ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Cour suprême du Canada

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II: Analyse des activités de programme par objectif stratégique

1. Objectif stratégique, activité de programme et résultats prévus du Bureau du registraire

Le Bureau du registraire a un objectif stratégique unique :

• fournir à la Cour le cadre le plus favorable possible à la prise de décision.

Le Bureau du registraire a une seule activité principale :

• traiter les audiences et les décisions.

Le Bureau du registraire existe pour fournir à la Cour, le tribunal de dernière instance, les services dont elle a besoin pour entendre les affaires qui lui sont soumises et rendre ses décisions. Les principales responsabilités du Bureau du registraire de la Cour sont de gérer les affaires dont la Cour est saisie, assurer la jonction entre les parties et leurs avocats et la Cour, et fournir aux juges d’un ensemble complet de services de gestion et de soutien administratif. Les fonctions particulières du Bureau du registraire incluent notamment :

• Le traitement, l’archivage, la protection et l’acheminement de tous les documents déposés par les parties et l’enregistrement de toutes les décisions émanant de la Cour et de toutes les procédures d’une instance.
• La fourniture aux parties, aux médias et aux membres du public de renseignements sur les processus, les activités de la Cour et le calendrier des affaires.
• La prestation de services dans une salle d’audience moderne et accessible pour les plaidoiries et l’audition des affaires.
• La prestation d’un service d’enregistrement audiovisuel des audiences en vue de leur télédiffusion.
• La prestation de services juridiques aux juges.
• La gestion de la bibliothèque de la Cour et la prestation de toute une gamme de services de bibliothèque et d’information aux juges, aux employés de la Cour et aux chercheurs juristes.
• La publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême et du Bulletin des procédures.
• La prestation aux juges et aux employés de la Cour des services de soutien administratif et opérationnel.
• La prestation d’un service de protocole aux juges en vue de faciliter les échanges nationaux et internationaux.
• La prestation aux membres du public d’un service d’information et de visites guidées.

Les résultats prévus du Bureau du registraire sont les suivants :

• traiter les auditions et les décisions avec célérité;
• assurer l’indépendance institutionnelle de la Cour dans le cadre d’une saine gestion publique;
• améliorer l’accès à la Cour et à ses services;
• fournir à la Cour le fonds documentaire dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat.

2. Stratégie de mesure du rendement du Bureau du registraire

Les indicateurs de rendement de chacun de ces résultats sont résumés ci-après. Le cadre de mesure du rendement du Bureau du registraire inclut également les indicateurs de rendement liés à la productivité du personnel et à la saine gestion. Ces derniers sont traités à la section C - Autres indicateurs.

A. Traitement des audiences et des décisions – Résultats et objectifs de rendement

Activité	Résultat prévu	Indicateurs de rendement
Traitement des audiences et des décisions	Traitement des audiences et des décisions avec célérité	Rétroaction sur la qualité du service Qualité et disponibilité des moyens techniques Temps de traitement des dossiers Qualité des services de la bibliothèque

Résultat prévu : Traitement des audiences et des décision dossiers sans délai

Ce résultat est la raison d’être du Bureau du registraire. Les indicateurs de rendement ont trait principalement à la qualité et à la rapidité du service offert.

• Rétroaction concernant la qualité du service. La satisfaction des intéressés est mesurée de façon qualitative par la rétroaction pour ce qui est de la qualité du service qu’offre le Bureau du registraire. À la Cour, les premiers intéressés sont les juges. À l’extérieur de la Cour, les intéressés sont notamment les parties, les membres du public, les médias et les membres de la communauté juridique. La registraire discute sur une base régulière avec les juges au sujet de leur niveau de satisfaction, et elle demande des commentaires sur la qualité du service aux avocats de l’extérieur qu’elle rencontre à l’occasion de réunions, notamment celles du comité de liaison ABC-CSC, du Comité des correspondants auprès de la Cour sur les règles de pratique et les procédures et du Comité des relations avec les médias, ainsi que lors d’autres échanges de caractère moins officiel avec la communauté juridique. La correspondance des plaideurs et des avocats contient aussi des commentaires sur les services de la Cour. De même, un sondage sera mené d’ici la fin de l’exercice 2006-2007 auprès de tous les avocats et des plaideurs non représentés par un avocat qui ont comparu en 2006. Le Bureau du registraire s’efforcera de maintenir le haut niveau de satisfaction actuel. Le service offert sera efficace et adapté aux besoins, les problèmes seront résolus rapidement, les intéressés auront facilement accès à l’information, il y aura peu d’erreurs et de plaintes. Afin de maintenir et hausser les niveaux de service, le Bureau du registraire continuera d’améliorer les procédures internes; il entend procéder à l’examen de ses normes de service et améliorer encore davantage le service au besoin.

