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ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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2008-2009
Rapports sur les plans et priorités



Résolution des questions des pensionnats indiens Canada






L'honorable Chuck Strahl
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits




Table des matières

Section I - Survol

Message du Ministre
Déclaration de la direction
Raison d'être
Renseignements sur l'organisation
Crédits votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses
Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein
Renseignements sommaires
Activité de programme par résultat stratégique
Plans et priorités du ministère

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Analyse par activité de programme
Résultat stratégique
Activité de programme : Règlement des réclamations
Mise en œuvre de la CRRPI
Application continue du Cadre national de règlement
Ressources financières
Ressources humaines

Section III – Renseignements supplémentaires

Tableau 1 : liens du ministère avec les résultats du gouvernement du Canada
Tableaux électroniques



Section I - Survol

Message du ministre

L'honorable Chuck Strahl, c.p., députéAu nom de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC), je suis heureux de présenter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère pour 2008-2009.

RQPIC est voué à régler la question des séquelles laissées ple système des pensionnats indiens (PI). Depuis que le Canada a accepté d'aller de l'avant avec la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) en mai 2006, le Ministère a accompli un travail considérable afin de préparer la mise en œuvre de la Convention.

Les années à venir seront caractérisées par la mise en œuvre réussie de la CRRPI. Cette période permettra au Ministère de se rapprocher encore davantage de son objectif : le règlement juste et durable des séquelles des PI. La CRRPI servira à favoriser la réconciliation et à bâtir des partenariats parmi les anciens élèves, leurs familles et tous les Canadiens et Canadiennes.

Le présent Rapport sur les plans et les priorités décrit le programme du Ministère pour la période de planification triennale de 2008-2009 à 2010-2011 et précise son engagement à clore la question des séquelles des PI.

 

L'honorable Chuck Strahl, c.p., député

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2008-2009 de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2008-2009 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement:

  • Il est conforme aux exigences aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programmes du Ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

 

Peter Harrison
Directeur exécutif et administrateur général

Raison d'être

Résolution des questions des pensionnats indiens est voué à régler la question des séquelles laissées par le système des pensionnats indiens. Dans le cadre de son mandat, le Ministère s'est engagé à :

  • collaborer avec les anciens élèves des pensionnats indiens, leurs familles et leurs communautés, d'autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples et les organisations autochtones, les Églises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et d'autres groupes intéressés afin de mettre en œuvre la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et d'appuyer des initiatives qui favorisent la guérison et la réconciliation; et
  • régler les réclamations en temps opportun, par l'entremise d'un processus de litige et d'autres méthodes de règlement des conflits, dans un esprit de compassion à l'endroit des demandeurs.

Renseignements sur l'organisation

L'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, est le ministre responsable de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Comme l'illustre l'organigramme ci-dessous, le ministre est appuyé par le directeur exécutif et administrateur général du Ministère. Le directeur exécutif et administrateur général est responsable de la gestion globale du Ministère, de son orientation stratégique, et de la prestation de soutien au ministre.

La structure organisationnelle du Ministère a changé au cours de l'année afin de mieux répondre au mandat, qui consiste à régler les réclamations et les questions découlant des séquelles laissées par les pensionnats indiens, ainsi qu'à l'objectif global de réconciliation et d'établissement de nouveaux rapports avec les peuples autochtones.

La structure organisationnelle courante est présentée à la page suivante.

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

Janvier 2008

Organigramme du structure organisationnelle du RQPIC

Le directeur exécutif et administrateur général est directement appuyé par la sous-ministre adjointe, Résolution (SMA), le directeur exécutif intérimaire de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation, et le directeur exécutif du Processus d'évaluation indépendant (PEI). Il est chargé de veiller à la réussite de la mise en œuvre de la CRRPI et au règlement continu des réclamations présentées en vertu du Cadre national de règlement.

La SMA est chargée d'assurer le leadership de l'équipe de direction en ce qui a trait à la gestion et aux activités de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, notamment du point de vue de l'établissement et de la mise en œuvre des grandes priorités, questions et politiques ministérielles, en vue d'accroître la capacité du Ministère de promouvoir et de faire progresser sa transformation aux fins de la mise en œuvre de la CRRPI.

Le directeur exécutif intérimaire, Commission de divulgation des faits et de réconciliation, est chargé d'établir la Commission de divulgation des faits et de réconciliation et de s'assurer que les préparatifs sont achevés afin de permettre aux commissaires de débuter la réalisation de leur mandat. Le directeur exécutif intérimaire a également la responsabilité d'exercer un leadership professionnel et de prêter une attention rigoureuse aux détails afin de relever les exigences liées à la mise sur pied de la Commission et d'élaborer et de mettre en œuvre des systèmes de responsabilisation et de remplir d'autres exigences du Conseil du Trésor, tout en respectant le mandat de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation.

