Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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Section III – Renseignements supplémentaires

Renseignements organisationnels
Organigramme du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Renseignements organisationnels - Organigramme du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Liens du ministère aux résultats du gouvernement du Canada


2007–2008

(en milliers de dollars)

Dépenses budgétaires

 

Activité de programme

Dépenses de fonctionnement

Contributions et autres paiements de transfert

Dépenses budgétaires brutes

Moins : Revenus disponibles

Dépenses budgétaires nettes

Total – Budget principal des dépenses

Rajustements (Dépenses prévues ne figurant pas dans le Budget principal des dépenses)

Total des dépenses prévues

Résultat stratégique : Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées en vue d'atteindre des résultats

Élaboration et supervision de la politique de gestion

Activités du Secrétariat

118 878,0

200,0

119 078,0

-

119 078,0

119 078,0

5 822,0

124 900,0

Gestion des dépenses  et surveillance financière

Activités du Secrétariat

65 178,9

-

65 178,9

-

65 178,9

65 178,9

-

65 178,9

Fonds gérés par l'administration centrale

2 722 466,0

520,0

2 722 986,0

(142 200,0)

2 580 786,0

2 580 786,0

1 500,0

2 582 286,0

Résultat stratégique : Développement urbain durable et renouvellement de l'infrastructure dans le secteur riverain de Toronto

Revitalisation du secteur riverain de Toronto

Activités du Secrétariat

2 294,1

232 810,0

235 104,1

-

235 104,1

235 104,1

-

235 104,1

Total

2 908 817,0

233 530,0

3 142 347,0

(142 200,0)

3 000 147,0

3 000 147,0

7 322,0

3 007 469,0

Le résultat stratégique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées en vue d'atteindre des résultats – contribue à la réalisation du résultat du gouvernement du Canada « Affaires gouvernementales ».

Le résultat stratégique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Développement urbain durable et renouvellement de l'infrastructure dans le secteur riverain de Toronto – contribue à la réalisation du résultat du gouvernement du Canada « Une croissance économique forte ».


 

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein


(en milliers de dollars)

Prévisions 
des dépenses1
2006–2007

Dépenses 
prévues2
2007–2008

Dépenses 
prévues
2008–2009

Dépenses 
prévues
2009–2010

Élaboration et supervision de la politique de gestion

 

 

 

 

  Activités du Secrétariat3

125 821,2

119 078,0

117 899,1

117 803,1

Gestion des dépenses et surveillance financière

 

 

 

 

  Activités du Secrétariat4

48 794,8

65 178,9

52 489,9

52 481,9

  Fonds gérés par l'administration centrale

2 559 020,0

2 722 986,0

2 948 440,0

3 123 140,0

Revitalisation du secteur riverain de Toronto

 

 

 

 

  Activités du Secrétariat5,6

-

235 104,1

0,0

0,0


Budget principal des dépenses (brut)

2 733 636,0

3 142 347,0

3 118 829,0

3 293 425,0

Moins : Revenus disponibles7

(135 410,0)

(142 200,0)

(149 100,0)

(151 100,0)


Total du Budget principal des dépenses

2 598 226,0

3 000 147,0

2 969 729,0

3 142 325,0


Rajustements8

 

 

 

 

Budget supplémentaire des dépenses A

502 542,4

 

 

 

  - Charte des anciens combattants – Programme des pensions et 
des avantages sociaux

 

1 500,0

2 100,0

2 800,0

  - Politique sur la vérification interne

 

3 097,0

 

 

  - Plan d'action sur la responsabilité  fédérale (approbation à venir)

 

2 725,0

1 997,0

2 001,0

Budget supplémentaire des dépenses B

111 863,3

 

 

 

Autres

 

 

 

 

Crédit 15 du Conseil du Trésor

(508 549,0)

 

 

 

Régime d'avantages sociaux des employés (RASE)

 

 

 

 


