ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Tribunal de la dotation de la fonction publique

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A. Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP).

L'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) a marqué le lancement d'un nouveau régime de dotation dans la fonction publique fédérale, avec une nouvelle définition du mérite et un nouveau système de recours devant un organisme indépendant le TDFP. Le TDFP a reçu les premières plaintes présentées en vertu des dispositions de la nouvelle LEFP en février 2006. En fait, les activités quotidiennes du TDFP ont commencé à prendre forme au fur et à mesure que des plaintes ont été déposées, que les calendriers des séances de médiation, des conférences préparatoires aux audiences et des audiences officielles ont été établis et que les dossiers de plainte ont été réglés par voie de médiation ou par une décision du TDFP.

En raison de l'importance que la nouvelle LEFP accorde à un dialogue efficace pour résoudre les questions liées aux nominations, le TDFP a mis sur pied un programme de médiation propre aux plaintes en matière de dotation, programme qui englobe une composante formation pour les représentants de l'employeur et des employés ainsi que des services de médiation offerts par les membres et le personnel du TDFP.

Alors qu'il amorce la deuxième année de la mise en oeuvre de la nouvelle LEFP et que le nombre de plaintes ne cesse d'augmenter, le TDFP entend inscrire à son calendrier et tenir bon nombre de séances de médiation, de conférences préparatoires aux audiences et d'audiences officielles. Bien que l'on vise à établir une jurisprudence en matière de nomination, on s'attend à ce que de nombreuses plaintes soient réglées sans la tenue d'une audience officielle, notamment par le biais de conférences préparatoires aux audiences et de conférences de règlement.

Si la grande priorité du TDFP est l'examen et le règlement des plaintes, celui-ci doit également s'assurer que les intervenants principaux, à savoir les agents négociateurs, les ministères et les organismes, comprennent bien en quoi consiste le processus de dotation et les recours en vertu de la nouvelle Loi. En conséquence, le TDFP continuera de peaufiner ses procédures, de tenir à jour un guide des procédures accessible sur son site Web et de travailler en collaboration avec l'École de la fonction publique du Canada à la mise au point d'un programme de formation à l'intention de l'ensemble de la fonction publique.

Afin de s'assurer de répondre le mieux possible aux besoins des intervenants, le TDFP continuera de tenir régulièrement des réunions avec un groupe représentatif de ministères, d'organismes et d'agents négociateurs, et de consulter de façon plus générale les intervenants dans le cadre de son examen du Règlement du TDFP et des procédures générales.

Parmi les autres priorités, mentionnons les efforts continus de mise au point des services ministériels et des pratiques de gestion, plus particulièrement en ce qui a trait aux communications, à la planification, à la production de rapports, à la vérification et à l'évaluation ainsi qu'aux relations de travail.

En tant qu'organisme quasi judiciaire indépendant, le TDFP maintient son engagement à s'acquitter de son rôle qui est de s'assurer que le Canada continue de bénéficier d'une fonction publique vouée à l'excellence, fondée sur le mérite et l'impartialité, représentative de la diversité du Canada et capable de servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.

Guy Giguère

B. Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 du Tribunal de la dotation de la fonction publique.

Le présent document a été rédigé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programmes du ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor.
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres de dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et figurant dans le RPP.

Guy Giguère
Président et premier dirigeant
Tribunal de dotation de la fonction publique

C. Résumé

Raison d'être

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) est un tribunal quasi judiciaire indépendant créé en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) dans le cadre des nouvelles dispositions visant le recours au regard des plaintes en matière de dotation.

Le TDFP a pour mandat d'instruire les plaintes liées aux nominations internes, aux mises en disponibilité, à la mise en oeuvre des mesures correctives prescrites par le Tribunal ou à la révocation d'une nomination, et de statuer à cet égard.

De plus, le TDFP peut offrir des services de médiation à toute étape d'une procédure afin de régler une plainte.

