Section III - Renseignements supplémentaires

Tableau 9: Prêts (non budgétaires)

http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/info/info-fra.asp

Tableau 11: Services reçus à titre gracieux

http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/info/info-fra.asp

Tableau 12: Sources des revenus disponibles et non disponibles

http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/info/info-fra.asp

Comptes à fins déterminées

Introduction

Les comptes à fins déterminées constituent des catégories spéciales de revenus et de dépenses. Ils présentent les opérations de certains comptes pour lesquels, en raison des lois habilitantes, les revenus doivent être affectés à une fin particulière et les paiements et dépenses connexes, imputés à ces revenus. Les opérations propres à ces comptes doivent être comptabilisées séparément.

RHDSC est responsable de la surveillance de quatre de ces comptes:

• le Compte d'assurance-emploi;
• le Régime de pensions du Canada;
• le Compte des rentes sur l'État;
• le Fonds d'assurance de la fonction publique.

Le Compte d'assurance-emploi est un compte consolidéà fins déterminées qui fait partie du processus de déclaration financière du gouvernement du Canada. Les comptes consolidés à fins déterminées sont utilisés principalement pour des activités ressemblant à celles des ministères et les opérations ne représentent pas des créances envers des tiers mais consistent essentiellement en des revenus et des dépenses du gouvernement.

Le Régime de pensions du Canada est un compte à fins déterminées qui ne fait pas partie des états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Il relève à la fois de ce gouvernement et des provinces participantes. L'autorisation de dépenser du gouvernement en tant qu'administrateur du régime se limite au solde de ce dernier.

Le Compte des rentes sur l'État est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus de déclaration financière du gouvernement du Canada. Il a été créé en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, qui a eu pour effet de mettre un terme à la vente des rentes en 1975. Ce compte est évalué chaque année selon une méthode actuarielle, le déficit ou l'excédent étant débité ou crédité au Trésor.

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus de déclaration financière du gouvernement du Canada. Il a été créé en vertu de la Loi de l'assurance du service civil. Conformément au paragraphe 16(3) du Règlement concernant l'assurance du service civil, le montant des déficits actuariels est transféré du Trésor au Compte d'assurance de la fonction publique afin d'équilibrer l'actif et le passif du programme.

Compte d'assurance-emploi

Description

Le Compte d'assurance-emploi a été établi dans les Comptes du Canada en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi en vue d'enregistrer toutes les sommes reçues ou déboursées en application de cette loi. La Loi sur l'assurance-emploi apporte un soulagement financier à court terme et offre de l'aide aux travailleurs admissibles. Le régime vise tous les travailleurs ayant des relations employeur-salarié. Les pêcheurs indépendants sont également couverts en vertu d'un règlement spécial de la Loi sur l'assurance-emploi.

L'assurance-emploi prévoit ce qui suit:

• Des prestations de revenu, au titre de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, remplacent temporairement le revenu des prestataires, incluant des pêcheurs indépendants, à la recherche d'un emploi. Grâce notamment à des ententes de travail partagé conclues en période de manque de travail temporaire, les travailleurs peuvent aussi recevoir des prestations au prorata lorsqu'ils travaillent une partie de la semaine, évitant ainsi les mises à pied. On verse aussi quatre types de prestations spéciales : prestations de maternité, payables aux mères biologiques qui s'absentent du travail en raison d'une grossesse et d'un accouchement; prestations parentales, payables aux parents biologiques et adoptifs qui s'absentent du travail pour s'occuper d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté; prestations de maladie, payables aux prestataires incapables de travailler pour raison de maladie; prestations de compassion, payables aux prestataires qui prodiguent des soins à un membre de la famille gravement malade ou mourant.
• Des prestations d'emploi, au titre de la partie II de la Loi, peuvent être adaptées en prestations d'emploi et mesures de soutien selon les besoins individuels et les facteurs locaux. Le gouvernement du Canada a établi des ententes sur le développement du marché du travail avec les gouvernements des provinces et des territoires. Celles-ci permettent aux gouvernements provinciaux et territoriaux, d'assumer la responsabilité directe de concevoir et d'offrir ces prestations ou de prendre part à des ententes de cogestion avec le gouvernement fédéral.

Les employeurs et les salariés assument tous les coûts associés à l'assurance-emploi sous forme de cotisations. Les dépenses liées aux prestations et à l'administration sont imputées au Trésor et ensuite débitées du Compte d'assurance-emploi. L'excédent au compte produit des intérêts théoriques à un taux établi par le ministre des Finances et qui correspond actuellement à 90 % du taux moyen des bons du Trésor à échéance de trois mois.

Sommaire financier

Le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour l'année civile 2008 a été établi au seuil d'équilibre prévu le 29 octobre 2007 par la Commission de l'assurance-emploi conformément à la Loi sur l'assurance-emploi. En 2008-2009, les revenus totaux de 16,7 milliards de dollars prévus à l'automne 2007 devraient correspondre aux coûts de 16,7 milliards de dollars aussi prévus à l'automne 2007.

Le tableau suivant résume les tendances des coûts et des recettes du Compte d'assurance-emploi de 1999-2000 à 2008-2009.

Compte d'assurance-emploi - Tendance des coûts et des recettes (excluant les intérêts)

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des cotisations et des dépenses d'assurance-emploi à partir des résultats financiers de 2005-2006 à 2008-2009.

Versement des prestations

En 2008-2009, les prestations versées devraient être de 15 milliards⁹ , soit de 12,8 milliards sous la forme de prestations de revenu et 2,1 milliards sous la forme de prestations d'emploi et de mesures de soutien.

Prestations de revenu

Les prestations de revenu de l'assurance-emploi incluent les prestations ordinaires, spéciales, pour travail partagé et de pêcheurs¹⁰. Voici quels en sont les principaux aspects :

Prestations ordinaires

Critères d'admissibilité

• La plupart des prestataires doivent avoir accumulé de 420 à 700 heures de travail durant leur période d'admissibilité et ce, qu'ils occupent un emploi à temps plein ou à temps partiel, ou qu'ils travaillent pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs. Le nombre exact d'heures requis, appelé « norme variable d'admissibilité », est déterminé selon le taux de chômage caractérisant la région où vit le prestataire au moment où il fait sa demande de prestations. En général, plus le taux de chômage est élevé, plus le nombre d'heures requis est bas.
• Les personnes qui viennent tout juste d'entrer sur le marché du travail (« personne qui devient membre de la population active ») et celles qui y reviennent après une absence (« personne qui redevient membre de la population active ») doivent avoir accompli 910 heures de travail. Par contre, celles qui ont travaillé au moins 490 heures au cours des 12 mois précédents ou qui ont reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou de prestations parentales au cours des quatre années précédant cette période sont admissibles l'année suivante, conformément aux règles habituelles.