Total des rajustements

105 795,0

7 322,0

4 097,0

4 801,0


Total des dépenses prévues

2 704 082,7

3 007 469,0

2 973 826,0

3 147 126,0


Total des dépenses prévues

2 704 082,7

3 007 469,0

2 973 826,0

3 147 126,0

Moins : Revenus non disponibles

(10 000,0)

(10 000,0)

(10 000,0)

(10 000,0)

Plus : Coût des services reçus à titre gracieux

13 419,3

18 103,7

19 242,1

20 386,0


Total des dépenses pour le ministère

2 707 502,0

3 015 572,7

2 983 068,1

3 157 512,0


Équivalents temps plein

1 359

1 340

1 323

1 322



1. L'Architecture des activités de programme (AAP), qui entrera en vigueur en 2007-2008, a été approuvée pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les prévisions des dépenses ont été rajustées pour tenir compte de l'affectation des ressources selon la nouvelle AAP,


Tableau de concordance du Budget principal des dépenses de 2006-2007 avec la nouvelle AAP
(à l'exception des revenus disponibles)

(en milliers de dollars)

Élaboration et supervision de la politique de gestion

Gestion des dépenses et surveillance financière

Revitalisation du secteur riverain de Toronto1

Total

Gestion et rendement des dépenses

90 211,3

42 510, 7

 

132 722,0

Fonction de contrôleur

35 609,9

6 284,1

 

41 894,0

Fonds gérés par l'administration centrale

 

2 559 020,0

 

2 559 020,0

Total

125 812,2

2 607 814,8

 

2 733 636,0


2. Les dépenses prévues en fonction de l'AAP ont été réparties de nouveau afin de mieux tenir compte des restrictions des dépenses.

3. Comprend une partie des ressources de Stratégie et services ministériels : 46,4 millions de dollars en 2006-2007, 34,5 millions de dollars en 2007-2008, 37,0 millions de dollars en 2008-2009 et 37,0 millions de dollars en 2009-2010.

4. Comprend une partie des ressources de Stratégie et services ministériels : 17,4 millions de dollars en 2006-2007, 18,9 millions de dollars en 2007-2008, 16,5 millions de dollars en 2008-2009 et 16,5 millions de dollars en 2009-2010.

5. Comprend une partie des ressources de Stratégie et services ministériels : 0,6 million de dollars en 2007-2008.

6. Les dépenses prévues comprennent le financement de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. À la suite des changements de responsabilités ministérielles qui ont été annoncés le 4 janvier 2007, cette initiative sera transférée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Environnement Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2007-2008.

7. Les revenus disponibles servent à couvrir les coûts engagés par le Secrétariat pour le compte d'autres ministères fédéraux au titre d'initiatives partagées, comme la caisse de retraite du Compte de pension dans la fonction publique (crédit 1) et l'assurance de la fonction publique (crédit 20).

8. Rajustements en 2006-2007 :

Les rajustements du Budget supplémentaire des dépenses A comprennent les initiatives suivantes :

Crédit 1 – Système d'information sur la gestion des dépenses (7,29 millions de dollars), report du budget de fonctionnement (7,18 millions de dollars), Plan d'action sur la responsabilité fédérale (2,53 millions de dollars), litiges relatifs aux comptes de pension (1,96 million de dollars), modifications au Régime de soins de santé de la fonction publique (1,38 million de dollars), coût révisé du nouveau ministère (0,15 million de dollars), économies indiquées par le Comité d'examen des dépenses (-0,88 million de dollars), compression des dépenses (-10,1 millions de dollars), virements entre ministères (6,42 millions de dollars), virements au crédit des subventions et contributions (-0,23 million de dollars).

Crédit 2 – Transfert de Citoyenneté et Immigration Canada de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (86,04 millions de dollars), virements du crédit pour dépenses de fonctionnement (0,23 million de dollars).

Crédit 10 – Compression des dépenses (-10,48 millions de dollars).

