law et du droit civil. La Cour suprême du Canada a pour mandat d’exercer au Canada la juridiction d’appel de dernier ressort en matière civile et pénale, ce dont elle s’acquitte lorsqu’elle entend et tranche des litiges d’importance pour le public. Selon la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada s’entend du Juge en chef et de huit juges puînés. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est chargé de fournir à la Cour la gamme complète des services dont elle a besoin pour entendre les causes et rendre ses décisions, et il fait la jonction entre les plaideurs et la Cour. Le présent rapport vise le Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les responsabilités de la Cour, le processus d’audience et les jugements sur Internet (http://www.scc-csc.gc.ca).

D. Renseignements sur l’organisation

La Cour suprême du Canada se compose du Juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil. La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et l’une de ses institutions nationales les plus importantes. Elle a compétence pour entendre les appels des décisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fédérale. En outre, la Cour est tenue de donner son opinion sur toute question que lui soumet le gouverneur en conseil. L’importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est bien connue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales comme le Code criminel.

Le registraire, également nommé par le gouverneur en conseil, rend compte au Juge en chef et dirige le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. L’organisation du Bureau du registraire est illustrée dans le schéma ci-dessous et est expliquée plus en détail dans les paragraphes qui suivent.

 

Secteur des services exécutifs
Nommé par le gouverneur en conseil, le registraire est l’administrateur général de la Cour. Sous la direction du Juge en chef, il exerce des pouvoirs quasi judiciaires. Son bureau fournit des services exécutifs aux cabinets des neuf juges, au bureau de l’adjoint exécutif juridique, au programme des auxiliaires juridiques et au programme des visites de dignitaires.

Secteur des opérations de la Cour
Le registraire adjoint, nommé par le gouverneur en conseil, supervise le travail du Secteur des opérations de la Cour, qui est constitué de la Direction générale du greffe et de la Direction générale du droit. Le Bureau du registraire adjoint assure également les services d'information au public, y compris la gestion du programme de visites de la Cour.

Secteur de la Bibliothèque et des services d’information
Les services de bibliothèque et d’information sont assurés par la direction générale de la Bibliothèque, la direction générale de la gestion de l’information et de la technologie et le bureau de gestion de projet (BGP). Le but premier du Secteur est de servir la Cour et ses différentes unités opérationnelles et, ce faisant, les plaideurs, les médias et le public. Au niveau de l’organisation, ce centre d’expertise a la responsabilité de veiller à ce que la gestion de l’information de la Cour respecte les exigences législatives et celles des organismes centraux.

Secteur des services intégrés
Les juges et les employés de la Cour bénéficient du soutien administratif du Secteur des services intégrés, qui est responsable des locaux, des finances, de l’acquisition de biens et de services, des ressources humaines, de l’administration, de la sécurité et de la planification stratégique.

E. Crédits votés et législatifs figurant dans le Budget principal des dépenses

(en millions de dollars)

Poste voté ou législatif	Cour suprême du Canada	2008-2009 Budget principal	2009-2010 Budget principal
50	Dépenses du Programme	21,7	21,0
(S)	Traitement, indemnités et pensions des juges, pensions pour les conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat	5,2	5,4
(S)	Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés	2,2	2,2
	Total pour la Cour suprême du Canada	29,1	28,6

F. Dépenses prévues et équivalents temps plein

(en millions de dollars)	Prévisions des dépenses 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Traitement des audiences et des décision
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	31,8	29,1	28,6	28,7
Non budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	-	-	-	-
Moins : recettes disponibles	-	-	-	-
Total du Budget principal des dépenses	31,8	29,1	28,6	28,7
Rajustements
Économies en approvisionnement	(0,1)
Budget supplémentaire des dépenses		-	-	-
Report de fonds du budget de fonctionnement 2006-2007	1,0
Total des rajustements	0,9
Total des dépenses prévues	32,7	29,1	28,6	28,7
Moins : Revenus non disponibles	(0,2)	(0,2)	(0,2)	(0,2)
Plus: Coût des services reçus à titre gracieux	8,6	8,6	8,7	8,7
Total des dépenses de l’organisme	41,1	37,5	37,1	37,2
Équivalents temps plein	192,0	193,0	193,0	193,0

G. Renseignements sommaires

Ressources financières (en millions de dollars)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
29,1	28,6	28,7

Ressources humaines (en équivalents temps plein)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
193,0	193,0	193,0

Priorités

Nom	Type
Modernisation de la Cour	Engagement antérieur
Accroissement de la capacité	Engagement antérieur

Priorités ministérielles par objectif stratégique

Dépenses prévues (en millions de dollars)

