ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Conseil de contrôle des enseignements relatifs aux matières dangereuses

Cette page a été archivée.

---

L'honorable Tony Clement
Ministre de la Santé

---

Section I – Survol

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section III – Renseignements supplémentaires

Section IV – Autres sujets d'intérêt

 

SECTION I – Survol

Message du directeur général

J’ai le plaisir de soumettre au Parlement, ainsi qu’aux Canadiennes et aux Canadiens, le Rapport sur les plans et les priorités 2007–2008 du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD). Il se concentre sur les priorités du Conseil visant à mieux dispenser les services et les avantages que l’organisme offre aux Canadiennes et aux Canadiens.

Le Conseil a pour rôle de gérer le volet des secrets commerciaux du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT). Il fonctionne comme un organisme quasi‑judiciaire indépendant, établi en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Le Conseil protège les besoins à la fois des travailleurs et de l’industrie — à la recherche d’un juste équilibre entre les droits de l’industrie de protéger ses secrets commerciaux et les droits des travailleurs de connaître les répercussions sur la santé et la sécurité lorsqu’ils utilisent des matières dangereuses en milieu de travail. Son mandat consiste à accorder des dérogations à l’obligation de divulguer de bonne foi des secrets commerciaux, tout en s’assurant que la documentation fournie aux travailleurs au sujet de l’utilisation sécuritaire des produits dangereux est précise et complète. Pour garantir la conformité, le Conseil émet des ordres formels, mentionnant les mesures correctives que doivent prendre les demandeurs. En 2005–2006, il a ordonné de corriger au total 2 605 infractions.

Les renseignements portant sur des secrets commerciaux constituent un facteur de succès essentiel pour les fournisseurs et les employeurs dans l’industrie des produits chimiques. D’après les renseignements soumis à propos de la valeur des secrets commerciaux associée aux demandes de dérogation traitées au cours du dernier exercice financier terminé le 31 mars 2006, le mécanisme de protection contre la divulgation administré par le Conseil valait environ 624 millions $.

La gouvernance du Conseil est unique par le fait que son mandat est supervisé par un organisme tripartite composé d’intervenants, le Bureau de direction, représentant les travailleurs syndiqués, l’industrie et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Ce Bureau, composé de 18 membres, a joué un rôle de chef de file dans les consultations effectuées auprès des intervenants pendant le programme de renouvellement amorcé par le Conseil au début de mon mandat.

Le Conseil a identifié quatre priorités sur lesquelles il se concentrera durant la période de planification. L’une de ces priorités est un produit du renouvellement du Conseil — la réintroduction des amendements législatifs énoncés dans le projet de loi S‑2, Loi modifiant laLoi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.Les amendements bénéficient de l’appui unanime de notre Bureau de direction. Leur adoption mettra un terme aux engagements pris dans le cadre du renouvellement en vue d’améliorer la prestation des services, tout en rendant notre principale activité de programme — le processus des demandes de dérogation — plus rapide, plus transparente et plus responsable. Le résultat net accordera aux travailleurs un accès plus précoce à des renseignements complets et précis sur la manipulation sécuritaire des matières dangereuses.

Améliorer la prestation de nos services demeure une priorité permanente et nous continuons à rechercher des améliorations au processus des demandes de dérogation. Même si nous avons réduit l’arriéré de demandes au cours des dernières années, notre personnel doit constamment relever le défi de suivre le rythme d’arrivée d’un nombre toujours élevé de demandes. Sur la scène internationale, le CCRMD fournit une expertise unique et une connaissance des communications des risques à divers groupes de travail nationaux et internationaux au sein du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH). L’accent que nous mettons sur la saine gestion des ressources et sur la prise efficace des décisions est tout à fait conforme au Cadre de responsabilisation de gestion du gouvernement du Canada.

Voici le dernier Rapport sur les plans et les priorités qui sera soumis sous ma signature de directeur général et premier dirigeant du CCRMD. Ce fut toujours un plaisir de travailler avec les membres du Bureau de direction et le personnel du Conseil. Grâce à leur soutien inébranlable, ils m’ont autorisé, motivé et habilité, en tant que directeur général et premier dirigeant, à poursuivre un ambitieux programme de renouvellement. En fin de compte, nous avons tous réussi à atteindre nos objectifs et je quitte donc le Conseil en sachant qu’il est apprécié par ses intervenants et peut être considéré comme un modèle qui soutient la comparaison à l’échelle internationale.

Je suis fier de notre personnel hautement qualifié et je suis convaincu que son dévouement, son professionnalisme et son esprit d’entreprise continueront à conférer des avantages aux entreprises et aux travailleurs canadiens.  Le CCRMD demeure déterminé à dispenser des services de la plus haute qualité à ses intervenants, le public canadien, et à faire d’importantes contributions au milieu de la santé et de la sécurité au travail.

Weldon Newton
Directeur général et premier dirigeant

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007–2008 du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007–2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il est fondé sur la structure de responsabilisation approuvée du ministère, telle qu'elle est indiquée dans sa Structure des ressources et des résultats de gestion;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Weldon Newton
Directeur général et premier dirigeant

Renseignements sommaires

Vue d'ensemble du portefeuille de la Santé

Le ministre de la Santé a pour responsabilité, dans le cadre des activités du portefeuille de la Santé, de maintenir et d’améliorer la santé des Canadiens. En plus du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le portefeuille comprend aussi Santé Canada, l’Agence de santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et la toute nouvelle Procréation assistée Canada. Chaque organisme membre du portefeuille rédige son propre rapport sur les plans et les priorités.

