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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Ministère de la justice du Canada

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L'honorable Robert Douglas Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada





SECTION I – SURVOL

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE


SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES


SECTION IV – AUTRES POINTS D’INTÉRÊT

 




SECTION I – SURVOL

Message du ministre de la Justice

Robert Douglas PhotoLe ministère de la Justice du Canada joue un rôle essentiel et unique dans l’appareil fédéral et dans le système de justice canadien. Au cours de la dernière année, le ministère a orienté son attention et son énergie à la lutte contre la criminalité – l’une des cinq priorités du gouvernement. Au cours du prochain exercice et partant du travail accompli à ce jour, nous allons travailler à réaliser un système de justice plus responsable, plus efficace, plus accessible et plus adapté.

Tout récemment, avec l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, le gouvernement a pris des mesures pour rendre l’administration fédérale plus ouverte, plus transparente et plus accessible.

L’un des éléments majeurs de cette nouvelle loi est la création du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC aura l’indépendance de poursuivre en vertu des lois fédérales et rendra compte de son rendement aux Canadiens. Pour assurer la transparence et l’intégrité de l’appareil judiciaire fédéral, il est important que les poursuites intentées en vertu des lois fédérales soient indépendantes du procureur général du Canada et du processus politique. La création de ce service va influer directement le ministère de la Justice du Canada et son travail. Bien sû, il faudra voir à certains détails pendant la période de transition. Le ministère de la Justice du Canada continuera cependant de me seconder pour garantir que le Canada demeure une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système de justice accessible, efficace et équitable ; il dispensera à l’état, c’est-à-dire aux ministères et organismes fédéraux qui sont ses clients, des services et des conseils juridiques de qualité élevée ; enfin, le ministère de la Justice du Canada s’attachera à promouvoir le respect des droits, des libertés, des lois et de la Constitution.

Nous continuerons de travailler avec nos collègues du système de justice pour garantir son l’efficacité. À cet égard, le ministère a récemment entrepris d’étudier les recommandations du Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice. Ce comité se compose de six sous-ministres de la justice fédéraux et provinciaux, de six magistrats et de trois avocats. Ses recommandations portent notamment sur les grands procès et l’étude précoce des affaires judiciaires.

Un système de justice efficace se doit de prendre en compte les préoccupations de la population. Le gouvernement a, par exemple, introduit plusieurs initiatives pour permettre aux victimes d’actes criminels de se faire mieux entendre dans le système de justice; nous allons réfléchir à d’autres idées au cours de l’exercice à venir, notamment à l’établissement du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Parallèlement, nous continuerons de prendre en compte les préoccupations de la population en poursuivant notre mandat de lutte au crime. Les textes législatifs sur les dangereuses et téméraires courses de rue sont à présent en vigueur. Le ministère va continuer de soutenir les mesures législatives déjà déposées, notamment sur la condamnation avec sursis, la peine minimale obligatoire en cas d’infraction avec arme à feu, l’identification par ADN, le relèvement de l’â de protection, la réforme des dispositions sur le cautionnement en cas d’infraction avec arme à feu, le renforcement des dispositions législatives sur la conduite avec facultés affaiblies par les stupéfiants et l’alcool et sur le renforcement des peines pour les contrevenants dangereux. Nous travaillerons par ailleurs à élaborer une nouvelle stratégie nationale antidrogue.

Au niveau du ministère, nous poursuivrons notre travail sur notamment le financement durable des services juridiques, la gestion du volume des litiges, la gestion des risques juridiques, la mesure du rendement et le développement des capacités et des connaissances du personnel.

Mon ministère a la chance de coopérer et d’obtenir le soutien de nombreux partenaires – autres ministères fédéraux, autres paliers d’administration, magistrats, avocats et policiers, notamment – qui travaillent dans les tribunaux et à l’exécution des lois. J’ai hâ qu’au cours de l’exercice à venir nous travaillions ensemble afin d’aborder ces défis et d’améliorer le système de justice au Canada.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada,

 

Robert Douglas Nicholson

 

Message du sous-ministre de la Justice

John Sims PhotoLe ministère de la Justice du Canada vise à exercer le droit avec excellence. Il est le chef de file au Canada et à l'échelle internationale et est au premier rang des questions juridiques qui ont un rapport direct avec la vie quotidienne des Canadiens. Le ministère aide le gouvernement à formuler des politiques, à rédiger des lois et, au besoin, à réformer le droit de sorte que les priorités et les grands engagements soient réalisés au profit de tous les Canadiens. Afin de seconder le ministre et le gouvernement, le ministère articulera ses activités au cours du prochain exercice aux trois priorités ci-dessous :

  • un système de justice efficace et accessible,
  • protéger les collectivités canadiennes,
  • seconder les autres ministères et organismes fédéraux afin de réaliser les priorités du Gouvernement du Canada.

Nous allons également nous concentrer à gérer le transfert d’environ 14 % de notre effectif au Service des poursuites pénales du Canada. La concrétisation de cet engagement majeur du gouvernement, élément important de la Loi fédérale sur la responsabilité, a eu lieu le 12 décembre 2006.

À l’égard de la gestion du ministère, je suis déterminé, en ma qualité de sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada, à insuffler davantage de discipline et de rigueur dans nos orientations et nos processus de gestion afin de seconder le ministre de la Justice et procureur général du Canada, et de façon plus générale, afin de permettre au Gouvernement du Canada de poursuivre son plan d’action en matière de politiques et de programmes. Je suis satisfait à ce propos des progrès du ministère à assurer de bons modes de gestion conformes au cadre fédéral de responsabilisation de gestion (CRG). Le CRG fixe les normes de gestion de l’administration fédérale et fonde la responsabilisation de gestion entre les ministères et organismes d’une part et le Secrétariat du Conseil du Trésor et l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada d’autre part. L’ensemble des dix éléments du cadre définit la « gestion » et les attentes quant à la bonne gestion des ministères et organismes. En réponse à l’évaluation récemment menée pour le Cadre d’évaluation de gestion du ministère, je suis déterminé à ce que nous maintenions au cours du prochain exercice les notes élevées que nous avons obtenues et à ce que nous nous portions notre attention sur les zones, qui selon le Secrétariat du Conseil du Trésor sont à améliorer.

Nos autres priorités ministérielles incluent cette année le développement de notre capacité à gérer le rendement. Nous continuerons par exemple d’améliorer la collecte et la déclaration des observations des intervenants sur l’utilité, le caractère opportun et l’efficacité de l’ensemble des services juridiques que nous dispensons au Gouvernement du Canada. Les résultats des activités de l’exercice écoulé serviront de point de référence pour suivre et évaluer notre rendement futur.

Nous allons continuer de gérer les risques juridiques, c’est-à-dire de veiller à ce que ceux-ci soient anticipés, atténués et gérés avec efficacité dans l’ensemble de l’appareil fédéral. De plus, nous mettrons en place un nouveau régime de financement durable pour la prestation des services juridiques.

Les priorités et les dépenses prévues présentées dans ce rapport reflètent le travail que le ministère de la Justice du Canada accomplit pour soutenir la réalisation du programme gouvernemental.

 

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2007-2008 du ministère de la Justice du Canada. Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités.

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programmes du ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
  • Il présente des données cohérentes, complètes, équilibrées et fiables;
  • Il fournit une base pour la reddition des comptes des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui ont été confiées;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada,

 

John Sims

 

Renseignements sommaires

Raison d’ê
Le système de justice définit et fixe l’équilibre entre les droits et obligations de la collectivité et ceux des individus afin d’assurer le bon ordre de la société. Il affecte donc presque tous les aspects de la vie quotidienne : il guide les activités quotidiennes qui assurent la sécurité de la population; il soutient les politiques sociales et les avantages sociaux; il règle l’économie et il propose des moyens pour régler à l’amiable les différends entre les personnes, les organisations ou les pouvoirs publics.

Le ministère de la Justice du Canada (MJ) s’attache en priorité à maintenir un système qui sert tous les Canadiens et demeure équitable, accessible et efficace à mesure qu’il évolue pour répondre aux changements sociaux.

Fonction du ministère de la Justice du Canada
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est à la tê du ministère de la Justice ; ses attributions sont énoncées dans la Loi sur le ministère de la Justice. Il a la charge de l’application de cette loi et de 47 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice du Canada exerce trois fonctions auprès du Gouvernement du Canada :

  • ministère d’orientation ayant de vastes responsabilités de contrô de toutes les affaires touchant l’administration de la justice dans le domaine fédéral,
  • prestataire de services juridiques de conseil, de contentieux et de services législatifs aux ministères et organismes fédéraux,
  • organisme central secondant le ministre de la Justice pour conseiller le Cabinet à l’égard de toutes les affaires juridiques, notamment la constitutionnalité des activités fédérales.

Mission du ministère de la Justice du Canada

  • Seconder le ministre de la Justice dans la tâ d'assurer, au Canada, le maintien d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système de justice efficace, équitable et accessible à tous.
  • Dispenser des services et des conseils juridiques de qualité élevée à l’état ainsi qu'aux ministères et organismes clients.
  • Promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

Avantages que le ministère de la Justice du Canada procure à la population canadienne
Le ministère exerce une fonction importante pour soutenir la priorité du gouvernement de protéger les familles et les collectivités canadiennes. De par ses services aux autres ministères et organismes fédéraux, il soutient en outre toutes les priorités du Gouvernement du Canada.


Dépenses ministérielles prévues – sommaire des ressources


Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008
2008-2009
2009-2010
717,7
693,3
685,4


Ressources humaines (équivalent temps plein ou ÉTP)
2007-2008
2008-2009
2009-2010
4 140
4 150
4 150


Priorités ministérielles


Priorité
Type
1. Un système de justice efficace et accessible
Permanent
2. Protéger les collectivités canadiennes
Permanent
3. Seconder les autres ministères et organismes fédéraux afin de réaliser les priorités du Canada
Permanent


Activités de programme, par résultat stratégique


Dépenses prévues
(en millions de dollars)
2007–2008
2008–2009
2009–2010
Priorité associée
Résultat stratégique 1 – Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

A.1 Élaborer des politiques et des lois

Résultats : des politiques et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes qui ont été cernés, puis intégrées aux priorités et aux engagements fédéraux

44,2
38,7
38,6
Priorités 1, 2

A.2 Élaborer et exécuter des programmes

Résultats : des programmes sont élaborés et exécutés pour répondre aux besoins et aux lacunes qui ont été cernés, puis intégrés aux priorités et aux engagements fédéraux

385,5
369,2
368,8
Priorités 1
A.3 Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
1,5
1,5
1,5
Priorités 1
Total - Résultat stratégique 1
431,2
409,4
408,4
Résultat stratégique 2 – Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada 1

B.1 Dispenser à l’état des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation

Résultats : Des services juridiques de qualité élevée, respect de la primauté du droit; prévision, atténuation et gestion efficace des risques juridiques

286,5
283,8
276,5
Priorité 3
Total - Résultat stratégique 2
286,5
283,8
276,5
Total des dépenses prévues
717,7
693,3
685,4
 

 


Ressources 2007-2008, par activité de programme
 
2007-2008
Budget
Ajustements
Total des dépenses prévues
(en millions de dollars)
de fonctionnement
subventions et contributions
Total du budget principal
Résultat stratégique 1 – Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
Élaborer des politiques et des lois
41,1
0,0
41,1
3,1
44,2
Élaborer et exécuter des programmes
7,0
266,4
273,4
112,1
385,5
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
0,0
0,0
0,0
1,5
0,0
Résultat stratégique 2 : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada
Dispenser à l’état des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation
281,2
0,0
281,2
5,3
286,5
Total des dépenses prévues
329,3
266,4
595,7
122,0
717,7

1 Les RPP antérieurs faisaient état de l’activité de programme B.2 – Dispenser des services de poursuite, dont est à présent chargé le Service des poursuites pénales du Canada.

 

Dépenses prévues pour 2007-2008, par resultat stratégique

depense prevue

 

Dépenses prévues pour 2007-2008, par activité de programme

depense prevue

*Les dépenses prévues par activité de programme incluent 1,5 millions de dollars (0,01%) pour les activités liées au Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

 

Contexte de fonctionnement

L’effectif du ministère de la Justice du Canada est d’environ 4100 employés. Bien que les avocats forment presque la moitié de cet effectif, le ministère emploie d’autres professionnels, notamment des parajuridiques, des spécialistes des sciences sociales et des communications, des gestionnaires de programme, des responsables administratifs, des informaticiens et des agents financiers. Outre son administration centrale et son réseau de services juridiques ministériels situés dans les ministères et les organismes de la région de la capitale nationale, le ministère dispense des services dans tout le pays grâ à son réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires. Un peu moins de la moitié de son effectif y travaille.

Les dépenses du ministère sont de deux types : dépenses de fonctionnement et paiements de transfert; environ 47 % des dépenses vont au fonctionnement, essentiellement aux dépenses salariales et aux frais connexes (salaires, formation, équipement de bureau, notamment). Quelque 85 % des dépenses de fonctionnement (ou 40 % du total des dépenses prévues) concernent la prestation de services juridiques intégrés en matière de conseil, de contentieux et de législation aux ministères et aux organismes clients, qui restituent par la suite une grande partie des sommes dépensées pour leur dispenser ces services juridiques (environ 64 %). Ce recouvrement représente environ 25 % des dépenses totales du ministère.

Le ministère de la Justice du Canada a subi une profonde réorganisation en 2006-2007 suite à la création du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). La création de cette nouvelle entité était l’une des grandes promesses du gouvernement honorée par la Loi fédérale sur la responsabilité. Pour répondre aux exigences de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, tout le personnel du Service fédéral des poursuites, à quelques exceptions près, est passé au SPPC le 12 décembre 2006, ce qui a fait diminuer l’effectif ministériel d’environ 14 %. La création du nouveau service a eu par ailleurs des conséquences marquées pour le fonctionnement des bureaux régionaux, l’effectif du MJ y ayant diminué de 25 %. En outre, les mutations vers le SPPC génèrent des difficultés particulières pour le bureau régional du Nord. Il s’efforcera d’établir des partenariats avec d’autres ministères fédéraux présents dans le Nord afin d’optimiser l’utilisation des ressources grâ à des ententes sur les services communs.


