ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada

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Commissariat à l'information du Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Commissariat à l'information du Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

L'honorable Robert Douglas Nicholson, PC, MP
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

SECTION I: SURVOL

Message du Commissaire à l’information du Canada
Déclaration de la direction
Renseignements sommaires

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DU PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse par activité de programme
Résultat stratégique

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l’organisation
Tableau 1: Dépenses prévues du Commissariat et équivalents temps plein
Tableau 2: Postes votés et législatifs
Tableau 3: Services reçus à titre gracieux

SECTION IV : AUTRES POINTS D’INTÉRÊT

Impact de la Loi fédérale sur l’imputabilité

SECTION I: SURVOL

Message du Commissaire à l’information du Canada

Le 30 septembre 2006, se terminait le mandat de l’honorable John M. Reid, Commissaire à l’information du Canada. Avec l’approbation de la Chambre des communes et du Sénat, Robert Marleau était nommé Commissaire à l’information du Canada le 15 janvier 2007. Ce rapport est donc une des premières actions officielles du Commissaire mais représente sa compréhension informée du mandat légal de son bureau, de ses activités et ses défis.

De par la loi, le Commissaire se doit de mener des enquêtes approfondies, impartiales et opportunes de plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) à l’endroit du gouvernement. Il est aussi tenu de remettre aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement des rapports complets des résultats de ses enquêtes ainsi que des recommandations portant sur les correctifs requis pour régler les plaintes des individus ainsi que des problèmes à l’échelle du système. Finalement, le Commissaire se doit de fournir une représentation professionnelle et légale devant les cours dans les cas où il considère que le refus d’institutions gouvernementales de communiquer les documents demandés n’est pas justifié par la Loi.

Ces fonctions ainsi que les services de gestion intégrés qui les soutiennent constituent les activités du Commissariat à l’information.

En plus des activités régies par la Loi, le Commissariat fait face à un nombre de défis qui constituent les éléments de ses plans et priorités. Ils comprennent :

Apporter son aide au gouvernement et au Parlement pour l’examen des propositions de réforme de la Loi telles qu’annoncées dans le plan d’action du gouvernement sur la réforme de l’accès à l’information.
Établir et administrer pour la première fois dans l’histoire du Commissariat, un système pour répondre aux demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de se conformer aux dispositions administratives de ces lois.
Procéder avec le plan du bureau afin de réduire l’arriéré des enquêtes et d’assurer que les normes de service appropriées sont satisfaites alors qu’un nombre accru de plaintes est à prévoir à la suite de l’adoption de la Loi fédérale sur l’imputabilité.
Mettre en place pour la première fois un mécanisme de vérification interne et de concert avec d’autres agents du Parlement, assurer que des mécanismes de reddition des comptes soient mis sur pied. Que ceux-ci soient efficaces sans compromettre l’indépendance du Commissaire envers le gouvernement.

C’est un honneur et un privilège pour le nouveau Commissaire d’assumer ce mandat et de s’efforcer de l’accomplir avec diligence, intégrité, professionnalisme et avec impartialité afin de contribuer à la démocratie.

__________________________________

Robert Marleau
Commissaire à l’information du Canada

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôts au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de l’exercice financier du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008 du Commissariat à l’information.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités.

Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat.

Il repose sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programmes du Commissariat à l'information qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor.

Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.

Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.

Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

______________________________________________
J. Alan Leadbeater
Sous-commissaire à l’information du Canada

Renseignements sommaires

La Loi sur l’accès à l’information introduite par le Parlement du Canada en 1983 accorde aux citoyens canadiens, qu’ils résident ou non au Canada, ainsi qu’à tous les individus présents au Canada, le droit de demander et d’obtenir des documents sous le contrôle d’une institution fédérale à moins qu’ils ne soient assujettis à des exceptions spécifiques et limitées. Le Commissariat à l’information du Canada reçoit et enquête des plaintes de personnes qui croient que des institutions fédérales n’ont pas respecté les droits qui leur sont accordés par la Loi.

Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
9 248	8 930	8 185

Ressources humaines
2007-2008	2008-2009	2009-2010
90	90	82

Activités de programme par résultat stratégique	Dépenses prévues
	2007-2008	2008-2009		2009-2010
Résultat stratégique : Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés
Activité de programme :
Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller.	9 248		8 930	8 185

Priorités

Tel que décrit dans la vue d’ensemble, la Loi sur l’accès à l’information prévoit trois priorités courantes que le Commissariat à l’information du Canada doit accomplir pour atteindre son résultat stratégique.

En plus d’entreprendre ces activités prioritaires, le Commissariat s’efforcera de réduire le nombre de plaintes d’accès à l’information. Le Commissariat travaillera à atteindre cet objectif de trois façons : en entreprenant des études et/ou des enquêtes systémiques des institutions gouvernementales; en encourageant les employés des institutions qui traitent les demandes d’accès à l’information d’améliorer leurs compétences et leurs connaissances; en éduquant les gestionnaires des institutions du gouvernement fédéral quant à leurs responsabilités et leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

De plus, le Commissariat à l’information aidera le gouvernement et le Parlement à évaluer les implications de l’ébauche de la loi sur le droit d’accès et évaluera les propositions de réforme de la Loi.

SECTION II: ANALYSE DES ACTIVITÉS DU PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse par activité de programme

Résultat stratégique

Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés

Activité de programme

Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller.

Les indicateurs du rendement

Enquêtes :

le pourcentage d’enquêtes sur les plaintes terminées à l’intérieur des normes de service;
le pourcentage de plaintes fondées résolues sans avoir à s’adresser à la cour;
le pourcentage des cas où les cours en sont venues à une conclusion différente du Commissaire la suite d’une révision en vertu de l’article 41 de la Loi;
le pourcentage des cas poursuivis avec succès en vertu de l’article 18 de la Loi de la Cour fédérale;

Rapport :

respect des délais pour les rapports prévus par la Loi tel que le rapport annuel au Parlement;
respect des exigences de rapport en vertu de l’article 37 de la Loi;
pourcentage de plaintes fondées résolues sans recours à la Cour.

Plaidoyer auprès de la Cour :

démontrer de la cohérence dans la sélection des demandes à soumettre pour révision; et
pourcentage de résultats couronnés de succès.

Arriéré :

Une plainte en arriéré demeure sous enquête au-delà des délais fixés par le bureau. Ces délais sont déterminés par les normes de service du bureau qui s’appliquent à tous les aspects d’une enquête – depuis la réception de la plainte à la conclusion du processus formel d’enquête. Les normes de service actuelles allouent 30 jours du calendrier pour résoudre les plaintes administratives telles que les plaintes portant sur les délais et les frais et 90 jours du calendrier pour les plaintes de refus telles que les plaintes portant sur les exceptions, les exclusions ou les réponses incomplètes.

Depuis de nombreuses années, la charge de travail liée aux plaintes reçues a rédiut la capacité du Commissariat à mener des enquêtes avec diligence. À compter du 23 janvier 2007, l’arriéré de dossiers est à 1 075. La nature de la charge de travail a aussi changé avec une plus grande proportion de plaintes reçues nécessitant une recherche approfondie ainsi que des consultations étendues auprès de représentants du gouvernement.

À compter du 23 janvier 2007, le Commissariat a terminé 999 plaintes et prévoit en terminer 201 autres pour la fin de l’année financière 2006-2007. Le Commissariat prévoit traiter plus de plaintes de l’arriéré au cours de l’année financière 2007-2008. En tenant compte des ressources financières additionnelles ainsi qu’aux prévisions quant à la charge de travail de la prochaine année, le Commissariat prévoit dégager l’arriéré à son minimum à la fin de l’année financière 2008-2009.

Plaintes

Le nombre de plaintes reçues chaque année au bureau dépend principalement de deux facteurs : l’étendue de la sensibilisation du public au droit d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et le niveau de rendement des institutions du gouvernement pour répondre rapidement et pleinement aux demandes d’accès à l’information.

Le tableau ci-dessous montre les chiffres relativement à l’état des plaintes d’accès à l’information reçues au bureau au cours des deux dernières années financières et pour l’année financière à venir.

État des plaintes d’accès à l’information

	2005-2006	2006-2007 (prévues)	2007-2008 (prévues)
En suspens	1 364	1 418	1 286
Ouvertes	1 373	1 068	1 200
Fermées	1 319	1 200	1 170 to 1 620
Sous enquête	1 418	1 286	866 to 1 316

Accroître la formation de l’enquêteur

Afin de permettre que le Commissariat à l’information continue de jouir des services d’enquêteurs qualifiés, le bureau continuera à donner la priorité à l’offre d’un programme étendu de formation aux nouveaux enquêteurs ainsi qu’un programme de formation continue aux enquêteurs chevronnés.

Au cours de l’année financière 2006-2007, en plus d’un programme de formation étendue, le bureau a débuté son Programme de progression de carrière de l’enquêteur aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Grâce à une série de sessions de formation, des examens et des tâches spéciales, le programme permettra aux enquêteurs d’atteindre un niveau supérieur tous les 12 à 18 mois. L’objectif principal du programme est d’offrir un plan de carrière aux enquêteurs fonder sur l’apprentissage, la connaissance et l’experience.

Rapport de succès

Une indication claire du professionnalisme et de l’efficacité des enquêteurs est qu’au cours de l’an dernier, moins de un pourcent de toutes les plaintes d’accès à l’information se sont rendues à la Cour fédérale du Canada. Ceci est conforme à la performance à long terme du bureau. Du 1^er avril 2000 au 31 mars 2006 :

48 plaignants ont soumis une demande judiciaire de révision en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information;
Le Commissaire à l’information a soumis 16 demandes de révisions judiciaires en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’accès à l’information;
132 tierces parties ont soumis en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information des demandes de révisions des décisions d’institutions du gouvernement de communiquer des renseignements de tierces parties;
Le Commissariat à l’information a participé à 17 appels à la Cour fédérale du Canada et à 11 appels auprès de la Cour Suprême du Canada.

