SECTION II — ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Attentes globales de rendement

Le Tribunal vise un seul résultat stratégique : le règlement équitable, opportun et transparent de dossiers commerciaux internationaux et des enquêtes menées sur instructions du gouvernement sur les questions économiques, commerciales et tarifaires relevant de la compétence du Tribunal. Voici les résultats à obtenir à l’appui de ce résultat stratégique : les décisions et les recommandations du Tribunal sont justes, transparentes et impartiales (et le paraissent aux yeux des intervenants) et elles sont mises à la disposition des parties intéressées et du public dans les deux langues officielles, dans le respect des délais prescrits par la loi, avec les moyens les plus efficaces à sa disposition. Deux activités de programme du Tribunal contribuent à l’atteinte des résultats susmentionnés : le règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire) et les enquêtes sur les questions économiques de portée générale et les saisines (rôle consultatif). Le tableau ci-dessous illustre sommairement le lien entre les activités de programme, les résultats escomptés et le résultat stratégique, de même que les indicateurs de rendement associés à ces résultats.

Sommaire du cadre de mesure du rendement

Les objectifs de rendement que le Tribunal s’efforce d’atteindre et la façon dont ses plans et ses priorités décrits plus haut vont dans le sens de ces objectifs de rendement sont décrits ci-après, pour les deux activités de programme. Les objectifs de rendement varient quelque peu dans leur application selon la nature de l’activité de programme, c’est-à-dire le règlement de dossiers commerciaux ou les enquêtes sur des questions économiques de portée générale ou des saisines.

Activité n^o 1 — Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

Le règlement de dossiers commerciaux revêt un caractère quasi judiciaire : il s’agit ici de causes concernant des pratiques commerciales déloyales, d’appels de décisions rendues par l’ASFC et par l’ARC, d’enquêtes de sauvegarde, et de contestations de marchés publics.

Ressources financières : (en milliers de dollars)

Ressources humaines : (ETP)

Résultats escomptés : Les décisions du Tribunal sont justes et impartiales et sont fondées sur de l’information de qualité.

• Les décisions du Tribunal sont infirmées par les organismes d’appel nationaux et internationaux. Les décisions du Tribunal sur des questions relatives au dumping et au subventionnement peuvent être examinées par la Cour d’appel fédérale ou un groupe spécial binational en vertu de l’ALÉNA dans le cas d’une décision qui concerne des marchandises en provenance des États-Unis ou du Mexique. Les États membres de l’OMC dont les marchandises sont touchées par une décision du Tribunal peuvent également introduire une instance de règlement des différends en vertu du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC, si à leur avis, les procédures du Tribunal contreviennent à l’Accord sur les pratiques antidumping de l’OMC ou à l’Accord relatif aux subventions et mesures compensatoires de l’OMC. Les décisions du Tribunal sur les appels peuvent faire l’objet d’un appel à la Cour d’appel fédérale ou, dans le cas de la Loi sur la taxe d’accise, à la Cour fédérale. Le Tribunal vérifie si ses décisions ont été l’objet de demandes de contrôle judiciaire ou d’appels devant ces organismes. À partir des questions soulevées dans ces demandes, il décide s’il demandera la qualité d’intervenant devant la Cour d’appel fédérale. Il est automatiquement partie à l’examen de tout groupe spécial binational en vertu de l’ALÉNA. Le pourcentage de toutes les décisions du Tribunal qui sont infirmées par la Cour d’appel fédérale et/ou les organismes d’appel internationaux constitue un indicateur du fait que les décisions du Tribunal sont justes et impartiales et sont fondées sur de l’information de qualité. Notre cible de rendement à l’égard de cet indicateur veut que moins de 2 p. 100 de toutes les décisions du Tribunal soient infirmées.

Le pourcentage de toutes les décisions faisant l’objet d’une demande de contrôle judiciaire qui sont infirmées par la Cour d’appel fédérale et/ou les organismes d’appel internationaux au motif de la non-application régulière de la loi constitue un autre indicateur du bien-fondé des décisions du Tribunal. Notre cible de rendement à l’égard de cet indicateur veut que moins de 1 p. 100 de toutes les décisions soient infirmées.