Lorsqu'il doit déterminer si la plainte visant une nomination interne ou une mise en disponibilité est fondée, le TDFP peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Mission

Le TDFP a pour mission de contribuer à créer une fonction publique compétente, impartiale et représentative grâce à un mode de règlement des conflits impartial et opportun en ce qui concerne les processus de dotation interne et de mise en disponibilité au sein du gouvernement du Canada. Cette mission comprend les engagements suivants :

• Rendre des décisions judicieuses et bien réfléchies.
• S'assurer que toutes les parties sont traitées de façon juste.
• Traiter les plaintes dans les meilleurs délais.
• Aider les parties en cause à régler les litiges à l'aide de modes alternatifs de règlement de conflits (MARC).
• S'assurer que tous les processus sont justes et transparents.
• Fournir aux intervenants un accès convivial aux services et à l'information du TDFP.
• Informer les clients et le public sur le rôle, les services et la jurisprudence du TDFP.
• Promouvoir un milieu de travail qui favorise le perfectionnement d'un personnel bien informé et ayant le souci du service à la clientèle.

Avantages pour les Canadiens

Grâce à un processus décisionnel transparent, impartial et rigoureux et au soutien offert pour aider les parties à régler les conflits liés à la dotation, le TDFP sera accessible et attentif aux besoins des intervenants et il contribuera à la gestion efficace des ressources humaines et ce, dans l'intérêt des ministères et organismes fédéraux, des gestionnaires, des employés ainsi que des Canadiens.

Le TDFP offre des avantages aux Canadiens, car il assure que les nominations à la fonction publique sont fondées sur le mérite et sont faites dans le respect des valeurs énoncées dans le préambule de la LEFP.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010 1
4 960 $	4 960 $	-

Ressources humaines

2007-2008	2008-2009	2009-2010 1
35 FTEs	35 FTEs	37 FTEs

^{1 Le Tribunal demande des fonds pour poursuivre son mandat.}

Priorités ministérielles par résultat stratégique

Résultat stratégique : Contribuer à une fonction publique compétente, non partisane et représentative par le traitement impartial et dans les meilleurs délais de différends relativement au processus interne de dotation et de mise en disponibilité du gouvernement du Canada.
Priorité	Type de priorité	Dépenses prévues (en milliers de dollars)
		2007-2008	2008-2009	2009-2010
Instruire les plaintes et statuer à leur égard	En cours	2,270	2,270	En attente de l'approbation du financement
Assurer des services de médiation	En cours	880	880	En attente de l'approbation du financement
Fournir des renseignements complets aux clients et les aider	En cours	200	200	En attente de l'approbation du financement
Assurer la mise en oeuvre complète des services ministériels	En cours	1,110	1,110	En attente de l'approbation du financement
Améliorer le cadre de gestion	En cours	500	500	En attente de l'approbation du financement

D. Plans et priorités ministériels

Cette section fournit des détails sur des initiatives précises déterminées pour la période de planification à l'appui de l'unique résultat stratégique à atteindre pour le TDFP, à savoir : Contribuer à une fonction publique compétente, non partisane et représentative par le traitement impartial et dans les meilleurs délais de différends relativement au processus interne de dotation et de mise en disponibilité du gouvernement du Canada.

Priorités de programme

• Instruire les plaintes et statuer à leur égard
  
  Le TDFP continuera de rendre des décisions et d'établir une nouvelle jurisprudence fondée sur les plaintes en matière de dotation déposées en vertu de la nouvelle LEFP.
  
  Une formation en ce qui a trait au mandat, aux processus, aux politiques et aux questions d'actualité concernant le TDFP sera offerte aux membres et au personnel du Tribunal afin d'assurer une prise de décisions et des services uniformes et de grande qualité.
  
  Les services juridiques du TDFP se pencheront sur les questions de droit, mèneront des recherches sur des thèmes particuliers, clarifieront les questions juridiques pour lesquelles il n'existe aucun précédent et assureront une orientation aux membres et au personnel du Tribunal au besoin.
  
  Le TDFP offrira aux parties en cause toutes les possibilités de régler leurs différends par le biais d'une gamme de processus officiels et non officiels, notamment par la facilitation des échanges d'information entre les parties, la médiation, les conférences préparatoires aux audiences et les conférences de règlement.
  
