ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

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Diane Finley
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

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Section 1 : Survol

Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section 3 : Renseignements supplémentaires

Section 4 : Autres questions d'intérêt

Section 1 : Survol

Message du président

« L'intégration est, à mon avis, l'approche qui nous permettra de nous adapter à l'évolution de notre environnement. En intégrant nos opérations, nous aurons une institution plus forte et plus souple à la fois, et la CISR sera ainsi en mesure de relever avec succès les défis de l'avenir. En outre, nous sommes bien partis pour réaliser cette vision d'intégration opérationnelle. » Jean-Guy Fleury Président

J'ai l'honneur de présenter Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

La CISR est un tribunal administratif dont le travail reflète les valeurs humanitaires du Canada et la volonté de ce pays de s'acquitter de ses obligations internationales. À titre d'organisation indépendante et de tribunal quasi judiciaire, la CISR est saisie d'un large éventail de cas allant du regroupement familial au contrôle des motifs de détention, en passant par l'entrée et le séjour au Canada, les appels de mesures de renvoi et les demandes d'asile.

La Commission reconnaît pleinement l'importance de ces cas et les conséquences des décisions qu'elle rend. C'est en étant conscients de cette responsabilité à l'égard des personnes qui comparaissent devant nous et de toutes celles qui comptent sur nous pour protéger l'intégrité et l'équité du processus décisionnel que nous mettons en œuvre les plans et les priorités présentés dans le présent rapport.

Accent sur les initiatives courantes

Afin de s'assurer que soit rendue une justice administrative cohérente et de grande qualité dans un monde en constante évolution, la CISR est engagée depuis cinq ans dans un processus de transformation et a lancé plusieurs grandes initiatives pour être plus proactive et plus dynamique. Nous poursuivons actuellement plusieurs projets visant à intégrer nos trois sections. De plus, nous continuerons de proposer des outils de gestion des cas et des processus modernisés pour améliorer l'efficacité et la productivité. En 2007-2008, nous nous concentrerons sur les principales initiatives en cours. Notre priorité sera d'assurer l'excellence dans la mise en œuvre et l'exécution.

« La CISR a amorcé un processus de transformation afin de gagner en dynamisme et en souplesse, comme il sied à son rôle de tribunal administratif. » Jean-Guy Fleury Président

Tel qu'elle l'a promis, la CISR examinera également ses structures actuelles de gouvernance en vue de clarifier et d'améliorer sa conception organisationnelle.

Nominations par décret et renouvellement des mandats

Bien que la CISR ait réussi à réduire considérablement le nombre de demandes d'asile en instance à la Section de la protection des réfugiés au cours des dernières années, les retards dans les nominations et les renouvellements des mandats des commissaires nommés par décret ont entraîné une augmentation des cas à traiter à la Section de la protection des réfugiés (SPR) et à la Section d'appel de l'immigration (SAI). Puisque la pénurie de décideurs au sein de ces deux sections se poursuit, les activités ne suivront pas leur cours normal en 2007-2008, et la Commission tentera d'atténuer les effets de cette pénurie.

Nous poursuivrons les efforts de recrutement pour reconstituer et renforcer nos capacités, et rechercherons de nouvelles stratégies pour régler le nombre croissant de demandes d'asile et d'appels en matière d'immigration en instance. En outre, la CISR évaluera le besoin d'accroître ses ressources. En raison du manque de décideurs à la SPR et à la SAI, les prévisions établies pour ces deux sections sont représentées par des niveaux d'ordre inférieur et supérieur, compte tenu de l'incertitude actuelle entourant la productivité.

Priorités clés pour 2007-2008

Afin de poursuivre notre processus de transformation organisationnelle, nous avons établi pour 2007-2008 les quatre priorités stratégiques suivantes qui s'appuient sur celles de l'exercice précédent :

• Renforcer l'intégration du travail des sections de la Commission afin d'assurer la qualité, la cohérence et l'équité dans le règlement efficace des cas en période de transition
• Continuer de bâtir une organisation qui renforce sa capacité opérationnelle et de leadership, ainsi que sa diversité et sa souplesse
• Continuer d'améliorer les stratégies décisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du Système de gestion des cas intégré (SGCI)
• Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité actuelle de la CISR

Conformément à ces priorités stratégiques, nous concentrerons nos ressources dans l'année à venir sur nos initiatives en cours, soit :

• La mise en œuvre de l'initiative Innovation à la SAI, qui transformera la façon dont la SAI traite et tranche les appels en matière d'immigration
• La mise en œuvre d'éléments de l'initiative des services de soutien intégrés pour les audiences, qui vise à élargir le soutien assuré au processus décisionnel dans l'ensemble des trois sections de la CISR et à améliorer la qualité et la cohérence grâce à une préparation efficace avant les audiences et à un règlement tout aussi efficace des cas
• L'installation du SGCI à la SPR, à l'échelle nationale, qui aidera la CISR dans les efforts qu'elle déploie pour améliorer la gestion et la préparation des cas, en simplifiant et en automatisant les processus opérationnels, et grâce auquel tous ses employés auront accès à un répertoire national de renseignements nécessaires pour appuyer un processus décisionnel de qualité
• Le perfectionnement professionnel des commissaires actuels et nouveaux
• L'application, comme promis, de méthodes de gestion modernes et la responsabilisation à tous les niveaux de la CISR, ainsi que la mise en œuvre de nos stratégies de gestion des ressources humaines et de diffusion externe

Défis à venir

Dans l'année à venir, nous resterons concentrés sur l'intégration de nos activités. Le dévouement et le professionnalisme continus de nos employés demeureront essentiels, tout comme notre capacité de nous adapter au changement pour remplir notre mandat. Je vous invite à lire le présent rapport et à consulter notre site Web (www.cisr-irb.gc.ca) pour en savoir plus sur la CISR, ainsi que sur ses plans et ses priorités pour le prochain exercice.

Jean-Guy Fleury      Président

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Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)
• Il repose sur l'architecture des activités de programme et le(s) résultat(s) stratégique(s), tels qu'ils ont été approuvés par le Conseil du Trésor
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du SCT

Jean-Guy Fleury      Président

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Renseignements sommaires

Raison d'être

La CISR

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant qui rend des comptes au Parlement du Canada par l'entremise du ministre de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

En tant qu'organisation chargée d'appliquer la justice administrative, la CISR respecte les principes de justice naturelle et rend ses décisions conformément à la loi, notamment la Charte canadienne des droits et libertés. Ce mandat se traduit dans notre mission, notre vision et nos valeurs, lesquelles contribuent à façonner nos priorités et à cerner les qualités que nous nous efforçons d'incarner. Il oriente aussi nos décisions au jour le jour, afin que le travail de tous à la CISR soit en accord avec notre mission et notre vision pour l'avenir.

MISSION
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est un tribunal indépendant établi par le Parlement du Canada. Notre mission consiste à rendre avec efficacité et équité, au nom des Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
VISION	VALEURS
Nous viserons l'excellence dans toutes nos activités et traiterons chacun simplement, rapidement et équitablement. En faisant preuve d'innovation et de souplesse, nous formerons un tribunal administratif d'avant-garde et contribuerons, avec nos partenaires, à tracer l'avenir du système d'immigration du Canada.	Excellence dans la prestation Valorisation des personnes Communication ouverte, franche et opportune Gestion appropriée, souple et responsable Collaboration efficace

À titre de plus grand tribunal administratif fédéral du Canada, la CISR comprend trois sections ayant chacune son propre mandat, qui lui est conféré en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :

• la Section de la protection des réfugiés (SPR)
• la Section de l'immigration (SI)
• la Section d'appel de l'immigration (SAI)

La CISR emploie environ 1 025 personnes à son siège social et dans ses bureaux régionaux. Par l'intermédiaire de chaque section, elle rend une forme de justice plus simple et plus rapide que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention à la rigueur de la loi. La CISR est un tribunal des droits de la personne, et les hommes et les femmes qui y travaillent respectent la dignité humaine de tous ceux qui comparaissent devant elle.

La CISR s'emploie pleinement à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. Ainsi, elle respecte la loi et elle se montre juste, honnête, ouverte et impartiale; en outre, elle reconnaît que, parmi ceux qui comparaissent devant elle, certains ont vécu des situations très difficiles, et elle respecte la diversité des cultures. Toutefois, d'abord et avant tout, elle est parfaitement consciente que la décision rendue dans chaque cas influe directement et profondément sur la vie des gens.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. En s'acquittant de son mandat, la CISR procure des avantages aux Canadiens, et ce, de trois importantes façons :

• les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile visent à assurer que le Canada accepte uniquement les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales
• les enquêtes et les contrôles des motifs de détention qu'elle effectue contribuent à assurer la sécurité des Canadiens
• le mécanisme indépendant qu'elle applique pour régler les appels en matière de parrainage, les appels d'une mesure de renvoi et les appels sur l'obligation de résidence assure l'équité du processus pour les appelants et leur famille

Grâce aux décisions qu'elle rend, la CISR contribue également, de façon plus générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en reflétant et en préconisant les valeurs qui sont chères aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect :

• des droits de la personne;
• de l'égalité;
• de l'équité;
• de la paix;
• de la primauté du droit.

Mandat

Fondé sur l'architecture des activités de programme, le travail de la CISR et de ses sections s'effectue par le truchement de quatre activités de programme, dont les trois premières englobent toutes les décisions rendues à la Commission.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Activité de programme – Protection des réfugiés

Rend des décisions de qualité, en temps opportun, à l'égard des demandes d'asile présentées au Canada. En rendant ces décisions cruciales, le Canada respecte ses obligations en tant que signataire d'un certain nombre de conventions internationales sur les droits de la personne Rend également des décisions relativement à des demandes d'annulation de l'asile Répond aux besoins en matière d'information des décideurs en fournissant et en mettant à la disposition du public des renseignements à jour et fiables relatifs aux droits de la personne et à des questions concernant les réfugiés et les migrations

Activité de programme – Enquêtes et contrôle des motifs de détention

Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s'y trouvent déjà et sont considérés comme interdits de territoire Contrôle les motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration

Activité de programme – Appels en matière d'immigration

Entend les appels interjetés contre le refus, par CIC, de demandes de parrainage Entend les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent Entend les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence Entend les appels interjetés par le ministre contre des décisions rendues par la Section de l'immigration au terme d'une enquête

Activité de programme – Gestion et services généraux

Assure des services de soutien aux trois activités de programme décisionnelles de la CISR, au moyen d'un éventail d'activités concernant les ressources humaines, les services juridiques, les communications, la planification stratégique, la vérification et l'évaluation, la gestion du risque, les valeurs et l'éthique, les services financiers, la technologie de l'information et la gestion Fournit à la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficients, tout en favorisant l'efficacité organisationnelle Veille à ce que tous les services de gestion de l'organisation soient intégrés dans le fonctionnement de la CISR

Chaîne de résultats de la CISR

Nos activités, notre production et les répercussions de ces activités sont illustrées dans le diagramme qui suit. Il représente un processus dynamique, dans le cadre duquel l'information est partagée au sein de la CISR pour veiller à ce que tous à la Commission privilégient les activités et la production voulues afin d'atteindre, pour les Canadiens, les résultats escomptés.

