ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Ministère de la justice du Canada

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SECTION IV – AUTRES POINTS D’INTÉRÊT

Plans ministériels de gestion

Le Ministère fixe des priorités et des plans en vue d’améliorer sa propre gestion et de faciliter l’obtention de résultats qu’il compte atteindre pour les Canadiens. Nos activités à ce titre reflètent les composantes du Cadre fédéral de responsabilisation de gestion (CRG)¹³. et mettent l’accent sur un noyau d’éléments clés circonscrits en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Pour 2007-2008, nos priorités seront Notre personnel et la mise en œuvre d’une stratégie de financement durable (découlant de l’Examen des Services juridiques).

Notre personnel

En vertu de la priorité ministérielle Notre personnel, le Ministère continuera à prendre des mesures d’amélioration du milieu de travail et du bien-être des employés, consécutivement à l’enquête sur les besoins et les risques professionnels menée en 2005-2006 et au plan d’action élaboré par suite du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2005.

En outre, on mettra l’accent sur une démarche plus stratégique et intégrée en vue de renforcer l’équipe des cadres de direction et leaders pour donner suite aux priorités du Greffier du conseil privé touchant les attributions et les règles de responsabilisation, ainsi que le renouvellement de la fonction publique et l’exercice d’un leadership affirmé et efficace et, par ailleurs, aux résultats de l’examen de la norme du groupe LA à partir duquel les effectifs de cadres de direction au sein du groupe seront définis et renforcés. Il faudra donc s’atteler à la tâche d’élaborer et de mettre en œuvre un cadre de ressources humaines au sein duquel les employés pourront, dans leurs fonctions officielles et non officielles, accroître leurs capacités, connaissances et compétences de leaders et gestionnaires actuels et futurs du ministère de la Justice. Le cadre des ressources humaines tracera la voie pour les principes d’action, les stratégies et les initiatives afin de constituer une équipe de cadres de direction et de leaders solide, cohérente et compétente.

On poursuivra les activités déjà entreprises à l’appui du cadre, dont la composante de formation de vingt participants au programme des leaders de l’avenir. Il s’agit d’un programme de perfectionnement axé sur une maîtrise plus grande des principales capacités des leaders, de manière à ce que ses participants soient mieux préparés dans les concours pour des postes de gestion au Ministère. On prévoit aussi des activités découlant du nouveau réseau ministériel des leaders qu’on vient de lancer et qui offre aux superviseurs, gestionnaires et employés intéressés par la gestion une source de renseignements et des outils pour les aider à exercer leurs fonctions avec efficacité.

Le ministère de la Justice du Canada continuera de consolider ses acquis pour conserver son leadership dans la modernisation des ressources humaines dans la fonction publique. Des mesures seront adoptées pour que les gestionnaires et les superviseurs puisent tirer le meilleur parti de la souplesse offerte par la modernisation dans leurs décisions et leurs plans de gestion des ressources humaines. Pour ce faire, on recensera les occasions de rationaliser les processus d’affaires au moyen de la technologie, on continuera d’appuyer l’intégration efficace de processus de planification d’affaires et de ressources humaines et des plans seront proposés pour accroÎtre la capacité des gestionnaires de s’acquitter avec efficacité de leurs responsabilités et obligations en matière de gestion des ressources humaines.

La syndicalisation des avocats et l’introduction de la négociation d'une convention collective dans le sillage de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique seront des facteurs essentiels de toute mesure de ressources humaines. Le fait que plus de la moitié de l’effectif ministériel est composé d’avocats ne peut manquer d’avoir une énorme incidence sur la culture ministérielle et des mesures de gestion du changement s’imposeront pour relever les défis et saisir les occasions dans ce contexte. On continuera d’offrir des séances de formation sur la syndicalisation aux gestionnaires pour les seconder pendant la transition et les former à la gestion d’un effectif syndiqué, à l’incidence des changements sur les employés et le ministère et à l’instauration d’un partenariat avec le nouvel agent négociateur. Les séances de formation prévues au cours des deux prochains exercices sont cruciales pour que les gestionnaires comprennent les dispositions de la LRTFP et adhèrent au changement et à l’esprit de collaboration des relations patronales-syndicales et pour que ce changement s’installe dans la culture des activités et dans celle du ministère.

Mise en œuvre d’une stratégie de financement durable

L’Examen des services juridiques dispensés à l’État mené en 2004-2005 visait deux principaux objectifs :

• Améliorer la durabilité de la prestation de services juridiques au gouvernement du Canada en recommandant des stratégies en vue d’améliorer la prestation de services juridiques et d’assurer un régime de financement durable.
• Relever des modes de gestion efficace des litiges dans l’administration fédérale, par une analyse des éléments et des tendances en matière de litiges, par la documentation des meilleurs modes de gestion du contentieux et par l’élaboration de recommandations en vue d’améliorer l’efficacité de la gestion des litiges.