Justice participative – travailler en partenariat

Nous travaillons avec des partenaires dans le système de justice, par exemple des organisations non gouvernementales et communautaires, afin d’établir des modes novateurs et rentables de prestation des services qui améliorent l’accès à la justice dans les deux langues officielles et permettent qu’elle demeure pertinente et à l’écoute dans une société diverse. Nous travaillons aussi avec des ministères et des organismes fédéraux dans des domaines tels que la sécurité et la justice applicable aux Autochtones afin d’aider à la réalisation des grands objectifs du gouvernement. Nous cherchons en mê temps à ménager un équilibre délicat entre les priorités et les responsabilités diverses. Voici quelques-uns de nos principaux partenaires :

  • la population, y compris des organisations non gouvernementales et communautaires;
  • les parlementaires;
  • les magistrats, les avocats, les spécialistes de la recherche;
  • la Chambre des notaires du Québec;
  • les facultés de droits;
  • une cinquantaine de ministères et organismes fédéraux (pour le ministère de la Justice du Canada, ce sont des « clients »; soulignons que tout le travail s’accomplit au nom de l’état, pas au nom d’un service de l’administration fédérale en particulier);
  • les provinces et les territoires avec qui le ministère partage des compétences à l’égard du système de justice et à qui des crédits sont transférés pour des programmes comme la justice applicable aux adolescents et l’aide juridique;
  • Gouvernement étrangers et des organisations internationales, directement et en collaboration avec le Ministère des Affaires étrangères.

 




SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RéSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique I – Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

Résultats escomptés 2:

  • Réaction à un cadre juridique en évolution.
  • Des politiques et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes qui ont été cernés, puis intégrées aux priorités et aux engagements fédéraux.
  • Des programmes sont élaborés et exécutés pour répondre aux besoins et aux lacunes qui ont été cernés, puis intégrés aux priorités et aux engagements fédéraux.

Activités de programme destinées à appuyer ce résultat stratégique :

A1 – Élaborer des politiques et des lois


Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008
2008-2009
2009-2010
44,2
38,7
38,6
Ressources humaines (en équivalents temps plein)3
219
221
221

A2 – Élaborer et exécuter des programmes


Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008
2008-2009
2009-2010
385,5
369,2
368,8
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
144
144
144

A3 – Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels


Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008
2008-2009
2009-2010
1,5
1,5
1,5
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
9
9
9

2 Les résultats des divers domaines sur lesquels portent les programmes et les actions sont regroupés de façon à montrer le rendement obtenu par rapport aux résultats escomptés du Résultat stratégique I.
3 Les chiffres des ressources comprennent le pourcentage des coû des services communs attribués à chaque activité de programme.

 

Partie A : Aperçu stratégique – donner suite aux priorités

Priorité I – Système de justice efficace et accessible

Les Canadiens attendent du système de justice un cadre indépendant et impartial pour régler les différends. Si on veut qu’il serve la société canadienne dans toute sa diversité, il faut que le système soit équitable, en prise sur la réalité et accessible. L’administration de la justice est un domaine où les autorités fédérales partagent des compétences avec les provinces et les territoires. à l’intérieur de cette structure, il leur incombe donc de définir des politiques et d’élaborer des mesures législatives pour renforcer le cadre juridique national, à la fois bilingue et bijuridique. Quant aux provinces, elles se chargent de l’administration courante de la justice. Le ministère collabore avec les autres intervenants du système de justice pour garantir que ce système reste fidèle aux valeurs communes des Canadiens en traitant tous les citoyens avec équité et dans le respect de leurs droits et de la diversité de nos traditions du code civil et de la common law.

L’efficacité de l’administration de la justice repose sur une collaboration étroite avec les provinces et les territoires, tant pour élaborer des politiques que pour répartir le coût de la prestation des services à la population, par exemple les services de justice pour les adolescents, l’aide juridique, la vulgarisation et l’information juridiques, la justice pour les familles, l’accès à la justice dans les deux langues officielles et d’autres programmes destinés à améliorer ou à maintenir l’accès au système de justice. Presque aucun programme ou service n’est offert directement à la population par le ministère.4 Ce dernier verse par contre des fonds aux provinces et territoires pour les aider à dispenser des programmes touchant la justice qui sont de leur compétence en vertu de la Constitution. Les paiements de transfert aux provinces, aux territoires et aux organisations communautaires représentent environ 53 % des dépenses totales du ministère. La plupart de ces fonds (environ 69 % des paiements de transfert et 36 % du total des dépenses prévues) concernent deux grands programmes de contribution visant à soutenir l’accès aux programmes provinciaux et territoriaux d’aide juridique et les services de justice pour les jeunes, que gèrent les provinces et les territoires. Le ministère verse par ailleurs diverses subventions et contributions plus modestes aux provinces, aux territoires, aux organisations communautaires et aux communautés de langues officielles en situation minoritaire pour soutenir l’application ou la mise à l’essai de nouveaux modes de prestation de programmes et de services de justice.

Un système de justice efficace doit pouvoir s’adapter aux besoins. à cet égard, l’application du droit international dans les lois canadiennes occupe un vaste espace dans le paysage juridique canadien et plusieurs thèmes abordés dans le discours du Trô montrent que les enjeux du droit international conservent leur importance : renforcer la fédération canadienne et le rô du Canada dans le monde; pratiquer un fédéralisme ouvert; faciliter la participation des provinces à la définition des positions du Canada qui ont un effet dans des domaines de ressort provincial et bâ des relations multilatérales et bilatérales plus solides.

L’Encadré 1 présente les activités prévues en 2007-2008 à l’appui de cette priorité.

Encadré 1


Droit public

  • Évaluer l’impact des instruments internationaux de droits de la personne sur la politique nationale en matière législative et aider à la négociation et à la définition de la position du Canada à propos de la signature et de la ratification de nouveaux textes internationaux sur les droits de la personne.
  • Consulter les provinces au sujet de la définition des positions du Canada qui ont un effet dans des domaines de ressort provincial et négocier des textes internationaux en matière de droit privé.
  • Définir les droits et les obligations du Canada en matière de droit international du commerce et de l’investissement, évaluer leur impact sur les lois et les orientations du Canada et s’acquitter de l’ambitieux mandat de négociation du gouvernement concernant le commerce et l’investissement au niveau international.

Aide juridique

  • Seconder les comités et groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) qui étudient des questions d’aide juridique, par exemple le cofinancement de l’aide juridique, les rapports et les avocats désignés par les cours fédérales.
  • Renouveler et appliquer des accords avec les provinces et les territoires sur l’aide juridique.
  • Entreprendre deux vérifications d’ententes de financement de l’aide juridique.

Justice pour la famille

  • Poursuivre la collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec des partenaires internationaux pour créer des outils qui conviennent en matière d’orientations et de programmes pour le système de justice familiale, y compris le renouvellement de la stratégie existante.
  • Appuyer les provinces et les territoires pour qu’ils dispensent des services de justice familiale en négociant avec eux des accords relevant du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant.

Justice applicable aux Autochtones

  • Mettre en œuvre une nouvelle Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, ce qui suppose la consultation des provinces, des territoires et des collectivités et organisations autochtones et la négociation d’accords avec eux.
  • Renouveler les conditions du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, négocier de nouveaux mécanismes de financement pour appuyer les services d’assistance parajudiciaire dans les provinces participantes et entreprendre une évaluation sommative du Programme.

Justice applicable aux jeunes

  • Analyser et préparer des options de réforme législative afin de renforcer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), plus particulièrement en revoyant les dispositions sur la détention avant procès et l’évaluation des orientations de la LSJPA.
  • Négocier de nouvelles ententes de financement avec les provinces et les territoires pour le placement et la surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation.

Victimes d’actes criminels

  • Continuer d’appliquer des programmes existants, comme celui du Fonds d’aide aux victimes.
  • Appuyer la création et l’amélioration des soutiens et des services pour les victimes d’actes criminels grâ au Fonds d’aide aux victimes.
  • Poursuivre les travaux du groupe de travail FPT sur les victimes d’actes criminels et d’autres partenaires pour cerner les enjeux existants et émergents relatifs aux victimes et y réagir.
  • établir de nouvelles politiques et de nouveaux programmes de ressort fédéral pour améliorer l’accès au système de justice pour les victimes et les services qui leur sont dispensés.
  • Réaliser une évaluation formative de la stratégie fédérale relative aux victimes.5
  • Créer la charge d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels pour faciliter :
    • la sensibilisation aux besoins et préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral;
    • l’offre de ressources indépendantes pour répondre aux plaintes des victimes au sujet de l’application des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relatives aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale;
    • l’aide aux victimes pour qu’elles puissent se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.

Accès à la justice dans les deux langues officielles

  • Améliorer l’application des dispositions en matière de langue du Code criminel (articles 530 et autres).
  • Améliorer l’offre active de services juridiques et judiciaires dans les deux langues officielles.

 

Priorité II – Protéger les collectivités canadiennes

La protection des familles et des collectivités canadiennes est un élément central des orientations du Gouvernement du Canada en matière de justice et, par conséquent, l’une des priorités principales du ministère. Les initiatives proposées au cours des derniers mois – réformes législatives en matière pénale, plans en vue d’un contrô efficace des armes à feu et affectation de ressources pour garantir la sûé et la sécurité – aideront à renforcer le système de justice et à le rendre plus efficace.

Pour donner suite à la priorité qu’est la protection des collectivités canadiennes – en élaborant des politiques et des lois, en élaborant et en exécutant des programmes et en appuyant des exigences rigoureuses en matière d’évaluation – le ministère est déterminé à garantir des résultats à la population. L’Encadré 2 donne des détails à cet égard.

Encadré 2


Scène internationale
  • Négociation de textes internationaux en matière de droit pénal et de justice pénale.
  • Respect des engagements découlant des textes internationaux en matière de droit pénal et de justice pénale, p. ex. la lutte contre le terrorisme, la corruption et le crime organisé transnational.
  • Présentation de rapports sur les efforts de mise en œuvre au Canada et évaluation des efforts de mise en ôuvre déployés dans d’autres pays.

Sécurité

  • Participation aux activités fédérales relatives à la sécurité, p. ex., coordonner la préparation de la réponse du gouvernement aux recommandations du Parlement sur la Loi antiterroriste.
  • Évaluation sommative du volet de l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme relevant du MJ.
  • Actualisation de dispositions législatives fédérales, notamment dans le Code criminel, pour relever les défis des nouvelles technologies de télécommunication, dont Internet.
  • Élaboration de dispositions législatives qui prévoient des peines plus efficaces pour punir les infractions graves.

Justice applicable aux jeunes

  • Mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de prévention de la criminalité juvénile mettant l’accent sur les gangs, les armes à feu et les drogues.

4 Les services qui sont directement assurés aux Canadiens sont les suivants : traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, Bureau d’enregistrement des actions en divorce, registre aux termes de la Loi sur la saisie-arrê et la distraction de pensions.

5 Auparavant « Initiative pour les victimes d’actes criminels ».

 

Partie B : Modalités de l’évaluation du rendement pour le résultat stratégique

Le ministère aborde la mesure du rendement selon deux points de vue connexes.6 Il y a d’abord les mesures qui portent sur le rendement des activités et sur les extrants à l’égard desquels il exerce un contrô direct et dont il doit rendre compte directement. Des indicateurs de la charge de travail tels le nombre de dossiers ouverts et fermés et le nombre d’heures comptabilisées, par exemple, sont des mesures de cet ordre.

Le deuxième type porte sur les résultats des activités à l’égard desquels le ministère exerce une influence. Cela veut dire qu’il ne peut pas contrô ces résultats, mais qu’il peut avoir une certaine influence sur la mesure dans laquelle il est possible d’obtenir ces résultats. Il y a toutefois d’autres groupes identifiables qui peuvent exercer une influence ou un contrô La responsabilité est donc partagée. Deux exemples illustrent ce type de mesure : le nombre de personnes qui profitent des programmes provinciaux d’aide juridique et les réactions des clients au sujet de la rapidité, de l’utilité et de la réceptivité des services juridiques assurés par le ministère de la Justice.

Dans le mê ordre d’idées, le ministère observe les tendances sociales générales sur lesquelles il peut exercer une certaine influence. Voici des exemples de ces tendances :

  • taux de victimisation,
  • taux d’incarcération,
  • taux de criminalité,
  • confiance générale envers le système de justice.7

Le ministère s’intéresse aux mesures qui portent tant sur le contrô que sur l’influence. Dans le premier cas, cet intérê concorde avec ses responsabilités directes, comme une intendance efficace des ressources gouvernementales. Quant à son intérê pour les mesures du deuxième type, comme les résultats à l’égard desquels il a tout au plus une certaine part de responsabilité avec d’autres entités, il est lié à sa volonté de délimiter les domaines où il peut souhaiter exercer une plus grande influence grâ à diverses mesures de gestion, ou bien de cerner les domaines où il semble incapable d’exercer une influence et pourrait repenser sa participation.

Le ministère fait également des évaluations périodiques afin d’établir dans quelle mesure les programmes, politiques et initiatives sont pertinents et efficaces et ont l’impact escompté. On trouvera la liste des évaluations qui seront entreprises ou achevées au cours de l’exercice 2007-2008 au tableau 9, Section III – Renseignements supplémentaires, du présent rapport.

L’Encadré 3 énumère les résultats que le ministère suivra pour appuyer la réalisation des deux priorités de l’exercice 2007-2008.8

Encadré 3


Priorité I - Système de justice efficace et accessible
Résultats escomptés
Sources des données
Le système de justice répond mieux aux besoins des Autochtones.
Dossiers ministériels – Annuel

Le droit pénal est plus efficace, attentif aux besoins et valeurs des Canadiens et conforme à la Charte.