Détermination du taux des prestations et de l'admissibilité

• Les prestataires ordinaires peuvent recevoir des prestations pendant une durée de 14 à 45 semaines selon le nombre d'heures d'emploi assurable et le taux de chômage caractéristique de leur région.
• Les prestataires ont droit à des prestations hebdomadaires équivalant à 55 % de leur rémunération assurable moyenne des 26 dernières semaines de travail, jusqu'à concurrence de 435 $, en fonction du maximum de la rémunération annuelle assurable établie à 41 100 $. La rémunération assurable moyenne est calculée à partir du nombre réel de semaines de travail, mais elle est assujettie à un dénominateur minimal qui est lié au taux de chômage régional.
• Les prestataires dont le revenu familial était de moins de 25 921 $ et qui sont admissibles à la Prestation fiscale canadienne pour enfants reçoivent un supplément familial établi d'après:
  • le revenu familial net;
  • le nombre d'enfants à charge;
  • l'âge des enfants à charge.
• Les prestataires qui reçoivent un supplément familial peuvent voir leur taux de prestation augmenter pour atteindre un maximum de 80 % de leur rémunération hebdomadaire assurable moyenne, jusqu'à concurrence de la prestation hebdomadaire maximale de 435 $.

Prestations spéciales

Pour recevoir les prestations de maladie ou de maternité, les prestations parentales ou les prestations de compassion, il faut travailler 600 heures. Leur réception n'est pas assujettie à la règle applicable aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active. Tous les prestataires peuvent recevoir des prestations de maladie jusqu'à concurrence de 15 semaines. Des prestations parentales de 35 semaines sont offertes aux parents biologiques et adoptifs en plus des 15 semaines de prestations de maternité dont peuvent disposer les mères biologiques. Les prestations de compassion peuvent être versées pendant un maximum de six semaines aux travailleurs admissibles qui doivent s'absenter temporairement de leur travail pour prodiguer des soins à un membre de leur famille gravement malade qui va probablement mourir au cours des 26 prochaines semaines.

Le 1^er mars 2005, les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu une entente définitive au sujet du Régime québécois d'assurance parentale. Depuis janvier 2006, les résidents du Québec obtiennent leurs prestations de maternité et leurs prestations parentales du gouvernement provincial.

Travail partagé

Les prestataires liés par des ententes de travail partagé peuvent recevoir des prestations. Ces ententes conclues par RHDSC, les salariés et les employeurs visent à éviter les mises à pied temporaires en combinant des prestations partielles d'assurance-emploi et des semaines de travail réduites. Elles durent normalement de 6 à 26 semaines.

Prestations de pêcheur

Le taux des prestations de pêcheur varie selon les gains provenant de la pêche et le taux de chômage régional et il est déterminé à l'aide d'un dénominateur minimal. Tous les pêcheurs sont assujettis à une période maximale d'admissibilité de 31 semaines et ils peuvent être admissibles à 26 semaines de prestations au maximum. Les pêcheurs d'été peuvent recevoir des prestations entre le 1^er octobre et le 15 juin et ceux qui pratiquent la pêche hivernale, entre le 1^er avril et le 15 décembre. Les pêcheurs peuvent demander des prestations pour ces deux saisons.

Remboursement des prestations

Lorsque le revenu annuel net des prestataires d'assurance-emploi est supérieur à 1,25 fois le maximum de la rémunération annuelle assurable (« seuil de remboursement »), ces personnes doivent rembourser le moindre de 30 % (« taux de remboursement ») du revenu net excédentaire et de 30 % du montant total des prestations versées autres que les prestations spéciales. Cette mesure ne s'applique pas aux prestataires qui reçoivent pour la première fois des prestations ordinaires ou des prestations de pêcheur.

Prestations d'emploi et mesures de soutien

Les prestations d'emploi comprennent le Développement des compétences, les Partenariats pour la création d'emplois, le Travail indépendant et les Subventions salariales ciblées.

Quant aux mesures de soutien, elles comprennent les Services d'aide à l'emploi, les Partenariats du marché du travail, ainsi que la Recherche et l'innovation.

La partie II de la Loi sur l'assurance-emploi autorise aussi le gouvernement fédéral à effectuer des paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour qu'ils mettent en oeuvre des programmes semblables aux prestations d'emploi et aux mesures de soutien. La contribution fédérale prévue pour les provinces et les territoires (c. à d. le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut), conformément aux ententes sur le développement du marché du travail, est fixée à 1 421 millions de dollars pour 2008-2009.

Les dépenses totales prévues liées aux prestations d'emploi et aux mesures de soutien en 2008-2009 totalisent 2 136 millions de dollars.

Cotisations

Les salariés assurés et leurs employeurs versent des cotisations qui couvrent les coûts du régime pendant un cycle économique, selon le taux de cotisation annuel et la rémunération assurable des salariés. L'explication des facteurs ayant une incidence sur les cotisations est donnée ci-dessous.

Taux de cotisation

Dans le processus actuel d'établissement du taux, l'actuaire en chef a l'obligation de calculer annuellement, dans un exercice prospectif, un taux estimatif d'équilibre pour l'année qui vient en se fondant sur les prévisions établies basées sur les plus récentes variables économiques pertinentes fournies par le ministre des Finances. Dans un tel exercice prospectif, les excédents antérieurs, les déficits et les intérêts théoriques portés au crédit du Compte d'assurance-emploi n'entrent pas dans le calcul du taux de cotisation d'équilibre. Pour 2008, la Commission a fixé le taux applicable aux salariés à 1,73 % de la rémunération assurable comparativement à 1,8 % en 2007. Le taux correspondant pour les employeurs est de 2,42 %, soit une réduction par rapport à 2,52 % en 2007.

Tendance du taux de cotisation de l'employé (% de la rénumération assurable)

Maximum de la rémunération annuelle assurable

Les cotisations sont payées sur tous les revenus d'emploi des salariés assurés, jusqu'au maximum de la rémunération annuelle assurable. L'actuaire en chef a établi le maximum de la rémunération annuelle assurable pour 2008 à 41 100 $, soit une hausse de 1 100 $ par rapport au niveau de 2007.

Réduction des cotisations

L'employeur offrant un régime approuvé d'assurance-salaire est admissible à une réduction des cotisations. Il est tenu de partager cette réduction avec ses employés.

Ajoutons que, depuis la mise en application du Régime québécois d'assurance parentale, le taux de cotisation applicable aux salariés de cette province baisse à 1,39 % en 2008. Le taux correspondant des employeurs est de 1,95 %.

