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2008-2009
Rapports sur les plans et priorités

Ministère des Finances Canada

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L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances

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Section I : Aperçu

Message du Ministre

Section II : Leadership économique efficace : Bâtir une économie solide et durable qui profitera à tous les Canadiens

Section III : Renseignements supplémentaires

Section I : Aperçu

Message du Ministre

Les assises économiques du Canada demeurent solides et attirent le respect de la communauté internationale. Cette situation ne nous fait toutefois pas perdre de vue les défis de plus en plus complexes qui se profilent. Les Canadiens et les Canadiennes doivent savoir quelles mesures s'imposent pour renforcer la solidité de notre économie. L'économie mondiale évolue, et le Canada doit s'adapter à son évolution. Il ne fait plus aucun doute que le maintien de notre avantage canadien dépend non seulement de notre acceptation du changement, mais aussi des efforts que nous devons déployer pour le gérer.

En nous appuyant sur le budget de 2006 et sur notre plan économique à long terme, Avantage Canada, nous faisons aujourd'hui des choix qui garantiront la prospérité future du Canada. À titre d'exemple, le budget de 2007 ciblait le rétablissement de l'équilibre fiscal au Canada, la réduction de l'impôt des familles de travailleurs, la réduction de la dette nationale ainsi que l'investissement dans les principales priorités, comme l'amélioration de la santé et la protection de l'environnement.

Le Canada a la possibilité de réaliser ce que peu d'autres pays peuvent faire, à savoir appliquer des allégements fiscaux de portée générale qui renforceront notre économie et qui permettront aux Canadiens et aux Canadiennes, aux ménages et aux sociétés de conserver une plus grande part de leurs revenus. Les réductions d'impôt chiffrant 60 milliards de dollars que nous avons annoncées dans l'Énoncé économique d'octobre 2007, incluant la réduction d'un autre point de pourcentage de la taxe sur les produits et services (TPS), portent à quelque 200 milliards de dollars la valeur totale des mesures de réduction d'impôt d'application générale visant l'ensemble de la population canadienne que notre gouvernement a instaurées pour 2007-2008 et les cinq prochains exercices.

À l'heure actuelle, l'économie mondiale est très compétitive, et nous ne pouvons prendre nos assises économiques pour acquises. Nous ne sommes pas à l'abri des défis mondiaux qui nous attendent encore.

Le présent rapport sur les plans et les priorités met en lumière les stratégies et les objectifs clés du ministère des Finances Canada qui stimuleront la confiance et l'investissement dans l'économie canadienne et qui amélioreront la qualité de vie de l'ensemble de la population canadienne.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2008–2009 du ministère des Finances Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation énoncés dans les Lignes directrices pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses de 2008–2009 : Rapport sur les plans et les priorités et Rapport ministériel sur le rendement.

• Il respecte les exigences précises en matière de présentation qui sont énoncées dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat).

• Il utilise une version approuvée de l'architecture des activités de programme (AAP) du Ministère, conformément à sa structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR).

• Il contient de l'information cohérente, complète, équilibrée et précise.

• Il constitue un fondement à la reddition de comptes à l'égard des résultats atteints au moyen des ressources et des pouvoirs conférés.

• Il présente les résultats financiers en fonction des montants approuvés des dépenses prévues provenant du Secrétariat.

La version papier a été signée par

Rob Wright
Sous-ministre
Ministère des Finances Canada

Raison d'être

Le Ministère est déterminé à jouer un rôle concret pour les Canadiens et les Canadiennes en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à instaurer des politiques et des programmes économiques, fiscaux, sociaux, financiers et de sécurité solides et durables. Il joue un rôle important en veillant à ce que les dépenses de l'État ciblent les résultats et représentent un usage aussi judicieux que possible de l'argent des contribuables. Enfin, le Ministère interagit beaucoup avec d'autres ministères et organismes fédéraux tout en assumant un rôle crucial dans l'analyse et la conception de la politique publique visant un grand éventail de dossiers intéressant la population canadienne.

Les éléments suivants figurent parmi les responsabilités du ministère des Finances Canada :

• préparation du budget fédéral;

• élaboration des lois et des politiques tarifaires et fiscales;

• gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;

• administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;

• élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien;

• représentation du Canada au sein d'institutions et de groupes financiers internationaux.

De plus, le Ministère joue un rôle important à titre d'organisme central collaborant avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et à la prestation d'analyses et de conseils de première classe aux ministres.

Information sur l'organisation

Le Ministère aide le ministre des Finances en fournissant les meilleurs analyses et conseils possibles sur les questions d'ordre économique, fiscal, social et financier; en exécutant les décisions du gouvernement de manière efficace et en temps opportun, ainsi qu'en communiquant les décisions de l'État le plus clairement possible, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'administration fédérale.

Tableau de concordance de l'architecture des activités de programme (AAP)

En 2007, le Ministère a révisé son résultat stratégique pour mieux tenir compte des efforts ministériels ciblés qui sont déployés pour améliorer le bien-être de la population canadienne. Il est ainsi mieux en mesure de s'acquitter de sa responsabilité de présenter au Parlement des rapports sur ses priorités et ses orientations stratégiques. En outre, les révisions apportées lui permettent d'élaborer des indicateurs de rendement mieux adaptés, qui sont directement liés au résultat stratégique. Le Ministère a mené en parallèle une révision de son AAP, qui est prise en compte intégralement pour la première fois dans le présent rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009. Le tableau qui suit établit l'équivalence entre l'AAP de 2007-2008 et la nouvelle structure de l'APP de 2008-2009.

	(en millions de dollars)	Nouvelles activités de programme
		Cadre des politiques économiques et fiscales	Programmes de paiement de transfert et d'impôt	Trésorerie et affaires financières	Total
Activités de programme de 2007	Politique de l'impôt	32,9			32,9
	Politiques économiques et fiscales	15,5			15,5
	Politique du secteur financier	19,6			19,6
	Développement économique et finances intégrées	8,5			8,5
	Relations fédérales-provinciales et politique sociale	12,7			12,7
	Finances et échanges internationaux	16,4			16,4
	Dette publique			33 683,0	33 683,0
	Monnaie canadienne			147,0	147,0
	Paiements de transfert		45 327,7		45 327,7
	Organisations financières internationales		696,2		696,2
	Total des dépenses prévues	105,8	46 023,8	33 830,0	79 959,6

Crédits votés et législatifs du budget principal des dépenses

Crédit voté et législatif	Libellé	Budget principal des dépenses de 2008-2009	Budget principal des dépenses de 2007-2008
		(en milliers de dollars)
1	Dépenses de fonctionnement(1)	89 793	89 343
5	Subventions et contributions(2)	374 800	221 200
(L)	Ministre des Finances - Traitement et allocation pour automobile	76	75
(L)	Formule de financement des territoires (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)(3)	2 312 939	2 142 450
(L)	Paiements à l'Association internationale de développement(4)	318 280	318 269
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés(5)	11 910	12 344
(L)	Achat de monnaie canadienne(6)	147 000	145 000
(L)	Frais d'intérêt et autres coûts(7)	33 683 000	34 697 000
(L)	Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867, Loi constitutionnelle de 1982, et autres autorisations législatives)	32 000	32 000
(L)	Péréquation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)(8)	13 619 924	11 676 353
(L)	Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)(9)	22 629 304	21 348 400
(L)	Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)(10)	10 557 729	8 800 000
(L)	Paiement à l'Ontario (Partie IV, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)(11)	150 000	--
(L)	Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)(12)	(717 374)	(661 000)
(L)	Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)(13)	(3 256 839)	(3 010 000)
	Total budgétaire	79 952 542	75 811 434
(L10)	Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, d'un montant ne devant pas dépasser 318 280 000 $ en faveur de l'Association internationale de développement	--	--
(L)	Paiement et encaissement de billets délivrés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital(14)	3 075	5 247
	Total non budgétaire	3 075	5 247
	Total Ministère	79 955 617	75 816 681

Nota :

1.  La hausse de 450 000 $ est attribuable à une augmentation au titre des conventions collectives, à la mise en oeuvre de la fonction d'évaluation conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité et à l'initiative de vérification interne. Elle est principalement compensée par les fonds attribués à l'examen du règlement sur la sécurité qui arrivent à échéance et aux réductions de l'efficience au plan du coût.

2.  La hausse de 153,6 millions de dollars (69,4 p. 100) du crédit au titre des subventions et contributions s'explique principalement par un report de certaines subventions de 2007-2008 à 2008-2009 et par la mise à jour de l'estimation de la part d'intérêts des paiements de contribution.

3.  L'augmentation de 170,5 millions de dollars à l'égard des paiements de transfert pour la Formule de financement des territoires résulte de la nouvelle formule annoncée dans le budget de 2007.

4.  L'augmentation de 11 000 $ tient compte des montants requis pour l'encaissement du dernier billet dans le cadre de l'entente 14 de l'Association internationale de développement. Ce billet sera délivré en janvier 2008 (exercice 2007-2008) et encaissé en 2008-2009.

5.  La diminution des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés est avant tout attribuable à une baisse du taux des contributions, qui est passé de 18,5 p. 100 à 17,5 p. 100. Cette diminution a été partiellement neutralisée en raison de l'application du taux aux augmentations de l'affectation réservée aux salaires pour des postes tels que la négociation collective.

6.  La hausse de 2 millions de dollars (1,4 p. 100) traduit l'augmentation des fonds requis pour financer la production et la distribution du volume accru de pièces de monnaie pour satisfaire aux besoins de l'économie.

7.  Les prévisions des frais de la dette publique ont diminué de 1,014 milliard de dollars (2,9 p. 100), principalement en raison d'une révision à la baisse de l'encours de la dette portant intérêt.

8.  La hausse de 1,944 milliard de dollars (16,7 p. 100) des paiements de transfert au titre de la péréquation est attribuable à la nouvelle formule annoncée dans le budget de 2007.

9.  La hausse de 1,281 milliard de dollars des fonds attribués au Transfert canadien en matière de santé (TCS) reflète une hausse de 6 p. 100 des fonds visés par l'engagement pris dans le Plan décennal pour renforcer les soins de santé, de septembre 2004.

10.  La hausse de 1,758 milliard de dollars (20 p. 100) au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) reflète le montant prévu par la loi à l'égard de ce transfert. Par suite de l'engagement pris dans le budget de 2007, le montant de base du TCS fera l'objet d'importants redressements puis sera haussé de 3 p.100 par année.

11.  Le budget de 2007 prévoyait de nouveaux fonds destinés à la province de l'Ontario pour l'aider dans sa transition vers une administration unique de l'impôt des sociétés.

12.  L'augmentation de 56,4 millions de dollars au titre du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte à une augmentation de la valeur estimative des points d'impôt sur le revenu des particuliers.

13.  La hausse du recouvrement de 246,8 millions de dollars à l'égard des paiements de remplacement au titre des programmes permanents est attribuable à une augmentation de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers.

14.  La diminution de 2,2 millions de dollars (41,4 p. 100) des paiements et de l'encaissement de billets délivrés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) reflète le calendrier convenu des paiements et de l'encaissement de billets par le Canada pour l'augmentation de la souscription au capital de la BERD de 1998 et influe sur les taux de change.

Dépenses prévues et équivalents temps plein (ETP) du Ministère

(en millions de dollars)	Dépenses prévues 2007–2008	Dépenses prévues 2008–2009	Dépenses prévues 2009–2010	Dépenses prévues 2010–2011
Cadre des politiques économiques et fiscales	102,2	102,2	102,2	101,9
Programmes de paiement de transfert et d'impôt	40 867,7	46 020,8	47 464,1	49 721,7
Trésorerie et affaires financières	34 842,0	33 830,0	34 272,0	34 122,0
Budget principal des dépenses budgétaires (brutes)(1)	75 811,8	79 952,9	81 838,3	83 945,6
Programmes de paiement de transfert et d'impôt Budget principal des dépenses non budgétaires (brutes)	5,2	3,1	1,7	0,0
Moins : Revenus disponibles	0,4	0,4	0,4	0,4
Montant total du budget principal des dépenses	75 816,7	79 955,6	81 839,6	83 945,2
Rajustements :
Budget supplémentaire des dépenses A :
Financement à l'appui de la Loi fédérale sur la responsabilité servant à évaluer aux cinq ans les programmes permanents de subventions et de contributions	0,3
Virement de Ressources humaines et Développement des compétences Canada – au titre des programmes publicitaires du gouvernement	0,1
Frais d'intérêt et autres coûts	(890,0)
Formule de financement des territoires	78,8
Péréquation	1 248,3
Transfert canadien en matière de santé	118,0
Transfert canadien en matière de programmes sociaux	794,6
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes	7,0
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents	34,0
Paiement à la Colombie-Britannique	30,0
Paiement au Yukon	3,5
Paiements aux Territoires du Nord-Ouest	54,4
Paiement à l'Ontario	250,0
Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques	1 518,9
Garanties de délai d'attente pour les patients	612,0
Paiements de transition	614,0
Places en garderie	250,0
Immunisation contre le virus du papillome humain	300,0
Autres virements à partir des crédits centraux du Secrétariat :
Crédit 22 du Conseil du Trésor (Report du budget de fonctionnement)	4,7
Crédit 15 du Conseil du Trésor (Négociation collective)	1,6
Crédit 10 du Conseil du Trésor (Initiatives pangouvernementales)	0,5
Autres postes législatifs ne figurant pas au Budget principal des dépenses(2) :
Paiements d'éléments de passif virés précédemment aux recettes	4,0	4,0	4,0	4,0
Perte nette sur le change	0,2(3)
Crédit 5 – Report de certaines subventions à 2008-2009	(123)
Montant total des rajustements	4 911,9	4,0	4,0	4,0
Montant total des dépenses prévues	80 728,6	79 959,6	81 843,6	83 949,2
Montant total des dépenses prévues	80 728,6	79 959,6	81 843,6	83 949,2
Moins : Revenus non disponibles	4 422,1	4 333,5	4 341,5	4 350,5
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	16,0	16,5	16,6	16,7
Montant total des dépenses ministérielles	76 322,5	75 642,6	77 518,7	79 615,5
Équivalents temps plein	821	835	835	835

Nota :

1.  La hausse du budget principal des dépenses au cours des trois prochaines années tient principalement aux augmentations des programmes de paiements de transfert et d'impôt qui découlent de la nouvelle formule et des engagements annoncés dans le budget de 2007 concernant les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, au report de certaines subventions de 2007-2008 à 2008-2009 et à la mise à jour de l'estimation du volet des intérêts des paiements de contributions. L'écart signalé à l'activité de programme Trésorerie et affaires financières découle de la révision de la prévision des frais d'intérêt et des coûts du service relatifs à la dette publique.

