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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Procréation assistée Canada

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L'honorable Tony Clement
Ministre de la santé





Section I - survol
Message du ministre
Déclaration de la direction
Aperçu du portefeuille de la santé
Tableau de concordance de l'Architecture des activités de programme (AAP)
Information sommaire
Plans et priorités du ministère

Section II - Analyse des activités de programme par objectif stratégique
Analyse détaillée des activités de programme
Objectif stratégique
Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire aux technologies de la procréation assistée
Information sur la santé et gestion des connaissances relatives aux technologies de procréation assistée

Section III - information supplémentaire
Renseignements sur l'organisation
Liens du ministère aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada (pour les RPP)
Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein
Tableau 2 : Postes votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses
Tableau 3 : Vérifications et évaluations internes

 




Section I - Survol

Message du ministre

Tony Clement - Ministre de la santéIl me fait plaisir de présenter le Rapport sur les plans et priorités pour Procréation assistée Canada (PAC). L’Agence, en administrant la Loi sur la procréation assistée (la Loi), réglementera le secteur de la procréation assistée et cherchera à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité et la dignité des personnes qui ont recours aux technologies de procréation assistée dans le but de les aider à fonder leurs familles.

Je suis très heureux de voir que la nouvelle présidente-directrice générale et le conseil d’administration sont entrés en fonction et qu’ils s’affairent à mettre en œuvre leurs rôles de gouvernance et de sensibilisation du public, préparant ainsi l’Agence à devenir opérationnelle au cours de l’exercice 2007-2008. En plus, l’Agence continue de mettre en place des processus et des structures qui lui permettront d’appliquer la Loi, qui est entrée en vigueur en 2004.

La Loi interdit certaines pratiques inacceptables comme le clonage humain et prévoit d’autres mesures pour protéger la santé et la sécurité des personnes qui auront recours aux technologies de procréation assistée. La Loi comprend également des dispositions pour s’assurer que la recherche impliquant des embryons humains in vitro au Canada soit menée dans un environnement réglementé, et constitue la nouvelle agence, Procréation assistée Canada.

Une fois les composantes du cadre de réglementation élaborées, l’Agence délivrera des autorisations qui réglementeront les activités de procréation assistée, fera respecter la conformité à la réglementation, surveillera les tendances et les progrès réalisés, recueillera et conservera les renseignements médicaux et conseillera le ministre de la Santé relativement à ces questions. Santé Canada poursuivra ses efforts en vue de l’élaboration du cadre de réglementation de ce secteur et mettra en application ces règlements.

L’Agence aura un rôle de premier plan à jouer dans le domaine de la procréation assistée et apportera une contribution importante quant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement , le Rapport sur les plans et sur les priorités 2007-2008 (RPP) pour Procréation assistée Canada .

Ce document a été préparé conformément aux principes de présentation de rapports tirés du Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses : Rapports sur les plans et priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences particulières du guide du SCT en matière de présentation de rapports.
  • Il est fondé sur les résultats stratégiques et la structure de l'Architecture des activités de programme comme on le découvre dans sa SGRR.
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
  • Il fournit une base de responsabilisation à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Nom : Elinor Wilson
Titre : La présidente-directrice générale
Procréation assistée Canada

Aperçu du portefeuille de la santé

Le ministre de la Santé a pour responsabilité, dans le cadre des activités du portefeuille de la santé, de maintenir et d'améliorer la santé des Canadiens. Le portefeuille englobe Santé Canada, l'Agence de santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et la toute nouvelle agence, Procréation assistée Canada. Chaque organisme membre du portefeuille rédige son propre rapport sur les plans et les priorités.

Le portefeuille de la Santé regroupe environ 11 400 employés et dispose d'un budget annuel de plus de 4,5 milliards de dollars.

Aperçu du portefeuille de la santé

Tableau de concordance de l'Architecture des activités de programme (AAP)

Le programme de 2007-2008 est le même que celui de 2006-2007. Les nominations au conseil d'administration, y compris le président du conseil, la présidente-direcrice générale et les huit membres ont été annoncées en décembre 2006. La présidente-directrice générale est entrée officiellement en fonction en février 2007. Aucun changement n'a été apporté à l'AAP (résultats stratégiques et activités de programme).

Renseignements sommaires


Procréation assistée Canada (PAC) a été créée en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la procréation assistée (la Loi ) . Cette loi vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité humaine et les droits de la personne lors de l'utilisation des technologies de procréation assistée. Elle interdit en outre des méthodes inacceptables comme le clonage humain et établit des contrôles sur la recherche liée à la procréation assistée. L'Agence assumera la responsabilité de la délivrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements médicaux et procédera à la mise en application de la Loi et à des inspections des activités réglementées en vertu de la Loi .

Ressources financiers(en milliers $)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
13 476$ 12 412 $ 10 544 $

Ressources humaines


2007-2008 2008-2009 2009-2010
44 ETP 44 ETP 44 ETP

Priorités du minis


Nom Type
Priorité n o 1
Autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de procréation assistée
Permanente
Priorité n o 2
Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les technologies de procréation assistée
Permanente

Plans et priorités du ministère

Procréation assistée Canada (PAC), constituée le 12 janvier 2006, est un organisme de réglementation fédéral responsable de l'administration du cadre réglementaire qui sera élaboré en vertu de la Loi . L'Agence aura comme tâches premières de délivrer des autorisations relatives à des activités réglementées et de les inspecter, garder à jour un registre national de renseignements médicaux, et de fournir au public et aux professionnels des renseignements sur les questions de procréation assistée.