L’Examen a été mené de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et une série préliminaire de recommandations ont été avancées en 2004-2005 et en 2005-2006 sur les modèles de prestations de services juridiques, les modèles de financement, les options en matière d’amélioration de la gestion des litiges et les gains de productivité dans la prestation de services juridiques aux ministères. Le ministère de la Justice a consulté les ministères et organismes sur ces questions; les conclusions et résultats de la consultation ont documenté les recommandations finales de l’Examen.

Le ministère de la Justice a terminé en 2006-2007 ses travaux sur l’Examen des services juridiques et a obtenu l’approbation de mettre en œuvre le 1^er avril 2007 un régime de crédits pour dépenser les revenus perçus des ministères et organismes. Le Conseil du Trésor a approuvé le recours à la fois aux crédits ministériels et au recouvrement des sommes dépensées auprès des ministères et organismes pour financer la prestation des services juridiques à l’État. Tout au long de l’année, le ministère de la Justice a travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et avec les ministères et organismes à la conception de modes d’action pour mettre en œuvre le modèle de recouvrement dans l’administration fédérale. Les constatations et les recommandations finales de l’Examen des services juridiques ainsi que la grille des frais et les tarifs annuels des frais des services juridiques feront l’objet d’une présentation aux ministres du Conseil du Trésor pour approbation en mars 2007.

Le Ministère suivra en 2007-2008 la mise en œuvre du modèle de financement et de recouvrement des coûts des services juridiques. Il continuera de travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères et organismes en vue de garantir la prestation viable et efficace des services juridiques à l’État.

Lois administrées par le ministère de la Justice du Canadat

Le ministère de la Justice existe en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, adoptée pour la première fois en 1868, qui fixe la fonction du Ministère, puis les pouvoirs et les attributions du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Outre cette loi habilitante générale, le ministre et le ministère ont des responsabilités en vertu d’autres lois. Celles-ci portent sur des questions assez courantes telles que le dépôt du rapport annuel d’un organisme au Parlement ou sur des responsabilités plus vastes, par exemple l’obligation d’examiner tous les projets de loi et règlements fédéraux pour assurer qu’ils sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi sur les textes réglementaires. Les lois dont le ministre a la responsabilité entière ou partagée devant le Parlement sont énumérées ci-après. ¹⁴

Loi sur l’accès à l’information, L.R. 1985, ch. A-1 (responsabilité partagée avec le président du Conseil du Trésor) ¹⁵).
Loi sur l’annulation du mariage (Ontario), L.R.C. 1970, ch. A-14
Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41
Loi sur les connaissements, L.R. 1985, ch. B-5 (responsabilité partagée avec le ministre des Transports)
Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5 Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, L.R. 1985, ch. C-30
Loi canadienne sur les prises, L.R.C. 1970, ch. P-24
Déclaration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44; réimprimé dans L.R.C. 1985, Annexe III
Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6
Loi sur le mariage civil, 2005, ch. 33
Loi sur l’arbitrage commercial, L.R. 1985, ch. 17 (2 supplément).
Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8
Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47
Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46 (responsabilité partagée avec le solliciteur général du Canada16 et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 204))
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R. 1985, ch. C-50
Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2
Loi sur le divorce, L.R. 1985, ch. 3 (2e supp.)
Loi sur les biens en déshérence, L.R. 1985, ch. E-13
Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 1815 17
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, L.R. 1985, ch. 4 (2e supplément)
Loi sur les cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7 18
Loi d’harmonisation n¼ 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4
Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39 ¹⁹
Loi sur l’enrôlement à l’étranger, L.R. 1985, ch. F-28
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, L.R. 1985, ch. F-29
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, L.R. 1985, ch. G-2 (responsabilité partagée avec les ministres de la Défense nationale, des Travaux publics et Services gouvernementaux et des Finances ²⁰).
Loi sur l’identification des criminels, L.R. 1985, ch. I-1
Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, L.C. 1991, ch.13
Loi d’interprétation, L.R. 1985, ch. I-21
Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1
Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9
Loi sur la réédiction des textes législatifs, L.C. 2002, ch. 20
Loi sur le mariage (degrés prohibés), L.C. 1990, ch. 46
Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12
Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R. 1985, ch. 30 (4^e supplément)
Loi sur les langues officielles, L. R.C. 1985, ch. 31 (4e supplément)
Loi sur les recours consécutifs à une interruption des services postaux, L.R. 1985, ch. P-16
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21 (responsabilité partagée avec le président du Conseil du Trésor ²¹).
Loi sur les lois révisées du Canada, 1985, L.R. 1985, ch. 40 (3^e supplément)
Loi sur les infractions en matière de sécurité, L.R. 1985, ch. S-7
Loi sur la protection de l’information, L.R. 1985, ch. O-5
Loi sur l’immunité des États, L.R. 1985, ch. S-18
Loi sur la révision des lois, L.R. 1985, ch. S-20
Loi sur les textes réglementaires, L.R. 1985, ch. S-22
Loi sur la Cour suprême, L.R. 1985, ch. S-26
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R. 1985, ch. T-2
Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, L.R. 1985, ch. 16 (2^e supplément)
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (remplace la Loi sur les jeunes contrevenants, L.R. 1985, ch. Y-1)