  Le TDFP mettra sur pied un système moderne de gestion de cas qui optimise le recours à la technologie offerte et qui est conçu pour répondre à ses besoins particuliers.

• Assurer des services de médiation
  
  Le TDFP continuera d'assurer des services de médiation aux plaignants et aux intimés à toute étape du processus de présentation d'une plainte.
  
  Les médiateurs du TDFP, tant les membres du Tribunal que le personnel, assureront le suivi et examineront les questions soulevées pendant la médiation et perfectionneront leurs compétences grâce à la formation, à l'encadrement et à la discussion.
  
  Une formation sera offerte régulièrement aux intervenants du TDFP afin qu'ils soient bien préparés à assumer leurs rôles et leurs responsabilités au cours d'une séance de médiation.

• Fournir des renseignements complets et une aide aux clients
  
  Le TDFP continuera à informer ses intervenants au sujet de son mandat, de ses politiques et de ses processus afin d'en assurer la transparence et la connaissance. Parmi les intervenants, mentionnons les gestionnaires délégataires, les administrateurs généraux, les représentants d'agents négociateurs, les professionnels des ressources humaines et les employés.
  
  Le TDFP coordonnera un programme de sensibilisation incluant des séances d'information destinées aux intervenants, des présentations aux participants à des conférences et à des séminaires, et des rencontres régulières avec les intervenants afin de discuter et de régler toute préoccupation qu'ils pourraient avoir.
  
  Le TDFP améliorera ses produits et outils de communication actuels et en élaborera de nouveaux au besoin, y compris, sans s'y limiter, un site Web à jour, des documents de référence comme le Guide de procédures et une brochure décrivant le processus de médiation du TDFP.
  
  Le TDFP collaborera avec des organismes centraux comme l'École de la fonction publique du Canada afin d'élaborer de nouvelles stratégies et de nouveaux outils permettant d'accroître les connaissances des intervenants au sujet du TDFP, assurant ainsi un accès rapide à ses services.

• Assurer le suivi des questions découlant de l'application de la nouvelle LEFP
  
  En vue de l'examen dans cinq ans de la nouvelle LEFP, le TDFP étudiera les questions et les préoccupations soulevées dans le cadre de processus de présentation d'une plainte afin de déterminer les changements à apporter à la Loi, le cas échéant, changements qu'il recommandera au cours de la période d'examen.

Priorités de gestion

• Assurer la mise en oeuvre complète des services ministériels
  
  Le TDFP s'est engagé à établir et à maintenir en poste un effectif souple et multidisciplinaire ainsi qu'un milieu de travail sain et productif pour ses membres et son personnel. À cette fin, le TDFP continuera à élaborer des plans intégrés d'activités et de ressources humaines, des politiques en matière de ressources humaines et des processus liés à la classification, à la dotation, aux relations de travail, à la gestion du rendement, à l'aide aux employés ainsi que des outils et des stratégies permettant d'assurer un apprentissage continu, y compris une évaluation des besoins et l'élaboration de plans d'apprentissage individuels.

• Améliorer le cadre de gestion
  
  Conformément aux initiatives gouvernementales et aux exigences énoncées dans le Cadre de responsabilisation de gestion, le TDFP élaborera un programme et un plan de vérification et d'évaluation, établira la version finale des politiques et des méthodes concernant les finances, la passation de marchés, la sécurité, les voyages et la gestion des stocks, et mettra la dernière main à son cadre de mesure du rendement et aux indicateurs de rendement connexes.

Contexte opérationnel

Comme toutes les institutions fédérales, le TDFP doit relever le défi qui consiste à s'acquitter de ses responsabilités prévues dans la Loi et à respecter les exigences accrues de production de rapports transparents et responsables tout en dépensant les fonds publics de façon judicieuse. Comme le TDFP est une très petite organisation, il doit exécuter ses nombreuses tâches en ayant recours à un nombre restreint d'employés.

