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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Santé Canada
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Renseignements supplémentaires
Portefeuille de la Santé
InuitsSanté Canada contribue également aux subventions et contributions de plusieurs organismes de santé tels que Inforoute, l'Institut canadien d'information sur la santé et la fondation canadienne de la recherche sur les services de santé.
* Tous les activités de programmes de santé Canada contribues au résultat du gouvernement du Canada « des Canadiens en santé »
Tableau 1
| Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein | ||||
|---|---|---|---|---|
| (en millions de dollars) | Prévisions des dépenses 2006-2007 (1) |
Dépenses prévues 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
| Politique, planification et information en santé | 288,6 | 263,7 | 259,8 | 254,7 |
| Produits de santé et aliments | 303,2 | 298,4 | 283,5 | 283,5 |
| Santé environnementale et sécurité des consommateurs | 306,1 | 349,2 | 305,0 | 305,8 |
| Règlement sur les produits antiparasitaires | 58,7 | 57,8 | 53,5 | 53,2 |
| Santé des Premières nations et des Inuits | 2 087,9 | 2 128,5 | 2 140,4 | 2 175,9 |
| Budget principal des dépenses budgétaires (brut) | 3 044,5 | 3 097,6 | 3 042,2 | 3 073,1 |
| Moins : recettes disponibles | 69,1 | 69,3 | 69,6 | 69,6 |
| Total - Budget principal des dépenses | 2 975,4 | 3 028,3 | 2 972,6 | 3 003,5 |
| Rajustements : (2) | ||||
| Budget supplémentaire des dépenses | ||||
| Report des fonds du budget de fonctionnement (poste horizontal) | 81,1 | |||
| Fonds supplémentaires pour le programme des Services de santé non assurés à l'intention des Premières nations et des Inuits afin d'alléger les difficultés de trésorerie causées par les coûts plus élevés des médicaments et des soins dentaires ainsi que par les coûts plus élevés de transport pour accéder aux services médicaux | 30,0 | |||
| Financement permettant d'assumer la charge de travail et de faire face aux pressions relatives aux coûts dans quatre secteurs d'activité clés de Santé Canada : Programme de réglementation des pesticides (1 402 $); Programme des produits de santé naturels (7 367 $); Programme de santé des fonctionnaires fédéraux (5 560 $); gestion des litiges (9 233 $) | 23,6 | |||
| Fonds pour la mise en oeuvre de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (poste horizontal) | 3,8 | |||
| Transfert de l'Agence de santé publique du Canada - Pour un rajustement de l'affectation des ressources à la suite du transfert de la responsabilité ayant trait au contrôle et à la supervision de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique | 2,2 | |||
| Fonds pour la prestation de programmes et de services fédéraux, y compris dans le domaine de la santé, à la nation crie O-Pipon-Na-Piwin (poste horizontal) | 1,5 | |||
| Transfert de l'Agence de santé publique du Canada - Pour les programmes de publicité gouvernementale | 1,5 | |||
| Fonds consacrés à l'amélioration de la capacité de déceler une éventuelle pandémie de grippe ou une éclosion éventuelle de grippe aviaire et d'intervenir en conséquence, notamment en prévoyant des mesures d'urgence, en faisant de la recherche, en constituant des réserves d'antiviraux et en mettant en place des technologies qui permettent la création rapide de vaccins (poste horizontal) | 1,3 | |||
| Transfert de l'Agence de santé publique du Canada - Pour la mise en oeuvre de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (poste horizontal) | 0,7 | |||
| Transfert de l'Industrie - Pour entreprendre des projets liés au développement et à l'application de la biotechnologie (Stratégie canadienne en matière de biotechnologie) (poste horizontal) | 0,3 | |||
| Fonds pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites contaminés fédéraux (poste horizontal) | 0,2 | |||
| Transfert de l'Agence de santé publique du Canada - Pour examiner l'éthique des projets de recherche de l'Agence auxquels participent des sujets humains | 0,2 | |||
| Transfert de Patrimoine canadien - Pour l'établissement de Communautés minoritaires de langue officielle (Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle) (poste horizontal) | 0,2 | |||