Le directeur exécutif, PEI, est chargé des opérations du Secrétariat du PEI et de s'assurer que le Secrétariat atteint les objectifs et se conforme aux exigences exécutoires de la CRRPI en ce qui concerne le PEI. Le Secrétariat doit être administré et géré d'une façon qui assure son indépendance et résiste à l'examen. Dans ce but, il se rapporte à l'adjudicateur en chef ainsi que le directeur exécutif et administrateur général de RQPIC pour ces responsabilités de la reddition de comptes. Le Secrétariat doit régler au moins 2 500 réclamations par année et respecter le délai de neuf mois pour proposer une date d'audience. De plus, il incombe au directeur exécutif de mettre en place des mesures efficaces au Secrétariat afin de recevoir le transfert automatique et volontaire de milliers de réclamations à partir du Mode alternatif de règlement des conflits (MARC) actuel.

La directrice générale, Politiques, partenariats et communications, est chargée d'élaborer et de surveiller l'application du cadre de stratégie politique du Ministère, ainsi que de fournir un soutien et des conseils stratégiques. La directrice générale est également responsable des communications internes et externes, des relations avec les médias, de la planification stratégiques et des affaires parlementaires, et notamment de la liaison avec les parlementaires et le cabinet du ministre. Elle doit aussi sensibiliser les communautés autochtones, les associations de survivants des pensionnats indiens et le public; assurer la liaison avec les organisations autochtones nationales et régionales; assurer l'exécution et la gestion stratégiques du programme de commémoration et du Programme d'information publique et de défense des intérêts. De plus, la Direction générale supervise le Programme d'ententes de partenariat et coordonne la mise en œuvre des activités que prévoit la CRRPI.

La directrice générale, Services ministériels, a la responsabilité de gérer l'élaboration de programmes, de plans et de stratégies, et d'exercer un leadership ministériel à cet égard, afin d'assurer la prise en compte et l'intégrité des priorités ministérielles en ce qui concerne les finances, l'administration, la gestion du matériel, l'approvisionnement, la technologie de l'information, le programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), la gestion des documents et la gestion du rendement.

Le directeur général, Opérations, Règlement des conflits, est responsable de la gestion des activités liées au MARC et au processus de litige. Il doit s'assurer que les réclamations, y inclus les règlements de paiements complémentaires au moyen de la CRRPI, sont administrées et réglées conformément aux autorisations de programme établies, aux processus et au cadre d'indemnisation approuvé.

La directrice générale, Paiement d'expérience commune et recherche, est responsable du traitement de toutes les demandes de Paiement d'expérience commune présentées au Ministère, de l'évaluation de l'admissibilité des demandeurs, de la mise sur pied et du maintien d'un processus de réexamen et du soutien au processus d'appel. La Direction générale est également chargée de toutes les recherches historiques à l'appui des Paiements d'expérience commune, du Processus d'évaluation indépendant, du MARC, du processus de litige, des demandes d'AIPRP, des ajouts à la liste des pensionnats indiens, et potentiellement des besoins en recherche historique de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation. De plus, la Direction générale traite les documents présentés par les parties dans le cadre du MARC et du PEI, et gère l'information ministérielle concernant les règlements.

La directrice générale, Ressources humaines, est responsable de l'établissement du cadre de gestion des ressources humaines au sein du Ministère, de la classification à la dotation, en passant par l'apprentissage et le perfectionnement.

Le dirigeant principal, Vérification et évaluation (DPVE) est responsable de l'élaboration et de l'exécution d'un programme de vérification et d'un programme d'évaluation. Il est également chargé d'assurer la liaison avec le Bureau du vérificateur général et le Bureau du contrôleur général en ce qui concerne la vérification, ainsi que d'assurer la liaison avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne l'évaluation. Le DPVE fournit un soutien au comité indépendant d'évaluation externe.

Crédits votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses


Crédit voté ou législatif Libellé tronqué pour le crédit voté ou législatif Budget principal des dépenses
2008–2009
Budget principal des dépenses
2007-2008
55 Dépenses de fonctionnement 275,7 452,9
60 Subventions et contributions 10,0 134,0
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9,0 9,8
  Total pour le Ministère (en millions de dollars) 294,7 596,7

Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein


(en millions de dollars) Prévision des dépenses
2007-2008
Dépenses prévues
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Règlement des réclamations 596,7 294,7 285,5 251,5
Dépenses budgétaires du budget principal des dépenses (brut) 596,7 294,7 285,5 251,5
Total – Budget principal des dépenses 596,7 294,7 285,5 251,5
Rajustements        
Budget supplémentaire des dépenses A        
Rémunération liée au rajustement marginal des salaires 0,6 - - -
Contribution à la Fondation autochtone de guérison 25,0 - - -
Budget supplémentaire des dépenses B        
Épargnes du Comité d'examen des dépenses (4,7) - - -
Autre        
Rajustements en fonction des négociations collectives 0,2 - - -
Total des rajustements 21,1 - - -
Total des dépenses prévues 617,8 294,7 285,5 251,5
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux 9,8 10,6 10,7 10,6
Total des dépenses pour le Ministère 627,6 305,3 296,2 262,1
Équivalents temps plein 339 559 605 420

Les dépenses prévues pour l'exercice 2007-2008 correspondent au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses. Les dépenses prévues pour 2008-2009 diminuent considérablement par rapport aux dépenses prévues pour l'exercice précédent. Cette diminution s'explique par le fait qu'une série de dépenses ponctuelles, notamment la subvention et la contribution à la Fondation autochtone de guérison, le paiement des frais juridiques et le financement de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation, furent inclus dans les dépenses prévues pour 2007-2008. Les dépenses prévues pour 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 portent principalement sur le Secrétariat du PEI.