Objectif stratégique: Fournir à la Cour suprême le cadre le plus favorable possible à la prise de décision
Activité de programme	Résultats prévus	2008-09
Traitement des audiences et des décisions	Dossiers traités sans délai Accessibilité des services de la Cour et de l’information Fiabilité des systèmes de la salle d’audience Accessibilité des références documentaires Traitement des paiements de la Cour suprême en temps utile et de façon exacte, conformément à la Loi sur les juges	29,1

 

Objectif stratégique: Fournir à la Cour suprême le cadre le plus favorable possible à la prise de décision
Activité de programme	Résultats prévus	2009-10	2010-11
Traitement des audiences et des décisions	Dossiers traités sans délai Accessibilité des services de la Cour et de l’information Fiabilité des systèmes de la salle d’audience Accessibilité des références documentaires Traitement des paiements de la Cour suprême en temps utile et de façon exacte, conformément à la Loi sur les juges	28,6	28,7

Objectif stratégique: Fournir à la Cour suprême le cadre le plus favorable possible à la prise de décision
Activité de programme	Résultats prévus	Contribue à la priorité suivante
Traitement des audiences et des décisions	Dossiers traités sans délai Accessibilité des services de la Cour et de l’information Fiabilité des systèmes de la salle d’audience Accessibilité des références documentaires Traitement des paiements de la Cour suprême en temps utile et de façon exacte, conformément à la Loi sur les juges	Modernisation de la Cour Accroissement de la capacité

H. Plans et priorités de l’organisme

Contexte opérationnel

Le Bureau du registraire doit œuvrer dans un environnement en constante évolution. L’environnement juridique est de plus en plus compliqué, et les avancées technologiques exigent de la Cour qu’elle actualise ses installations, ses systèmes et ses services.

Les changements et les tendances qui suivent influent notamment sur l’administration judiciaire :

1. Maintien du cap sur l’échange d’information par voie électronique. Les membres du grand public s’y connaissent mieux en matière d’informatique et utilisent avec plus de facilité les outils électroniques pour accomplir toute une gamme de tâches. Suivant cette tendance générale, ils s’attendent à pouvoir dialoguer avec les systèmes du Bureau du registraire afin d’obtenir par voie électronique des renseignements et des documents juridiques. Les juges et les avocats ont recours aux documents électroniques pour préparer leurs dossiers et demandent l’accès par voie électronique à ces documents pendant les audiences. Les avocats veulent avoir la possibilité de recourir aux renseignements en ligne et à la technologie informatique lors des audiences. Pendant ce temps, le nombre de dossiers transmis par voie électronique en provenance des tribunaux inférieurs augmente. Le Bureau du registraire se tourne progressivement vers les moyens techniques de dépôt de documents et de traitement des dossiers, mais il ne peut éliminer les processus traditionnels, qui sont encore nécessaires aujourd’hui et le demeureront pendant quelque temps. Par conséquent, il faudra des processus parallèles de traitement des dossiers et des renseignements.

2. Complexité du milieu juridique. La complexité des dossiers continue de croître en raison de facteurs comme la mondialisation et l’incidence de plus en plus importante des questions liées à la protection des renseignements personnels, à la sécurité, au secret et à la défense des droits de la personne. Des requêtes sans cesse plus complexes sont déposées, et on observe une hausse du nombre de demandes d’autorisation d’appel déposées par des parties non représentées par un avocat, ce qui exige un effort supplémentaire et un savoir-faire plus étendu.

3. Fluctuations récentes du nombre des affaires soumises à la Cour. Au cours des dix dernières années, la charge de travail du Bureau du registraire pour ce qui est du nombre des affaires est demeurée très stable (environ 90 appels et 600 demandes d’autorisation par année). En 2006 cependant, à peine plus de 500 demandes d’autorisation d’appel ont été déposées, ce qui a entraîné une diminution du nombre d’appels entendus en 2007, qui est passé à 52. Cette réduction constituait selon toute vraisemblance une anomalie, puisque 600 demandes d’autorisation d’appel ont été déposées en 2007 et 85 appels devraient être entendus en 2008.

Priorités

Le Bureau du registraire a deux objectifs prioritaires pour l’exercice 2008-2009 :

1. Modernisation de la Cour : La modernisation de la Cour est une priorité de programme à volets multiples. Le projet de modernisation de la Cour vise d’abord et avant tout à ce que le lieu - la salle d’audience - soit aménagé de la façon la plus propice possible à l’audition des causes, et à ce que l’accès aux renseignements avant, pendant et apès les audiences soit amélioré, favorisant ainsi l’atteinte par le Bureau du registraire de son objectif de fournir à la Cour suprême le cadre le plus favorable possible à la prise de décision.