2.  Comprend uniquement les postes de plus de 100 000 $.

3.  Représente les données réelles à la fin de décembre 2007. Les sommes retenues au titre de la réserve en devises fluctuent d'une année sur l'autre en fonction des conditions du marché.

Information sommaire

Ressources financières (en millions de dollars)

2008–2009	2009–2010	2010–2011
79 959,6	81 843,6	83 949,2

Ressources humaines (ETP)

2008–2009	2009–2010	2010–2011
835	835	835

Priorités ministérielles

Priorité	Catégorie
1. Saine gestion financière	Permanente
2. Croissance économique durable	Permanente
3. Solides politiques sociales	Permanente
4. Présence véritable sur la scène internationale	Permanente

Activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
		Dépenses prévues (en millions de dollars)
Activité de programme	Résultats prévus	2008-2009	2009-2010	2010-2011	Contribue à la priorité ou aux priorités suivantes
Cadre des politiques économiques et fiscales	Gestion efficace du plan financier du gouvernement	53,2	53,2	53,3	Saine gestion financière; croissance économique viable; Solides politiques sociales; présence véritable sur la scène internationale
	Solidité, efficience et compétitivité du secteur financier canadien	19,6	20,2	19,7
	Compétitivité, efficience et équité du régime fiscal canadien	32,9	32,4	32,5
Programmes de paiements de transfert et d'impôt	Paiements pour aider les provinces et territoires canadiens à fournir des services publics à leurs résidents dans des domaines de priorité nationale partagée; paiements à des organisations internationales pour favoriser la promotion de l'avancement économique des pays en développement	46 023,8	47 465,8	49 721,7	Solides politiques sociales; présence véritable sur la scène internationale
Trésorerie et affaires financières	Gestion prudente et économique des activités de trésorerie et des affaires financières du gouvernement	33 830,0	34 272,0	34 122,0	Saine gestion financière
Total - Ministère des Finances Canada		79 959,6	81 843,6	83 949,2

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Plans et priorités du Ministère

Cadre de fonctionnement

Tout élément ayant trait à l'économie relève de la compétence du ministère des Finances Canada. Le Ministère constitue la principale source d'analyses et de conseils du gouvernement en ce qui a trait aux répercussions de ses principales priorités sur les plans économique, financier et fiscal. Il lui incombe de planifier et de préparer le budget du gouvernement fédéral, d'analyser et de concevoir les politiques et lois en matière d'impôt ainsi que d'élaborer des règles et règlements pour les banques et autres institutions financières fédérales du Canada. Il administre les principaux arrangements fiscaux prévoyant le transfert de fonds fédéraux aux administrations provinciales et territoriales. De même, il négocie les accords de perception fiscale avec les provinces et les territoires ainsi que les accords d'administration fiscale avec les gouvernements autochtones. Le Ministère élabore les politiques en matière de finances internationales et contribue à la conception des politiques tarifaires canadiennes. Il suit également de près l'évolution de la situation économique et financière au Canada et offre des conseils stratégiques sur un vaste éventail de questions économiques. Bref, le Ministère aide à gérer le compte bancaire du pays et fournit des conseils au gouvernement dans le but de créer une économie saine pour toute la population canadienne.

Dans son Étude économique du Canada 2006, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) souligne que l'économie canadienne est l'une des économies les plus fortes et les plus saines des pays du G7. Le rendement économique du Canada demeure élevé en dépit d'importants changements structurels au sein de l'économie. La mobilité interrégionale de la main-d'oeuvre, la restructuration des secteurs des ressources et de la fabrication ainsi que l'essor du secteur des services ont considérablement modifié la composition de l'emploi au cours des deux dernières décennies et, par suite, les forces motrices de l'économie canadienne.

Dans le cadre d'Avantage Canada, le gouvernement a établi un plan économique à long terme qui vise à garantir aux Canadiens des emplois mieux rémunérés et une croissance dynamique. Le plan prévoit des mesures visant la mise en place d'une infrastructure moderne, d'un contexte commercial fondé sur l'innovation et l'entreprenariat, et d'un régime fiscal qui récompense le travail, le tout ancré dans une saine gestion financière. Le plan Avantage Canada cherche à faire du Canada un véritable leader économique mondial tout en étant centré sur la création de cinq avantages qui contribueront à améliorer la qualité de vie des Canadiens et à assurer la réussite du pays sur la scène mondiale :

• L'avantage fiscal du Canada réduira les taxes et les impôts de tous les Canadiens et établira le taux d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises au sein des pays du G7;

• L'avantage financier du Canada éliminera la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération, de manière à créer un fondement solide pour une prospérité durable;

• L'avantage entrepreneurial du Canada réduira la réglementation inutile et les tracasseries administratives tout en abaissant les taxes et les impôts, ce qui stimulera l'investissement des entreprises. Dans un climat des affaires plus concurrentiel, les consommateurs pourront acquérir des biens à moindre coût, et les entreprises canadiennes seront mieux équipées pour réussir sur la scène mondiale;

• L'avantage du savoir du Canada contribuera à former la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde;

• L'avantage infrastructurel du Canada créera une infrastructure moderne et de calibre mondial qui assurera la libre circulation des personnes, des biens et des services sur nos routes et nos ponts, dans nos ports et à nos portes d'entrée, et par nos transports en commun.

Dans le discours du Trône d'octobre 2007, le gouvernement a énoncé cinq priorités claires, à savoir : renforcer la souveraineté du Canada et rehausser sa place dans le monde; renforcer la fédération; fournir un leadership économique efficace; continuer de s'attaquer au crime, et améliorer l'environnement. Le ministère des Finances Canada a un rôle direct à jouer concernant deux de ces principales priorités, à savoir renforcer la fédération et fournir un leadership économique efficace. De plus, il contribue grandement aux autres priorités.

Programme de gestion

Le milieu de travail du Ministère est caractérisé par un engagement solide envers la consultation, la coordination et la collaboration en faisant intervenir un vaste éventail de partenaires et de groupes de clients, de même que par un engagement dynamique envers une économie mondiale qui évolue rapidement.

Un volet important des travaux effectués par le Ministère passe par la consultation et la collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé. Il compte parmi ses principaux partenaires et clients le Parlement et les comités parlementaires; les administrations provinciales et territoriales, les gouvernements autochtones; d'autres ministères et organismes; des sociétés d'État; des groupes d'intérêt canadiens; des intervenants sur le marché financier; la collectivité économique et financière internationale; la collectivité du commerce international ainsi que, de manière plus générale, la société civile. En 2008-2009, le Ministère s'efforcera de solidifier ses rapports avec ces partenaires en organisant des rencontres périodiques avec :

• des fiscalistes comme ceux du Tax Executives Institute, des groupes d'entreprises comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, des organisations non gouvernementales y compris des organisations syndicales comme le Congrès du travail du Canada, des organisations internationales comme l'OCDE et des groupes à but non lucratif;

• des homologues provinciaux et territoriaux (ministres, sous-ministres et hauts fonctionnaires) et des gouvernements autochtones, et en maintenant le contact avec eux.

Les activités du Ministère s'inscrivent dans la perspective d'une économie mondiale dynamisée par l'intégration rapide de la technologie. Des événements qui surviennent loin du Canada peuvent avoir une forte incidence, tant positive que négative, sur l'économie canadienne. Pour étayer ses travaux relatifs à des questions économiques internationales, incluant ses négociations et ses initiatives en matière de commerce international visant à renforcer la compétitivité de l'industrie canadienne grâce à des mesures d'allègement tarifaire, le Ministère tient des consultations, non seulement avec l'administration fédérale, mais également avec les administrations provinciales et territoriales, le secteur privé, la société civile et le grand public canadien. Le Ministère joue un rôle décisif dans la promotion d'un système multilatéral vigoureux de gouvernance économique et financière, notamment en appuyant la participation du Ministre aux réunions du G7, du G8 et du G20.Le Ministère joue également un rôle de premier plan dans la gestion des activités du pays qui se rapportent à des institutions et organisations financières internationales, tels le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).

En 2007, le ministère des Finances Canada a effectué une évaluation complète du financement, de la pertinence et du rendement de tous ses programmes et de toutes ses dépenses afin de s'assurer que des programmes qui sont importants pour les Canadiens donnent des résultats et permettent de faire une utilisation optimale des ressources. Les résultats de cette évaluation stratégique ont été présentés au Conseil du Trésor à l'automne dernier, pour fins d'évaluation a posteriori par le Cabinet. Les résultats de cette évaluation seront présentés dans les prochains rapports au Parlement.

Le Ministère a en outre pris un engagement ferme envers la reddition de comptes et la gestion des risques dans le cadre de ses activités quotidiennes. Il a adopté un cadre intégré de planification des activités ministérielles et d'attribution des ressources qui englobe l'établissement des priorités, la planification des activités, la planification du travail, ainsi que la mesure des résultats et du rendement qui s'appliquent aux besoins en ressources financières et humaines. Il a mis au point un profil de risque ministériel pour guider les activités d'établissement des priorités et d'attribution des ressources. Ce cadre intégré de planification, jumelé à son plan de vérification axée sur le risque, permettra au Ministère de présenter au Parlement et à la population canadienne de meilleurs rapports sur les résultats et les ressources, et de mieux en rendre compte. Il veillera en outre à ce que le Ministère soit en mesure d'intégrer de manière plus stratégique l'établissement des priorités à la mesure du rendement et à la planification des ressources humaines.

En 2008-2009, le Ministère élaborera et instaurera un plan triennal de gestion des ressources humaines à l'appui des priorités en matière de RH du gouvernement, ce qui comprend combler les écarts au chapitre de la gestion des RH, notamment la planification de la relève, le recrutement, le maintien en poste, la diversité et les langues officielles, et donner suite aux préoccupations des employés. Cette initiative s'inscrit tout à fait dans l'appel au renouvellement de la fonction publique lancé par le greffier du Conseil privé afin de la rendre capable de s'adapter aux nouveaux défis et de trouver des moyens novateurs pour donner suite aux besoins changeants des Canadiens, et axée sur un leadership solide fondé sur les valeurs.

Le Ministère poursuivra la mise en oeuvre des exigences de la Loi fédérale sur la responsabilité. Dans le cadre de ces travaux, il a fourni à la Division de la vérification interne et de l'évaluation des fonds supplémentaires permanents qui lui permettront d'instaurer les exigences accrues prévues par la Politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne de 2006. Ces fonds devront servir essentiellement à recruter d'autres employés, à donner de la formation et du perfectionnement, à créer l'infrastructure essentielle et à régler les coûts liés au recours à des membres du comité de vérification externe.

Défis et possibilités

À ce jour, l'économie a fait preuve de souplesse dans sa capacité d'adaptation aux changements permanents. La forte performance affichée dernièrement par le Canada est attribuable à la vigueur des facteurs économiques fondamentaux touchant les ménages et les entreprises. Toutefois, d'autres défis nous attendent encore. La concurrence accrue des producteurs à faible coût, incluant la hausse du dollar canadien et le ralentissement de l'économie américaine, entraînera un redressement sectoriel dans l'économie canadienne. La production et l'emploi se sont déplacés graduellement depuis le secteur manufacturier vers le secteur des services, tout en demeurant solides dans l'ensemble. De plus, les répercussions de la récente instabilité des marchés financiers mondiaux, le recul du marché du logement aux États-Unis et le fait que le dollar canadien soit toujours à la hausse demeurent une source de préoccupation. Bien que les facteurs économiques fondamentaux de notre pays soient vigoureux, le Canada n'est pas à l'abri de la turbulence économique.Les incertitudes mondiales font ressortir l'importance d'instaurer des politiques structurelles solides qui contribueront à atténuer les éventuels risques négatifs pour l'économie et à cibler les possibilités de croissance à long terme. Enfin, le ralentissement prévu du taux de croissance de la population en âge de travailler, combiné aux pressions financières que le vieillissement de la population exerce sur tous les ordres de gouvernement, supposera une croissance exceptionnelle de la productivité pour garantir aux Canadiens le niveau de vie élevé auquel ils sont habitués.