Renseignements sommaires

Ressources financières (en millions de dollars)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
294,7 $ 285,5 $ 251,5 $

Ressources humaines (ETP)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
559 605 420

Priorités du Ministère


Nom Type
1. Assurer la réussite de la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. En cours
2. Régler les réclamations restantes au moyen du Cadre national de règlement. En cours
3. Maintenir des partenariats efficaces et axés sur la collaboration avec les peuples autochtones et leurs communautés. En cours

Activité de programme par résultat stratégique


(en millions de dollars)

Activité de programme
Résultats escomptés Dépenses prévues Contribue à la priorité suivante
2008-2009 2009-2010 2010-2011
Résultat stratégique : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada. Priorités 1, 2 et 3
Règlement des réclamations Des rapports améliorés entre les Autochtones et le gouvernement du Canada au moyen d'un règlement juste des dommages à la personne et des dommages collectifs qui constituent les séquelles des pensionnats indiens. 294,7 285,5 251,5 Priorités 1, 2 et 3

Plans et priorités du Ministère

Priorité 1 : Assurer la réussite de la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

La CRRPI annoncée le 10 mai 2006, conclue entre le gouvernement du Canada et les conseillers juridiques des anciens élèves des pensionnats indiens, les conseillers juridiques des Églises responsables du fonctionnement des écoles, l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones, a pour objet de régler de façon équitable et durable les séquelles des pensionnats indiens. En vertu des lois régissant les recours collectifs, la CRRPI a été approuvée par les neuf tribunaux visés du Canada le 21 mars 2007, et sa mise en œuvre a débuté le 19 septembre 2007, 30 jours après la conclusion de la période d'exclusion.

La mise en œuvre de la CRRPI comprend quatre activités principales : le PEC, le PEI, le remboursement des frais juridiques et la Commission de divulgation des faits et de réconciliation. Le Ministère continuera de traiter les réclamations et de gérer le processus d'appels dans le cadre du programme de PEC. En ce qui concerne le PEI, le Ministère s'assurera qu'il suit son cours conformément aux exigences de la CRRPI. Les demandes de remboursement des frais juridiques continueront d'être traitées, conformément à la CRRPI. Le Ministère poursuivra ses travaux en vue de l'établissement de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation.

Priorité 2 : Régler les réclamations restantes au moyen du Cadre national de règlement.

Le Ministère continuera de traiter les demandes présentées avant l'approbation de la CRRPI le 21 mars 2007, au moyen du MARC et du processus de litige, qui font partie du Cadre national de règlement.

Le MARC, l'élément central du Cadre national de règlement, se veut une option juste et sécuritaire qui permet le règlement à l'amiable et en temps opportun des réclamations. Les anciens élèves qui choisissent de ne pas participer au MARC peuvent recourir au processus de litige.

Priorité 3 : Maintenir des partenariats efficaces et axés sur la collaboration avec les peuples autochtones et leurs communautés.

Les discussions et les négociations entre le gouvernement fédéral et les représentants des anciens élèves des pensionnats indiens, des Églises responsables du fonctionnement des écoles, de l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones ont permis le renforcement des partenariats.

La CRRPI fait foi du dévouement et de l'engagement de tous les intervenants, et ouvre la voie à des partenariats plus solides avec les peuples autochtones. Le Ministère continuera de travailler avec ses partenaires autochtones pour assurer la réussite de la mise en œuvre de la CRRPI.

Le programme de commémoration prévu par la CRRPI améliorera le mieux-être des anciens élèves, de leurs familles et de leurs communautés; mettra un terme au dossier des pensionnats indiens et aidera les anciens élèves, leurs familles et leurs communautés à aller de l'avant. Le Programme d'information publique et de défense des intérêts veillera à ce que la communauté autochtone soit informée des avantages que prévoit pour eux la CRRPI.



Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Analyse par activité de programme

Résultat stratégique

Le Ministère vise un résultat stratégique, à savoir de promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Activité de programme : Règlement des réclamations

Le Ministère a une activité de programme, à savoir le règlement des réclamations liées au fonctionnement de l'ancien système des pensionnats indiens. Le Ministère concentrera tous ses efforts sur cette activité de programme, par la mise en œuvre de la CRRPI et l'application continue, s'il y a lieu, du Cadre national de règlement.

Mise en œuvre de la CRRPI

La CRRPI constitue un règlement de recours collectif qui lie toutes les parties depuis son approbation par les tribunaux. Il n'y a aucune possibilité de dérogation et les tribunaux, qui dirigent et appuient RQPIC dans son rôle « d'administrateur », peuvent obliger le gouvernement du Canada à rendre compte des manquements à la CRRPI qui relèvent de sa responsabilité.

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est le ministère responsable de l'administration des programmes prévus à la CRRPI et partage les responsabilités en matière de prestation des programmes avec Santé Canada et Service Canada.