Dossiers ministériels – Annuel
La réadaptation des adolescents et leur réinsertion dans leur milieu sont encouragées.
Centre canadien de la statistique juridique – Annuel
De nouvelles démarches de justice sont élaborées et utilisées par le système de justice pour les jeunes.
Dossiers ministériels – Annuel
Les victimes ont un meilleur accès au système de justice pénal ainsi qu’aux programmes et services et à l’aide à leur disposition.
Dossiers ministériels – Annuel
Évaluation de programme – 3-5 ans
Le système de justice répond mieux aux besoins des enfants et des familles en cas de séparation ou de divorce.
Dossiers ministériels – Annuel
Évaluation de programme – 3-5 ans
Les parents et les enfants ont davantage recours aux services de justice pour la famille.
Dossiers ministériels – Annuel
Le système de justice est plus accessible pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Réactions des partenaires – Annuel
Évaluation de programme – 3-5 ans
Le système de justice est accessible pour les Canadiens économiquement défavorisés qui ont des problèmes graves avec la justice.
Dossiers ministériels – Annuel
Centre canadien de la statistique juridique – Annuel
Des services d’aide juridique sont assurés aux Canadiens économiquement défavorisés qui ont de graves problèmes de justice pénale.
Dossiers ministériels – Annuel
Centre canadien de la statistique juridique – Annuel


Priorité II - Protection des collectivités canadiennes
Résultats escomptés
Sources des données
La victimisation des enfants et des groupes vulnérables est réduite. Dossiers ministériels – Annuel
Enquête sociale générale, Statistique Canada – Aux cinq ans
La victimisation, la criminalité et l’incarcération des membres des collectivités autochtones sont réduites. Réactions des partenaires – Annuel
Centre canadien de la statistique juridique – Annuel

6 Les notions de contrô et d’influence employées dans la présente section sont empruntées à la documentation des directeurs du Performance Management Network, http://soc.kuleuven.be/pol/io/egpa/qual/ljubljana/Valovirta%20Uusikila_paper.pdf. Le lecteur qui voudrait approfondir la question est invité à consulter le site suivants : DOCUMENT DE DISCUSSION : Régler la question de l’attribution par l’analyse de la contribution : utiliser judicieusement les mesures du rendement, John Mayne, Bureau du vérificateur général du Canada, 1999 http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/autres.nsf/html/dpmenu-fra.html.

7 On trouvera une analyse détaillée de ces tendances sur le site Web de Statistique Canada, où figurent les résultats rigoureux de nombreuses études, dont l’Enquê sociale générale, qui propose une analyse poussée des facteurs sociaux, dont les taux de criminalité et de victimisation (http://cansim2.statcan.ca/cgi-win/cnsmcgi.pgm?Lang=F&ResultTemplate=Srch2&CORCmd=GetTList&CORId=2693). On peut également consulter le site du SCT, où se trouve le rapport Le rendement du Canada, qui rend compte des indicateurs sociaux de haut niveau (http://www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/06/cp-rc-fra.asp).

8 Pour obtenir des renseignements détaillés sur les dépenses au titre des programmes de paiement de transfert, voir le tableau 6, Données détaillées sur les programmes de paiement de transfert, à la Section III – Renseignements supplémentaires, du présent document. On trouvera également de plus amples détails dans la base de données sur les RPP du site Web du SCT (http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2007-2008/menu-fra.asp).

 

Résultat stratégique II - Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada

Résultats escomptés9:

  • Des services juridiques de qualité élevée et le respect de la primauté du droit.
  • Prévision, atténuation et gestion efficace des risques juridiques.

Activités de programme destinées à appuyer le résultat stratégique :

B1 - Dispenser à l’état des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation


Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008
2008-2009
2009-2010
286,5
283,8
276,5


Ressources humaines (en équivalents temps plein)10
2007-2008
2008-2009
2009-2010
3 768
3 776
3 776

9 Les résultats correspondant aux indicateurs énumérés à la partie B sont regroupés de façon à montrer le rendement obtenu par rapport aux résultats escomptés du Résultat stratégique II.

10 Les chiffres des ressources comprennent le pourcentage des coû des services communs attribués à chaque activité de programme.

 

Partie A : Aperçu stratégique – donner suite aux priorités

Priorité III – Seconder les autres ministères et organismes fédéraux afin de réaliser les priorités du Gouvernement du Canada

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général dispense des services juridiques au Gouvernement du Canada et à ses ministères et organismes, y compris des avis juridiques, la conduite de litiges et de poursuites, la rédaction de lois et la préparation de documents juridiques.

Le ministère de la Justice est l’une des principales organisations fédérales qui appuie l’ensemble des résultats du Gouvernement du Canada en assurant des services communs aux ministères et organismes fédéraux.11 Sa priorité est donc d’aider le gouvernement à concrétiser ses priorités pour assurer des résultats à la population canadienne.

Faciliter aux ministères et organismes la réalisation des priorités gouvernementales crée un contexte unique pour la planification, l’établissement de priorités et la mesure du rendement. Le ministère de la Justice travaille avec ses clients pour définir et faire progresser leurs priorités, leur assurant des services juridiques qui sont rapides, efficaces et adaptés à leurs besoins. Cette excellence dans la prestation des services est indispensable, car on assiste à une croissance constante de la complexité des services juridiques et du volume de la demande. La multiplication des recours collectifs contre l’état et le développement régulier et rapide du droit concernant les Autochtones sont des facteurs qui font augmenter la demande.

Les éléments qui suivent illustrent concrètement la manière dont le ministère s’acquitte de son travail courant, tout en s’assurant d’avoir la capacité et la souplesse voulues pour s’adapter à un contexte en évolution et au programme du gouvernement.

Organisation des services pour appuyer le travail axé sur le résultat stratégique

Portefeuilles

Les cinq portefeuilles assument la responsabilité fonctionnelle et assurent le leadership à l’égard de tous les services que le ministère procure, dans leur domaine, aux ministères et organismes clients. Ils visent à dispenser à leurs clients des services juridiques de qualité élevée et rentables, tout en exerçant leurs responsabilités d’organisme central pour la justice. Voici ces cinq portefeuilles : affaires autochtones, droit fiscal, citoyenneté, immigration et sécurité publique (au service de la GRC, du SCRS, de Service correctionnel Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles et de l'Agence des services frontaliers du Canada), organismes centraux (au service du ministère des Finances, du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction publique, entre autres), droit des affaires et droit réglementaire (desservant 23 clients fédéraux, de Santé Canada au Bureau de la concurrence), justice. Les portefeuilles travaillent à assurer la cohérence nationale des positions sur les points de droit majeurs et sur les politiques et pratiques formulées dans l’ensemble de l’appareil fédéral.

Selon cette organisation en portefeuilles, les avocats du ministère sont affectés dans une proportion importante aux services juridiques ministériels (SJM). Ces derniers sont hébergés par les ministères et organismes clients ainsi que dans six régions. Les SJM dispensent à leurs clients des services juridiques concernant leurs pouvoirs et leurs obligations et veillent à ce que les activités soient menées conformément aux lois. Les SJM dispensent également des avis à l’égard des lois et des règlements qui s’appliquent à l’administration fédérale ainsi que des avis stratégiques pour l’élaboration des politiques et pour d’autres actions.12

Bureaux régionaux

Six bureaux régionaux desservant le Nord, la Colombie-Britannique, les Prairies, l'Ontario, le Québec et les provinces de l'Atlantique soutiennent les portefeuilles au moyen de services à la clientèle et en s'occupant des litiges locaux. Environ la moitié du personnel ministériel travaille dans les bureaux régionaux.

Le personnel des régions est chargé de gérer efficacement un volume élevé de services de conseils et de litiges pour le compte des ministères clients. Il travaille en étroite collaboration avec leurs collègues des portefeuilles et des politiques pour traiter des dossiers complexes et médiatisés. La création du Service des poursuites pénales du Canada a des conséquences marquées pour l’exécution du travail dans les régions. Tous les bureaux régionaux appuieront la mutation de personnel et les modifications d’ordre logistique et administratif qui prennent effet le 1er avril 2007.

Le personnel des bureaux régionaux et de l'administration centrale à Ottawa forme le réseau national des avocats du ministère de la Justice du Canada, qui constitue le cabinet des avocats de l’état. Les encadrés qui suivent donnent deux exemples de la façon dont le ministère, grâ à sa structure en portefeuilles et à son réseau régional, est à mê d’appuyer les autres ministères et les organismes fédéraux pour respecter les priorités gouvernementales.

Encadré 4


Services du droit fiscal

Le Portefeuille des services du droit fiscal (SDF) appuie les priorités de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Comme le droit international prend de l’importance, les administrations fiscales d’autres pays ont mis l’accent sur le dépistage et la répression des stratagèmes fiscaux abusifs. Au cours du prochain exercice, les fonctionnaires du Portefeuille des services du droit fiscal se positionneront sans tarder pour s’adapter aux nouvelles stratégies de vérification de l’Agence de revenu du Canada.

Le Portefeuille et le réseau régional se concentreront sur l’appui à l’établissement de 11 centres d’expertise de l’ARC pour lutter contre une planification fiscale agressive au plan international et le recours abusif aux refuges fiscaux. Les avocats des bureaux régionaux, notamment dans les régions qui ont plusieurs centres, dont l’Atlantique, le Québec, les Prairies et la Colombie-Britannique, chercheront avant tout à appuyer les équipes multidisciplinaires de ces centres.


Encadré 5


Portefeuille des affaires autochtones

Le Portefeuille des affaires autochtones appuie le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et tous les autres ministères qui ont des politiques, programmes et services destinés à des groupes autochtones un peu partout au Canada. Il dispense des conseils juridiques aux ministères fédéraux sur un large éventail de questions relevant du droit des Autochtones : droits ancestraux et titre autochtone, devoir de consultation, droits issus de traités, rapport fiduciaire entre l’état et les Autochtones, et questions constitutionnelles de la Charte liées au droit des autochtones.

Le réseau des bureaux régionaux entretient également une étroite collaboration avec le Portefeuille pour aider les ministères fédéraux, mais chaque bureau travaille dans le contexte particulier de sa région, compte tenu de la population autochtone qui s’y trouve et des enjeux qui y surgissent. Il peut s’agir par exemple de questions démographiques ou d’enjeux comme le règlement des questions des pensionnats autochtones dans les Prairies. Les enjeux peuvent toucher un certain nombre de provinces et de territoires et exiger une solide coordination entre les bureaux régionaux. Ainsi, au cours du prochain exercice, les bureaux régionaux de la Colombie-Britannique, des Prairies et du Nord devront assurer un appui pour la question du gazoduc et des autres pipelines du McKenzie.



Directions générales spécialisées

Plusieurs directions générales spécialisées viennent compléter les services juridiques dispensés aux clients :

a) La Direction des services législatifs assure la rédaction et la révision et dispense des services de conseils pour les textes législatifs fédéraux afin d’établir le cadre législatif des politiques et des programmes du gouvernement. Les projets de loi présentés au Parlement – et les règlements pris par le gouverneur en conseil et les instances déléguées – doivent traiter du sujet en cause en anglais et en français et respecter la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits ainsi que d’autres lois. De plus, les projets de loi et de règlement doivent refléter les traditions de la common law et du droit civil selon le cas. La Direction a la charge de la publication des lois fédérales, de la version électronique regroupée de la législation et de la réglementation qu’on peut consulter sur Internet. En 2007-2008, la Direction s’intéressera surtout au programme législatif gouvernemental et à l’élaboration et à l’application des propositions de réglementation intelligente, ce qui suppose l’application de la Loi sur les textes réglementaires, la révision de règlements et la préparation pour impression des textes législatifs. Elle veillera également à terminer l’examen de textes législatifs qui pourraient éventuellement ê réédictés en vertu de la Loi sur la réédiction de textes législatifs et elle continuera de travailler à l’harmonisation des lois fédérales avec le code civil du Québec.

b) Le Secteur du droit public se compose de sections spécialisées dans les conseils et les orientations juridiques. Il compte des experts en divers domaines : droits de la personne, droit constitutionnel et administratif, droit régissant l’accès à l’information et le respect de la vie privée, droit de l’aviation, droit commercial, droit public international, droit privé international, affaires judiciaires et orientations en matière de droit public. Les diverses sections regroupées constituent une ressource centrale pour le ministère, auquel elles fournissent des compétences hautement spécialisées en politique juridique et qu’elles aident à s’acquitter de son rô d’organisme central, coordonnateur des conseils juridiques dans l’ensemble de l’appareil fédéral.

Le Secteur du droit public assure un soutien gouvernemental considérable pour l’élaboration de politiques nationales et internationales, de lois et d’autres textes. Ce soutien comprend des services d’élaboration de politique et de conseils juridiques pour des questions qui se rattachent expressément au portefeuille de la Justice, ainsi que des services de conseils juridiques dispensés aux ministères clients qui participent à l’élaboration de lois et de politiques dans tout l’appareil fédéral.

En 2007-2008, le programme politique gouvernemental qui porte sur la responsabilisation, la sécurité, la réforme du régime des libérations conditionnelles et le renouvellement de la démocratie exigera de la part du secteur un appui considérable sous forme de conseils et d’orientations juridiques concernant les enjeux suivants : réforme de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels; profilage racial sous les auspices du Plan d'action canadien contre le racisme; initiatives visant à améliorer le système de justice et à renforcer la sécurité nationale; réforme du régime des libérations conditionnelles et moyens d’améliorer la participation à la vie démocratique.

c) La direction du Contentieux a la responsabilité fonctionnelle des litiges civils mettant en cause le Gouvernement du Canada dans les provinces et les territoires de common law.

La création du Service des poursuites pénales du Canada a eu des incidences sur les fonctions de la direction. Celle-ci était auparavant responsable des affaires de contentieux civil ; elle se compose à présent de la division du Contentieux des affaires civiles et de la division du Contentieux des affaires criminelles. La nouvelle organisation de la direction est détaillée ci-après.