Le portefeuille de la Santé regroupe environ 11 400 employés et dispose d’un budget annuel de plus de 4,5 milliards de dollars. Pour obtenir plus de details concernant l’organisation du portefeuille de la Santé, veuillez vous reporter à la Section III — Renseignements supplémentaires, Annexe A : Vue d’ensemble du portefeuille de la Santé.

Raison d'être du CCRMD

Le Conseil fournie un mécanisme pour protéger les secrets commerciaux des compagnies qui fabriquent, fournissent et/ou utilisent des matériaux dangereux et informe avec exactitude les employés canadiens qui travaillent avec ces produits des risques intrinsèques en matière de santé et sécurité.

Ressources financières (milliers $)

2007–2008	2008–2009	2009–2010
3 506	3 506	3 506

Ressources humaines (Équivalents temps plein)

2007–2008	2008–2009	2009–2010
35	35	35

Priorités du Conseil

Nom	Type
1. Améliorer les services offerts aux clients et intervenants *	Permanente
2. Surveiller et mettre en œuvre les changements découlant de la réponse du Canada au Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques.	Déjà établie
3. Rendre opérationnels les amendements législatifs à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.	Déjà établie
4. Rehausser l'excellence en matière de gestion.	Permanente

^* Les intervenants comprend les partenaires, les organisations nationales et internationales associées aux matières dangeureuses ainsi que le public canadien.

Activité de programme par résultat stratégique

		(milliers $)
	Résultas prévus	2007–2008	2008–2009	2009–2010	Contribue à la priorité suivante
Résultat stratégique : Dérogations touchant les secrets commerciaux au sein du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail qui concilient le droit de l'industrie de protéger les renseignements commerciaux véritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir de l'information complète et précise sur les dangers liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.
Processus des demandes de dérogation	Les travailleurs disposent d'information exacte sur les risques pour la santé et la sécurité d'une exposition aux ingrédients contenus dans les produits qui font l'objet de la demande de dérogation. Le secret commercial valable sur les produits dangereux des fournisseurs et des employeurs est protégé. Les différends sont résolus d'une façon équitable et efficace.	3 506	3 506	3 506	Priorités 1, 2, 3, & 4

Contexte

Les travailleurs, l'industrie et les gouvernements s'entendent sur l'importance de réduire les maladies et les blessures dues aux matières dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), ensemble de lois, de règlements et de procédures, a été créé en 1987 en vue d'atteindre cet objectif.

Le SIMDUT exige des fournisseurs – incluant les fabricants, les importateurs et les distributeurs – qu’ils communiquent les renseignements sur les dangers des substances chimiques produites ou utilisées au travail au Canada. Il impose l’étiquetage de sécurité pour les contenants des produits contrôlés (dangereux) désignés en vertu des règlements fédéraux et oblige les fournisseurs de ces produits à fournir des fiches signalétiques.

Parmi les renseignements exigés, la fiche signalétique de chaque produit énumère tous les ingrédients dangereux qu’il contient, ses propriétés toxicologiques, toutes les précautions à prendre lors de son usage ainsi que les premiers soins requis en cas d’exposition au produit. Les employeurs doivent communiquer cette information aux employés et mettre sur pied des programmes de formation et d’éducation des travailleurs.

Lorsque les travailleurs, l’industrie et les gouvernements ont accepté de créer le SIMDUT, ils ont reconnu la nécessité d’équilibrer les droits des travailleurs et des employeurs de disposer de renseignements touchant la santé et la sécurité, et des fournisseurs de produits chimiques de protéger les renseignements commerciaux confidentiels, comme par exemple les secrets commerciaux.

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et son Règlement offrent le mécanisme visant à créer cet équilibre par le biais du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD). Notre Conseil est un organisme indépendant, doté d'un rôle quasi-judiciaire, qui appuie les responsabilités du SIMDUT et soutient les intérêts des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des travailleurs, des employeurs et de l'industrie des produits chimiques.

Mandat

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne à notre Conseil le mandat :

• d'enregistrer les demandes de dérogation et de leur attribuer des numéros d'enregistrement;
• de statuer et de rendre des décisions sur la validité des demandes de dérogation, conformément aux critères réglementaires prescrits;
• de rendre des décisions quant à la conformité des fiches signalétiques et des étiquettes par rapport aux exigences du SIMDUT; et
• de convoquer des commissions indépendantes, composées de représentants des travailleurs, des fournisseurs ou des employeurs, pour entendre les appels interjetés par des demandeurs ou des parties touchées au sujet des décisions et des ordres rendus.

Mission

Le Conseil a pour mission :

• d'assurer l'équilibre entre le droit de l'industrie de protéger les renseignements commerciaux confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs de connaître les matières dangereuses auxquelles ils sont exposés au travail;
• de fournir un mécanisme touchant les renseignements commerciaux confidentiels au sein du SIMDUT; et
• de régler les plaintes et les différends avec impartialité, équité et promptitude par les moyens prévus dans la loi ou à l'aide d'autres méthodes.

Vision

Le CCRMD a défini sa vision comme suit :

• prendre des décisions reposant sur des principes scientifiques sains et sur des règlements, et éprouver de la fierté à être un organisme professionnel quasi-judiciaire à la recherche d'approches créatives et progressistes visant à améliorer la sécurité en milieu de travail; et
• régler les plaintes et les différends, en vertu de la loi ou par d'autres méthodes, avec impartialité, équité et promptitude.

