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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commission des relations de travail dans la fonction publique

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SECTION I : SURVOL

Message du président

Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission). 

Text Box:

À titre de nouveau président de la Commission, je me sens extrêmement privilégié d’avoir la possibilité de diriger une organisation ayant à son actif un bilan de réalisations aussi fort dans l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement. Grâce aux efforts conjoints des commissaires, des membres de la direction et du personnel, tant actuels que passés, la Commission est reconnue partout comme une organisation des plus crédibles, dont la nécessité ne se dément pas.

Les activités de la Commission permettent de servir l’intérêt public en favorisant des relations du travail harmonieuses et en réduisant les risques de conflits de travail susceptibles de perturber l’exécution des programmes fédéraux et la prestation de services aux Canadiennes et aux Canadiens.

En avril 2005, le mandat de la Commission en tant que tribunal quasi judiciaire indépendant a été élargi grâce à la promulgation de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. En vertu de cette loi, la Commission a pour mission d’entendre des griefs, des plaintes et de se prononcer sur d’autres demandes en matière de relations du travail, en plus d’offrir des services de médiation, de conciliation et d’arbitrage de griefs. Dans le cadre de ce nouveau mandat, la Commission doit établir des services d’analyse et de recherche en matière de rémunération qui viendront appuyer le processus de négociation collective.

La Commission s’emploie à agir de manière transparente et impartiale, en conformité avec la loi, l’équité procédurale et les règles de justice naturelle, lorsqu’elle est saisie d’affaires qui ont une incidence profonde sur les relations du travail dans la fonction publique fédérale. La Commission s’efforce de poursuivre les consultations avec les syndicats et les employeurs pour faciliter et améliorer ses processus et pour informer ses clients et le public au sujet de son rôle, de sa jurisprudence et des services qu’elle offre.

Au cours des dernières années, la Commission a consacré beaucoup de ses énergies à gérer le passage de ses activités de l’ancienne loi au nouveau régime. Au cours de l’exercice à venir, la Commission poursuivra ses efforts pour régler la question de l’arriéré des cas, pour asseoir sur une base solide la fonction d’analyse et de recherche en matière de rémunération et offrir des données sur la rémunération, et pour continuer à améliorer son cadre de gestion et son infrastructure. L’accent mis sur ces priorités lui permettra de maintenir l’efficacité et l’efficience de ses services et de ses systèmes opérationnels aux fins de l’exécution de son mandat.

Je me réjouis à l’idée de diriger la Commission dans la réalisation de ce programme ambitieux en 2007-2008. Tous ceux et celles qui travaillent pour la Commission souhaitent sincèrement maintenir leurs efforts dans l’année qui commence et continuer à favoriser des relations du travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale et au Parlement, dans l’intérêt de tous les Canadiennes et Canadiens.

Casper Bloom, c.r.
Président
Commission des relations de travail dans la fonction publique


Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. 

Ce document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences de présentation énoncées dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;

  • Il repose sur le résultat stratégique et l’architecture des activités de programme de la Commission qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;

  • Il présente des renseignements cohérents, complets, équilibrés et fiables; 

  • Il sert de fondement à la reddition de comptes sur les résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs confiés;

  • Il fait état de la situation financière d'après les dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Casper Bloom, c.r.
Président
Commission des relations de travail dans la fonction publique


Renseignements sommaires

Raison d’être

La  Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) est un tribunal quasi judiciaire indépendant chargé d’administrer la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la nouvelle LRTFP) et la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP).  Elle offre des services d’arbitrage de griefs et de médiation ainsi que des services d’analyse et de recherche en matière de rémunération dans la fonction publique fédérale et au Parlement du Canada.

La Commission favorise les relations de travail harmonieuses dans la fonction publique du Canada en assurant l'arbitrage de griefs et de plaintes et la médiation de différends, en appuyant la négociation collective et en effectuant des analyses et des recherches en matière de rémunération. La collaboration entre les syndicats et les employeurs, grâce à des communications et à un dialogue soutenu, accroît les capacités de la fonction publique de bien servir et de bien protéger l’intérêt public. Ces services profitent à la population du Canada en réduisant au minimum la possibilité de conflits de travail susceptibles de perturber la prestation de programmes gouvernementaux.