| Transfert à l'Agence de santé publique du Canada - Pour appuyer l'étude des infirmières en santé communautaire de la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé | -0,1 | |||
| Transfert à Affaires étrangères et Commerce international Canada - Pour le versement des quotes-parts, qui représentent la participation du Canada à la Convention de Rotterdam sur le consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international, ainsi qu'à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants | -0,1 | |||
| Transfert aux Instituts de recherche en santé du Canada - Pour le financement des services de santé et de la recherche sur la santé de la population qui s'appliquent à la surveillance du diabète | -0,2 | |||
| Transfert à Affaires indiennes et du Nord Canada - Pour une subvention à la bande indienne de Sechelt en vertu de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne de Sechelt | -0,3 | |||
| Transfert à l'Agence de santé publique du Canada - Pour poursuivre la mise en oeuvre du plan gouvernemental concernant la création d'une capacité de recherche et de développement de base dans le domaine de la génomique | -1,4 | |||
| Moins : autorisations de dépenser disponibles | -27,4 | |||
| Autres rajustements : | ||||
| Conventions collectives | 19,2 | |||
| Vérification interne - évaluation de l'état de préparation (crédit 10 du CT) | 0,1 | |||
| Vérification interne - mise en oeuvre de la Politique en matière de vérification interne (crédit 10 du CT) | 0,3 | 1,0 | ||
| Économies du Comité d'examen des dépenses pour 2005 - approvisionnement | -4,6 | |||
| Réduction budgétaire pour 2006 | -23,0 | |||
| Fonds pour le Programme de soutien en santé mentale des pensionnats indiens | 7,5 | 14,0 | 18,9 | |
| Fonds pour l'initiative de recherche et développement en génomique dans le cadre de la Stratégie canadienne en matière de biotechnologie | 4,0 | 4,0 | ||
| Fonds pour les Jeux Olympiques d'hiver | 0,6 | 2,0 | ||
| Rajustement des coûts des locaux relatifs à la Stratégie de lutte contre le cancer | -0,1 | -0,1 | -0,1 | |
| Moins : autorisation de dépenser disponibles | -7,3 | |||
| Total des rajustements | 101,9 | 8,4 | 18,4 | 24,8 |
| Dépenses nettes prévues (3) | 3 077,3 | 3 036,7 | 2 991,0 | 3 028,3 |
| Moins : revenus non disponibles | 8,9 | 8,9 | 8,9 | 8,9 |
| Plus : coût des services reçus à titre gracieux (4) | 81,7 | 81,6 | 81,8 | 80,6 |
| Total des dépenses du Ministère | 3 150,1 | 3 109,4 | 3 063,9 | 3 100,0 |
| Équivalents temps plein (5) | 8 714 | 8 825 | 8 681 | 8 689 |
| (1) Ce montant reflète les prévisions les plus justes du total des dépenses nettes prévues à la fin de l'exercice courant. (2) Les rajustements reflètent le Budget supplémentaire des dépenses de 2006-2007 et les approbations à venir qui ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2007-2008. (3) Voir la section 2 pour l'explication par activité de programme des fluctuations d'une année à l'autre. (4) Comprend les services qui suivent reçus à titre gracieux : locaux fournis (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada); contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payés (Secrétariat du Conseil du Trésor); indemnisation des accidentés du travail (Ressources humaines et Développement des compétences Canada); services juridiques (Justice Canada). (5) Les équivalents temps plein reflètent les ressources humaines utilisées par le Ministère dans la prestation de ses programmes et services. Ce chiffre est axé sur un calcul qui tient compte de l'emploi à plein temps, à période déterminée et occasionnel, et d'autres facteurs comme le partage de l'emploi. |
||||
Tableau 2
| Postes votés et législatifs indiqués dans le budget principal des dépenses (en millions de dollars) | |||
|---|---|---|---|
| Poste voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | Budget principal 2007-2008 |
Budget principal 2006-2007 |
| 1 | Dépenses de fonctionnement | 1 691,0 | 1 674,4 |
| 5 | Subventions et contributions | 1 225,9 | 1 189,4 |
| (S) | Ministre de la Santé - salaire et allocation automobile | 0,1 | 0,1 |
| (S) | Contributions aux avantages sociaux des employés | 111,3 | 111,5 |
| Total pour le Ministère | 3 028,3 | 2 975,4 | |
| Les différences entre le Budget principal des dépenses de 2007-2008 et le Budget principal des dépenses de 2006-2007 sont dues aux diverses augmentations et diminutions des niveaux de référence, dont certaines augmentations importantes sont attribuables aux facteurs suivants : Réunion spéciale entre les premiers ministres et les