1. Le premier volet consiste en la modernisation de la salle d’audience, à savoir de l’équipement audiovisuel, de la qualité de la diffusion, de la gestion de l’information et de la technologie de l’information ainsi que de l’infrastructure matérielle. Le projet de modernisation de la salle d'audience a été amorcé en 2006-2007 et sera complété en 2008-2009. Au nombre des principales activités prévues pour 2008-2009 figurent la mise en œuvre complète des outils de gestion de l’information en vue de l’audition électronique des causes, le parachèvement des travaux déjà entrepris et l’ajout de services au public comme la diffusion Web et la baladodiffusion.
2. Le deuxième volet consiste en la mise au point d’un système de gestion des documents et des dossiers électroniques (SGDDE) à deux composantes : le système intégré, comportant tous les renseignements sur les dossiers et les dossiers administratifs, appelé C-doc au Bureau du registraire, ainsi que l’accès aux documents reliés aux dossiers dans la salle d’audience, appelé Outil d’affichage des documents dans la salle d’audience. Le SGDDE est un outil essentiel au Bureau du registraire lui permettant de fournir des renseignements sur les dossiers dans la salle d’audience et tout au long du traitement des dossiers et, par son site Web, après que les jugements sont rendus. Il servira également de cadre pour la création d’un portail pour le dépôt électronique des dossiers, qui constitue le troisième volet du projet de modernisation de la Cour. La mise en œuvre du SGDDE a commencé en 2007-2008, se poursuivra au cours des deux prochains exercices et devrait être terminée le 31 mars 2010. Un serveur a été choisi comme cadriciel pour centraliser l’entreposage et l’organisation de tous les documents de l’organisme et de leur contenu. Le plan de mise en œuvre utilise une structure itérative, constituée dans un premier temps d’un nombre limité de fichiers test de dossiers d’appel, puis de tous les documents reliés aux appels et des documents administratifs et, en dernier lieu, des documents reliés aux jugements et aux demandes d’autorisation d’appel.
3. Le troisième volet du projet de modernisation de la Cour vise à doter la Cour d’un portail lui permettant d’accepter les dossiers électroniques. Le dépôt électronique est un processus de transmission par voie électronique plutôt que sur support papier des documents reliés aux dossiers. Grâce à ce processus, le Système de gestion des documents et des dossiers électroniques (SGDDE) sera alimenté de documents électroniques auxquels auront accès les juges et les employés de la Cour suprême, et ce, même dans la salle d’audience. Au départ, les documents des dossiers d’appel seront déposés par voie électronique simplement sur CD Rom, ce qui permettra de mettre l’accent principalement sur la convivialité des documents, les normes applicables aux documents et l’élaboration de processus et procédures internes de gestion de ces documents électroniques. Ultérieurement, probablement en 2009-2010, la possibilité d’introduire un portail plus sophistiqué pour le dépôt électronique des documents sera envisagée.

2. Accroissement de la capacité : Il s'agit d'une priorité de gestion. Attirer des employés éventuels, les embaucher et les maintenir en fonction constituent un défi pour le Bureau du registraire, tout comme pour de nombreux ministères et organismes de petite taille. Cette entreprise est particuliculièrement difficile depuis un bon moment dans le cas de ressources spécialisées, comme les jurilinguistes et les bibliothécaires, deux domaines où le bassin de candidats est déjà restreint. Récemment toutefois, le Bureau du registraire a eu du mal à recruter des employés administratifs et de soutien, comme les agents financiers et les agents du personnel. La pénurie de ressources dans ces groupes se fait sentir dans l'ensemble de la fonction publique. Le Bureau du registraire a consacré temps et efforts à l'élaboration d'un plan des ressources humaines et a fait des progrès vers l'intégration des questions reliées aux ressources humaines dans le processus global de planification des activités. D'autres améliorations seront apportées en 2008-2009 y compris des améliorations à notre stratégie de dotation. Qui plus est, une stratégie de recrutement et de maintien en fonction sera élaborée en 2008-2009. En effet, il est primordial que le Bureau du registraire arrive à recruter et à maintenir en fonction des employés compétents s'il veut être en mesure de fournir à la Cour suprême le cadre le plus favorable possible à la prise de décision. Afin d'améliorer l'identification de nos besoins d'apprentissage organisationnel et individuel, en collaboration avec quatre autres petites agences de la Coop des ressources humaines et l'École de la fonction publique du Canada, nous entreprendrons également le développement d'un cadre de gestion de l'apprentissage.