La Commission a vu le jour le 1er avril 2005, lorsque la nouvelle LRTFP a été édictée. Elle a remplacé l'ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique (l’ancienne CRTFP), qui existait depuis 1967, c'est-à-dire depuis le lancement de la négociation collective dans la fonction publique du Canada. Bien que la nouvelle LRTFP ait eu pour effet d'établir une nouvelle Commission, dotée d'un nouveau mandat, celle-ci continue de fournir bon nombre des services qu'offrait l'ancienne CRTFP, de prendre appui sur ses réalisations et de donner de l'ampleur à la solide base de jurisprudence qu'elle a constituée.

Ressources financières* :


2007-2008 1 2008-2009 1 2009-2010 1
11 405 $ 6 705 $ 6 705 $

*(en milliers de dollars)

Ressources humaines :


2007-2008 2 2008-2009 2 2009-2010 2
104 ETP 104 ETP 104 ETP

  1. N'inclut pas le financement additionnel que la Commission demande aux fins de réaliser ses nouvelles fonctions mandatées par la LRTFP
  2. Inclut les nouveaux postes qui ont été dotés ou seront dotés pour une période indéterminée aux fins de livrer le nouveau cadre législatif, mais pour lesquels le financement n'a pas encore été garanti.

Priorités par résultat stratégique :n

Résultat stratégique : Des relations de travail harmonieuses au sein de la fonction publique fédérale et des services parlementaires.

Activité de programme : Administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs, y compris les services de médiation et de recherche et analyse en rémunération.

Priorité Type Dépenses prévues (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010

1) Réaliser le mandat de la Commission en vertu de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail au Parlement

Résultat prévu :

Les griefs, plaintes et autres demandes sont réglés de façon juste, en conformité avec la loi et en temps opportun. La médiation permet une collaboration accrue entre les syndicats et les employeurs. L’accès rapide à des données sur la rémunération assure le soutien des processus de négociation collective et d’établissement de la rémunération dans la fonction publique fédérale.


permanent

11 150

6 705

6 705

2) Continuer de renforcer et d’améliorer le cadre de gestion et l’infrastructure de la Commission

Résultat prévu : 

Des politiques, pratiques et méthodes de gestion modernes permettent d’obtenir un haut rendement et des responsabilités clairement établies.


permanent

255

En attente de l’approbation du financement

En attente de l’approbation du financement


Plans et priorités

Cadre opérationnel

La nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la nouvelle LRTFP) a été proclamée en vigueur le 1er avril 2005; elle s'inscrit dans le cadre d'une réforme de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique fédérale introduite grâce à diverses mesures au cours des dernières années. La nouvelle LRTFP a pour objectif explicite de favoriser les relations de travail concertées à l'appui de milieux de travail sains et productifs. Elle reconnaît que la discussion, plutôt que la confrontation, profite fortement aux rapports entre les syndicats et la direction.

Voici un aperçu des principaux changements résultant de la mise en œuvre de la nouvelle LRTFP :

  • Elle instaure un régime intégré de traitement des pratiques de travail déloyales et des mécanismes intégrés de règlement des griefs et d'arbitrage de griefs.
  • Elle impose à chaque ministère et organisme l’obligation de mettre sur pied un comité de consultation syndicale-patronale en collaboration avec les agents négociateurs.
  • La nouvelle LRTFP prévoit l’amélioration concertée du milieu de travail, une démarche qui consiste en la collaboration de représentants de l’employeur et des employés à la résolution des problèmes en milieu de travail.
  • Chaque ministère et organisme doit instituer un système de gestion informelle des conflits en collaboration avec les agents négociateurs.
  • Les parties doivent négocier et conclure des ententes sur les services essentiels qui assurent la sécurité du public en cas de grève.
  • Lors de l’audition des griefs, les arbitres de griefs sont habilités à prendre en considération des aspects du grief ayant trait à la discrimination aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce que ne permettait pas l’ancienne LRTFP.
  • L’interprétation ou l’application d’une convention collective peut être l’objet d’un grief de principe présenté par l’employeur ou l’agent négociateur ou d’un grief collectif déposé par l’agent négociateur.
  • La nouvelle LRTFP prévoit la tenue d’un vote au scrutin secret dans les 60 jours précédant une grève.

La Commission des relations de travail dans la fonction publique a été créée avec la promulgation de la nouvelle LRTFP et a pour mandat l’administration du nouveau cadre législatif.   