Ceci démontre le rôle positif et l’initiative du bureau au cours des années qui lui ont permis d’améliorer les pratiques de gestion de dossiers de la Cour fédérale du Canada et de réduire l’arriéré des cas d’accès à l’information à la Cour. Les ressources financières additionnelles accordées au bureau en 2007-2008 lui permettront un plus grand nombre d’initiatives. Par exemple, ces ressources financières additionnelles permettront au bureau d’intervenir à la Cour fédérale du Canada et de lui donner son soutien afin d’interpréter et d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information. Le manque de ressources financières du bureau au cours des récentes années a compromis le rôle essentiel qu’il doit jouer auprès de la Cour.

La valeur des fiches de rendement

Le Commissariat à l’information utilise les fiches de rendement du rapport annuel pour informer les institutions fédérales de leur rendement pour ce qui est de satisfaire aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information. Les fiches de rendement permettent aussi au bureau de suivre de près certaines institutions fédérales qui ont une histoire de piètre rendement et de faire des recommandations pour leur amélioration.

Au cours de la dernière année financière, 17 institutions fédérales ont reçu une fiche de rendement. Ces institutions ont été choisies pour un nombre de raisons : une d’entre elles avait constamment de la difficulté à répondre aux demandes dans les délais prévus à la Loi sur l’accès à l’information; deux institutions ont échoué au cours des trois dernières années et 14 institutions ont été l’objet de fiches de rendement afin d’évaluer leurs efforts récents pour améliorer leur rendement. Ces institutions qui n’atteignent pas la note idéale de « A » feront encore l’objet d’une révision en 2007-2008.

Amélioration des qualifications professionnelles et hausse des normes professionnelles

Une des meilleures manières d’améliorer le rendement des institutions fédérales quant au respect des exigences de la Loi sur l’accès à l’information est de faire en sorte que les professionnels de l’information du gouvernement fédéral détiennent un niveau élevé d’habiletés et de connaissances. Afin d’améliorer les habilités et les connaissances de ces professionnels, le Commissariat à l’information est devenu le partenaire de l’Université de l’Alberta dans la création d’un programme de certificat en accès à l’information et en protection des renseignements personnels. Le programme qui est offert en ligne, en français et en anglais, comprend six cours et cinq cours sont requis pour l’obtention du certificat.

Afin d’aider à élever les normes de la communauté de l’accès à l’information, le Commissariat à l’information a accordé son soutien à deux associations professionnelles de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels – l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP) et l’Association canadienne des professionnels et administrateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACPAAP). Ces associations ont entrepris un projet majeur visant à professionnaliser la communauté de l’accès et de la protection des renseignements personnels. Ce projet a pour but de développer les normes professionnelles pour ceux qui travaillent dans ce domaine, d'établir un modèle et processus de certification ainsi qu’à mettre sur pied une structure de gouvernance pour la profession. Ce projet est guidé par un groupe de travail composé d’experts dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et fait parti des responsabilités du Commissaire à l’accès à l’information et de la vie privée de l’Alberta. Un employé du Gouvernement de l'Alberta est présentement en détachement au Commissariat à l'information agissant en tant que Directeur national de ce projet.

SECTION III: RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l’organisation

Liens du Commissariat aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada

(en milliers de dollars)	2007-2008
Résultat stratégique : Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés	Fonctionnement	Budget des dépenses principal	Rajustements (dépenses ne figurant pas dans le budget principal des dépenses)	Total des dépenses prévues
L’activité du programme
Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller.	7 660	7 660	1 588	9 248
Total	7 660	7 660	1 588	9 248

Tableau 1: Dépenses prévues du Commissariat et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Prévision des dépenses	DÉPENSES PRÉVUES
L’activité du programme	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller.	8 181	7 660	7 660	6 912
Total du budget principal des dépenses	8 181	7 660	7 660	6 912
Rajustements :
Budget des dépenses supplémentaires
Report du budget de fonctionnement	43
Conventions collectives	54	6	6	6
Autres
Plan d’action fédéral sur l’imputabilité		1 582	1 264	1 267
Écart à la fin de l’exercice*	(703)
Total des rajustements	(606)	1 588	1 270	1 273
Total des dépenses prévues	7 575	9 248	8 930	8 185
Plus : Coût des Services reçus à titre gracieux	824	1 007	1 098	1 060
Total des dépenses du Commissariat	8 399	10 255	10 028	9 245
Équivalents temps plein	57	90	90	82

* La désaffectation anticipée est en raison d’un manque d’espace de bureaux ayant pour conséquences des délais dans les processeus de dotation, en particulier ceux lié au ÉTP intitulé "Plaintes et enquêtes accumulées" et les ETP additionnels, ainsi que les items qui y sont reliés recommandés par le Groupe consultatif de la Chambre des communes et approuvés par le Conseil du Trésor. #9;

La diminution des dépenses totales planifiées en 2009-2010 a trait aux ressources temporaires pour l’élimination de l’arriéré dans les Enquêtes et Révisions reçues jusqu’à la fin de 2008-2009 seulement.

Tableau 2: Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal (en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2007-2008	2006-2007
40 (L)	Dépenses du Programme Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés	6 684 976	7 188 993
	Dépenses totales	7 660	8 181

La différence principale entre les Budgets de dépenses de 2006-2007 et ceux de 2007-2008 est le financement ponctuel pour l’année 2006-2007 pour les coûts de mise sur pied de la technologie de l’information et du bureau.

Tableau 3: Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	2007-2008
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	498
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	431
Bureau du vérificateur général du Canada – Services de vérification	78
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008	1 007

SECTION IV: AUTRES POINTS D’INTÉRÊT

Impact de la Loi fédérale sur l’imputabilité

Le 12 décembre 2006 le Parlement du Canada adoptait le Projet de loi C-2, la Loi fédérale sur l’imputabilité. Cette loi apporte des amendements à plusieurs lois existantes et propose deux nouvelles lois reliées à l’imputabilité politique.

Une des lois affectées par le Projet de loi C-2 est la Loi sur l’accès à l’information. La nouvelle loi modifie la Loi sur l’accès à l’information en étendant son application à 15 institutions incluant les agents du Parlement, les Sociétés d'État et les fondations. Les amendements prévoient aussi de nouvelles exceptions ou exclusions reliées aux 15 entités ajoutées.

Avec l’élargissement de la Loi sur l’accès à l’information, la Loi fédérale sur l’imputabilité affecte le Commissariat à l’information de deux manières. Premièrement, le Commissariat à l’information doit embaucher de nouveaux enquêteurs et des employés pour les services juridiques afin de se préparer à un accroissement des plaintes qui résulteront du fait que certaines institutions seront maintenant assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. Une augmentation à court terme de la charge de travail est prévue à cause des demandes qui pourront maintenant être adressées à ces institutions. Il est prévu que la charge de travail totale demeurera supérieure à la charge actuelle lorsque ces demandes seront faites à ces institutions.

Deuxièmement, à cause de la Loi fédérale sur l’imputabilité, le Commissariat à l’information sera assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information. Afin de se conformer à ces lois, le Commissariat à l’information doit créer et combler des nouveaux postes, incluant un directeur des services de l’information, la gestion de l’information et divers employés professionnels, de soutien et pour l’administration. De plus, des logiciels et du matériel informatique seront requis pour traiter les demandes d’information

Le Commissariat à l’information a complété un plan d’affaire et un plan de mise en place pour gérer ces changements et en octobre 2006, a embauché par voie de détachement un directeur intérimaire des services de l’information et de la gestion de l’information. Toutefois, les exigences quant au financement précis et aux ressources requises ne seront pas connues tant que le Commissariat à l’information n’aura pas analysé les termes de la Loi fédérale sur l’imputabilité ainsi que les dates d’entrée en vigueur des nouvelles entités assujetties à la Loi. Il en résulte que les dépenses planifiées pour 2007-2008 et 2008-2009 ne comprennent pas les dépenses spécifiquement reliées à la gestion de l’implantation de la Loi fédérale sur l’imputabilité.

L'honorable Robert D. Nicholson, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Section I : Aperçu

1.1 Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
1.2 Déclaration de la direction
1.3 Raison d'être
1.4 Valeurs
1.5 Rôles et résultats prévus
1.6 Ressources financières et humaines

Section II : Plans et priorités

2.1 Facteurs influant sur la protection de la vie privée et le CPVP
2.2 Résumé des plans et des priorités du CPVP pour 2007-2008
2.3 Liens entre les priorités, les résultats prévus et les activités de programme
2.4 Analyse par activité de programme

Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Information concernant l’organisation
3.2 Tableaux des ressources
3.3 Sources de renseignements supplémentaires

Section I : Aperçu

1.1 Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Photo : Jennifer Stoddart C’est avec plaisir que je dépose le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, qui énonce les orientations stratégiques, les priorités, les résultats prévus et les estimations des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) pour le prochain exercice.

La protection de la vie privée est un droit important, c’est la pierre d’assise de nombreux autres droits civils, politiques, sociaux et économiques, y compris le droit à l’autonomie, à la dignité et à l’intégrité de la personne. Le Parlement a reconnu l’importance de la protection de la vie privée par l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), ainsi que par la création du Commissariat chargé de superviser l’application de ces lois.

Les oppositions repérées dans le Rapport sur les plans et les priorités de l’an dernier auxquelles se heurte la protection de la vie privée et qui la menacent, ressortent toujours aussi clairement — qu’il s’agisse de l’empressement croissant de l’État à vouloir transmettre des renseignements au nom de la sécurité nationale, de la circulation transfrontalière des renseignements personnels, de l’utilisation omniprésente des technologies comme les systèmes de positionnement mondial et les dispositifs d’identification par radiofréquence (IRF), de même que l’utilisation possible de renseignements personnels publiquement disponibles à des fins malveillantes. Les conclusions de la récente enquête sur l’arrestation du Canadien Maher Arar n’ont fait que mettre en relief le rôle essentiel que les renseignements personnels jouent dans les questions de sécurité, et les graves dangers que peuvent courir les personnes lorsque des institutions gouvernementales transmettent des renseignements inexacts à leur sujet.

À maints égards, la conjoncture continuera d’être défavorable à la protection de la vie privée au cours de l’an prochain. En effet, les campagnes axées sur la peur de menaces internes ou externes vont sans aucun doute conduire certaines personnes à demander que la protection de la vie privée soit encore plus restreinte au nom de la sécurité. Des stratégies commerciales vont motiver un plus grand empiètement sur la vie privée et la technologie de l’information permettra d’autres violations. Toutefois, le Commissariat est maintenant en bien meilleure position qu’auparavant pour défendre le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée. Pour ce faire, il déploie des efforts considérables et met à profit les compétences de ses employés.