• L’information sur les avis, les décisions, les lignes directrices dans tous les domaines du mandat et les notes de procédure du Tribunal est accessible au public. Le Tribunal s’efforce de garantir que l’information soit facilement accessible à ses intervenants en temps opportun. Notre cible de rendement à l’égard de cet indicateur veut que l’ensemble des avis, des notes de procédure, des décisions et des lignes directrices dans tous les domaines de notre mandat soient accessibles au public.

• Les décisions sont publiées dans les délais prescrits par la loi. Les décisions que le Tribunal rend en matière de dumping, de subventionnement, d’enquêtes sur les mesures de sauvegarde et de plaintes relatives aux marchés publics sont soumises à des délais prescrits par la loi. La grande priorité du Tribunal consiste donc à veiller à ce que ces décisions soient justes et impartiales et rendues dans les délais prescrits. Le Tribunal a mis en place des mécanismes de contrôle rigoureux pour la gestion des causes afin de pouvoir respecter ces délais et assure un suivi systématique de l’état des causes pour que les délais prescrits soient bien observés. Il y a des rapports internes détaillés sur l’état des causes. Notre cible de rendement à l’égard de cet indicateur veut que l’ensemble des décisions soient publiées dans les délais prescrits par la loi.

• Les décisions d’appels tranchés dans les délais internes. Il n’y a pas de délai prescrit par la loi pour les décisions rendues dans le cas d’appels de décisions de l’ASFC et de l’ARC. Cependant, le Tribunal a volontairement adopté une norme informelle qui consiste à publier ces décisions dans un délai de 120 jours suivant l’audition de l’appel. La direction du Tribunal surveille de près ces causes pour que celui-ci respecte, dans la mesure du possible, cette norme. Notre cible de rendement à l’égard de cet indicateur veut que 70 p. 100 des délais internes soient respectés.

Activité n^o 2 — Enquêtes sur les questions économiques de portée générale et les saisines (rôle consultatif)

Les enquêtes sur les questions économiques de portée générale et les saisines constituent des activités de consultation du Tribunal. Il s’agit, notamment, d’enquêtes sur des questions économiques de portée générale dont le Tribunal est saisi par le gouvernement et de saisines tarifaires du ministre des Finances.

Ressources financières : (en milliers de dollars)

Ressources humaines : (ETP)

Résultats escomptés : Les recommandations sont justes et impartiales et sont fondées sur de l’information de qualité.

Les principaux objectifs de rendement sont semblables à ceux qui précèdent, notamment :

• Les recommandations sont conformes au mandat et fournissent l’information requise. Le nombre de demandes de renseignements supplémentaires auprès du ministre des Finances constitue un indicateur du bien-fondé des décisions du Tribunal. Notre cible de rendement à l’égard de cet indicateur veut que l’ensemble de nos recommandations remplissent le mandat.

• Les rapports, décisions et recommandations sont publiés dans les délais prescrits par le gouvernement. Les recommandations du Tribunal concernant les saisines tarifaires et les enquêtes sur les questions économiques et les mesures de sauvegarde sont soumises aux délais prescrits par le gouvernement. Le Tribunal a mis en place des mécanismes de contrôle rigoureux pour la gestion des causes afin qu’il puisse respecter ces délais et fait un suivi systématique de l’état des causes. Notre cible de rendement à l’égard de cet indicateur veut que l’ensemble de nos recommandations soient publiées dans les délais prescrits par la loi.

Pratiques de gestion des risques

Le Tribunal fait face à des risques et à des défis susceptibles de nuire à la capacité de l’organisation de remplir son mandat. Dans le cadre du processus de planification, il mène une évaluation des risques; les gestionnaires connaissent ces risques et défis. Ils doivent prendre les mesures appropriées pour atténuer les risques tout en garantissant le respect du mandat du Tribunal. Les risques et les stratégies connexes font aussi l’objet de discussions lors des réunions périodiques du Comité exécutif.

Dans l’exécution de son mandat, le Tribunal fera face à de nombreux défis importants en matière de ressources humaines et de TI au cours de la prochaine année. Le Tribunal les considère comme des priorités de gestion. La section I comprend une description plus détaillée des plans les visant.