La mise en œuvre de la CRRPI comprend une série d'activités : un programme de PEC, un PEI visant à régler les réclamations; le remboursement des frais juridiques, l'établissement d'une Commission de divulgation des faits et de réconciliation; le transfert de 125 millions de dollars dans un fonds constitué pour une période de cinq ans et destiné à la Fondation autochtone de guérison conformément à l'entente de financement prévue dans la CRRPI; un programme de commémoration et un Programme d'information publique et de défense des intérêts.

Gouvernance et administration de la Convention de règlement

Les tribunaux ont mandaté Crawford Class Action Services pour surveiller la conformité du Canada à la CRRPI. Le surveillant doit travailler en partenariat avec les officiels et il a accès sans entraves à l'administration de la CRRPI, en plus de se rapporter aux tribunaux.

Les parties à la CRRPI ont mis sur pied deux comités administratifs pour appliquer les ordonnances d'approbation des tribunaux. Le Comité d'administration national (CAN) a pour mandat d'interpréter les ordonnances d'approbation et de veiller à ce qu'elles soient appliquées convenablement, en plus d'examiner les appels dans le cadre du programme de PEC. Les Comités d'administration régionaux (CAR) ont pour mandat de traiter au quotidien les questions opérationnelles relatives à l'application des ordonnances d'approbation qui n'ont pas une portée nationale, dans leurs régions respectives.

Le Comité de surveillance du PEI surveille la mise en œuvre du PEI et formule des recommandations à l'intention du CAN sur les changements à apporter au PEI au besoin, afin d'assurer son efficacité au fil des ans.

Paiement d'expérience commune

Un paiement d'expérience commune sera versé à chaque ancien élève admissible toujours en vie le 30 mai 2005, jour du lancement des négociations, qui a résidé dans un pensionnat indien reconnu et qui a présenté une demande valide. La CRRPI stipule que 1,9 milliard de dollars seront mis de côté au profit direct des anciens élèves des pensionnats indiens. Sous réserve d'une vérification, chaque ancien élève admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la première année ou partie d'année de pensionnat, de même que 3 000 $ de plus pour chaque année ou partie d'année de pensionnat subséquente. S'il reste des fonds après que les anciens élèves admissibles auront reçu la part qui leur revient et tout crédit personnel distribué conformément à la CRRPI, ces fonds seront versés à des fondations autochtones en matière d'éducation à l'appui de l'apprentissage et du perfectionnement des Autochtones et des communautés autochtones.

La plupart des PEC seront versés en 2007-2008, mais des demandes au titre du Paiement d'expérience commune seront encore traitées en 2008-2009. De plus, deux recours s'offrent à un demandeur au titre du Paiement d'expérience commune qui est en désaccord avec le nombre d'années pour lesquelles il a été trouvé admissible. Le premier recours est un réexamen par Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, à la requête du demandeur. Si ce dernier n'est toujours pas satisfait du résultat à la suite de ce processus de réexamen, il peut alors en appeler de la décision au CAN.

Processus d'évaluation indépendant

Pendant une période de cinq ans à compter du 19 septembre 2007, le mode de règlement des conflits bonifié appelé Processus d'évaluation indépendant est l'unique voie par laquelle un ancien élève peut présenter une demande d'indemnisation pour violences physiques graves ou abus sexuels, à moins qu'il ne se soit officiellement exclu de la CRRPI. Les indemnités versées dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant seront payées en totalité par le gouvernement du Canada, peu importe la situation, à la suite de la validation de la réclamation par un adjudicateur indépendant.

À compter du 19 mars 2008, le Canada devra fournir les ressources suffisantes pour traiter 2 500 réclamations par année, si la demande est aussi grande. De plus, chaque demandeur se verra offrir une date d'audience dans un délai de neuf mois après avoir été admis dans le processus par le Secrétariat du PEI.

Le PEI comprend un volet collectif, dans le cadre duquel des groupes de demandeurs peuvent se prévaloir d'un financement par voie de contribution pour faire avancer leurs dossiers de manière collective. Le programme de règlement collectif du PEI a été élaboré grâce à l'expérience acquise au cours du MARC du Cadre national de règlement. Le programme de règlement collectif du PEI continuera d'être soutenu en 2008-2009 et après.

Honoraires

La CRRPI établit un cadre pour le paiement des honoraires aux avocats qui faisaient partie du National Consortium ou du Merchant Law Group ou qui avaient un mandat de représentation ou entretenaient une relation soutenue avec des candidats admissibles au PEC. Bien que la majeure partie des honoraires seront payés en 2007-2008, il est à prévoir qu'il restera encore des honoraires à payer en 2008-2009.

Commission de divulgation des faits et de réconciliation

La CRRPI prévoit la création d'une Commission de divulgation des faits et de réconciliation qui contribuera à la vérité, à la guérison et à la réconciliation. Les objectifs de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation consistent notamment à : reconnaître les expériences vécues dans les pensionnats indiens; promouvoir et animer des événements de vérité et de réconciliation à l'échelle nationale et communautaire; élaborer un dossier historique le plus exhaustif possible sur le système des pensionnats indiens et ses séquelles; promouvoir la sensibilisation et l'éducation du public canadien en ce qui a trait au système des pensionnats indiens et à ses répercussions; et appuyer les initiatives de commémoration des anciens élèves des pensionnats indiens et de leurs familles.