Le CPVP a déterminé cinq priorités stratégiques pour la période de planification couverte par le présent Rapport sur les plans et les priorités afin de bien cibler ses activités et de faire des progrès en vue de l’atteinte de son résultat stratégique qui consiste à protéger le droit à la protection de la vie privée des personnes. Les cinq priorités sont les suivantes :

améliorer et étendre la prestation des services;
entretenir un dialogue avec le Parlement sur les enjeux associés à la protection de la vie privée;
continuer à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDÉ;
organiser, présider et évaluer la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée;
renforcer les capacités organisationnelles.

Notre situation financière repose sur des assises solides. Le récent dialogue entrepris entre le Commissariat et le Parlement au sujet de nos besoins financiers s’est soldé par une augmentation considérable de nos crédits. Nous tentons actuellement d’améliorer et d’étendre la prestation de nos services. Nous sommes également en mesure de concentrer nos ressources sur la protection et la promotion du droit à la protection de la vie privée des personnes dans les secteurs public et privé, et de prévenir les risques qu’elles pourraient courir en ce qui concerne les renseignements personnels.

Nous continuons de renforcer notre capacité d’évaluer l’impact des initiatives du gouvernement fédéral sur la protection de la vie privée. Les outils dont nous disposons à cette fin sont l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et l’évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée (ÉPFVP). De plus, nous travaillons avec les ministères et les organismes fédéraux pour nous assurer que leurs activités et leurs projets respectent les principes de la protection de la vie privée. Nos activités de vérification vont être plus nombreuses au cours du prochain exercice, ce qui nous permettra de vérifier que les lois sur la protection des renseignements personnels sont bien respectées et d’encourager l’accroissement de pratiques équitables en matière de traitement de l’information au Canada.

Nous allons continuer de réclamer une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de participer activement à l’examen de la LPRPDÉ, soit les deux mesures législatives assurant la protection de la vie privée, de sorte que nous puissions nous assurer que les normes juridiques sont suffisamment rigoureuses pour faire face à des défis qui changent constamment en matière de protection de la vie privée. Nous allons persister à faire entendre notre voix au Parlement en comparaissant devant des comités qui se penchent sur les répercussions que des projets de loi pourraient avoir sur la protection de la vie privée et recommander des façons d’assurer le respect du droit des personnes à la protection de la vie privée. Nous allons également rencontrer nos homologues des ministères et organismes fédéraux pour formuler des commentaires sur les conséquences de leurs programmes ou de leurs politiques sur la protection de la vie privée. Chaque fois qu’il sera possible de le faire, nous aborderons des questions touchant la protection de la vie privée dans le secteur privé grâce à un processus de dialogue établi à cette fin.

Nous sommes conscients qu’il faut mieux informer le public, les entreprises et le gouvernement sur les enjeux relatifs à la protection de la vie privée et nous allons redoubler d’efforts pour qu’il en soit ainsi au cours du prochain exercice, et ce, souvent en collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Dans un autre ordre d’idées, nous voulons mieux comprendre les risques pour la protection de la vie privée qui découlent de la nature complexe de notre société. Les dossiers de santé électroniques, les mesures de surveillance et de lutte contre le crime et le terrorisme, les réalités commerciales qui incitent les entreprises à utiliser des renseignements personnels pour faire des profits, ainsi que les toutes dernières technologies de l’information, tous ces éléments doivent être compris dans leur contexte. Améliorer la compréhension en général constituait l’un des objectifs principaux du Programme des contributions pour la recherche du Commissariat l’an dernier et continuera d’être lié aux objectifs stratégiques clés du Commissariat au cours du prochain exercice. De plus en plus, notre rôle consistera à proposer un plan pour l’avenir afin de faire face à des enjeux aussi diversifiés que la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements médicaux personnels et la gestion de l’identité.

En septembre 2007, le Commissariat accueillera la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée. Cet événement réunira des commissaires à la protection des données et des spécialistes en matière de protection de la vie privée du monde entier et sera l’occasion d’échanger des idées au sujet d’une vaste gamme d’enjeux touchant la protection de la vie privée et de transférer des connaissances tirées d’importants résultats de recherche à l’échelle internationale. La conférence se veut également un véhicule important pour les autorités responsables de la protection des données, dont le Commissariat, pour apprendre et bénéficier des expériences d’autres organismes de même nature et établir des liens de collaboration productifs pour aborder les enjeux internationaux concernant la protection de la vie privée. La planification de cette conférence a été entreprise au cours de l’exercice 2006‑2007, et le Commissariat consacrera beaucoup d’énergie et de ressources à l’organisation et à l’accueil de l’événement au cours du prochain exercice.

En conclusion, l’exercice 2007‑2008 promet d’être passionnant et rempli de défis à relever. Nous affronterons ces défis de front et nous exécuterons le mandat que nous a confié le Parlement afin de mieux protéger le droit à la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Ce document a été préparé conformément aux principes de production de rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie III du Budget des dépenses de 2007‑2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

il respecte les exigences précises énoncées dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) concernant la production de rapports;
il repose sur le résultat stratégique et la structure d’architecture des activités de programme du Commissariat qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
il contient de l’information uniforme, exhaustive, équilibrée et exacte;
il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des ressources et des autorisations qui sont accordées au Commissariat;
il fait état de la situation financière d’après les dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le RPP.

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

1.3 Raison d'être

Le Commissariat à la protection de la vie privée a pour mandat de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

Le Commissariat a la tâche de faire respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), c’est‑à‑dire la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement et relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.

La commissaire défend le droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée et ses pouvoirs comprennent :

enquête sur les plaintes, mène des vérifications et intente des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
publie de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
appuie, effectue et rend public des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée;
sensibilise la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

La commissaire travaille indépendamment d’autres entités du gouvernement pour examiner les plaintes provenant de personnes concernant le secteur public fédéral et le secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès de la commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi s’applique aux renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales.

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire peut examiner toutes les plaintes en vertu de l’article 11 de la LPRPDÉ, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario se classe également dans cette catégorie en ce qui concerne les renseignements médicaux personnels que détiennent les dépositaires de cette information en vertu de sa loi sur la protection des renseignements personnels en matière de santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDÉ s’applique toujours à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par toutes les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDÉ s’applique à toutes les données personnelles qui circulent entre les frontières provinciales ou nationales, dans le cadre d’activités commerciales impliquant des organisations assujetties à la Loi ou à une loi essentiellement similaire.

Nous tentons également de régler les plaintes par le biais de la négociation et de la persuasion, en utilisant la médiation et la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, la commissaire a le pouvoir de convoquer des témoins, de faire prêter serment et d’exiger la production de preuves. Dans les cas qui demeurent toujours non réglés, plus particulièrement en vertu de la LPRPDÉ, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et demander à cette dernière d’émettre une ordonnance pour rectifier la situation.

En tant que défenseur du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, la commissaire mène les activités suivantes :

examine les plaintes et publie des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
intente des poursuites devant la Cour fédérale lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
évalue le respect des obligations énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDÉ en menant des activités de vérification et d’examen indépendantes, et en publiant les conclusions;
examine et conseille les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
fournit des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour guider le Parlement dans son examen des lois en constante évolution pour assurer le respect du droit des personnes à la protection de la vie privée;
répond aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens et des organisations qui veulent obtenir des renseignements et des directives et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des questions émergentes touchant la protection de la vie privée;
promeut la sensibilisation du public, favoriser la compréhension et le respect des droits et obligations en matière de protection de la vie privée grâce à une participation proactive des institutions fédérales, des associations professionnelles, de la communauté juridique, des universitaires et d’autres intervenants; préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les lois nouvelles, les règlements et les politiques, les documents d’orientation et les conclusions de recherche que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
fournit des opinions juridiques et plaider des causes devant les tribunaux pour faire avancer l’interprétation et l’application des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels;
surveille les tendances en matière de pratiques de gestion de la protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques en la matière qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires; et
travaille en collaboration avec les intervenants en matière de protection de la vie privée d’autres provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontalière de plus en plus grande des données.

1.4 Valeurs

Le Commissariat s’est engagé à respecter les valeurs et l’éthique en milieu de travail et les cadres supérieurs conviennent, en application de leurs ententes de gestion du rendement, de prendre les mesures suivantes :

assurer le leadership nécessaire dans un milieu de travail représentatif au sein duquel chaque employé sera valorisé, respecté, informé, impliqué et engagé dans son travail;
gérer de façon efficace les ressources financières selon les paramètres des pouvoirs délégués qui leur sont confiés en conformité avec les principes de la modernisation de la fonction de contrôleur.

En outre, le Commissariat s’est engagé à respecter les principes de l’équité en matière d’emploi et à réaliser l’équité en milieu de travail. Notre programme d’équité en matière d’emploi vise à faire en sorte que tous les groupes désignés soient pleinement représentés. Les membres du Comité de la haute gestion se réunissent tous les ans pour discuter de leurs responsabilités relatives au plan d’équité en matière d’emploi et des buts et des objectifs qu’ils ont atteints en la matière.

1.5 Rôles et résultats prévus

Suivant la vision institutionnelle qu’il a présentée dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 qui est de servir quatre groupes de clients, le Commissariat joue quatre rôles complémentaires (voir figure 1 ci‑dessous) :

Parlementaires : Répondre proactivement aux besoins du Parlement;
Personnes : Traiter les plaintes efficacement et accroître les connaissances du public en matière de protection des renseignements personnels;
Institutions fédérales¹ : Appuyer les efforts du gouvernement fédéral en vue d’améliorer le cadre de gestion de la protection de la vie privée;
Organisations du secteur privé : Promouvoir et assurer la conformité de manière proactive.

Figure 1 : Vision du CPVP

Figure 1 : Vision du CPVP

En 2006-2007, le Commissariat a réalisé des progrès considérables pour ce qui est de préciser les résultats que les parlementaires et les Canadiennes et Canadiens peuvent attendre de ses activités : le Cadre des résultats à la figure 2 ci‑dessous reflète la contribution que le Commissariat apporte à la protection du droit des personnes à la protection de la vie privée à long, moyen et court terme.