  • La Section du contentieux des affaires civiles mène, avec ses homologues des bureaux régionaux, tous les litiges au nom du Canada et ceux intentés contre lui, exception faite des contentieux fiscal et pénal.
  • L’Unité de la gestion des recours collectifs et des litiges de masse gère les questions horizontales liées aux recours collectifs et aux litiges de masse. Elle élabore et favorise des actions pour garantir dans l’ensemble du pays l’uniformité des pratiques et des stratégies de défense dans ces instances.
  • Le Groupe sur la sécurité nationale dispense des avis juridiques dans les affaires de sécurité nationale et de renseignement découlant des modifications de la Loi sur la preuve au Canada, du Code criminel et de la Loi sur la protection de l’information, auxquelles s’appliquait le projet de loi C-36, Loi antiterroriste.
  • Le Service d’entraide internationale seconde le procureur général du Canada dans les affaires d’extradition et d’entraide. Il faut à cette fin assurer une liaison étroite avec les autorités gouvernementales et d’exécution des lois au Canada comme à l’étranger.
  • L’Unité des opérations stratégiques soutient la participation du Canada au Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux, qui est l’organe international chargé de fixer les normes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, auquel le Canada participe activement.
  • Le Bureau de la gestion des risques juridique (GRJ) est le centre névralgique de celle-ci. L’avocat spécial a une fonction d’examen critique pour s’assurer qu’on tient effectivement compte de la GRJ, par exemple dans la planification d’urgence ou les réactions aux risques juridiques.
  • Le Service de gestion de la pratique du contentieux gère la prestation de services de contentieux civil par des mandataires et à cette fin, assure le soutien des activités de nomination et de rémunération de ces mandataires.

Encadré 6


Quelques litiges importants à suivre au cours de l’exercice 2007-2008

Approbation judiciaire du règlement du recours collectif sur les questions des pensionnats autochtones
Dumont/Manitoba Metis Federation
McIvor
Victor Buffalo
Chef Hall
Whitefish
Roger William
étangs bitumineux de Sydney
Gazoduc du McKenzie


d) Le Groupe du droit des langues officielles procure aux ministères, organismes et autres institutions fédérales des conseils juridiques en matière de droits linguistiques. Il informe et conseille le ministre et les autres institutions fédérales quant à l’interprétation des droits linguistiques au moyen de l’élaboration et de la coordination des avis et conseils juridiques, en collaboration avec d’autres sections du Ministère. De concert avec le ministère du Patrimoine canadien, l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et le Bureau du Conseil privé, il s’assure d’un partage accru de l’information et de la conformité des politiques, programmes, initiatives et documents fédéraux à la Loi sur les langues officielles, à ses règlements et à ses politiques.

Le Groupe du droit des langues officielles élabore et coordonne la position du procureur général du Canada et celle du gouvernement dans le contentieux linguistique, et fournit un soutien aux procureurs dans le cadre de ce contentieux. Il dispense des conseils stratégiques ainsi que des avis sur des questions précises qui se posent en cours d’instance, par exemple, dans le contexte d’un procès se déroulant en langue officielle minoritaire en vertu des dispositions linguistiques du Code criminel.

Troisièmement, le Groupe du droit des langues officielles rédige et coordonne la prestation des avis et conseils quant aux orientations politiques en matière linguistique, notamment à l’égard de toute modification législative touchant aux droits linguistiques.

Enfin, il dispense de la formation dans le but de faire connaître les droits linguistiques. Il développe également des outils de travail, destinés aux employés du Ministère, à ceux d’autres ministères fédéraux et à la population – sommaires d’arrê, lois annotées, fiches relatives aux dispositions linguistiques de la Charte. Les activités de formation ont été jugées prioritaires dans le contexte du Plan d’action pour les langues officielles (2003). Les modifications de la loi exigent des efforts renouvelés afin de la faire connaître et respecter.

e) Les Services de règlement des différends assurent un leadership, un soutien et des services au ministère de la Justice du Canada – conseils juridiques, formation, élaboration de politiques de fonctionnement par exemple, en vue de prévenir les différends qui risqueraient de donner lieu à des litiges et régler les demandes qui font l’objet de litiges. Il y a pour l’année deux priorités se rapportant aux moyens de gérer le volume des litiges. Il faudra terminer la préparation d’un projet pilote de cinq ans sur un moyen de règlement rapide de certaines réclamations en responsabilité délictuelle, ce qui englobe l’élaboration d’un cadre d’évaluation des résultats. En outre, il faudra assurer un soutien en matière d’orientation pour la rédaction de la Loi sur la médiation commerciale qui est envisagée et l’examen des politiques de règlement des différends afin de faciliter le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends dans les divers portefeuilles.

11 Voir Le rendement du Canada 2006 : La contribution du gouvernement du Canada – Rapport annuel au Parlement, http://www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/06/cp-rc-fra.asp.

12 Selon la politique générale du ministère, l’exécution des fonctions juridiques relevant du mandat conféré par la loi doit être la responsabilité des avocats ministériels. Toutefois, il arrive que les exigences opérationnelles imposent le recours à des avocats du secteur privé qui sont nommés mandataires du procureur général du Canada pour remplir ces fonctions. Par souci de clarté, d’uniformité et de contrôle quant au recours aux mandataires, le ministère a mis en place un cadre définissant le travail qui peut ou doit être imparti, ainsi qu’un protocole et des modes de soutien pour la sélection et la nomination des mandataires. La compétence et l’intégrité demeurent les qualités principales à considérer; la sélection se fonde sur le principe voulant que le gouvernement du Canada soit en droit d’obtenir des services et conseils juridiques de la plus grande qualité dans le respect d’exigences raisonnables d’économie et d’efficacité. Les décisions sur l’impartition des services juridiques sont prises en consultation avec les clients, qui assument les frais engagés. Les avocats du ministère surveillent et contrôlent les activités des mandataires, examinent les frais réclamés pour services rendus afin de voir s’ils sont raisonnables et, lorsqu’il y a lieu, recommandent que les paiements soient effectués.

 

Partie B : Modalité de l’évaluation du rendement pour le résultat stratégique

Pour ce qui est des indicateurs et des mesures du degré de réussite dans ces activités, il existe un certain nombre de moyens de livrer un instantané de l’efficacité du ministère dans la prestation de services juridiques aux autres ministères et aux organismes desservis. Comme l’a affirmé le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, le ministère a commencé à mettre en place un processus mieux coordonné et normalisé pour solliciter les réactions des clients et s’assurer que leurs besoins sont satisfaits par des services de la plus haute qualité. Un élément clé, à cet égard, est la création d’outils de collecte des données afin de recueillir les renseignements nécessaires pour contrô le rendement et en faire rapport. Dans un premier temps, le ministère a lancé à titre d’essai, en partenariat avec Statistique Canada, une enquê standardisée sur les réactions des clients, en 2006-2007. Cet essai, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, a été fructueux. Fort des enseignements tirés de l’expérience, le MJ sollicite maintenant les réactions des ministères et organismes clients de tout le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (ce qui représente environ 40 % de tous les ministères et organismes fédéraux). Au cours du prochain exercice, et de façon cyclique par la suite, le ministère entend faire une enquê auprès de représentants d’autres ministères et organismes fédéraux, dans le cadre de son programme général de planification et de gestion du rendement. En répondant à cette enquê, les clients communiqueront au ministère des renseignements précieux sur le rendement pour l’aider à dispenser des services juridiques de grande qualité qui répondent aux besoins et aux attentes des ministères et organismes et lui signaler les points où il y a lieu d’apporter des améliorations et les lacunes à combler.

De plus, le ministère s’efforce de se donner les outils et la capacité de recueillir des renseignements pertinents et crédibles sur la façon dont il gère ses ressources humaines et financières à l’appui de la prestation des services juridiques. C’est dire qu’il produira dans ses rapports davantage de données sur des éléments comme le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends et les conséquences des niveaux de risque pour les ressources employées afin de répondre aux besoins des clients en services juridiques. Avec le temps, il pourra dégager des tendances grâ à ces données, mais, dans un contexte plus immédiat, il pourra commencer à établir des points de repère qui lui permettront de mieux dire quand (et sur quel plan) il y a lieu d’apporter des rajustements pour assurer aux Canadiens les meilleurs résultats possibles.

En somme, il y a trois mesures et indicateurs qui appuient le résultat stratégique et ils portent sur l’efficacité de la gestion des ressources, l’appui en services juridiques assuré aux autres ministères et l’efficacité avec laquelle le ministère permet au gouvernement de respecter ses grandes priorités.

L’Encadré 7 montre les mesures et les indicateurs qui serviront à évaluer le rendement obtenu dans la prestation de services juridiques intégrés pendant la période visée par le rapport.

Encadré 7


Priorité III - Seconder les autres ministères et organismes fédéraux afin de réaliser les priorités du Canada
Principaux résultats Indicateurs Mesures Collecte des données
Gestion efficace des ressources Charge de travail
  • Effort consacré :
    • aux services de contentieux
    • aux services juridiques de conseil
    • aux services législatifs
Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Répertoire des litiges
  • Nombre de dossiers ouverts ou actifs en fin d’exercice (répertoire des dossiers actifs)
  • Nombre de dossiers fermés pendant l’exercice (répertoire des dossiers fermés)
  • Durée des dossiers au répertoire (à la fermeture)
  • Tendances observées dans l’arriéré
Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Répertoire des services législatifs
  • Nombre de décrets du conseil rédigés
  • Nombre de projets de loi rédigés
  • Nombre de modifications rédigées
  • Nombre de règlements publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada
  • Nombre de règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada
Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Gestion des risques juridiques
  • Tendance du risque dans le répertoire des litiges
  • Degré d’effort par niveau de risque (comme proportion de l’effort total consacré aux dossiers des litiges pour un risque élevé, moyen et faible)
Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Recours au règlement des différends
  • Nombre de dossiers réglés par médiation, arbitrage ou négociation
  • Nombre de dossiers où, indifféremment de l’issue, ces méthodes ont été utilisées
Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Seconder les autres ministères au moyen de services juridiques de grande qualité Réactions des clients aux services juridiques (conseils, contentieux, législation)
  • Réactions des clients au sujet de la qualité des services :
    • Utilité
    • Caratère opportun
    • Efficacité
Enquê standardisée auprès des clients
Représenter les intérê de l’état pour permettre au gouvernement de réaliser ses grandes priorités Montants adjugés et règlements
  • Valeur totale des montants adjugés et des règlements pour le répertoire de fermeture à la fin de l’exercice
Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Issue des litiges
  • Adjudication
  • Règlement
  • Règlement par voie administrative
Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Résultats de la Couronne
  • Favorables
  • Partiellements favovables
  • Défavorables
Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Issue des affaires portées à la Cour suprê du Canada
  • Liste des affaires importantes pour les Canadiens et influence ou explication des conséquences pour la vie des Canadiens
Systèmes de gestion des cas et 100 premiers

 




SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLéMENTAIRES

Organigramme

Organigramme

Tableaux et graphiques

Tableau 1. Dépenses prévues et équivalents temps plein
Tableau 2. Crédits votés et législatifs figurant au Budget principal des dépenses
Tableau 3. Services reçus à titre gracieux
Tableau 4. Sources des revenus disponibles et non disponibles
Tableau 5. Besoins en ressources, par direction générale ou secteur
Tableau 6. Données détaillées sur les programmes de paiement de transfert
Tableau 7. Initiatives horizontales
Tableau 8. Stratégie de développement durable
Tableau 9. Vérifications internes et évaluations

 


Tableau 1. Dépenses prévues et équivalents temps plein
(en millions de dollars)
Prévision des dépenses 2006-2007
Dépenses prévues 2007-2008
Dépenses prévues 2008-2009
Dépenses prévues 2009-2010
Élaborer des politiques et des lois
30,7
41,1
36,2
35,8
Élaborer et exécuter des programmes
296,6
273,4
257,4
257,0
Dispenser à l’État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation
507,7
281,2
278,7
275,6
Dispenser des services de poursuite
80,7
0,0
0,0
0,0
Budget principal des dépenses (total)
915,7
595,7
572,4
568,4
Ajustements(Note 1):
 
 
 
 
Contributions aux provinces et aux territoires pour aider les régimes d’aide juridique à fonctionner
44,5
-
-
-
Report
24,6
-
-
-
Contributions à la prévention de la criminalité chez les adolescents - armes à feu, gans de rue, stupéfiants
2,5
-
-
-
Financement pour appliquer la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
1,2
-
-
-
Financement pour l’administration et le versement de la prestation universelle pour la garde des enfants aux familles canadiennes
0,3
-
-
-
Réaffectation des responsabilités ministérielles régionales
0,3
-
-
-
Épargnes en approvisionnement
-1,7
-
-
-
Ententes financières FPT pour les services de justice aux adolescents
-
53,8
53,8
53,8
Stratégie de justice applicable aux Autochtones
-
4,0
4,0
4,0
Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant
-
4,0
-
-
Renforcement du budget 2003 pour l’exécution
-
-
3,8
3,8
Plan d’action sur la responsabilité fédérale
-
0,5
0,2
0,2
ARC – Présentation d’ensemble 2006 – modifications de la législation et des politiques fiscales
-
0,2
0,1
0,2
Accord de 2006 sur le bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis
-
0,2
0,1
0,1
ARC – Présentation d’ensemble 2006
-
0,2
0,2
0,2
Abrogation de l’art. 67 de la LCDP
-
0,8
0,6
0,9
Victimes d’actes criminels – Stratégie nationale pour les victimes
-
7,6
7,6
7,6
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
-
1,5
1,5
1,5
Stratégie de traitement des litiges concernant les Métis
-
4,2
4,2
-
Impôt des sociétés - respect entre provinces
-
0,3
0,3
0,3
Contributions aux provinces et aux territoires pour aider les régimes d’aide juridique à fonctionner
-
44,5
44,5
44,5
Vérification interne CT crédit 10 (RASE compris - Activités
-
0,1
-
-
 
 
 
 
 
Total des ajustements
71,7
120,5
119,4
115,5
Total des dépenses prévues
987,4
717,7
693,3
685,4
 
 
 
 
 
Total des dépenses prévues
987,4
717,7
693,3
685,4
Moins : Dépenses recouvrées (Note 3)
-164,8
 
 
 
Moins : Revenus non disponibles
-10,4
-10,4
-11,6
-12,8
Plus : Coût des services reçus gratuitement
74,7
76,4
79,1
78,1
Coût net du programme
886,9
783,7
760,8
750,7
 
 
 
 
 
Équivalents temps plein (Note  4)
4 088
4 140
4 150
4 150

Note 1 : Les ajustements de l’exercice 2006-2007 comprennent le budget supplémentaire des dépenses A et B (RASE compris). Les ajustements des exercices 2007-2008 et subséquents comprennent des crédits précisés dans le rapport sur l’état des dépenses du 12 juillet 2007.