Risques et défis

Dans le cadre de sa planification stratégique, la Commission identifie les risques ayant le potentiel de nuire à sa capacité à livrer ses services et surveille régulièrement leur état.  Ces risques incluent le manque d’un financement de base permanent suffisant pour permettre à la Commission de livrer les nouvelles fonctions sous son mandat, les délais à nommer les membres de la Commission, limitant ainsi la capacité de la Commission à tenir des audiences, et le risque que les parties n’acceptent pas les données sur la rémunération en raison de leur différence d’opinions sur des questions importantes en matière de méthodologies.

La Commission rencontre aussi des défis dans l’administration de son nouveau mandat.   Les affaires dont l'ancienne CRTFP avait été saisie continuent d'être traitées par la nouvelle Commission sans que les parties n'aient besoin de les lui présenter de nouveau. Le personnel de la Commission doit donc gérer simultanément deux régimes législatifs, puisque la majorité des cas au greffe continuent d'être assujettis à l'ancienne LRTFP, ce qui accroît leur complexité. Ces mesures de transition risquent de demeurer pour un certain temps en raison des nombreuses étapes de la procédure de règlement des griefs au niveau ministériel.  

L'exécution du mandat de la Commission est d'autant plus complexe que celle-ci doit aussi organiser des conférences préparatoires, en plus de composer avec plus de restrictions que jamais des possibilités de déposer des plaintes de relations de travail, l'introduction de multiples types de griefs (individuels, collectifs et de principe, chacun avec ses propres exigences de rapport), l'ajout de la Commission canadienne des droits de la personne aux organismes autorisés à lui soumettre des observations et celui de nouvelles exigences applicables aux ordonnances d'exclusion des postes de gestion et de confiance. À mesure que d'autres groupes se syndicalisent sous le régime de la nouvelle LRTFP, la compétence de la Commission continue à s'accroître, ce qui pourrait aboutir à la nécessité de trancher plus de griefs encore.

En dernier lieu, l’année financière 2007-2008 se promet une année chargée du coté des négociations collectives, compte tenu que plusieurs conventions doivent être renégociées.  Les services de règlement des différends peuvent donc s’attendre à une demande accrue pour leurs services, réduisant ainsi leur capacité d’offrir d’autres services en médiation.

Plans et priorités pour 2007-2008

La Commission a une activité de programme principale : administrer les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement, y compris la médiation et la recherche et l’analyse en matière de rémunération.

Dans l’exécution de cette activité, le résultat stratégique absolu de la Commission est d’offrir aux Canadiennes et aux Canadiens un environnement propice à des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale et au Parlement, de façon à réduire les risques de conflits de travail susceptibles de perturber l’exécution des programmes gouvernementaux.

La première priorité de la Commission demeure l’exécution efficiente et efficace de son mandat conféré par la loi tel qu’il est énoncé dans la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP). Toutes les autres priorités sont discrétionnaires et dépendent de la disponibilité des ressources.

1) Continuer à réaliser son mandat conféré par la loi

Le traitement expéditif des affaires renvoyées à la Commission conformément aux règles de justice naturelle et d'équité est fondamental au maintien de l’intégrité et de la crédibilité de la Commission ainsi qu’à l'exécution de son mandat conféré par la loi.

Les griefs renvoyés à l’arbitrage de griefs se classent au premier rang des affaires dont la Commission est saisie et, en 2005-2006, ils représentaient environ 83 % des demandes reçues. Les griefs qui peuvent être renvoyés à la Commission résultent de différends découlant de l’application ou de l’interprétation des conventions collectives ou de décisions arbitrales ou de mesures disciplinaires importantes, dont le congédiement.

En 2005-2006, le nombre de dossiers de griefs actifs dont la Commission était saisie s’élevait à un peu plus de 5 000, suite à des hausses importantes au cours des dernières années dans le nombre de griefs soumis à la Commission.

En même temps que la Commission a vu augmenter le nombre de cas dont elle est saisie, de nombreux groupes d'employeurs et d'agents négociateurs ont subi des réductions de leurs ressources, ce qui a entraîné un nombre sans précédent de demandes de report par l'une ou l'autre des parties, voire par les deux à la fois, avec plus de demandes de ce genre que jamais accueillies par la Commission. D’où l’arriéré de plus en plus volumineux de cas.

