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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Cour suprême du Canada


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III: Information additionnelle

A. Renseignements sur l’organisation

La Cour suprême du Canada se compose du Juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil. La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et l’une de ses institutions nationales les plus importantes. Elle a compétence pour entendre les appels des décisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fédérale. En outre, la Cour est tenue de donner son opinion sur toute question que lui soumet le gouverneur en conseil. L’importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est bien connue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales comme le Code criminel.

Le registraire, également nommé par le gouverneur en conseil, rend compte au Juge en chef et dirige le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. L’organisation du Bureau du registraire est illustrée dans le schéma ci-dessous et est expliquée plus en détail dans les paragraphes qui suivent.

Organigramme: Juge en chef --> Adjoint exécutif juridique / Registraire --> Secteur des services exécutifs / Secteur des services intégrés / Secteur de la bibliothèque et services d'information; Juge en chef --> Adjoint exécutif juridique / Registraire --> Registraire adjoint --> Direction générale du droit / Direction générale du greffe

Le registraire

Nommé par le gouverneur général, le registraire est l’administrateur général de la Cour. Il relève directement du Juge en chef et exerce des pouvoirs quasi judiciaires. Son bureau fournit des services exécutifs aux cabinets des neuf juges, au bureau de l’adjoint exécutif juridique, au programme des auxiliaires juridiques et au programme des visites de dignitaires.

Le registraire adjoint

Le registraire adjoint, nommé par le gouverneur en conseil, supervise le travail du Secteur des opérations de la Cour, qui est constitué de la Direction générale du greffe et de la Direction générale du droit. Le Bureau du registraire adjoint assure également les services d'information au public, y compris la gestion du programme de visites de la Cour.

Le Greffe

Le Greffe est la plaque tournante des activités procédurales et documentaires de la Cour. Il traite, enregistre et achemine tous les documents déposés par les parties; il consigne tous les incidents de l’instance et conserve tous les documents versés au dossier de chaque instance. Il gère les demandes d’autorisation, appels et requêtes et veille à ce que chaque affaire soit traitée efficacement, pour que les juges ne perdent pas de temps sur des questions de procédure ou à cause de dossiers incomplets. Il assiste les parties en les renseignant sur les procédures et les activités de la Cour et établit le calendrier des séances de cette dernière. Il fournit les services de soutien nécessaires en salle d’audience et, une fois le jugement rendu, veille à ce que la documentation relative au dossier soit complète. Il gère la correspondance du registraire relative aux dossiers.

La Direction générale du droi

La Direction générale du droit fournit des services juridiques aux juges et au personnel administratif de la Cour en plus de gérer la publication des jugements de la Cour dans les deux langues officielles. Le personnel juridique de la Cour rédige un avis à l’égard de chaque demande d'autorisation d’appel déposée et assure la révision juridique des motifs des arrêts. La Direction générale gère en outre la correspondance du registraire et publie le Bulletin des procédures et les communiqués annonçant le calendrier des activités de la Cour et la liste des jugements rendus ou à rendre.

La Bibliothèque et les services d’information

Les services de bibliothèque et d’information sont assurés par les directions générales de la Bibliothèque, de la Gestion de l’information et de la technologie et des Projets spéciaux. Le but premier du Secteur est de servir la Cour et ses différentes unités opérationnelles et, ce faisant, les plaideurs, les médias et le public. Au niveau de l’organisation, ce centre d’expertise a la responsabilité de veiller à ce que la gestion de l’information de la Cour respecte les prescriptions juridiques et celles des organismes centraux.

Services intégrés

Les juges et les employés de la Cour bénéficient du soutien administratif et opérationnel du Secteur des services intégrés, qui est responsable des locaux, des finances, de l’acquisition de biens et de services, des ressources humaines, de l’administration, de la sécurité et de la planification stratégique.

Liens de l’organisme avec les résultats du gouvernement

Le tableau qui suit illustre le lien entre l’objectif stratégique et l’activité de programme de la Cour suprême du Canada et les résultats du gouvernement.


Objectif stratégique : Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision

Activité de programme

Fonctionnement

Dépenses budgétaires brutes

Moins: Recettes disponibles

Dépensses budgétaires nettes

Traitement des audiences et des décisions

31,8

31,8

-

31,8

 

Total

31,8

31,8

-

31,8


 


Activité de programme

Budget
principal
total

Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le budget principal)

Total des dépenses prévues

Traiter des audiences et des décisions

31,8

-

31,8

Total

31,8

-

31,8


L’activité de programme de la Cour suprême du Canada contribue à l’atteinte de tous les objectifs du gouvernement.