Crédit 15 - Rajustements de la rémunération pour les virements aux ministères et aux organismes pour leur permettre de procéder à des redressements salariaux (407,994 millions de dollars).

Crédit 20 – Conventions collectives – Programme d'apprentissage mixte de l'Alliance de la fonction publique du Canada et de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (3,05 millions de dollars).

Les rajustements du Budget supplémentaire des dépenses B comprennent les initiatives suivantes :

Crédit 1 – Services administratifs ministériels (8,1 millions de dollars), Politique sur la vérification interne (1,6 million de dollars), virement à Affaires étrangères et Commerce international (0,34 million de dollars), virements au crédit des subventions et contributions (-0,02 million de dollars).

Crédit 2 - Harbourfront Corporation (1,0 million de dollars), virement à Parcs Canada (0,86 million de dollars).

Crédit 10 – Politique sur la vérification interne (11,15 millions de dollars), compression des dépenses (-10,48 millions de dollars).

Crédit 15 - Rajustements de la rémunération pour les virements aux ministères et aux organismes afin de leur permettre de procéder à des redressements salariaux (101,6 millions de dollars).

Autres – Virements du crédit 15 aux ministères (-509,6 millions de dollars moins 1,045 million de dollars au crédit 1 du Secrétariat).

La baisse des dépenses prévues pour 2008-2009 au titre de l'activité de programme Gestion des dépenses et surveillance financière est attribuable à l'échéance du financement de deux ans lié au Système d'information sur la gestion des dépenses (7,29 millions de dollars en 2006-2007 et 11,0 millions de dollars en 2007-2008). Cette baisse donnera lieu à une redistribution des coûts de Stratégie et services ministériels, qui se traduira par une hausse des sommes affectées à l'activité de programme Élaboration et supervision de la politique de gestion.

Les fonds gérés par l'administration centrale traduisent une augmentation des dépenses au cours des trois années de planification au titre des pensions et des assurances de la fonction publique, qui représente la part des primes d'assurance-maladie, d'assurance-salaire et d'assurance-vie payée par l'employeur, les paiements au titre des régimes d'assurance-maladie et des charges sociales des provinces ainsi que des pensions, des avantages sociaux et des régimes d'assurance pour les employés engagés localement (p. ex., à l'extérieur du Canada).

Dans le budget de 2006, le gouvernement s'est engagé à réaliser des économies de 1 milliard de dollars cette année et l'an prochain grâce à un examen rigoureux des programmes. À la suite de cet examen, le gouvernement a décidé de réduire le crédit 10 (Initiatives pangouvernementales) du Secrétariat de 13,5 millions de dollars sur deux ans. Le gouvernement a également décidé de ne pas amorcer l'Initiative relative à la présence fédérale dans les régions, réduisant ainsi de 10 millions de dollars en 2006-2007 et par la suite les fonds affectés au Secrétariat.

Tableau 2 : Postes votés et législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses


(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif

 Libellé tronqué du poste voté ou législatif

2007–2008
Budget principal des dépenses

2006–2007
Budget principal des dépenses

1

Dépenses de fonctionnement

165 899

150 649

2

Subventions et contributions

233 010

0

5

Éventualités du gouvernement

750 000

750 000

10

Initiatives pangouvernementales

2 520

13 000

20

Assurance de la fonction publique

1 828 246

1 663 800

(L)

Traitement et allocation pour automobile du président du Conseil du Trésor

75

73

(L)

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

20 377

20 684

(L)

Paiements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public

20

20

 

Total - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

3 000 147

2 598 226


Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux


(en milliers de dollars)

2007–2008

Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

14 692,5

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada

3 411,2

Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008

18 103,7


Tableau 4 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles


 (en milliers de dollars)

Prévisions
des revenus
2006–2007

Revenus
prévus
2007–2008

Revenus
prévus
2008–2009

Revenus
prévus
2009–2010

Élaboration et supervision  de la politique de gestion

 

 

 

 