dirigeants autochtones; Stratégie canadienne de lutte contre le cancer; plan de gestion des produits chimiques; mise en oeuvre du Programme de réglementation de la qualité de l'air; croissance annuelle de l'enveloppe budgétaire des Autochtones. Les augmentations importantes sont en partie contrebalancées par la diminution importante due à la temporisation du Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires. |
|||
Tableau 3
| Services reçus à titre gracieux | |
|---|---|
| (en millions de dollars) | 2007-2008 |
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) | 35,2 |
| Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (sauf les fonds renouvelables) | 42,3 |
| Indemnisation des accidentés du travail assurée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada | 0,8 |
| Traitement et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice | 3,3 |
| Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008 | 81,6 |
Tableau 4
| Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles | ||||
|---|---|---|---|---|
| Revenus disponibles (en millions de dollars) | ||||
| Activité de programme | Prévisions des revenus 2006-2007 |
Revenus prévus 2007-2008 |
Revenus prévus 2008-2009 |
Revenus prévus 2009-2010 |
| Produits de santé et aliments | 38,8 | 41,2 | 41,2 | 41,2 |
| Santé environnementale et sécurité des consommateurs | 12,0 | 15,7 | 16,0 | 16,0 |
| Règlement sur les produits antiparasitaires | 7,0 | 7,0 | 7,0 | 7,0 |
| Santé des Premières nations et des Inuits | 3,7 | 5,4 | 5,4 | 5,4 |
| Total des revenus disponibles | 61,5 | 69,3 | 69,6 | 69,6 |
| Revenus non disponibles (en millions de dollars) | ||||
| Produits de santé et aliments | 3,9 | 3,9 | 3,9 | 3,9 |
| Santé environnementale et sécurité des consommateurs | 1,7 | 1,7 | 1,7 | 1,7 |
| Règlement sur les produits antiparasitaires | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0 |
| Santé des Premières nations et des Inuits | 2,3 | 2,3 | 2,3 | 2,3 |
| Total des revenus non disponibles | 8,9 | 8,9 | 8,9 | 8,9 |
| Total des revenus disponibles et non disponibles | 70,4 | 78,2 | 78,5 | 78,5 |
Tableau 5
| Besoins en ressources par direction générale et activité de programme Pour 2007-2008 (en millions de dollars) |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| ($ millions) | Politique, planification et information en santé | Produits de santé et aliments | Santé environnementale et sécurité des consommateurs | Règlement sur les produits antiparasitaires | Santé des Premières nations et des Inuits | Total des dépenses prévues |
| Direction générale de la politique de la santé | 247,7 | 247,7 | ||||
| Direction générale des produits de santé et des aliments | 203,0 | 203,0 | ||||
| Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs | 276,4 | 276,4 | ||||
| Agence de réglementation de la lutte antiparisitaire | 40,2 | 40,2 | ||||
| Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits | 2 016,7 | 2 016,7 | ||||
| Direction générale du contrôleur ministériel | 2,9 | 9,1 | 10,0 | 1,9 | 16,3 | 40,2 |
| Direction générale des services de gestion | 7,2 | 24,9 | 26,0 | 4,8 | 41,7 | 104,6 |
| Bureaux exécutifs* | 1,4 | 4,8 | 5,1 | 1,0 | 12,9 | 25,2 |
| Direction générale des affaires publiques, de la consultation et des régions** | 4,5 | 15,6 | 16,3 | 3,0 | 43,3 | 82,7 |
| Total | 263,7 | 257,4 | 333,8 | 50,9 | 2 130,9 | 3 036,7 |
| Remarque : * Comprend, entre autres, les services juridiques, le Bureau de l'expert scientifique en chef et les bureaux exécutifs. ** Comprend, entre autres, les Communications et les bureaux des directeurs généraux de région. |
||||||
Tableau 6
| Plan de réglementation | |
|---|---|
| Règlements | Résultats prévus |
| Activité de programme : Politique, planification et information en santé | |
| Règlement de la Loi sur la procréation assistée (Article 8 sur le consentement) |
Le règlement fera respecter l'interdiction stipulée à l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée (LPA). Il garantira que toutes les personnes qui utilisent du matériel reproductif humain pour créer un embryon in vitro ou qui utilisent, à toute fin, un embryon in vitro obtiendront au préalable le consentement écrit du donneur. |