B. Tableaux financiers

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein


(en millions de dollars)

Prévisions des dépenses
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Dépenses prévues
2009-2010

Traitement des audiences et des décisions

Budgétaire du budget principal des dépenses (brut)

 

27,8

 

31,8

 

28,3

 

28,4

Non budgétaire du budget principal des dépenses (brut)
-
-
-
-
Moins: recettes disponibles
-
-
-
-
Total du budget principal des dépenses
27,8
31,8
28,3
28,4
Rajustements:
Économies en approvisionnement

(0,1)

 

(0,1)

 

(0,1)

 

(0,1)

 

Budget supplémentaire des dépenses        
Report de fonds du budget de fonctionnement 2005-2006
1,0
Augmentation relative aux conventions collectives
0,3
-
-
-
Fonds requis pour le projet relatif au matériel audiovisuel et à la technologie de l’information dans la salle d’audience
1,5
-
-
-
Total des rajustements
2,7
(0,1)
(0,1)
(0,1)
Total des dépenses prévues
30,5
31,7
28,2
28,3

Moins : Revenus non disponibles

Plus: Coût des services reçus à titre gracieux

 

(0,2)

 

5,5

 

 

 

(0,2)

 

5,5

 

 

 

(0,2)

 

5,6

 

 

 

(0,2)

 

5,7

 

 

Total des dépenses de l’organisme
35,8
37,0
33,6
33,8
Équivalents temps plein
191
191
191
191

Le total de les dépenses prévues reflètent l’approbation du projet relatif au matériel audiovisuel et à la technologie de l’information dans la salle d’audience, qui sera réalisé de 2006-2007 à 2008-2009. À noter qu’en 2008-2009, les travaux pour ce projet seront financés à même les niveaux de référence de la Cour suprême du Canada. Aucune autre modification importante n’est prévue.

Tableau 2 : Crédits votés et législatifs

(en millions de dollars)


Poste voté ou législatif

Cour suprême du Canada

2007-2008
Budget principal

2008-2009
Budget principal

50
Dépenses du Programme
24,5
20,9
(S)
Traitement, indemnités et pensions des juges, pensions pour les conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat
5,0
5,1
(S)
Contributions aux régimes d'vantages sociaux des employés
2,3
2,3
Total pour la Cour suprême du Canada
31,8
28,3

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux


(en millions de dollars)

2007-2008

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT

4,6

 

0,9

Total des services reçus à titre gracieux pour 2007-2008
5,5

Tableau 4 : Sommaire des dépenses d’immobilisations, par activité de programme


(en millions de dollars) Prévisions des dépenses
2006-2007
Dépenses
prévues
2007-2008
Traitement des audiences et des décisions
1,9
2,6
Total
1,9
2,6

 


(en millions de dollars) Dépenses
prévues
2008-2009
Dépenses
prévues
2009-2010
Traitement des audiences et des décisions
1,0
0,5
Total
1,0
0,5

Tableau 5 : Sources des recettes disponibles et non disponibles

Recettes disponibles


(en millions de dollars) Prévisions des recettes
2006-2007
Recettes
prévues
2007-2008
Traitement des audiences et des décisions
-
-
Total des recettes disponibles
-
-


(en millions de dollars) Recettes prévues
2008-2009
Recettes
prévues
2009-2010
Traitement des audiences et des décisions
-
-
Total des recettes disponbiles
-
-

Recettes non disponibles


(en millions de dollars) Prévisions des recettes
2006-2007
Recettes
prévues
2007-2008
Traitement des audiences et des décisions
0,1
0,1
Contributions des juges pour des rentes    
Ventes de biens, de services et de produits d’information
0,1
0,1
Total des recettes non disponibles
0,2
0,2
Total des recettes disponibles et non disponibles
0,2
0,2

 


(en millions de dollars) Recettes
prévues
2008-2009
Recettes
prévues
2009-2010
Traitement des audiences et des décisions
0,1
0,1
Contributions des juges pour des rentes    
Ventes de biens, de services et de produits d’information
0,1
0,1
Total des recettes non disponibles
0,2
0,2
Total des recettes disponibles et non disponibles
0,2
0,2