 Activités du Secrétariat1

3 210,0

-

-

-

Gestion des dépenses et surveillance financière

 

 

 

 

 Fonds gérés par l'administration centrale2

132 200,0

142 200,0

149 100,0

151 100,0

Total des revenus disponibles

135 410,0

142 200,0

149 100,0

151 100,0

1. Les revenus disponibles servent à couvrir les coûts salariaux et les coûts de fonctionnement imputables à Travaux publics et Services gouvernementaux (Pension de retraite de la fonction publique) au titre de l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique. On demandera au Conseil du Trésor d'ici 2007-2008 d'approuver le renouvellement de l'autorisation au titre des revenus disponibles.

2. Les revenus disponibles servent à couvrir le coût des régimes d'assurance-santé à même les fonds renouvelables et auprès des ministères et organismes qui acquittent le coût des régimes d'avantages sociaux des employés au moyen de crédits non législatifs. Le recouvrement correspond à 8 % des coûts mensuels au titre du personnel. Ce compte sert aussi à indiquer la part des pensionnés des cotisations au Régime de soins dentaires pour les pensionnés (RSDP).


Revenus non disponibles


 (en milliers de dollars)

Prévisions
des revenus
2006–2007

Revenus
prévus
2007–2008

Revenus
prévus
2008–2009

Revenus
prévus
2009–2010

Revenus tirés des droits de  stationnement1

10 000,0

10 000,0

10 000,0

10 000,0

Total des revenus non disponibles

10 000,0

10 000,0

10 000,0

10 000,0

Total des revenus disponibles  et non disponibles

145 410,0

152 200,0

159 100,0

161 100,0

1. Représente les droits de stationnement perçus auprès des fonctionnaires qui utilisent les installations appartenant au gouvernement ou louées par celui-ci. Les revenus sont versés directement au Trésor et ne peuvent pas servir à compenser les dépenses de fonctionnement.


Tableau 5 : Besoins en ressources par direction ou secteur


2007–2008

(en milliers de dollars)

Élaboration et supervision de la politique de gestion

Gestion des dépenses et surveillance financière

Revitalisation du secteur riverain de Toronto

Total des dépenses prévues

 

Activités du Secrétariat

Activités du Secrétariat

Fonds gérés par l'administration centrale

Activités du Secrétariat

Activités du Secrétariat

Fonds gérés par l'administration centrale

Total

Direction du dirigeant principal de l'information

23 356,5

-

 

 

23 356,5

-

    23 356,5

Relations de travail et opérations de rémunération

9 235,3

958,3

 

 

10 193,6

-

10 193,6

Direction des pensions et des avantages sociaux

8 462,8

-

1 829 766,0

 

8 462,8

1 829 766,0

1 838 228,8

Bureau du contrôleur général

28 568,7

4 495,4

 

 

33 064,1

-

 33 064,1

Secteur de la gestion des dépenses

1 342,5

28 652,3

752 520,0

 

29 994,8

752 520,0

782 514,8

Secteur des opérations gouvernementales

8 893,1

1 569,3

 

 

10 462,4

-

10 462,4

Secteur des programmes économiques

1 577,1

3 681,1

 

 

5 258,2

-

5 258,2

Secteur des affaires internationales, de la sécurité et de la justice

1 569,4

3 661,8

 

 

5 231,2

-

 5 231,2

Secteur des programmes sociaux et culturels

1 460,5

3 409,2

 

 

4 869,7

-

4 869,7

Priorités et planification ministérielles

534,8

 

 

 

534,8

-

534,8

Communications stratégiques et affaires ministérielles

947,3

 

 

 

947,3

-

947,3

Initiatives spéciales1

4 573,8

383,7

 

 

4 957,5

-

4 957,5

Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto

 

 

 

234 455,0

234 455,0

-

234 455,0

Directions relevant de Stratégie et services ministériels2

34 678,2

18 367,8

 

649,1

53 395,1

-

53 395,1

Total

124 900,0

65 178,9

2 582 286,0

235 104,1

425 183,0

2 582 286,0

3 007 469,0

1. Comprend le Bureau de l'harmonisation de la transformation, le développement durable et les fonds nécessaires à la mise en application de la Loi fédérale sur la responsabilité.