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Ensemble des ressources financières et humaines

Les prévisions triennales de la CISR touchant l'ensemble de ses ressources financières et humaines sont les suivantes :

Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
113,7	113,6	113,6

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
1 025	1 025	1 025

Résultat stratégique et priorités stratégiques de la CISR

La CISR a établi quatre priorités stratégiques pour l'exercice 2007-2008. Ces priorités contribueront à l'atteinte du résultat stratégique en faisant en sorte que l'accent soit mis, dans les plans et les résultats attendus de la Commission, sur des mesures de qualité, cohérentes et efficaces, dans l'ensemble de l'organisation, laquelle constitue un milieu ouvert où l'on apprécie les personnes et encourage la souplesse, la responsabilisation et une amélioration constante.

Résultat stratégique Rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
Priorités stratégiques 2007-2008
1. Consolider l'intégration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualité, la cohérence et l'équité dans le règlement efficace des cas en période de transition.	En cours
2. Continuer d'édifier une organisation qui renforce sa capacité opérationnelle et de leadership, ainsi que sa diversité et sa souplesse.	En cours
3. Continuer d'améliorer les stratégies décisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du Système de gestion des cas intégré (SGCI).	En cours
4. Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité actuelle de la CISR.	En cours

Activités de programme de la CISR par résultat stratégique

Les quatre activités de programme de la CISR (Protection des réfugiés, Enquêtes et contrôle des motifs de détention, Appels en matière d'immigration, et Gestion et services généraux) sont menées de manière à réaliser les priorités stratégiques de la CISR et son résultat stratégique. Le tableau suivant trace les grandes lignes des dépenses prévues pour chaque activité de programme au cours des trois prochains exercices.

Estimation des ressources financières par activité de programme
Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
	Dépenses prévues (en millions de dollars)
Activités de programme	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Protection des réfugiés	85,5	85,4	85,4
Résultats attendus : Voir section 2
Contribue aux priorités stratégiques 1, 2 et 3 de la CISR
Enquêtes et contrôle des motifs de détention	15,2	15,2	15,2
Résultats attendus : Voir section 2
Contribue aux priorités stratégiques 1, 2 et 3 de la CISR
Appels en matière d'immigration	13,0	13,0	13,0
Résultats attendus : Voir section 2
Contribue aux priorités stratégiques 1, 2 et 3 de la CISR
Gestion et services généraux	—	—	—
Résultats attendus : Voir section 4
Contribue aux priorités stratégiques 1, 2, 3 et 4 de la CISR
Total	113,7	113,6	113,6

Nota : En tout, les dépenses prévues au titre de la Gestion et des services généraux s'élèvent à 24,9 millions de dollars par an, soit 14,5 millions pour le personnel, 2,7 millions pour le Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) et 7,7 millions pour les dépenses de fonctionnement. La somme de 24,9 millions de dollars est répartie proportionnellement entre les autres activités de programme, soit 18,7 millions pour la Protection des réfugiés, 3,3 millions pour les Enquêtes et le contrôle des motifs de détention, et 2,9 millions pour les Appels en matière d'immigration. La réaffectation repose sur les tendances des dépenses budgétaires respectives.

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Plans et priorités

La CISR élabore un plan d'activités intégré pour chaque nouvel exercice, plan dans lequel sont intégrées les ressources opérationnelles, humaines et financières des quatre activités de programme de la Commission. Ce plan précise également la façon dont les plans et les résultats attendus de chaque activité de programme contribuent au respect des priorités stratégiques de la Commission énoncées pour chaque exercice ainsi qu'à l'atteinte du résultat stratégique. (Les plans et les résultats attendus pour chacune des activités de programme décisionnelles de la CISR sont présentés à la section 2.)

De plus, le Plan d'activités intégré de la CISR cadre avec les priorités et les plans énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de la Commission, et son état d'avancement et son rendement sont suivis à l'aide d'examens de mi exercice et de la haute direction. La CISR a amorcé des initiatives (p. ex. l'Innovation à la SAI, les services de soutien intégré aux audiences et le Système de gestion des cas intégré) qui maximisent les ressources financières dans l'organisation, qui sont affectées directement à l'obtention de meilleurs résultats pour les Canadiens.

L'incidence directe se fait sentir par des gains d'efficacité dans le traitement des cas, dont le règlement des cas le plus rapidement possible. En outre, la CISR élabore et met en œuvre des politiques qui traitent efficacement des représentants qui comparaissent devant ses trois sections.

Enfin, la Commission a adopté des processus de gestion financière et non financière (ressources humaines, risques et approvisionnement) qui harmonisent ses activités avec les principes de gestion moderne et qui contribuent à la longue à l'engagement du gouvernement de rendre compte des résultats pour les Canadiens.

Conditions de travail

La CISR s'acquitte de son mandat dans un environnement complexe en constante évolution. Des facteurs nationaux et internationaux peuvent influer sur ses conditions de travail et son contexte. Ainsi, des conflits et la situation dans certains pays peuvent entraîner des mouvements de réfugiés, ce qui influe par contrecoup sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. Il en va de même des changements inattendus dans les tendances migratoires internationales, qui peuvent elles aussi influer sur le nombre de personnes qui cherchent à se faire admettre au Canada. Les politiques nationales en matière d'immigration et les changements de priorités du gouvernement peuvent avoir une incidence directe sur la charge de travail de la CISR ainsi que sur la nature et le type de cas et d'appels soumis à la Commission.

Évolution des tendances en matière de réfugiés

D'après les tout derniers chiffres de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés, le nombre de demandes d'asile présentées dans des pays industrialisés a diminué dans la première moitié de 2006, dans la continuation de la tendance observée à l'échelle mondiale depuis quelques années.

Au Canada, cependant, après des années de baisse du nombre des demandes d'asile, une hausse de 16 % a été enregistrée en 2006. Les pays latino-américains et asiatiques, plus précisément le Mexique, la Chine et la Colombie, restent en tête des pays sources de demandes d'asile. Les Amériques représentent 45 % des demandes déférées, mais, avec 23 %, le Mexique continue de constituer une part croissante de tous les cas déférés à la CISR.

Tendance en matière de parrainage familial

L'immigration reste très importante pour le Canada, car les immigrants représentent une part croissante de la population. En fait, le Canada devrait compter entre 7,0 et 9,3 millions d'immigrants dans sa population d'ici 2017.

Cela étant, et étant donné que le gouvernement du Canada accorde la priorité au regroupement familial, les demandes de parrainage d'un membre de la famille sont en augmentation dans les bureaux des visas canadiens du monde entier. Résultat, la CISR continue de traiter de nombreux appels visant le rejet de demandes de parrainage de ce type.

Facteurs internes

Une série de transitions au gouvernement depuis 2004 a sensiblement retardé le rythme de nominations et de reconduction des décideurs de la CISR. En conséquence, le nombre de décideurs qui entendent des demandes d'asile et des appels en matière d'immigration a diminué et le nombre de cas en instance, augmenté, ce qui est une tendance déjà évidente à la Section de la protection des réfugiés.

Les répercussions de la pénurie de décideurs deviendront aussi évidentes à la Section d'appel de l'immigration d'ici la fin de l'exercice 2007-2008, à travers une baisse de productivité de la Section. La pénurie de commissaires fait également augmenter les délais de traitement moyens et a une incidence négative sur la capacité de la Commission de fournir des services efficaces dans les deux langues officielles et de remplir ses obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles.

Modernisation et responsabilisation

Le public continue de s'intéresser au travail de la CISR et exige davantage de transparence et de responsabilisation de la part du gouvernement. Pour pouvoir continuer de répondre à cette exigence, la CISR adopte des pratiques et des activités de gestion plus modernes, elle maintient des mesures de planification stratégique et opérationnelle, elle revoit les mesures d'évaluation du rendement et elle continue d'améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité de son processus décisionnel.

Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires

La CISR a été le premier tribunal administratif fédéral à instituer un processus officiel de traitement des plaintes relatives à la conduite des commissaires (décideurs) nommés par décret à la Commission par le gouverneur en conseil. Le Protocole relatif aux questions concernant la conduite des commissaires institué en octobre 1999 reconnaît que des normes de conduite élevées sont exigées des fonctionnaires, comme les décideurs de la CISR, dont les décisions affectent profondément la vie des gens. Pendant la période de planification, la CISR continuera de surveiller le Protocole et de prendre des mesures correctrices au besoin. La CISR révisera aussi le Code de conduite au cours du prochain exercice pour le compléter et le rendre conforme à la Loi fédérale sur la responsabilité.

Initiatives à l'échelle du gouvernement

Le gouvernement du Canada insiste beaucoup sur l'importance de la responsabilisation et de la modernisation. La CISR le comprend : elle est responsable de ses décisions, et les fonctionnaires et les décideurs sont responsables des leurs. Conformément à l'objectif du gouvernement d'améliorer la gestion du secteur public, la CISR continuera de moderniser et de renforcer ses pratiques de gestion afin d'accroître le rendement général de l'organisation. En 2007-2008, elle continuera de s'assurer qu'elle dispose de l'infrastructure nécessaire en ce qui a trait à la gestion, aux ressources humaines, à la technologie de l'information et aux communications.

Gestion du portefeuille

Partenaires clés au sein du portefeuille de l'immigration et de la protection des réfugiés, la CISR, l'ASFC et CIC collaborent pour les questions relatives aux activités et aux politiques, dans le respect de leurs mandats respectifs et distincts ainsi que de l'indépendance des fonctions du tribunal. La gestion du portefeuille a favorisé des occasions de communication et de coordination efficaces. Les liens établis au sein du portefeuille témoignent des efforts accrus déployés à cet égard en ce qui a trait aux questions liées à la gestion globale du portefeuille et ils tiennent compte des projets de gestion des cas en constante évolution et destinés à relever les défis en cours.

La CISR et CIC disposent d'un protocole d'entente depuis décembre 1996. Cette entente définit clairement la relation qu'entretiennent les deux organisations sur le plan administratif, tout en soulignant l'indépendance de la CISR et celle de ses décideurs. Elle facilite la gestion de la charge de travail et l'utilisation efficace des ressources.