La Commission demeure on ne peut plus déterminée à contenir sa charge de travail. Elle a consacré un nombre accru de ressources internes à ses services du greffe et a passé en revue certains de ses processus. En 2007-2008, elle prévoit effectuer une nouvelle analyse de son arriéré dans l’espoir de trouver d’autres possibilités d’adopter des mesures qui permettront de réduire l’arriéré. En consultation étroite avec les parties, elle mettra en œuvre divers changements à ses processus sur le plan de la mise au rôle des affaires et de l’octroi d’ajournements. Les parties seront encouragées à participer à des réunions préparatoires. La Commission continuera également à faire la promotion des modes substitutifs de règlement des conflits tels que la médiation. 

La Commission continuera d’examiner des méthodes de substitution qui lui permettront de faire un usage plus efficace des arbitres de griefs, des commissaires et des jours d’audience, par exemple en ayant en réserve des cas à substituer à ceux qui sont supprimés du rôle des audiences.

En vertu de la nouvelle LRTFP, la médiation et le règlement des conflits sont désormais des éléments centraux du mandat conféré par la loi de la Commission. À ce titre, la Commission offre des services de médiation dans tous les cas de griefs et de plaintes. Elle offre également des services de médiation préventive. La médiation fait baisser le nombre de cas entendus à l’arbitrage et tend à améliorer les relations à long terme entre les parties.  La demande à l'égard des services de médiation de la Commission a augmenté en raison du plus grand nombre de griefs renvoyés à la Commission et en raison de nouvelles demandes d'aide des parties découlant de nouvelles exigences de la nouvelle LRTFP, comme la mise sur pied de comités de consultation patronale-syndicale et de systèmes de gestion informelle des conflits. La Commission continuera de chercher des façons innovatrices de répondre à ces demandes accrues.

La Commission aide les parties dans leurs efforts de négociation collective grâce à ses services de médiation, de conciliation et d’arbitrage de griefs. Par ses services de règlement des conflits, elle les aide à conclure des ententes, évitant ainsi d’éventuelles interruptions de travail qui pourraient en bout de ligne compromettre les services gouvernementaux qui sont offerts au public canadien. La prochaine ronde de négociations collectives importante dans la fonction publique prendra place en 2007-2008, ce qui aura pour effet d’accroître encore les demandes aux services de règlement des conflits de la Commission au cours du prochain exercice.

Le mandat conféré par la loi de la Commission a été élargi en avril 2005, date à laquelle l’organisme s’est vu confier une nouvelle responsabilité par la promulgation de la nouvelle LRTFP — analyse et recherche en matière de rémunération — et elle a créé une nouvelle unité chargée de réaliser cette partie de son mandat. En 2007-2008, la Commission continuera d’établir les assises de la fonction d’analyse et de recherche en matière de rémunération et commencera à offrir des données sur la rémunération.

Les Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération (SARR) ont été mis sur pied dans le but d’assurer la collecte, l’analyse et la publication de renseignements sur la rémunération en vue d’appuyer les processus de négociation collective et d’établissement de la rémunération dans la fonction publique fédérale et au Parlement.

La rémunération représente souvent un enjeu clé à la table des négociations et peut constituer un obstacle majeur à la conclusion d’une entente. On peut minimiser les risques de conflit quand les deux parties peuvent se fier à des données aussi exhaustives qu’exactes sur la rémunération recueillies et diffusées par une tierce partie neutre faisant autorité. Quand elles peuvent entreprendre les négociations en s'entendant sur des données relatives à la rémunération basées sur le marché dont elles se servent ensuite comme point de référence, elles peuvent consacrer de façon plus efficiente leur temps et leurs efforts à la négociation des questions de fond.

À l’avenir, les résultats de l’enquête sur la rémunération, qui seront obtenus grâce à une méthode judicieuse, seront distribués aux plus de 50 parties au processus de négociation collective de la fonction publique fédérale (les employeurs et les agents négociateurs), de même qu'à d'autres institutions du secteur public, à des organisations du secteur privé et au grand public.

Des progrès importants ont été réalisés aux fins de mettre sur pied les SARR et de jeter les assises solides de ses activités futures, notamment par la dotation de l’unité et la tenue de vastes consultations avec les parties à la négociation dans la fonction publique fédérale et auprès des gouvernements provinciaux.