Les assises économiques et financières du Canada sont solides, mais l'économie mondiale est aux prises avec un certain niveau de volatilité et avec des incertitudes croissantes. La solide situation financière du Canada lui procure une occasion que peu d'autres pays ont, à savoir, apporter des réductions d'impôt de portée générale qui renforceront son économie, stimuleront l'investissement et créeront davantage d'emplois meilleurs. C'est pourquoi le gouvernement vient de déposer un plan à long terme d'allégements fiscaux d'application générale à l'intention des particuliers, des familles et des entreprises dont la valeur avoisinera 60 milliards de dollars en 2007-2008 et pour les cinq prochains exercices. Lorsqu'elles sont ajoutées à l'allégement que le gouvernement a déjà fourni, ces réductions portent à près de 200 milliards de dollars l'allégement fiscal total accordé au cours de la même période. Les mesures qui suivent sont au nombre des principales réductions d'impôt de portée générale qui ont été instaurées :

• une nouvelle initiative de réduction de l'impôt qui ramènera le taux général d'impôt fédéral des sociétés de 22,1 p. 100 en 2007 à 15,0 p. cent en 2012; elle améliorera la productivité, l'emploi et la prospérité dans un monde incertain;

• une réduction du taux d'imposition des petites entreprises, qui est ramené à 11 p. 100 en 2008, soit une année plus tôt que prévu;

• une autre réduction d'un point de pourcentage de la TPS à compter du 1^er janvier 2008, qui permet au gouvernement de tenir la promesse qu'il avait faite de la ramener à 5 p. 100;

• une réduction du taux le plus bas de l'impôt sur le revenu des particuliers, pour le faire passer de 15,5 p. 100 à 15,0 p. 100, à compter du 1^er janvier 2007, et la majoration du montant personnel de base, c'est-à-dire le montant que tous les Canadiens peuvent gagner en franchise d'impôt, qui passera à 9 600 $ en 2007-2008, puis à 10 100 $ en 2009.

Priorités

Conscient des risques, défis et possibilités auxquels le pays est confronté, le Ministère a établi quatre grandes priorités :

Priorité 1 : Saine gestion financière

Une économie forte passe par une gestion financière rigoureuse et sensée, et par le leadership. Le solide cadre macroéconomique du Canada qui comporte une gestion financière transparente, soutient la vigueur de la croissance économique et aide à assurer la viabilité du filet de sécurité sociale du pays. Une structure financière stable présente en outre un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable qui favorise la croissance économique, crée des emplois et rehausse le niveau de vie d'une façon à la fois durable et responsable au plan financier.

Des principes macroéconomiques rigoureux ont placé les Canadiens en position avantageuse pour profiter des débouchés économiques tant au pays qu'à l'étranger. Une telle position a permis au gouvernement de réduire la dette publique et, par conséquent, d'investir dans d'importantes priorités économiques et sociales tout en offrant d'importants allègements fiscaux d'application générale à l'ensemble de la population canadienne.

Le ministère des Finances Canada jouera un rôle de premier plan afin que le gouvernement puisse faire ce qu'il fait de mieux, soit améliorer les services et contribuer à l'instauration d'un climat propice à l'amélioration du rendement global de l'économie. Le Ministère s'assurera de la gestion responsable des dépenses, de l'efficience des opérations, de l'atteinte de résultats concrets et de la responsabilisation face aux contribuables.

Priorité 2 : Croissance économique durable

Le gouvernement a un rôle important à jouer pour que la population, les entreprises et les organisations du Canada bénéficient d'avantages qui assureront leur réussite sur la scène mondiale. Le Ministère insiste donc sur la durabilité de la croissance économique en élaborant et en mettant en oeuvre des politiques et des programmes qui soutiennent dûment les moteurs de la croissance de la productivité : les investissements des entreprises, l'infrastructure publique, le capital humain, l'innovation et la gouvernance des marchés financiers.

En sa qualité de conseiller et d'analyste du gouvernement en matière d'économie et de fiscalité, le Ministère continuera de veiller à ce que les politiques et les programmes adoptés aident à mettre en place les conditions nécessaires pour atteindre une croissance économique viable à long terme, en appuyant l'investissement matériel et la recherche-développement (R-D), et en aidant la population canadienne à répondre aux exigences de l'économie mondiale.

Le Ministère appuiera les partenariats entre les provinces, les territoires et le secteur privé dans des secteurs stratégiques qui contribuent à une économie forte, dont la recherche fondamentale, un environnement sain et une infrastructure moderne.

Priorité 3 : Solides politiques sociales

Le Ministère contribue, au moyen de ses analyses et de ses conseils, aux efforts permettant au gouvernement d'atteindre ses objectifs quant à la qualité des programmes relatifs aux collectivités canadiennes, aux soins de santé, à l'enseignement, au filet de sécurité sociale et à l'égalité des chances pour tous les citoyens.

Le gouvernement appuie les programmes sociaux offerts par les provinces et les territoires en transférant des ressources aux administrations provinciales et territoriales. Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) constitue le principal transfert fédéral à l'appui de la santé, tandis que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est fourni à l'appui de programmes sociaux, dont l'aide sociale et les services sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes pour les enfants. Les paiements de péréquation permettent aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir à leurs résidents des services publics qui sont raisonnablement comparables à ceux d'autres provinces à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Enfin, la formule de financement des territoires représente le transfert clé aux trois gouvernements territoriaux. Le Ministère conçoit et gère ces transferts et mène des examens et consultations périodiques auprès des provinces et des territoires de même que des intervenants, universitaires et autres experts intéressés.

Priorité 4 : Présence véritable sur la scène internationale

L'amélioration du niveau et de la qualité de vie des Canadiens dans une économie mondiale de plus en plus concurrentielle et intégrée demeure l'un des principaux objectifs du Ministère. Cet objectif suppose le maintien de frontières sûres et ouvertes, des efforts de renforcement de la croissance et de la stabilité mondiales, la promotion des intérêts du Canada en matière de commerce et d'investissement, l'aide à la promotion du développement pour réduire la pauvreté dans le monde, ainsi que la préconisation de l'adoption de normes internationales de prévention des abus du système financier international, dont le financement des activités antiterroristes.

Le Ministère aidera aussi le gouvernement à établir de bonnes conditions économiques qui encourageront les entreprises canadiennes à investir et à prospérer, et à s'ouvrir au commerce international et à l'investissement étranger, ce qui assurera la libre circulation des biens, des services et des technologies vers le Canada et permettra aux entreprises canadiennes d'avoir accès aux marchés étrangers où elles pourront se mesurer aux meilleures entreprises du monde.

Section II : Leadership économique efficace : Bâtir une économie solide et durable qui profitera à tous les Canadiens

Aperçu

La présente section se fonde sur l'AAP mise au point par le ministère des Finances Canada. Elle s'articule autour du résultat stratégique du Ministère et des trois principales activités de programme qui le soutiennent.

Le ministère des Finances Canada s'acquitte de ses activités afin de contribuer à une économie vigoureuse et durable pour les Canadiens. Ses opérations s'articulent autour de trois grandes activités : élaboration des politiques économiques et fiscales, versement de paiements de transfert aux provinces, aux territoires et aux organisations internationales, et gestion de la dette du gouvernement du Canada.

Résultat stratégique du ministère des Finances Canada : Trois indicateurs du rendement

Un cadre financier viable à moyen terme : Pourquoi est-ce important? Un tel cadre permet au ministère des Finances Canada de contribuer à la stabilité de l'environnement macroéconomique au Canada ce qui inclut également un taux d'inflation stable et prévisible. L'intégration de la politique financière à un cadre à moyen terme assure la reconnaissance des facteurs à long terme qui influent sur l'économie et l'importance de la réduction de la dette publique. Elle favorise la stabilité économique en maintenant les taux d'intérêt à un faible niveau, et en permettant aux Canadiens d'emprunter de l'argent à un coût plus faible pour des priorités, comme le nouveau matériel et les nouvelles technologies de l'information pour les entreprises, l'éducation et les rénovations domiciliaires pour les familles. De plus, elle renforce la capacité de notre pays de composer avec les chocs économiques et de relever des défis comme celui du vieillissement de la population. Compétitivité, efficience et équité du régime fiscal au Canada : Pourquoi est-ce important? Un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable permet de recueillir les fonds nécessaires pour payer les services publics, ce qui comprend les programmes sociaux (p. ex., le système universel de soins de santé, la sûreté et la sécurité publiques) et les investissements stratégiques dans des domaines propices à une économie canadienne plus concurrentielle et plus productive (p. ex., l'éducation et la formation, la recherche fondamentale et l'infrastructure). Cependant, le mode de collecte des revenus retenu doit faire en sorte que les fardeaux fiscaux et les taux d'imposition marginaux demeurent faibles de manière à favoriser le travail, l'épargne et l'investissement et que les entreprises canadiennes réussissent à obtenir des investissements sur un marché mondial des capitaux de plus en plus intégré. Les revenus fiscaux doivent également être recueillis avec équité et simplicité afin que les contribuables dont les circonstances sont semblables soient assujettis à un traitement fiscal semblable, ce qui veille au partage du fardeau fiscal selon la capacité contributive de chaque contribuable. Dans la mesure du possible, le régime fiscal sert également à atteindre des objectifs économiques et sociaux précis, comme l'épargne pour les études postsecondaires, la promotion des dons de bienfaisance, l'encouragement à la R-D, et la promotion de la protection de l'environnement. Solidité du secteur financier canadien : Pourquoi est-ce important? Une économie solide doit être soutenue par un système financier qui inspire confiance et qui fournit avec efficience une vaste gamme de services financiers aux ménages et aux entreprises. En permettant aux institutions et aux marchés financiers canadiens de préserver leur caractère innovateur et compétitif au moyen d'un cadre réglementaire souple, fondé sur d'excellents principes, ils seront en mesure de continuer à répondre aux besoins d'une économie en pleine croissance.

L'élaboration de politiques économiques et fiscales représente une fonction essentielle du ministère des Finances Canada. Les propositions relatives à la mise sur pied d'une économie vigoureuse y trouvent leur source. Il incombe au Ministère de gérer efficacement le plan financier du gouvernement. Il contribue grandement à la solidité et à la compétitivité du secteur financier canadien ainsi qu'à la mise en oeuvre et au soutien d'un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable.

Dans le cadre de ses efforts visant à renforcer la fédération, le ministère des Finances Canada joue également un important rôle financier qui se traduit en paiements aux provinces et aux territoires pour les aider à fournir des services publics aux Canadiens. En étant toujours en mesure de verser des paiements exacts en temps opportun, le Ministère fait montre de sa capacité de respecter ses obligations financières envers les Canadiens de l'ensemble des provinces et des territoires.

Enfin, pour s'acquitter de son mandat, le Ministère emprunte sur les marchés financiers les sommes qui serviront à financer les opérations gouvernementales. Ces emprunts, ainsi que les recettes produites grâce à l'impôt et aux dépenses de programmes, influent sur l'économie canadienne. De même, ces pouvoirs confèrent au Ministère la responsabilité de gérer la dette du gouvernement du Canada.

Dans la section qui suit, nous présentons, pour chaque activité de programme, un aperçu du programme, les indicateurs de rendement ainsi que les cibles qui mesurent les résultats escomptés. Nous terminons chaque section en présentant les démarches et les principales initiatives qui feront progresser le programme au cours de la période de planification.

Activité de programme 1.1 : Cadre des politiques économiques et fiscales

Aperçu

L'élaboration de politiques représente une fonction essentielle du ministère des Finances Canada. Il incombe à ce secteur de programme d'élaborer des propositions de politiques qui déboucheront sur une économie vigoureuse et viable, et de préparer le budget du gouvernement. Une économie vigoureuse dépend de politiques économiques et fiscales viables, comme celles qui assureront le maintien de la compétitivité, de l'efficience et de l'équité du régime fiscal ainsi que la solidité du secteur financier.

Résultat prévu		Indicateur de rendement			Cible
Gestion efficace du plan financier du gouvernement		Réduction annuelle de la dette			Réduction annuelle de la dette de 3 milliards de dollars
		Ratio de la dette au PIB			Réduction du ratio de la dette fédérale au PIB pour le ramener à 25 % d'ici 2011-2012
		Croissance nominale des dépenses de programme du gouvernement			Croissance inférieure à la croissance nominale moyenne de l'économie
Solidité, efficience et compétitivité du secteur financier du Canada		Solidité, efficience et compétitivité du secteur financier du Canada			Secteur financier sain et en croissance qui comble les besoins des Canadiens
Compétitivité, efficience et équité du régime fiscal canadien		Compétitivité, efficience et équité du régime fiscal du Canada			Régime fiscal qui produit des recettes d'une manière qui se compare favorablement à celle utilisée par les autres pays du G7
Priorités	Saine gestion financière		Croissance économique durable	Solides politiques fiscales		Présence véritable sur la scène internationale

Ressources financières (en milliers de dollars)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
105 779	105 788	105 488

Ressources humaines (ETP)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
806	806	806

Le Ministère compte six sous-activités en matière de politiques économiques et fiscales. Cette activité de programme représente la source principale de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances concernant des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada liés aux domaines des politiques économiques et fiscales, des relations fédérales, provinciales et territoriales, des affaires financières, des affaires fiscales ainsi que des finances et des échanges internationaux. Les travaux entrepris dans le cadre de ce programme supposent de vastes recherches, analyses, consultations et efforts de collaboration auprès de partenaires des secteurs publics et privés. Dans le cadre de ses efforts pour élaborer des politiques de qualité et pour fournir de judicieux conseils aux ministres, le Ministère collabore avec le grand public et les groupes d'intérêts canadiens; les ministères, organismes et sociétés d'État; les administrations provinciales, territoriales et autochtones; les participants au marché financier; la collectivité économique et financière internationale ainsi que la collectivité internationale des échanges commerciaux. De plus, le programme des politiques économiques et fiscales gère la négociation des accords et rédige les textes de loi. Le programme vise à créer un cadre fiscal et économique solide et durable qui produira suffisamment de recettes et assurera la gestion efficace des dépenses conformément au plan budgétaire et aux opérations financières du gouvernement du Canada.