Remboursement de cotisations

Le salarié dont la rémunération annuelle est de 2 000 $ ou moins peut recevoir un remboursement de ses cotisations à l'assurance-emploi par l'entremise de l'impôt sur le revenu.

Les cotisations à l'assurance-emploi sont remboursées aux salariés lorsque leur rémunération assurable dépasse le maximum de la rémunération annuelle assurable.

Intérêts gagnés

L'article 76 de la Loi sur l'assurance-emploi stipule que le ministre des Finances peut autoriser, selon les modalités et les taux qu'il peut fixer, le versement d'intérêts sur le solde du Compte d'assurance-emploi et ces intérêts, qui représentent 90 % du taux des bons du Trésor à échéance de trois mois, sont portés au crédit du Compte d'assurance-emploi et au débit du Trésor. Les intérêts sont calculés mensuellement, d'après la moyenne de 30 jours du solde quotidien dans le compte.

Conformément à un règlement du Conseil du Trésor, des intérêts sont perçus sur les comptes débiteurs en souffrance par fausse déclaration. Le taux d'intérêt utilisé dans ce calcul correspond à la moyenne du taux d'escompte de la Banque du Canada pour le mois précédent, plus 3 %.

Les intérêts gagnés devraient diminuer à 2 milliards de dollars en raison de la baisse prévue des taux d'intérêt en 2008-2009.  Cette baisse est partiellement compensée par la hausse de l'excédent cumulatif, qui s'élevait à 54,1 milliards de dollars au 31 mars 2007.

Frais d'administration

L'article 77 de la Loi sur l'assurance-emploi précise que les frais d'administration de la loi doivent être imputés au Compte d'assurance-emploi.

La ministre des Ressources humaines et du Développement social doit rendre compte du Régime d'assurance-emploi au Parlement. Toutefois, la responsabilité de l'administration du régime est partagée avec l'Agence du revenu du Canada, qui perçoit les cotisations et les remboursements de prestations et prend les décisions en matière d'assurabilité selon la loi. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère de la Justice fournissent des services à l'appui de la gestion et de l'exécution des programmes en application de la Loi sur l'assurance-emploi.

Les frais d'administration que les gouvernements provinciaux et territoriaux engagent pour administrer les prestations d'emploi et les mesures de soutien dans le cadre d'ententes sur le développement du marché du travail sont également imputés au Compte d'assurance-emploi.

Les frais d'administration de l'assurance-emploi de 1 635 millions de dollars représentent les ressources initiales pour 2008-2009, qui sont moins élevés que la prévision pour 2007-2008 puisque la mise à niveau du système informatique sera complétée en 2007-2008.

Régime de pensions du Canada

Description

Le Régime de pensions du Canada est un régime d'assurance sociale à participation fondé sur la rémunération. C'est un programme fédéral-provincial conjoint en vigueur dans tout le Canada, sauf au Québec, qui dispose d'un régime comparable. Le Régime de pensions du Canada offre diverses prestations axées sur les changements qui surviennent dans la vie des gens. Mieux connu pour ses prestations de retraite, le Régime de pensions du Canada offre également des prestations au survivant et aux enfants d'un cotisant, aux personnes handicapées et à leurs enfants, et un montant forfaitaire maximal de 2 500 $ en cas de décès d'un cotisant.

Comme il s'agit d'un régime contributif, les cotisants sont les salariés et les travailleurs autonomes de 18 à 70 ans ayant un revenu d'au moins 3 500 $ au cours d'une année civile. Les prestations sont calculées d'après le montant et la durée des cotisations au Régime de pensions du Canada . Elles ne sont pas payées automatiquement. Il faut les demander et faire la preuve de son admissibilité.

Environ 12 millions de Canadiens de plus de 18 ans versent des cotisations au Régime de pensions du Canada chaque année et environ 4,4 millions recevront des prestations en 2008-2009.

Versement de prestations

Pensions de retraite

Les cotisants peuvent commencer à toucher une pension de retraite du Régime de pensions du Canada dès l'âge de 60 ans ou attendre d'avoir atteint 70 ans. Les demandeurs âgés de 60 à 65 ans doivent avoir cessé de travailler ou toucher un salaire inférieur à un niveau déterminé lorsqu'ils commencent à recevoir une pension de retraite. Dès qu'il a commencé à recevoir sa pension du Régime de pensions du Canada, un bénéficiaire peut gagner un salaire, peu importe le montant, sans que sa pension en soit affectée. Il ne verse toutefois plus de cotisations sur sa rémunération ultérieure. Les cotisants âgés de plus de 65 ans ne sont pas tenus d'avoir cessé de travailler pour être admissibles.

La pension de chaque cotisant dépend du montant et de la durée de ses cotisations et de l'âge auquel il commence à toucher des prestations. Les pensions sont rajustées de 0,5 % par mois avant ou après le seuil de 65 ans à partir du moment où le bénéficiaire commence à toucher sa pension. Les cotisants qui commencent à toucher une pension de retraite à l'âge de 60 ans reçoivent 70 % du montant habituellement versé aux prestataires âgés de 65 ans, alors que les personnes qui attendent d'avoir atteint 70 ans reçoivent 130 % du montant payable aux personnes de 65 ans.

Les époux ou les conjoints de fait qui sont âgés d'au moins 60 ans ont le droit de partager les prestations de retraite accumulées pendant leur période de cohabitation aussi longtemps que les intéressés demeurent ensemble. Cela peut donner lieu à des économies d'impôt. Si un seul des époux a cotisé au Régime de pensions du Canada , la pension peut être partagée entre les deux. Le montant global des prestations n'augmente ni ne diminue en cas de partage de la pension.

Prestations d'invalidité

Des prestations d'invalidité sont payables aux cotisants qui satisfont aux exigences minimales en matière de cotisations et dont l'invalidité est « grave et prolongée », selon la définition de la loi. Une invalidité de cette nature les empêcherait d'occuper régulièrement quelque poste que ce soit et de toucher un revenu appréciable durant une période prolongée. Par des réévaluations périodiques, on veille à ce que les prestations ne soient versées qu'aux prestataires admissibles. Les prestataires qui tentent de retourner sur le marché du travail pour accepter un emploi rémunéré ont aussi droit à du soutien. Une prestation mensuelle uniforme peut également être versée à l'enfant du bénéficiaire d'une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada , pourvu qu'il ait moins de 18 ans ou moins de 25 ans s'il fréquente l'école à plein temps. En décembre 2007, un peu plus de 308 000 bénéficiaires et 86 700 enfants recevaient ces prestations chaque mois.