Dans une grande mesure en raison de sa petite taille, un des principaux défis auxquels le TDFP fait face est son incapacité à prévoir le nombre de plaintes à traiter chaque année. En vertu de l'ancien processus de traitement des appels prévu dans la loi précédente, la Commission de la fonction publique a traité environ 1 100 à 1 200 appels au cours des exercices financiers 2003-2004 et 2004-2005.

Au cours de ses huit premiers mois d'activités, TDFP a reçu 120 plaintes. La quasi-totalité de ces plaintes ont été présentées au cours d'une période de 26 semaines; le nombre de plaintes reçues au cours des huit premières semaines d'existence du Tribunal était presque nul.

En raison de l'augmentation rapide du nombre de plaintes reçues cet automne, qui s'élève maintenant à plus de 300, le TDFP peut raisonnablement prévoir recevoir 300 à 600 dossiers par année. Aux fins de planification, le TDFP estime donc que le nombre moyen de plaintes à traiter chaque année s'élèvera à 400.

Toutefois, le TDFP doit se préparer à la possibilité que le nombre de plaintes ou de demandes de services de médiation puisse être plus élevé que prévu. L'imprévisibilité de la charge de travail du TDFP se maintient et constitue, par conséquent, un facteur qui vient compliquer son processus de planification.

Parmi les autres préoccupations notons :

• L'incertitude qui règne chez les intervenants et la connaissance inégale du TDFP
  
  Il faut veiller continuellement à ce que les principaux intervenants – gestionnaires délégataires, administrateurs généraux, représentants d'agents négociateurs, professionnels des ressources humaines et employés – soient bien informés des politiques et des procédures du TDFP ainsi que de la plupart des précédents découlant de ses décisions.

• Obtention d'un financement permanent
  
  Il est essentiel que le TDFP obtienne un financement permanent et adéquat étant donné que le financement qui lui a été accordé précédemment prend fin le 31 mars 2009.

Le TDFP doit répondre aux attentes de ses intervenants, notamment :

• Les ministères et les organismes
  
  Ce groupe englobe les administrateurs généraux, les gestionnaires délégataires et les professionnels des ressources humaines. Ceux-ci veulent s'assurer de pouvoir compter sur un processus convivial et transparent, sur un règlement rapide des plaintes, sur l'impartialité du Tribunal, sur des décisions uniformes et bien réfléchies ainsi que sur une capacité accrue de régler les conflits de façon informelle. Le TDFP doit également être conscient des besoins des clients en matière de services au niveau régional.

• Les fonctionnaires, les agents négociateurs et d'autres agents représentant les employés
  
  Ces intervenants ont pratiquement les mêmes attentes que les ministères et les organismes auxquelles s'ajoute le besoin de renseignements sur leurs droits de recours.

• Les organismes centraux
  
  Certains organismes ont des intérêts particuliers, notamment la Commission de la fonction publique, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui souhaitent être informés des préoccupations associées au processus de dotation et qui veulent être consultés sur les enjeux importants découlant de l'application de la nouvelle loi.

• Les autres tribunaux et groupes
  
  La Commission canadienne des droits de la personne souhaite, quant à elle, une détermination adéquate des allégations de discrimination ainsi que le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la jurisprudence. Parallèlement, les groupes de promotion des droits de la personne s'attendent à un traitement juste des plaintes.

• Le public
  
  Au niveau le plus élevé, les parlementaires et les Canadiens souhaitent obtenir de l'information sur l'application du principe du mérite et sur son incidence sur la fonction publique. Quant aux médias, ils veulent obtenir de l'information sur certaines décisions précises rendues par le TDFP.

Lien vers les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Affaires gouvernementales

Par la prestation de services à tous les ministères et organismes, le TDFP oeuvre de façon indépendante à régler les plaintes en matière de dotation dans la fonction publique, protégeant ainsi l'intégrité du processus de nomination au sein du gouvernement du Canada.

Ce faisant, le TDFP contribue à établir un effectif représentatif et non partisan tout à fait capable d'assurer des services de qualité dans les principaux secteurs de résultats du gouvernement du Canada, à savoir les affaires économiques, les affaires sociales et les affaires internationales.