2. Comprend les bureaux de la haute direction, les Communications stratégiques et les affaires ministérielles, le Secteur des affaires réglementaires, le Secteur des priorités et de la planification ministérielles, la Direction des services juridiques, la Direction des services ministériels et d'autres coûts centraux.


Tableau 6 : Frais d'utilisation


Nom de l'activité d'imposition de frais

Type de frais

Pouvoir d'établissement des frais

Raison de l'imposition ou de la modification des frais

Date d'entrée en vigueur du changement prévu

Processus de consultation et d'examen prévu

Traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Autres biens et services (A)

Loi sur l'accès à l'information

S.O.

S.O.

S.O.


Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n'impose pas de frais d'utilisation autres que ceux liés au traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat n'établit pas de prévisions quant aux frais d'utilisation. Les frais exigés sont établis en fonction des demandes soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le barème des frais figure dans la Loi.

Tableau 7 : Initiatives de réglementation

La Loi fédérale sur la responsabilité autorise la prise de règlements dans plusieurs domaines. Ainsi, en 2007-2008, le Secrétariat élaborera des règlements qui :


Règlement

Résultats prévus

1. énoncent les mesures administratives à prendre pour se conformer à la Loi sur le lobbying;

Un système d'enregistrement des lobbyistes clair et bien compris

2. prévoient des restrictions applicables au support sur lequel les documents peuvent être communiqués aux termes de la Loi sur l'accès à l'information;

Efficience et efficacité accrues du processus de présentation de demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3. établissent des critères relatifs à l'ajout d'institutions à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

Un processus rationalisé et transparent pour l'ajout d'institutions visées par la Loi sur l'accès à l'information

4. conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, fixent les conditions réputées faire partie intégrante, comme si elles y figuraient effectivement, des contrats ou catégories de contrats prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté ou une société d'État, notamment des modalités :

 

a. qui interdisent le versement d'honoraires conditionnels;

b. qui concernent la corruption et la collusion au cours du processus d'adjudication de marchés;

c. qui exigent des soumissionnaires qu'ils déclarent qu'ils n'ont jamais commis l'une des infractions visées aux articles 121, 124 ou 418 du Code criminel;

d. qui exigent la fourniture de renseignements ou de documents au vérificateur général du Canada en vue de toute enquête sur l'utilisation des fonds versés au titre d'accords de financement;

Un processus d'adjudication et d'administration des marchés qui respecte l'engagement qu'a pris le gouvernement d'être équitable, ouvert et transparent

Dispositions dans les accords de financement qui aideront le vérificateur général du Canada à remplir son mandat

5. prescrivent les modalités relatives à la présentation, au contenu et à la diffusion publique des contrats et des rapports de recherche sur l'opinion publique.

Transparence et rigueur accrues dans l'acquisition et la gestion des contrats de recherche sur l'opinion publique


Tableau 8 : Renseignements sur les dépenses de projet


(en millions de dollars)

Coût total estimatif actuel

Prévisions des dépenses jusqu'au 31 mars 2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Dépenses prévues
2009-2010

Besoins pour les exercices ultérieurs

Gestion des dépenses et surveillance des finances

 

 

 

 

 

 

Étape B – Renouvellement des systèmes du bureau du budget (RSBB)

14 942,0

5 075,0

9 867,0

0,0

0,0

0,0


En mars 2004, le Conseil du Trésor a accordé l'approbation définitive du projet de mise en oeuvre du Système d'information sur la gestion des dépenses (SIGD). Une vérification interne effectuée à la fin de 2004 a mis au jour un certain nombre de lacunes liées au projet. Par suite de la vérification, toutes les activités du projet ont été suspendues et redéfinies grâce à l'élaboration d'une nouvelle structure de gouvernance, d'un plan stratégique, d'un mandat de projet et d'une analyse de rentabilisation.