1.1.1 – Fiscalité

Ce secteur de programme élabore et évalue des politiques et lois fiscales fédérales et fournit des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui amélioreront le régime fiscal, tout en produisant les recettes nécessaires pour financer les priorités du gouvernement. Le programme cible les domaines suivants : impôt sur le revenu des particuliers, impôt des sociétés, et taxes de vente et d'accise. Le programme traite également de la coordination fiscale entre le gouvernement fédéral, les provinces et les gouvernements autochtones, ce qui comprend l'élaboration de lois fiscales et la négociation de conventions fiscales internationales, d'accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale et de réciprocité, d'accords d'administration fiscale entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones, et la recherche dans le cadre de la politique de l'impôt et son évaluation.

Pourquoi est-ce important? Les améliorations qui visent à rehausser la compétitivité, l'efficience et l'équité du régime fiscal du Canada récompensent les Canadiens qui réalisent pleinement leur potentiel, rehaussent le niveau de vie, encouragent la croissance de l'économie et l'investissement au Canada, et renforcent la confiance des Canadiens dans le régime fiscal.

1.1.2 – Politiques économiques et fiscales, planification et prévisions

Ce secteur de programme analyse la situation économique et financière du Canada ainsi que la situation financière d'autres ordres de gouvernement et pays, et fournit au gouvernment des conseils au sujet de son cadre de politique économique, de son cadre de planification budgétaire et de ses priorités de dépenses. Ce programme suit et prépare des prévisions sur la conjoncture économique et financière du Canada et joue un rôle de chef de file dans la gestion du cadre financier du gouvernement. Il fournit en outre du soutien analytique sur une gamme de questions économiques et financières se rapportant aux politiques macroéconomiques du gouvernement.

Pourquoi est-ce important? Ce programme fait en sorte que la planification financière au gouvernement du Canada soit transparente et qu'elle appuie la viabilité financière à long terme. Le maintien d'une saine gestion financière permet au gouvernement de réduire le montant des intérêts sur sa dette et d'ainsi disposer des fonds nécessaires pour réduire l'impôt des particuliers ou financer d'autres priorités, notamment les soins de santé. De saines politiques économiques et financières permettent également à l'économie canadienne d'afficher une bonne performance en dépit des différents chocs économiques.

1.1.3 – Politique du développement économique

Ce secteur de programme s'acquitte de la fonction critique du ministère des Finances Canada au moyen de la surveillance des questions importantes relatives à la politique économique et des propositions en voie d'élaboration dans les ministères à vocation économique. Il fournit au Ministre des conseils stratégiques concernant les répercussions financières et la pertinence des politiques et programmes macroéconomiques du gouvernement, et des propositions de financement des programmes. Le programme porte sur la surveillance de la recherche de catégorie mondiale et sur l'analyse des politiques régionales et sectorielles dans les domaines de l'économie du savoir, de la défense, des transports, de l'infrastructure publique, de l'environnement, de l'énergie et des ressources naturelles, de l'agriculture, des pêches et de la privatisation. Il contribue au premier plan à la prestation de conseils sur la restructuration des sociétés d'État et d'autres portefeuilles.

Pourquoi est-ce important? Pour être en mesure de préparer le budget annuel du gouvernement et d'estimer le solde budgétaire total, le Ministère doit évaluer de nombreuses propositions de nouvelles dépenses de programmes provenant de ministères responsables et faire des choix parmi celles-ci. Cette activité est essentielle dans le cadre de la prise de décision par le gouvernement visant à promouvoir la croissance économique.

1.1.4 – Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Ce secteur de programme se charge de la création d'un système d'arrangements fiscaux entre le Canada et les provinces et territoires qui finance les priorités nationales et redistribue l'aide en la faisant passer des régions les plus prospères aux régions les moins prospères, afin de maintenir un équilibre fiscal au Canada. Il lui incombe en outre d'assumer la fonction critique du Ministère, en fournissant au Ministre des conseils stratégiques sur les répercussions fiscales et économiques des politiques et programmes sociaux du gouvernement se rapportant aux soins de santé, à l'immigration, à l'assurance-emploi et aux pensions, à l'enseignement postsecondaire, aux programmes culturels et autochtones, aux prestations, ainsi qu'aux programmes à l'intention des aînés, des personnes handicapées et des enfants. Ce secteur de programme mène des recherches et fournit des analyses et des conseils au Ministre et aux hauts fonctionnaires pour les aider à se préparer pour les réunions du Cabinet et de ses comités, et à préparer le budget annuel et les mises à jour économiques et financières de même qu'à s'acquitter des responsabilités prévues par la loi sur le Régime de pensions du Canada. Il prépare également les modifications législatives et réglementaires.

Pourquoi est-ce important? L'aide à long terme aux provinces et territoires sous forme de paiements de transfert stables et fondés sur une formule ainsi que les améliorations apportées au cadre de la politique sociale contribuent à améliorer les services publics offerts aux Canadiens, tout en maintenant la qualité des collectivités, des soins de santé, de l'enseignement et du filet de sécurité sociale ainsi qu'en offrant des chances égales à tous les citoyens.

1.1.5 – Politique du secteur financier

Ce secteur de programme veille à la solidité, à l'efficience et à la compétitivité du secteur financier canadien afin de garantir une croissance solide et viable de l'économie canadienne. Ce programme fournit des analyses sur le secteur des services financiers et les marchés financiers du Canada, et élabore le cadre législatif et réglementaire régissant les institutions financières sous de régime fédéral (banques, sociétés de fiducie, sociétés d'assurances et associations coopératives de crédit) et les régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées. De plus, il s'occupe des questions liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il joue le rôle de chef de file dans l'entretien des relations du gouvernement fédéral avec des administrations étrangères et la négociation de ses engagements envers ces dernières dans le domaine du commerce des services financiers.

Pourquoi est-ce important? La solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien sont des éléments essentiels qui comblent les besoins en matière d'épargne et d'investissement des particuliers, des entreprises et de l'économie dans son ensemble.

1.1.6 – Finances et échanges internationaux

Ce programme vise à garantir l'accès des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés et à réduire les taux des droits dans la mesure possible pour accroître la compétitivité des industries nationales et multiplier les occasions commerciales qui se présentent à elles. Il appuie également la participation du Ministère aux institutions financières internationales comme le FMI, la Banque mondiale et la BERD et aux groupes de coordination économique internationaux comme le G7, le G20 et la Conférence sur la coopération économique en Asie et dans le Pacifique.

Pourquoi est-ce important? L'économie canadienne de même que la prospérité du pays dépendent d'une économie mondiale solide et stable, et des échanges commerciaux et des flux d'investissements qui sont soutenus par des règles et des accords en matière de commerce et d'investissement de haut niveau à l'échelle multilatérale, régionale et bilatérale. Le leadership et l'influence que le Canada exerce sur des questions internationales touchant l'économie, les finances, le développement et les échanges commerciaux augmentent la stabilité financière et économique.

Principales initiatives au cours de la période de planification

Pour concrétiser les engagements pris par le gouvernement dans le plan Avantage Canada, le budget de 2007 et l'Énoncé économique d'octobre 2007, le ministère des Finances Canada lance les principales initiatives suivantes en matière d'élaboration de politiques au cours de la période de planification :

Favoriser les allègements fiscaux et la prudence en matière de gestion financière

S'appuyant sur les mesures considérables décrites dans l'Énoncé économique de 2007 visant à renforcer l'avantage canadien au chapitre de l'impôt sur le revenu des sociétés et à créer un contexte fiscal plus concurrentiel pour les entreprises, le Ministère secondera l'intention du gouvernement de prendre les mesures suivantes pour solliciter la collaboration des provinces et des territoires :

• remplacer les taxes provinciales de vente au détail (TVD) restantes par les taxes sur la valeur ajoutée harmonisées avec la TPS;

• ramener à 25 p. 100 le taux combiné fédéral, provincial et territorial d'imposition sur le revenu des sociétés prévu par la loi.

Un régime d'imposition des sociétés concurrentiel à l'échelle internationale favorise la croissance de l'investissement et de l'économie qui produira de nouveaux emplois de meilleure qualité ainsi qu'un niveau de vie accru pour les Canadiens. L'harmonisation avec la TPS des taxes de vente au détail dans les cinq provinces qui les appliquent encore représente la mesure la plus importante pour améliorer la compétitivité fiscale au Canada.

Outre la poursuite de l'expansion et de la modernisation du réseau canadien de conventions fiscales, le Ministère aidera le gouvernement à conclure des accords généraux sur l'échange de renseignements fiscaux avec des pays n'ayant pas conclu de convention fiscale avec le Canada. Ces accords permettront au Canada de se doter d'un régime fiscal concurrentiel, stable, efficient et équitable capable d'attirer et de conserver des capitaux mobiles à l'échelle internationale et permettre à des entreprises canadiennes de conquérir les marchés internationaux.

Venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin est au coeur de notre identité canadienne. Le Ministère appuiera les initiatives du gouvernement à ce chapitre en participant à la mise en oeuvre du nouveau régime enregistré d'épargne-invalidé (REEI), qui aidera les parents et autres intervenants à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant gravement handicapé.

Afin de diminuer les frais d'intérêt pour les contribuables, le Ministère réduira de 10 milliards de dollars la dette fédérale en 2007-2008, puis de 3 milliards par année ultérieurement. Ces réductions permettront de ramener la dette fédérale au PIB à 25 p. 100 en 2011-2012. Les économies en frais d'intérêt découlant de la diminution de la dette fédérale seront affectées à des réductions permanentes et durables de l'impôt sur le revenu des particuliers. Pour arriver à réduire la dette comme prévu, le Ministère s'engage à maintenir le taux de croissance des dépenses de programme prévues, en moyenne, à un niveau inférieur au taux de croissance de l'économie.

Appuyer les provinces et les territoires

Conformément aux principes énoncés dans le budget de 2006 et aux modifications apportées aux programmes décrites dans le budget de 2007, le Ministère continuera de fournir des conseils sur les arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux-terriroriaux et, de manière plus générale, sur les relations fédérales-provinciales-territoriales. En collaboration avec les provinces et les territoires, il élaborera et mettra en oeuvre des programmes de recherche dans des secteurs ciblés en prévision du prochain renouvellement des arrangements fiscaux, qui sont prévus par la loi jusqu'en 2013-2014.

Le Ministère appuiera la Stratégie pour le Nord du gouvernement, surtout en ce qui concerne le développement au Nunavut et les questions de cession des responsabilités pour les ressources naturelles et le partage des revenus découlant de celles-ci. Il continuera d'offrir son soutien et ses conseils à propos des mécanismes devant faciliter la négociation et la mise en oeuvre d'accords sur des revendications territoriales précises conclus avec des Autochtones. De plus, il préconisera et améliorera les conventions fiscales avec les Premières nations, dont les ententes relatives à la taxe sur les produits et services des premières nations.

Appuyer le travail, l'innovation et les compétences

Le Ministère prendra les mesures suivantes pour assurer l'augmentation continue du taux de participation à la population active du Canada compte tenu du vieillissement de la population ainsi que le maintien de la viabilité des politiques sociales :

• accorder une aide financière à long terme prévisible au titre de l'enseignement postsecondaire et de la formation, telle qu'annoncée dans le Budget de 2007;

• participer à l'examen visant à améliorer et à rationaliser l'aide financière aux étudiants, notamment dans le contexte de la cessation de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire en 2010;

• appuyer la mise en place de nouvelles mesures d'aide à la formation dans le cadre d'ententes relatives au marché du travail;

• donner suite aux pressions démographiques influant sur la participation à la population active de groupes particuliers comme les Autochtones, les handicapés et les travailleurs âgés;

• soutenir l'élaboration de propositions en matière d'enseignement et de développement économique à l'intention des peuples autochtones du Canada;

• instaurer des mesures qui permettront aux étudiants étrangers formés au Canada et aux travailleurs temporaires étrangers de prolonger facilement leur séjour au pays;

• examiner le cadre législatif et réglementaire des régimes fédéraux de retraite à prestations et à cotisations déterminées afin de poursuivre l'évaluation des mesures visant à renforcer sa viabilité.