Toutefois, en raison de la mise sur pied de l'ASFC et du transfert à cette agence d'un grand nombre des fonctions liées à l'exécution de la loi et au renseignement, auparavant remplies par CIC, le protocole d'entente de 1996 est devenu pratiquement désuet. Par conséquent, CIC, la CISR et l'ASFC sont en voie de négocier un protocole trilatéral qui précisera leurs relations institutionnelles et tiendra compte du cadre opérationnel et des priorités actuels. L'entente devrait être signée en 2007. De nouvelles priorités visant la collaboration sur le plan opérationnel seront établies et incorporées dans les diverses ententes auxiliaires qui découleront du nouveau protocole d'entente.

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Partenaires et organismes

La CISR travaille également en étroite collaboration avec des organismes centraux, par exemple : le Bureau du Conseil privé pour ce qui est de la nomination par décret des commissaires de la CISR et des projets de réglementation, et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour ce qui est de la gestion des programmes et de la responsabilisation. De plus, elle travaille avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour ce qui est des questions liées aux approvisionnements et aux biens et, enfin, avec la Commission de la fonction publique, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et l'École de la fonction publique du Canada pour ce qui est des questions de gestion des ressources humaines. Elle contribue toujours aux congrès annuels du Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAT). À l'occasion de ces congrès, tous les tribunaux administratifs canadiens peuvent se faire mutuellement part de leurs meilleures pratiques et de nouvelles manières d'aborder les questions de l'heure.

Intervenants

Le Comité consultatif sur les pratiques et les procédures (CCPP) de la CISR a pour but d'encourager des rapports systématiques, à l'échelle nationale, entre elle et les intervenants de l'extérieur du gouvernement. Ce comité se compose de représentants du Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), de l'Association du Barreau canadien, de la Refugee Lawyers Association, de l'Association québécoise des avocats et des avocates en droit de l'immigration et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Le CCPP constitue une tribune permettant de consulter, de conseiller, d'échanger des renseignements et de régler des questions soulevant des préoccupations mutuelles en matière de procédures et de pratiques.

La CISR met à profit les efforts déployés lors du dernier exercice pour mettre sur pied de nouveaux mécanismes souples destinés à stimuler le dialogue en cours et faire en sorte que ces relations permettent de répondre sans relâche à des besoins changeants. Au nombre de ces efforts, citons les réunions bilatérales avec certaines organisations sur des sujets précis.

Les bureaux régionaux ont des rapports avec leurs propres intervenants régionaux, y compris les associations d'avocats et de consultants en immigration, les associations de défense des réfugiés et d'avocats spécialisés en droit des réfugiés, ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG).

Activités internationales

En raison du mandat, des ressources et des capacités de la CISR, la Commission participe activement aux activités des organisations intergouvernementales et des ONG internationales, dont régulièrement à trois tribunes :

• l'Association internationale des juges aux affaires des réfugiés (AIJAR)
• le comité exécutif du HCR
• le Groupe des consultations intergouvernementales sur les politiques d'asile, de reconnaissance du statut de réfugié et de migration en Europe, en Amérique du Nord et en Australie (GCI)

La CISR a établi de bonnes relations avec un certain nombre de pays d'accueil de réfugiés au moyen du réseau du GCI, et elle collabore avec son équivalent dans certains États, comme l'Australie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis.

La CISR participe également au Réseau de l'Union européenne pour les praticiens de l'asile (Eurasil) et à Metropolis, une tribune internationale qui se consacre à la recherche comparative et à l'élaboration de politiques publiques concernant la migration de populations, la diversité culturelle et l'intégration des immigrants dans les villes au Canada et dans toutes les régions du monde.

Harmonisation avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Les organismes fédéraux du Canada jouent un rôle important dans la qualité de vie des Canadiens, et ils parviennent à tenir ce rôle parce que l'ensemble des politiques et des résultats du gouvernement, de même que les mandats et les programmes des ministères, sont conçus à cette fin. Les activités relatives au résultat stratégique et aux programmes de soutien de la CISR s'inscrivent dans un certain nombre de secteurs de résultats clés du gouvernement du Canada.

Résultat stratégique Rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
Activité de programme	Liens avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
Protection des réfugiés	Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale
Enquêtes et contrôle des motifs de détention	Des collectivités sécuritaires et sécurisées
Appels en matière d'immigration	Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques

Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

En se fondant sur l'architecture des activités de programme, cette section fournit de l'information sur les plans, les résultats attendus ainsi que sur les ressources humaines et financières de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) à l'appui du respect de ses priorités stratégiques et de l'atteinte du résultat stratégique.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Résultat stratégique Rendre, avec efficacité et équité, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.

Architecture des activités de programme (AAP)

Protection des réfugiés Processus décisionnel Appui au processus décisionnel   Gestion des cas et recherche Traduction/Interprétation /Transcription Soutien juridique Autres

Enquêtes et contrôles des motifs de détention Processus décisionnel Appui au processus décisionnel

Appels en matière d'immigration Processus décisionnel Appui au processus décisionnel

Gestion et services généraux Bureaux administratifs Planification Finances et administration GI/TI Services juridiques Ressources humaines et perfectionnement professionnel Communications stratégiques et partenariats

Comme il est mentionné à la section 1, la CISR a élaboré un Plan d'activités intégré pour 2007-2008, lequel réunit les plans et les résultats attendus de ses quatre activités de programme. Ce plan établit à la fois les secteurs d'activité communs et les secteurs d'activité distincts de chaque activité de programme, à savoir les secteurs d'activité qui contribuent au respect des priorités stratégiques et à l'atteinte du résultat stratégique de la CISR. Les plans et les résultats attendus pour chaque élément commun et chaque activité de programme liés au processus décisionnel sont présentés dans la présente section. Les plans et les résultats attendus pour l'activité de programme Gestion et services généraux sont présentés à la section 4.

Éléments communs
Plans et résultats attendus pour 2007-2008

Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 1 Consolider l'intégration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualité, la cohérence et l'équité dans le règlement efficace des cas en période de transition.
Plans	Résultats attendus
Instruments de politiques et procédures
Élaborer un cadre applicable aux questions de détention et de sécurité de la CISR et mettre en œuvre des éléments sélectionnés dans les sections	Un cadre amélioré qui s'applique aux questions de détention et de sécurité a été élaboré et mis en place Certains éléments du cadre sélectionnés en raison de leur caractère prioritaire ont été élaborés et mis en place
Entreprendre l'élaboration d'une politique commune/partagée sur l'utilisation de la vidéoconférence et de la nouvelle technologie	Une politique commune sur l'utilisation de la vidéoconférence et de la nouvelle technologie est terminée
Élaborer et mettre en œuvre une politique de la CISR régissant la conduite des représentants	Approche commune des relations avec les représentants qui se présentent devant toutes les sections de la CISR
Stratégies de gestion des cas
Mettre en œuvre un modèle de services de soutien intégré aux audiences	Services de soutien aux audiences mieux ciblés et plus efficaces Nouvelle structure, compétences accrues des fonctionnaires et entente pour soutenir le travail des trois sections Souplesse dans la répartition des ressources de la fonction publique entre les sections, en réponse aux besoins en matière de services de soutien aux audiences. Accroissement de la diversité du travail pour le personnel du tribunal ainsi que de la mobilité de carrière
Initiatives d'intégration entre les sections : Projet-pilote d'intégration du bureau régional de l'Ouest Projet-pilote de catégorisation de la SI et de la SAI	Projet-pilote concluant afin de répondre aux besoins opérationnels avec un maximum de souplesse, pour la SAI et la SPR, au bureau régional de l'Ouest Projet-pilote concluant de la SI et de la SAI, avec une participation efficace des conseils des appelants et de l'ASFC, et début des plans visant à l'élargir à l'échelle nationale
Mesures de rendement
Continuer à élaborer et à perfectionner une approche normalisée pour la présentation des rapports des sections de la CISR, y compris des indicateurs – quantitatifs et qualitatifs - significatifs pour toutes les sections	Une approche normalisée et une présentation commune pour les rapports des sections de la CISR, y compris des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, en vue de produire des analyses plus cohérentes
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 2 Continuer d'édifier une organisation qui renforce sa capacité opérationnelle et de leadership, ainsi que sa diversité et sa souplesse.
Plans	Résultats attendus
Poursuivre les efforts de recrutement des PND pour la SPR et la SAI	Mener des campagnes de recrutement Processus efficaces de sélection fondés sur le mérite Établissement d'une liste de candidats qui répondent aux exigences de la CISR
Réévaluer la formation et dispenser une formation complète aux nouveaux commissaires à la lumière du renouvellement prévu de l'effectif	Les nouveaux décideurs possèdent les connaissances et les compétences requises pour s'acquitter de leurs fonctions et faciliter les initiatives d'intégration
Élaborer et mettre en œuvre un programme de formation complet pour les sections à l'intention des commissaires de la SPR et de la SAI et des agents de soutien aux tribunaux (y compris une formation commune à toutes les sections en fonction des besoins)	Les commissaires reçoivent les outils et la formation appropriés pour faire leur travail, ce qui rend plus de commissaires de la SPR et de la SAI aptes à tenir des audiences dans les deux sections en fonction des besoins (une fois que les nouveaux commissaires sont formés dans leur section première) Formation commune élaborée pour les sections de la CISR, en mettant d'abord l'accent sur la SPR et la SAI Programme de formation élaboré sur le modèle du profil de compétences des agents des tribunaux Des agents des tribunaux dotés d'une expertise et de compétences afin de fournir un plus grand soutien aux sections
Offrir en permanence une formation spécialisée de qualité sur divers sujets prioritaires afin de répondre aux besoins des commissaires et de favoriser la qualité du traitement des cas par les employés et les commissaires : SPR : protection de l'État, exposé des motifs, exclusion et Directives sur les personnes vulnérables SI : séance de formation nationale en mai 2007 et besoins précis en formation sur de nouvelles questions SAI : coordination avec la mise en œuvre du Plan d'innovation à la SAI, notamment en ce qui a trait à la catégorisation, au MARL, aux audiences proactives, aux diverses stratégies décisionnelles, etc. (pour les employés et les commissaires)	Des commissaires expérimentés de toutes les sections possédant les connaissances et les compétences requises dans tous les domaines établis par les sections Des décideurs de la SPR dotés des connaissances et des compétences nécessaires pour appliquer efficacement les concepts de protection de l'État et d'exclusion dans leur processus décisionnel ainsi que pour accroître leur sensibilité à l'égard des personnes vulnérables qui comparaissent devant eux; réduction des contestations judiciaires fondées sur une application imparfaite des concepts Des décideurs de la SPR et de la SAI dotés des connaissances et des compétences nécessaires pour tenir des audiences proactives et exposer des motifs efficaces et solides, dont des motifs exposés de vive voix si possible Séance de formation nationale de la SI en mai 2007 Séance de formation spécialisée sur de nouvelles questions offertes aux commissaires de la SI Une expertise sur des questions-clés récurrentes et thématiques est tenue à jour (pas de lacunes quant aux connaissances au sein des sections) Utilisation accrue d'Infonet afin que les commissaires de partout au Canada puissent communiquer les décisions en vue d'une plus grande cohérence du processus décisionnel
Mettre en œuvre la politique relative aux mutations de la SAI et de la SPR lorsque l'effectif des commissaires le permet	Les pics dans l'acheminement des cas sont atténués grâce au déplacement de décideurs d'une section à l'autre (SAI/SPR) et, lorsque cela est nécessaire, au recours à des personnes nommées par décret et à des fonctionnaires engagés à temps partiel ou à court terme Il y a mobilité accrue entre les sections et souplesse dans la planification de la charge de travail Les exigences opérationnelles et l'expertise déterminent les affectations