Objectifs

Le CCRMD a pour objectifs :

• de se livrer à des activités qui rapportent des dividendes maximums aux travailleurs en matière de santé et de sécurité, tout en minimisant l'impact et le coût pour les normes et les pratiques de l'industrie;
• d'améliorer ses processus et ses programmes à l'aide des rétroactions de nos clients et de nos intervenants;
• d'atteindre de façon constante les normes de service établies;
• d'instaurer un climat de communication efficace pour prévenir les différends;
• d'utiliser un éventail de mécanismes pour résoudre de façon efficace les différends qui surgissent;
• d'orienter le fonctionnement de ses programmes de base par le biais d'un cadre stratégique global, avec la contribution des intervenants;
• de recouvrer les coûts de traitement des demandes de dérogation en matière de divulgation des secrets commerciaux selon la politique applicable;
• d'acquérir une bonne visibilité et une vaste reconnaissance pour le travail accompli; et
• de s'assurer que ses employés adoptent une approche axée sur la clientèle.

Rôle du Conseil

Si un fournisseur ou un employeur souhaite retenir de l’information qu’il estime constituer un secret commercial, il doit déposer auprès du Conseil une demande de dérogation à l’obligation de divulguer cette information en vertu du SIMDUT. Nos agents de contrôle examinent de près ces demandes d’après les critères qui sont énoncés dans les règlements fédéraux concernant les fournisseurs de produits chimiques et les employeurs sous juridiction fédérale, ou dans les règlements provinciaux ou territoriaux concernant les employeurs relevant de leur juridiction. Ils décident ensuite de la validité de la demande. Ce processus implique une communication pour éviter ou résoudre les différends.

Dans le cadre de ce processus d’examen des demandes, nos évaluateurs scientifiques jouent un rôle clé en matière de santé et de sécurité. Ils examinent tous les renseignements fournis sur les fiches signalétiques et les étiquettes associées à une demande de dérogation pour s’assurer qu’elles fournissent les renseignements et les conseils appropriés en matière de santé et de sécurité nécessaires pour répondre aux exigences du SIMDUT, en se fondant sur la Loi sur les produits dangereux, le Code canadien du travail, le Règlement sur les produits contrôlés, ainsi que sur les lois provinciales et territoriales en matière de santé et de sécurité au travail. Ceci permet de s’assurer que les travailleurs sont informés des risques associés à l’exposition aux substances chimiques présentes dans les produits visés par les demandes de dérogation. Lorsque nos évaluateurs scientifiques identifient des renseignements manquants ou incorrects, ils donnent des conseils aux agents de contrôle qui ultimement émettent des ordres officiels exigeant les changements nécessaires.

Le Conseil convoque également des commissions indépendantes pour entendre les appels des demandeurs ou des parties touchées qui contestent nos décisions et nos ordres.

Valeurs et principes directeurs

Le Conseil reconnaît qu’une amélioration continue est cruciale pour conserver une certaine pertinence et pour fournir un rendement efficace et efficient ainsi qu’un service de qualité. Nous avons identifié les valeurs et les principes directeurs qui favorisent une amélioration continue de nos opérations.

ÉQUITÉ – dans notre capacité à fournir des services et à assumer les fonctions qui nous sont confiées par la loi.

PROMPTITUDE – dans notre capacité à rendre des services dans des délais établis et raisonnables.

ACCESSIBILITÉ et TRANSPARENCE – dans notre capacité à fournir des renseignements et des services simplement et clairement, par le biais de politiques et de procédures compréhensibles pour tous et chacun.

RESPONSABILITÉ – dans notre capacité à proposer des approches législatives uniquement sur la base d’une analyse rigoureuse des coûts et des avantages et à répondre de nos programmes et des incidences de nos décisions, tout en fournissant des services rentables à toutes les parties concernées.

QUALITÉ et CONSTANCE – dans notre capacité à rendre des décisions précises, pertinentes, fiables, compréhensibles, prévisibles et exactes, tout en garantissant une application cohérente et ferme de la réglementation.

COMPÉTENCE et RESPECT – dans notre capacité à fournir des services reposant sur un niveau élevé de savoir, de connaissances et de compétences scientifiques et techniques et à démontrer du respect et du professionnalisme à l’égard de toutes les personnes qui communiquent avec le Conseil.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS – dans notre capacité à conserver et à traiter les secrets commerciaux de nos demandeurs.

Un partenariat modèle entre les principaux intervenants dans tous les secteurs de compétence

Le Conseil traite avec de nombreux intervenants dans le cadre du SIMDUT :

• les organisations syndicales et les travailleurs;
• les fournisseurs de l'industrie des produits chimiques;
• les employeurs ayant des programmes du SIMDUT en milieu de travail; et
• les agences gouvernementales fédérales, provinciales et territoriales ayant des responsabilités dans le cadre du SIMDUT.

À titre d’organisme indépendant, le Conseil est un modèle de consultation, de consensus et de coopération entre l’industrie, les travailleurs et les gouvernements. Nos efforts d’arbitrage doivent aboutir à un juste équilibre entre le droit des travailleurs de savoir et celui des fournisseurs et des employeurs de protéger des renseignements commerciaux confidentiels. Nous apportons une contribution tangible à la santé et à la sécurité des travailleurs et nous sommes un partenaire stratégique pour l’industrie et les employeurs. Nos travaux appuient également les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux lors de l’exécution de leurs activités réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail, ce qui fait du Conseil l’un des très rares organismes d’arbitrage qui représentent plusieurs paliers de gouvernement au Canada.

