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ARCHIVÉ - Commission des revendications des Indiens

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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

1. Tableaux financiers

Tableau 1 : Liens de la Commission aux résultats du gouvernement du Canada


Règlement équitable des revendications particulières des Indiens
Résultats escomptés

Dépenses prévues

Atteinte des résultats du gouvernement du Canada
2008-09 2009-10 2010-11
Mener des enquêtes et offrir des services de médiation Continus 4 229 -- -- Le résultat stratégique de la Commission contribue à l'atteinte de l'ensemble des résultats du gouvernement du Canada. À cet égard, le règlement des revendications particulières des Indiens a souvent pour effet de diminuer les incertitudes au sujet des terres et des ressources, ce qui améliore les perspectives économiques des Premières Nations et contribue à une forte croissance de l'économie. Il peut entraîner une amélioration des relations entre les gouvernements, les Premières Nations et les communautés avoisinantes, favorisant ainsi une plus grande sécurité dans les communautés. L'amélioration des relations contribue également aux efforts du Canada en vue de réaliser un partenariat nord-américain solide et réciproquement bénéfique.

2. Schématisation

Afin d'illustrer les relations entre les intrants, les réalisations et les résultats prévus du programme, le schéma vertical ci-après montre la configuration logique du programme de la CRPI en fonction du résultat stratégique : le règlement équitable des revendications particulières des Indiens. La responsabilité des activités, des réalisations et des résultats prévus incombe à la présidente de la Commission.

Résultats prévus

À moyen terme : La Commission aura cessé ses activités d'ici au 31 mars 2009.

À court terme : Améliorer les relations entre les Premières Nations et le gouvernement. Terminer les enquêtes, y compris les rapports, d'ici au 31 décembre 2008. La Commission cessera d'exister au plus tard le 31 mars 2009.

Réalisations

Rapports d'enquête et de médiation et autres rapports connexes; accords de règlement de revendications particulières obtenus par médiation ou facilitation; meilleure compréhension des revendications particulières par le public.

Activités

Enquêtes : faire des recherches et documenter les dossiers; recevoir et échanger de l'information; mener des enquêtes; délibérer; rédiger et publier des rapports.

Médiation : élaborer des plans de négociation; faciliter les rencontres et les communications; aider à définir les questions en litige; formuler et proposer des solutions novatrices aux problèmes; promouvoir des relations harmonieuses entre les parties.

Information du public : publier des rapports; tenir à jour le site Web.


3. Processus et étapes de l'enquête

En vertu du décret C.P. 2007-1789, la Commission des revendications particulières des Indiens n'accepte plus de nouvelles demandes d'enquête et a cessé toutes ses activités dans les enquêtes qui n'en étaient pas encore à l'étape de l'audience publique. Les travaux relatifs à ces enquêtes ont pris fin le 27 novembre 2007, lors du dépôt du projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. La CRPI en a avisé les Premières Nations touchées.

La Commission fonctionne de manière indépendante du gouvernement. Elle est une commission d'enquête offrant aux Premières Nations un processus extrajudiciaire pour enquêter sur les revendications particulières qui ont été examinées puis rejetées par le ministre d'AINC ou sur la contestation par une Première Nation des critères d'indemnisation retenus par le ministre pour régler sa revendication.

À cet égard, il importe de signaler que la Commission n'est pas une instance judiciaire et qu'elle n'est donc pas tenue de respecter les règles de preuve rigoureuses, les délais de prescription ou les autres moyens de défense procéduraux susceptibles de faire obstacle au règlement d'une revendication présentée par une Première Nation contre la Couronne. Cette souplesse accroît sa capacité de mener des enquêtes impartiales et équitables et de présenter rapidement ses recommandations au ministre concernant la revendication particulière de la Première Nation ou sa contestation des critères d'indemnisation. Ce processus favorise l'élaboration et la mise en application de solutions novatrices aux questions complexes et litigieuses de politiques et de droit que comportent les revendications particulières des Indiens.

Après avoir effectué toutes les recherches nécessaires, une Première Nation peut présenter au ministre d'AINC une revendication, accompagnée de tous les documents à l'appui. La Direction générale des revendications particulières d'AINC fait des recherches de son côté et, de concert avec le ministère de la Justice, détermine si la revendication soulève une obligation légale non respectée qui lie le gouvernement fédéral, comme le définit la Politique des revendications particulières. Si ce dernier estime avoir respecté ses obligations, la revendication est rejetée. Le ministre d'AINC informe alors la Première Nation qu'il n'entend pas négocier un règlement de la revendication. Avant que le mandat de la Commission des revendications particulières des Indiens soit modifié par le décret C.P. 2007-1789 en novembre 2007, deux options s'offraient à la Première Nation : elle pouvait porter l'affaire devant le tribunal compétent pour obtenir réparation ou elle pouvait demander à la Commission de faire enquête. Cette dernière option n'est plus offerte à une Première Nation dont la revendication particulière a été rejetée, étant donné que la CRPI ne peut plus accepter de nouvelles demandes d'enquête.