• Qualité et disponibilité des moyens techniques. Veiller à ce que les moyens techniques (logiciels, systèmes, matériel et infrastructure) dont dispose la Cour suprême répondent aux exigence internes et à celles des usagers et soient adaptés aux normes de l’industrie et aux pratiques exemplaires appliquées dans l’administration fédérale, dans les autres tribunaux et dans l’ensemble du système judiciaire. Les usagers se trouvent tant à la Cour (les juges, les employés) qu’à l’extérieur (les parties et leurs avocats, les médias, la communauté juridique, les membres du public). Les principaux projets liés à la technologie pour l’exercice 2007-2008 visent le système de gestion électronique des documents et des dossiers et la modernisation des systèmes de la Cour, notamment le projet relatif au matériel audiovisuel et à la technologie de l’information dans la salle d’audience.

• Temps de traitement des dossiers. On demande constamment au Bureau du registraire de traiter les dossiers sans délai. Chaque mois, le Bureau compile des statistiques sur la charge de travail et il publie chaque année un rapport statistique. On peut obtenir plus de détails sur la charge de travail de la Cour en consultant le site Web de la Cour au (http://www.scc-csc.gc.ca). On continuera d’insister sur la gestion du temps de traitement des jugements et de veiller à ce que le nombre de dossiers en attente soit le plus petit possible. Les indicateurs clés sont le délai moyen entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision relative à cette demande, entre la date de l’autorisation (ou la date du dépôt d’un avis d’appel de plein droit) et l’audition, et entre l’audition et le jugement. L’arriéré est fonction du nombre de dossiers (demandes d’autorisation et appels) en attente d’une décision. Le Bureau du registraire s’efforcera de continuer à minimiser ces délais et à veiller à ce qu’il n’y ait pas d’arriéré.

• Qualité des services de la bibliothèque. L’objectif consiste à respecter les normes de service plus de 95 pour 100 du temps, et de maintenir à l’égard des services offerts à la bibliothèque un niveau élevé de satisfaction des membres du public et des autres intéressés. La bibliothèque continuera de fournir des services à la Cour suprême de même qu’aux avocats qui comparaissent devant elle, aux tribunaux fédéraux, aux membres du barreau et à d’autres personnes spécialement autorisées. Ces services comprennent l’accès au fonds documentaire de la bibliothèque et au catalogue en ligne, le prêt, les services de référence et de recherche, les services de la bibliothèque virtuelle, la communication des produits qu’offre la bibliothèque et une séance d’orientation et de formation des usagers. L’intégration des ressources que permettra le nouveau système de gestion de la bibliothèque (SGB) contribuera à l’amélioration des services qu’offre la bibliothèque.

B. Sous-activités - Résultats et objectifs de rendement

Sous-activités	Résultats prévus	Indicateurs de rendement
Services exécutifs	Indépendance de la Cour	Perception de l’indépendance de la Cour Identification des conflits d’intérêts possibles
Opérations de la Cour	Accès aux services de la Cour	Délai de réponse aux demandes de renseignements Efficacité des règles Qualité des services du protocole Qualité de l’accès électronique aux services et à l’information de la Cour Fiabilité des systèmes de la salle d’audience Accès des médias à la Cour Sécurité physique
Bibliothèque et services d’information	Accès à l’information	Accès interne aux renseignements sur les dossiers Qualité de l’entreposage, de la conservation et de la préservation de l’information de la Cour Qualité de l’accès à l’information de la Cour Fonds documentaire de la bibliothèque
Paiements en vertu de la Loi sur les juges	Processus de paiement fiable	Exactitude et rapidité des paiements

Résultats prévus : Indépendance de la Cour

En raison de la situation qu’elle occupe au sommet de la hiérarchie judiciaire, la Cour est très en vue au Canada et presqu’autant à l’étranger. Dans ce contexte, le Bureau du registraire doit veiller à ce que l’indépendance de la Cour en tant qu’institution soit protégée dans le cadre d’une saine gestion publique. Pour ce faire, il est essentiel qu’une relation sans lien de dépendance continue d’exister entre la Cour et le Parlement, le ministère de la Justice, le Procureur général, le Directeur des poursuites publiques et les organismes centraux. Les indicateurs clés sont les suivants :