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Activité de programme Protection des réfugiés

La Section de la protection des réfugiés est responsable de l'activité de programme Protection des réfugiés de la CISR et continue de jouer un rôle essentiel visant à permettre à la Commission de mener à bien ses priorités stratégiques. Une part importante des ressources de la CISR sont affectées à cette activité de programme, laquelle a pour objectif de rendre des décisions cohérentes de qualité, en temps opportun, à l'égard des demandes d'asile présentées au Canada.

Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
85,5	85,4	85,4

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
815	815	815

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Perspectives pour 2007-2008

L'incertitude entourant la nomination de décideurs et le renouvellement de leur mandat à la SPR est demeurée constante au cours de l'exercice 2006-2007. À la fin de 2006, il manquait plus de 40 décideurs à la SPR. Avec le temps, de plus en plus de décideurs terminent leur mandat, ce qui aggrave l'ensemble de la pénurie. Les nouvelles nominations ou les renouvellements de mandats doivent être suffisants en nombre pour combler le déficit actuel de même que pour remédier à la perte constante de décideurs, qui s'accroît mensuellement.

Compte tenu de l'incertitude entourant la nomination de décideurs et le renouvellement de leur mandat à la SPR, une fourchette de demandes réglées est prévue pour 2007-2008. La limite inférieure de la fourchette laisse entendre que la CISR, au cours de l'exercice, n'a pas obtenu un effectif complet de commissaires; à la place, la moitié des commissaires requis à la fin de l'exercice 2006-2007 sont nommés à la SPR au cours de l'exercice 2007-2008. La limite supérieure de la fourchette est fondée sur l'hypothèse qu'il y a un effectif complet de décideurs en date du 1^er avril 2007. Les deux fourchettes permettent aux personnes nouvellement nommées d'avoir le temps de devenir aussi productives qu'un commissaire expérimenté.

En ce qui a trait à l'exercice 2007-2008, la Section de la protection des réfugiés s'attend à recevoir environ 25 000 nouvelles demandes d'asile, soit 4 % de plus qu'au cours de l'exercice 2006-2007. L'exercice 2007-2008 devrait être marqué par une augmentation des demandes d'asile provenant du Mexique et de demandeurs d'asile jugés admissibles à présenter une demande à la frontière dans le cadre de l'Entente sur les tiers pays sûrs conclue entre le Canada et les États-Unis.

En 2007-2008, la Section de la protection des réfugiés s'attend à régler entre 16 000 et 20 000 cas. La limite supérieure de 20 000 cas représente une augmentation de 8 % par rapport à l'exercice 2006-2007. L'augmentation prévue du nombre de demandes d'asile réglées dépend de la nomination de décideurs.

Si 16 000 demandes d'asile sont réglées, le coût moyen par demande devrait s'élever à 4 700 $ en 2007-2008; si 20 000 demandes d'asile sont réglées, le coût moyen par demande devrait s'élever à 3 900 $ en 2007-2008. Ces coûts moyens par demande sont plus élevés que les coûts moyens réels de 2005 2006, qui étaient de 3 175 $ par demande d'asile. En 2005-2006, 25 400 demandes d'asile ont été réglées. La hausse relative des coûts moyens en 2007-2008 est surtout attribuable à des augmentations de salaire et à une part plus élevée des coûts fixes unitaires découlant d'une baisse du nombre de cas, et ce, quel que soit le scénario relatif au règlement des demandes d'asile.

Le coût par demande d'asile comprend les coûts du processus décisionnel et ceux des activités connexes, comme la préparation des cas, la recherche, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation en langues étrangères, le soutien technologique, les services de traduction et les services de soutien administratif. Le coût par demande d'asile comprend également une partie des coûts de l'activité de programme Gestion et services généraux, qui sont répartis entre les trois activités de programme liées au processus décisionnel, selon les tendances en matière de dépenses.

L'augmentation du nombre de demandes d'asile déférées et le nombre peu élevé de demandes d'asile réglées en 2006-2007 a rendu en partie moins importante la réduction du nombre de demandes d'asile en instance en 2005 2006 et au cours des années précédentes. Étant donné que le nombre de cas déférés devrait à nouveau dépasser celui de cas réglés en 2007-2008, il devrait y avoir jusqu'à environ 34 700 cas en instance à la fin de l'exercice 2007-2008. Davantage de ressources pourraient être nécessaires au cours des prochaines années pour que le nombre de cas en instance puisse diminuer considérablement.

Si le nombre prévu de cas en instance augmente, le délai moyen de traitement pourrait augmenter jusqu'à 13,5 mois à la fin de 2007-2008.

Principaux plans et résultats attendus

Afin que les prévisions pour l'exercice 2007-2008 se réalisent, et conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Protection des réfugiés entreprendra les activités planifiées en vue d'atteindre les résultats attendus décrits dans le tableau suivant.

Activité de programme : Protection des réfugiés
Plans et résultats attendus pour 2007-2008

Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 3 Continuer d'améliorer les stratégies décisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du Système de gestion des cas intégré (SGCI).
Plans	Résultats attendus
Atténuer l'augmentation du nombre de cas en instance, des délais de traitement et du coût par demande d'asile en surveillant et en élargissant l'Initiative de la voie rapide, en réduisant les ajournements et les remises, à l'aide d'une catégorisation perfectionnée	Application systématique des instructions relatives à la catégorisation et d'instructions pertinentes et adaptées Réduction des taux de remise (en supposant qu'il y ait un nombre suffisant de commissaires) Gestion des cas en instance et des délais de traitement
Continuer à surveiller le Plan d'action de la SPR afin de s'assurer de sa bonne exécution	Gestion des cas plus efficace et plus cohérente Audiences axées sur les questions déterminantes
Mettre en place des mesures afin de rationaliser davantage les processus de la SPR	Amélioration de la catégorisation grâce à une application rigoureuse des règles relatives à la communication des renseignements, des directives concernant la transmission du FRP dans un délai de 28 jours et à l'application des demandes présentées avant l'audience
Continuer à mettre en œuvre et à surveiller l'approche stratégique retenue pour assurer la qualité des services de soutien aux audiences et du processus décisionnel au moyen de séances thématiques sur la qualité et de groupes de discussion ainsi que de trousses de documentation nationales, de guides jurisprudentiels et de décisions à caractère persuasif supplémentaires, selon les besoins, et des Directives sur les personnes vulnérables	Plus grande capacité de réagir aux nouvelles tendances et à la preuve documentaire et d'en discuter Qualité, cohérence et efficacité du processus décisionnel Documentation sur les pays d'origine de qualité et cohérente à l'échelle nationale Jurisprudence établie en ce qui concerne les Directives no 8
Mettre en œuvre l'étape 1 du SGCI pour la SPR	Lancement du SGCI à l'échelle nationale en avril 2007 – démarrage efficace et progressif et intégration de l'application du premier outil de gestion et de préparation des cas pour la SPR, car les demandes d'asile seront déférées après le 1 avril 2007 Mise hors service progressive du STAR à la SPR au cours des 12 à 18 prochains mois

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Activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention

La Section de l'immigration est responsable de l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention de la CISR. Les enquêtes visent des étrangers ou des résidents permanents qui sont présumés interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les contrôles des motifs de détention, qui visent des résidents permanents et des étrangers détenus en vertu de la LIPR, doivent se tenir dans les délais précis prévus par la LIPR. Les décideurs doivent assurer un juste équilibre entre, d'une part, le droit individuel à la liberté et, d'autre part, la sécurité des Canadiens et des personnes qui séjournent au Canada. Le nombre d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention effectués par la CISR est fonction du nombre de cas qui lui sont déférés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
15,2	15,2	15,2

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
90	90	90

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Perspectives pour 2007-2008

Le nombre de cas déférés pour fins d'enquête est demeuré stable au cours des trois dernières années. La Section de l'immigration prévoit régler 2 300 enquêtes en 2007-2008, ce qui représente une diminution de 8 p. 100 par rapport au nombre de cas réglés prévu pour 2006-2007. La Section prévoit régler 2 300 enquêtes en 2008-2009 et en 2009-2010.

Le nombre de contrôles des motifs de détention est lui aussi demeuré stable. La Section prévoit effectuer environ 11 500 contrôles des motifs de détention en 2007-2008 et au cours des deux exercices suivants. Les défis actuels sont notamment les pressions liées au respect des délais prévus par la Loi, les déplacements aux établissements de détention pour effectuer les contrôles et l'examen approfondi du public pour ce qui est de l'équilibre à établir entre le droit individuel à la liberté et la sécurité des Canadiens et des personnes au Canada. La criminalité, facteur important dans les contrôles des motifs de détention, est un élément présent dans une forte proportion de cas, particulièrement ceux où il y a détention à long terme.

D'après les 2 300 enquêtes et les 11 500 contrôles des motifs de détention, on prévoit que le coût moyen s'élèvera à 1 100 $ et à 800 $ respectivement pour 2007-2008. Ces coûts moyens sont légèrement plus élevés que les coûts moyens réels de 2005-2006, soit 1 015 $ par enquête réglée et 710 $ par contrôle des motifs de détention terminé, principalement en raison d'augmentations de salaire et de l'augmentation des coûts de traduction.

Le coût par enquête et contrôle des motifs de détention comprend les coûts du processus décisionnel et ceux des activités connexes, notamment la préparation des cas, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation en langues étrangères, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que les services de soutien administratif. Il comprend également une partie des coûts de l'activité de programme Gestion et services généraux, qui est allouée aux trois activités de programme décisionnelles, en fonction des tendances en matière de dépenses.