Tableau 6 : Besoins en ressources, par direction ou secteur


  2007 - 2008
(en millions de dollars) Traitement des audiences et des décisions Total des dépenses prévues
Services exécutifs
5,7
5,7
Opérations de la Cour
7,4
7,4
Bibliothèque et services d’information
6,1
6,1
Services intégrés
7,6
7,6
Versements aux termes de la Loi sur les juges
5,0
5,0
Total
31,8
31,8

Tableau 7 : Renseignements sur les dépenses de projets

La CSC a continué les travaux sur deux projets d’envergure en 2006-2007. Le premier projet, qui consiste à réaménager l’entrée Est de l’édifice de la CSC, a pour but d’accroître l’accessibilité à la Cour et la sécurité de l’édifice. Le financement de ce projet de 773 000 $ a été approuvé par le Conseil du Trésor. À l’origine, le projet devait être complété en 2006-2007, mais en raison de retards dans la construction, il sera complété au début 2007-2008.

La CSC a aussi entrepris de remplacer l’équipement audiovisuel de la salle d’audience et de doter celle-ci de moyens modernes en matière technologie de l’information. Comme le temps disponible pour la mise en oeuvre du projet est limité en raison du calendrier des audiences de la Cour, l’achèvement des travaux est prévu pour 2008-2009. L’approbation définitive du projet et le pouvoir de dépenser ont été accordés en octobre 2006. Une somme totale de 5,1 millions de dollars a été accordée pour 2006-2007 et 2007-2008. Le coût total du projet est évalué à 6,5 millions de dollars, et la différence sera comblée à même les niveaux de référence existants.

Information additionnelle sur les dépenses de projets : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-fra.asp.


(en millions de dollars) Coût total estimatif courant Prévisions des dépenses au 31 mars, 2007 Dépenses prévues 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Dépenses prévues 2009-2010
Favoriser le déroulement du processus d’audition et de décision          
Réaménagement de l’entrée Est 1.0 1.0 - - -
Services audio-visuels et technologie de l’information pour la salle d’audience 6.2 2.0 3.7 0.5 -
           

Tableau 8 : Vérifications internes


Nom du projet de vérification

Type de vérification

État

Date d'achèvement prévue

Vérification des marchés et approvisionnements Vérification d’assurance En cours Mars 2007
Lien avec le plan des vérifications internes : Conformément à la politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, les vérifications internes ultérieures dans les petits ministères et organismes seront centralisées au Bureau du contrôleur général (le BCG) et seront effectuées par ce Bureau sur une base horizontale. Le BCG n’a pas encore établi son plan des vérifications internes à venir. La politique offre aux petits ministères et organismes la possibilité de mener d’autres vérifications internes au besoin. À ce moment, le Bureau du registraire n’a pas déterminé si cela sera nécessaire.

Évaluation : En raison de la nature des travaux que lui impose son mandat, la Cour suprême du Canada n’a pas de fonction d’évaluation de programme. Le Bureau du registraire évalue son rendement et en fait rapport au moyen des ses Rapports sur le rendement (http://www.scc-csc.gc.ca/aboutcourt/Performance/index-fra.asp).

C. Liste des personnes ressources


Édifice de la Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1

World Wide Web:
http://www.scc-csc.gc.ca

Renseignements généraux
Téléphone :
(613) 995-4330
Télécopieur :
(613) 996-3063

Accès Internet :
reception@scc-csc.gc.ca

Anne Roland - Registraire
Téléphone : (613) 996-9277
Courriel :
reception@scc-csc.gc.ca
Louise Meagher - Registraire adjointe
Téléphone : (613) 996-7521
Courriel :
registry-greffe@scc-csc.gc.ca
Carolyn McDonald - Directrice générale, Services intégrés
Téléphone : (613) 996-0429
Courriel :
mcdonaldc@scc-csc.gc.ca

D. Liste des rapports prévus par la loi et des rapports de l’organisme


Recueil des arrêts de la Cour suprême

En vertu de l’article 17 de la Loi sur la Cour suprême, le registraire ou le registraire adjoint, selon les instructions du juge en chef, est chargé de la publication des arrêts de la Cour dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême, qui comprend tous les motifs de jugement rédigés par la Cour au cours d’une année civile.


E. Lois appliquées


Loi sur la Cour suprême L.R.C. (1985), ch. S-26, et ses modifications Loi sur les juges              L.R.C. (1985), ch. J-1, et ses modifications