| Règlement de la Loi sur la procréation assistée (alinéa 14(2)b) sur les services de consultation) |
La LPA exige qu'avant de faire un don de matériel reproductif humain ou d'embryons in vitro, un donneur reçoive des services de consultation. Le règlement donnera des détails sur ces services de consultation, par exemple sur les personnes autorisées à les offrir. |
| Règlement de la Loi sur la procréation assistée (Règlement sur les autorisations) |
La LPA exige que toute personne voulant entreprendre des activités réglementées (p. ex. une technique de procréation assistée comme la fécondation in vitro) assujetties à la Loi obtienne une autorisation préalable. Le règlement précisera qui peut obtenir une autorisation et les critères préalables à son obtention, comme les qualifications, les installations et les exigences administratives nécessaires. |
| Règlement de la Loi sur la procréation assistée (Article 10, Règlement sur les activités en clinique et en laboratoire) |
L'article 10 de la LPA spécifie que les activités réglementées doivent être effectuées en conformité avec les exigences et une autorisation. Le règlement sur les activités réglementées précisera le processus de réalisation des principales activités de la pratique dans le domaine de la procréation assistée (p. ex. fécondation in vitro, transfert d'embryons). L'initiative abordera les questions liées à l'éthique, à la société, à la santé et à la sécurité dans la conduite des activités réglementées. |
| Règlement de la Loi sur la procréation assistée (Règlement sur la tenue de registres et la déclaration de renseignements médicaux pour les activités réglementées) |
Le règlement précisera les renseignements médicaux que les cliniques de procréation assistée devront recueillir pour chaque technique de procréation assistée entreprise. Le règlement abordera également les questions de la conservation, de l'utilisation, de la déclaration et de la destruction des renseignements médicaux. |
| Règlement de la Loi sur la procréation assistée (Article 12 sur le remboursement des frais) |
L'article 12 de la LPA porte sur le remboursement des frais encourus par les donneurs de matériel reproductif humain (c.-à-d. semence, oocytes) et les mères porteuses. Le règlement précisera les frais qui peuvent être remboursés. |
| Activité de programme : Produits de santé et aliments | |
| Loi sur les aliments et drogues Règlement sur la sécurité des cellules, des tissus et des organes humains destinés à la transplantation |
L'objectif de l'initiative est de minimiser les risques possibles pour la santé des Canadiens qui reçoivent des cellules, des tissus ou des organes humains. Le règlement portera sur la sécurité dans les processus de traitement et de manipulation de ces produits, ce qui permettra de mieux protéger la santé et la sécurité des greffés canadiens. |
|
Règlement sur les aliments et drogues |
L'objectif de l'initiative est de modifier le titre 3 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues en ce qui a trait à l'utilisation de produits radiopharmaceutiques émetteurs de positons (PREP) dans la recherche clinique fondamentale, en tenant compte du fait que l'application du règlement actuel dans le cadre des études de recherche clinique fondamentale sur les PREP représente un fardeau réglementaire injustifié pour les chercheurs et risque de nuire à la recherche clinique fondamentale sur les PREP au Canada. |
|
Règlement sur les aliments et drogues |
L'objectif de l'initiative est de remplacer les exigences actuelles concernant le sang et les produits sanguins du Règlement sur les aliments et drogues par un nouveau règlement global sur la sécurité et la qualité de ces produits. Les objectifs du nouveau règlement consistent à rédiger des exigences claires et intelligibles, à permettre la mise à jour rapide des exigences au fur et à mesure qu'émergent des technologies, des produits ou des questions, et à accroître l'harmonisation des processus de collecte, de traitement et de surveillance après l'approbation du sang et des produits sanguins au Canada. |
|
Règlement sur les aliments et drogues |