• La perception de l’indépendance de la Cour. Le Bureau du registraire surveille les risques qui peuvent planer sur l’indépendance de la Cour et à cette fin, il suit les comptes rendus des médias et consulte les juges afin de s’assurer qu’ils sont satisfaits de la mesure dans laquelle la Cour conserve son indépendance en tant qu’institution. Le Bureau du registraire continuera de veiller à ce que la portée de l’indépendance de la Cour soit bien comprise et soit appuyée de façon tangible par les intéressés, et de veiller au maintien de la grande crédibilité de la Cour au Canada et à l’étranger.

• Identification des conflits d’intérêts possibles. Le Bureau du registraire doit à cet égard identifier, surveiller et porter à l’attention des juges les conflits d’intérêts possibles relativement aux dossiers qu’ils pourraient avoir traités avant leur accession à la magistrature ou dans lesquels ils peuvent avoir un intérêt personnel. Le Bureau du registraire s’assure ainsi que les juges ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts apparent. Un module du système de gestion des dossiers judiciaires facilite l’identification des conflits d’intérêts. Le résultat souhaité consiste à obtenir que les mécanismes soient suivis de près, qu’aucune situation conflictuelle possible ne passe inaperçue et qu’il n’y ait aucune plainte. Afin d’éviter de tels incidents, le Bureau du registraire examine régulièrement les systèmes de suivi.

Résultat prévu : Accès aux services de la Cour

Le Bureau du registraire doit faire en sorte que la Cour soit accessible et qu’elle offre aux plaideurs les services dont ils ont besoin, notamment le traitement des dossiers dans les plus brefs délais. Les indicateurs clés sont les suivants :

• Délai de réponse aux demandes de renseignements. L’objectif visé est d’obtenir que, pour 90 pour100 des demandes, une réponse soit fournie suivant les normes de service établies (par exemple, répondre aux appels et aux courriels, envoyer les documents, entrer l’information dans le système de gestion des dossiers et traiter les requêtes), et que les intéressés soient satisfaits de l’information reçue. Même si l’on sait au Bureau du registraire que cet objectif est essentiellement atteint, des mécanismes sont mis en place afin de mieux suivre le temps de traitement des demandes de renseignement et de distribution des documents. Le Bureau du registraire améliore aussi constamment l’accès à l’information par son site Web.

• Efficacité des règles. Les modifications apportées aux Règles sont entrées en vigueur en octobre 2006. Le respect des règles pour le dépôt des documents et le petit nombre de plaintes ou le peu de difficultés rencontrées sont les indicateurs clés. Le Bureau du registraire demande régulièrement aux juges, au personnel et aux plaideurs s’ils ont des modifications à proposer. Il demande également la rétroaction des avocats dans le cadre de comités tels le Comité des correspondants auprès de la Cour sur les règles de pratique et les procédures et le comité de liaison ABC-CSC.

• Qualité des services de protocole. Les principaux indicateurs sont la satisfaction relativement aux services et le succès des événements. Les services de protocole englobent l’organisation d’événements spéciaux à la Cour, l’accueil de dignitaires et de visiteurs (canadiens ou étrangers) invités par la Cour et l’aide offerte aux juges appelés à représenter la Cour à l’étranger. Le Bureau du registraire met en place un logiciel comportant un programme de protocole afin de mieux maîtriser la planification et l’organisation des événements.

• Qualité de l’accès électronique aux services et à l’information de la Cour. L’objectif ultime consiste à faciliter pour tous les usagers, à l’interne ou à l’extérieur, l’accès électronique aux services et à l’information de la Cour. Le Bureau du registraire n’atteint pas encore son objectif à cet égard puisque la mise en oeuvre du dépôt électronique des documents s’est avérée plus compliquée qu’on ne l’avait prévu à l’origine. Le projet de système de gestion électronique des documents et des dossiers (SGEDD), qui est primordiale pour offrir des services de dépôt électronique des documents et d’Internet plus fonctionnels à long terme, constituera un projet clé pour l’exercice 2007-2008. Le Bureau du registraire entend aussi élaborer et appliquer une politique relative à l’accès aux dossiers de la Cour et à cette fin, il tiendra compte de la politique type recommandée par le Conseil canadien de la magistrature.