Les consultations avec les parties ont permis de révéler une multitude de priorités, points de vue et objectifs divers, mais elles ont permis de confirmer également la nécessité certaine et la volonté d’obtenir des renseignements justes et fiables sur la rémunération, tandis que les discussions avec les administrations provinciales ont permis de confirmer le désir de ces dernières de participer aux enquêtes de la Commission sur la rémunération et, dans certains cas, d’étudier la possibilité de mener conjointement des activités en matière d’enquêtes.

En 2007-2008, les SARR entreprendront un petit nombre de projets pilotes se rapportant aux données sur la rémunération, dont les résultats pourront être utilisés au cours de la prochaine ronde de négociations collectives dans la fonction publique, laquelle est prévue pour 2007 et 2008. Toutes les parties aux négociations ont eu l’occasion, en 2006-2007, de préciser leurs exigences en matière de renseignements sur la rémunération et de proposer des projets de recherche spécifiques. La Commission a sélectionné un petit nombre de ces enquêtes, qui seront menées à court terme en étroite collaboration avec les parties.

Les SARR travailleront également à la conception d’une stratégie, d’une méthodologie et de processus à long terme en matière d’enquêtes. La Commission a retenu les services de Statistique Canada de manière à avoir accès à une équipe de spécialistes en méthodologie d’enquêtes, en traitement de l’information et en opérations des enquêtes. Les travaux entrepris cette année se poursuivront en 2007-2008 en vue de cerner et de régler les difficultés sur le plan de la méthodologie et des processus qui vont de pair avec la tenue d’une enquête nationale exhaustive sur la rémunération.

Les SARR tiennent à maintenir une petite organisation de base appuyée par des fournisseurs de services de l’extérieur qui élaboreront des outils d’enquête et procéderont à des travaux sur le terrain. Les SARR n’ont pas encore comblé tous les postes clés, car il n’y a pas suffisamment de candidats possédant le savoir-faire requis dans le domaine de l’évaluation des postes et de la recherche sur la rémunération ainsi qu’une solide compréhension des relations patronales-syndicales dans la fonction publique fédérale. En 2007-2008, les SARR prévoient pouvoir compter sur un certain nombre d’employés possédant les compétences et l’expérience requises.  

La Commission va continuer à se servir de son statut de tierce partie neutre indépendante pour atteindre ces objectifs, en consultation avec les parties, et elle va aussi se fonder sur les conseils objectifs et indépendants des membres du Comité consultatif sur l’analyse et la recherche en matière de rémunération qui portent sur des enjeux relatifs à la méthodologie et aux processus et la direction générale dans la tenue d’une enquête nationale sur la rémunération.    

2) Continuer à renforcer et à améliorer le cadre de gestion et l’infrastructure de la Commission

La Commission est déterminée à améliorer sans cesse son cadre de gestion et son infrastructure, qui viennent appuyer son mandat conféré par la loi, garantissent la reddition de comptes et énoncent une vision conjointe des résultats prévus. Les points à améliorer ont été cernés et des activités sont entreprises continuellement pour améliorer les pratiques de la Commission, ses politiques, ses cadres et ses systèmes.

En mai 2004, le Secrétariat du Conseil du Trésor a adopté de nouvelles normes en matière de sécurité, que les ministères et organismes fédéraux sont tenus de respecter pour garantir la sécurité des renseignements et des biens liés à la technologie de l’information (TI) dont ils ont le contrôle.

Un plan d’action pluriannuel tenant compte de la taille et de la capacité de la Commission a été élaboré dans le but de satisfaire à nombre des exigences dont ces normes sont assorties. En 2006-2007, la Commission a dressé un plan de continuité des activités et révisé de nombreuses politiques et procédures en matière de TI sur le fondement d’une évaluation des menaces et des risques des programmes, services et systèmes.

Au cours des 12 prochains mois, la Commission consacrera ses énergies à intégrer les exigences en matière de sécurité de la TI à toutes les décisions prises sur les nouveaux projets et services, à établir des processus de manière que les exigences en matière de sécurité pour les systèmes et les services soient passés en revue à chaque étape de leur cycle de vie, à nouer et à maintenir des relations plus actives avec les institutions vouées à la sécurité, comme Sécurité publique et Protection civile Canada, et à accroître l’utilisation du chiffrement. La Commission se servira d’activités et de stratégies pangouvernementales pour respecter les autres facettes des normes.

En 2007-2008, la Commission continuera de consacrer des efforts soutenus à la réorganisation de son cadre d’applications pour la gestion des cas, afin de répondre aux pressions d’un volume accru de cas plus complexes, de doter les employés d’outils de gestion des cas plus efficients, actuels et intégrés, et de se conformer aux normes gouvernementales en matière de TI.  