En vertu du Règlement sur les aliments et drogues, une drogue est approuvée seulement s'il existe suffisamment de données probantes pour prouver son efficacité. L'objectif de l'initiative est de modifier le Règlement sur les aliments et drogues afin de permettre l'approbation de certaines drogues pour lesquelles l'efficacité ne peut être testée dans le cadre d'essais cliniques sur des sujets humains pour des raisons éthiques. Ces drogues peuvent être nécessaires en situation d'urgence, pour le traitement du virus de la grippe pandémique par exemple. Il est essentiel que ces produits soient accessibles pour respecter les mesures de préparation en cas d'urgence qui exigent l'établissement d'une réserve de certaines de ces drogues. |
|
Règlement sur les aliments et drogues |
Accroissement des choix offerts aux consommateurs et de l'innovation de l'industrie grâce à la révision du règlement sur l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments en tenant compte de l'objectif du processus d'adjonction d'éléments nutritifs aux aliments, des besoins et des attentes des consommateurs et des demandes de l'industrie. |
|
Règlement sur les aliments et drogues |
Protection accrue des consommateurs souffrant d'allergies grâce à l'obligation de mentionner sur les étiquettes des produits alimentaires préemballés la présence de certains allergènes alimentaires, les sources de gluten et les sulphites, lorsque ces composantes sont présentes dans une proportion de 10 parties par million ou plus, qu'elles aient été ajoutées directement ou indirectement. |
|
Règlement sur les aliments et drogue |
Réduction des maladies d'origine alimentaire résultant de la présentation d'information sur l'étiquette concernant la manipulation sécuritaire des produits qui, du fait qu'ils sont crus, peuvent introduire des bactéries pathogènes dans l'environnement de préparation des aliments. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Allégations relatives à la santé) |
Ajout de deux allégations relatives à la santé sur les régimes alimentaires à la liste des allégations, qui est à la disposition des fabricants, en vue de promouvoir des produits alimentaires sains (fruits, légumes, grains entiers), de réduire les risques de maladies cardiaques, de sensibiliser les consommateurs à l'acide folique et de réduire les risques d'anomalie du tube neural. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Révisions du titre 12 - Produits d'eau et de glace préemballés) |
Moderniser et renforcer les exigences relatives à l'étiquetage et à la sécurité pour les produits d'eau et de glace préemballés. |
| Modification du Règlement sur les produits de santé naturels, du Règlement sur les aliments et drogues et du Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement | L'objectif de la modification réglementaire sur le double système de délivrance de licences permettra de diminuer les défis liés à l'exportation causés par l'entrée en vigueur du Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN). La modification permettra, de façon volontaire, aux compagnies de produits de santé naturels d'avoir une
licence d'établissement conforme au Règlement sur les aliments et drogues (RAD), en plus de la licence de site nécessaire en vertu du RPSN. Certaines compagnies de produits de santé naturels doivent avoir une licence d'établissement, la licence pour les produits pharmaceutiques, et obtenir les certificats d'exportation connexes pour être en mesure
d'exporter leurs produits de santé naturels aux pays qui qualifient ces produits comme des médicaments. La modification proposée est un ensemble de règlements en deux parties devant entrer en vigueur au même moment : 1) modification du RPSN et du RAD, autorisée en vertu de l'article 30 de la Loi sur les aliments et drogues, et 2) modification du Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement autorisée en vertu de l'alinéa 19.1a) de la Loi sur la gestion des finances publiques. |
| Règlement sur les instruments médicaux (essais expérimentaux, projet no 1467) |
Modification du Règlement sur les instruments médicaux visant à améliorer la prise en compte des risques pour la santé associés aux essais expérimentaux en exigeant le respect des bonnes pratiques cliniques, la reddition de comptes à Santé Canada aux fins d'examen ou de surveillance et l'intégration d'un programme d'inspection. Publication proposée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2007-2008. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Règlement modifiant le Programme d'accès spécial) |