Principaux plans et résultats attendus

Afin que ses prévisions pour l'exercice 2007-2008 se réalisent, et conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention entreprendra les activités planifiées afin d'atteindre les résultats attendus décrits dans le tableau suivant.

Activité de programme : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Plans et résultats attendus pour 2007-2008

Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 2 Continuer d'édifier une organisation qui renforce sa capacité opérationnelle et de leadership, ainsi que sa diversité et sa souplesse.
Plans	Résultats attendus
Poursuivre les efforts de recrutement de la relève et d'intégration des nouveaux commissaires	Les exigences en matière de dotation sont satisfaites, et le soutien nécessaire est fourni pour l'intégration des nouveaux commissaires Relève, commissaires parfaitement compétents et base de connaissances connexe disponibles de façon continue Mise en œuvre du plan des RH
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 3 Continuer d'améliorer les stratégies décisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du Système de gestion des cas intégré (SGCI).
Plans	Résultats attendus
Présenter et mettre en application des approches novatrices aux fins des processus en continuant à élaborer et à promouvoir des outils qui favoriseront la qualité, la cohérence et l'efficacité du processus décisionnel	Plus grande efficacité et productivité grâce à la modernisation des processus Les cas sont gérés de manière simple, rapide et efficace, conformément aux exigences législatives; on se rapproche des valeurs et des processus propres à un tribunal administratif : Près de 100 % de tous les cas réglés respectent le délai prescrit par la loi pour les contrôles des motifs de détention Un processus rationalisé est en place pour les enquêtes Les bureaux régionaux et les décideurs mettent davantage en commun les pratiques exemplaires, ce qui améliore la qualité et la cohérence des décisions Plus grande visibilité de la Section à l'interne et à l'externe
Élaborer des processus harmonisés et adopter une approche de gestion des ressources plus souple pour aider à respecter les délais prescrits par la loi et les exigences opérationnelles afin de régler en temps opportun tous les cas déférés à la Section	Plus grande efficacité et cohérence dans la gestion des cas tant à l'échelle nationale que régionale

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Activité de programme Appels en matière d'immigration

La Section d'appel de l'immigration est responsable de l'activité de programme Appels en matière d'immigration de la CISR. Elle entend les appels en matière d'immigration interjetés par des citoyens canadiens et des résidents permanents dont la demande de parrainage au titre du regroupement familial (proche parent immigrant au Canada) a été refusée. Elle a également comme fonction principale d'entendre les appels interjetés par les résidents permanents, les étrangers titulaires d'un visa de résident permanent et les personnes protégées visés d'une mesure de renvoi du Canada, ainsi que les appels interjetés à l'étranger par des résidents permanents qui n'ont pas respecté leur obligation de résidence.

Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
13,0	13,0	13,0

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
120	120	120

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Perspectives pour 2007-2008

L'incertitude entourant les nominations et les renouvellements des mandats des décideurs à la SAI est demeurée constante tout au long de l'exercice 2006-2007. À la fin de 2006, l'effectif de décideurs de la SAI avait diminué de plus du tiers. Au fil du temps, les décideurs continuent à arriver au terme de leur mandat, ce qui augmente la pénurie générale de décideurs. Les nouvelles nominations ou les renouvellements de mandats doivent être suffisants et opportuns afin de remédier à la pénurie actuelle de décideurs à la SAI.

En raison de l'incertitude entourant les nominations et les renouvellements des mandats des décideurs à la SAI, nous prévoyons établir une fourchette du nombre de cas réglés pour 2007-2008. La limite inférieure de la fourchette repose sur l'hypothèse selon laquelle la CISR ne disposera pas d'un effectif complet de commissaires au cours de l'exercice; le nouvel effectif de commissaires de la SAI n'augmentera plutôt que de 50 p. 100 au cours de 2007-2008. La limite supérieure de la fourchette repose sur l'hypothèse selon laquelle la SAI disposera d'un effectif complet de décideurs d'ici la fin de l'exercice 2006-2007, au moyen d'une combinaison de renouvellements de mandats et de nouvelles nominations. Dans les deux cas, nous avons prévu une certaine période pour que les décideurs qui viennent d'être nommés atteignent le niveau de productivité des commissaires chevronnés.

Au cours de l'exercice 2007-2008, la Section d'appel de l'immigration prévoit que 6 500 appels seront interjetés, ce qui est un nombre conforme à celui des appels reçus au cours des trois dernières années. Ce nombre devrait se maintenir en 2008-2009 et en 2009-2010. Les appels en matière de parrainage devraient continuer à constituer une proportion de plus en plus importante du nombre d'appels interjetés.

En 2007-2008, la Section d'appel de l'immigration prévoit régler entre 5 800 et 6 300 appels. La limite supérieure de 6 300 appels représente une augmentation de 9 p. 100 comparativement à l'exercice 2006-2007. L'augmentation prévue du nombre de cas réglés s'appuie sur les hypothèses susmentionnées en ce qui a trait aux nominations de décideurs et au renouvellement de leur mandat.

Si le nombre d'appels réglés s'élève à 5 800, on prévoit que le coût moyen par appel sera de 2 300 $ pour 2007-2008; s'il s'élève à 6 300, on prévoit que le coût moyen par appel sera de 2 200 $ pour 2007-2008. Ces coûts moyens par appel sont plus élevés que le coût moyen réel de 2005 2006, soit 1 865 $ par appel, principalement en raison d'une augmentation des coûts unitaires fixes causée par une diminution du nombre de cas dans les deux scénarios relatifs au nombre de règlements, de certaines augmentations de salaire et d'une augmentation des coûts de traduction.

Le coût par appel comprend les coûts du processus décisionnel et ceux des activités connexes, notamment la préparation des cas, la recherche, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation en langues étrangères, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que les services de soutien administratif. Il comprend également une partie des coûts de l'activité de programme Gestion et services généraux, qui est allouée aux trois activités de programme décisionnelles, en fonction des tendances en matière de dépenses.

On prévoit que le nombre de cas en instance continuera à croître à court terme, de sorte que de 9 600 à 10 100 appels seront en attente d'une décision d'ici la fin de l'exercice 2007-2008. D'autres ressources pourront être nécessaires au cours des prochaines années pour arriver à une diminution importante du nombre de cas en instance.

Le délai moyen de traitement devrait augmenter et s'établir à environ 11 mois en 2007-2008.

Principaux plans et résultats attendus

Afin que ses prévisions pour l'exercice 2007-2008 se réalisent, et conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Appels en matière d'immigration entreprendra les activités planifiées afin d'atteindre les résultats attendus décrits dans le tableau suivant.

Activité de programme : Appels en matière d'immigration
Plans et résultats attendus pour 2007-2008

Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 3 Continuer d'améliorer les stratégies décisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du Système de gestion des cas intégré (SGCI).
Plans	Résultats attendus
Plan d'innovation à la SAI – Mettre en œuvre de façon continue les propositions du Plan d'innovation à la SAI pour rendre la SAI plus souple et plus proactive	Avancement opportun de la mise en œuvre des mesures du Plan d'innovation à la SAI prévues pour le moyen et le long terme; certaines dépendent de la collaboration de l'ASFC/CIC Plus grande productivité et réduction des délais de traitement des cas (en supposant que l'effectif des commissaires augmente), tout en veillant à l'équité Outils efficaces de production de rapports pour que la direction puisse évaluer et améliorer la nouvelle stratégie décisionnelle, les initiatives relatives à la gestion des cas et les projets pilotes connexes
Collecte d'information et règlement informel en début de processus : obtenir davantage de renseignements des deux parties, plus tôt dans le processus, afin de favoriser un examen initial, une catégorisation et un règlement plus rapides	Réception plus rapide du dossier d'appel grâce à la collaboration de l'ASFC/CIC Catégorisation plus rapide et plus efficace des dossiers, grâce à la réception des renseignements de l'appelant et du conseil du ministre plus tôt dans le processus Plus d'appels réglés au moyen d'un processus de règlement informel rapide, notamment le MARL
Mode alternatif de règlement des litiges (MARL) – Terminer la transition du programme du MARL à la fonction publique; accroître le nombre de cas réglés rapidement et de façon informelle avec succès par des fonctionnaires au moyen du MARL	Maintien d'un taux de règlement par le MARL d'au moins 50 % Règlement d'un plus grand nombre de cas (en totalité ou en partie) au moyen d'un processus de règlement informel rapide
Audiences – Veiller à ce que les dossiers soient prêts aux fins des audiences et à ce que les audiences soient tenues de façon plus proactive	Réduction du taux d'ajournements (moins de 10 %) et de remises (de 35 % à 25 %) - en supposant qu'il y ait un nombre suffisant de commissaires Audiences plus ciblées, efficaces et efficientes Coordination réussie avec l'ASFC en vue de la mise en œuvre et de l'élargissement de la catégorie des audiences auxquelles le conseil du ministre ne participe qu'en fournissant des observations écrites
Stratégie décisionnelle et cohérence – Élaborer et promouvoir des approches cohérentes et stratégiques, notamment dans des secteurs comme les appels de mesures de renvoi et les sursis à des mesures de renvoi, les audiences proactives, les ajournements et les remises et les témoignages de demandeurs dans les cas d'appels en matière de parrainage relatifs au mariage	Détermination et examen plus efficaces des questions de cohérence grâce à une plus grande communication entre les bureaux régionaux et la coordination du perfectionnement professionnel Élaboration et mise en œuvre efficaces des stratégies décisionnelles de la SAI dans les secteurs prioritaires afin de favoriser des approches plus cohérentes et stratégiques

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Section 3 : Renseignements supplémentaires

Organisation

Président

Le président est le premier dirigeant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), son chef décideur et son porte parole. Il assure le leadership global et l'orientation des trois sections de la CISR, et il lui revient d'établir et de promouvoir une vision de la Commission qui rassemble tout le personnel autour d'un objectif commun, celui de rendre en temps opportun des décisions équitables sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés.

Outre les vastes responsabilités qui lui incombent relativement à la gestion des personnes nommées par décret, le président exerce un large éventail de pouvoirs qui lui sont conférés par la loi afin d'aider les décideurs à accroître la qualité, la cohérence et l'efficience du processus décisionnel. Le président rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Secrétaire général

Le secrétaire général fait fonction d'administrateur en chef des opérations de la CISR et rend des comptes au président. Il est responsable des opérations de la CISR et de l'administration des trois sections de la Commission. Il est également responsable de l'effectif des fonctionnaires, y compris ceux qui assurent un soutien direct aux activités décisionnelles de la CISR. Ce poste est actuellement vacant.