Note 2 : Ces chiffres comprennent les crédits touchant l’hébergement pour TPSGC.

Note 3 : Le Ministère recouvre auprès des ministères et organismes clients une partie des dépenses engagées pour la prestation de services juridiques. Par le truchement du Budget principal des dépenses, le ministère de la Justice a reçu l'autorisation de dépenser et de recouvrer 225 800 000 $ en 2006-2007 (RASE compris), dont 45 000 000 $ ne seront pas utilisés. À partir des exercices 2007-2008 et subséquents, cela figure dans le budget principal des dépenses en tant que recouvrements nets.

Note 4 : À partir des exercices 2007-2008 et subséquents, le Service des poursuites pénales du Canada déclarera ses dépenses prévues et les ÉTP connexes. Le SFP fait encore partie du ministère de la Justice du Canada pour 2006-2007 et a ses propres ÉTP.


Les articles suivants du rapport sur les dépenses prévues du SCT appartiennent à SPPC :
Renforcement du budget 2003 pour l’exécution
-
4,7
4,7
Policiers supplémentaires – GRC
-
1,2
1,0
Policiers supplémentaires – GRC
9,0
13,5
16,9

 


Tableau 2. Crédits votés et législatifs figurant au Budget principal des dépenses
(en millions de dollars)
2007-2008
Poste voté ou législatif Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif Budget principal actuel Budget principal précédent
1 Dépenses de fonctionnement
262,0
549,0
5 Subventions et contributions
266,4
286,9
(S) Salaire et allocation automobile du ministre de la Justice
0,1
0,1
(S) Contributions aux avantages sociaux des employés
67,2
79,8
Total – Ministère de la Justice du Canada
595,7
915,8

 


Tableau 3. Services reçus à titre gracieux
(en millions de dollars)
2007-2008
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
42,7
Cotisations visant la part des primes d'assurance versée par les employés et les coûts payés par le SCT (à l'exception des fonds renouvelables)
33,5
Protection des accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada
0,2
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008
76,4

 


Tableau 4. Sources des revenus disponibles et non disponibles
Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
Prévisions des revenus 2006-2007
Revenus prévus 2007-2008
Revenus prévus 2008-2009
Revenus prévus 2009-2010
Élaborer des politiques et des lois
Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
7,9
7,9
8,8
9,7
Bureau d'enregistrement des actions en divorce
0,9
0,9
1,0
1,1
Revenus divers
0,0
0,0
0,0
0,0
 
8,8
8,8
9,8
10,8
Élaborer et exécuter des programmes
Revenus divers
0,0
0,0
0,0
0,0
 
0,0
0,0
0,0
0,0
Dispenser à l’État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation
Services juridiques – RASE des sociétés d'État
0,4
0,4
0,5
0,5
Frais judiciaires
0,7
0,7
0,8
0,9
Redevances et brevets
0,1
0,1
0,1
0,1
Revenus divers
0,4
0,4
0,4
0,5
 
1,6
1,6
1,8
2,0
Total des revenus non disponibles
10,4
10,4
11,6
12,8

 


Tableau 5. Besoins en ressources, par direction générale ou secteur
2007-2008
(en milliers de dollars)
Élaborer des politiques et des lois
Élaborer et exécuter des programmes
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Dispenser à l’État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation
Total des dépenses prévues
Secteur des politiques
42 565
385 488
1 501
-
429 554
Services législatifs
-
-
-
21 593
21 593
Contentieux des affaires civiles et droit public
1 555
-
-
15 727
17 282
Portefeuille du droit fiscal
-
-
-
60 795
60 795
Portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique
-
-
-
77 449
77 449
Portefeuille des affaires autochtones
-
-
-
34 069
34 069
Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire
-
-
-
66 530
66 530
Portefeuille des organismes centraux
-
-
-
10 365
10 365
Total
44 120
385 488
1 501
286 528
717 637

Note: Les besoins en ressources qui ont été définis comprennent les affectations pour les services votés, le recouvrement des dépenses autorisées, les dépenses organiques et les RASE.

 


Tableau 6. Données détaillées sur les programmes de paiement de transfert
Prévision des dépenses 2006-2007
Dépenses prévues 2007-2008
Dépenses prévues 2008-2009
Dépenses prévues 2009-2010
SUBVENTIONS
 
 
 
 
Élaborer et exécuter des programmes
 
 
 
 
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada – subvention pour l'administration
18 170
18 170
18 170
18 170
Institut international de droit d'expression française
0
1 140
1 140
1 140
Association canadienne des chefs de police pour le Comité de modification des lois
12 274
12 274
12 274
12 274
British Institute of International and Comparative Law
0
7 220
7 220
7 220
Académie de droit international de La Haye
8 620
8 620
8 620
8 620
Fondation canadienne des droits de la personne
26 600
26 600
26 600
26 600
Institut national de la magistrature
268 345
268 345
268 345
268 345
Société canadienne des sciences judiciaires
38 600
38 600
38 600
38 600
Association canadienne des juges des cours provinciales
100 000
100 000
100 000
100 000
Subventions accordées à l'appui du Fonds juridique de partenariats et d'innovation
165 031
565 031
565 031
565 031
Subventions accordées à l'appui de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
50 000
0
0
0
Subventions accordées à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant
50 000
50 000
0
0
Subventions accordées à l'appui du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes
1 015 000
880 000
880 000
880 000
Subventions accordées à l’appui de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels
350 000
350 000
350 000
350 000
Subventions accordées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
0
50 000
50 000
50 000
Total des subventions
2 102 640
2 376 000
2 326 000
2 226 000
CONTRIBUTIONS
 
 
 
 
Élaborer et exécuter des programmes
 
 
 
Contributions versées aux provinces pour aider les régimes d'aide juridique à fonctionner
119 827 507
79 827 507
79 827 507
79 827 507
Contributions versées à l'appui de Sécurité publique et antiterrorisme – aide juridique
1 089 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
Contributions versées aux provinces et aux territoires à l’appui des services de justice pour les jeunes
177 302 415
144 750 000
144 750 000
144 750 000
Contributions versées aux provinces et aux territoires à l'appui des services de justice pour les jeunes – placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
3 500 000
0
0
0
Contributions versées aux provinces en vertu du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
4 836 363
4 836 363
4 836 363
4 836 363
Contributions versées en vertu du Fonds juridique de partenariats et d'innovation
2 489 415
2 553 251
2 553 108
2 253 108
Contributions versées en vertu du Fonds de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
7 250 000
2 900 000
2 900 000
2 900 000
Contributions versées à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant
16 200 027
11 950 027
0
0
Contributions versées aux territoires pour les services d’accès à la justice (aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones, services de vulgarisation et d’information juridiques)
4 856 593
3 356 593
3 356 593
3 356 593
Contributions versées à l'appui du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes
3 835 000
2 650 000
2 650 000
2 650 000
Contributions versées au titre de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels
2 250 000
2 400 000
2 550 000
2 708 000
Contributions versées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
3 502 546
2 842 846
2 842 845
2 842 845
Contributions versées à l'appui des obligations de la Loi sur les contraventions relatives aux langues officielles
3 114 900
8 686 829
9 393 000
9 393 000
Contributions versées à l'appui des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales
978 000
0
0
0
Contributions versées à l'appui des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales – dossiers particuliers d'aide juridique
507 307
0
0
0
Contributions versées à l'appui de projets pilotes liés à l'aide juridique
955 000
0
0
0
Programme de financement des Tribunaux de traitement de la toxicomanie
2 341 894
1 703 584
1 703 584
1 703 584
Contributions versées aux provinces provenant du Fonds de réserve des Équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés (EIALM)
0
3 750 000
0
0
Total des contributions
354 835 967
264 007 000
249 163 000
249 021 000
Total des subventions et des contributions, selon le budget principal des dépenses
356 938 607
266 383 000
251 489 000
251 247 000
Ajustements (note 1)
 
 
 
 
Contributions versées aux provinces pour aider les régimes d'aide juridique à fonctionner
0
40 000 000
40 000 000
40 000 000
Subventions accordées à l’appui de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels
0
1 400 000
1 400 000
1 400 000
Contributions versées au titre de l'Initiative sur les victimes d'actes criminels
0
4 350 000
4 350 000
4 350 000
Contributions versées en vertu du Fonds de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
0
4 000 000
4 000 000
4 000 000
Contributions versées à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant
0
4 000 000
0
0
Contributions versées aux provinces et aux territoires à l’appui des services de justice pour les jeunes
0
32 552 415
32 552 415
32 552 415
Contributions versées aux provinces et aux territoires à l'appui des services de justice pour les jeunes – placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
0
21 248 000
21 248 000
21 248 000
Contributions versées aux provinces provenant du Fonds de réserve des Équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés (EIALM)
0
0
3 750 000
3 750 000
Contributions versées à l'appui des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales
0
1 400 000
1 400 000
1 400 000
Contributions versées à l'appui des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales - dossiers particuliers d'aide juridique
0
250 000
250 000
250 000
Contributions versées à l'appui de projets pilotes liés à l'aide juridique
0
955 000
955 000
955 000
Contributions versées aux territoires pour les services d’accès à la justice (aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones, services de vulgarisation et d’information juridiques)
 
1 500 000
1 500 000
1 500 000
Total des ajustements
0
111 655 415
111 405 415
111 405 415
Total des subventions et des contributions
356 892 607
378 038 415
362 894 415
362 652 415

Note 1: Les ajustements des exercices 2007-2008 et subséquents comprennent des crédits précisés dans le rapport sur l’état des dépenses du 19 janvier 2007.

Pour plus de détails sur les programmes de paiement de transfert ci-dessus, voir http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-fra.asp.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert


Titre : Programme d’aide juridique
Date de mise en œuvre : 17 août 1971 Date de clôture : Continu
Description : Aider financièrement les provinces sous forme de contributions pour la prestation de services d’aide juridique en matière pénale. (Le financement de l’aide juridique en matière pénale et civile dans les territoires est régi par des ententes sur l’accès à la justice.)
Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible.
Résultats attendus : Les ententes sont négociées et des contributions sont versées aux provinces et aux territoires afin d’appuyer la prestation de services d’aide juridique en matière pénale aux personnes démunies impliquées dans des actes criminels graves et pour les affaires pénales touchant des adolescents.
($)
Dépenses prévues 2006-2007
Dépenses planifiées 2007-2008
Dépenses planifiées 2008-2009
Dépenses planifiées 2009-2010
Activités de programme (AP)
-
-
-
-
Total des subventions
0
0
0
0
Total des contributions
119 827 507
119 827 507
119 827 507
119 827 507
Total des autres types de paiement de transfert
0
0
0
0
Total des activités de programme
119 827 507
119 827 507
119 827 507
119 827 507
Vérifications et évaluations prévues : Évaluation formative terminée en 2005-2006.

* La stratégie d’aide juridique triennale qui se clôturait le 31 mars 2006 a été reconduite pour un an (exercice 2006-2007).

 


Titre : Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Date de mise en œuvre : 2 avril 1984 Date de clôture : Continu
Description : Appuyer les grands objectifs fédéraux de justice pour les jeunes.
Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats attendus : Mise en œuvre des nouvelles ententes financières avec les provinces et les territoires. Elles ont pour but d’appuyer la prestation d’un éventail adéquat de programmes et services qui favorisent la responsabilisation, la réadaptation et la réintégration des contrevenants et réservent le recours aux tribunaux, à l’incarcération et à la mise sous garde aux actes criminels graves.
($)
Dépenses prévues 2006-2007
Dépenses planifiées 2007-2008
Dépenses planifiées 2008-2009
Dépenses planifiées 2009-2010
Activités de programme (AP)
-
-
-
-
Total des subventions
0
0
0
0
Total des contributions
177 302 415
177 302 415
177 302 415
177 302 415
Total Other Types of Transfer Payments
0
0
0
0
Total PA
177 302 415
177 302 415
177 302 415
177 302 415
Vérifications et évaluations prévues : Une évaluation sommative sera effectuée d’ici mars 2010. Des vérifications auront lieu conformément au cadre de vérification exposé dans le CVAR.

 


Titre : Programme de placement et surveillance aux fins de réadaptation intensive
Date de mise en œuvre : 1er avril 2002 Date de clôture : Continu
Description : Appuyer les programmes nécessaires à l’option de détermination de la peine selon ce programme.
Résultats stratégiques : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.
Résultats attendus : Des programmes sont instaurés à l’intention des jeunes visés par une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation.
($)
Dépenses prévues 2006-2007
Dépenses prévues 2006-2007 Dépenses planifiées 2007-2008
Dépenses planifiées 2008-2009
Dépenses planifiées 2009-2010
Activités de programme (AP)
-
-
-
-
Total des subventions
0
0
0
0
Total des contributions
3 870 850
11 048 000
11 048 000
11 048 000
Total des autres types de paiement de transfert
0
0
0
0
Total des activités de programme
3 870 850
11 048 000
11 048 000
11 048 000
Vérifications et évaluations prévues : Une évaluation sommative sera effectuée d’ici mars 2010. Des vérifications auront lieu conformément au cadre de vérification exposé dans le CVAR, en même temps que des vérifications des principales ententes conclues en vertu du Programme de services de justice pour les jeunes.



Titre : Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones
Date de mise en œuvre : Décembre 1996 Date de clôture : Mars 2007

Description : Les Autochtones demeurent surreprésentés dans le système de justice pénale, autant à titre de victimes que d’accusés et quand ils ont maille à partir avec la justice, leurs besoins – liés à la culture, à la situation économique et à la situation sociale – doivent être pris en compte pour que le système devienne plus équitable, pertinent et efficace pour eux. Créée en 1996 en réponse aux recommandations de la Commission royale d’enquête sur les peuples autochtones, la Stratégie a été reconduite en 2002. Elle a pour mandat : - de contribuer à la réduction du taux de criminalité, de victimisation et d’incarcération des Autochtones, - d’aider les Autochtones à exercer plus de responsabilités en matière d’administration de la justice dans leurs collectivités, - de promouvoir l’inclusion des valeurs autochtones dans le système de justice canadien. La Direction de la justice applicable aux Autochtones gère la Stratégie au ministère de la Justice du Canada. En collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux, elle s’emploie à en atteindre les buts par le financement de programmes communautaires de justice, le financement d’activités de formation, de perfectionnement et d’accroissement des compétences et enfin, la promotion des partenariats. La Stratégie appuie les activités engagées dans les collectivités autochtones, que ce soit dans les réserves, à l’extérieur ou en milieu urbain.