Le Règlement prévoit l'accès en situation d'urgence à des médicaments non autorisés pour vente au Canada; l'autorisation est accordée après une évaluation de la situation des patients. La modification au Règlement permettra la distribution en bloc de tels médicaments à un groupe de personnes ou la constitution d'une réserve de ces médicaments pour utilisation en cas d'urgence de santé publique. Publication proposée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2007-2008. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Règlement modifiant les exigences du titre 1 concernant les ingrédients non médicinaux [INM] dans la formulation des produits médicamenteux) |
La modification proposée exigera la présentation de toutes les données qualitatives et quantitatives liées à la formulation des médicaments, y compris une liste de tous les INM contenus dans le produit, ainsi que la mention de la source de tout INM d'origine humaine ou animale ou d'ingrédients médicinaux actuellement visés par le titre 1 du Règlement. Publication proposée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2007-2008. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Étiquetage des INM, projet no 743) |
La modification proposée exigera la mention de tous les INM sur l'étiquette extérieure des médicaments en vente libre à usage humain. Ceci ne s'appliquera pas aux médicaments sur ordonnance, aux désinfectants de faible niveau ou aux médicaments vétérinaires. Publication proposée dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2007-2008 |
| Règlement sur les aliments et drogues (Règlement modifiant les titres 1 et 8, projet d'homologation progressive) |
Un nouveau cadre réglementaire fondé sur un processus scientifique et un processus de gestion des risques rigoureux est en cours d'élaboration. Il comprend notamment des exigences modifiées en ce qui a trait à l'homologation initiale des nouveaux produits, des dispositions proposant des conditions à l'homologation (p. ex. engagements post_commercialisation), des règlements sur le contenu et les révisions des monographies de produits, des dispositions pour l'évaluation continue et la réévaluation des licences, de nouveaux outils de conformité et d'application de la loi, des règlements sur la diffusion d'outils de communication des risques et des modalités relativement à la participation du public dans le processus de réglementation. Publication proposée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2007-2008. |
| Règlement sur les aliments et drogues (Interdiction de l'importation de produits pour usage personnel) |
Restrictions supplémentaires des importations de médicaments visant les importations personnelles de médicaments à administrer aux animaux destinés à l'alimentation afin d'éviter la présence de résidus potentiellement dangereux dans les produits alimentaires provenant des animaux ayant reçu les médicaments en question. La modification réglementaire permettra de mieux cerner les risques pour la santé des humains et des animaux et la salubrité de l'approvisionnement alimentaire au Canada associés à l'utilisation de médicaments vétérinaires non autorisés. Publication proposée dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2007-2008. |
| Activité de programme : Santé environnementale et sécurité des consommateurs | |
| Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (modification des parties 2 et 3 du Règlement) |
L'objectif de cette modification est de s'assurer que le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales reflète l'orientation stratégique du programme d'accès connexe. En particulier, la modification sera axée sur la partie 2 (Licence de production) et la partie 3 (Obligations générales, y compris sur les critères pour la
révocation) du Règlement et portera sur les questions soulevées par les intervenants internes et externes après les dernières modifications en juin 2005. Parmi ces questions, certaines portaient sur le dosage maximal permis (quantité journalière), le nombre de plants qu'un cultivateur peut avoir en vertu du Règlement, l'amélioration des outils de conformité et d'application de la loi, et la révision des pouvoirs des inspecteurs. |
| Loi réglementant certaines drogues et autres substances (modification visant l'inscription de tramadol à l'annexe de la Loi) |