Haute direction

Deux vice présidents (nommés par décret) et un directeur général (nommé en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) supervisent le processus décisionnel des trois sections. Quatre directeurs généraux et un avocat général principal (tous nommés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) sont responsables du secteur d'activité Gestion et services généraux, des activités de la CISR et des services juridiques.

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Organigramme

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Liens organisationnels avec les résultats du gouvernement du Canada

Le tableau ci-dessous illustre comment la CISR compte répartir ses ressources par activité décisionnelle au cours du prochain exercice de même que de ses liens avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada.

2007-2008
Résultat stratégique : Rendre avec efficacité et équité, et au nom des Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
	Budgétaire (en millions de dollars)
Activité de programme	Fonctionnement	Dépenses budgétaires brutes	Dépenses budgétaires nettes	Total pour le Budget principal des dépenses	Total des dépenses prévues
Protection des réfugiés
L'activité de programme Protection des réfugiés contribue au résultat de « monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale » recherché par le gouvernement du Canada.	85,5	85,5	85,5	85,5	85,5
Enquêtes et contrôles des motifs de détention
L'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention contribue au résultat de « collectivités sécuritaires et sécurisées » recherché par le gouvernement du Canada.	15,2	15,2	15,2	15,2	15,2
Appels en matière d'immigration
L'activité de programme Appels en matière d'immigration contribue au résultat de « culture et de patrimoine canadiens dynamiques » recherché par le gouvernement du Canada.	13,0	13,0	13,0	13,0	13,0
Total	113,7	113,7	113,7	113,7	113,7

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Tableau 1 : Dépenses prévues de l'organisation et équivalents temps plein

Ce tableau indique les prévisions des dépenses de la CISR pour 2006-2007, de même que les dépenses prévues et les équivalents temps plein pour les exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010

(en millions de dollars)	Prévisions des dépenses 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010
Protection des réfugiés	86,8	85,5	85,4	85,4
Enquêtes et contrôles des motifs de détention	15,3	15,2	15,2	15,2
Appels en matière d'immigration	15,3	13,0	13,0	13,0
Budget principal des dépenses (brut)	117,4	113,7	113,6	113,6
Moins : revenus disponibles
Total du Budget principal des dépenses	117,4	113,7	113,6	113,6
Ajustements :
Épargne en matière d'approvisionnement
1. Protection des réfugiés	(0,3)
2. Enquêtes et contrôles des motifs de détention	(0,1)
3. Appels en matière d'immigration	(0,1)
Budget supplémentaire des dépenses
1. Report du budget de fonctionnement	4,4
2. Rémunération au titre des conventions collectives	1,0
Autres
1. Régime d'avantages sociaux des employés (RASE)	0,2
Total des ajustements	5,1
Total des dépenses prévues	122,5	133,7	113,6	113,6
Total des dépenses prévues	122,5	133,7	113,6	113,6
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	19,6	19,2	19,2	19,2
Coût net du programme	142,1	132,9	132,8	132,8
Équivalents temps plein	1 050	1 025	1 025	1 025

L'écart entre les prévisions des dépenses 2006-2007 et les dépenses prévues en 2007-2008 et les années suivantes diminue de 8,8 millions de dollars. Cette diminution tient principalement aux facteurs suivants :

• Une baisse de 2,0 millions de dollars due à la fin du financement temporaire relatif à des mesures administratives prises en appui à la réforme de l'activité de programme Protection des réfugiés;
• Une baisse de 2,0 millions de dollars attribuable à la fin du financement temporaire qui se rapportait aux pressions exercées à court terme afin de réduire le volume des demandes de parrainage de la catégorie du regroupement familial au sein de l'activité de programme Appels en matière d'immigration;
• La provision pour report du budget de fonctionnement de 2005-2006 de 4,4 millions;
• Une baisse de 0,4 million attribuable au réajustement, de 19 % à 18,5 %, du Régime des avantages sociaux des employés (RASE).

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Tableau 2 : Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal

Ce tableau explique comment le Parlement vote les ressources de la CISR. Il reprend essentiellement le tableau sommaire du Budget principal des dépenses. Les ressources sont présentées au Parlement dans ce format. Le Parlement approuve les postes votés et les postes législatifs sont fournis à titre informatif.

2007-2008
Poste voté ou législatif (en millions de dollars)	Libellé du poste voté	Budget principal des dépenses 2007-2008	Budget principal des dépenses 2006-2007
10	Dépenses liées aux programmes	100,3	103,3
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	13,4	14,1
Total		113,7	117,4

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Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux

Le tableau qui suit présente des détails sur les services que recevra la CISR d'autres ministères, à titre gracieux, pendant le prochain exercice.

2007-2008
(en millions de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	14,1
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (sauf les fonds renouvelables) Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT	5,1
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008	19,2

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Tableau 4 : Besoins de ressources par fonction et par activité décisionnelle

Ce tableau montre comment la CISR compte affecter ses ressources, par organisation et par activité décisionnelle, au cours du prochain exercice.

2007-2008 (en millions de dollars)
Organisation	Protection des réfugiés	Enquêtes et contrôle des motifs de détention	Appels en matière d'immigration	Total des dépenses prévues
Bureau du Président, Bureau du Secrétaire général et Services de secrétariat (incluant les salaires des personnes nommées par décret)
	24,5	0,2	3,9	28,6
Section de la protection des réfugiés
	1,2			1,2
Section d'appel de l'immigration
			0,8	0,8
Section de l'immigration
		4,1		4,1
Direction générale des communications stratégiques et des partenariats (incluant le compte à fins déterminées pour la traduction des décisions)
	6,2	5,3	2,7	14,2
Direction générale des ressources humaines et du perfectionnement professionnel
	3,2	0,5	0,4	4,1
Services juridiques
	4,2	0,2	0,2	4,6
Direction générale de la planification et des services intégrés
	7,4	1,3	1,1	9,8
Direction générale des opérations (incluant les régions)
	38,8	3,6	3,9	46,3
Total	85,5	15,2	13,0	113,7

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Tableau 5 : Projet du Système de gestion des cas intégré (SGCI) ^*

La mise en œuvre nationale du SGCI pour la Section de la protection des réfugiés (SPR) en 2007-2008 aidera la CISR dans les efforts qu'elle déploie pour améliorer la préparation et la gestion des cas en simplifiant et en automatisant les processus opérationnels, et en donnant à tous les employés de la CISR accès à un répertoire national de renseignements nécessaire pour soutenir un processus décisionnel de qualité. Grâce au SGCI, la CISR pourra :

• Réduire les délais de traitement;
• Promouvoir la cohérence dans les décisions de façon à mieux protéger les Canadiens et à garantir leur sécurité générale;
• Accroître la sécurité et l'intégrité des données;
• Améliorer l'infrastructure actuelle de la technologie de l'information (TI).

^*Bien que le SGCI ne réponde pas, pour les besoins de la reddition de comptes, à la définition de « grand projet » du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), il représente un investissement majeur pour la CISR.

Coût total estimatif Approbation définitive du projet	Coût total estimatif actuel jusqu'au 31 mars 2007	Dépenses cumulatives jusqu'au 31 mars 2006	Dépenses prévues 2006-2007
(en millions de dollars)
40,0	39,8	33,0	6,8

Au cours de l'exercice 2006-2007, la dernière version de la phase 1 du SGCI a été livrée :

• Version 1 - Automatisation de l'examen initial et de la catégorisation
• Version 2 - Automatisation des processus de recherche
• Version 3 - Possibilité de présenter le Formulaire de renseignements personnels en version électronique (FRP électronique)
• Version 4 - Traitement complet des cas à la SPR

Le SGCI sera mis en œuvre le 1^er avril 2007 pour la SPR. Pendant toute la première moitié de 2007-2008, la CISR continuera de faire en sorte que le personnel et les décideurs possèdent les connaissances et les compétences voulues pour utiliser efficacement le système. Il sera essentiel également de veiller à parvenir à un transfert de savoir et à une capacité organisationnelle suffisants pour soutenir et maintenir le SGCI en tant que principal système de traitement des dossiers de la SPR.

Plans	Résultats attendus
Phase 1
SGCI en fonction : Lancement national du SGCI pour la Section de la protection des réfugiés (SPR)	Lancement national du SGCI en avril 2007; accélération et intégration progressives et efficaces de l'application comme principal outil de préparation et de gestion des cas de la SPR, les demandes d'asile étant déférées après le 1er avril 2007 Mise hors service progressive du STAR pour la SPR en 12 à 18 mois
Faciliter une gestion efficace du changement en préparation de la transition vers le SGCI moyennant une formation complète, et une communication et des plans de gestion du changement détaillés	Formation en temps opportun sur le SGCI afin que les fonctionnaires et les commissaires nommés par décret possèdent les connaissances et les compétences voulues pour utiliser le système Communication efficace et ciblée, permettant à l'organisation de se préparer et de maximiser la bonne mise en œuvre du système Obstacles à la bonne mise en œuvre du SGCI repérés et surmontés
Phase 2
Automatisation des processus de la Section d'appel de l'immigration (SAI)	Développement, à partir de la phase 1, des diverses composantes du SGCI nécessaires au traitement et à la mise au rôle des appels (à l'étude d'ici la rationalisation des processus de la SAI)
Phase 3
Automatisation des processus de la Section de l'immigration (SI)	Développement, à partir de la phase 2, des diverses composantes du SGCI nécessaires au traitement et à la mise au rôle des enquêtes et des contrôles des motifs de détention (à l'étude d'ici la rationalisation des processus de la SI)

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Tableau 6 : Vérifications internes et évaluations

La CISR est dotée d'une fonction de vérification interne et d'évaluation qui favorise la remise de produits de vérification et d'évaluation indépendants, objectifs et stratégiquement orientés. Les constatations et les recommandations qui découlent des processus de vérification interne et d'évaluation constituent les principaux éléments qui servent à la prise des décisions stratégiques et opérationnelles, ainsi qu'à des fins plus vastes d'assurance de la qualité. Le tableau suivant fournit une liste de rapports de vérification interne et d'évaluation pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009. Comme ces rapports sont en cours de préparation ou de planification, les liens électroniques n'existent pas pour l'instant.