Figure 2 : Cadre des résultats du Commissariat

Résultat stratégique	Le droit des personnes à la protection de la vie privée est protégé.

Résultat final	Le Commissariat à la protection de la vie privée joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit à la protection de la vie privée des personnes et à protéger leurs renseignements personnels.
	Activités de programme 1 : Activités de conformité	Activités de programme 2 : Recherche et élaboration de politiques	Activités de programme 3 : Sensibilisation du public
Résultats intermédiaires	Les personnes obtiennent des réponses pragmatiques à leurs demandes et à leurs plaintes. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et appliquent des principes modernes de protection de ces renseignements.	Les parlementaires, et d’autres, ont accès à des renseignements clairs et pertinents et à des conseils opportuns et impartiaux sur l’incidence des changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques sur la protection de la vie privée.	Les personnes ont accès à des renseignements pertinents sur leur droit à la vie privée et sont en mesure de protéger leurs renseignements personnels contre tout risque d’utilisation indue. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Résultats immédiats	Le processus prévu pour répondre aux demandes de renseignements et pour enquêter sur les plaintes reçues est efficace et efficient. Le processus prévu pour mener les vérifications et les examens qui s’imposent est efficace et efficient, y compris l’examen efficace de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour les initiatives gouvernementales nouvelles et existantes.	Le travail des parlementaires est facilité par la capacité qu’ils ont de déterminer les enjeux liés à la protection de la vie privée, de mener des recherches à leur égard et d’élaborer des positions stratégiques à l’intention des secteurs public et privé dans le respect du droit à la vie privée. Les connaissances relatives aux enjeux systémiques touchant la protection de la vie privée au Canada sont améliorées, servant ainsi à faire progresser l’interprétation et l’application des lois fédérales sur la question et à améliorer les pratiques de gestion en la matière.	Les personnes reçoivent des renseignements pertinents sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour être en mesure de mieux se protéger et d’exercer leurs droits, et y ont facilement accès. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils utiles sur les droits et obligations en matière de protection de la vie privée, contribuant ainsi à une meilleure compréhension et à une conformité accrue.

La composante gestion permet au Commissariat de mener ses activités en matière de protection de la vie privée	Le Commissariat à la protection de la vie privée atteint une norme d’excellence organisationnelle, les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. Les éléments essentiels du cadre de responsabilisation de gestion du Commissariat sont intégrés aux pratiques de gestion et influent sur le processus décisionnel à tous les niveaux. Le Commissariat compte sur un effectif productif, motivé, viable et souple qui obtient les résultats escomptés dans un milieu de travail équitable, sain et valorisant. Les pratiques de gestion des RH reflètent les nouvelles responsabilités qui découlent de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) et de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Les gestionnaires et le personnel affichent un comportement professionnel et éthique exemplaire dans toutes leurs activités, et sont capables de s’adapter au caractère hautement médiatique et complexe du milieu dans lequel ils travaillent. Le rendement du Commissariat est défini, mesuré et fait l’objet de rapports réguliers de façon significative et transparente.

1.6 Ressources financières et humaines

Les deux tableaux suivants présentent les ressources humaines et financières du Commissariat au cours des trois prochains exercices.

Ressources financières (prévues)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
19 711 000 $	18 919 000 $	18 937 000 $

Ressources humaines (prévues)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
154 ETP*	150 ETP*	150 ETP*

* Équivalent temps plein

L’augmentation prévue des ressources financières et humaines en 2007-2008 est attribuable à l’intégration des niveaux de ressources tels que décrits dans l’analyse de rentabilisation présentée au Groupe consultatif sur le financement des hauts fonctionnaires du Parlement de la Chambre des communes. Les niveaux de ressources atteignent un sommet en 2007-2008 en raison des coûts initiaux d’installation pour les nouveaux employés et les ressources temporaires nécessaires pour éliminer l’arriéré des enquêtes sur la protection de la vie privée. Les niveaux de ressources pour 2008-2009 représentent les exigences courantes des prochaines années.

Les dépenses prévues pour 2007‑2008 jusqu’à 2009‑2010 incluent les ressources qui seront nécessaires pour les nouvelles responsabilités liées à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur l'imputabilité, notamment pour la création d’un bureau chargé de gérer les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, ainsi que l’augmentation du nombre d’enquêteurs qui s’occuperont des nouvelles organisations maintenant assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les fonds alloués à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur l'imputabilité au sein du Commissariat ont été prévus dans le cadre financier du gouvernement du Canada. Toutefois, les plans de dépenses définitives ne seront établis qu’une fois qu’une analyse de rentabilisation aura été élaborée, soumise au Groupe consultatif de la Chambre des communes sur le financement des agents du Parlement et approuvée par les ministres du Conseil du Trésor.

Section II : Plans et priorités

2.1 Facteurs influant sur la protection de la vie privée et le Commissariat

Environnement opérationnel

La présente section, qui contient trois parties, décrit le milieu de fonctionnement du Commissariat. La première partie énonce les principaux mécanismes d’exécution des programmes, tandis que les deuxième et troisième parties présentent d’importants facteurs internes et externes qui influent sur l’exécution des programmes.

Principaux mécanismes d’exécution des programmes

Enquêtes et demandes de renseignements

Le Commissariat tente de promouvoir des pratiques équitables de gestion de l’information auprès des organisations tant du secteur public que du secteur privé au Canada conformément à deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a été promulguée en 1983, et la LPRPDÉ, qui est entrée en vigueur par étape à partir de 2001 jusqu’en 2004. Pour ce faire, le Commissariat recourt principalement à des enquêtes sur les plaintes, lesquelles sont menées par la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements. Cette dernière enquête sur les plaintes déposées par des personnes qui soutiennent que leurs renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou communiqués de façon inappropriée.

Dans l’exercice de ses fonctions, la Direction jouit de l’appui d’autres services, notamment la Division des services juridiques et des politiques et la Direction de la recherche et de l’analyse. La Division des services juridiques et des politiques apportent leur soutien en fournissant leur expertise dans l’interprétation et l’application des deux lois et font valoir les intérêts du Commissariat dans les questions dont la Cour fédérale est saisie. La Direction de la recherche et de l’analyse fournit aux enquêteurs des documents de recherche qui les aideront à acquérir l’expérience requise dans des domaines tels que les nouvelles technologies, lesquelles font de plus en plus l’objet de plaintes déposées auprès du Commissariat.

La Direction des enquêtes et des demandes de renseignements répond également aux demandes de renseignements du grand public, des institutions gouvernementales, des organisations du secteur privé ainsi que du milieu juridique qui communiquent avec le Commissariat concernant un vaste éventail d’enjeux liés à la protection de la vie privée.

Vérifications et revues

Pour garantir le droit à la vie privée de la population canadienne, la Direction de la vérification et de la revue du Commissariat mène des examens de la conformité aux termes de l’article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces examens évaluent les systèmes et pratiques que les ministères et organismes fédéraux utilisent pour gérer les renseignements personnels, depuis la collecte jusqu’à la destruction. Ces travaux visent à stimuler la croissance de pratiques équitables en matière de traitement de l’information utilisées par les institutions fédérales. L’article 18 de la LPRPDÉ confère également au Commissariat le mandat de procéder à la vérification des pratiques en matière de gestion des renseignements personnels du secteur privé au Canada. La Direction est également appuyée par la Direction des services juridiques et des politiques et la Direction de la recherche et de l’analyse, au besoin.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

La Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) du gouvernement du Canada comporte des responsabilités supplémentaires pour le Commissariat. Notre rôle, selon la définition de la Politique, consiste à évaluer la mesure dans laquelle les ÉFVP des ministères réussissent à cerner les risques en matière de vie privée qui sont associés à un projet ou à une initiative, puis à faire des observations sur la pertinence des mesures proposées pour atténuer les risques établis. Le Commissariat considère que les ÉFVP font partie intégrante du cadre du gouvernement fédéral en matière de gestion de la protection de la vie privée.

Soutien au Parlement

La commissaire joue un rôle de conseillère du Parlement sur des questions de protection de la vie privée et porte à son attention les enjeux qui ont des répercussions sur le droit à la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Pour ce faire, nous déposons des rapports annuels au Parlement, nous nous présentons devant des comités parlementaires pour prodiguer des conseils juridiques et stratégiques sur les répercussions des initiatives gouvernementales et des mesures législatives proposées sur le plan de la protection de la vie privée; nous identifions et analysons des enjeux qui, selon nous, doivent être portés à l’attention du Parlement.

Le Commissariat aide également le Parlement à se tenir mieux informé des enjeux liés à la protection de la vie privée et agit à titre de ressource ou de centre d’expertise à ce sujet. À cette fin, il doit répondre à un volume considérable de demandes de renseignements de sénateurs et de députés.

Communications et sensibilisation du grand public

La LPRPDÉ confère expressément à la commissaire à la protection de la vie privée le mandat de tenir des activités de sensibilisation du grand public pour que toutes les parties au Canada soient au courant de la loi et des saines pratiques de gestion de l’information qu’elle cherche à promouvoir. Cela comprend le milieu des affaires, les promoteurs de la technologie et toute personne qui doit connaître ses droits afin de protéger sa vie privée. Le besoin se fait de plus en plus pressant de sensibiliser les personnes aux problèmes touchant la protection de la vie privée qui se posent dans le secteur public fédéral. Entre autres activités de sensibilisation du public, mentionnons la recherche sur l’opinion publique et les relations avec les médias, les discours et la participation à des événements spéciaux, l’impression et la distribution de publications, ainsi que l’affichage de renseignements sur le site Web du Commissariat.

Programme de recherche

Le Programme de recherche est un programme de contributions transparent et concurrentiel qui cherche à soutenir le renforcement de la capacité nationale de recherche sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs bénévole, universitaire et à but non lucratif. Le programme vise à catalyser la recherche sur les questions de protection de la vie privée au Canada, à stimuler la collaboration entre les différentes communautés et à générer et transférer du savoir sur l’impact des nouvelles technologies sur la protection de la vie privée, ainsi que sur les pratiques exemplaires pour la gestion efficace de renseignements personnels dans les secteurs public et privé. Le Commissariat effectue également de la recherche, qu’elle soit confiée à l’interne ou à des sous-traitants, sur une vaste gamme d’enjeux comme la gestion de l’identité, la surveillance vidéo et les dossiers de santé électroniques.