Structure de gouvernance

La structure de gouvernance du Conseil en est une de collaboration. Le Bureau de direction est composé de 18 membres représentant les principaux intervenants dans tous les secteurs de compétence. Il fournit des conseils stratégiques et des orientations au Conseil et formule des recommandations au ministre de la Santé. Le directeur général et premier dirigeant supervise et dirige le travail du Conseil. Il relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Santé.

Pour obtenir la structure détaillée, veuillez vous reporter à la Section III – Renseignements supplémentaires, Annexe B : Organisation du CCRMD.

Plans et priorités du Conseil

Le Conseil a identifié quatre priorités sur lesquelles il se concentrera au cours des trois prochaines années.

• Priorité 1 : Améliorer les services offerts aux clients et intervenants.
• Priorité 2 : Surveiller et mettre en œuvre les changements découlant de la réponse du Canada au Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques.
• Priorité 3 : Rendre opérationnels les amendements législatifs à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
• Priorité 4 : Rehausser l'excellence en matière de gestion.

Ces priorités sont conformes au Cadre de responsabilisation de gestion, d’évaluation des risques et de vérification et au Plan des ressources humaines.

Priorité 1 : Améliorer les services offerts aux clients et intervenants.

À titre d’organisme doté d’une seule activité de programme, à savoir le processus des demandes de dérogation, la capacité de traiter les demandes de dérogation d’une façon aussi efficiente que possible influe directement sur le service qui peut être fourni aux clients et aux intervenants. C’est la raison pour laquelle le Conseil est déterminé à améliorer en permanence le processus décisionnel. La gestion du processus des demandes de dérogation présente divers défis. Un premier défi permanent consiste à prévoir le nombre de demandes de dérogation que les fabricants de produits chimiques, les importateurs et les fournisseurs présenteront au Conseil à des fins d’examen et de prise de décisions. Même si nous avons réduit l’arriéré des demandes en attente de traitement au cours des quatre dernières années, des volumes élevés imprévus de nouvelles demandes poseraient de sérieux défis au Conseil au niveau de sa capacité de maintenir le nombre de demandes en attente de traitement à un niveau raisonnable. Les changements relatifs à des initiatives comme le SGH, combinés à d’autres changements législatifs possibles, pourraient également avoir une incidence sur le nombre de demandes reçues et traitées.

Au cours des dernières années, le Conseil a rencontré des problèmes de recrutement et de conservation des évaluateurs de la santé et de la sécurité. Ce facteur a nettement contribué à l’arriéré des demandes. Le Conseil est tributaire d’un personnel qualifié dans des domaines scientifiques, comme la toxicologie, pour examiner les demandes et les fiches signalétiques. Le Plan des ressources humaines a identifié le recrutement et la conservation du personnel comme des secteurs clés d’intervention pour le Conseil durant la période de planification et le Plan constituera un outil utile pour gérer ces enjeux.

Le Conseil est en train de valider ses procédés opérationnels par le biais d’un examen exhaustif de son approche scientifique du processus d’examen des demandes axée sur les preuves. Suite à cette validation, le Conseil identifiera des secteurs potentiels à améliorer et déterminera les mesures appropriées.

De concert avec l’examen des ressources, le Conseil poursuit l’élaboration d’outils opérationnels pour améliorer l’efficience du processus. Plus précisément, le Conseil cherche à intervenir tôt et en mode proactif auprès des demandeurs au sujet des exigences concernant leurs fiches signalétiques, dans le but d’améliorer le contenu des fiches avant qu’elles soient présentées au Conseil. Ce dernier a également l’intention d’examiner et d’améliorer les pratiques actuelles pour solliciter les rétroactions de ses clients.

Des relations harmonisées avec nos demandeurs garantissent un dialogue et un partage de renseignements et aboutissent souvent à une prise de décisions plus rapide et plus efficiente, ce qui est bénéfique à la fois pour les demandeurs – les fournisseurs et les employeurs – et les travailleurs. En conséquence, le CCRMD réitère son engagement constant de maintenir des relations transparentes et professionnelles avec sa clientèle. La pratique du Conseil visant à fournir des orientations et des directives plus élaborées aux particuliers et aux entreprises, qui ne sont pas familiers avec les critères réglementaires du Canada et le cadre du SIMDUT, est particulièrement importante.

En tant qu’organisme ayant une base d’intervenants diversifiée et un mandat très spécifique, le CCRMD est conscient de la valeur de communiquer son rôle à ses partenaires du secteur de la santé et de la sécurité au travail, ainsi qu’aux personnes qui oeuvrent dans des domaines connexes. D’après l’expérience du CCRMD, il existe de nombreuses méthodes pour communiquer avec les demandeurs et les intervenants potentiels – les foires commerciales représentent un de ces canaux de diffusion permettant au Conseil de communiquer avec des auditoires spécifiques impliqués dans la santé et la sécurité en milieu de travail. De telles activités, ainsi que les améliorations apportées au site Web du Conseil, constituent quelques‑unes des activités clés de diffusion planifiées par le Conseil durant les trois prochaines années.

Maintenir et favoriser des relations plus étroites avec ses partenaires du portefeuille de la santé, ainsi qu’avec d’autres ministères et organismes fédéraux ayant des mandats apparentés en matière de santé et de sécurité, constitue une priorité. Le Conseil souhaite établir des liens plus solides avec les organismes ayant des mandats en rapport avec le SIMDUT et poursuivra ses efforts en vue de tisser des liens avec l’industrie, les travailleurs et les organismes provinciaux/territoriaux de santé et sécurité au travail.

Priorité 2 : Surveiller et mettre en œuvre les changements découlant de la réponse du Canada au Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques.