Prestations au survivant

L'époux ou conjoint de fait survivant d'un contribuant, peut avoir droit à une pension mensuelle si le cotisant a versé des cotisations pendant une période minimale et si, au moment de son décès, ce conjoint est âgé d'au moins 35 ans ou, s'il n'a pas cet âge, qu'il a des enfants à charge ou qu'il est handicapé. En cas de remariage de l'époux ou conjoint de fait survivant, les paiements se poursuivent. Des prestations mensuelles sont également payables au nom des enfants des cotisants au Régime de pensions du Canada qui sont décédés. Le montant est uniforme et payable jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans ou de 25 ans s'il étudie à plein temps. Une prestation forfaitaire est payable à la succession du cotisant décédé, pourvu que les cotisations versées par celui-ci soient suffisantes.

Détermination du taux de prestation

Les prestations du Régime de pensions du Canada se calculent généralement d'après la rémunération. En janvier de chaque année, elles sont rajustées en fonction du coût moyen de la vie mesuré par l'Indice des prix à la consommation. Certaines prestations, comme les prestations aux enfants, ne sont pas fondées sur les gains. Il s'agit plutôt d'un montant fixe. Les prestations d'invalidité et les prestations au survivant se fondent en partie sur la rémunération et en partie sur un tarif fixe ou un taux uniforme.

Frais d'administration

Ressources humaines et Développement social Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, le ministère des Finances Canada et l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada fournissent des services aux fins de la gestion et de la prestation du Régime de pensions du Canada.

Les frais engagés par ces ministères et organismes pour l'administration du Régime sont recouvrables du Régime de pensions du Canada, conformément aux principes d'établissement des coûts approuvés par le Conseil du Trésor. Essentiellement, selon ces principes, les frais doivent avoir été engagés en raison de responsabilités concernant le Régime de pensions du Canada et ils doivent être identifiables. Les frais d'administration pour l'exercice 2008-2009 sont estimés à 568,5 millions de dollars, soit une baisse de 0,6 % par rapport aux prévisions de 2007-2008.

Le personnel chargé du service des prestations et les processus mis en place en place pour verser les prestations aux cotisants sont extrêmement efficaces. En 2007-2008, les dépenses totales d'administration et de distribution des prestations du Régime de pensions du Canada représentent approximativement 2,1 % du total prévu des prestations.

Revenus

Le Régime de pensions du Canada est financé par les cotisations obligatoires des salariés, des employeurs et des travailleurs autonomes, ainsi que par des revenus de placement. Les cotisations sont payées sur la partie de la rémunération du cotisant qui se situe entre le minimum déterminé (exemption de base de l'année) et le maximum déterminé (maximum des gains ouvrant droit à pension pour l'année). Le minimum est constant à 3 500 $, tandis que le maximum dépend du taux moyen de rémunération dans l'industrie au Canada et fait l'objet d'un rajustement annuel. Les personnes qui touchent des prestations de retraite ou d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou qui atteignent l'âge de 70 ans ne peuvent plus cotiser au Régime. Les dépenses de ce dernier comprennent les prestations du Régime de pensions du Canada et les frais d'administration liés à la gestion du programme.

Quand il a été mis en oeuvre en 1966, le Régime de pensions du Canada était un régime par répartition disposant d'une petite réserve. Cela voulait dire que les prestations d'une génération seraient largement payées par les cotisations des générations suivantes. Toutefois, l'évolution de la population et de l'économie et les modifications apportées aux prestations dans les trente années suivantes se sont traduites par des coûts sensiblement plus élevés. Il est devenu évident qu'il n'était plus possible de continuer à financer le Régime par répartition, car cela imposerait un lourd fardeau financier aux Canadiens faisant partie de la population active durant ces années. Les administrateurs ont plutôt choisi de modifier le mode de financement du Régime et opté pour un financement hybride par répartition et par capitalisation intégrale.

En 1998, les gouvernements fédéral et provinciaux ont adopté un mode de financement dit «de régime permanent» en vertu duquel le taux de cotisation allait progressivement passer de 5,6 % en 1996 à 9,9 % en 2003 pour demeurer à ce niveau par la suite. Le 23^e Rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières sur la viabilité du Régime de pensions du Canada indique que le taux de cotisation de régime permanent est de 9,82 % des gains cotisables pour l'année 2010 et par la suite. Ce taux représente le taux le plus faible pouvant être appliqué pour assurer la viabilité du Régime conformément aux deux objectifs d'ordre financier mis au premier plan du projet de loi C-36 sans qu'une augmentation supplémentaire ne s'impose; ce taux se situe à 0,08 % en deçà du taux de cotisation prévu par la loi. En appliquant le taux de cotisation de 9,9 % prévu par la loi, l'actif devrait nettement augmenter au cours des 13 prochaines années. Le ratio de l'actif sur les dépenses de l'année suivante passerait de 4,1 en 2006, à 5,5 d'ici 2019 et à 6,0 % d'ici 2050¹¹.

Ainsi, entre 2001 et 2019, cette approche fera en sorte que les cotisations dépasseront les prestations versées au cours de cette période. Les fonds qui ne sont pas immédiatement nécessaires au paiement des prestations sont confiés à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, qui les place sur les marchés financiers. Avec le temps, il se constituera une réserve suffisante pour aider à acquitter les coûts croissants auxquels on peut s'attendre à mesure que le nombre de baby-boomers qui prendront leur retraite augmentera.

Grâce à ce mode de financement diversifié, le système canadien de revenu de retraite est moins vulnérable devant la conjoncture économique et l'évolution de la population et il constitue un modèle d'avant-garde pour la gestion des régimes publics de retraite dans le monde.

Revenu de placement

Les investissements sur le marché des actions, dans l'immobilier et sur le marché monétaire produisent des revenus, auxquels s'ajoutent les intérêts obligataires.

Responsabilité financière

Le Régime de pensions du Canada et ses ressources se répartissent en trois composantes :

• Le Compte du Régime de pensions du Canada sert à enregistrer les cotisations, l'intérêt, les pensions et les prestations ainsi que les frais d'administration du Régime. En septembre 2004, la réserve de fonctionnement ¹² du compte du Régime de pensions du Canada a commencé à être transférée à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et le transfert s'est terminé en août 2005. Par ailleurs, depuis septembre 2004, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada reçoit les fonds excédentaires qui ne sont pas nécessaires pour payer les prestations et les dépenses afférentes au  Régime de pensions du Canada en fonction des  prévisions hebdomadaires, mensuelles et semestrielles produites par le personnel chargé de la comptabilité du Régime de pensions du Canada.
• Le Fonds d'investissement du Régime de pensions du Canada a été établi pour enregistrer les investissements dans les titres des provinces, des territoires et du Canada. Après l'adoption du projet de loi C-3 en avril 2004, le Fonds d'investissement du Régime de pensions du Canada a été transféré graduelleement à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada sur une période de trois ans. Le transfert du Fonds d'investissement a débuté le 1^er mai 2004 et a pris fin le 1^er avril 2007. Ce jour-là, le Fonds d'investissement du Régime de pensions du Canada a cessé d'exister.
• L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada est une société d'État indépendante établie par une loi du Parlement en décembre 1997. Il  a commencé à être exploité en mars 1999 et sa  raison d'être est d'aider le Régime de pensions du Canada à atteindre un financement de régime permanent en plaçant les fonds dont le Régime de  pensions du Canada n'a pas besoin pour le paiement courant des pensions et en accumulant de l'intérêt sur les fonds transférés du Compte du  Régime de pensions du Canada¹³. L'Office doit rendre compte de ses opérations au public et aux gouvernements dans des rapports réguliers. Il est soumis à des règles semblables à celles qui régissent les investissements des autres régimes de retraite au Canada.