Les commissaires de la Commission de divulgation des faits et de réconciliation doivent être nommés. Il est prévu d'établir la Commission en tant que ministère distinct en 2008-2009.

Fondation autochtone de guérison

La Fondation autochtone de guérison est une société sans but lucratif administrée par des Autochtones et indépendante du gouvernement. Conformément aux modalités de la CRRPI, le gouvernement a versé une contribution unique de 25 millions de dollars et une subvention de 100 millions de dollars à la Fondation autochtone de guérison afin de lui permettre de répondre aux besoins de guérison des Autochtones touchés par les séquelles des pensionnats indiens et d'établir des liens complémentaires vers d'autres programmes et services sociaux et de santé (fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones) au cours des cinq prochaines années.

Commémoration

La commémoration est une façon d'honorer et de célébrer la vie des anciens élèves et de leur rendre hommage en reconnaissant leurs expériences de même que les répercussions systémiques plus larges des pensionnats indiens. Le programme de commémoration a pour objectifs d'améliorer le mieux-être des anciens élèves, de leurs familles et de leurs communautés, et d'aider les anciens élèves, leurs familles et leurs communautés à aller de l'avant. De plus, on s'attend à ce que les projets de commémoration favorisent une interaction communautaire accrue et encouragent la fierté culturelle, l'estime de soi et l'acceptation et la compréhension d'autrui. Résolution des questions des pensionnats indiens Canada administrera les ententes recommandées par le Comité des survivants des pensionnats indiens au Commission de divulgation des faits et de réconciliation.

Programme d'information publique et de défense des intérêts

Le Programme d'information publique et de défense des intérêts, terminant cette année, appuie les organisations autochtones ou autres bénéficiaires admissibles qui souhaitent entreprendre des activités de défense des intérêts et d'éducation publique au sujet d'un éventail de questions, de politiques ou de programmes se rapportant à la CRRPI, et ainsi permettre au gouvernement de mettre à profit le plus vaste bassin d'information possible afin 1) d'améliorer la qualité des décisions ministérielles; 2) de cerner les aspects qui requièrent des changements dans le but d'améliorer la prestation des services; et 3) de s'assurer que la communauté des Autochtones est informée des avantages que prévoit pour eux la CRRPI.

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada recevra les propositions, les examinera et recommandera des projets dignes de bénéficier d'un soutien financier. Les propositions devront démontrer une approche coordonnée avec les organisations partenaires afin d'éviter les chevauchements et les redondances inutiles en termes de clients et de mise en œuvre du programme. De plus, les organisations devront exposer clairement, dans chacune des propositions soumises, les processus de reddition de comptes et de gestion existants, et démontrer que leurs ressources administratives et humaines leur permettent de gérer et d'offrir les activités proposées.

Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens

Le Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens, dont la prestation est assurée par Santé Canada, et non par Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, continuera d'offrir directement une variété de services de coordination et de soutien souples et sécuritaires « de première ligne » aux anciens élèves ayant recours au processus du PEC, au PEI, au MARC, au processus de litige et à la Commission de divulgation des faits et de réconciliation. Ces services comprennent l'accès à des séances de consultation en santé mentale, un soutien en santé émotionnelle offert sur place par des intervenants autochtones compétents et le paiement des frais de transport pour consulter des guérisseurs traditionnels et ils ont pour but de s'assurer que les anciens élèves et les membres de leurs familles ont accès à un soutien approprié en matière de consultation et de santé mentale.

Dans le cadre de son soutien apporté à ce programme, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d'écoute accessible en tout temps et confiée à des travailleurs compétents en intervention d'urgence.

Application continue du Cadre national de règlement

Le Cadre national de règlement est le principal outil employé par le Ministère pour réaliser son activité de programme et atteindre les résultats prévus en matière de règlement des réclamations liées aux pensionnats indiens depuis 2003. Même si le Processus d'évaluation indépendant demeurera le moyen privilégié de régler les réclamations pour violences physiques et abus sexuels, des réclamations continueront d'être traitées au moyen du Cadre national de règlement et de ses deux volets de règlement, soit le MARC et le processus de litige.

Mode alternatif de règlement des conflits

Le MARC est un processus volontaire et confidentiel qui offrait aux demandeurs un moyen juste et sécuritaire de régler en temps opportun les réclamations validées concernant des violences physiques et des abus sexuels, notamment les réclamations liées à l'isolement injustifié, hors du processus de litige. Le MARC comprend des audiences privées devant un adjudicateur indépendant. L'adjudicateur est un décideur indépendant chargé d'accorder des indemnités en respectant les limites d'un cadre établi. Le demandeur a l'option d'accepter l'indemnité, d'interjeter appel de la décision ou de recourir au processus de litige.