Le SGH est une initiative internationale visant à harmoniser les approches touchant la classification et la communication des dangers. La communauté internationale a convenu que les pays devraient apporter les changements nécessaires à leurs propres lois et processus pour parachever les efforts déployés à l’échelle internationale en vue de rendre le système opérationnel d’ici 2008.

Par le biais du SGH, la communauté internationale espère :

• améliorer la protection des êtres humains et de l’environnement en offrant un système complet de communication des dangers;
• réduire la nécessité de tester et d’évaluer deux fois les produits chimiques dangereux;
• supprimer les entraves au commerce international des produits chimiques dont les dangers ont été convenablement évalués et identifiés sur une base internationale;
• offrir un cadre reconnu aux pays qui n’ont pas de système en vigueur; et
• promouvoir l’efficience réglementaire, faciliter la conformité et fournir des renseignements meilleurs et plus cohérents.

Depuis 2004, le Canada a effectué diverses consultations techniques auprès des parties touchées par la mise en œuvre du SGH, par le biais de groupes de travail sectoriels multipartites. Un résumé des résultats de ces consultations, intitulé Comparaison des recommandations provisoires par secteur ou des options préférées, est disponible sur le site Web de Santé Canada.

Le CCRMD joue plusieurs rôles en ce qui concerne le SGH. À titre d’intervenant dans cette initiative internationale, il fournit son expertise et son savoir au niveau de la classification et de la communication des dangers, en plus de représenter l’unique centre de savoir comme mécanisme canadien de protection des secrets commerciaux au sein du SIMDUT. Ce savoir est transmis par la présence du Conseil à un certain nombre de comités du SGH, de groupes de travail nationaux et de sous‑comités techniques. Étant donné que les critères canadiens de classification et d’étiquetage sont fondamentaux pour l’examen des fiches signalétiques associées aux demandes de dérogation, le Conseil doit également surveiller le SGH et ses répercussions spécifiques sur ses propres activités.

Même si de nombreux enjeux internationaux du SGH sont abordés, l’intention n’est pas de normaliser les mécanismes de protection des secrets commerciaux. Cependant, la classification et la communication des dangers sont des éléments clés des examens du CCRMD et, par conséquent, même si le SGH n’a peut‑être pas de répercussions qui sont spécifiques au processus de dérogation à l’obligation de divulguer des secrets commerciaux, il peut y avoir des incidences opérationnelles importantes sur le processus d’examen des fiches signalétiques et sur les normes connexes. Le SGH peut également exiger un amendement législatif à la loi habilitant le Conseil.

Même si la nature et la portée de ces incidences ne sont pas clairement définies à l’heure actuelle, la mise en œuvre du SGH engendrera vraisemblablement une formation et un travail considérables de la part du Conseil, dans le but de s’ajuster aux nouvelles exigences liées à la communication des dangers des fiches signalétiques et des étiquettes.

Au cours des trois prochaines années, nous nous assurerons de pouvoir répondre aux changements imminents et de maintenir la présence du Canada sur la scène internationale. Nous continuerons à collaborer avec d’autres agences gouvernementales au Canada et à communiquer les avantages du modèle que représente le SIMDUT canadien. Dans le but de mieux comprendre la situation internationale, le Conseil élaborera un cadre comparatif décrivant les mécanismes nationaux de protection des secrets commerciaux dans les pays qui participent au SGH, en rapport avec le modèle canadien. De façon plus générale, le Conseil surveillera la situation et explorera l’impact des problèmes naissants pour s’assurer de bien comprendre leurs répercussions.

Priorité 3 : Rendre opérationnels les amendements législatifs à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Le Conseil est en train d’apporter des amendements à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et à son Règlement. Ces amendements constituent la dernière étape d’un programme complet de renouvellement entrepris par le Conseil à la fin des années 1990. Ces amendements ont été déposés de nouveau au Sénat comme projet de loi S‑2 en avril 2006, après la dernière élection générale. Le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a achevé son examen du projet de loi le 31 janvier 2007 et il a été adopté à l’unanimité. Le 1er février 2007, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre des communes, sans amendements, où il a été transmis au Comité permanent de la santé pour poursuivre son examen.

Les amendements réduiront le temps nécessaire pour examiner les demandes de dérogation à l’obligation de divulguer des renseignements confidentiels, accéléreront la correction des renseignements dont les travailleurs ont besoin pour manipuler les matières dangereuses en toute sécurité et activeront et amélioreront le processus d’appel. Ils auront une incidence considérable sur la façon dont les demandeurs présenteront leurs demandes au Conseil et sur l’efficience du processus des demandes de dérogation étant donné les nouvelles mesures de rationalisation, les moyens plus rapides dont disposent les demandeurs pour se conformer aux normes de santé et de sécurité et la fourniture d’un mécanisme permettant au Conseil de participer au processus d’appel et d’accélérer le processus des audiences.

Le Conseil prévoit que le projet de loi S‑2 recevra la sanction royale au printemps 2007, après quoi les efforts seront concentrés sur les amendements corrélatifs aux règlements et sur la mise en œuvre des changements.

Tel que mentionné dans la section précédente, d’autres changements législatifs pourraient avoir des répercussions considérables sur la charge de travail imposée. En plus des amendements à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, des changements pourraient provenir d’autres sources comme le SGH. Ces changements potentiels constitueront un défi pour le Conseil qui dispose d’une faible capacité consacrée au domaine des politiques et des affaires réglementaires. Ce manque de capacité a été identifié comme un risque dans le Plan des ressources humaines du Conseil et des mesures ont été proposées pour l’atténuer.

Priorité 4 : Rehausser l’excellence en matière de gestion.