Le nouveau plan stratégique répartit les travaux en quatre étapes :

  1. Architecture conceptuelle et conception
  2. Renouvellement des systèmes du bureau du budget (RSSB)
  3. Intégration de l'information sur les résultats (IIR)
  4. Intégration de l'information sur les dépenses réelles (IIDR).

L'étape A (architecture conceptuelle et conception) a été achevée au début de 2006.

L'étape B (renouvellement des systèmes du bureau du budget) vise à remplacer la fonctionnalité actuelle du bureau du budget, qui présente des risques, par une solution unique intégrée. L'intégration aura également pour effet de rationaliser les processus opérationnels internes du Secrétariat.

On demandera l'approbation préliminaire de projet pour les étapes C et D à la fin de l'étape B.

Tableau 9 : Stratégie de développement durable

La Stratégie de développement durable du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SDD du Secrétariat) pour 2007-2009 s'articule autour de moyens qui visent à accroître la responsabilisation gouvernementale envers les Canadiens tant à court terme qu'à long terme.

Le tableau qui suit présente les engagements qu'a pris le Secrétariat en regard de la mise en oeuvre de sa stratégie de développement durable pour 2007-2009. Certains de ces engagements pourront être respectés en 2007-2008, mais la plupart nécessiteront une approche à plus long terme, et ce, pour obtenir un engagement approprié de la part des divers intervenants et assurer une mise en oeuvre efficace. La Stratégie de développement durable de 2007-2009 du Secrétariat du Conseil du Trésor se trouve à http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2006/sds-fra.asp.


Objectif fédéral de DD*

Mesure du rendement de la SDD actuelle

Résultats ministériels prévus de la SDD pour 2007-2008

Premier objectif de la SDD : Contribuer à l'amélioration de la gestion et de la responsabilisation en matière de développement durable au gouvernement du Canada

Renforcer la gouvernance et le processus décisionnel du gouvernement fédéral en vue d'appuyer le développement durable (DD)

Améliorer les directives sur les stratégies de DD pour les RPP/RMR, augmenter les liens avec les objectifs fédéraux en matière de DD dans les rapports et améliorer les rapports sur le DD d'un point de vue pangouvernemental
D'ici 2008

Amener Environnement Canada (EC) à établir des priorités en matière de rapports, à trouver des moyens d'améliorer les directives, à donner des conseils sur les rapports à présenter sur les initiatives horizontales et d'un point de vue pangouvernemental

Dans le cadre de l'Initiative de renouvellement de l'ensemble des politiques, faire en sorte que le DD fasse partie des questions dont il faut tenir compte dans les guides de rédaction de politiques
D'ici mars 2007

Inclure le DD dans les Questions guidant l'élaboration des politiques du Secrétariat et de l'AGRHFP

Réviser les guides sur la préparation des présentations
D'ici décembre 2007

Produire des guides révisés et des outils et approches pour les évaluer

Offrir aux employés du Secrétariat des occasions d'apprentissage relatives à la gestion du DD
D'ici décembre 2008

Appuyer le cours pangouvernemental de formation sur le DD offert par l'EFPC et explorer d'autres possibilités

Faire en sorte que le Secrétariat appuie EC, s'il y a lieu, en dirigeant les efforts qui visent à améliorer les outils de gestion
D'ici 2008

Aider EC, s'il y a lieu, à régler les problèmes de gestion signalés dans le rapport de 2006 de la Commissaire à l'environnement et au développement durable

Soutenir TPSGC, s'il y a lieu, afin qu'il dirige et améliore la gestion de l'écologisation des opérations gouvernementales (EOG) du gouvernement grâce à la mise au point d'outils de gestion
D'ici 2008

Aider TPSGC à actualiser le cadre de gestion du rendement pour l'EOG et le système de bureautique pour la gestion du rendement