Le Ministère n'accepte plus de demandes au titre du MARC. Cependant, les demandes reçues le ou avant le 21 mars 2007, pour lesquelles la date d'audience n'avait pas été fixée à la date d'entrée en vigueur de la Convention, sont traitées de la façon suivante :

  1. Toute demande qui portait seulement sur des allégations de sévices physiques continue d'être traitée en vertu du MARC, sauf si le demandeur souhaite la transférer au PEI; ou
  2. Toute demande qui englobait une allégation de sévices sexuels a été transférée au PEI, sauf si le demandeur, dans un délai de 60 jours suivant la réception de l'avis du transfert proposé, a exprimé par écrit qu'il souhaitait poursuivre sa demande en vertu du MARC.

Au 31 janvier 2008, 731 demandeurs avaient fait connaître leur choix de faire entendre leur réclamation dans le cadre du MARC. On s'attend à traiter ces dossiers d'ici la fin de 2008-2009.

Litiges

Tous les demandeurs ne choisissent pas de régler leurs réclamations pour sévices par l'entremise du MARC. Le ministère de la Justice représente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux réclamations liées aux pensionnats indiens et poursuit ses efforts visant à régler les réclamations avant l'étape du procès. Les avocats des demandeurs âgés ou malades ayant opté pour le processus de litige peuvent s'adresser au ministère de la Justice afin de demander un règlement rapide de leurs réclamations hors des tribunaux. Le règlement des réclamations par voie de litige est un processus plus long, puisque le gouvernement a peu de contrôle sur le rythme des procédures judiciaires, et dépend largement des règles et des calendriers des tribunaux.

Ressources financières (en millions de dollars)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
294,7 $ 285,5 $ 251,5 $

Ressources humaines (ETP)


2008–2009 2009–2010 2010–2011
559 605 420

On s'attend à ce que toutes les initiatives contribueront à améliorer les rapports entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada au moyen d'un règlement juste des dommages à la personne et des dommages collectifs qui constituent les séquelles des pensionnats indiens.

On prévoit mesurer l'amélioration au moyen des mesures indirectes suivantes :

  1. niveau de satisfaction des demandeurs à l'égard du processus d'adjudication;
  2. participation du public canadien, des anciens élèves, des représentants du gouvernement, des Églises et d'autres organisations, y compris la couverture médiatique et le nombre d'événements liés aux activités de vérité et de réconciliation.

Le Ministère règlera les réclamations au moyen du PEI, du MARC et du processus de litige. Le Ministère prévoit régler 2 500 réclamations au moyen du PEI, 731 réclamations au moyen du MARC et 4 réclamations au moyen du processus de litige.

L'activité de programme du Ministère s'harmonise avec les résultats sociaux du gouvernement du Canada, « des Canadiens en santé », en favorisant l'amélioration de la santé des peuples autochtones et l'établissement de communautés autochtones sécuritaires, stables et viables.



Section III – Renseignements supplémentaires

Tableau 1 : Liens du Ministère avec les résultats du gouvernement du Canada

Résultat stratégique : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Activité de programme Résultats escomptés Dépenses prévues
(en millions de dollars)
Harmonisation avec le secteur de résultats du gouvernement du Canada
2008–2009 2009–2010 2010–2011
Règlement des réclamations Des rapports améliorés entre les Autochtones et le gouvernement du Canada au moyen d'un règlement juste des dommages à la personne et des dommages collectifs qui constituent les séquelles des pensionnats indiens. 294,7 285,5 251,5 Canadiens en santé

Cette activité de programme contribue à l'atteinte des résultats sociaux du gouvernement du Canada, « des Canadiens en santé », en favorisant l'amélioration de la santé des peuples autochtones et l'établissement de communautés autochtones sécuritaires, stables et viables.

Tableaux électroniques

Les tableaux électroniques ci-dessous se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse suivante: http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/info/info-fra.asp.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Évaluations
Achats écologiques
Initiatives horizontales
Vérifications internes
Services reçus à titre gracieux
Sommaire des dépenses en capital par activité de programme



Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

1. Nom du programme de paiements de transfert : Commémoration
2. Date de mise en œuvre : 1er avril 2007
3. Date de clôture : 31 mars 2013
4. Description : La commémoration honore les anciens élèves et leur rend hommage, permet de mettre un terme au dossier des pensionnats indiens, favorise la guérison et la réconciliation, informe les Canadiens sur les séquelles laissées par les pensionnats indiens et marque le début de nouveaux rapports entre les peuples autochtones et le Canada.
5. Résultat stratégique : Réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
6. Résultats escomptés : Amélioration du mieux-être des anciens élèves, de leurs familles et de leurs communautés grâce à une interaction communautaire accrue, des niveaux élevés d'estime de soi, de fierté culturelle et d'acceptation, et une perception positive de la vie pour l'avenir.