Comme le précisait le plan Avantage Canada, le fardeau fiscal des travailleurs hautement qualifiés est trop élevé au Canada par rapport à ce qu'on observe dans d'autres pays comme le Royaume-Uni et les États-Unis. L'impôt sur le revenu des particuliers permet au Canada d'attirer et de garder des travailleurs hautement qualifiés ainsi que d'encourager tous les travailleurs à investir dans la formation et l'éducation. En outre, la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers applicable à l'épargne favoriserait l'investissement et la croissance économique tout en accroissant l'équité et la neutralité du régime fiscal dans son ensemble. Cela rendrait aussi le traitement fiscal de l'épargne au Canada plus concurrentiel par rapport à celui d'autres pays. Le Ministère se penchera sur le régime d'impôt sur le revenu des particuliers, notamment sur le traitement fiscal de l'épargne et des gains en capital.

L'amélioration des incitations au travail pour les Canadiens à faible et à moyen revenu constitue également une importante priorité pour le gouvernement. L'instauration de la prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG) par le gouvernement en 2007 aidera à rendre le travail plus intéressant et attrayant pour les Canadiens à faible et à moyen revenu. En 2008 et au cours des années ultérieures, le Ministère appuiera les efforts du gouvernement visant à poursuivre la collaboration avec les administrations intéressées pour faire en sorte que la PFRG soit efficace et cadre bien avec d'autres programmes de soutien du revenu.

Le Ministère examinera et évaluera les résultats des consultations au sujet du programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Ce programme vise à fournir un vaste soutien de portée générale aux activités de RS&DE effectuées dans chaque secteur industriel au Canada et à appuyer les petites entreprises qui mènent des activités de RS&DE. Par ces consultations, le gouvernement vise avant tout à relever le niveau de R-D effectuée dans le secteur privé en améliorant de façon rentable les mesures incitatives et en simplifiant davantage l'administration du programme.

En mai 2007, le gouvernement a publié une nouvelle stratégie en matière de sciences et de technologie qu'il compte mettre en oeuvre en 2008-2009, en collaboration avec Industrie Canada.

Appuyer le système financier

Le Ministère contribuera aux efforts internationaux et collaborera avec des partenaires des secteurs public et privé au Canada pour analyser les retombées de la turbulence du marché du crédit remontant à 2007 et pour déterminer si des interventions sous forme de règlements ou de politiques s'imposent. Pour ce faire, il mènera des consultations auprès de ses partenaires à l'échelle nationale et internationale pour examiner les cadres appropriés de stabilisation des marchés ainsi que les mécanismes d'intervention et de coordination.

Dans le but de promouvoir l'avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux des capitaux, le Ministère poursuivra la mise en place du plan sur les marchés de capitaux, accompagnant le budget de 2007, qui pourrait être modifié en fonction de tout changement à la situation du Canada et des nouveaux défis auxquels il fait face. Il appuiera un cadre sain et concurrentiel pour les assurances sur les prêts hypothécaires qui constitue un facteur essentiel pour le secteur du logement, en élaborant un nouveau cadre visant la garantie gouvernementale accordée aux compagnies privées d'assurance.

Afin de mieux lutter contre les cas de fraude sur les marchés capitaux, le Ministère s'affairera à mettre en oeuvre les recommandations de l'expert-conseil principal auprès des Équipes intégrées de la police des marchés financiers et poursuivra sa collaboration avec les provinces et territoires.

De plus, le Ministère continuera de veiller à ce que le Canada soit doté d'un cadre adéquat qui lui permettra d'adopter des mesures fermes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et de protection de l'intégrité du système financier. Pour ce faire, il s'inspirera de l'évaluation du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, publiée par le GAFI.

Appuyer la concurrence, les échanges commerciaux et l'investissement étranger des entreprises

Comptant sur une économie très ouverte dans un marché de plus en plus mondialisé, le Canada tirera parti d'échanges commerciaux et de flux d'investissements plus ouverts, ainsi que des meilleurs règles et accords en matière de commerce et d'investissement à l'échelle multilatérale, régionale et bilatérale. Il tirera également profit d'un solide système multilatéral de gouvernance économique et financière.

Le Ministère s'affairera à moderniser les politiques canadiennes en matière de concurrence, d'échanges commerciaux et d'investissement étranger ainsi qu'à promouvoir la croissance et la stabilité mondiale grâce aux mesures suivantes :

• travailler en vue de conclure des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, des accords de protection de l'investissement étranger, ainsi que des accords de libre-échange bilatéraux en partenariat avec d'autres ministères;

• réduire les taux de droits dans la mesure possible pour accroître la compétitivité de l'industrie canadienne;

• définir une solide assise pour le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, surtout en matière d'efficacité à la frontière, en collaboration avec d'autres ministères;

• élaborer les positions stratégiques du Canada et formuler des propositions visant à améliorer la stabilité économique et financière ainsi que la gouvernance à l'échelle internationale;

• contribuer aux efforts internationaux visant à réformer la gouvernance et les activités du FMI et de la Banque mondiale;

• élaborer des initiatives permettant d'utiliser plus efficacement l'aide internationale et d'améliorer la capacité de gestion de la dette des pays à faible revenu;

• surveiller les recommandations du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence visant à améliorer les politiques en matière de concurrence et d'investissement afin d'encourager et de favoriser un climat propice à l'innovation et à la réussite des entreprises canadiennes;

• participer aux travaux du Comité consultatif sur l'allègement du fardeau de la paperasserie et collaborer avec Industrie Canada pour mettre au point des options en vue de réduire de 20 p. 100 la paperasserie fédérale des petites entreprises.

Environnement et infrastructure

Un environnement propre représente une importante source de dynamisme économique à long terme pour notre pays. Le gouvernement est déterminé à mettre au point une structure de réglementation à l'appui de la Loi canadienne sur la qualité de l'air afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de limiter les contaminants atmosphériques. Le Ministère prendra les mesures qui suivent :

• contribuer à l'atteinte de cet objectif en collaborant avec d'autres ministères pour instaurer une nouvelle approche à l'égard de l'environnement;

• poursuivre l'examen des éventuels changements à apporter au régime fiscal pour aider le gouvernement à atteindre ses objectifs environnementaux.

La prospérité à long terme du Canada dépend d'une infrastructure publique moderne et de haute qualité qui permet la circulation libre et efficiente des personnes et des marchandises. Dans le budget de 2007, le gouvernement a annoncé un plan d'infrastructure de sept ans s'élevant à 33 milliards de dollars, ainsi qu'un certain nombre d'initiatives pour promouvoir le recours à des partenariats public-privé (PPP). Le Ministère participe en permanence à l'élaboration du programme d'infrastructure à long terme du gouvernement. Il préconisera en outre le recours aux PPP en mettant sur pied un nouveau bureau des partenariats public-privé.

En outre, il mettra sur pied les trois groupes consultatifs suivants :

• Le Groupe consultatif sur les questions de fiscalité internationale contribuera à améliorer l'avantage canadien au chapitre de l'imposition des sociétés. Il devrait recommander, d'ici la fin de 2008, des moyens de renforcer l'équité et la compétitivité du régime de fiscalité internationale du Canada;

• Le Groupe d'experts indépendant sur les paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne donnera suite aux accords sur les ressources extracôtières conclus avec la Nouvelle-Écosse en octobre 2007. Il fera rapport au gouvernement. Le Ministère concentrera par la suite ses efforts sur la mise en oeuvre des recommandations du groupe d'experts en élaborant et en appliquant des règlements;

• Un groupe d'experts sera chargé de fournir des conseils au sujet du contenu et de la structure de la réglementation des valeurs mobilières au Canada. Il fera rapport au ministre des Finances et aux ministres provinciaux et territoriaux responsables des valeurs mobilières.

Défis et possibilités

Vu la nature du rôle qu'il est appelé à jouer au gouvernement, le Ministère fait face à de nombreux défis et possibilités uniques dans le cadre de cette activité de programme. À titre d'exemple, il doit, pour être en mesure de fournir des conseils précis et de formuler des recommandations stratégiques judicieuses, constamment mettre à jour l'information afin de réagir promptement à l'évolution rapide des conditions économiques. Il mène de vastes travaux de recherche et de consultation auprès des prévisionnistes du secteur privé pour assurer l'actualisation régulière de l'information économique. En ce qui concerne la préparation du budget du gouvernement, la transposition des prévisions économiques en projections des dépenses et des revenus fiscaux peut créer de l'incertitude. Afin de relever un tel défi, il applique une analyse de sensibilité aux projections financières qui tient compte des changements apportés aux hypothèses économiques.

Le Ministère doit également trouver l'intervention appropriée à la crise financière suscitée par les prêts hypothécaires à risque aux États-Unis, qui a fortement perturbé les marchés financiers mondiaux. Pour ce faire, il élabore des mesures structurelles à long terme qui permettront à l'économie de relever les défis en matière de concurrence auxquels elle est confrontée. Le Ministère participe de près aux efforts internationaux d'évaluation de la stabilité du cadre financier global.

L'environnement dans lequel évolue le Ministère présente des risques divers, soit des risques liés à l'infrastructure (p. ex., infraction à la sécurité), des risques liés aux personnes (p. ex., ne pas disposer de gens compétents dotés des compétences requises pour s'acquitter des responsabilités et respecter les engagements) et des risques liés aux politiques (p. ex., incertitudes découlant des processus législatifs ou juridiques). Il incombe de plus au Ministère de gérer les risques financiers associés aux actifs et passifs financiers du gouvernement. Ce dernier évalue périodiquement ses cadres et programme de gestion de la trésorerie. Des évaluations externes sont menées dans le cadre du Programme d'évaluation de la trésorerie (PET) du ministère des Finances, qui a été lancé au début des années 1990. Les objectifs du PET consistent à évaluer les décisions prises par le passé en matière de politique et d'opération, au regard de leurs objectifs et des normes et des pratiques en évolution d'autres entités comparables. Il vise également à soutenir la bonne gouvernance en donnant de l'information au gestionnaire pour la prise de décison et en assurant la transparence et la responsabilisation pubiques à l'égard des résultats.

Activité de programme 1.2 : Programmes de paiements de transfert et d'impôt

Aperçu

Cette activité de programme administre les principaux paiements de transfert et d'impôt aux provinces et aux territoires. Ces paiements, effectués conformément à la loi et à des accords négociés, permettent aux provinces et territoires canadiens de fournir des services publics à leurs résidents. Cette activité de programme traite en outre des engagements et des ententes auprès d'institutions financières internationales qui ciblent l'aide à l'avancement économique des pays en développement. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.

En application de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (LAFGFP), des règlements connexes et des ententes négociées, cette activité de programme voit à l'administration des paiements de transfert aux provinces et aux territoires conformément à la loi et aux ententes négociées afin de prévoir la péréquation et de soutenir les programmes en matière de santé, les programmes sociaux et l'aide ciblée au titre d'autres priorités partagées.

Des paiements de péréquation sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit conformément à l'engagement pris dans la constitution de les donner des revenus suffisants qui leur permettront d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables. La formule de financement des territoires atteint le même objectif pour les trois administrations territoriales, compte tenu des circonstances uniques qui prévalent dans le Nord. Les paiements sont versés conformément aux modalités établies dans la LAFGFP et les règlements connexes.

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales afin qu'elles disposent de ressources à consacrer aux soins de santé. Il renforce l'engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique, et l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs) ainsi que les engagements pris dans le cadre des accords de 2000, 2003 et 2004 sur les soins de santé. Les paiements, versés conformément aux modalités établies dans la LAFGFP et les règlements connexes, constitueront une aide à long terme qui subira une hausse annuelle de 6 p. 100 jusqu'en 2013-2014.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer les programmes sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes pour enfants. Le TCPS procure aux provinces et territoires la souplesse voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement fédéral d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale. Les paiements, versés conformément aux modalités établies dans la LAFGFP et les règlements connexes, constitueront une aide à long terme qui subira une hausse annuelle de 3 p. 100 jusqu'en 2013-2014.

De temps à autre, le gouvernement fédéral s'engage à verser aux provinces et aux territoires une aide supplémentaire ciblée à investir dans des champs de responsabilité partagée, notamment dans le secteur de la santé, le secteur social et d'autres secteurs. À titre d'exemple, le gouvernement a financé l'élaboration et la mise en oeuvre des garanties de délai d'attente pour les patients, ainsi que de l'immunisation contre le papillomavirus servant à combattre le cancer du col de l'utérus. Les paiements sont versés conformément aux modalités établies dans la LAFGFP et les règlements connexes.

Le Ministère a conclu l'Accord d'administration fiscale avec les gouvernements autochtones en vertu duquel le gouvernement fédéral libère et partage une partie négociée de l'espace fiscal au titre de la TPS et de l'impôt sur le revenu des particuliers. Le Ministère administre les versements effectués aux gouvernements autochtones conformément à ces accords.

Le Ministère administre en outre les engagements financiers internationaux du Canada visant à améliorer les résultats des économies en développement. Il administre les paiements de transfert, en collaboration avec Exportation et développement Canada et la Commission canadienne du blé, qui procurent un allégement de la dette aux pays en développement, comme il a été convenu au Club de Paris. De plus, il administre la délivrance et l'encaissement de billets à vue et de souscriptions au capital-actions aux termes des engagements que le Canada a pris envers d'institutions financières internationales, comme l'Association internationale de développement, le FMI et la BERD, de fournir de l'aide internationale aux pays en développement.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
46 023 838	47 465 829	49 721 712

 

Résultat prévu		Indicateur de rendement			Cible
Les paiements permettent aux provinces et territoires canadiens de fournir à leurs résidents des services publics dans des champs de responsabilité partagée; les paiements aux organisations internationales aident à promouvoir l'avancement de l'économie des pays en développement		Les paiements sont effectués à temps et conformément aux niveaux et aux formules prévus par la loi et sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général			100 %
Priorités	Saine gestion financière		Croissance économique durable	Saines politiques fiscales		Présence véritable sur la scène internationale

Principales activités au cours de la période de planification

Les activités prévues au programme se poursuivent.