Facteurs internes influant sur l’exécution des programmes

Au moment où nous entreprenons l’exercice 2007-2008, le Commissariat va de l’avant avec un budget accru et de nouveaux employés qui arrivent avec de nouvelles idées et des connaissances. Notre personnel continue de démontrer un engagement à toute épreuve envers la protection et l’amélioration du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

En plein développement organisationnel et en plein exercice de dotation, le Commissariat doit tendre l’oreille et être en mesure de répondre aux besoins des gens sans jamais renoncer à améliorer ses processus de travail et la prestation de ses services. Le Commissariat cherche à : adapter les processus décisionnels pour assurer une gestion plus intégrée; trouver le bon équilibre entre le fait d’être plus proactif dans son approche à l’égard de la prestation des services tout en demeurant capable de répondre aux nouvelles demandes; mettre en place des outils de gestion du savoir plus avancés et offrir des possibilités de transfert efficace des connaissances; intégrer les nouvelles compétences du personnel existant et nouveau. Du même souffle, le Commissariat cherche toujours à régler son problème d’arriérés pour améliorer ses délais de réponse concernant les enquêtes, les demandes de renseignements, les vérifications et les examens.

En somme, l’organisation a le vent dans les voiles à la suite de changements mis en place au cours des dernières années. Ce nouvel élan offre au Commissariat une belle occasion de recruter et de former du personnel nouveau et d’harmoniser tous les éléments de l’organisation de sorte que tous les aspects de son mandat soient appuyés et accompagnés de façon efficace et efficiente des ressources nécessaires. Nous envisageons l’avenir en tant qu’organisation qui a été revitalisée et qui s’est taillé la réputation non seulement d’être un centre d’expertise, mais une organisation en laquelle le Parlement et les Canadiennes et les Canadiens peuvent avoir confiance.

Facteurs externes influant sur la protection de la vie privée et le Commissariat

Les sondages d’opinion publique au Canada continuent de montrer que, en tant que société, nous sommes fortement préoccupés par la protection de la vie privée et parfois hésitants au sujet de la réaction appropriée à divers facteurs sociaux, politiques et technologiques qui menacent la protection de la vie privée. Le Commissariat a pour rôle d’aider à analyser, à comprendre et à équilibrer ces pressions sociétales conflictuelles dans un climat où les personnes peuvent rapidement changer d’idée, appuyant une initiative ou une valeur une journée pour protester contre elles le lendemain. La technologie constitue la principale menace à la protection de la vie privée. En tant que société, les Canadiennes et les Canadiens acceptent d’emblée la technologie des communications et l’innovation, et espèrent rester à la fine pointe de ces technologies comme Internet, la télédétection et le profil prévisionnel, tout en reconnaissant les risques inhérents à la protection de la vie privée qui nécessitent des limites, des contrôles et une surveillance efficaces.

Internet pose plusieurs nouvelles menaces à la protection de la vie privée : l’exposition des enfants et des jeunes à des sites de réseautage sociaux en ligne, la compilation de profils comportementaux allant de l’exploitation des moteurs de recherche à la collecte des données sur les personnes, et l’exposition de ces dernières aux risques de vol d’identité et de fraude en ligne. De nouveaux dispositifs informatiques miniatures, allant de l’identification par radiofréquence à la nanotechnologie, vont très bientôt révolutionner la chaîne d’approvisionnement et pratiquement tous les articles que nous manipulons, des étiquettes d’identification par radiofréquence permettant à des biens matériels de communiquer avec des lecteurs d’identification et Internet. Il est impossible de passer sous silence le caractère révolutionnaire de cette technologie et la possibilité qu’elle a d’envahir la vie privée des citoyens et d’amener la création d’un régime de surveillance. Cette technologie pourra également nous aider à relever d’énormes défis environnementaux et logistiques, allant de la surveillance de l’invasion de dendroctones du pin à la localisation de dispositifs médicaux défectueux, mais elle exigera que toute notre attention soit tournée vers la recherche de solutions aux problèmes de protection de la vie privée.

La guerre mondiale au terrorisme et au crime organisé a créé un climat social et politique où il est devenu pratique courante de retenir des données transactionnelles, d’installer des caméras vidéo dans des espaces au préalable libres et ouverts et de passer ces données au peigne fin pour y trouver des personnes soupçonnées. Les programmes de logiciels détectent des modèles de comportement inhabituel à la fois dans l’espace physique et dans les réseaux de communications, et des citoyens innocents sont retenus et font l’objet d’une surveillance étroite dans le but de prédire la criminalité, non pas seulement la détecter. Une telle situation a des répercussions qui vont au‑delà de la protection de la vie privée, atteignant les fondements mêmes de notre système de justice et de la Charte des droits, mais cela commence par l’information qui est notre domaine d’intérêt.

La tolérance de plus en plus grande de la population à l’égard du profilage et des activités de surveillance reflète en partie les craintes d’une population vieillissante qui se préoccupe de crime, d’immigration clandestine et de perte de pouvoir ainsi que de contrôle sur l’information. Dans nos activités de balayage et de recherche, le but est de fournir des approches factuelles pour régler ces enjeux et d’informer les médias et le public des impacts que ces activités et la technologie ont sur la vie privée, ainsi que de jeter un peu de lumière sur les solutions de rechange que présentent les politiques. Au moment où le gouvernement se prépare à faire face à de potentielles urgences, comme la planification des secours, ou l’accroissement de la surveillance de la santé publique advenant une épidémie de grippe ou de SRAS, ou de mesures critiques concernant la surveillance des infrastructures, nous cherchons à atténuer les répercussions des plans de gestion et de l’utilisation potentielle de pouvoirs extraordinaires sur la vie privée.

Or, nous ne pouvons agir seuls. Une partie de l’augmentation de nos ressources visait à nous permettre d’intéresser les nombreux intervenants (ministères fédéraux, universitaires, milieu des affaires, communauté juridique, autres commissaires à la protection des données au Canada et à l’étranger, société civile et particuliers) pour bâtir une communauté plus forte qui cherchera à trouver des solutions proactives. Ces solutions comprennent des technologies d’amélioration de la protection de la vie privée, une meilleure évaluation des risques, l’information et la sensibilisation du public, la recherche sur l’analyse des coûts, et les avantages et les répercussions des nouvelles propositions sur la vie privée.

Ceux et celles qui défendent la protection de la vie privée doivent relever un énorme défi. La sécurité et la protection prévaudront toujours sur les valeurs relatives à la vie privée, jusqu’à ce que quelqu’un en subisse les contrecoups. La situation au Canada en ce qui concerne la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar est l'exemple d’une information inexacte qui a amené un Canadien à être expulsé et torturé en Syrie. Les changements se produisent à une vitesse incroyable, et la réaction des humains à l’égard du changement peut nous amener à douter de la faculté qu’ont les gens de se battre pour corriger les erreurs et de renverser les tendances. Les pressions d’un monde globalisé nous apportent une myriade de partenaires potentiels, mais nous assignent aussi une tâche énorme en ce qui concerne la sélection, la concentration et l’harmonisation des efforts.

Le Commissariat a donc pour tâche d’être un agent de changement positif et d’espoir dans la protection de la vie privée en tant que valeur humaine essentielle que chérissent les Canadiennes et les Canadiens. L’une des raisons pour lesquelles le Canada accueillera la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée à Montréal en septembre 2007 est d’offrir un forum pragmatique pour discuter des solutions potentiellement communes à des problèmes qui se mondialisent de plus en plus.

2.2 Résumé des plans et des priorités du CPVP pour 2007-2008

Le Commissariat ayant évalué les facteurs internes et externes du milieu dans lequel il fonctionne la haute gestion a cerné cinq (5) priorités, qui lui permettront de concentrer toute son attention sur ces activités et d’obtenir plus rapidement son résultat stratégique unique et ses résultats finaux, intermédiaires et immédiats (présentés dans la figure 2). Les priorités sont demeurées pratiquement les mêmes depuis le Rapport sur les plans et les priorités de l’an dernier. Les cinq priorités sont présentées ci-dessous et les plans permettant de délivrer chaque priorité sont décrits dans les paragraphes qui suivent :

Résultat stratégique : Le droit à la protection de la vie privée des personnes est protégé.

Priorités du CPVP pour 2007-2008

Améliorer et élargir la prestation de services
Conseiller le Parlement sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée
Continuer à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDÉ
Organiser, présider et évaluer la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée
Renforcer la capacité organisationnelle

1. Améliorer et élargir la prestation de services

Le CPVP adopte une démarche fondée sur la clientèle et considère qu’il est crucial de poursuivre ses efforts pour améliorer et élargir sa prestation de services. Conformément aux engagements pris dans son analyse de rentabilisation, le CPVP s’efforcera d’utiliser davantage les divers outils à sa disposition, afin de promouvoir proactivement le respect de la vie privée tout en réduisant considérablement les arriérés et en réduisant les délais de réaction aux enquêtes sur les plaintes et aux examens des Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), sans compromettre leur qualité. Cela est essentiel si nous voulons maintenir la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers le CPVP et sa capacité de protéger leur droit à la vie privée. Le traitement équitable, rapide et efficace de ces dossiers constituera aussi une excellente occasion de sensibilisation et de transmission du savoir.

L’amélioration de la prestation de services se concrétisera par l’embauche de nouveaux employés, l’accélération de l’informatisation et le recours à la technologie pour le traitement des dossiers ainsi que la rationalisation des processus. En 2007-2008, la principale activité sera de définir les normes de rendement des activités centrales telles que répondre aux demandes de renseignements, faire des enquêtes, effectuer des vérifications et examiner les ÉFVP. Au cours des prochaines années, le CPVP intégrera ces normes à ses opérations et sera prêt à mesurer le rendement et à en rendre compte par rapport à ses propres normes, et peut-être par rapport aux normes reconnues à l’échelle internationale.