(en millions de dollars) 7. Prévisions de dépenses
2007-2008
8. Dépenses prévues
2008-2009
9. Dépenses prévues
2009-2010
10. Dépenses prévues
2010-2011
11. Activité de programme : Règlement des réclamations        
12. Total des subventions $ $ $ $
12. Total des contributions 2,0$ 5,0$ 5,0$ 5,0$
12. Total des autres types de paiements de transfert $ $ $ $
13. Total de l'activité de programme $ $ $ $
14. Évaluations prévues Aucune Aucune Aucune Aucune
15. Vérifications prévues Aucune Aucune Aucune Aucune

 

1. Nom du programme de paiements de transfert : Information publique et défense des intérêts
2. Date de mise en œuvre : 1er avril 2007
3. Date de clôture : 31 mars 2009
4. Description : Activités de défense des intérêts et d'éducation publique au sujet d'un éventail de questions, de politiques ou de programmes se rapportant à la CRRPI relative aux pensionnats indiens, permettant ainsi au gouvernement de mettre à profit le plus vaste bassin d'information possible afin 1) d'améliorer la qualité des décisions ministérielles; 2) de cerner les aspects qui requièrent des changements dans le but d'améliorer la prestation des services; et 3) de s'assurer que la communauté des Autochtones est informée des avantages que prévoit pour eux la CRRPI.
5. Résultat stratégique : Réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
6. Résultats escomptés : Confiance accrue des communautés en elles-mêmes et envers les autres, accès à des programmes et des services relatifs aux pensionnats indiens de qualité et bien coordonnés, et crédibilité accrue envers les programmes et les services relatifs aux pensionnats indiens, ainsi que le gouvernement.

(en millions de dollars) 7. Prévisions de dépenses
2007-2008
8. Dépenses prévues
2008-2009
9. Dépenses prévues
2009-2010
10. Dépenses prévues
2010-2011
11. Activité de programme : Règlement des réclamations        
12. Total des subventions $ $ $ $
12. Total des contributions 6,0$ 4,0$ 0$ 0$
12. Total des autres types de paiements de transfert $ $ $ $
13. Total de l'activité de programme $ $ $ $
14. Évaluations prévues Aucune Aucune Aucune Aucune
15. Vérifications prévues Aucune Aucune Aucune Aucune

 

1. Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'évaluation indépendant collectif
2. Date de mise en œuvre : 1er avril 2007
3. Date de clôture : 31 mars 2011
4. Description : Des groupes de demandeurs peuvent bénéficier d'un financement par voie de contribution afin de faire avancer leur dossier de manière collective.
5. Résultat stratégique : Réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
6. Résultat escompté : Satisfaction accrue des demandeurs à l'égard du PEI.

(en millions de dollars) 7. Prévisions de dépenses
2007-2008
8. Dépenses prévues
2008-2009
9. Dépenses prévues
2009-2010
10. Dépenses prévues
2010-2011
11. Activité de programme : Règlement des réclamations        
12. Total des subventions $ $ $ $
12. Total des autres types de paiements de transfert 1,0$ 1,0$ 0,5$ 0,25$
12. Total other types of transfer payments $ $ $ $
13. Total de l'activité de programme $ $ $ $
14. Évaluations prévues Aucune Évaluation du programme Aucune Aucune
15. Vérifications prévues Aucune Aucune Aucune Aucune



Évaluations


1. Nom de l'évaluation 2. Type d'évaluation 3. État 4. Date d'achèvement prévue
Processus d'évaluation indépendant collectif Évaluation du programme Planifiée 31 août 2008
Gestion du changement Évaluation du programme Planifiée 31 août 2008
Gestion du savoir et des compétences Évaluation du programme Planifiée 31 décembre 2008
Capacité en politique stratégique Évaluation de politique Planifiée 31 décembre 2008
5. Hyperlien menant au plan de vérification interne et d'évaluation : Pas encore disponible – devrait être affiché d'ici la fin de janvier 2008.



Achats écologiques


1. Comment votre ministère prévoit-il atteindre les objectifs de la Politique d'achats écologiques?
  Notre Ministère a déjà commencé à atteindre les objectifs, notamment :
  • nous achetons du papier recyclé;
  • nous louons des photocopieurs écoénergétiques;
  • nous utilisons les biens excédentaires lorsque cela est possible au lieu d'en acheter de nouveaux;
  • nous imposons à nos fournisseurs des modalités environnementales concernant la livraison des biens et la prestation de services – actuellement 20 % et augmentation prévue à 50 % en 2008-2009 (factures et livraison électronique).
Notre Ministère a l'intention d'atteindre davantage les objectifs en 2008-2009, notamment :
  • nous ferons des achats en ligne;
  • nous ferons des achats en masse pour réaliser des économies d'échelle.
2. Votre ministère s'est-il fixé des objectifs en matière d'achats écologiques?
  Boîte (vide)Oui Boîte (plein)Non Boîte (vide) En cours
3. Décrivez les objectifs en matière d'achats écologiques que votre ministère s'est fixés et indiquez les bénéfices attendus.
  Le Ministère prévoit procéder à des études d'étalonnage afin de faire rapport sur les activités et les résultats.