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats attendus :

  • Renforcement de l’administration de la justice et contribution à la réduction de la criminalité et de la victimisation dans les collectivités autochtones par l’intermédiaire de programmes communautaires de justice.
  • Élaboration de programmes conçus en fonction des besoins et des lacunes recensés dans le domaine des programmes communautaires de justice dans les collectivités autochtones et qui sont intégrés aux priorités et engagements fédéraux.
  • Élaboration de politiques en réponse aux besoins et aux lacunes recensés dans le domaine des programmes communautaires de justice et qui sont intégrées aux priorités et engagements fédéraux
($)
Dépenses prévues 2006-2007
Dépenses planifiées 2007-2008
Dépenses planifiées 2008-2009
Planned Spending 2008-2009 Planned Spending 2009-2010
Activités de programme (AP)
-
-
-
-
Total des subventions
50 000
0
0
0
Total des contributions
7 250, 000
6 900 000
6 900 000
6 900 000
Total des autres types de paiement de transfert
0
0
0
0
Total des activités de programme
7 300 000
6 900 000
6 900 000
6 900 000
Vérifications et évaluations prévues : On étudie en ce moment le mandat de la Stratégie en vue de sa reconduction éventuelle et un nouveau CGRR précisant les vérifications et les évaluations prévues sera rédigé.

 


Titre : Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant
Date de mise en œuvre : 12 août 2003 Date de clôture : 31 mars 2008

Description : Le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant est une composante clé de la Stratégie de justice familiale axée sur l’enfant. L’administration fédérale ne fournit pas de service direct aux parents séparés ou divorcés, car les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice, mais le ministère de la Justice du Canada est engagé à aider et à promouvoir l’élaboration, l’expansion et le maintien de ces services par l’intermédiaire du Fonds.

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes.

Résultats attendus : Élaboration et mise en œuvre de programmes en réponse aux besoins et aux lacunes recensés, programmes ensuite intégrés aux priorités et engagements fédéraux.

($)
Dépenses prévues 2006-2007
Dépenses planifiées 2007-2008
Dépenses planifiées 2008-2009
Dépenses planifiées 2009-2010
Activités de programme (AP)
-
-
-
-
Total des subventions
50 000
50 000
0
0-
Total des contributions
16 200 027
15 950 027
0
0
Total des autres types de paiement de transfert
0
0
0
0
Total des activités de programme
16 250 027
16 000 027
0
0

Vérifications et évaluations prévues : Des vérifications seront menées en 2007-2008 dans les provinces suivantes :

  • Ontario, Québec, Île-du-Prince-Édouard.

Une évaluation sommative sera effectuée en 2007-2008.


 


Titre : Initiative sur les victimes d’actes criminels (IVAC)
Date de mise en œuvre : 2000 Date de clôture : Le financement se termine en 2010

Description : Le Centre de la politique concernant les victimes administre l’IVAC et rappelle le point de vue des victimes relativement à toute réforme du droit pénal et à toute nouvelle politique en matière de justice pénale pour laquelle le ministère de la Justice est responsable; il œuvre en étroite collaboration avec d’autres ministères fédéraux pour assurer la cohérence des démarches. Le Centre est doté d’un vaste mandat : faire de la recherche, sensibiliser aux besoins et aux préoccupations des victimes, rédiger des documents de vulgarisation, consulter les victimes, les groupes de défense des droits des victimes, le personnel de la justice pénale, les prestataires de service et d’autres intervenants du système de justice pénale pour recenser les questions qui font problème et élaborer des orientations et des options de réforme du droit. Le Centre œuvre en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, qui jouent un rôle clé dans la prestation de services aux victimes. Il préside le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels. Il administre le Fonds d’aide aux victimes dont les objectifs généraux visent, à l’instar des activités du Centre, à améliorer le vécu des victimes d’actes criminels dans la justice pénale. Les prestataires de services aux victimes, les organisations non gouvernementales, les provinces et les territoires, les groupes de défense des droits des victimes, les chercheurs et les victimes elles-mêmes peuvent également faire appel au Fonds (y compris les victimes inscrites auprès du Service correctionnel du Canada et souhaitant obtenir une aide financière pour assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles) . 1

Résultat stratégique : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes

Résultats attendus : L’IVAC a pour objectif d’améliorer le vécu des victimes d’actes criminels dans la justice pénale et pour ce :

  • de veiller à ce que les victimes d’actes criminels et leur famille connaissent leur rôle dans le système de justice pénale ainsi que les services et l’aide pour les assister;
  • d’améliorer notre capacité d’élaborer des orientations, des lois et d’autres actions qui tiennent compte du point de vue des victimes;
  • de sensibiliser davantage le personnel du système de justice pénale, les professions connexes et la population aux besoins des victimes d’actes criminels, aux dispositions législatives ayant pour objectif de les protéger et aux services pouvant les assister;
  • de préparer et diffuser des renseignements sur les moyens efficaces, tant au Canada qu’à l’échelle internationale, de répondre aux besoins des victimes d’actes criminels.
($)
Dépenses prévues 2006-2007 2
Dépenses planifiées 2007-2008
Dépenses planifiées 2008-2009
Dépenses planifiées 2009-2010
Activités de programme (AP)
-
-
-
-
Total des subventions
350 000
850 000
850 000
850 000 
Total des contributions
2 250 000
7 650 000
7 800 000
7 958 000
Total des autres types de paiement de transfert
0
0
0
0
Total des activités de programme
2 600 000
8 500 000
8 650 000
8 808 000

Vérifications et évaluations prévues : Une stratégie d’évaluation globale a été mise au point pour l’IVAC. Elle comprend des études de cas, des études secondaires, une évaluation formative (2008) et une évaluation sommative (2010). On a mené des évaluations au cours du premier mandat (2000-2005) en 2002 et en 2005.


1 La Stratégie fédérale d’aide aux victimes, présentée au Conseil du Trésor pour approbation, accroÎtra largement la portée et les effets de l’IVAC; sa date de clôture est en outre reportée à 2011.

2 Ce montant comprend le budget actuel du Fonds d’aide aux victimes (environ 2 000 000 $ par an, de 2005-2006 à 2009-2010), ainsi que le montant transféré par Sécurité publique au ministère de la Justice au titre de l’aide financière offerte aux victimes pour assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles (environ 500 000 $, montant qui augmente tous les ans).


Tableau 7. Initiatives horizontales

Le ministère de la Justice du Canada participera au cours des trois prochaines annés aux initiatives suivantes, à titre de responsable ou de partenaire.


Titre de l’initiative horizontale Rôle du MJ
1. Stratégie antidrogue
Note : Le Programme de financement des tribunaux de la toxicomanie, géré par le ministère de la Justice, est une composante de la Stratégie antidrogue.
Partenaire
2. Plan d’action canadien contre le racisme Partenaire
3. Initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme Partenaire
4. Loi fédérale sur la responsabilité Partenaire
5. Renouvellement de la justice pour les jeunes Responsable
6. Initiative de lutte contre la violence familiale Partenaire

On trouvera des renseignements supplémentaires sur les initiatives horizontales à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil-fra.asp

Initiatives horizontales


1) Titre : Initiative de renouvellement de la justice pour les jeunes 1) Titre : Initiative de renouvellement de la justice pour les jeunes 2) Ministère responsable : Ministère de la Justice du Canada
3) Date de mise en œuvre : 1er avril 1999 4) Date de clôture : Continu
5) Total des fonds alloués par l’administration fédérale : financement continu
L’Initiative de renouvellement de la justice pour les jeunes (IRJJ) vise à instaurer, avec le temps, un système de justice plus équitable et efficace pour ceux-ci, entre autres par l’adoption de mesures de responsabilisation adaptées et qui ont un sens pour eux, afin de promouvoir leur réadaptation et leur réintégration. L’accent sera surtout mis, en 2007-2008 et dans les années qui suivront, sur le suivi des effets de l’IRJJ et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, d’une part, et sur l’examen des lois en vue de déterminer quelles modifications s’imposent pour accroÎtre la réactivité et l’efficacité du système de justice pour les jeunes, d’autre part. On se consacrera en outre à d’autres activités clés : appui aux projets novateurs pour régler les problèmes et les lacunes de la prestation de services et appui aux provinces et aux territoires touchant la prestation d’un éventail adéquat de programmes et de services qui favorisent la responsabilisation et la réadaptation des contrevenants et réservent le recours aux tribunaux, à l’incarcération et à la mise sous garde aux cas d’infractions graves. En 2007-2008, le gros des efforts portera sur les nouvelles ententes financières à long terme avec les provinces et les territoires, dont le but est d’appuyer la prestation de services de justice pour les jeunes. Le Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes ciblera particulièrement, en 2007-2008 et pour les années suivantes, la manière de donner suite à l’engagement fédéral de prévenir la criminalité chez les jeunes en œuvrant auprès de ceux qui participent ou pourraient participer à certaines activités : armes à feu, gangs et stupéfiants. Pour de plus amples renseignements sur l’IRJJ, consulter le site Web, à l’adresse : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/yj/
7) Résultats partagés : Le Ministère continuera à travailler de concert avec les provinces et les territoires, et avec d’autres intervenants, dans le but de mettre sur pied un système de justice pour les jeunes plus juste et plus efficace qui réserve les interventions les plus musclées aux actes criminels les plus graves et qui adopte des interventions communautaires constructives pour les infractions moins graves. Les principaux indicateurs de succès de l’IRJJ se manifesteront à long terme. On a toutefois effectué une évaluation sommative de l’IRJJ en 2006-2007, selon laquelle les objectifs visés d’accroÎtre le recours aux solutions de rechange à la procédure judiciaire formelle, diminuer le recours à l’incarcération en cas d’infraction sans violence et améliorer le recours à des mesures adaptées à la gravité de l’infraction ont été atteints. La démarche multidimensionnelle de l’IRJJ est à l’origine de sa réussite : lois, incitatifs financiers aux provinces, formation, financement de programmes et de services et partenariats avec un éventail de groupes dont les intervenants du système de justice pour les jeunes, les ONG du domaine de la justice et les ONG qui œuvrent auprès des jeunes et des groupes communautaires, ont tous joué un rôle important dans l’atteinte des résultats attendus.
8) Structure(s) de gestion : Le ministère de la Justice est responsable de l’IRJJ sur renouvellement du système de justice pour les jeunes. La Section de la politique en matière de justice applicable aux jeunes du Ministère en gère la mise en œuvre et la Direction générale des programmes gère les ententes relatives aux services de justice pour les jeunes conclues avec les provinces et les territoires.
9) Partenaire fédéral de chaque programme
10) Titre des programmes
11) Total des fonds affectés(1)
12) Dépenses prévues en 2007-2008(2)
13) Résultats attendus en 2007-2008
Justice (3) Ententes de financement des services de justice pour les jeunes Ententes du Programme de placement et de surveillance aux fins de réadaptation intensive financement continu
188 350 415 $
a) Les dépenses fédérales à ce titre sont conformes à l’IRJJ b) Les provinces et les territoires continuent d’appuyer la prestation adéquate d’un éventail de programmes et services qui favorisent la responsabilisation, la réadaptation et l’intégration efficace des jeunes contrevenants et réservent le recours aux tribunaux, à l’incarcération et à la mise sous garde aux actes criminels graves. c) De nouvelles mesures ou des mesures améliorées de réadaptation et de réintégration (y compris celles du Programme de placement et de surveillance des auteurs violents d’infractions graves) sont mises au point et utilisées dans le cadre du système de justice pour les jeunes.
  Fonds du renouvellement de la justice pour les jeunes financement continu
3 530 000 $

a) Fournir de l’aide financière aux partenaires du domaine de la justice pour les jeunes : appuyer les services et activités conformes aux lois sur la justice pour les jeunes, corriger les lacunes des programmes et dans les connaissances, lutter contre la marginalisation de groupes particuliers de jeunes qui ont maille à partir avec la loi – jeunes Autochtones, jeunes en difficulté, jeunes atteints du syndrome d’alcoolémie fœtale, ainsi que d’autres groupes ayant des besoins spéciaux.b) Fournir une aide financière à divers projets qui visent à accroÎtre, chez les intervenants du domaine de la justice, la sensibilisation à la LSJPA et à l’IRSJJ et la compréhension de ces instruments. c) Fournir un appui aux jeunes engagés dans certaines activités – armes à feu, gangs, stupéfiants – en œuvrant en collaboration avec les provinces à recenser les collectivités qui ont des besoins à cet égard et en appuyant des projets axés sur cette clientèle.

    Total du financement continu
Total: 191 880 415  $
 

15) Personne-ressource
Catherine Latimer
Directrice générale et avocate générale, Politique en matière de justice applicable aux jeunes Secteur des politiques, Ministère de la Justice du Canada
(613) 957-9623


(1) Comprend uniquement le Crédit 5, subventions et contributions, pour le présent RPP portant sur la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2008. Les Ententes sur le financement des services de justice pour les jeunes remontent à 1984, mais on ne présente ici que les dépenses à compter du 1 avril 1999 puisque l’IRJJ de renouvellement de la justice pour les jeunes a été lancée en 1999-2000.

(2) Les dépenses prévues pour 2007-2008 et les années subséquentes comprennent des fonds affectés, dans le cadre financier, aux principales ententes de financement des services de justice pour les jeunes et du Programme de placement et de surveillance aux fins de réadaptation avec les provinces et les territoires, qui n’ont pas encore été virées au budget du ministère, après approbation du Conseil du Trésor.