Sommaire financier

On prévoit que les prestations atteindront 29,1 milliards de dollars en 2008-2009, soit une hausse de 1,6 milliard de dollars, ou 5,8 %, par rapport à 2007-2008, selon les prévisions sur la population des prestataires et la moyenne des prestations. En 2008-2009, on s'attend à une croissance nette de 3,6 % du nombre de prestataires et à une croissance nette de 2,1 % de la moyenne des prestations.

Le tableau sommaire suivant résume les résultats financiers du Régime de pensions du Canada entre 2005-2006 et 2008-2009. En 2002-2003, le gouvernement du Canada a délaissé la méthode de comptabilité d'exercice modifiée pour adopter la méthode de comptabilité d'exercice intégrale. Cette nouvelle méthode a été appliquée rétroactivement et les états financiers ont été redressés en conséquence.

De même, depuis l'adoption du projet de loi C-3 en 2003-2004, l'évaluation des obligations provinciales-territoriales et fédérales ne se fait plus au prix coûtant mais à la valeur marchande. Ce changement a été appliqué rétroactivement et les états financiers ont été redressés en conséquence.

Le solde cumulatif du Régime de pensions du Canada devrait augmenter à environ 124.7 milliards de dollars d'ici au 31 mars 2008. À l'heure actuelle, le Régime de pensions du Canada dispose de fonds équivalant à quatre fois ses prestations et, d'ici 2021, ce ratio devrait augmenter à environ 5,6 fois.

Prévisions à long terme

La législation régissant le Régime de pensions du Canada prévoit l'établissement d'un barème des taux de cotisation et un examen réalisé tous les trois ans par le ministre fédéral et les ministres provinciaux des Finances. Cet examen permet de déterminer s'il est nécessaire de rectifier le barème. Le cas échéant, les rajustements sont mis en oeuvre, via la loi ou à une entente conclue entre les ministres des Finances, ou automatiquement, selon une formule qui garantit que le taux de cotisation suffira à assurer la viabilité du Régime en situation de vieillissement de la population. Les modifications au barème des taux ou à la formule de rajustement automatique doivent être approuvées par au moins les deux tiers des provinces et qui doivent détenir au moins les deux tiers de la population de l'ensemble des provinces.

Le tableau qui suit indique les prévisions des revenus et des dépenses qui auront une incidence sur le Régime de pensions du Canada pendant la période allant du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2035, selon le Rapport actuariel (23^e) sur le Régime de pensions du Canada publié par le Bureau du surintendant des institutions financières au 31 décembre 2006. Le ratio de l'actif sur les dépenses reflète la valeur de l'actif en fin d'exercice par rapport à la valeur des dépenses.

Compte des rentes sur l'État

Ce compte a été constitué par la Loi relative aux rentes sur l'État, et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État. Cette dernière a mis fin à la vente de rentes sur l'État en 1975. Le compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l'excédent est imputé ou crédité au Trésor.

L'objectif de la Loi relative aux rentes sur l'État était d'encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l'achat de rentes sur l'État. La Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État avait pour buts d'augmenter le taux de rendement des contrats de rente sur l'État et d'augmenter la flexibilité de leurs modalités.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés au Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l'intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les postes non réclamés virés aux recettes non fiscales. Les montants reliés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

Au 31 mars 2007, il restait 1 981 rentes différées en vigueur dont le dernier remboursement débutera vers l'an 2030.

Fonds d'assurance de la fonction publique

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte qui a été établi par la Loi sur l'assurance du service civil, afin de permettre au ministre des Finances de verser certaines prestations de décès aux fonctionnaires nommés dans des postes à durée indéterminée de tout secteur de la fonction publique, prestations établies en vertu de contrats. Aucun nouveau contrat n'a été émis depuis l'entrée en vigueur, en 1954, du Régime de prestations supplémentaires de décès pour la fonction publique et les Forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. À compter d'avril 1997, le ministère du Développement des ressources humaines a assumé la responsabilité de l'administration et de l'évaluation actuarielle de la Loi sur l'assurance du service civil.

Le nombre de contrats d'assurance en vigueur au 31 mars 2007 totalisait 1 330 et l'âge moyen des souscripteurs était de 87,7 ans. Les rentrées et autres crédits se composent des primes et d'une somme (imputées aux dépenses) qui a été transférée du Trésor afin de permettre d'équilibrer l'actif et le passif actuariel du programme. Les paiements et autres débits se composent de prestations de décès, de rentes en règlement versées aux prestataires et d'un remboursement de primes.

Conformément aux dispositions du paragraphe 16(3) du Règlement concernant l'assurance du service civil, tout déficit sera crédité au compte du Trésor.

Assurance-emploi, Partie II Plan des dépenses 2008-2009

Contexte

La Partie  II de la Loi sur l'assurance-emploi oblige le  gouvernement fédéral à travailler de concert avec les provinces et les territoires à l'élaboration et à la  mise en oeuvre de programmes actifs d'emploi qui puissent de manière plus efficace aider les chômeurs canadiens à retourner sur le marché du travail. Il s'agit de programmes qui portent le nom de Prestations d'emploi et mesures de soutien et d'autres programmes actifs d'emploi semblables aux Prestations d'emploi et mesures de soutien.

Conformément à l'offre faite en 1996 par le gouvernement du Canada de conclure des partenariats bilatéraux avec les provinces et les territoires afin d'assurer une meilleure mise en valeur du marché du travail, des Ententes sur le développement du marché du travail ont été signées avec toutes les provinces et  les territoires. Il y a deux types d'Ententes sur  le  développement du marché du travail:

• Des ententes de transfert dans le cadre desquelles la province ou le territoire assume l'entière responsabilité de l'élaboration et de la mise en oeuvre de  programmes actifs d'emploi semblables aux Prestations d'emploi et mesures de soutien. De telles ententes ont été conclues avec le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Ces programmes semblables consistent en des contributions faites en vertu de  l'article  63 de la Loi sur l'assurance-emploi.
• Des ententes de cogestion dans le cadre desquelles Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), autrefois Ressources humaines et Développement des compétences Canada, assure avec la province ou le territoire la responsabilité conjointe de la planification et de l'élaboration des Prestations d'emploi et mesures de soutien tandis que l'exécution des programmes et la prestation des services continuent de relever de RHDSC. De telles ententes ont été conclues avec Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et le  Yukon. Une entente de partenariat stratégique, qui est une variante d'une entente de cogestion, a  aussi été signée avec la Nouvelle-Écosse.