La concentration sur la prestation de services en 2007-2008 continuera d’accroître le nombre de vérifications et de vérifications de suivi des systèmes et des pratiques relatifs à la protection de la vie privée dans la fonction publique et dans le secteur privé. Les vérifications et les revues permettent de déterminer le respect des lois sur la protection des renseignements personnels et inspirent des recommandations sur la mise en œuvre des pratiques de gestion de l’information adaptées aux principes modernes régissant la protection des renseignements personnels. Avec l’ajout de nouvelles ressources aux fonctions de vérification et de revue, le volume des vérifications passera, par rapport à la moyenne passée de trois ou quatre projets par année, à un total de huit vérifications qu’on prévoit amorcer en 2007-2008. De plus, nous prévoyons terminer trois autres vérifications d’envergure amorcées au cours de l’exercice financier 2006-2007. Bien qu’une augmentation de 100 % du volume soit déjà remarquable, les vérifications seront également plus détaillées et efficaces, tel qu’en fait foi la vérification de l’Agence des services frontaliers du Canada ayant fait l’objet d’un rapport en juin 2006. En outre, le CPVP publiera d’autres guides d’orientation, dans le but d’aider les organismes publics et privés à respecter les exigences législatives et à améliorer leurs pratiques en matière de gestion des renseignements personnels.

2. Conseiller le Parlement sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée

Les parlementaires comptent sur la commissaire pour obtenir des conseils, des renseignements et de l’appui en matière de protection de la vie privée. En 2007-2008, le CPVP continuera à soutenir les parlementaires en leur faisant des exposés utiles et opportuns et en leur expliquant ses positions stratégiques relatives aux répercussions éventuelles des lois proposées et/ou des autres initiatives du gouvernement sur la protection de la vie privée.

Le CPVP répondra aux demandes de renseignements des parlementaires et se montrera plus proactif en informant les législateurs et les décideurs des enjeux relatifs à la protection de la vie privée, grâce à une connaissance éprouvée des tendances et des nouveaux enjeux dans ce domaine. Étant donné que le CPVP gagne en crédibilité comme centre d’excellence, les conseils et les points de vue de la commissaire seront sans doute sollicités plus souvent. La fréquence de ses interventions devant les comités parlementaires, afin de commenter les questions juridiques et stratégiques, pourrait aussi s’intensifier. Le CPVP s’est engagé à faire des analyses juridiques et stratégiques judicieuses et à fournir des expertises, afin d’aider les parlementaires à évaluer les répercussions des projets de loi sur la protection de la vie privée.

3. Continuer à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen dela LPRPDÉ

Le CPVP a rappelé à de nombreuses reprises que la Loi sur la protection des renseignements personnels a besoin depuis longtemps d’une sérieuse réforme. La Loi est entrée en vigueur en 1983, à une époque où il n’y avait pas d’ordinateurs personnels, pas d’Internet, pas de téléphones cellulaires, pas de systèmes de positionnement géographique, et on ne parlait même pas de biométrie, de puces d’IRF ou de nanotechnologie. Elle a été élaborée à l’époque des bandes informatiques sur bobines libres et des dossiers papier dans des classeurs, quand la circulation transfrontalière de données se faisait presque entièrement par le transport du matériel, bobine ou papier, et non par bits numériques. Le CPVP continuera à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en conseillant le Parlement, de même qu’en incitant les institutions fédérales à adopter des pratiques modernes afin de respecter le droit à la vie privée des personnes et de protéger leurs renseignements personnels.

Quant à la LPRPDÉ, elle comporte une clause d’examen tous les cinq ans. Au cours de l’été 2006, le CPVP a publié un document de travail sur les questions relatives à l’examen de la LPRPDÉ. Nous avons reçu plus de 60 exposés provenant d’organismes et de particuliers. En novembre 2006, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a commencé son étude de la LPRPDÉ. Le CPVP a comparu devant le Comité, ainsi que de nombreux témoins. Le CPVP continue de jouer un rôle actif dans le cadre de ce processus.

4. Organiser, accueillir et évaluer la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée

En septembre 2007, le Canada sera l’hôte de la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée (visiter note site Web pour en savoir plus sur la Conférence, à www.conferencevieprivee2007.gc.ca) réunissant des représentants du monde des affaires, de l’administration publique, des sciences, de l’industrie de la technologie de l’information , de même que des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, afin de discuter des questions de l’heure relatives à la vie privée et à la protection des renseignements personnels. Ce sera une occasion unique de mettre en valeur et de renforcer le rôle international du Canada en matière de promotion des normes en matière de protection de la vie privée.

Le CPVP a déjà consacré beaucoup d’énergie à la préparation de cet événement d’envergure, grâce à une planification minutieuse en 2006-2007. Pour assurer la participation d’une grande partie de notre société aux activités prévues, nous avons collaboré avec quatre commissaires provinciaux qui présideront des activités complémentaires dans leur propre région avant la conférence. En collaborant avec les ministères fédéraux, nous espérons attirer un vaste public à l’événement, en tirant parti d’autres réunions et activités. Les ateliers intéresseront non seulement les commissaires et les experts de la protection des données du monde entier, mais aussi de nombreux intervenants du Canada, ce qui satisfera notre besoin de les voir s’engager à trouver des solutions aux problèmes. La participation de la société civile étoffera le débat de points de vue uniques et bien sentis tout en offrant d’importantes possibilités d’améliorer nos connaissances et de réseauter. Les documents de la conférence enrichiront notre communauté au Canada et alimenteront notre programme de sensibilisation du grand public. Le thème de la conférence est Terra Incognita, et c’est vraiment vers un autre monde que nous naviguons en cette ère d’information. Dans les mois qui nous séparent de la conférence de 2007-2008, le CPVP intensifiera ses efforts afin de faire de cette conférenceune réussite. Nous ferons ce qui suit :

Investir des ressources à la mise en oeuvre de la stratégie de la conférence et des activités clés;
intéresser le personnel du CPVP aux activités, veiller à ce qu’il profite en tant qu’équipe de cette possibilité d’apprentissage et de réseautage;
mettre en application les procédures d’accueil de la conférence, en collaboration avec des collègues provinciaux et internationaux;
offrir aux médias l’occasion de saisir les enjeux et de rencontrer les experts qui se rassembleront à Montréal;
faire participer des intervenants du Canada et du monde entier;
partager des recherches pertinentes grâce au Programme des contributions du CPVP et à cette excellente occasion de transmettre des connaissances;
évaluer le résultat de la conférence.

5. Renforcer la capacité organisationnelle

Le CPVP en est à l’étape du développement et il continuera en 2007-2008 à consacrer une énergie et des efforts considérables à renforcer sa capacité organisationnelle aux niveaux approuvés. Dans le but d’y parvenir, notre plan comprend plusieurs volets principaux.

Achever l’établissement des structures organisationnelles du CPVP. En 2007-2008, nous continuerons :

d’examiner et de réviser la structure organisationnelle, notamment la création de bureaux régionaux;
de créer et de classifier de nouveaux postes;
de recruter des candidats;
de présélectionner et de choisir le nouveau personnel.

Former et intégrer le personnel nouveau et actuel. Nous déterminerons et offrirons la formation et le perfectionnement au personnel actuel et nouveau, en fonction des plans d’apprentissage individuels et des priorités d’apprentissage de l’organisation. Notre réussite dépend aussi de notre capacité d’encourager la participation du personnel par notre leadership exemplaire et nos pratiques de gestion judicieuses.

Mettre en œuvre les volets de la nouvelle Loi fédérale sur l'imputabilité qui auront une incidence sur le CPVP, à savoir la création d’un bureau chargé de traiter les demandes d’accès à l’information et de protection de la vie privée. D’autres répercussions, comme l’augmentation du nombre d’organismes assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels, peuvent nécessiter l’embauche d’un plus grand nombre d’enquêteurs ou d’employés.

Améliorer l’infrastructure du CPVP (p. ex., gestion de l’information/technologie de l’information, locaux, politiques et procédures). Le CPVP a terminé la mise en œuvre d’une nouvelle structure permettant de classifier ses banques d’informations. En 2007-2008, on élaborera et mettra en place de nouvelles procédures et lignes directrices afin de respecter la politique de gestion de l’information gouvernementale, et le CPVP cherchera à obtenir toutes ces informations en format électronique en balayant les documents nouveaux et actuels.

En ce qui concerne les locaux, le CPVP procédera à certains ajustements à ses plans d’étage, afin de faire un meilleur usage de l’espace actuel et de loger le personnel nouveau et actuel tout en travaillant à un plan d’aménagement à long terme. Nous examinerons nos politiques et procédures pour les tenir à jour et conformes aux politiques du Conseil du Trésor et aux autres lois pertinentes.

2.3 Liens entre les priorités, les résultats prévus et les activités de programme

Les priorités, abordées dans la section précédente, servent à faciliter l’obtention des résultats au cours des trois prochains exercices financiers en mettant l’accent sur 2007-2008. Les priorités seront peaufinées annuellement en fonction des changements observés au CPVP. Tandis que le milieu opérationnel du CPVP évolue au fil des ans, on s’attend à ce que les résultats (voir le Cadre des résultats du CPVP à la figure 2 du présent Rapport sur les plans et les priorités) demeurent relativement stables : les résultats du CPVP sont fondés sur son mandat et sa vision à long terme des quatre rôles complémentaires à l’égard des parlementaires, des personnes, des institutions fédérales et des organisations du secteur privé.

Le Cadre des résultats s’adapte à l’Architecture des activités de programme (AAP) du CPVP². L’AAP fournit la structure permettant de planifier et de faire rapport sur les activités du CPVP. Notre programme compte trois activités opérationnelles ayant pour but d’atteindre un résultat stratégique au nom des Canadiennes et des Canadiens, plus une activité de gestion qui soutient les trois premières activités. La section 2.4 qui suit décrit chaque activité de programme, présente les résultats prévus du CPVP par activité de programme, associe les indicateurs de rendement à chaque résultat prévu et relie les activités de programme et les résultats aux priorités annuelles pour 2007-2008.

Résultat stratégique	Protéger le droit des personnes à la protection de la vie privée
Activités de programme	1. Activités relatives à la conformité	2. Recherche et élaboration des politiques	3. Sensibilisation du grand public
	4. Excellence en gestion

2.4 Analyse par activité de programme

La présente section présente de l’information sur les résultats, les résultats prévus et les indicateurs de rendement du CPVP, fondés sur l’Architecture d’activités de programme (AAP), et relie les priorités 2007-2008 décrites à la section 2.2 aux activités de programme.