La conception réussie d’un prototype en 2005-2006 a permis de lancer, en 2006-2007, des travaux de mise en œuvre progressive des premiers modules du nouveau système de gestion des cas, conçu pour faciliter la gestion électronique de cas à partir de la réception initiale jusqu’à la distribution et à l’affichage des décisions sur le site Web de la Commission. Cette méthode de mise en œuvre progressive est destinée à réduire l’impact sur les employés, à prévoir suffisamment de temps pour la formation, à produire des résultats graduels et à permettre les mises au point en cours de route. Les travaux se poursuivront en 2007-2008 en vue de mettre en œuvre progressivement le reste des modules.

En 2007-2008, la Commission s’efforcera également d’améliorer la gestion de ses renseignements, lesquels représentent une ressource précieuse qui exige de saines pratiques de gestion. Au cours de l’exercice à venir, la Commission entreprendra la mise en œuvre d’un plan d’action destiné à renforcer sa capacité de gérer les renseignements dans des formats papier et électronique.

Reconnaissant que les valeurs énoncées dans l’énoncé de mission de la Commission sont fondamentales à la prestation de l’ensemble de ses services, nous entreprendrons en 2007-2008 des travaux en vue de la conception d’un code de conduite des employés complet et intégré, qui s’appuie sur le cadre actuel d’éthique et de valeurs. Un code de conduite existe déjà pour les commissaires.  

Le 1er avril 2006, le gouvernement du Canada a mis en application une nouvelle politique sur la vérification interne dans l’espoir de renforcer le principe de la responsabilité dans le secteur public, la gestion des risques, la gestion des ressources et la bonne gouvernance en réorganisant et en renforçant la fonction de vérification interne dans l’ensemble de l’administration fédérale. Sous le régime de cette nouvelle politique, le Bureau du contrôleur général du Canada effectue des vérifications horizontales et autres formes de vérifications auprès de ministères et organismes de taille modeste comme la Commission. Compte tenu de la taille de l’organisation et du niveau de risques, les administrateurs généraux peuvent décider que les travaux effectués par le Bureau du contrôleur général satisfont parfaitement à leurs exigences en matière de vérification interne ou que la tenue de vérifications internes supplémentaires s’impose.

La Commission a institué une culture de vérification interne et, depuis un certain nombre d’années, elle consacre systématiquement des ressources permanentes et suffisantes aux fins de cette fonction. La Commission crée un plan pluriannuel de vérification abordant les secteurs de risque les plus élevés et d’importance. Pour créer ce plan, la Commission prend en considération les sujets qui doivent faire l’objet de vérifications pangouvernementales pour éviter le dédoublement d’efforts.  Le tableau ci-dessous fournit une liste des projets en vérification interne que la Commission prévoit entreprendre sous peu.

Au sein de la Commission, les possibilités d’évaluation des programmes sont limitées en raison de la nature législative et quasi judiciaire du mandat de l’organisme, de la taille assez modeste de son budget et de l’absence de programmes discrétionnaires. Toutefois, la Commission sollicite officiellement la rétroaction de ses clients sur ses services par le truchement de sondages sur la satisfaction de la clientèle menés tous les trois ans. Le prochain sondage sur la satisfaction de la clientèle est prévu pour 2007. 

Vérifications et évaluations internes à venir 


Nom de la vérification/évaluation interne Type de vérification/type d’évaluation Statut Date prévue d’achèvement
Sécurité en milieu de travail Vérification d’assurance Prévue 31 mars 2007
Programme de planification de la continuité des activités Vérification d’assurance Prévue 30 juin 2007
Sondage sur la satisfaction de la clientèle Évaluation du programme Prévue 31 décembre 2007
Opérations financières Vérification d’assurance Prévue 31 mars 2008
Inventaire Vérification d’assurance Prévue 30 septembre 2008

Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

En sa qualité de tribunal quasi judiciaire fédéral œuvrant dans le secteur des relations du travail, la Commission des relations de travail dans la fonction publique est harmonisée au secteur de résultats « Affaires gouvernementales » tel qu’il est énoncé dans le « cadre pangouvernemental » du gouvernement du Canada. Le résultat stratégique et l’activité de programme de la Commission contribuent au bon fonctionnement du gouvernement du Canada.