Dans le Budget 2007, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d'offrir de transférer la responsabilité de la conception et de l'exécution des programmes actifs d'emploi aux quatre provinces et au territoire avec lesquels il a conclu des ententes de cogestion (Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Colombie-Britannique et Yukon). Les négociations viseront à établir des ententes pour un transfert de responsabilités en ce qui a trait à la conception et à l'exécution de programmes actifs d'emploi semblables aux Prestations d'emploi et mesures de soutien.

Les secteurs spécifiques de responsabilité pour ce qui est de l'exécution des programmes, les délais de mise en oeuvre et le financement requis pour l'élaboration des systèmes et le réaménagement des locaux seront négociés individuellement. Ces coûts sont le but d'une autre présentation au Conseil du Trésor.

Outre les Prestations d'emploi et mesures de soutien et autres programmes semblables offerts à l'échelle locale ou régionale, des activités pancanadiennes dont la portée est nationale ou plurirégionale sont exécutées par RHDSC dans les provinces et les territoires dans le cadre de ses Prestations d'emploi et mesures de soutien. Les activités pancanadiennes comprennent des programmes semblables aux Prestations d'emploi et mesures de soutien mises en œuvre par des organisations autochtones dans le cadre des Ententes sur le développement des ressources humaines autochtones.

Prestations d'emploi et mesures de soutien

Les cinq prestations d'emploi sont les suivantes :

• Subventions salariales ciblées - Pour inciter les employeurs à recruter des personnes qu'ils ne recruteraient pas normalement s'ils ne disposaient pas d'une subvention.
• Aide au travail indépendant - Pour aider les particuliers à créer leur propre emploi grâce au démarrage de leur entreprise.
• Partenariats pour la création d'emplois — Pour offrir aux particuliers la possibilité d'acquérir une expérience de travail en vue d'améliorer leurs chances de trouver un emploi durable.
• Développement des compétences — Pour aider  directement les particuliers à acquérir des compétences de nature générale ou spécialisée qui accroîtront leur employabilité; dans les cas applicables, des contributions sont versées aux provinces ou territoires ou aux établissements d'enseignement financés par ces derniers pour supporter les coûts supplémentaires qui ne sont pas inclus dans les frais de scolarité.
• Suppléments de rémunération ciblés — Pour offrir des stimulants financiers qui incitent les particuliers à accepter un emploi.

Il est à noter que parmi les prestations d'emploi mentionnées plus haut, le programme de Suppléments de rémunération ciblés n'a pas encore été mis en application. Des projets pilotes ont été menés pour évaluer l'efficacité des Suppléments de rémunération ciblés, mais RHDSC n'est pas encore parvenu à arrêter un modèle réalisable.

Sont admissibles à l'aide offerte dans le cadre des programmes de prestations d'emploi les participants assurés visés à l'article 58 de la Loi sur l'assurance-emploi: prestataires actifs et anciens prestataires (personnes qui ont touché des prestations d'assurance-emploi pendant une période qui s'est terminée au cours des trois dernières années et personnes qui ont touché des prestations de maternité ou parentales au cours des cinq dernières années après quoi elles ont quitté le marché du travail pour prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté).

La Partie II de la loi autorise également l'adoption de mesures de soutien pour appuyer le Service national de placement. Les trois mesures prévues sont les suivantes :

• Services d'aide à l'emploi - Pour aider des organismes à fournir des services d'emplois aux chômeurs.
• Partenariats du marché du travail - Pour inciter et soutenir les employeurs, les associations d'employés ou d'employeurs et les collectivités, à développer leur capacité de satisfaire aux exigences en matière de ressources humaines et à prendre des mesures de réaménagement des effectifs.
• Recherche et innovation - Pour trouver de meilleures façons d'aider les personnes à devenir ou rester aptes à occuper un emploi et à être des membres productifs du marché du travail.

Données financières

L'autorisation demandée d'engager des dépenses de 2,18 milliards de dollars en vertu du Plan d'assurance-emploi (Partie II) représente 0,5 p. 100 du montant total de la rémunération assurable, estimé à 450,342 milliards de dollars en 2008-2009. Ce pourcentage est inférieur au maximum de 0,8 p. 100, imposé par la loi, estimé à 3,603 milliards de dollars en 2008-2009.

Une partie des économies liées aux prestations de revenu de la Partie I résultant de la réforme de l'assurance-emploi est comprise dans ces fonds et servira à offrir des possibilités d'emploi aux Canadiens et à les aider à retourner au travail plus rapidement. La somme réinvestie a plafonné à 800 millions de dollars en 2000 - 2001.

Résultats prévus

On a établi un cadre de responsabilité qui respecte la responsabilité légale du ministre des Ressources humaines et du Développement social en ce qui concerne le Compte d'assurance-emploi. Des indicateurs clés mesureront les résultats à court et à long terme des Prestations d'emploi et mesures de soutien.

On prévoit que 352 000 prestataires actifs et anciens prestataires recevront de l'aide en 2008-2009. Ces prévisions peuvent changer en fonction des conditions qui prévalent sur le marché du travail et des ententes conclues avec les provinces et les territoires.

Des évaluations formatives ont été réalisées au cours de la mise en oeuvre initiale des programmes offerts dans le cadre des Ententes sur le développement du marché du travail, soit entre 1999 et 2002. Celles-ci portaient sur les problèmes liés à la conception, à l'exécution et à la mise en oeuvre des programmes; la satisfaction de la clientèle et le succès à court terme.

Pour de plus amples renseignements sur les évaluations formatives, cliquer sur ce lien :
http://www.hrsdc.gc.ca/fr/publications_ressources/ evaluation/index.shtml

Les évaluations sommatives des Prestations d'emploi et mesures de soutien visent à fournir de l'information sur la façon dont les Prestations d'emploi et mesures de soutien aident les participants à se préparer, à trouver et à conserver un emploi. En plus des consé-quences sur l'emploi, ces évaluations examinent une gamme de résultats se rapportant à la participation aux Prestations d'emploi et mesures de soutien, y compris l'acquisition de compétences, la qualité des emplois et l'amélioration de l'autonomie que favorise le soutien du revenu offert par le gouvernement.