Initiatives horizontales

Initiative horizontale du RPP
1. Nom de l'initiative horizontale :

Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens (PI) (anciennement appelé Programme de soutien en santé mentale)
2. Nom du ministère responsable :

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC)
3. Activité de programme du ministère responsable :

Règlement des réclamations
4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale :

30 novembre 2006
5. Date de clôture de l'initiative horizontale :

31 mars 2013
6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 94 500 000 $
7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement)

Le Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens, une composante de la CRRPI, permet de s'assurer que les anciens élèves admissibles et leurs familles immédiates ont accès à un niveau approprié de services de soutien en santé afin qu'ils puissent discuter en toute sécurité d'un large éventail de problèmes d'ordre mental liés à la divulgation des abus vécus dans leur enfance. Les principales composantes du programme sont les services de soutien émotionnel offerts par des travailleurs de la santé communautaire (résolution); les services de soutien culturel offerts par des aînés; les services de counselling professionnel; et de l'aide avec le paiement des frais de transport pour avoir accès à des services de counselling professionnel et pour consulter des aînés et/ou guérisseurs traditionnels.
8. Résultat partagé : Guérison des anciens élèves des pensionnats indiens et de leurs familles immédiates au fur et à mesure qu’ils franchissent les étapes du processus prévu dans la CRRPI.
9. Structure de gouvernance : Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est responsable du modèle global de la CRRPI et travaille en partenariat avec Santé Canada pour coordonner et fournir des services nécessaires aux anciens élèves des pensionnats indiens. Santé Canada et Résolution des questions des pensionnats indiens Canada assureront séparément la prestation de diverses composantes du Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens.

Les responsabilités qui incombent à Résolution des questions des pensionnats indiens Canada relativement au Programme de soutien en santé pour la résolution des questions es pensionnats indiens consistent à :
  • Administrer la ligne d'écoute nationale sans frais sur les pensionnats indiens, accessible en tout temps et confiée à des travailleurs autochtones compétents en intervention d'urgence;
  • Faire connaître aux anciens élèves des pensionnats indiens et aux communautés autochtones la CRRPI dans son ensemble, y compris les diverses composantes du Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens;
  • Faciliter le processus de vérification de l'admissibilité par Santé Canada;
  • S'assurer que le personnel de Santé Canada qui administre le Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens est informé des dates des audiences tenues dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits, des litiges, et des autres événements entourant la vérité et de réconciliation et les projets de commémoration, afin que les coordonnateurs régionaux du Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens soient en mesure d'offrir des services optimaux, en particulier dans les régions où les règlements sont nombreux.

Les responsabilités qui incombent à Santé Canada relativement au Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens consistent à :

  • Coordonner l'accès à des services de counselling professionnel pour les anciens élèves et leurs familles;
  • Coordonner le soutien émotionnel et culturel;
  • Coordonner le transport pour avoir accès à des services de counselling professionnel et le soutien émotionnel et culturel non disponible dans les collectivités des anciens élèves et leurs familles;
  • Conscientiser les anciens élèves et leurs familles immédiates des services disponibles.

10. Partenaires fédéraux 11. Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux 12. Nom des programmes des partenaires fédéraux 13. Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) 14. Dépenses prévues 2008-2009 15. Résultats prévus 2008-2009
Santé Canada Santé des premières nations et des Inuits, Programmes communautaires, Santé mentale et toxicomanie Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens 94,5 M$ 17,5 M$
  • Donner appui au événements du PEI, de vérité et de réconciliation, et de commémoration;
  • augmenter le nombre d'aînés disponible à fournir du soutien culturel;
  • augmenter le nombre des travailleurs de la santé communautaire (résolution) disponible à fournir du soutien émotionnel.
16. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) :
17. Personne-ressource Santé Canada : Andrea Challies, gestionnaire, Programme de soutien en santé de la résolution des PI.



Vérifications internes


1. Nom de la vérification interne 2. Type de vérification interne 3. État 4. Date d'achèvement prévue 5. Hyperlien menant au rapport
Vérification des Paiements anticipés Opérationnelle En cours 31 mars 2008  
Vérification des cartes d'achat, des conférences, des coupons de taxi et des adhésions Opérationnelle En cours 30 avril 2008  
Vérification de la validation du SRAO Opérationnelle (systèmes) En cours 30 avril 2008  
Vérification des paiements complémentaires au nom de l'Église catholique Affectation pour règlements Planifiée 31 octobre 2008  
Vérification des paiements complémentaires (sans préjudice) Affectation pour règlements Planifiée 31 octobre 2008  
Vérification de la gestion des contrats Opérationnelle Planifiée 28 février 2009  
Vérification de la conception et de l'équité des processus de recrutement, d'embauche et de promotion Opérationnelle Planifiée 31 décembre 2008  
Vérification de la protection des biens et de la gestion du cycle de vie Opérationnelle Planifiée 31 décembre 2008  
Vérification de la gestion de l'information et de la protection des renseignements personnels Opérationnelle Planifiée 31 décembre 2008  
Vérification des systèmes en développement Opérationnelle Planifiée 31 décembre 2008  
6. Hyperlien menant au plan de vérification interne et d'évaluation : Pas encore disponible – devrait être affiché d'ici la fin de janvier 2008.



Services reçus à titre gracieux


(en millions de dollars) 2008-2009
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 4,9
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sauf les fonds renouvelables) 4,1
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada 1,6
Total des services reçus à titre gracieux 10,6



Sommaire des dépenses en capital par activité de programme


(en millions de dollars) Prévisions des dépenses
2007-2008
Dépenses prévues
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Dépenses prévues
2010-2011
Règlement des réclamations 2,8 2,3 0,6 0,5
Total 2,8 2,3 0,6 0,5