(3) L’IRJJ est menée de concert avec des agents de la Gendarmerie royale du Canada et de Sécurité publique et Protection civile Canada, de Patrimoine Canada et de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, de Santé Canada et d’Affaires indiennes et du Nord Canada (Stratégie pour le Nord) dans les domaines où les intérêts de chacune des parties, en ce qui concerne la justice pour les jeunes, se rejoignent ou sont complémentaires. Ces ministères fédéraux ne reçoivent toutefois pas de financement dans le cadre de l’IRJJ.


Tableau 8. Stratégie de développement durable

La quatrième Stratégie de développement durable du Ministère, portant sur la période 2007-2009, est fondée sur les réalisations et les défis des stratégies précédentes, répond aux lignes directrices en adoptant une démarche plus coordonnée et systématique de mise en œuvre d’une stratégie de développement durable dans l’administration fédérale et lie les mesures de développement durable aux autres activités principales de l’Architecture des activités de programme (AAP) du ministère de la Justice du Canada.

La Stratégie a trois objectifs principaux.

  • Accroître davantage la capacité du Ministère d’appuyer la prestation des services juridiques relatifs au développement durable.
  • Intégrer les pratiques et les principes du développement durable aux activités ministérielles qui ont trait à des politiques et à des programmes.
  • Améliorer la viabilité écologique des activités matérielles du Ministère.

Tous les objectifs visent l’amélioration de la capacité et des pratiques actuelles du Ministère pour intégrer le développement durable à ses activités internes de même qu’à son travail auprès de ses ministères clients, le cas échéant.

Le premier objectif appuie le second résultat stratégique du Ministère : « Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada », en visant à accroÎtre la capacité ministérielle d’intégrer le développement durable à la prestation de services juridiques au Canada, selon les besoins.

Le deuxième objectif appuie la réalisation du premier résultat stratégique du Ministère : assurer «un système de justice équitable, adapté et accessible et qui reflète les valeurs canadiennes » par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de lois et de programmes qui intégreront plus étroitement les principes et les modes du développement durable aux politiques et aux programmes ministériels.

Le troisième objectif est lié à la composante de l’activité ministérielle : « Gérer le ministère et dispenser des services communs » qu’on atteindra en sensibilisant davantage le personnel et en accroissant les mesures de réduction de son impact sur l’environnement, dont la mise en œuvre de la Politique d’achats écologiques.

On trouvera des renseignements supplémentaires sur la Stratégie de développement durable à l’adresse : http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/07_09/index.html

 

But ministériel de la SDD : Accroître davantage la capacité du Ministère d’appuyer la prestation des services juridiques relatifs au développement durable.


But fédéral de DD, y compris les buts d’ÉOG Mesure du rendement de la SDD actuelle Résultats ministériels attendus en 2007-2008

But no 1 : Approvisionnement assuré en eau propre pour les personnes et les écosystèmes marins et dulçaquicoles

But no 2 : De l’air pur à respirer, essentiel au bon fonctionnement des écosystèmes

But no 3 : Réduire les émissions de gaz à effet de serre

But no 4 : Les collectivités bénéficient d’une économie prospère, d’une société dynamique et équitable et d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures

But no 5 : Développement et utilisation durables des ressources naturelles

But no 6 : Renforcer les mécanismes fédéraux de gestion et de prise de décisions afin de soutenir le développement durable

  • Les principes et les modes du développement durable actuellement liés au travail du Ministère (études de cas, pratiques optimales) sont relevés.
  • De nouveaux domaines dans lesquels il serait possible d’avoir recours à des conseils et des services relatifs au développement durable sont relevés et étudiés.
  • Une orientation est mise au point sur la prise en compte du développement durable au cours de la prestation de services juridiques.
  • Des lignes directrices sont rédigées pour aider les employés à fournir des conseils et des services additionnels.
  • Des outils pratiques et d’apprentissage sont mis au point pour aider les employés.
  • Une formation est dispensée pour augmenter l’expertise au Ministère, s’il y a lieu.
  • Des outils de formation sur le développement durable sont mis au point en collaboration avec d’autres ministères du gouvernement et l’École de la fonction publique du Canada.
  • La gestion des risques juridiques est liée au développement durable.
  • Un minimum de 5 pratiques optimales ou études de cas seront relevées, justifiées et mis au point pour appuyer l’accroissement de la capacité ministérielle d’intégrer le développement durable à la prestation des services juridiques, le cas échéant.
  • Des domaines dans lesquels le développement durable peut être intégré davantage sont recensés.
  • Des lignes directrices, des outils pratiques et d’apprentissage sont mis au point pour aider à réaliser cet objectif ainsi que les outils de formation actuels pertinents.
  • Une enquête sera menée pour établir à partir de quelle base sensibiliser le personnel au développement durable et accroÎtre ses connaissances et pour circonscrire les besoins en formation.

 

But ministériel de la SDD : Intégrer les pratiques et les principes du développement durable dans les activités ministérielles qui ont trait à des politiques et à des programmes


But fédéral de DD, y compris les buts d’ÉOG Mesure du rendement de la SDD actuelle Résultats ministériels attendus en 2007-2008

But no 4 : Les collectivités bénéficient d’une économie prospère, d’une société dynamique et équitable et d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures But no 6 : Renforcer les mécanismes fédéraux de gouvernance et de prise de décisions afin de soutenir le développement durable

  • Les principes et les pratiques du développement durable actuellement liés au travail du Ministère (études de cas, pratiques optimales) sont relevés.
  • Des domaines sont trouvés dans lesquels le développement durable peut être intégré davantage
  • Des lignes directrices, des outils pratiques et d’apprentissage sont mis au point pour aider les employés à appliquer le développement durable dans leur travail
  • Une formation est dispensée pour augmenter l’expertise au Ministère, s’il y a lieu.
  • La parfaite conformité à la directive du Cabinet sur les évaluations environnementales stratégiques est réalisée.
  • La capacité de recherche sur les politiques est en place pour analyser les effets à long terme de la détérioration de l’environnement, des nouvelles technologies, des questions sociales et économiques sur le travail du Ministère.
  • Les priorités en matière de services juridiques et de politiques sont liées aux priorités gouvernementales relatives aux questions d’ordre environnemental, social et économique.
  • Le développement durable est intégré au Cadre de responsabilisation de gestion; les activités liées au développement durable sont groupées suivant la structure de l’Architecture des activités des programmes.
  • La gestion des risques juridiques au Ministère est liée à la mise en œuvre du développement durable.
  • Le développement durable est considéré comme une priorité ministérielle.
  • Des procédures sont en place pour recueillir des données, contrôler les progrès accomplis en cherchant à assurer le développement durable et présenter des rapports sur ce sujet.
  • Un minimum de 5 pratiques optimales ou études de cas seront mises au point pour établir clairement les liens avec le développement durable.
  • Les domaines dans lesquels le développement durable peut être intégré plus étroitement sont recensés.
  • La parfaite conformité à la directive du Cabinet sur les évaluations environnementales stratégiques est atteinte.
  • La capacité de recherche sera améliorée pour traiter des enjeux du développement durable relativement au travail du Ministère.
  • Les activités liées au développement durable sont groupées suivant la structure de l’AAP.
  • La gestion des risques juridiques sera liée à la mise en œuvre du développement durable.
  • Le développement durable sera intégré aux priorités du Ministère.
  • Les processus et systèmes seront mis au point pour suivre le déroulement des activités de développement durable.


But ministériel de la SDD :
Améliorer la viabilité écologique des activités matérielles du Ministère


But fédéral de DD, y compris les buts d’ÉOG Mesure du rendement de la SDD actuelle Résultats ministériels attendus en 2007-2008

But no 1 : Approvisionnement assuré en eau propre pour les personnes et les écosystèmes marins et dulçaquicoles

But no 2 : De l’air pur à respirer, essentiel au bon fonctionnement des écosystèmes

But no 3 : Réduire les émissions de gaz à effet de serre

But no 5 : Développement et utilisation durables des ressources naturelles

  • Toutes les activités du Ministère dont les effets sont importants sur l’environnement sont relevées et des mesures sont prévues pour réduire ces effets d’au moins 20 %.
  • L’impression recto verso est favorisée et adoptée comme norme par défaut dans tout le Ministère, dans la mesure du possible.
  • Des pratiques sont adoptées pour promouvoir la communication et la mise en commun des données électroniques et réduire de 30 % la consommation de papier par rapport au niveau de 2006.
  • Les niveaux de la consommation de papier sont stabilisés et contrôlés.
  • Le détournement des déchets solides au cours des activités à l’administration centrale passe de 78 à 86 %, conformément à la recommandation formulée lors de la vérification de 2006 (en se basant sur l’année de référence 1999).
  • Le processus et les mesures de contrôle du réacheminement des déchets sont en place et des rapports sont régulièrement présentés à ce sujet.
  • Une formation est élaborée et dispensée aux gestionnaires sur les modes de développement durable pour l’environnement.
  • Des cibles et des mesures du rendement précises sont en place et incluses dans les objectifs de rendement des gestionnaires pour montrer et contrôler les progrès relatifs à leur engagement de susciter le développement durable.
  • Les recommandations formulées lors des vérifications de la gestion des ressources énergétiques et des déchets solides dans les immeubles de l’administration centrale sont suivies et leur application est contrôlée.
  • Tous les employés concernés reçoivent une formation sur l’application de la Politique d’achats écologiques.
  • Tous les fournisseurs offrent des produits écologiques.
  • L’achat de produits écologiques est pris en considération lors de chaque opération.
  • Les achats de produits écologiques représentent au moins 50 % de tous les achats.
  • Des cibles en matière d’achats écologiques sont fixées et incluses dans les ententes de rendement des gestionnaires et des employés.
  • Les données sur les dépenses ont été évaluées, une base de référence a été établie et des cibles précises seront fixées d’ici 2009 dans les cinq catégories principales d’achats.
  • Un mécanisme normalisé d’établissement de rapports est mis au point dans le système financier pour contrôler la conformité du Ministère à la Politique.
  • Toutes les activités dont les effets sont importants seront relevées.
  • Un secteur pilote sera désigné et des mesures seront prises pour réduire les effets sur l’environnement d’au moins 20 %.
  • L’impression recto-verso sera surveillée et accrue de 20 %.
  • Les niveaux de consommation de papier seront surveillés et des mesures seront prises pour les réduire de 10 %.
  • Le détournement des déchets solides passera de 78 % à 80 %.
  • Une formation sur les modes de développement durable sera donnée à tous les gestionnaires.
  • Des cibles de développement durable sont fixées et incluses dans les objectifs des ententes de rendement des hauts fonctionnaires, y compris des objectifs d’achats écologiques.
  • Au moins deux recommandations issues des vérifications de la gestion des ressources énergétiques et des déchets solides seront mises en œuvre.
  • Tous les employés concernés auront reçu une formation sur l’application de la Politique d’achats écologiques.
  • Augmentation du nombre de fournisseurs qui offrent des produits écologiques.
  • Les données sur les dépenses d’achat seront évaluées et des cibles seront fixées pour les achats à venir.

 


Tableau 9. Vérifications internes et évaluations terminées et à venir (3 derniers exercices)


1. Nom de la vérification interne ou de l’évaluation 2. Type de vérification ou d’évaluation 3. État 4. Date d’achèvement réelle
Service juridique ministériel d’Emploi et Immigration Vérification En cours Mars 2007
Service juridique ministériel de la Gendarmerie royale Vérification En cours Mars 2007
Processus de passation des marchés Vérification En cours Mars 2007
Gestion des marchés et du matériel Vérification En cours Mars 2007
Processus sur les créditeurs à la fin de l’exercice Vérification En cours Mars 2007
Sécurité à l’administration centrale Vérification En cours Mars 2007
Lutte contre les incendies et mesures d’urgence Vérification En cours Mars 2007
iCase – Phase II Vérification En cours Mars 2007
SJFAE (CVAR) – Stratégie de justice familiale axée sur l’enfant Vérification En cours Mars 2007
Gestion de la sécurité de la TI Vérification En cours Mars 2007
Service juridique ministériel de l’Agence du revenu Vérification Planifiée Mars 2008
Fonction de contrôleur Vérification Planifiée Mars 2008
Santé et sécurité au travail Vérification Planifiée Mars 2008
Comptabilité d’exercice Vérification Planifiée Mars 2008
Système de gestion des salaires (SGS) Vérification Planifiée Mars 2008
Service juridique ministériel de Ressources humaines et Développement des compétences Vérification Planifiée Mars 2008
Bureau régional de l’Ontario – Finance et Administration Vérification Planifiée Mars 2008
Stratégie de justice applicable aux Autochtones – Évaluation sommative Évaluation En cours 2006-2007
Initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme du ministère de la Justice – Évaluation Sommative Évaluation En cours 2007-2008
Mesures de lutte contre le crime organisé – Volet du MJ – Évaluation sommative Évaluation En cours 2006-2007
Tribunaux unifiés de la famille – Évaluation sommative Évaluation En cours 2007-2008
Services d’aide au droit familial – Évaluation sommative Évaluation En cours 2006-2007
Stratégie du droit de la famille axée sur l’enfant – Évaluation sommative Évaluation En cours 2007-2008
Évaluation formative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions Évaluation En cours 2006-2007
Évaluation sommative du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions Évaluation En cours 2007-2008
Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Loi sur les langues officielles) – Évaluation sommative Évaluation En cours 2007-2008
Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones – Évaluation formative Évaluation En cours 2006-2007
Tribunal unifié du Nunavut – Évaluation formative Évaluation En cours 2006-2007
Initiative de renouvellement de la justice pour les jeunes – Évaluation sommative Évaluation En cours 2006-2007
Programme juridique de partenariats et d’innovation – Évaluation sommative Évaluation En cours 2006-2007
Gestion des risques juridiques – Évaluation formative Gestion des risques juridiques – Évaluation formative Évaluation En cours 2006-2007
Stratégie canadienne antidrogue – Évaluation formative interministérielle Évaluation En cours 2006-2007
Renouvellement de l’Initiative sur les victimes d’actes criminels – Évaluation formative Évaluation Planifiée 2007-2008
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents – Évaluation sommative Évaluation Planifiée 2007-2008
Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre – Évaluation sommative Évaluation Planifiée 2008-2009
Stratégie canadienne antidrogue – Évaluation sommative interministérielle Évaluation Planifiée 2008-2009
Tribunal de traitement de la toxicomanie – Évaluation formative Évaluation Planifiée 2008-2009

Hyperliens vers le Plan de vérification interne et d’évaluation :
Index des vérifications internes terminées : http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/ver-aud/index.html
Index des évaluations terminées : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/eval/index.html


 




SECTION IV – AUTRES POINTS D’INTÉRÊT

Plans ministériels de gestion

Le Ministère fixe des priorités et des plans en vue d’améliorer sa propre gestion et de faciliter l’obtention de résultats qu’il compte atteindre pour les Canadiens. Nos activités à ce titre reflètent les composantes du Cadre fédéral de responsabilisation de gestion (CRG)13. et mettent l’accent sur un noyau d’éléments clés circonscrits en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Pour 2007-2008, nos priorités seront Notre personnel et la mise en œuvre d’une stratégie de financement durable (découlant de l’Examen des Services juridiques).