Le CPVP mettra progressivement en œuvre un nouveau cadre de mesure des résultats et du rendement au cours des prochains exercices. Les indicateurs de rendement décrits dans la présente section sont ceux par rapport auxquels le CPVP commencera à mesurer son rendement en 2007-2008. Les prochains rapports sur les plans et les priorités présenteront plus d’indicateurs décrits dans le cadre de mesure des résultats et du rendement détaillé du CPVP à mesure qu’ils deviendront opérationnels. En plus des indicateurs de « rendement » qui montrent dans quelle mesure les « résultats » sont obtenus, le CPVP utilise des indicateurs ou statistiques de « volume » pour recueillir l’information pertinente sur ses activités. Le niveau de discussion d’un rapport sur les plans et les priorités ne justifie pas la mise en liste du répertoire des indicateurs de volume; cependant, ces derniers peuvent servir à communiquer de l’information utile dans le rapport de rendement ministériel.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Résultats prévus	Indicateurs de rendement
Résultat final pour les Canadiennes et les Canadiens
Le CPVP joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit des personnes à la vie privée et à protéger leurs renseignements personnels.	Étendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions fédérales et des organisations du secteur privé en matière de protection de la vie privée.

Ressources prévues	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Ressources financières	19 711 000 $	18 919 000 $	18 937 000 $
Ressources humaines	154 ETP	150 ETP	150 ETP

Activité de programme 1 : activités relatives à la conformité

Description de l’activité

Le CPVP est chargé d’enquêter sur les plaintes et de répondre aux demandes de renseignements de la part des particuliers et des organisations qui communiquent avec le CPVP pour obtenir des conseils et de l’aide sur un vaste éventail d’enjeux relatifs à la vie privée. De plus, le CPVP détermine, au moyen de vérifications et de revues, dans quelle mesure les organisations respectent les exigences énoncées dans les deux lois fédérales et formulent des recommandations sur les ÉFVP en vertu de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette activité est appuyée par une équipe juridique qui offre des avis juridiques et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d’agents principaux de soutien technique et d’évaluation des risques.

Résultats prévus	Indicateurs de rendement
Résultats intermédiaires
Les personnes reçoivent des réponses efficaces à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements.	Pertinence des réponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes.
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et appliquent des principes modernes de protection des renseignements personnels.	Mesure dans laquelle les recommandations formulées dans le cadre des vérifications, des enquêtes et des examens des ÉFVP sont acceptées et mises en œuvre au fil du temps.
Résultats immédiats
Le processus de réponse aux demandes de renseignements et d’enquête sur les plaintes est efficace et efficient.	Pertinence des réponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes.
Le processus servant à effectuer des vérifications et des examens est efficace et efficient, y compris celui pour l’examen efficace des ÉFVP pour les initiatives gouvernementales nouvelles et actuelles.	Vérifications achevées tel que prévu et dans la limite des ressources allouées. Pourcentage d’examens des ÉFVP achevés dans les délais prévus.

Ressources prévues	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Ressources financières	11 139 000 $	11 403 000 $	11 405 000 $
Ressources humaines	107 ETP	103 ETP	103 ETP

Priorité de l’activité de programme

Au cours des trois prochaines années, le CPVP visera l’atteinte des résultats mentionnés plus haut en se concentrant sur la priorité suivante :

Priorité	Type de priorité
Améliorer et élargir la prestation de services	Continue

Activité de programme 2 : Recherche et élaboration de politique

Description de l’activité

Le CPVP est le centre d’expertise des nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux et élabore des positions stratégiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée. Une importante partie du travail consiste à aider la commissaire et la haute gestion à conseiller le Parlement sur l’incidence éventuelle, sur la protection de la vie privée, des lois, programmes gouvernementaux et initiatives du secteur privé proposés. Étant donné l’incidence considérable de la technologie de l’information, l’analyse des initiatives de TI de ces projets constitue un volet important du travail.

Résultats prévus	Indicateurs de rendement
Résultat intermédiaire
Les parlementaires et autres bénéficient d’une information claire, pertinente et de conseils opportuns et impartiaux sur l’incidence, sur la protection de la vie privée qu’ont les changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques.	Nombre de mesures législatives et de projets de loi touchant la protection de la vie privée pour lesquels le CPVP : i) a été consulté avant la présentation ou durant la procédure d’examen et ii) s’est présenté devant les comités parlementaires.
Résultats immédiats
Le travail des parlementaires est facilité par la capacité qu’ils ont de définir les enjeux liés à la protection de la vie privée, de mener des recherches à leur égard et d’établir des positions stratégiques pour la fonction publique fédérale et le secteur privé dans le respect du droit à la vie privée.	Détermination des principaux enjeux en matière de protection de la vie privée et adoption de positions afin d’influer sur l’évolution des projets de loi à l’état d’ébauche à l’échelon ministériel et sur la procédure législative du Parlement.
Le savoir sur les enjeux systémiques de la protection de la vie privée au pays s’enrichit, renforce l’interprétation et l’exécution des lois fédérales pertinentes et améliore les méthodes de gestion de la protection de la vie privée.	Détermination et analyse des principaux enjeux en matière de protection de la vie privée et évaluation de l’incidence éventuelle.

Ressources prévues	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Ressources financières	4 534 000 $	4 078 000 $	4 079 000 $
Ressources humaines	24 ETP	24 ETP	24 ETP

Priorités de l’activité de programme

Au cours des trois prochains exercices, le CPVP visera l’atteinte des résultats ci-dessus en se concentrant sur les priorités suivantes :

Priorité	Type de priorité
Conseiller le Parlement sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée.	Continue
Continuer à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDÉ.	Antérieure
Organiser, présider, et évaluer la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée.	Antérieure

Activité de programme 3 : Sensibilisation du grand public

Description de l’activité

Le CPVP planifie et exerce un certain nombre d’activités de sensibilisation du grand public et de communications, notamment les publications lors de conférences et d’activités spéciales, les relations avec les médias et la production et la diffusion de matériel promotionnel et éducatif.

Résultats prévus	Indicateurs de rendement
Résultats intermédiaires
Les personnes reçoivent une information pertinente sur le droit à la vie privée et sont en mesure de se protéger des menaces contre leurs renseignements personnels.	Atteinte du public visé par le matériel de sensibilisation du grand public du CPVP.
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.	Degré de sensibilisation et de compréhension des organisations à l’égard de leur responsabilité de protéger la vie privée³.
Résultats immédiats
Les personnes ont facilement accès à de l’information pertinente sur la protection de la vie privée et des données personnelles, ce qui leur permet de mieux se protéger et d’exercer leurs droits.	Atteinte du public visé par le matériel de sensibilisation du grand public du CPVP.
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils utiles sur les droits et obligations en matière de protection de la vie privée, qui les aide à mieux comprendre et respecter les lois.	Atteinte des organismes grâce aux positions stratégiques, aux activités promotionnelles et à la diffusion des pratiques exemplaires du CPVP.

Ressources prévues	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Ressources financières	4 038 000 $	3 438 000$	3 453 000 $
Ressources humaines	23 ETP	23 ETP	23 ETP

Priorités de l’activité de programme

Au cours des trois prochains exercices, le CPVP visera l’atteinte des résultats ci-dessus en se concentrant sur les priorités suivantes :

Priorité	Type de priorité
Conseiller le Parlement sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée.	Continue
Continuer de promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDÉ.	Antérieure
Organiser, accueillir et évaluer la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée.	Antérieure

Autres activités : Excellence en matière de gestion

Description de l’activité

Le CPVP continue d’améliorer et d’approfondir ses pratiques en matière de gestion en vue de respecter des normes de rendement et de responsabilités élevées. Les ressources associées à la Gestion intégrée sont proportionnelles aux trois premières activités de programme, qu’elle soutient. Tous les gestionnaires du CPVP doivent assumer la responsabilité des résultats prévus, et intégrer les activités nécessaires dans leurs plans d’opération.

Résultats prévus	Indicateurs de rendement
Résultat intermédiaire
Le CPVP respecte la norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent avec rigueur des pratiques de gestion d’entreprise.	Les notes obtenues par rapport au CRG (qui correspond aux attentes élevées en matière de rendement organisationnel en gestion de la fonction publique moderne).
Résultats immédiats
Les éléments clés du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du CPVP sont intégrés aux pratiques de gestion et influent sur le processus décisionnel à tous les échelons.	Les notes obtenues par rapport au CRG (qui correspond aux attentes élevées en matière de rendement organisationnel en gestion de la fonction publique moderne).
Le CPVP a des effectifs productifs, soucieux de principes, fidèles et capables d’adaptation qui obtiennent des résultats dans un milieu de travail équitable, sain et dynamique.	La satisfaction des employés, le nombre de griefs reçus, la qualité des relations de travail, le maintien en fonction des effectifs.
Les pratiques de gestion des RH reflètent les nouvelles responsabilités énoncées dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.	Délégation, entière et inconditionnelle, des pouvoirs de dotation par la CFP; intégration de la planification des RH à la planification opérationnelle du CPVP.
Les gestionnaires et le personnel font preuve d’un comportement professionnel et éthique exemplaire dans toutes leurs activités et sont sensibles au caractère hautement médiatique et complexe du milieu dans lequel ils travaillent.	Rétroaction des employés sur l’équité, le respect et la participation.
Le rendement du CPVP est défini, mesuré et rapporté régulièrement de manière significative et limpide.	Les rapports du CPVP, en particulier le RPP et le RMR, sont bien reçus par les organismes centraux et les intervenants.

Priorités de l’activité de programme

Au cours des trois prochains exercices, le CPVP visera l’atteinte des résultats ci-dessus en se concentrant sur la priorité suivante :

Priorité	Type de priorité
Renforcer la capacité organisationnelle	Antérieure

Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Information concernant l’organisation

La Direction des enquêtes et des demandes de renseignements est chargée d’enquêter sur les plaintes des particuliers et les cas de mauvaise gestion des renseignements personnels. La Division des demandes de renseignements de la Direction répond aux milliers de demandes de renseignements provenant chaque année du grand public et d’organismes.