• Le Ministère secondera de façon active la décision du gouvernement de conclure l'Accord d'administration fiscale avec les gouvernements autochtones. Cet effort assurera une plus grande uniformité entre le régime fiscal fédéral et la taxe sur les produits et services des premières nations et l'impôt des particuliers des premières nations.

• Le Ministère établira de nouveaux arrangements fiscaux, versera des paiements exacts en temps opportun aux provinces et aux territoires de même qu'à un vaste éventail d'organisations financières internationales et de créanciers canadiens, conformément aux engagements et aux objectifs stratégiques du gouvernement.

Défis et possibilités

Vu l'importance des sommes en cause, l'incidence de ce secteur de programme sur les autres gouvernements, sur les Canadiens et sur l'économie en général est considérable. C'est pourquoi des normes élevées de rendement concernant le versement exact en temps opportun des paiements sont appliquées. Le Ministère a fixé un objectif de rendement de 100 p. 100 au chapitre de l'exactitude et du virement en temps opportun des fonds aux provinces et aux territoires, ainsi que de l'administration des versements aux gouvernements autochtones dans le cadre de cette activité de programme.

Activité de programme 1.3 : Trésorerie et affaires financières

Aperçu

Les activités de gestion de la dette du Canada englobent le financement des opérations gouvernementales, ce qui suppose le paiement de frais d'intérêt sur la dette et les coûts de service des nouveaux emprunts. De plus, le programme gère les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Ce programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement comme les sociétés d'État. Cette activité de programme s'occupe en outre du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) pour combler les besoins de l'économie.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
33 830 000	34 272 000	34 122 000

Ressources humaines (ETP)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
29	29	29

 

Résultat prévu		Indicateur de rendement			Cible
Gestion prudente et économique des activités de trésorerie et des affaires financières du gouvernement		Structure de la dette publique Mesures du rendement du marché Consultation du marché			Adjudications bien couvertes et très efficaces Satisfaction des participants au marché par rapport aux initiatives
Priorités	Saine gestion financière		Croissance économique durable	Saines politiques fiscales		Présence véritable sur la scène internationale

Principales activités au cours de la période de planification

En sa qualité de gestionnaire de la dette du gouvernement du Canada, le Ministère prendra les mesures suivantes :

• instaurer des plans stratégiques permettant d'atteindre la cible relative à la structure de la dette et de conserver un niveau prudent de liquidité;

• consolider les emprunts des sociétés d'État (Banque développement du Canada, Société canadienne d'hypothèques et de logement, Société du crédit agricole) avec ceux du gouvernement du Canada (à la lumière de la décision annoncée dans le budget de 2007);

• examiner la composition du système de pièces de monnaie pour réduire les coûts, conformément aux conclusions de l'examen stratégique du Ministère.

Défis et possibilités

Le cadre de gestion des fonds du gouvernement contribue énormément à l'assurance d'une gestion prudente du grand encours de la dette contractée sur les marchés et d'un programme permanent de financement. Il traite de la nécessité d'élaborer des stratégies d'atténuation du risque permettant de composer avec les éventuelles pertes que le gouvernement subirait par suite de développements sur les marchés ou d'infractions internes aux politiques ou aux processus. Les plans de gestion des réserves doivent relever les problèmes se rapportant à la valeur du dollar canadien qui peuvent survenir sur les marchés et prendre les mesures qui s'imposent pour les rectifier. Un volet important de ce programme consiste à fournir l'assurance d'un approvisionnement suffisant en billets de banque et en pièces de monnaie pour satisfaire aux besoins de l'économie canadienne. Le gouvernement et la Banque du Canada, à titre d'émettrice des billets de banque approuvés par le Ministre, doivent s'attaquer à un problème de taille, à savoir réduire la contrefaçon. De plus, le Ministère se penche périodiquement sur la composition des pièces dans le système de monnaie et sur la mesure dans laquelle cette composition satisfait aux besoins des Canadiens.

Section III : Renseignements supplémentaires

Tableau 1 : Liens entre le Ministère et les objectifs du gouvernement du Canada

Activités de programme par objectif stratégique

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
		Dépenses prévues (en milliers de dollars)
Activité de programme	Résultats prévus	2008-2009	2009-2010	2010-2011	Conformité au secteur des résultats du gouvernement du Canada
Cadre des politiques économiques et fiscales	Gestion efficace du plan financier du gouvernement	53 196	53 192	53 336	Solide croissance économique
	Solidité, efficience et compétitivité du secteur financier canadien	19 636	20 210	19 677
	Compétitivité, efficience et équité du Régime d'impôt canadien	32 947	32 386	32 474
Programmes de paiements de transfert et d'impôt	Paiements pour aider les provinces et territoires canadiens à fournir des services publics à leurs résidents; paiements à des organisations internationales pour favoriser la promotion de l'avancement économique des pays en développement	46 023 838	47 465 829	49 721 712	Tous les résultats du gouvernement du Canada
Trésorerie et affaires financières	Gestion prudente et économique des activités de trésorerie et des affaires financières du gouvernement	33 830 000	34 272 000	34 122 000	Tous les résultats du gouvernement du Canada
Total – Ministère des Finances Canada		79 959 617	81 843 617	83 949 200

Nota : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau 2 : Stratégie de développement durable

Le « développement durable » s'entend du développement qui permet de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité de satisfaire les besoins des générations futures. Cette notion représente un engagement clé de tous les ministères fédéraux. En 1995, la Loi sur le vérificateur général a été modifiée de sorte que chaque ministère est désormais tenu de préparer et de tenir à jour une stratégie de développement durable (SDD). Ces stratégies sont déposées à la Chambre des communes et le commissaire à l'environnement et au développement durable vérifie la progression de leur mise en oeuvre.

La SDD vise à exposer les objectifs et les plans d'action d'un ministère en vue d'intégrer le développement durable à ses politiques, ses programmes et ses activités sur des périodes de planification de trois ans.

La SDD du ministère des Finances Canada pour la période de 2007 à 2009 constitue la troisième révision de la SDD initiale qu'il a déposée devant le Parlement en décembre 1997. La SDD de 2007-20009 pousse plus loin les stratégies antérieures, y compris les principales réalisations au plan de la réduction de la dette, de l'évaluation des propositions fiscales environnementales, de l'évaluation environnementale stratégique et de l'intendance écologique. Les SDD du Ministère pour 1998-2000, 2001-2003, 2004-2006 et 2007-2009 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.

Le plan du Ministère en matière de développement durable est le suivant : Instaurer un cadre économique et financier et prendre des décisions qui favorisent l'équité et permettent d'accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir. Il met en lumière l'idéal à long terme que poursuivra le Ministère. En ce qui concerne la SDD de 2007-2009, le Ministère a établi cinq buts à long terme qui ciblent les secteurs clés à l'égard desquels il peut, dans le cadre de son mandat, contribuer au développement durable : 1) viabilité financière et niveau de vie élevé pour les générations à venir; 2) solides assises sociales; 3) intégration des enjeux du développement durable au processus d'élaboration des politiques; 4) intégration des enjeux du développement durable à l'économie; 5) respect de l'engagement du Ministère sur le plan du développement durable dans le cadre des activités opérationnelles.

Au regard de chacun de ces cinq objectifs, le plan d'action du Ministère pour le développement durable établit un certain nombre d'objectifs et de mesures ciblées pour la période de planification. En prenant ces mesures au cours de la période de trois ans, le Ministère reconnaît que la concrétisation du développement durable prendra du temps et nécessitera des efforts soutenus. Cela exige une stratégie à long terme et l'engagement de prendre des mesures à court terme qui contribueront à réaliser la vision du Ministère à l'égard du développement durable.

Un exposé détaillé des objectifs, des mesures et des résultats prévus du Ministère en matière de développement durable en 2008-2009 figure à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.

La version électronique des tableaux ci-dessous peut être consultée à
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/index-fra.asp :

Tableau 3 : Détails sur les programmes de paiements de transfert

Tableau 4 : Évaluations

Tableau 5 : Achats écologiques

Tableau 6 : Initiatives horizontales

Tableau 7 : Vérifications internes

Tableau 8 : Prêts, dotations en capital et avances (dépenses non budgétaires)

Tableau 9 : Progrès accomplis au regard du plan de réglementation du ministère

Tableau 10 : Services reçus à titre gracieux

Tableau 11 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Abréviations

Les abréviations suivantes sont employées dans le présent document :

AAP	Architecture des activités de programmes
BERD	Banque européenne pour la reconstruction et le développement
ETP	Équivalents temps plein
FMI	Fonds monétaire international
G20	Groupe de 19 des plus grandes économies du monde, avec l'Union européenne
G7	Groupe de sept principaux pays industrialisés, à savoir les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Canada et le Japon
G8	Pays du G7 plus la Russie
GAFI	Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux
LAFFP	Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (LAFFP)
OCDE	Organisation de coopération et de développement économiques
PET	Programme d'évaluation de la trésorerie
PFRG	Prestation fiscale pour le revenu gagné
PIB	Produit intérieur brut
PPP	Partenariat public-privé
R-D	Recherche-développement
RPP	Rapport sur les plans et les priorités
RS&DE	Recherche scientifique et développement expérimental
SDD	Stratégie de développement durable
TCPS	Transfert canadien en matière de programmes sociaux
TCS	Transfert canadien en matière de santé
TPS/TVH	Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

Sources de renseignements complémentaires et sites Web

Page d'accueil : http://www.fin.gc.ca

Adresse de courriel du ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, c.p., député : jflaherty@fin.gc.ca.

Commentaires et questions au sujet de l'information affichée sur le site Web du Ministère

Direction des consultations et des communications
Ministère des Finances Canada
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Canada

Téléphone : 613-992-1753
Courriel : consultcomm@fin.gc.ca

Pour obtenir des exemplaires des publications du Ministère

Centre de distribution
Ministère des Finances Canada
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Canada

Téléphone : 613-995-2855
Télécopieur : 613-996-0518

Tableau 3 : Détails sur les programmes de paiements de transfert

Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres

Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs

Paiements à l'Association internationale de développement

Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Formule de financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Transfert pour la réduction des temps d'attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiement à l'Ontario (Loi d'exécution du budget de 2007)

Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives)

Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Paiement à la Colombie-Britannique (Loi d'exécution du budget de 2007)

Paiement aux Territoires du Nord-Ouest (Loi d'exécution du budget de 2007)

Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques (Loi d'exécution du budget de 2007)

Garanties de délai d'attente pour les patients (Loi d'exécution du budget de 2007)

Paiements de transition (Loi d'exécution du budget de 2007)

Places en garderie (Loi d'exécution du budget de 2007)

Immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d'exécution du budget de 2007)

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Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres

Date de début : 2005-2006

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme :  Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Subventions	51 200	51 200	51 200	51 200

Évaluations prévues : Évaluation des initiatives canadiennes relatives à la dette internationale

Vérifications prévues : Sans objet

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Titre du programme de paiements de transfert : Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs

Date de début : 1991-1992

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Indemniser Exportation et développement Canada et la Commission canadienne du blé au titre pour la réduction de la dette de pays débiteurs

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme :  Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Subventions	2 000	300 600	7 200	73 200
Contributions	45 000	23 000	-	-
Total des paiements	47 000	323 600	7 200	73 200

Évaluations prévues : Évaluation des initiatives canadiennes relatives à la dette internationale

Vérifications prévues : Sans objet

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Titre du programme de paiements de transfert : Paiements à l'Association internationale de développement

Date de début : 1960-1961

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Encaissement de billets à vue pour permettre à l'Association internationale de développement d'accorder un financement concessionnel pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement du Canada

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme :  Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Autres catégories de paiements de transfert	318 270	318 280	318 280	318 280

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Sans objet

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Titre du programme de paiements de transfert : Péréquation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1957

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Les gouvernements provinciaux touchent des paiements de péréquation, conformément à l'engagement constitutionnel, qui leur permettent d'offrir à leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. La nouvelle formule de péréquation, fondée sur une norme élevée de dix provinces, permet aux provinces les moins prospères d'atteindre une capacité fiscale égale à la moyenne nationale. Les paiements de péréquation sont versés sans aucune condition. En 2008-2009, six provinces ont touché des paiements en vertu du programme.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de la péréquation

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Autres catégories de paiements de transfert	12 924 677	13 619 924	13 765 000	14 346 000

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

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Titre du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1985

Date de clôture : Il s'agit d'un programmepermanent

Description : Paiements au titre de la Formule de financement des territoires versés aux administrations territoriales afin de leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour offrir des services comparables à ceux donnés par les administrations provinciales, compte tenu des coûts élevés et des défis propres à la région du Nord.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de la péréquation de la Formule de financement des territoires

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Autres catégories de paiements de transfert	2 221 297	2 312 939	2 374 865	2 481 316

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

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Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 2004

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales afin qu'elles disposent de ressources égales par habitant à consacrer aux soins de santé. Le TCS renforce l'engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique et l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs) ainsi que les engagements pris dans le cadre des accords de 2000, 2003 et 2004 sur les soins de santé.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCS aux provinces et aux territoires pour assurer la prestation de services de santé comparables