Notre personnel

En vertu de la priorité ministérielle Notre personnel, le Ministère continuera à prendre des mesures d’amélioration du milieu de travail et du bien-être des employés, consécutivement à l’enquête sur les besoins et les risques professionnels menée en 2005-2006 et au plan d’action élaboré par suite du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2005.

En outre, on mettra l’accent sur une démarche plus stratégique et intégrée en vue de renforcer l’équipe des cadres de direction et leaders pour donner suite aux priorités du Greffier du conseil privé touchant les attributions et les règles de responsabilisation, ainsi que le renouvellement de la fonction publique et l’exercice d’un leadership affirmé et efficace et, par ailleurs, aux résultats de l’examen de la norme du groupe LA à partir duquel les effectifs de cadres de direction au sein du groupe seront définis et renforcés. Il faudra donc s’atteler à la tâche d’élaborer et de mettre en œuvre un cadre de ressources humaines au sein duquel les employés pourront, dans leurs fonctions officielles et non officielles, accroître leurs capacités, connaissances et compétences de leaders et gestionnaires actuels et futurs du ministère de la Justice. Le cadre des ressources humaines tracera la voie pour les principes d’action, les stratégies et les initiatives afin de constituer une équipe de cadres de direction et de leaders solide, cohérente et compétente.

On poursuivra les activités déjà entreprises à l’appui du cadre, dont la composante de formation de vingt participants au programme des leaders de l’avenir. Il s’agit d’un programme de perfectionnement axé sur une maîtrise plus grande des principales capacités des leaders, de manière à ce que ses participants soient mieux préparés dans les concours pour des postes de gestion au Ministère. On prévoit aussi des activités découlant du nouveau réseau ministériel des leaders qu’on vient de lancer et qui offre aux superviseurs, gestionnaires et employés intéressés par la gestion une source de renseignements et des outils pour les aider à exercer leurs fonctions avec efficacité.

Le ministère de la Justice du Canada continuera de consolider ses acquis pour conserver son leadership dans la modernisation des ressources humaines dans la fonction publique. Des mesures seront adoptées pour que les gestionnaires et les superviseurs puisent tirer le meilleur parti de la souplesse offerte par la modernisation dans leurs décisions et leurs plans de gestion des ressources humaines. Pour ce faire, on recensera les occasions de rationaliser les processus d’affaires au moyen de la technologie, on continuera d’appuyer l’intégration efficace de processus de planification d’affaires et de ressources humaines et des plans seront proposés pour accroÎtre la capacité des gestionnaires de s’acquitter avec efficacité de leurs responsabilités et obligations en matière de gestion des ressources humaines.

La syndicalisation des avocats et l’introduction de la négociation d'une convention collective dans le sillage de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique seront des facteurs essentiels de toute mesure de ressources humaines. Le fait que plus de la moitié de l’effectif ministériel est composé d’avocats ne peut manquer d’avoir une énorme incidence sur la culture ministérielle et des mesures de gestion du changement s’imposeront pour relever les défis et saisir les occasions dans ce contexte. On continuera d’offrir des séances de formation sur la syndicalisation aux gestionnaires pour les seconder pendant la transition et les former à la gestion d’un effectif syndiqué, à l’incidence des changements sur les employés et le ministère et à l’instauration d’un partenariat avec le nouvel agent négociateur. Les séances de formation prévues au cours des deux prochains exercices sont cruciales pour que les gestionnaires comprennent les dispositions de la LRTFP et adhèrent au changement et à l’esprit de collaboration des relations patronales-syndicales et pour que ce changement s’installe dans la culture des activités et dans celle du ministère.


Mise en œuvre d’une stratégie de financement durable

L’Examen des services juridiques dispensés à l’État mené en 2004-2005 visait deux principaux objectifs :

  • Améliorer la durabilité de la prestation de services juridiques au gouvernement du Canada en recommandant des stratégies en vue d’améliorer la prestation de services juridiques et d’assurer un régime de financement durable.
  • Relever des modes de gestion efficace des litiges dans l’administration fédérale, par une analyse des éléments et des tendances en matière de litiges, par la documentation des meilleurs modes de gestion du contentieux et par l’élaboration de recommandations en vue d’améliorer l’efficacité de la gestion des litiges.

L’Examen a été mené de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et une série préliminaire de recommandations ont été avancées en 2004-2005 et en 2005-2006 sur les modèles de prestations de services juridiques, les modèles de financement, les options en matière d’amélioration de la gestion des litiges et les gains de productivité dans la prestation de services juridiques aux ministères. Le ministère de la Justice a consulté les ministères et organismes sur ces questions; les conclusions et résultats de la consultation ont documenté les recommandations finales de l’Examen.

Le ministère de la Justice a terminé en 2006-2007 ses travaux sur l’Examen des services juridiques et a obtenu l’approbation de mettre en œuvre le 1er avril 2007 un régime de crédits pour dépenser les revenus perçus des ministères et organismes. Le Conseil du Trésor a approuvé le recours à la fois aux crédits ministériels et au recouvrement des sommes dépensées auprès des ministères et organismes pour financer la prestation des services juridiques à l’État. Tout au long de l’année, le ministère de la Justice a travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et avec les ministères et organismes à la conception de modes d’action pour mettre en œuvre le modèle de recouvrement dans l’administration fédérale. Les constatations et les recommandations finales de l’Examen des services juridiques ainsi que la grille des frais et les tarifs annuels des frais des services juridiques feront l’objet d’une présentation aux ministres du Conseil du Trésor pour approbation en mars 2007.

Le Ministère suivra en 2007-2008 la mise en œuvre du modèle de financement et de recouvrement des coûts des services juridiques. Il continuera de travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères et organismes en vue de garantir la prestation viable et efficace des services juridiques à l’État.


Lois administrées par le ministère de la Justice du Canadat

Le ministère de la Justice existe en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, adoptée pour la première fois en 1868, qui fixe la fonction du Ministère, puis les pouvoirs et les attributions du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Outre cette loi habilitante générale, le ministre et le ministère ont des responsabilités en vertu d’autres lois. Celles-ci portent sur des questions assez courantes telles que le dépôt du rapport annuel d’un organisme au Parlement ou sur des responsabilités plus vastes, par exemple l’obligation d’examiner tous les projets de loi et règlements fédéraux pour assurer qu’ils sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi sur les textes réglementaires. Les lois dont le ministre a la responsabilité entière ou partagée devant le Parlement sont énumérées ci-après. 14

Loi sur l’accès à l’information, L.R. 1985, ch. A-1 (responsabilité partagée avec le président du Conseil du Trésor) 15).
Loi sur l’annulation du mariage (Ontario), L.R.C. 1970, ch. A-14
Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41
Loi sur les connaissements, L.R. 1985, ch. B-5 (responsabilité partagée avec le ministre des Transports)
Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5 Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, L.R. 1985, ch. C-30
Loi canadienne sur les prises, L.R.C. 1970, ch. P-24
Déclaration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44; réimprimé dans L.R.C. 1985, Annexe III
Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6
Loi sur le mariage civil, 2005, ch. 33
Loi sur l’arbitrage commercial, L.R. 1985, ch. 17 (2 supplément).
Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8
Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47
Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46 (responsabilité partagée avec le solliciteur général du Canada16 et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 204))
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R. 1985, ch. C-50
Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2
Loi sur le divorce, L.R. 1985, ch. 3 (2e supp.)
Loi sur les biens en déshérence, L.R. 1985, ch. E-13
Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 1815 17
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, L.R. 1985, ch. 4 (2e supplément)
Loi sur les cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7 18
Loi d’harmonisation n¼ 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4
Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39 19
Loi sur l’enrôlement à l’étranger, L.R. 1985, ch. F-28
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, L.R. 1985, ch. F-29
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, L.R. 1985, ch. G-2 (responsabilité partagée avec les ministres de la Défense nationale, des Travaux publics et Services gouvernementaux et des Finances 20).
Loi sur l’identification des criminels, L.R. 1985, ch. I-1
Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, L.C. 1991, ch.13
Loi d’interprétation, L.R. 1985, ch. I-21
Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1
Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9
Loi sur la réédiction des textes législatifs, L.C. 2002, ch. 20
Loi sur le mariage (degrés prohibés), L.C. 1990, ch. 46
Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12
Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R. 1985, ch. 30 (4e supplément)
Loi sur les langues officielles, L. R.C. 1985, ch. 31 (4e supplément)
Loi sur les recours consécutifs à une interruption des services postaux, L.R. 1985, ch. P-16
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21 (responsabilité partagée avec le président du Conseil du Trésor 21).
Loi sur les lois révisées du Canada, 1985, L.R. 1985, ch. 40 (3e supplément)
Loi sur les infractions en matière de sécurité, L.R. 1985, ch. S-7
Loi sur la protection de l’information, L.R. 1985, ch. O-5
Loi sur l’immunité des États, L.R. 1985, ch. S-18
Loi sur la révision des lois, L.R. 1985, ch. S-20
Loi sur les textes réglementaires, L.R. 1985, ch. S-22
Loi sur la Cour suprême, L.R. 1985, ch. S-26
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R. 1985, ch. T-2
Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, L.R. 1985, ch. 16 (2e supplément)
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (remplace la Loi sur les jeunes contrevenants, L.R. 1985, ch. Y-1)

 

Personnes-ressources

Renseignements pour la presse
Direction générale des Communications
Téléphone : 613-957-4207
Télécopieur : 613-954-0811

Renseignements généraux
Direction générale des Communications
Téléphone : 613-957-4222
ATS : 613-992-4556
Télécopieur : 613-954-0811.


Renseignements en ligne

Pour se renseigner sur les termes de gestion employés dans le présent document, consulter le Lexique du RPP, réalisé par le secrétariat du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20052006/lex-fra.asp

Pour se renseigner sur le ministère de la Justice du Canada, consulter les publications électroniques suivantes :

À propos du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/about/index.html

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielle
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/official_languages.html

Rapports d’évaluation du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html

Rapports de vérification interne du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/audit_reports/index.html

Rapport ministériel sur le rendement
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/dpr/home.html

Vulgarisation et information juridiques
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/legal_ed.html

Recherche et statistique
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/rs/index.html

Stratégie de développement durable, 2004-2006
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/04_06/index.html

Le ministère de la Justice réalise beaucoup de publications et de rapports sur des sujets divers, dont la liste complète figure à la page Publications de son site internet http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/index.asp


13 Pour de plus amples renseignements sur le Cadre de responsabilisation de gestion, voir http://www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/intro-fra.asp

14 Préparée en septembre 2004 et donnée à titre d’information seulement, cette liste n’est pas officielle

15 La responsabilité est partagée avec le président du Conseil du Trésor de la manière suivante : le ministre de la Justice (en vue de l’application de l’alinéa b) de la définition de « chef » à l’article 3 4(2), alinéas 77 1) f) et g) et paragraphe 77 2)) et le président du Conseil du Trésor (pour toute autre application du CC) (TR/83-108).

16 Le 12 décembre 2003, le portefeuille du Solliciteur général du Canada a été remplacé par celui de la Sécurité publique et de la Protection civile. La loi n’a pas encore été modifiée pour en faire état.

17 L’article 84 de la nouvelle Loi sur l’extradition, 1999, ch. 18, prévoit que la loi abrogée (L.R. 1985, ch. E-23) s’applique relativement à l’extradition tout comme si elle n’avait pas été abrogée, si l’audience relative à l’extradition avait déjà commencé au 17 juin 1999.

18 Anciennement Loi sur la Cour fédérale. Le titre a été modifié pour devenir Loi sur les Cours fédérales dans la Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8, art 14.

19 Depuis le 14 avril 2003, le Programme canadien des armes à feu a été transféré au ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile Canada depuis le 12 décembre 2003, mais la loi n’a pas encore été modifiée pour faire état de ce changement). Voir DORS/2003-145.

20 La responsabilité est partagée de la manière suivante : a) le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Généralités (partie I) (TR/84-5), et en vue de l’application des articles 46 et 47 de la Loi, éléments 12 et 16 de l’annexe de la loi ainsi que les autres dispositions de la partie II de la loi dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les juges (TR/84-6) ; b) le ministre de la Défense nationale, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (TR/84-6) ; c) le ministre des Finances, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les allocations de retraite parlementaires (TR/84-6) ; d) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à :
i) la Loi sur le gouverneur général,
ii) la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs,
iii) la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique,
iv) la Loi sur la pension de la fonction publique,
v) la Loi sur la pension du service civil,
vi) la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, partie I,
vii) la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, parties II et III,
viii) la Loi sur la monnaie, l'Hôtel des monnaies et le fonds des changes, paragraphe 15(2) (L.R. 1952, ch. 315)
ix) la Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10),x) les règlements pris en vertu du crédit 181 de la Loi des subsides n¼ 5 de 1961,
xi) la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (TR/84-6).

21 La responsabilité est partagée de la manière suivante : le ministre de la Justice, en vue de l’application de l’alinéa b) de la définition de « chef » à l’article 3, paragraphe 12 (3), alinéas 77 1) a), d), g) et l) et paragraphe 77 2) ; le président du Conseil du Trésor pour toute autre application de la loi (TR/83-109).