À titre de petit organisme doté d’un budget limité, le Conseil est fortement axé sur la prestation des services. Au cours des dernières années, nous avons travaillé pour élaborer une approche cohérente intégrée de la planification stratégique et des activités qui englobe également la planification des ressources humaines. Le Conseil collabore étroitement avec ses partenaires du portefeuille de la santé, en particulier Santé Canada, à propos des questions de gestion touchant le portefeuille et le gouvernement.

Dans un environnement gouvernemental qui s’efforce constamment d’améliorer le service et la responsabilité face au public canadien en mettant en œuvre de nouvelles initiatives de gestion, comme le renouvellement des politiques du Conseil du Trésor, la Loi fédérale sur l’imputabilité et la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le Conseil est mis au défi de se pencher adéquatement sur ces initiatives tout en mettant en œuvre son activité de programme – le processus des demandes de dérogation. Ces initiatives de gestion à forte intensité de ressources exigent un niveau élevé de travail qui influe considérablement sur la capacité limitée des ressources du Conseil.

Pour répondre de façon appropriée à ces initiatives, tout en maintenant la prestation des services, le CCRMD continuera d’établir des partenariats stratégiques en collaborant et en faisant du réseautage horizontal avec d’autres ministères. Ces mesures permettront au Conseil de réagir au besoin, tout en ayant accès à une expertise et à des ressources interministérielles et en les utilisant par le biais de véhicules comme des protocoles d’entente. En outre, à mesure que les exigences découlant de ces initiatives augmenteront et que de nouvelles exigences seront introduites, le CCRMD devra continuer à peaufiner ses systèmes de gestion du rendement et à surveiller son rendement plus que jamais auparavant.

Durant la prochaine année, le Conseil prendra des mesures visant à améliorer la surveillance et les rapports à la fois du programme et du rendement de la gestion. Un volet important du système de gestion du rendement consistera à élaborer des outils et des pratiques en vue de fournir une surveillance et des rapports en temps opportun. Les systèmes de gestion du rendement se concentrent sur l’élaboration d’ententes de rendement saines et pratiques pour les cadres supérieurs et garantissent la compatibilité avec les priorités et les buts des activités et des ressources humaines. Par le biais de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) du Secrétariat du Conseil du Trésor, le CCRMD continuera à renforcer son système de gestion des dépenses et l’utilisera comme son outil de gestion et de rapports, en mettant davantage l’accent sur l’efficacité et l’efficience. Le cadre de mesure du rendement du Conseil constitue un outil essentiel dans la surveillance des résultats et des améliorations à la qualité et à la complétude des demandes présentées et, par conséquent, de nos mesures d’efficience au niveau du traitement.

La clé de l’exécution du mandat du CCRMD réside dans sa capacité de renforcer et de conserver la capacité de sa main‑d’oeuvre. En raison de sa taille, de sa complexité et de sa spécialité, il est essentiel que le Conseil dote ses postes vacants rapidement et en temps opportun afin de garantir une capacité, une continuité et une mémoire institutionnelle appropriées. Le Plan des ressources humaines du Conseil identifie les principaux défis en matière de ressources humaines, ainsi que les principales priorités de gestion pour les années à venir, et sert donc de guide pour la prise des décisions de gestion et pour la gestion des risques, en particulier dans les domaines du recrutement et de la conservation, de la gestion de la charge de travail et de l’apprentissage continu.

Lien aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Le Canada met la santé de sa population très haut sur sa liste de priorités pour les Canadiens et les Canadiennes. Le système de santé publique du Canada est là pour maintenir et améliorer la santé des Canadiens. La responsabilité de la santé publique est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Une partie essentielle de tout programme de santé et de sécurité au travail consiste à s’assurer que les employés qui utilisent des produits dangereux disposent de l’information nécessaire pour minimiser les risques de blessures et les menaces pour leur santé, à court ou à long terme. Cela s’applique particulièrement au mandat du Conseil qui gère le mécanisme de dérogation du SIMDUT pour les secrets commerciaux non seulement au nom du gouvernement fédéral mais aussi au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le travail du Conseil vient appuyer l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs canadiens, élément clé pour que la population canadienne soit en bonne santé.

 

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Analyse détaillée par activité de programme

Résultat stratégique

Dérogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l’industrie de protéger les renseignements commerciaux véritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d’obtenir de l’information complète et précise sur les dangers liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.

Nom de l'activité de programme ;

Processus des demandes de dérogation

Ressources financières (milliers $)

2007–2008	2008–2009	2009–2010
3 506	3 506	3 506

Ressources humaines (Équivalents temps plein)

2007–2008	2008–2009	2009–2010
35	35	35

Description de l’activité de programme

Dans le cadre de cette activité, le CCRMD enregistre les demandes de dérogation provenant d’un fournisseur ou d’un employeur qui souhaite retenir des renseignements commerciaux confidentiels, décide de la validité de la demande, statue et émet des décisions sur la conformité de la fiche signalétique ou de l’étiquette associée à la demande et gère un processus d’appel de ces décisions.

Tel que mentionné dans la Section I, le Conseil a identifié quatre priorités.

• Priorité 1 : Améliorer les services offerts aux clients et intervenants.
• Priorité 2 : Surveiller et mettre en œuvre les changements découlant de la réponse du Canada au Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques.
• Priorité 3 : Rendre opérationnels les amendements législatifs à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
• Priorité 4 : Rehausser l’excellence en matière de gestion.

