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ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

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SECTION II — ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMMES PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

La Commission compte un seul résultat stratégique:Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui ont été soumises sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale et/ou les Forces canadiennes.

La Commission participe ainsi aux efforts déployés par le gouvernement du Canada en vue d'atteindre l'objectif qu'il s'est donné d'offrir aux Canadiennes et aux Canadiens la possibilité de vivre en toute sécurité dans leurs collectivités, au pays comme à l'étranger.

Activité de programme

La Commission ne compte qu'une seule activité de programme:régler les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire, et ce, en effectuant des fonctions de surveillance et d'examen de toutes les plaintes. Ce programme contribue largement à l'efficacité et au professionnalisme de la police militaire dans l'exercice de ses fonctions de maintien de l'ordre.

La Commission effectue des enquêtes sur des plaintes relatives à la conduite d'un policier militaire et de traiter les plaintes d'ingérence dans le cours d'une enquête policière. Au terme de ses enquêtes, elle soumet au MDN des recommandations justes, impartiales et opportunes concernant les besoins et les lacunes relevés au niveau des services offerts par la police militaire.

Processus de règlement des plaintes concernant la police militaire

Pour juger du rendement du processus, il faut d'abord en comprendre le fonctionnement, La Commission a pour mandat de suivre le déroulement des enquêtes menées par le grand prévôt des Forces canadiennes relativement aux plaintes pour inconduite qui ont été portées contre des membres de la police militaire, d'examiner elle-même ces plaintes au besoin et de faire sa propre enquête sur les allégations d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire. On trouvera plus loin un aperçu des différentes étapes.

En sa qualité de chef de la police militaire, le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) est responsable au premier chef de l'examen des plaintes pour inconduite concernant les policiers. La Commission est mandatée à surveiller la façon dont le GPFC traite ces plaintes, puis, au besoin, à faire sa propre enquête à la demande du plaignant.

La Commission a le pouvoir exclusif de faire enquête sur les plaintes pour ingérence concernant les enquêtes de la police militaire.

Après que le président a établi qu'il s'agit d'une question d'intérêt public, la Commission peut exercer son pouvoir de prendre sans plus tarder la direction de l'enquête et, au besoin, de tenir des audiences publiques.

Plaintes pour inconduite

Une plainte pour inconduite est déposée

Quiconque, y compris un civil, peut déposer une plainte pour inconduite concernant un membre de la police militaire. La première option proposée est toujours le règlement à l'amiable.

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Examen de la plainte par le grand prévôt

La Commission suit le déroulement de l'enquête et peut, s'il s'agit d'une question d'intérêt public, en prendre la direction ou tenir des audiences publiques.

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Demande de révision

S'il n'est pas satisfait des conclusions de l'enquête menée par le grand prévôt, le plaignant peut demander à la Commission de reviser sa plainte

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Examen de la plainte par le Commission

À cette étape, on procède à tout le moins à un examen de toute la documentation liée à l'enquête du grand prévôt. On pourra aussi rencontrer le plaignant, la personne qui fait l'objet de la plainte et les témoins, et passer en revue les dispositions législatives pertinentes ainsi que les politiques et procédures de la police militaire.

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Dépôt du rapport intérimaire de la Commission

Selon la nature de la plainte, ce rapport est envoyé aux cadres supérieurs concernés des Forces canadiennes et/ou du ministère de la Défense nationale.

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Avis d'action

L'avis d'action, qui constitue la réponse officiel au rapport provisoire, fait état des mesures qui ont été ou seront prises par suite des recommandations formulées par la Commission

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Dépôt du rapport final de la Commission

Après avoir pris connaissance de l'avis d'action, la Commission dépose son rapport final, qui contient ses conclusions et ses recommandations. Un exemplaire en est remis notamment au plaignant ainsi qu'à la personne qui a fait l'objet de la plainte.

Plaintes pour ingérence

Une plainte pour ingérence est déposée

Les membres de la police militaire qui mènent ou supervisent l'enquête peuvent se plaindre d'ingérence.

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Examen de la plainte par la Commission

La Commission est seule mandatée à faire enquête sur les plaintes pour ingérence.

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Dépôt du rapport intérimaire de la Commission

Le rapport provisoire contient les conclusions et les recommandations de la Commission au terme de son enquête, dont il donne également un résumé. Il est transmis aux cadres supérieurs concernés des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale qui ont compétence dans l'affaire.

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Avis l'action

L'avis d'action, qui constitue la réponse officiel au rapport intérimaire, fait état des mesures qui ont été ou seront prises par suite des recommandations formulées par la Commission.

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Dépôt du rapport final de la Commission

En s'appuyant sur le contenu de l'avis d'action, la Commission rédige son rapport final, qui fait état de ses conclusions et de ses recommandations. Ce rapport est transmis notamment au plaignant et à la personne qui a fait l'objet de la plainte.

Après que la Commission a mené sa propre enquête sur une plainte pour inconduite ou pour ingérence, le président rédige deux rapports, l'un intérimaire et l'autre final, qui font état de ses conclusions et de ses recommandations. Une fois déposé le rapport intérimaire, un porte-parole désigné du ministère de la Défense nationale ou des Forces canadiennes doit y répondre en faisant connaître les mesures déjà prises ou à venir concernant chacune des recommandations. Celles-ci, de même que les mesures qu'elles suscitent, renforcent le professionnalisme de la police militaire au Canada et contribuent à assurer son intégrité et son indépendance.

Après que les rapports d'enquête ont été déposés, la Commission s'attend à ce qui suit :

  • la mise en œuvre rapide, par le MDN, de mesures correctives visant à améliorer la qualité des services offerts par la police militaire; une sensibilisation accrue, au sein même de la police militaire aussi bien que chez les Forces canadiennes et le grand public, aux différents aspects de ces services; une amélioration générale des pratiques de la police militaire;
  • la confirmation de la bonne conduite des membres de la police militaire ainsi que de la qualité des systèmes policiers

Les deux priorités dont il a été question à la section I permettent d'accroître la capacité de la Commission de mener des enquêtes, de recommander des changements pertinents et de fournir de l'information sur la qualité des services offerts par la police militaire.