Le processus d'enquête de la Commission compte cinq étapes :

  1. Demande d'enquête initiale : La Commission étudie la demande d'enquête indépendante présentée par la Première Nation et, si elle la juge recevable, un comité de trois commissaires est constitué pour mener l'enquête. (Activité n'ayant plus cours)
  2. Préparation de l'enquête : Les documents d'information sont préparés et envoyés à l'avance aux parties afin de faciliter les discussions. Les conseillers juridiques des deux parties sont appelés à définir les questions devant être examinées durant l'enquête, après quoi le personnel de la Commission tente, en consultation avec les conseillers juridiques des parties, d'établir une liste unique des questions en litige. Les parties et leurs conseillers juridiques sont conviés à une séance de planification. Dans bien des cas, on constate la nécessité de mener des recherches plus poussées. Si la liste unique des questions en litige ne fait pas l'objet d'un consensus des parties, elle est soumise au comité aux fins de décision. (Activité n'ayant plus cours)
  3. Visite du personnel et audience(s) dans la communauté : Les commissaires et le personnel tiennent une ou plusieurs audiences dans la communauté de la Première Nation dans le but d'entendre directement les témoignages des aînés et d'autres membres informés de la Première Nation. Dans certains cas, des experts peuvent être appelés à témoigner et ils peuvent être soumis à un contre-interrogatoire. (Activité n'ayant plus cours)
  4. Mémoires et plaidoiries : Les deux parties présentent leurs mémoires et plaidoiries au comité.
  5. Rapport final des commissaires : Le comité des commissaires examine la preuve, les témoignages et les mémoires qui lui ont été présentés et rédige un rapport final contenant ses conclusions et recommande au ministre d'AINC de maintenir sa décision de rejeter la revendication particulière ou d'accepter la revendication particulière aux fins de négociation.

En vertu de son mandat, la Commission peut également à l'occasion, lorsque les commissaires le jugent nécessaire, publier des rapports sur ses activités et sur celles du gouvernement du Canada et des bandes indiennes ayant trait aux revendications particulières.

4. Processus de médiation et de facilitation

En vertu du décret C.P. 2007-1789, la Commission doit cesser toutes ses activités, y compris les activités de médiation, d'ici au 31 mars 2009.

La Commission peut, à la demande du Canada ou de la Première Nation et avec le consentement des deux parties, fournir ou prendre des arrangements pour que soient fournis les services de médiation, à toute étape du processus. Selon la nature de la revendication, la Commission offre une gamme étendue de services de règlement extrajudiciaire des différends, adaptés aux besoins particuliers des parties. Elle dispense des services de médiation et de facilitation qui sont culturellement adaptés, informels, non contraignants et souples. Ce sont les parties qui, de concert avec le médiateur, décident comment le processus de médiation sera mené.

Le processus de médiation de la Commission compte quatre étapes :

  1. Préparation de la médiation : La Commission examine la revendication devant être négociée et organise une rencontre des représentants des parties pour discuter des points en litige et des conditions des protocoles de négociation et de médiation.
  2. Négociation : La Commission facilite les discussions sur l'indemnisation, aide les parties à coordonner leur recherche d'informations, y compris les évaluations foncières et les études conjointes de perte d'usage, et fait le suivi des décisions et des engagements des parties.
  3. Règlement : Une fois que les parties à la négociation sont parvenues à un accord de principe, les conseillers juridiques de la Première Nation et du Canada travaillent ensemble à la rédaction d'une entente de règlement, qui sera paraphée par les négociateurs et ratifiée par les deux parties.
  4. Rapport final de médiation : La Commission rédige un rapport sur sa contribution au résultat de la négociation à l'intention du gouvernement fédéral, de la Première Nation et du public.

5. Coordonnées

Commission des revendications particulières des Indiens

C.P. 1750, Succursale B

Ottawa (Ontario)

K1P 1A2

Téléphone : 613-943-2737

Télécopieur : 613-943-0157

ATME : 613-943-3772

Internet : http://www.indianclaims.ca
Courriel : feedback@indianclaims.ca