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ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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Section III – Renseignements supplémentaires

Renseignements financiers

Activité de programme



2008-2009

Résultat stratégique : Un processus électoral qui favorise l’équité, la transparence et l’accessibilité pour tous les participants conformément au cadre législatif.

(en milliers de dollars)

Budgétaire

Total pour le budget principal

Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le budget principal)

Total des dépenses prévues

 

Fonctionnement

Paiements de transfert

Activité de programme : Élections

80 733

29 768

110 501

 

110 501

Total

80 733

29 768

110 501

 

110 501


Renseignements sur les programmes de paiements de transfert



1. Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements et allocations aux entités politiques
2. Date d’entrée en vigueur : Programme permanent 3. Date de fin : Programme permanent
4. Description : La Loi prévoit le versement d’une allocation trimestrielle aux partis politiques enregistrés admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistré qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprimés à une élection générale, ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il soutient un candidat, a droit à une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à la dernière élection générale précédant le trimestre visé et le facteur d’ajustement à l’inflation en vigueur pour le trimestre visé. Les partis enregistrés qui obtiennent au moins 2 % de tous les suffrages valides exprimés à la dernière élection générale ou 5 % de ceux exprimés dans les circonscriptions où ils soutenaient un candidat ont droit au remboursement de 50 % de leurs dépenses électorales payées lors d’une élection générale.

Aux termes de la Loi, les candidats admissibles qui sont élus ou qui obtiennent au moins 10 % des suffrages valides exprimés ont droit au remboursement de 60 % de leurs dépenses électorales payées et de 60 % de leurs dépenses personnelles payées.

La Loi prévoit le versement direct d’une allocation au vérificateur. Le montant de cette allocation est de 3 % des dépenses électorales du candidat, avec un maximum de 1 500 $ et un minimum de 250 $.

La Loi prévoit le versement au vérificateur d’une association de circonscription enregistrée d’un montant maximum de 1 500 $ pour les frais de vérification engagés. Les associations de circonscription enregistrées qui ont accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus pendant l’exercice doivent joindre à leur rapport financier annuel un rapport de vérification.

5. Résultat stratégique : Administration juste, efficace et transparente des dispositions de la Loi électorale du Canada régissant le financement politique.
6. Résultats escomptés : Assurer un paiement exact et en temps opportun conformément à la Loi électorale du Canada.
  7. Prévisions des dépenses
(en milliers de dollars)

2007-2008
8. Dépenses prévues
(en milliers de dollars)

2008-2009
9. Dépenses prévues
(en milliers de dollars)

2009-2010
10.          Dépenses prévues
(en milliers de dollars)

2010-2011
11. Activité de programme Élections
12. Total des autres types de paiements de transfert

Allocation aux partis politiques admissibles et allocation pour les frais de vérification des associations de circonscription (disposition de la Loi électorale du Canada sur le financement politique)

29 043

29 768

29 768

29 768

Remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis politiques et allocation pour les frais de vérification

339

 

 

 

13. Total pour l’activité de programme

29 382

29 768

29 768

29 768


Services reçus à titre gracieux



(en milliers de dollars)

2008-2009

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

5 263

Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sauf les fonds renouvelables)

1 674

Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada

5

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada

1

Services lors de la vérification annuelle effectuée par le Bureau du vérificateur général du Canada

134

Total pour l’organisme

7 077


Pour plus de renseignements


Adresse :   Élections Canada
257, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0M6
Téléphone :   1-800-463-6868
sans frais au Canada et aux États-Unis

001-800-514-6868
sans frais au Mexique

613-993-2975
de partout dans le monde

Pour les personnes sourdes ou malentendantes :
ATS 1-800-361-8935
sans frais au Canada et aux États-Unis
Télécopieur :   613-954-8584
1-888-524-1444
sans frais au Canada et aux États-Unis
Site Web :   www.elections.ca
     
Pour les médias
Téléphone :   1-877-877-9515
613-993-2224
ATS 1-800-361-8935
Télécopieur :   613-954-8584