Nom de la vérification interne ou de l'évaluation	Type de vérification ou d'évaluation	État	Date d'achèvement prévue
Vérification des pratiques contractuelles de la CISR	Attribution et administration des contrats à la CISR	En cours	mars 2007
Vérification indépendante et validation des fonctionnalités du SGCI	Vérification de la fonctionnalité du SGCI juste après sa mise en œuvre en avril 2007	Prévu	décembre 2007
Planification de la continuité des activités	Essai de l'infrastructure de la CISR pour s'assurer que la PCO est conforme aux normes de sécurité du SCT	Prévu	mars 2008
Processus de vérification cyclique de la conformité des vidéoconférences des audiences de la CISR et de la catégorisation des cas	Vérification de suivi visant à s'assurer qu'il est tenu compte, dans les plans d'action, des recommandations formulées dans un examen ou une évaluation précédente	Prévu	mars 2008
Plan d'action du président	Évaluation sommative d'une grande initiative lancée en 2003-2004 afin de réduire l'arriéré de demandes d'asile, dans le cadre des fonds du SPA	Prévu	mars 2008
Évaluation sommative du SGCI	Évaluation visant à voir dans quelle mesure le SGCI produit les résultats attendus et à savoir quelle leçon tirer de la réalisation d'un projet de TI dans un tribunal administratif spécialisé	Prévu	juin-novembre 2008
Évaluation formative de la Politique de la voie rapide	Évaluation visant à voir dans quelle mesure la Politique de la voie rapide donne les résultats et le rendement attendus	Prévu	mars-juin 2008
Évaluation formative des relations avec les intervenants	Évaluation visant à voir dans quelle mesure la CISR maintient des relations de qualité avec les intervenants externes	Prévu	mars-novembre 2008
Évaluation formative du bien être des employés	Évaluation visant à voir dans quelle mesure cette initiative produit les résultats et le rendement attendus	Prévu	mars-novembre 2008
Évaluation formative de l'Innovation à la SAI	Évaluation visant à voir dans quelle mesure les initiatives novatrices de la Section d'appel de l'immigration donnent les résultats et le rendement attendus	Prévu	mars-octobre 2009
Évaluation formative du cadre des valeurs et de l'éthique	Évaluation visant à voir dans quelle mesure le cadre donne les résultats et le rendement attendus	Prévu	mars-novembre 2009

Section 4 : Autres questions d'intérêt

Activité de programme Gestion et services généraux

L'activité de programme Gestion et services généraux assure des services de soutien aux trois activités de programme décisionnelles de la CISR au moyen d'un éventail d'activités concernant les ressources humaines, les services juridiques, les communications, la planification stratégique, la vérification et l'évaluation, la gestion du risque, les valeurs et l'éthique, les services financiers, la technologie de l'information et la gestion. Elle fournit également à la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficients tout en favorisant l'efficacité organisationnelle, et met en œuvre des initiatives de gestion et d'amélioration lancées à l'échelle de l'administration fédérale. L'activité de programme Gestion et services généraux veille à ce que tous les services de gestion organisationnels soient intégrés dans le fonctionnement de la CISR.

Comme il a été souligné à la section 1, les dépenses prévues et les équivalents temps plein liés à la Gestion et aux services généraux sont répartis proportionnellement entre les trois activités de programme décisionnelles.

Principaux plans et résultats attendus

Conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Gestion et services généraux entreprendra les activités planifiées afin d'atteindre les résultats décrits dans le tableau suivant.

Activité de programme : Gestion et services généraux
Plans et résultats attendus pour 2007-2008

Résultat stratégique : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 1 Consolider l'intégration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualité, la cohérence et l'équité dans le règlement efficace des cas en période de transition.
Plans	Résultats attendus
Participer à des activités à l'échelle nationale et internationale (dont des conférences) et coordonner ces activités pour montrer les efforts d'intégration de la CISR et faire en sorte qu'elle soit un chef de file dans le milieu du droit administratif au Canada ainsi que dans le secteur des réfugiés et de l'immigration, dans le monde entier	Fonction de coordination de la participation aux conférences nationales et internationales bien intégrée qui présente un maximum d'avantages stratégiques pour la CISR La CISR conserve sa solide réputation à l'échelle internationale en matière d'octroi de l'asile et étend sa renommée dans le milieu du droit administratif au Canada
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 2 Continuer d'édifier une organisation qui renforce sa capacité opérationnelle et de leadership, ainsi que sa diversité et sa souplesse.
Plans	Résultats attendus
Continuer de faire fond sur les initiatives d'équité en matière d'emploi (EE) de 2006-2007 au moyen d'une stratégie biennale de la CISR en EE, appuyée par de solides activités de communication	Programme solide d'EE qui favorise le recrutement, le maintien en poste et l'avancement professionnel des employés de la CISR faisant partie de groupes désignés et qui contribue en bout de ligne à diversifier l'effectif Un effectif qui comprend les principes d'EE et la raison pour laquelle ils sont importants à la CISR
Continuer d'examiner le Programme des langues officielles, y compris la politique, la formation et l'infrastructure	Programme des langues officielles qui contribue à une organisation diversifiée, souple et équitable et qui tient compte des besoins des clients
Poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie de gestion des ressources humaines en mettant l'accent, notamment, sur l'élaboration d'une stratégie de bien être et d'un programme de gestion des talents	Stratégie de bien-être bien communiquée qui favorise un milieu de travail sain et le mieux-être des employés et qui accroît la capacité de l'organisation sur le plan des activités et du leadership en cette période de transition Programme de gestion des talents qui englobe le développement du leadership ainsi que la planification du recrutement, du maintien en poste et de la relève
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 3 Continuer d'améliorer les stratégies décisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du Système de gestion des cas intégré (SGCI).
Plans	Résultats attendus
Création par les Services juridiques d'une base de données nationale des motifs de décision	Création d'une base de données nationale des motifs de décision qui favorise la qualité et la cohérence du processus décisionnel dans les trois sections
Modifie les règles de procédure de la CISR	La CISR modifie les règles de procédure qui impliquent le ministère de la Justice, CIC et l'ASFC
Terminer le transfert des ressources, des outils, des procédures et de l'infrastructure du SGCI à la Direction des systèmes informatisés pour assurer la maintenance requise des applications du SGCI	Acquisition requise de la capacité de soutien du SGCI, y compris le transfert des connaissances Respect de toutes les conditions précisées dans la présentation au CT au sujet du SGCI Le SGCI est fonctionnel et bénéficie d'un appui en tant que système de gestion des activités intégré
Faciliter la gestion efficace du changement en vue de la transition au SGCI par une formation exhaustive, des communications et des plans de gestion du changement	Les employés comprennent les avantages du SGCI et leur rôle dans la réussite de sa mise en œuvre Prestation en temps opportun de la formation sur le SGCI afin que les fonctionnaires et les commissaires nommés par décret aient les connaissances et les compétences requises pour utiliser le système Communications efficaces et ciblées permettant à l'organisation de se préparer à mettre en œuvre le SGCI avec succès et de maximiser cette mise en œuvre Les obstacles à la mise en œuvre réussie du SGCI sont cernés et supprimés
Assurer, de façon continue, la maintenance du SGCI et le soutien à l'application à l'étape de la production	Le SGCI est fonctionnel et bénéficie de l'appui de la SSO et des SI Le transfert de connaissances effectué et la capacité organisationnelle obtenue sont suffisants pour assurer le soutien au SGCI et la maintenance de ce dernier en tant que système principal de traitement des dossiers pour la SPR
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 4 Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité actuelle de la CISR.
Plans	Résultats attendus
Planification et responsabilisation
Poursuivre la mise en œuvre de la politique relative à la structure des ressources et des résultats de gestion (SRRG)	Le cadre des résultats stratégiques et des mesures du rendement est modifié de façon à tenir compte des progrès et de la maturité de la CISR à titre de tribunal administratif, qui se conforme entièrement à la politique gouvernementale relative à la SRRG
Mettre à jour le Plan de gestion des risques afin qu'il tienne compte des nouvelles priorités stratégiques, du programme de gestion du gouvernement et de la mise en œuvre du Système de gestion des risques juridiques	La stratégie d'atténuation des risques et les critères de fermeture sont améliorés Des mesures appropriées de gestion des risques juridiques sont mises en place
Continuer de se conformer aux nouvelles politiques de vérification interne	Deuxième année du nouvel ensemble de politiques de vérification (un nouveau membre externe pour le CVE, approbation et adoption de la charte de vérification interne de la CISR [politique], adoption de la charte du CVE et achèvement de la formation en vérification) L'instauration du cadre de contrôle fondamental est entamée à la CISR
Exécuter une planification financière et une budgétisation efficaces en utilisant la budgétisation par activités, la révision des services votés et d'autres outils pour soutenir le processus de ressourcement au sein de la CISR	Les décisions concernant l'allocation des ressources tiennent compte des tendances et des priorités relatives à la charge de travail dans l'ensemble de la CISR, et l'affectation des fonds aux secteurs prioritaires de façon permanente est amorcée Le processus de planification et de budgétisation est conforme au Cycle de gestion des dépenses du gouvernement Il y a adaptation des modèles de budgétisation par activités pour tenir compte de l'Innovation à la SAI, de la stratégie des services de soutien pour les audiences et du SGCI
Assurer la mise en œuvre continue de la planification intégrée des RH et des activités, y compris la création d'autres outils de planification	Un plan pluriannuel global des RH s'applique à l'ensemble de l'organisation; il comprend des plans à l'échelle des sections, des directions générales et des bureaux régionaux Planification efficace des RH pour l'effectif des PND
Améliorer le Cadre de planification de la TI de la CISR en fonction des plans d'activités de cette dernière	Un plan triennal de la TI est établi et intégré au plan d'activités de la CISR La modernisation de l'architecture de la TI ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques en TI engendrent des gains d'efficacité à la CISR
Gestion des ressources humaines
Réviser le Code de déontologie des commissaires et des fonctionnaires de la CISR	Un Code de déontologie visant l'ensemble des commissaires et des fonctionnaires est approuvé et appliqué; il est complet et conforme à la Loi fédérale sur la responsabilité
Assurer la poursuite de la mise en œuvre de la réforme de la classification	La CISR respecte les exigences législatives et dispose des outils et des systèmes dont elle a besoin pour continuer de soutenir les efforts de modernisation et de classification pour les fonctionnaires et les PND
Élaborer des politiques sur les conditions d'emploi des PND	Élaboration de politiques sur les conditions d'emploi des PND
Examiner et mettre à jour les profils de responsabilisation des PND	Mise à jour des profils de responsabilisation des PND
Moderniser la planification relative aux PND pour veiller à ce que la CISR dispose de l'effectif nécessaire de décideurs	La planification relative aux PND est intégrée aux cycles de planification des activités de la CISR
Poursuivre la mise en œuvre de la modernisation des RH, y compris la planification des RH et la résolution informelle des conflits, pour assurer le respect des exigences législatives; surveiller les pratiques; étudier les possibilités en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et créer tout autre outil ou politique requis	Les gestionnaires de la CISR adhèrent davantage au plan dans le cadre de leurs responsabilités globales de gestion La CISR respecte les exigences législatives et possède les outils et les systèmes appropriés pour continuer à appuyer la modernisation
Gestion financière
Amorcer la mise en application du modèle du DPF	Ébauche du modèle du DPF qui tient compte des exigences de la CISR
Mettre en place une fonction officielle de surveillance financière	Les politiques et les directives du SCT et de la CISR sont mieux respectées
Participer au renouvellement des politiques et des directives du SCT	Analyse opportune des répercussions découlant des changements apportés aux politiques et aux directives du SCT visant la CISR Mise à jour opportune des directives et des procédures de la CISR
Sécurité
Améliorer le programme global de sécurité et élaborer une stratégie de communication solide	Le plan de continuité des activités est tenu à jour, et la mise en œuvre du plan d'action sur la gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI) se poursuit Mise en place d'un plan de reprise après sinistre Respect de la Politique du gouvernement sur la sécurité Les employés savent ce qu'il faut faire en cas de problème lié à la sécurité
Gestion de l'approvisionnement et des biens
Mettre en œuvre un programme exhaustif de gestion de l'approvisionnement et des biens	Amélioration du programme de gestion de l'approvisionnement et des biens de la CISR en tenant compte des besoins opérationnels de la CISR Conception initiale des politiques de la CISR s'alignant sur les politiques du gouvernement fédéral en matière d'approvisionnement et de biens Respect des politiques et des directives du SCT et de la CISR Modernisation du régime d'engagement à contrat pour les interprètes
Gestion de l'information
Poursuivre la mise en œuvre des éléments pertinents du plan d'action de gestion de l'information	Progrès considérables réalisés par la CISR dans le domaine de la gestion de l'information
Systèmes informatisés
Soutenir avec efficacité tous les systèmes et les utilisateurs (externes et internes), conformément aux normes de service	Des mécanismes de soutien sont mis en place, ce qui améliore les services ainsi que l'accessibilité des utilisateurs au Centre d'appel national (CDN) Les services du CDN sont accessibles à un plus grand nombre d'utilisateurs Les systèmes de la CISR répondent aux besoins des clients
Communications stratégiques et partenariats
Accroître les efforts de diffusion externe et améliorer les relations avec les intervenants et les parlementaires	Les activités de l'organisation sont mieux comprises par les personnes qui traitent avec la CISR La CISR continue d'obtenir la collaboration des intervenants et de solliciter leur participation
Réorganiser le site Web	Site Web réorganisé offrant aux intervenants et au grand public de l'information pertinente sur la CISR