Deuxième objectif ministériel de la SDD : Faire progresser les priorités fédérales liées au développement durable

Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES)

Améliorer les possibilités d'apprentissage grâce à des ateliers, des séances et des symposiums
En permanence

Tenir un atelier annuel sur la gestion du parc automobile fédéral

Les collectivités ont une économie prospère, une société dynamique et équitable et un environnement salubre pour les générations actuelles et futures

Surveiller l'administration du Plan d'action sur les sites contaminés fédéraux (PASCF)
En permanence

Tenir à jour l'Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF) en fonction des données fournies et certifiées par les ministères ayant la garde de biens immobiliers
En permanence

De concert avec EC, rédiger les rapports annuels pour le PASCF et planifier et effectuer une évaluation formative du Plan
En permanence

Lancer le portail Web sur les sites contaminés fédéraux
D'ici mars 2007

Tenir continuellement à jour l'Inventaire des sites contaminés fédéraux et les documents d'orientation à l'appui

Mettre en place un processus annuel de certification de l'intégralité et de l'exactitude des données de l'ISCF

Examiner les dépenses proposées par les ministères

À la demande d'EC, analyser les données annuelles sur les dépenses et le rendement soumises par les ministères ayant la garde de biens immobiliers et rédiger le rapport annuel pour le PASCF

Participer à la planification et à l'exécution de l'évaluation formative du PASCF

En collaboration avec EC, mettre en oeuvre la conception du portail Web sur les sites contaminés fédéraux

Troisième objectif ministériel de la SDD : Améliorer la gérance environnementale des opérations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Réduire les émissions de GES

EOG : Collaboration des ministères et organismes locataires avec le propriétaire des installations pour établir des cibles valables en vue de la réduction des émissions de GES

Le pourcentage de réduction des GES signalé chaque année est fondé sur les chiffres des charges des services publics pour L'Esplanade Laurier (en 2005-2006)
D'ici 2007–2009

Établir des données de référence, évaluer les économies d'énergie possibles, élaborer une stratégie avec les intervenants et la mettre en oeuvre

Réduire les émissions de GES

EOG : Réduire de 15 % par rapport aux niveaux de l'année civile 2005 les émissions de GES par voiture-kilomètre du parc automobile ministériel d'ici 2010

EOG : Lorsque cela est possible, on achètera des carburants contenant de l'éthanol pour tous les véhicules routiers du gouvernement fédéral

EOG : Réduire de 15 % par rapport aux niveaux de 2002-2003 les émissions de GES par voiture-kilomètre du parc automobile ministériel

Moyenne annuelle des émissions de GES par voiture-kilomètre, selon les données de référence de la composition du parc automobile pour (2005)
D'ici 2009

Pourcentage des carburants à l'éthanol achetés pour les véhicules routiers fédéraux, selon les données de référence pour (2005-2006)
D'ici 2007

Tous les conducteurs suivent des cours de conduite écologique, selon les données de référence pour (2005-2006)
D'ici décembre 2007

Établir des données de référence et donner des conseils au gestionnaire du parc automobile, vérifier chaque année la composition du parc automobile et établir des données de référence, fournir des renseignements à l'intention des conducteurs, surveiller les achats et établir le calendrier des occasions de formation

Les collectivités ont une économie prospère, une société dynamique et équitable et un environnement salubre pour les générations actuelles et futures

EOG : Autres possibilités : gérance écologique

Le nombre de membres du Réseau d'écocivisme augmente de 25 %

Des initiatives environnementales sont mises en oeuvre et les résultats environnementaux connexes sont recensés
D'ici 2009

Établir les données de référence et évaluer les possibilités, élaborer une stratégie et la mettre en oeuvre en collaboration avec le Réseau d'écocivisme

Renforcer la gouvernance et le processus décisionnel du gouvernement fédéral en vue d'appuyer le DD

La Direction des services ministériels mène à bon terme une vérification interne du Système de gestion environnementale (SGE)
D'ici septembre 2009