Les résultats des évaluations (formatives et sommatives) effectuées à ce jour soulignent l'importance que revêtent le contexte socio-économique local et les caractéristiques des clients en ce qui concerne l'éla-boration des programmes et les résultats auxquels ceux-ci donnent lieu. Les écarts dans les situations socio-économiques locales semblent avoir une incidence sur la mise en œuvre et l'efficacité des Prestations d'emploi et mesures de soutien, ce qui donne à penser qu'il est important d'adapter les programmes aux besoins locaux afin d'améliorer les résultats des interventions.

Rapport consolidé du Programme canadien de prêts aux étudiants

En août 2000, le fait marquant pour le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) a été le  passage du financement à risques partagés, en place avec les institutions financières entre 1995 et  juillet  2000, au financement direct des prêts aux étudiants ¹⁴.

Il a donc fallu repenser les mécanismes de prestation pour financer directement les prêts aux étudiants. Selon les nouvelles ententes, le gouvernement du Canada finance lui-même les étudiants, et deux fournisseurs de services administrent les prêts. En mars 2008, le  gouvernement du Canada fera la transition de deux  fournisseurs de services à contrat à un seul.

Entité comptable

Le présent rapport porte uniquement sur le PCPE et  non sur les activités du Ministère entourant son application. Les montants représentant les dépenses sont avant tout les dépenses législatives autorisées par la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi  fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Méthode comptable

Les tableaux financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, tels que reflétés dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés.

Conventions comptables particulières

Revenus

Deux sources de revenus sont présentées : les intérêts gagnés sur les prêts directs et les sommes recouvrées sur les prêts garantis et les reprises de prêts. Selon les conventions comptables en vigueur au gouvernement, les revenus de ces deux sources doivent être crédités au Trésor. Ils n'apparaissent pas avec les dépenses dans les comptes du PCPE, mais ils sont déclarés séparément dans les états financiers de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) et du gouvernement.

Revenus d'intérêts sur les prêts directs

Les emprunteurs sont tenus de payer l'intérêt simple sur leurs prêts lorsqu'ils terminent leurs études à temps plein. Quand ils quittent l'école, ils peuvent opter pour un taux d'intérêt variable (taux préférentiel + 2,5 %) ou  un taux fixe (taux préférentiel + 5 %). Les montants représentent uniquement l'intérêt couru sur le solde impayé des prêts directs et remboursables au gouvernement. Les emprunteurs continuent de payer directement aux prêteurs privés l'intérêt couru sur les prêts garantis ou à risques partagés. Depuis le 1^er août 2005, la limite hebdomadaire des prêts est passée de 165 $ à 210 $ par semaine d'études. Compte tenu que les  étudiants bénéficient de plus d'argent, l'affectation totale des prêts et les revenus générés par les intérêts augmenteront sans doute.

Recouvrement des intérêts sur les prêts garantis

Le gouvernement rembourse aux prêteurs privés les prêts consentis avant le 1^er août 1995 restés en souffrance (c.-à-d. pour lesquels les prêteurs attendent toujours un remboursement du capital et des intérêts). Les montants représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts en souffrance.

Sommes récupérées sur les reprises de prêts

En vertu des accords sur les prêts à risques partagés, le gouvernement acquerra des institutions financières participantes tous les prêts consentis entre le 1^eraoût 1995 et le 31 juillet 2000 restés en souffrance pendant au moins 12 mois après la période d'études et qui, au total, ne sont pas supérieurs à 3 % du solde mensuel moyen des prêts d'études non remboursés du prêteur. Le montant payé est établi à 5 % de la valeur du prêt en question. Les montants représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts.

Subventions canadiennes pour études et pour l'accès aux études

Les Subventions canadiennes pour études et les Subventions canadiennes pour l'accès aux études améliorent l'accessibilité aux études postsecondaires en offrant à des étudiants de niveau postsecondaire de l'aide financière non remboursable. Quatre types de subventions sont offertes : 1) celles destinées aux étudiants ayant une incapacité permanente pour les frais liés aux études postsecondaires (jusqu'à 8 000 $ par année); 2) celles destinées aux étudiants ayant des personnes à charge (jusqu'à 3 120 $ par année pour les étudiants à temps plein et jusqu'à 1 920 $ pour les étudiants à temps partiel); 3) celles destinées aux étudiants à temps partiel dans le besoin (jusqu'à 1 200 $ par année); 4) celles destinées aux étudiantes de doctorat dans certains domaines (jusqu'à 3 000 $ par année pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans). Depuis le 1^er août 2005, deux subventions canadiennes pour l'accès aux études sont disponibles pour aider 1) les étudiants issus de famille à faible revenu qui entreprennent leur première année d'études postsecondaires (50 % des frais de scolarité, jusqu'à un maximum de 3 000 $) et 2) les étudiants ayant une incapacité permanente pour les inciter à poursuivre leurs études et pour couvrir leurs frais de subsistance (jusqu'à 2 000 $ par année) ¹⁵.

Frais de recouvrement

Les frais de recouvrement correspondent à ce qu'il en coûte pour faire appel à des agences privées dans le but de recouvrer les prêts d'études canadiens non remboursés. Les prêts faisant l'objet de mesures de recouvrement sont : les prêts à risques partagés et les prêts garantis qui sont en souffrance pour lesquels le gouvernement a remboursé le prêteur privé, et les prêts directs versés après le 31 juillet 2000 qu'un tiers fournisseur de services a renvoyés à RHDSC parce qu'ils n'étaient pas remboursés. Depuis le 1^eraoût 2005, la Direction des recouvrements non fiscaux de l'Agence du revenu du Canada (ARC) assume la responsabilité d'administrer le recouvrement des prêts d'études garantis, à risques partagés et directs.

Coûts des fournisseurs de services

Le PCPE fait appel à des tiers fournisseurs de services pour administrer la constitution d'un dossier de prêt, la gestion en cours d'études, le remboursement une fois les études terminées et la gestion de la dette. Ce poste représente les coûts associés aux services prévus dans l'accord.

Prime de risque

La prime de risque constitue une partie de la rémunération versée aux institutions prêteuses ayant participé au programme de prêts à risques partagés entre le 1^er août 1995 et le 31 juillet 2000. Elle corres-pondait à 5 % de la valeur des prêts consolidés, laquelle était calculée et payée au moment où les étudiants terminaient leurs études et commençaient à rembourser leur dette. En retour, les prêteurs assumaient tous les risques associés au non-remboursement des prêts.