 

Personnes-ressources

Renseignements pour la presse
Direction générale des Communications
Téléphone : 613-957-4207
Télécopieur : 613-954-0811

Renseignements généraux
Direction générale des Communications
Téléphone : 613-957-4222
ATS : 613-992-4556
Télécopieur : 613-954-0811.

Renseignements en ligne

Pour se renseigner sur les termes de gestion employés dans le présent document, consulter le Lexique du RPP, réalisé par le secrétariat du Conseil du Trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20052006/lex-fra.asp

Pour se renseigner sur le ministère de la Justice du Canada, consulter les publications électroniques suivantes :

À propos du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/about/index.html

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielle
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/official_languages.html

Rapports d’évaluation du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html

Rapports de vérification interne du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/audit_reports/index.html

Rapport ministériel sur le rendement
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/dpr/home.html

Vulgarisation et information juridiques
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/legal_ed.html

Recherche et statistique
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/rs/index.html

Stratégie de développement durable, 2004-2006
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/04_06/index.html

Le ministère de la Justice réalise beaucoup de publications et de rapports sur des sujets divers, dont la liste complète figure à la page Publications de son site internet http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/index.asp

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¹³ Pour de plus amples renseignements sur le Cadre de responsabilisation de gestion, voir http://www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/intro-fra.asp

¹⁴ Préparée en septembre 2004 et donnée à titre d’information seulement, cette liste n’est pas officielle

¹⁵ La responsabilité est partagée avec le président du Conseil du Trésor de la manière suivante : le ministre de la Justice (en vue de l’application de l’alinéa b) de la définition de « chef » à l’article 3 4(2), alinéas 77 1) f) et g) et paragraphe 77 2)) et le président du Conseil du Trésor (pour toute autre application du CC) (TR/83-108).

¹⁶ Le 12 décembre 2003, le portefeuille du Solliciteur général du Canada a été remplacé par celui de la Sécurité publique et de la Protection civile. La loi n’a pas encore été modifiée pour en faire état.

¹⁷ L’article 84 de la nouvelle Loi sur l’extradition, 1999, ch. 18, prévoit que la loi abrogée (L.R. 1985, ch. E-23) s’applique relativement à l’extradition tout comme si elle n’avait pas été abrogée, si l’audience relative à l’extradition avait déjà commencé au 17 juin 1999.

¹⁸ Anciennement Loi sur la Cour fédérale. Le titre a été modifié pour devenir Loi sur les Cours fédérales dans la Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8, art 14.

¹⁹ Depuis le 14 avril 2003, le Programme canadien des armes à feu a été transféré au ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile Canada depuis le 12 décembre 2003, mais la loi n’a pas encore été modifiée pour faire état de ce changement). Voir DORS/2003-145.

²⁰ La responsabilité est partagée de la manière suivante : a) le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Généralités (partie I) (TR/84-5), et en vue de l’application des articles 46 et 47 de la Loi, éléments 12 et 16 de l’annexe de la loi ainsi que les autres dispositions de la partie II de la loi dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les juges (TR/84-6) ; b) le ministre de la Défense nationale, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (TR/84-6) ; c) le ministre des Finances, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les allocations de retraite parlementaires (TR/84-6) ; d) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à :
i) la Loi sur le gouverneur général,
ii) la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs,
iii) la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique,
iv) la Loi sur la pension de la fonction publique,
v) la Loi sur la pension du service civil,
vi) la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, partie I,
vii) la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, parties II et III,
viii) la Loi sur la monnaie, l'Hôtel des monnaies et le fonds des changes, paragraphe 15(2) (L.R. 1952, ch. 315)
ix) la Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10),x) les règlements pris en vertu du crédit 181 de la Loi des subsides n¼ 5 de 1961,
xi) la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (TR/84-6).

²¹ La responsabilité est partagée de la manière suivante : le ministre de la Justice, en vue de l’application de l’alinéa b) de la définition de « chef » à l’article 3, paragraphe 12 (3), alinéas 77 1) a), d), g) et l) et paragraphe 77 2) ; le président du Conseil du Trésor pour toute autre application de la loi (TR/83-109).