L'objectif de la modification est d'atténuer les risques de détournement de tramadol, substance présentant un risque d'abus et un potentiel de dépendance. La modification vise à ajouter le tramadol à l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à réglementer le produit en vertu de l'annexe du Règlement sur les stupéfiants. L'inscription de tramadol à l'annexe de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances entraînera un meilleur contrôle, diminuera les risques de détournement et atténuera davantage les risques pour la santé publique. |
| Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Règlement sur l'élargissement du pouvoir des professionnels de la santé réglementés de prescrire des substances contrôlées, au besoin) |
L'objectif du règlement est d'établir les conditions selon lesquelles des groupes supplémentaires de professionnels de la santé (autres que les dentistes, les médecins et les vétérinaires) pourraient être considérés comme des « praticiens » dans le cadre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et pourraient ainsi avoir l'autorisation de mener des activités avec certaines substances contrôlées. Le règlement vise à améliorer la qualité et l'efficacité de la prestation des soins de santé aux Canadiens et à faciliter l'évolution au rythme des changements qui surviennent au sein du système de santé, p. ex. les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé commencent à permettre à de nouveaux groupes de professionnels de la santé de prescrire des médicaments. L'atteinte de l'objectif sera évaluée grâce à l'accroissement de l'harmonisation des cadres réglementaires FPT relatifs à l'utilisation appropriée des substances contrôlées à des fins médicales. |
| Règlement sur la publicité du tabac | Accroître la sensibilisation à l'égard des risques pour la santé que posent les produits du tabac, grâce à l'imposition de nouvelles mises en garde dans la publicité. Le degré de sensibilisation sera évalué par des sondages. |
| Règlement sur le tabac (Modification concernant les descriptifs « légères » et « douces ») |
Moins de confusion chez les fumeurs au sujet de ces descriptifs. Sensibilisation accrue au fait qu'aucune catégorie de cigarettes ne constitue une option « plus sécuritaire ». Le taux de réussite sera évalué grâce à des sondages. |
| Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon | Réduction des risques pour la santé des enfants (étranglement) liés aux cordons des couvre-fenêtres, comme les mini-stores et les rideaux. |
| Modification du Règlement sur les lits d'enfant et berceaux | Réduction des risques de blessures chez les enfants causés par les lits d'enfant, les berceaux et les bassinets. |
| Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (groupe 1) (Produits destinés à être placés dans ou près de la bouche ou susceptibles de l'être) |
Réduction des risques pour la santé des enfants liés à l'exposition au plomb. Par exemple, les jouets pour les enfants de moins de trois ans, les embouts buccaux d'équipement sportif et les embouchures d'instrument de musique. L'atteinte de l'objectif sera évaluée en fonction du nombre de ces produits dangereux retirés du marché canadien et du niveau de sensibilisation du public. |
| Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (groupe 2) (Produits destinés à être utilisés par des enfants ou par les personnes qui en prennent soin) |
Réduction des risques pour la santé des enfants liés à l'exposition au plomb. Par exemple, les jouets, les poussettes ainsi que les vêtements et les accessoires pour enfants. L'atteinte de l'objectif sera évaluée en fonction du nombre de ces produits dangereux retirés du marché canadien et du niveau de sensibilisation du public. |
| Activité de programme : Règlement sur les produits antiparasitaires | |
| Loi sur les produits antiparasitaires (Nouveau règlement sur les commissions d'examen) |
La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires comprend un processus de réexamen des décisions relatives à l'homologation des pesticides qui permet à toute personne de déposer un avis d'opposition dans les 60 jours suivants la prise des décisions en question. Un règlement sera établi en 2007 en vue de préciser les détails administratifs du processus afin de rendre le règlement des questions de réexamen rapide, prévisible et transparent. |