La seule activité de programme du CCRMD – le processus des demandes de dérogation – et les résultats attendus associés à cette activité ont un lien avec chacune de ces quatre priorités. Le processus des demandes de dérogation rend des décisions impartiales, fondées sur les constatations des examens scientifiques basés sur des preuves, d’une manière qui garantit la confidentialité des renseignements tout en fournissant des informations précises aux travailleurs. Le Conseil est constamment à la recherche de façons d’améliorer son processus et collabore étroitement avec les demandeurs pour accroître leur compréhension de ce processus et des exigences connexes et pour minimiser la nécessité d’avoir des appels officiels. Les trois premières priorités permettront au CCRMD d’améliorer encore davantage son processus, ainsi que la qualité des renseignements fournis. La quatrième priorité aboutira à des outils de gestion améliorés pour appuyer la prestation des programmes.

Les résultats attendus de l’activité de programme, à savoir du processus des demandes de dérogation, et les indicateurs de rendement proposés pour mesurer l’obtention de ces résultats sont détaillés dans le tableau présenté ci‑après.

Résultats attendus	Indicateurs de rendement
Les travailleurs reçoivent des renseignements précis sur les risques en matière de santé et de sécurité découlant de l’exposition à des produits chimiques trouvés dans les produits associés aux demandes de dérogation.	Pourcentage de demandes traitées pour lesquelles des correctifs étaient exigés sur les fiches signalétiques pertinentes Durée moyenne depuis le début de l’examen jusqu’à la publication dans la Gazette du Canada
Les renseignements commerciaux confidentiels valables concernant les produits dangereux des fournisseurs et des employeurs sont protégés.	Nombre de décisions émises portant sur la validité des demandes Pourcentage de demandes pour lesquelles la validité n’a pas été confirmée par la décision de l’agent de contrôle
Les différends sont résolus d’une manière juste et efficace.	Pourcentage de différends résolus

Nom du programme principal : Traitement des demandes

Ressources financières (milliers $)

2007–2008	2008–2009	2009–2010
3 331	3 331	3 331

Description du programme principal

Pour cette sous-activité, le Conseil enregistre les demandes qui permettent aux compagnies de continuer à vendre, distribuer et/ou utiliser leur produit pendant le traitement de la demande de dérogation. La validité de la demande de dérogation est déterminée par la suite sur la base des critères contenus dans le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et la fiche signalétique est évaluée pour s’assurer de sa conformité avec les exigences du SIMDUT. La décision est rendue par l’agent de contrôle et publiée dans la Gazette du Canada.

Stratégie de mesure du rendement

Les résultats attendus pour le traitement des demandes se concentrent sur l’équilibre recherché par le Conseil – entre le droit des travailleurs de recevoir des renseignements précis et le droit de l’industrie de protéger des secrets commerciaux. Par l’enregistrement des demandes, le Conseil cherche à garantir un processus rapide qui à la fois minimise la perturbation pour les entreprises et garantit la protection des renseignements commerciaux confidentiels. Par le biais de l’examen des demandes et aussi des fiches signalétiques et des étiquettes pertinentes, le Conseil vise à garantir un examen rapide, juste et impartial des renseignements fournis aux travailleurs sur les risques en matière de santé et de sécurité des produits associés à la demande de dérogation.

Les résultats attendus du programme principal de traitement des demandes et les indicateurs de rendement proposés pour mesurer l’atteinte de ces résultats sont détaillés dans le tableau présenté ci‑après.

Résultats prévus	Indicateurs
Les fabricants peuvent importer, distribuer et vendre les produits.	Nombre de demandes enregistrées Temps écoulé entre la réception et l'enregistrement de la demande" Nombre de plaintes des demandeurs à propos des retards
Les fiches signalétiques sont conformes à la loi.	Nombre d'infractions trouvées sur les fiches signalétiques par type Nombre moyen de cas d'infractions par demande traitée" Degré de conformité des demandeurs aux ordres dans les 75 jours civils accordés

Nom du programme principal :

Prévention des différends/Appels

Ressources financières (milliers $)

2007–2008	2008–2009	2009–2010
175	175	175

Description du programme principal

En vertu de cette sous‑activité, le CCRMD administre un processus d’appel. Les demandeurs ont 45 jours pour interjeter appel une fois que la décision concernant une demande de dérogation est publiée dans la Gazette du Canada. Une commission tripartite indépendante est alors convoquée pour entendre l’appel et rendre une décision. Le Conseil est également responsable d’un processus de prévention des différends, qui fonctionne conjointement avec le processus d’appel, en cernant et en réglant les problèmes et les plaintes, dans la mesure du possible, avant qu’un appel devienne nécessaire.

Stratégie de mesure du rendement

Les résultats attendus pour la prévention des différends/les appels se concentrent sur les deux caractéristiques souhaitées du processus de résolution des différends du Conseil. Premièrement, que le traitement des différends ou des appels soit effectué d’une manière juste et efficace donnant aux demandeurs une certaine souplesse dans l’approche qu’ils choisissent pour résoudre les problèmes et, deuxièmement, que les décisions résultant du processus de résolution des conflits soient impartiales et fondées sur des preuves.

Les résultats attendus du programme principal pour la prévention des différends/les appels et les indicateurs de rendement proposés pour mesurer l’atteinte de ces résultats sont détaillés dans le tableau présenté ci‑après.