Rédiger une première ébauche du plan directeur du SGE, mettre sur pied un comité, évaluer les possibilités, mettre au point le SGE et assurer sa mise en oeuvre

EOG : Tous les gestionnaires du matériel et les employés chargés des achats suivent une formation sur les achats écologiques

Le Secrétariat présente un rapport annuel sur le pourcentage de gestionnaires du matériel, d'employés chargés des achats et de détenteurs de cartes d'achat ayant reçu la formation

Tous les gestionnaires du matériel et les employés chargés des achats suivent une formation
D'ici 2008

60 % des détenteurs de cartes d'achat suivent une formation sur les achats écologiques
D'ici 2009

Établir les données de référence, concevoir un cours d'apprentissage en ligne sur les achats écologiques en collaboration avec l'EFPC, s'assurer que les gestionnaires du matériel, les employés chargés des achats et les détenteurs de cartes d'achat suivent le nouveau cours d'apprentissage en ligne

EOG : Fixer au moins trois objectifs en matière d'achats écologiques sur trois ans

Le Secrétariat présente des rapports annuels sur le nombre de contrats signés, les quantités acquises et la valeur monétaire des contrats et indique les résultats environnementaux (notamment les achats totaux de meubles)
D'ici 2009

Le Secrétariat présente des rapports sur le programme pilote (économies au chapitre de la technologie de l'information et de la gestion, satisfaction de la clientèle)
D'ici 2008

Établir des données de référence, évaluer les possibilités et les processus d'acquisition, élaborer des stratégies, mettre en oeuvre et évaluer une mesure de suivi des achats écologiques, évaluer les possibilités, élaborer un programme pilote avec TriNet, le mettre en oeuvre et l'évaluer

EOG : Autres possibilités : gestion des déchets

Le Secrétariat présente des rapports sur le pourcentage de déchets qui ne sont pas envoyés dans les dépotoirs, en fonction des données de référence de la vérification des déchets qui a été menée en 2004 à L'Esplanade Laurier
D'ici 2007

Établir les données de référence, évaluer les possibilités de recyclage, élaborer une stratégie avec TPSGC et mettre en oeuvre un système de recyclage

Un programme de compostage conforme aux lignes directrices de TPSGC est en place
D'ici 2007

Établir les données de référence, évaluer les possibilités de compostage, élaborer une stratégie avec TPSGC et mettre en oeuvre un système de compostage

Nota : Comme les stratégies de DD sont établies en fonction de l'année civile plutôt que de l'année financière, les travaux entrepris au cours des derniers trimestres de 2006-2007 sont inclus, car ils posent les bases pour les travaux de 2007-2008.

*Comprend l'écologisation des opérations gouvernementales


Tableau 10 : Vérifications et évaluations internes

Pour se conformer à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, le Secrétariat s'efforce de renforcer sa capacité et ses processus de vérification interne. Il a élaboré un plan triennal exhaustif pour mettre en place la structure et les activités prescrites dans la Politique. Il continuera de renforcer cette capacité afin de disposer d'une fonction de vérification interne suffisante, compétente et professionnelle.

Des vérifications internes seront entreprises au besoin conformément au plan triennal de vérification axé sur le risque qui est en voie d'élaboration et qui doit être approuvé par le Comité de vérification interne et d'évaluation au début de 2007-2008.

Le plan d'évaluation axé sur le risque qu'il est prévu d'élaborer en 2007-2008 indiquera les évaluations à entreprendre en 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.

La nature des vérifications et des évaluations à entreprendre sera précisée dans le Rapport sur les plans et les priorités du Secrétariat pour 2008-2009.


1. Nom de la vérification/évaluation interne

2. Type de vérification / d'évaluation

3. État d'avancement

4. Date d'achèvement prévue

5. Lien électronique avec le rapport

Vérification de la réserve de gestion

Assurance

En cours

Septembre 2007

S.O.