La Direction de la vérification et de la revue vérifie des organismes afin d’évaluer leur respect des exigences établies dans les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. De plus, la Direction analyse et formule des recommandations sur les rapports des Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) présentés au CPVP conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les ÉFVP.

La Direction de la recherche et de l’analyse est chargée de faire de la recherche sur les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée et la technologie afin d’appuyer l’élaboration de politiques, les enquêtes et les vérifications ainsi que le programme de sensibilisation du grand public. La Direction administre le programme de recherche, créé en 2004, afin de soutenir la recherche et la promotion de la protection des renseignements personnels. La Direction soutient les activités de sensibilisation internationale et de participation des intervenants.

La Direction des communications et de la sensibilisation du grand public se concentre sur les conseils stratégiques, l’appui aux communications et la sensibilisation du grand public pour le CPVP. De plus, la Direction planifie et exerce des activités de communications et d’éducation du grand public, dont l’analyse des perceptions du public à propos des enjeux liés à la protection de la vie privée, au moyen de la surveillance des reportages des médias, des sondages d’opinion publique, des relations avec les médias, des publications et du site Web du CPVP.

La Direction des services juridiques et des politiques se spécialise dans les conseils juridiques à la commissaire, à la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements et à la Direction de la vérification et de la revue, afin de soutenir l’interprétation et l’exécution des lois habilitantes. La Direction des services juridiques et des politiques représente le CPVP pour les enjeux liés à la protection de la vie privée qui sont présentés devant les cours fédérales, effectue des examens juridiques et stratégiques, analyse les projets de loi déposés devant le Parlement et conseille plus généralement les commissaires sur divers sujets juridiques généraux. Enfin, la Direction élabore et conseille le CPVP sur des positions juridiques ou stratégiques.

Ressources humaines

La Direction des ressources humaines est responsable des conseils stratégiques, de la gestion et de l’exécution de programmes d’ensemble de gestion des ressources humaines dans divers domaines dont la dotation, la classification, les relations de travail, la planification des ressources humaines, l’apprentissage et le perfectionnement, l’équité en matière d’emploi, les langues officielles et la rémunération.

Pour l’exercice 2007-2008, les priorités de la Direction des RH seront les suivantes :

mettre en œuvre la stratégie de ressources humaines et de recrutement qui traite de la nécessité de renforcer la capacité du CPVP, notamment le recrutement et le perfectionnement du personnel, le maintien en fonction des effectifs et la planification de la relève;
achever la mise en œuvre des exigences de l’analyse de rentabilisation qui comprennent l’examen de la structure de la Direction et des besoins de recrutement et de classification, en fonction des ressources récemment approuvées;
continuer à collaborer avec l’École de la fonction publique du Canada et les autres fournisseurs de services pour des séances de formation et d’information à l’intention de tout le personnel, dans le cadre du milieu d’apprentissage du CPVP;
poursuivre la mise en œuvre des exigences en vertu de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique et de la Loi sur la modernisation de la fonction publique;
intégrer la planification des ressources humaines à la planification stratégique globale et déterminer les risques importants, les enjeux et les mesures indispensables; améliorer la supervision des RH et la capacité de rapport dans tous les domaines, et élaborer des politiques et lignes directrices essentielles, relatives aux RH, conformément au processus d’élaboration de la politique intégrée.

Gestion intégrée

La Direction de la gestion intégrée, dirigée par le chef des services financiers, fournit des conseils et des services administratifs intégrés (planification intégrée, finance, gestion de l’information/technologie de l’information et administration générale) aux gestionnaires et au personnel.

En 2007-2008, la priorité la plus importante de la Direction sera de renforcer la capacité organisationnelle par l’entremise de la phase deux (année 2) de mise en œuvre de l’analyse de rentabilisation qui permettra au CPVP de continuer à remplir son mandat avec efficacité et efficience.

La Direction de la gestion intégrée entreprendra elle aussi un certain nombre d’initiatives de gestion importantes liées à l’objectif du CPVP d’atteindre la norme d’excellence organisationnelle et d’appliquer des pratiques de gestion organisationnelle judicieuses. Le CPVP utilise le cadre de responsabilisation de gestion (CRG) comme outil lui permettant de déterminer les secteurs de gestion à renforcer et de mettre en place de meilleures pratiques de gestion. Les initiatives prévues pour cette période de planification sont les suivantes :

mettre en œuvre le nouveau cadre de mesure du rendement du CPVP en utilisant une approche progressive;
continuer à faire avancer la gestion du risque intégrée au moyen de :
- l’achèvement et de la mise en oeuvre du plan de poursuite des activités;
- la création d’une fonction de vérification interne pour le CPVP (conforme aux exigences de la Politique du Conseil du Trésor en matière de vérification interne);
- la gestion du risque telle qu’elle est décrite dans le profil de risque de l’organisation;
renforcer la capacité de gestion de l’information en reconnaissant l’information comme une ressource stratégique et par une collaboration continue avec les intervenants internes et externes;
superviser les volets financiers et de gestion de la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée.

3.2 Tableaux des ressources

Tableau 1 : Dépenses prévues du Commissariat et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010
Crédit 45 – Dépenses de fonctionnement	14 460	17 482	16 747	16 765
Législatives - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 838	2 229	2 172	2 172
Total du Budget principal des dépenses	16 298	19 711	18 919	18 937
Rajustements :
Financement par transferts du CT, Crédit 5, et des mandats spéciaux de la gouverneure générale à titre de Budget supplémentaire des dépenses pour les activités prévues de la LPRPDÉ	–	–	–	–

Total des dépenses prévues	16 298	19 711	18 919	18 937
Plus : Coût des services reçus sans frais
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada (TPSGC)	990	958	983	997
Contributions s'appliquant à la part de l'employeur de la prime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hors les fonds renouvelables)	774	840	818	818
Vérification des états financiers par le Bureau du vérificateur général du Canada	90	90	90	90
Coût du programme	18 152	21 599	20 810	20 842

Équivalents temps plein	125	154	150	150

Explication des tendances

L’augmentation prévue des ressources a été mise en vigueur progressivement sur deux exercices, 2006-2007 et 2007-2008. Les dépenses prévues pour ces deux exercices comprennent aussi les coûts ponctuels d’aménagement des bureaux et des systèmes à l’intention des nouveaux employés; de plus, des ressources sont temporairement fournies pendant ces exercices afin d’éliminer les arriérés des enquêtes et des demandes de renseignements. Les dépenses prévues pour 2008-2009 représentent l’utilisation des ressources sur une base courante.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme en 2007-2008

Activité de programme (en millier de dollars)	Fonctionnement	Contributions	Total du Budget principal des dépenses
1. Activités relatives à la conformité	11 139	–	11 139
2. Recherche et élaboration des politiques	4 034	500	4 534
3. Sensibilisation du grand public	4 038	–	4 038
Total	19 211	500	19 711

Lien avec l’ensemble du cadre du gouvernement : le résultat stratégique du CPVP et les trois activités de programme soutiennent les résultats des Affaires sociales du cadre, en particulier le résultat suivant : une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’intégration sociale.

Tableau 3 : Besoins en ressources par direction en 2007-2008

Directions (en millier de dollars)	1. Activités relatives à la conformité	2. Recherche et élaboration des politiques	3. Sensibilisation du grand public	Total
Bureaux de la commissaire et des commissaires adjoints¹	616	616	616	1 848
Enquêtes et demandes de renseignements	3 987			3 987
Recherche et analyse		2 260		2 260
Vérification et revue	2 291			2 291
Direction des services juridiques et des politiques	1 099	471		1 570
Bureaux régionaux	226		528	754
Communications			1 743	1 743
Gestion intégrée	2 090	934	909	3 993
Ressources humaines	563	132	126	821
Bureau d’AIPRP²	267	121	116	504
Total	11 139	4 534	4 038	19 711

¹ Les coûts associés à la 29^e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée apparaissent sous bureau de la commissaire.

² Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Les bureaux de la commissaire et des commissaires adjoints comprennent les coûts de la coordination fédérale-provinciale et des activités internationales. Le CPVP centralise ses budgets pour plusieurs de ces coûts. Par exemple, en ce qui concerne la Direction de la gestion intégrée, les coûts comprennent les coûts de la gestion de l’information et de la technologie de l’information (systèmes informatiques et équipement informatique pour tous les employés), des fournitures et des approvisionnements de bureau, et des télécommunications. Pour ce qui est de la Direction des ressources humaines, les coûts comprennent le coût de la formation des employés.

3.3 Sources de renseignements supplémentaires

Lois administrées par la commissaire à la protection de la vie privée

*Loi sur la protection des renseignements personnels*	L.R.C. 1985, ch. P21, modifiée en 1997, ch. 20, art. 55
*Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques*	2000, ch. 5

Rapports annuels prévus par la loi, autres parutions et renseignements

Les rapports annuels prévus par la loi ainsi que d'autres parutions et renseignements sont disponibles auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Ottawa, Canada K1A 1H3; tél. : 613-995-8210, de même que sur le site Web du Commissariat à l'adresse www.privcom.gc.ca.

Rapports annuels de la commissaire à la protection de la vie privée
Rapports sur les plans et les priorités des années antérieures
Rapport sur le rendement ministériel au Parlement pour la période se terminant le 31 mars 2006
Vos droits en matière de vie privée : un guide à l'intention des Canadiens sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Protection des renseignements personnels : vos responsabilités, un guide à l’intention des entreprises et des organisations sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Pour de plus amples renseignements sur le Rapport sur les plans et les priorités

Monsieur Tom Pulcine
Directeur général, Services intégrés/DPF
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Téléphone : (613) 996-5336
Télécopieur : (613) 947-6850

¹ Les institutions fédérales incluent toutes les entités (ministères hiérarchiques, organismes centraux, ministères d’État et autres institutions gouvernementales) inscrites en annexe à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

² La structure de l’AAP est demeurée inchangée (depuis le dernier RPP); seuls les titres des activités de programme ont été reformulés.

³ Cet indicateur de rendement particulier sera mis en place par étape, dès 2007-2008, auprès d’auditoires et de groupes choisis chaque année.