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Plan d'innovation à la SAI

Devant le nombre croissant d'appels à trancher en matière d'immigration, la CISR a lancé l'initiative Innovation à la SAI à la fin de 2005. Le projet consistait à réexaminer en profondeur le fonctionnement de la SAI et à repenser tous les processus qui lui permettent de régler les appels.

Par suite de vastes consultations internes et externes, le président a publié le Plan d'innovation à la SAI le 21 mars 2006. Le Plan d'innovation à la SAI a pour objet de veiller à ce que la SAI continue de rendre la justice simplement, rapidement et équitablement de manière à accroître les possibilités, pour les parties, de régler les appels dans les plus brefs délais.

Le Plan contient 26 recommandations regroupées sous les thèmes suivants :

• Réception plus rapide des renseignements des parties
• Ressources, mécanismes et processus à l'appui d'un règlement rapide des appels
• Préparation des audiences et efficacité accrue en ce qui a trait aux questions liées aux audiences et à celles après les audiences

Deux équipes ont été formées pour assurer la mise en œuvre des recommandations :

• Une équipe de gestion des cas, dirigée par les fonctionnaires et chargée de superviser la mise en œuvre des recommandations portant sur des processus de gestion des cas simplifiés et plus efficaces
• Une équipe de la stratégie décisionnelle, dirigée par les PND et chargée de superviser la mise en œuvre des recommandations portant sur la tenue d'audiences équitables et efficaces par des commissaires proactifs

Travaux des membres du portefeuille

Plusieurs des recommandations faites dans le Plan d'innovation à la SAI dépendent des changements apportés à la façon dont l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) exercent leurs activités. De ce fait, en septembre 2006, un groupe de travail des membres du portefeuille a été formé. Ce groupe, composé de représentants de l'ASFC, de CIC et de la CISR, a commencé à donner suite à un certain nombre de recommandations contenues dans le Plan d'innovation à la SAI de mars 2006.

Jusqu'à présent, les discussions des membres du portefeuille ont porté sur la réception à la Commission du dossier d'appel plus tôt dans le processus, les ressources appropriées à l'ASFC pour répondre aux efforts de règlement informel à la CISR en début de processus, et la rationalisation des processus de la SI et de la SAI dans le cadre desquels l'ASFC et l'intéressé arrivent à une entente sur une recommandation conjointe concernant la mesure de renvoi et l'appel devant la SAI.

Les plans et résultats attendus pour 2007-2008 au regard de l'initiative Innovation à la SAI sont présentés à la section 2.

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Intégration des Services de soutien pour les audiences

Pour mieux s'adapter à l'évolution des volumes de travail, la CISR a pris deux mesures importantes qui ont pour effet de transformer sa façon de travailler. Premièrement, elle a examiné minutieusement comment le travail se fait. En ce qui concerne les demandes d'asile, le Plan d'action du président a donné des résultats importants grâce à un examen des processus opérationnels. Un exercice semblable est en cours à la Section d'appel de l'immigration, avec l'initiative intitulée Innovation à la SAI. Deuxièmement, la Commission encourage l'intégration fonctionnelle des trois sections, en tenant compte de contraintes juridiques et pratiques. Cette mesure suppose de former les décideurs à entendre des cas dans plus d'une section.

L'élargissement des services de soutien pour les audiences au processus décisionnel des trois sections représente un élément important de l'intégration fonctionnelle. L'intégration de ces services vise à améliorer la qualité et la cohérence grâce à une préparation efficace avant les audiences et un règlement tout aussi efficace des cas, ainsi qu'à gagner en efficacité en permettant aux décideurs de se concentrer sur leurs fonctions décisionnelles tout en étant assurés de recevoir la meilleure information possible pour rendre leurs décisions. Enfin, une approche intégrée du soutien aux tribunaux est conforme aux valeurs essentielles de souplesse et de sensibilité aux besoins opérationnels, composantes clés de la modernisation de la fonction publique.

À partir du 1^er avril 2007, une restructuration du soutien de la fonction publique garantira que les trois sections bénéficient d'un soutien efficace. Le groupe actuel des agents de protection des réfugiés, des gestionnaires des services opérationnels, des agents du Projet d'assurance de la qualité et des analystes régionaux de programme sera transformé en un groupe d'agents des tribunaux servant les trois sections de la Commission, et ce, par un processus d'évaluation fondé sur les compétences. Les agents des tribunaux suivront une formation en droit de l'immigration et des réfugiés à laquelle ils n'auraient pas eu accès dans leur poste actuel. En plus d'accéder à des emplois d'un niveau de classification supérieur, le personnel existant verra aussi plus de possibilités d'avancement de carrière grâce aux nouvelles compétences acquises. La Commission récoltera les fruits de ces gains d'efficacité, qui maximisent la souplesse. La nouvelle structure met tout particulièrement l'accent sur le contrôle de la qualité et l'amélioration de la gestion, garantissant un soutien maximal aux sections ainsi qu'une amélioration de leur productivité et de la qualité de leur travail.

Incidence

La réalisation du mandat de la Commission, qui est de rendre avec rapidité, simplicité et équité des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, est facilitée par l'existence d'un soutien décisionnel de tout premier ordre. L'intégration du soutien décisionnel contribuera à la capacité de la Commission de régler autant de cas que possible sans tenir d'audience, de s'assurer que tous les cas qui donnent lieu à des audiences sont tout à fait préparés et que toutes les décisions rendues sont de la plus haute qualité.

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Renseignements et personnes-ressources

Dispositions législatives et réglementaires appliquées

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
(L.C. de 2001, ch. 27, modifié)

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
(DORS/2002-227, modifié)

Règles de la Section de la protection des réfugiés
(DORS/2002-228)

Règles de la Section de l'immigration
(DORS/2002-229)

Règles de la Section d'appel de l'immigration
(DORS/2002-230)

Règles sur le serment professionnel ou la déclaration
(Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada)
(DORS/2002-231)

Processus de la CISR

Visitez le site Web de la CISR pour connaître ses processus de traitement des cas

• Comment présenté une demande d'asile
  http://www.cisr-irb.gc.ca/fr/ausujet/processus/rpdp-fra.htm
• Processus d'enquête
  http://www.cisr-irb.gc.ca/fr/ausujet/processus/ahp-fra.htm
• Processus de contrôle des motifs de détention
  http://www.cisr-irb.gc.ca/fr/ausujet/processus/drp-fra.htm
• Processus d'appel du refus d'une demande de parrainage
  http://www.cisr-irb.gc.ca/fr/ausujet/processus/sap-fra.htm
• Processus d'appel de mesures de renvoi
  http://www.cisr-irb.gc.ca/fr/ausujet/processus/roap-fra.htm

Renseignements connexes

Site Web du HCR : http://www.unhcr.ch/cgi-bin/texis/vtx/home

Pour communiquer avec nous

Pour obtenir plus d'information, visitez le site Web de la CISR au
http://www.cisr-irb.gc.ca ou communiquez avec la Direction des communications au (613) 947-0803 ou avec l'un des bureaux de la CISR figurant ci-après.

Siège de la CISR

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12^e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0K1
Tél. : (613) 995-6486  Télécopieur : (613) 943-1550

Bureaux régionaux

Bureau régional de l'Est

200, boul. René-Lévesque Ouest
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, pièce 102
Montréal (Québec)  H2Z 1X4
Tél. : (514) 283-7733  Télécopieur : (514) 283-0164

Bureau régional du Centre

74, rue Victoria, pièce 400
Toronto (Ontario)  M5C 3C7
Tél. : (416) 954-1000  Télécopieur : (416) 954-1165

Bureau régional de l'Ouest

Library Square, bureau 1600
300, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6C9
Tél. : 604-666 5946 Télécopie : 604-666 3043

Les photographies qui figurent dans le présent rapport proviennent de diverses sources et comprennent des images de lieux de la CISR et d'employés de la CISR travaillant dans des bureaux. On y trouve aussi des photographies provenant de banques d'images sans droits d'auteur afin de protéger la confidentialité des demandeurs d'asile ou des personnes qui comparaissent devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.