• Fiabilité des systèmes de la salle d’audience. Pour éviter la perturbation des audiences, la fiabilité sur le matériel de la salle d’audience est primordiale. Le Conseil du Trésor a approuvé le projet relatif au matériel audiovisuel et à la technologie de l’information dans la salle d’audience et a accordé une somme de 5,1 millions de dollars pour deux ans en vue de régler les problèmes de fiabilité des systèmes. La réalisation du projet a débuté et devrait durer trois ans, au coût de 6,5 millions de dollars environ. La différence entre le coût total prévu et les sommes reçues sera comblée à même les niveaux de référence existants.

• Accès des médias à la Cour. Des progrès importants ont été réalisés au cours des dernières années afin d’améliorer la qualité de l’accès des médias en leur accordant dans certains cas suffisamment de temps pour lire les décisions et les motifs de jugement avant qu’ils soient rendus publics (ce qu’on appelle les huis clos pour les médias). Même si les membres des médias sont en général satisfaits de l’information fournie, le Bureau du registraire cherchera à mieux adapter l’information à leurs besoins, et à leur donner l’accès à plus d’information en libre service, principalement par l’Internet.

• Sécurité physique. Au cours de l’exercice 2006-2007, le Bureau du registraire a complété son plan de continuité des activités, qui devra être constamment mis à jour afin qu’il reste pertinent. Conformément aux recommandations du récent rapport de vérification de la sécurité, le Bureau du registraire évaluera en permanence les menaces et les risques en vue d’assurer à un niveau élevé la sécurité des installations.

Résultat prévu : Accès à l’information

Le Bureau du registraire poursuivra l’élaboration et la mise en oeuvre de sa stratégie à long terme en vue d’améliorer la gestion de l’information et l’accès à l’information. Les indicateurs clés sont les suivants :

• Accès interne aux renseignements sur les dossiers. D’autres améliorations seront apportées au système de gestion des dossiers judiciaires, dont sont fortement tributaires les usagers, en vue de faire en sorte que les renseignements sur les dossiers soient facilement accessibles sur support électronique, que l’information soit à jour, complète et exacte, et que la qualité de l’information mise à la disposition des usagers soit uniforme.

• Qualité de l’entreposage, de la conservation et de la préservation de l’information de la Cour. Il est question ici de la qualité de l’entreposage, de la conservation et de la préservation des dossiers judiciaires. Les défis portent sur l’introduction de normes en matière d’information (par exemple, les métadonnées, la classification, les conventions relatives aux noms des dossiers), sur la préparation de documents expliquant les politiques applicables, sur la mise en place de processus et contrôles de gestion uniformes et adéquats (y compris pour la gestion des documents personnels des juges), et sur les exigences relatives à l’archivage de longue durée pour les divers supports et instruments d’information. Les projets relatifs au système de gestion électronique des documents et des dossiers (SGEDD) et au dépôt électronique des documents appuieront l’atteinte de cet objectif.

Résultat prévu : Fiabilité de la procédure de paiement applicable aux paiements en vertu de la Loi sur les juges.

L’exactitude et la rapidité des paiements font l’objet d’un suivi permanent.

C. Autres indicateurs

Résultats prévus : Productivité du personnel

Les indicateurs clés sont les suivants :

• Personnel motivé et dévoué. Le Bureau du registraire évalue la motivation et le dévouement du personnel au moyen des résultats du sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, des données sur le roulement du personnel et l’absentéisme, ainsi que de la rétroaction des employés.

• Personnel qualifié. Le Bureau du registraire continue de s’inquiéter des lacunes qui apparaissent au niveau des compétences et des difficultés à trouver des remplaçants. Lorsqu’elle sera complétée, la modernisation de la Cour exigera des habiletés et des compétences nouvelles, ce qui aggravera la situation. L’élaboration du premier plan d’activité des ressources humaines et les améliorations apportées au processus de planification intégré visent à trouver des solutions à ces problèmes.

Résultats prévus : Saine gestion

Il y a un seul indicateur pour ce résultat prévu :

• Conformité au cadre de responsabilisation de gestion. Chaque année, le Bureau du registraire évalue ses pratiques en fonction du cadre fédéral de responsabilisation de gestion. De plus, le Bureau procède deux fois l’an à une évaluation de son rendement en regard de ses indicateurs internes au moyen d’une échelle de rendement à cinq niveaux pour chaque résultat prévu. Les vérifications internes constituent un autre moyen d’améliorer les services et de resserer les contrôles.