Résultats attendus	Indicateurs de rendement
Résolution des problèmes soulevés pendant la phase d'échange de renseignements du traitement des demandes (par ex. prévention des différends)	Nombre de problèmes soulevés et résolus
Décisions concernant les appels	Nombre d'appels/de décisions Nombre de décisions de l'agent de contrôle modifiées ou annulées par les décisions des commissions d'appel

 

Section III – Renseignements supplémentaires

Annexe A :
Vue d’ensemble du portefeuille de la Santé

Annexe B :
Organisation du CCRMD

Le Bureau de direction constitue la clé de voûte de la structure de gouvernance du Conseil, agit comme organe consultatif et fournit des conseils et une orientation stratégiques. Il est composé de 18 membres : deux représentent les travailleurs, un les fournisseurs et un les employeurs, tandis qu’un autre représente le gouvernement fédéral et de quatre à 13 membres représentent les gouvernements provinciaux et territoriaux. Chaque membre du Bureau de direction est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans. Le Bureau de direction est présidé par un de ses membres que ceux-ci choisissent pour un mandat d’un an. Il est chargé de formuler diverses recommandations au ministre de la Santé, notamment les amendements aux règlements concernant la grille de droits du Conseil et les changements aux modalités d’examen des demandes de dérogation et aux modalités d’appel.

La plupart des membres du Bureau de direction représentent des organismes de santé et de sécurité au travail et la composition du Bureau de direction reflète donc le réseau pancanadien de santé et de sécurité au travail.

Le directeur général et premier dirigeant est nommé par le gouverneur en conseil et il a l’autorité et la responsabilité de superviser et de diriger le travail du Conseil. Il relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Santé.

Le directeur adjoint de la direction des Opérations dirige le travail des divisions de la Conformité des fiches signalétiques, du Contrôle et des Services à la clientèle.

La directrice générale adjointe de la direction des Services ministériels et d’Arbitrage dirige le travail des divisions des Services ministériels, des Affaires réglementaires et des Appels, ainsi que des Communications.

Annexe C : Liens du Conseil aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada

2007–2008

(milliers $)	Dépenses budgétaires			Total - Budget principal des dépenses	Total des dépenses prévues
	Dépenses de fonctionnement	Dépenses budgétaires brutes	Dépenses budgétaires nettes
Résultat stratégique : Dérogations touchant les secrets commerciaux au sein du SIMDUT qui concilient le droit de l'industrie de protéger les renseignements commerciaux véritablement confidentiels et le droit des employeurs et des travailleurs d'obtenir de l'information complète et précise sur les dangers liés à la santé et à la sécurité que posent les produits chimiques en milieu de travail.
Processus des demandes de dérogation	3 506	3 506	3 506	3 506	3 506
Total	3 506	3 506	3 506	3 506	3 506

Le processus des demandes de derogation contribue à la realisation du secteur de résultat du gouvernement du Canada « Des Canadiens en santé ».

Tableau 1 : Dépenses prévues du Conseil et équivalents temps plein

(milliers $)	Prévisions des dépenses 2006–2007	Dépenses prévues 2007–2008	Dépenses prévues 2008–2009	Dépenses prévues 2009–2010
Processus des demandes de dérogation	3 512	3 506	3 506	3 506
Dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses (brutes)	3 512	3 506	3 506	3 506
Total du Budget principal des dépenses	3 512	3 506	3 506	3 506
Rajustements
Budget supplémentaire des dépenses
Report du budget de fonctionnement	145	–	–	–
Autres
Crédit 15 du CT	61	–	–	–
Régime d'avantages sociaux des employés	12	–	–	–
Total des rajustements	218	–	–	–
Total des dépenses	3 730	3 506	3 506	3 506
Total des dépenses	3 730	3 506	3 506	3 506
Moins : Revenus non disponibles	(570)	(570)	(570)	(570)
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	743	723	723	723
Total dépenses pour le Conseil	3 903	3 659	3 659	3 659
Équivalents temps plein	35	35	35	35

Tableau 2 : Postes votés et législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal 2007–2008	Budget principal 2006–2007
25	Dépenses du programme	3 024	3 019
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employés	482	493
	Total pour le Conseil	3 506	3 512

  La différence entre le Budget principal 2007–2008 et le Budget principal 2006–2007 résulte du financement provenant des conventions collectives.

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux

(milliers $)	2007–2008
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	541
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sauf les fonds renouvelables)	182
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada	–
Total des services reçus à titre gracieux en 2007–2008	723

Tableau 4 : Source des revenus non disponibles

(milliers $)	Prévisions des revenus 2006–2007	Revenus prévus 2007–2008	Revenus prévus 2008–2009	Revenus prévus 2009–2010
Processus des demandes de dérogation
Droits d'enregistrement des demandes de dérogation	570	570	570	570
Total des revenus non disponibles	570	570	570	570

Il s’agit des revenus estimés pour les droits versés par les fabricants et les distributeurs canadiens et internationaux de produits chimiques pour l’enregistrement et l’examen des demandes de dérogation en vertu du SIMDUT et de sa législation connexe.

Tableau 5 : Besoins en ressources par secteur

2007–2008

(milliers $)	Processus des demandes de dérogation	Total des dépenses prévues
Traitement des demandes	3 331	3 331
Prévention des différends/Appels	175	175
Total	3 506	3 506

Les besoins en ressources pour les services ministériels sont inclus dans les besoins en ressources identifiées dans les secteurs Traitement des demandes et Prévention des différends/Appels.

 

Section IV – Autres sujets d'intérêt

Pour de plus amples renseignements :

Courrier :	Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses 427, avenue Laurier ouest, 7e étage Ottawa (Ontario) K1A 1M3
Téléphone :	613.993.4331
Télécopieur :	613.993.5016
Site Web :	www.ccrmd-hmirc.gc.ca
Courriel :	ccrmd-hmirc@hc-sc.gc.ca