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Autres catégories de paiements de transfert	21 466 434	22 629 304	23 987 062	25 426 286

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

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Titre du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 2004

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer des priorités nationales partagées, dont les programmes sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes pour les enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements au titre du TCPS aux provinces et aux territoires pour assurer la prestation de services sociaux comparables

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Autres catégories de paiements de transfert	9 594 558	10 557 729	10 870 473	11 189 430

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

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Titre du programme de paiements de transfert : Transfert pour la réduction des temps d'attente (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 2004-2005

Date de clôture : 2013-2014

Description :  Montants, en fonction du nombre d'habitants, versés aux provinces et aux territoires pour les aider à réduire les temps d'attente du système de soins de santé, et à investir principalement dans les ressources humaines en santé ainsi que la mise en place d'outils pour gérer les temps d'attente

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Autres catégories de paiements de transfert	-	-	250 000	250 000

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Sans objet

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Titre du programme de paiements de transfert : Paiement à l'Ontario (Loi d'exécution du budget de 2007)

Date de début : 2006-2007

Date de clôture : 2007-2008

Description : Paiement direct au gouvernement de l'Ontario dans le but de faciliter la transition, dans cette province, au régime d'administration unique de l'impôt des sociétés conformément à l'Accord Canada-Ontario

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Gestion efficace des paiements versés aux administrations provinciales et territoriales, et aux gouvernements autochtones

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Autres catégories de paiements de transfert	250 000	150 000	-	-

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

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Titre du programme de paiements de transfert : Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)

Date de début : 1867

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d'adhésion à la Confédération

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Autres catégories de paiements de transfert	32 000	32 000	32 000	32 000

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

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Titre du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1964

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est une somme à récupérer du Québec en contrepartie du transfert de points d'impôt (trois) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec s'est prévalu des modalités d'impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de toucher la valeur de ces points d'impôt supplémentaires par l'entremise de son propre régime d'impôt sur le revenu, tandis que les autres provinces reçoivent les montants correspondants en espèces. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec ».

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun du programme

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Autres catégories de paiements de transfert	(654 000)	(717 374)	(787 000)	(834 00)

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Sans objet

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Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1977

Date de clôture : Il s'agit d'un programme permanent

Description : Les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer du Québec en contrepartie du transfert de points d'impôt (13,5) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec s'est prévalu des modalités d'impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Le Québec continue de toucher la valeur de ces points d'impôt supplémentaires par l'entremise de son propre régime d'impôt sur le revenu, tandis que les autres provinces reçoivent les montants correspondants en espèces. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes désignent l'« abattement du Québec » et veillent à ce que toutes les provinces subissent le même traitement.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun du programme

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Autres catégories de paiements de transfert	(2 976 000)	(3 256 839)	(3 405 000)	(3 612 000)

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Sans objet

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Titre du programme de paiements de transfert : Paiement à la Colombie-Britannique (Loi d'exécution du budget de 2007)

Date de début : 2006-2007

Date de clôture : 2007-2008

Description : Paiement ponctuel pour appuyer la gestion du développement durable des terres et des ressources naturelles dans la forêt pluviale Great Bear, sur la côte centrale de la Colombie-Britannique

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements à la Colombie-Britannique

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Autres catégories de paiements de transfert	30 000	-	-	-

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

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Titre du programme de paiements de transfert : Paiement aux Territoires du Nord-Ouest (Loi d'exécution du budget de 2007)

Date de début : 2006-2007

Date de clôture : 2007-2008

Description : Indemniser le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest relativement à la partie du remboursement de l'impôt des sociétés versé jusqu'à présent par le territoire. Les fonds de 2006-2007 ont été attribués à une fiducie en main tierce en 2007-2008 dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007-2008 à 2009-2010), procurant ainsi aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour accéder au financement selon leurs propres échéanciers et priorités tout au long du cycle de vie du Fonds.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux Territoires du Nord-Ouest

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Autres catégories de paiements de transfert	54 400	-	-	-

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

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Titre du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques (Loi d'exécution du budget de 2007)

Date de début : 2006-2007

Date de clôture : 2007-2008

Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour leur permettre de financer des projets visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques. Les fonds de 2006-2007 ont été attribués à une fiducie en main tierce en 2007-2008 dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007-2008 à 2009-2010), procurant ainsi aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour accéder au financement selon leurs propres échéanciers et priorités tout au long du cycle de vie du Fonds.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Autres catégories de paiements de transfert	1 518 925	-	-	-

Évaluations prévues :Sans objet

Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

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Titre du programme de paiements de transfert : Garanties de délai d'attente pour les patients (Loi d'exécution du budget de 2007)

Date de début : 2006-2007

Date de clôture : 2007-2008

Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour leur permettre de mettre en oeuvre des garanties de délai d'attente pour les patients dans au moins un des cinq traitements prioritaires (le traitement du cancer, les chirurgies cardiaques, l'imagerie diagnostique, le remplacement d'une articulation et le rétablissement de la vue). Les fonds de 2006-2007 ont été attribués à une fiducie en main tierce en 2007-2008 dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007-2008 à 2009-2010), procurant ainsi aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour accéder au financement selon leurs propres échéanciers et priorités tout au long du cycle de vie du Fonds.

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme :  Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Autres catégories de paiements de transfert	612 000	-	-	-

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

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Titre du programme de paiements de transfert : Paiements de transition (Loi d'exécution du budget de 2007)

Date de début : 2006-2007

Date de clôture : 2007-2008

Description : Paiement de transition ponctuel pour des engagements en cours à l'égard de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan au titre de la formation et de l'enseignement postsecondaire en Ontario. Les fonds de 2006-2007 ont été attribués à une fiducie en main tierce en 2007-2008 dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007-2008 à 2009-2010), procurant ainsi aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour accéder au financement selon leurs propres échéanciers et priorités tout au long du cycle de vie du Fonds

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces au titre de l'aide ciblée

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme :  Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Autres catégories de paiements de transfert	614 038	-	-	-

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

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Titre du programme de paiements de transfert : Places en garderie (Loi d'exécution du budget de 2007)

Date de début : 2006-2007

Date de clôture : 2007-2008

Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour la création de places en garderie sous forme de paiement direct en 2007-2008; les fonds seront inclus dans le TCPS à compter de 2008-2009

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme :  Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Autres catégories de paiements de transfert	250 000	-	-	-

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

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Titre du programme de paiements de transfert : Immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d'exécution du budget de 2007)

Date de début : 2006-2007

Date de clôture : 2007-2008

Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour le lancement d'un programme national de vaccination contre le virus du papillome humain afin de protéger les femmes et les filles contre le cancer du col de l'utérus. Les fonds de 2006-2007 ont été attribués à une fiducie en main tierce en 2007-2008 dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007-2008 à 2009-2010), procurant ainsi aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour accéder au financement selon leurs propres échéanciers et priorités tout au long du cycle de vie du Fonds

Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et viable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie

Résultats prévus : Administration exacte en temps opportun des paiements aux provinces et aux territoires au titre de l'aide ciblée

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Autres catégories de paiements de transfert	300,000	-	-	-
Évaluations prévues : Sans objet
Vérifications prévues : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Total des PPT	46 654 799	46 020 763	47 464 080	49 721 712

Tableau 4 : Évaluations

Le Ministère continuera de surveiller les exigences et d'y donner suite conformément à la politique sur l'évaluation que le Conseil du Trésor doit publier.

1. Titre de l'évaluation	2. Catégorie d'évaluation	3. Statut	4. Date d'achèvement prévue
Évaluation des initiatives canadiennes relatives à la dette internationale	Programme	Prévu	D'ici le 31 mars 2009
5. Hyperlien du plan d'évaluation : Sans objet

* Menée par la Division de la vérification interne et de l'évaluation

Tableau 5 : Achats écologiques

1. Le ministère des Finances Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l'Agence de la fonction publique du Canada ont adopté une démarche commune pour atteindre les objectifs de la Politique d'achats écologiques au moyen des stratégies ministérielles de développement durable de 2007-2009. Il importe de signaler que la politique applique une démarche de gestion du cycle de vie à l'achat de biens et de services. Elle englobe les quatre stades du processus d'achat, depuis la planification et l'acquisition jusqu'à l'utilisation et à l'aliénation (http://www.tpsgc.gc.ca/greening/text/proc-f.html).	Comment votre ministère prévoit-il atteindre les objectifs de la Politique d'achats écologiques?
2. Les ministères ont établi douze objectifs communs.	Votre ministère s'est-il fixé des objectifs en matière d'achats écologiques?
3. 1) Instaurer un cours sur les achats écologiques à l'intention de 100 p. 100 des gestionnaires du matériel et du personnel des achats et de 60 p. 100 des titulaires de cartes d'achat Avantages – Sensibilisation à la politique, application de cette dernière et suivi de sa mise en oeuvre 2) Augmenter de 50 p. 100 le nombre de meubles de bureau écologiques achetés Avantages – Augmentation des achats de meubles améliorant la qualité de l'air, amélioration de la qualité et diminution des coûts à long terme 3) Configurer des systèmes intégrés de gestion des installations afin qu'ils facilitent le suivi des achats écologiques et les rapports sur le sujet Avantages – Capacité à l'échelle du Ministère de suivre les achats de produits et de services écologiques 4) Instaurer un programme pilote de gestionnaire de document à fonctions multiples Avantages – Meilleure utilisation du papier, avantages au plan de la qualité de l'air, efficience, utilisation énergétique et économies de coûts 5) Mettre à jour les programmes de recyclage afin de porter à 75 p. 100 le pourcentage de déchets solides qui ne sont pas envoyés au dépotoir Avantages – Meilleur taux de réacheminement pour le Ministère, le Secrétariat, et l'Agence de la fonction publique du Canada 6) Élaborer et instaurer un programme de compostage Avantages – Meilleur taux de réacheminement pour les installations occupées par le Ministère, le Secrétariat et l'Agence de la fonction publique du Canada 7) Réduire de 15 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre (GES) produites par kilomètre parcouru par chaque véhicule Avantages – Meilleure consommation 8) Porter à 90 p. 100 le pourcentage d'achat d'essence constituée d'un mélange d'éthanol lorsqu'elle est disponible Avantages – Réduction de la dépendance envers le combustible fossile 9) Instaurer un cours de formation en conduite défensive et écologique à l'intention des chauffeurs des parcs automobiles Avantages – Meilleure consommation 10) Diminuer de 5 p. 100 les émissions de GES à L'Esplanade Laurier Avantages – Réduction des frais des services publics 11) Élaborer un système partagé de gestion environnementale Avantages – Conformité, diligence raisonnable et réduction du risque pour l'environnement, 12) Augmenter de 25 p. 100 le nombre de membres du Réseau d'écocivisme et améliorer les possibilités de participation pour les employés Avantages – Diminution de la consommation de ressources grâce à la sensibilisation et à l'exécution du programme

Tableau 6 : Initiatives horizontale

Initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes – anciennement l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA)

Ministère responsable : Ministère des Finances Canada

Date de début : Juin 2000

Date de clôture : 2009-2010

Total des fonds accordés (en milliers de dollars) : 429 006

Description : 

L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a été lancée formellement en 2000 dans le cadre des mesures continues qui sont prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPC établissait également le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d'analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l'information pertinente aux organismes d'exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, la LRPC qui allait désormais comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et porter un nouveau, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

L'INLBA, dont la portée a été élargie, est maintenant connue sous le nom de Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En décembre 2006, le projet de loi C-25 a modifié la LRPCFAT de sorte que la législation canadienne demeure conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d'action financière (GAFI) et qu'elle traite des secteurs de risque nationaux. Au nombre des modifications, on compte un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la création d'un régime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour punir les infractions à la Loi de moindre importance.

Résultat(s) commun(s) :

Détecter et décourager le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes et faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes

Structure de gouvernance :

Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est une initiative horizontale regroupant des organismes partenaires dont certains sont financés par l'État et d'autres ne le sont pas. Le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Immigration et Douanes, l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont les partenaires financés par l'État. Sécurité publique Canada (SPC), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sont les partenaires non financés par l'État. Un groupe interministériel des SMA/groupe de travail où sont représentés tous les partenaires et que dirige le ministère des Finances Canada a été mis sur pied pour gérer et coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.