Reprise de prêts

Selon les dispositions des accords conclus avec les institutions prêteuses, le gouvernement achète du prêteur les prêts d'études non remboursés depuis au moins 12 mois et dont la somme totale n'excède pas 3 % du solde mensuel moyen des prêts en cours de remboursement mais non remboursés de l'institution prêteuse. Le montant payé est établi à 5 % de la valeur du prêt en question. Les montants comprennent également les sommes versées aux institutions financières participantes sur les recouvrements.

Frais d'administration des provinces et territoires

Conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement a conclu avec neuf provinces participantes et un territoire des accords visant à faciliter l'administration du PCPE. Les provinces et le territoire administrent les activités de mise en application et d'évaluation des besoins inhérentes au programme fédéral d'aide aux étudiants et, en contrepartie, les frais d'administration leur sont payés. Depuis le 1^er août 2005, les frais administratifs versés aux provinces ont augmenté afin de mieux compenser pour le rôle qu'elles jouent dans l'administration du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études

Le capital requis pour accorder un prêt direct est réuni grâce aux activités générales de financement du ministère des Finances et le coût d'emprunt de ce capital est comptabilisé à même les opérations de financement global de ce ministère. Les montants représentent le coût attribué au PCPE au titre des prêts directs pendant que les étudiants poursuivent leurs études. Depuis le 1^er août 2005, la limite hebdomadaire des prêts étudiants est plus élevée. Compte tenu que les étudiants peuvent maintenant bénéficier de plus d'argent, l'affectation totale des prêts s'est accrue et, par conséquent, les frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études augmenteront.

Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement

Le capital requis pour accorder un prêt direct est réuni grâce aux activités générales de financement du ministère des Finances et le coût d'emprunt de ce capital est comptabilisé à même les opérations de financement global de ce ministère. Les montants apparaissant dans les tableaux financiers représentent le coût attribué au PCPE à l'appui des prêts directs pendant que les étudiants remboursent leur prêt d'études canadien.

Bonification d'intérêts pendant les études

L'une des principales caractéristiques du programme fédéral d'aide aux étudiants est que les étudiants emprunteurs ne sont pas tenus de payer les intérêts sur leurs prêts tant qu'ils étudient à plein temps, et, pour les prêts négociés avant le 1^er août 1993, durant six mois après la fin de leurs études. Dans le cadre des programmes de prêts garantis et à risques partagés, le gouvernement paye les intérêts aux institutions prêteuses pour le compte des étudiants.

Exemption d'intérêts

Les emprunteurs qui ont de la difficulté passagère à rembourser leur prêt peuvent obtenir une aide financière couvrant les intérêts et visant à suspendre les paiements sur le capital des prêts à rembourser pendant une période maximale de 54 mois. La transition des prêts garantis et à risques partagés aux prêts directs n'a pas affecté l'exemption d'intérêts sur les prêts en souffrance du point de vue de l'emprunteur, mais la méthode de comptabilisation des coûts connexes a changé. Pour les prêts consentis avant le 1^er août 2000, le PCPE verse aux institutions prêteuses une indemnisation pour intérêts perdus, équivalente au montant des intérêts courus sur les prêts faisant l'objet d'une exemption d'intérêts. Dans le cas des prêts consentis après le 1^er août 2000, une dépense d'exemption d'intérêts est enregistrée contre les intérêts courus sur les prêts directs. Depuis le 1^er août 2005, le seuil de revenu fixé pour établir l'admissibilité à l'exemption d'intérêts a été relevé afin que plus d'emprunteurs puissent en bénéficier.

Réduction de la dette en cours de remboursement

Le programme de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR) aide les emprunteurs aux prises avec des difficultés financières à long terme à rembourser leurs prêts. La RDR est un programme fédéral d'aide au remboursement dans le cadre duquel le gouvernement canadien, une fois que toutes les autres mesures d'exemption d'intérêts ont été épuisées, réduit jusqu'à un montant abordable le capital impayé des prêts consentis aux emprunteurs admissibles et seulement après une période de cinq ans après la fin des études à temps plein de l'étudiant. Depuis le 1^er août 2005, le montant maximum de la réduction s'élève à 26 000 $, lequel sera offert aux emprunteurs admissibles sous forme d'une réduction initiale pouvant atteindre 10 000 $, suivie d'une seconde pouvant atteindre 10 000 $ et enfin, d'une troisième pouvant atteindre 6 000 $. Pour les prêts consentis avant le 1^er août 2000, le PCPE verse aux institutions prêteuses le montant du capital de la dette de l'étudiant réduit par le gouvernement canadien en vertu de la RDR. Dans le cas des prêts consentis après le 1^er août 2000, le gouvernement du Canada renonce à une partie du capital de l'emprunt.

Réclamations payées et prêts visés par une exonération de remboursement

Depuis l'entrée en vigueur du programme, en 1964, jusqu'au 31 juillet 1995, le gouvernement garantissait pleinement tous les prêts consentis à des étudiants par des prêteurs privés. Il rembourse aux prêteurs privés les prêts d'études non remboursés (sous réserve de certaines conditions, les emprunteurs peuvent réclamer une partie du capital ou des intérêts non remboursés intégralement que les Services nationaux de recouvrement de l'Agence du revenu du Canada tenteront par la suite de récupérer) ¹⁶. Conformément aux accords à risques partagés, les prêts consentis entre le 1^er août 1995 et le 31 juillet 2000 étaient également garantis dans certaines circonstances. Ce poste représente les coûts associés à cette garantie de prêt.

Conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement verse à l'établissement prêteur le plein montant du capital non remboursé de même que les intérêts courus si l'emprunteur est décédé ou s'il est atteint d'une incapacité permanente et qu'il ne peut rembourser son prêt sans privations excessives.

Créances irrécouvrables

En vertu du programme de prêts directs, les prêts d'études sont dorénavant la propriété du gouverne-ment et il doit les comptabiliser en tant qu'éléments d'actif. Par conséquent, les principes comptables généralement reconnus exigent qu'une provision entourant les pertes éventuelles associées à ces prêts soit établie. Cette provision doit être établie au cours de l'année de versement du prêt, et ce, même s'il se peut que les pertes ne surviennent que bien des années plus tard. Les montants représentent les dépenses annuelles enregistrées contre les provisions pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement sur les prêts directs.

Paiements compensatoires aux provinces et aux territoires non participants

Les provinces et territoires ont le choix de ne pas participer au PCPE. En retour, ils ont droit à un montant compensatoire qui les aide à payer les coûts d'exécu-tion d'un programme analogue d'aide financière aux étudiants.

Engagements

À compter du 17 mars 2008, le PCPE conclura une nouvelle entente avec un seul fournisseur de services. Pour la période allant du 17 mars 2008 au 31 mars 2009, les mouvements de trésorerie prévus pour les contrats de fournisseur de services sont de 85,0 millions de dollars.