Partenaires fédéraux participant à chaque programme	Nom du programme	Total des affectations (en milliers de dollars)	Dépenses prévues en 2008-2009 (en milliers de dollars)	Résultats prévus en 2008-2009
Ministère des Finances Canada	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	3 000	300	1)  Consultation auprès des intervenants des secteurs publics et privés pour préciser les projets de règlement; 2)  Publication d'un règlement conforme à la nouvelle LRPCFAT; 3) Surveillance efficace du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Ministère de la Justice Canada	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	9 300	100	La Section du droit pénal du ministère de la Justice Canada joue un rôle primordial à l'égard du régime. Il est prévu qu'en 2007-2008, les ressources de la Section seront consacrées à l'exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à ses réunions internationales, dont le nombre s'élèvera à cinq au cours de la période en question. Cette participation revêt une importance toute particulière en 2008, puisque le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est évalué cette année à la lumière des 40 plus 9 recommandations du GAFI; la présence de la Section se révèle donc essentielle pour qu'aient lieu les débats qui s'imposent sur le rapport d'évaluation du Canada. De plus, la Section du droit pénal constituera l'autorité compétente pour répondre à toutes les questions juridiques qui découleront de l'évaluation. Des ressources seront également prévues afin que la Section continue de contribuer à l'élaboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Finalement, la Section des droits de la personne recevra les crédits nécessaires pour s'occuper des questions constitutionnelles connexes soulevées durant les poursuites.
Service des poursuites pénales du Canada	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	6 900	2 300	Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) joue un rôle primordial à l'égard du Régime. Pour l'exercice 2008-2009, on s'attend à ce que l'information communiquée aux organismes d'exécution de la loi par le CANAFE suscite une augmentation des conseils juridiques en matière de poursuites qui leur sont fournis. De plus, davantage d'accusations seront portées pour le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, ce qui entraînera une augmentation de la charge de travail des procureurs. Le SPPC doit aussi assumer des responsabilités relatives à la LRPCFAT. Les travaux prévus comprennent des demandes d'ordonnances de production et l'augmentation des saisies aux frontières et des confiscations associées à de présumés produits de la criminalité, ainsi que des poursuites relatives aux nouvelles infractions énoncées dans la Loi. En outre, des crédits seront affectés à la formation des procureurs et du personnel chargé de l'exécution de la loi ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de politiques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Finalement, des ressources du SPPC seront consacrées à l'exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à ses réunions internationales.
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	266 591	38 595	1)  L'analyse des renseignements financiers effectuée au moyen de la technologie et la divulgation de cas sont largement utilisés par les organismes de renseignements et d'exécution de la loi; un programme favorise la conformité des entités déclarantes 2)  Mise en oeuvre des modifications contenues dans le projet de loi C-25
Agence des services frontaliers du Canada	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	55 952	7 525 826	L'ASFC est responsable de l'administration de la partie 2 de la LRPCFAT, « Déclaration des espèces et effets ». Le programme « Déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces » (DMTE) exige que les voyageurs déclarent l'importation et l'exportation d'espèces et d'effets dont la valeur égale ou excède 10 000 $CA. La partie 2 de la Loi prévoit la mise en application des dispositions du DMTE relatives à l'exécution de la législation, ce qui comprend des fouilles, l'interrogation d'individus et la saisie d'espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que de produits présumés d'activités criminelles.
Agence du revenu du Canada	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	8 800	2 200	Le nombre prévu de vérifications s'élève à 105, et le montant d'impôt fédéral recouvré devrait atteindre 8 956 905 $.
GRC (Unités de lutte contre le blanchiment d'argent)	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	57 103	7 978	1) Accroître, à l'échelle nationale et internationale, les possibilités de déceler les activités de blanchiment d'argent et de mener des enquêtes à cet égard; 2) Intensifier les communications du CANAFE et la collecte de renseignements en général, de sorte que les ressources des unités mixtes de contrôle des produits de la criminalité ou d'autres unités au sein de la GRC soient consacrées aux enquêtes en vue de multiplier les saisies; 3) Augmenter les ressources dans les trois principaux centres urbains du Canada (Vancouver, Toronto et Montréal) afin d'y renforcer la capacité d'enquêter sur des pistes relatives au Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
GRC (Équipes de lutte contre le financement des activités terroristes)	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	21 360	5 340	L'équipe de lutte contre le financement des activités terroristes s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour des enquêtes proactives, renforçant ainsi notre capacité de déceler et de prévenir le financement des activités terroristes.
Total		429 006	52 899
Résultats que doivent atteindre les partenaires non fédéraux (s'il y a lieu) : Sans objet

Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, affectations par année (en milliers de dollars)

Ministère ou organisme	2000-2001	2001-2002	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	Total
Ministère des Finances Canada	300	300	300	300	300	300	300	300	300	300	3 000
Ministère de la Justice Canada	600	1 200	1 200	1 200	1 200	1 200	2 400	100	100	100	9 300
Service des poursuites pénales du Canada								2 300	2 300	2 300	6 900
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada	17 985	25 468	26 820	22 081	21 406	22 562	27 387	38 595	32 634	31 654	266 591
Agence des services frontaliers du Canada1	4 298	4 298	4 298	4 298	4 298	4 298	7 589	7 525	7 525	7 525	55 952
Agence du revenu du Canada							2 200	2 200	2 200	2 200	8 800
GRC (Équipes de lutte contre le financement des activités terroristes)							5 340	5 340	5 340	5 340	21 360
GRC (Unités de lutte contre le blanchiment d'argent)	2 600	4 900	4 900	4 900	4 900	4 900	7 683	7 978	7 171	7 171	57 103
Total des affectations	25 783	36 166	37 518	32 779	32 104	33 260	52 899	64 338	57 570	56 590	429 006

1.  Le financement indiqué pour les années 2000 à 2006 était alloué à l'ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada ainsi qu'au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Tableau 7 : Vérifications internes

Les vérifications suivantes ont été incluses dans un plan triennal de vérification axée sur le risque qui a été approuvé en juin 2007. L'examen annuel et la mise à jour des engagements prévus de la vérification peuvent entraîner la modification des projets à mener en 2008-2009.

1. Titre de la vérification interne	2. Catégorie de vérification interne	3. Statut	4. Date d'achèvement prévue	5. Hyperlien du rapport
Vérification de la sécurité de l'information	Assurance	En cours	D'ici mars 2009	s.o.
Vérification de la paye et des avantages sociaux	Assurance	En cours	D'ici octobre 2008	s.o.
Vérification des congés et du temps supplémentaire	Assurance	En cours	D'ici octobre 2008	s.o.
Vérification des accords de perception fiscale	Assurance	En cours	D'ici juillet 2008	s.o.
Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires	Assurance	Prévue	D'ici mars 2009	s.o.
Vérification des conflits d'intérêts	Assurance	Prévue	D'ici mars 2009	s.o.
Vérification de l'examen des comptes	Assurance	Prévue	D'ici mars 2009	s.o.
Vérification de la gouvernance et de la surveillance du Régime de pensions du Canada	Assurance	Prévue	D'ici mars 2009	s.o.
Vérification de la gestion du cadre financier du gouvernement	Assurance	Prévue	D'ici mars 2009	s.o.
6. Hyperlien du Plan de vérification interne : Sans objet

Tableau 8 : Prêts, dotations en capital et avances (non budgétaires)

(en millions de dollars)	Prévisions des dépenses de 2007-2008	Dépenses prévues en 2008-2009	Dépenses prévues en 2009-2010	Dépenses prévues en 2010-2011
Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Émission et paiement de billets à vue à l'Association internationale de développement1	—	—	—	—
Paiements et encaissement de billets délivrés à la BERD – Souscriptions au capital2	5,2	3,1	1,7	—
Total	5,2	3,1	1,7	—

Nota :

1. Aucun crédit n'est demandé au chapitre des crédits devant être approuvés par le Parlement dans le budget principal des dépenses du crédit L10, soit pour la délivrance de billets à vue à l'Association internationale de développement. L'encaissement de ces billets à vue est couvert par des paiements législatifs inclus dans le budget principal des dépenses.

2. La diminution des paiements et de l'encaissement de billets délivrés à la BERD reflète le calendrier convenu des paiements et de l'encaissement de billets par le Canada pour la souscription au capital de la BERD.

Tableau 9 : Progrès accomplis au regard du plan de réglementation du ministère

Règlement	Résultats prévus
On déposera des règlements conformément à l'adoption du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, pour actualiser les lois régissant les institutions financières.	Terminer la mise à jour des lois régissant les institutions financières en faisant adopter les règlements nécessaires à la mise en oeuvre du projet de loi C-37.
On déposera des règlements conformément à l'adoption du projet de loi C-57 pour actualiser les dispositions relatives à la gouvernance des sociétés figurant dans les lois régissant les institutions financières.	Des règlements seront élaborés pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions relatives à la gouvernance des sociétés figurant dans les lois régissant les institutions financières.
Des modifications peuvent être apportées aux règlements en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH et taxes d'accise), de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur l'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise. Ces lois renferment des dispositions autorisant la prise de règlements pour régler les questions relatives à la TPS/TVH, la taxe d'accise et les droits d'accise.	Au moyen de règlements, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant des régimes de la TPS/TVH, de la taxe d'accise et des droits d'accise. Il faut modifier les règlements de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires.
Tarif des douanes : Le Tarif des douanes contient des dispositions qui permettent au gouvernement de donner suite aux besoins d'ordre concurrentiel de l'industrie canadienne et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et d'accords internationaux auxquels il est partie.	Au moyen de décrets et de règlements, le gouvernement continuera de donner suite aux besoins d'ordre concurrentiel de l'industrie canadienne et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et d'accords internationaux auxquels il est partie.
Loi de l'impôt sur le revenu et réglementation connexe – La Loi de l'impôt sur le revenu renferme des dispositions permettant la prise de mesures réglementaires pour traiter de certaines questions touchant l'impôt sur le revenu.	Au moyen de règlements, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant du régime de l'impôt sur le revenu. Il faut modifier les règlements de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires.
Modification du Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces	Le Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces doit être mis à jour afin de qu'il tienne compte des changements apportés au programme de péréquation dans la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007, ce qui comprend la mise en oeuvre de la garantie cumulative optimale offerte à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador qui veille à ce que la nouvelle formule de péréquation fournisse à ces provinces à tout le moins le même traitement que celui qu'elles auraient obtenu en vertu de la formule en vigueur lorsque les accords extracôtiers de 2005 ont été conclus.
Règlements sur les paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne (Loi de 1988 de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers)	Le Ministère collaborera avec le ministre des Ressources naturelles à l'élaboration d'un règlement énonçant le mode de versement des paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne, qui donnera suite au rapport soumis par le Groupe d'experts sur les paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne.
Modification du règlement découlant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	Achèvement du règlement pour une mise en oeuvre intégrale des dernières modifications à la LRPCFAT.

Tableau 10 : Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)	2008-2009
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	7,3
Cotisations visant la part des employeurs des primes d'assurance des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	5,4
Services juridiques	3,7
Total des services reçus à titre gracieux	16,5

Tableau 11 : Sources de revenus disponibles et non disponibles¹

Revenus disponibles

(en millions de dollars)	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009	Revenus prévus 2009-2010	Revenus prévus 2010-2011
Cadre des politiques économiques et fiscales
Vente de documents ministériels	0,4	0,4	0,4	0,4
Total des revenus disponibles	0,4	0,4	0,4	0,4

Revenues non disponibles

(en millions de dollars)	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009	Revenus prévus 2009-2010	Revenus prévus 2010-2011
Cadre des politiques économique et fiscale
Prêts, dotations en capital et avances
Corporation de développement des investissements du Canada – dividende	226,5	186,4	186,4	186,4
Agence de la consommation en matière financière du Canada	0,2	0,2	0,2	0,2
Autres comptes
Remboursement des dépenses des exercices précédents – Remboursement des salaires, des biens et des services	0,1	0,1	0,1	0,1
Redressement des créditeurs des exercices précédents	0,6	0,6	0,6	0,6
Vente de biens et de services – Vente d'autres publications	0,1	0,1	0,1	0,1
Revenus non fiscaux divers
Vente de biens immobiliers à la Société immobilière du Canada limitée	7,7	3,5	3,5	3,5
Prime sur intérêt hypothécaire	15,0	10,4	10,4	10,4
Fournitures	0,6	0,6	0,6	0,6
	250,7	201,9	201,9	201,9
Programmes de paiements de transfert et d'impôt
Prêts, dotations en capital et avances
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces	0,1	0,1	0,1	0,1
Office du développement municipal et des prêts aux municipalités	0,0	0,1	0,1	0,1
Fonds monétaire international – Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance	10,5	14,6	14,6	14,6
Autres frais et droits – Amendes, pénalités et renonciations
Gain net sur le change	77,7	77,7	77,7	77,7
	88,2	92,5	92,5	92,5
Trésorerie et affaires financières
Encaisse et débiteurs – Encaisse
Banques à charte	55,7	36,2	36,2	36,2
Dépôts à court terme	237,9	201,6	201,6	201,6
Soldes du receveur général à la Banque du Canada	79,8	56,0	56,0	56,0
Comptes d'opérations de change
Réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes – Transfert des profits	1 484,9	1 600,7	1 600,7	1 600,7
Fonds monétaire international – Souscriptions – Transfert des profits	9,5	37,9	37,9	37,9
Prêts, dotations en capital et avances
Banque du Canada – Transfert des profits	1 950,0	1 841,3	1 841,3	1 841,3
Autres frais et droits – amendes, pénalités et renonciations
Monnaie canadienne	230,0	230,0	238,0	247,0
Revenus non fiscaux divers
Transfert des comptes suivants, qui n'ont pas été réclamés ou qui sont en suspens depuis au moins dix ans : compte d'intérêts en souffrance, chèques non réclamés	30,0	30,0	30,0	30,0
Soldes non réclamés reçus de la Banque du Canada à l'égard des banques à charte	1,5	1,5	1,5	1,5
Transfert de l'encours de la dette échue	4,0	4,0	4,0	4,0
	4 083,1	4 039,2	4 047,2	4 056,2
Total des revenus non disponibles	4 422,1	4 333,5	4 341,5	4 350,5
Total des revenus disponibles et non disponibles	4 422,5	4 333,9	4 341,9	4 350,9

Nota :

1. Comprend les postes de plus de 100 000 $