PAC fera en sorte de protéger et promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens qui utilisent les technologies de procréation assistée, ainsi que les enfants qui en sont issus. Pour ce faire, il faudra mettre en oeuvre un cadre de réglementation dans le but de surveiller les procédures de procréation assistée et la recherche connexe au Canada. L'Agence deviendra également un centre de référence pour des renseignements en matière de procréation assistée pour les décideurs, les praticiens, les chercheurs, les patients, les enfants issus des technologies de procréation assistée et le grand public.

PAC pourra, en réalisant son mandat, faire appel au savoir-faire d'autres organisations dans les domaines de la médecine, des professions paramédicales, des accréditations, des normes, de la loi, de la représentation des consommateurs et des gouvernements provinciaux et territoriaux. PAC dirigera ses activités dans ce milieu en s'inspirant de principes d'ouverture, de transparence, de responsabilité, d'éthique et d'une vaste représentation.

La présidente-directrice générale de PAC est entrée en fonction en février 2007. Les priorités immédiates sont d'organiser la nouvelles Agence, de bâtir la capacité d'appuyer la mise en oeuvre du futur cadre de réglementation de la procréation assistée, de concevoir et d'élaborer une solide stratégie de rayonnement et d'engagement des intervenants, et d'élaborer un plan stratégique en vue de la mise en application de la Loi et des activités d'information publique.

Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Agence se concentrera sur la mise sur pied de ses structures administratives et de gouvernance et de la formation de son personnel le plus vite possible afin de commencer à mettre en oeuvre ses systèmes en vue de devenir opérationnelle. Elle devra former le personnel, élaborer des plans stratégiques organisationnels et mettre en oeuvre des stratégies de communications et d'information. Elle commencera à gérer ses activités de conformité et de mise en application au moyen d'un protocole d'entente avec Santé Canada et travaillera avec ce dernier à planifier la période de transition du registre des renseignements médicaux. Elle préparera également ses systèmes et ses processus afin de fonctionner de manière autonome, tout en se tenant au courant des progrès réalisés dans l'élaboration de composantes du cadre de réglementation de la procréation assistée par Santé Canada.

 




Section II - Analyse des activités de programme par objectif stratégique

Analyse des activités de programme

Objectif stratégique

Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens contre les risques associés à la procréation assistée.

Activité de programme

Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre de réglementation quant aux technologies de procréation assistée.

Ressources financières (en milliers $)


2007-2008 2008-09 2009-10
6 076 $ 7 802 $ 5 962 $

Ressources humaines


2007-2008 2008-09 2009-10
18 EPT 22 EPT 22 EPT

Description des activités de programme et résultats attendus

Objectif

Mettre en oeuvre le cadre législatif de la procréation assistée.

Description

Les activités de délivrance des autorisations de PAC dans le but de mettre en oeuvre le cadre législatif de la procréation assistée dépendront de la mise au point des règlements par Santé Canada. (Santé Canada est responsable de l'élaboration de la politique et des règlements consécutifs tandis que l'Agence est responsable de la mise en application de ces règlements).

Comme on s'attend à ce que les règlements ne soient pas encore en vigueur en 2007-2008, les activités de l'Agence porteront surtout sur l'élaboration et la mise en oeuvre d'une solide stratégie d'engagement et de rayonnement avec les intervenants (et les personnes touchées par ces activités) en vue de promouvoir la conformité aux licences et la mise en application de la Loi .

Quelques activités de mise en application de la Loi sont possibles sans avoir un système de délivrance d'autorisations en place. A priori, ceci peut être réalisé par l'entremise d'un programme de conformité aux règlements avec l'inspectorat de Santé Canada pendant que l'Agence prépare sa propre capacité et évalue les modèles relatifs à ses responsabilités permanentes.

En ce qui concerne les poursuites pénales, la GRC a la juridiction, en vertu de leur loi, d'appliquer la Loi sur la procréation assistée. Il y a présentement des discussions avec la GRC afin d'élaborer un protocole d'entente qui appuierait la GRC dans ses enquêtes et procédures en vertu de la Loi.

Dans les prochaines années, PAC atteindrait son objectif de mettre en oeuvre le cadre législatif de la procréation assisté par les moyens suivants :

  • évaluation des demandes d'autorisations afin de déterminer si les exigences réglementaires ont été satisfaites pendant que les règlements sont élaborés;
  • délivrance des autorisations relatives aux activités réglementées par des personnes compétentes et aux installations utilisées pendant que les règlements sont élaborés;
  • réalisation d'inspections périodiques des cliniques de procréation assistée, des fournisseurs de services ou des chercheurs;
  • consultation de personnes ou d'organisations quant à l'élaboration d'autres outils de soutien stratégique (p. ex., des normes, des lignes directrices, des modèles d'accréditation, etc.)

Résultats prévus

Les principaux résultats préliminaires de cette activité de programme sont les suivants :

  • délivrance des autorisations et régime d'inspection efficace et efficient;
  • conformité au cadre législatif de la part des praticiens et des chercheurs médicaux;
  • sécurité accrue et réussite des activités réglementées menées.

Objectif stratégique

Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens contre les risques associés à la procréation assistée.

Activité de programme

Information sur la santé et la gestion des connaissances relatives aux technologies de procréation assistée.

Ressources financières (en milliers $)


2007-2008 2008-09 2009-10
7 400 $ 4 610 $ 4 582 $

Ressources humaines


2007-2008 2008-09 2009-10
22 EPT 22 EPT 22 EPT

Description des activités de programme et résultats prévus

Objectif

Devenir un centre de savoir-faire et de référence de renseignements sur la procréation assistée à l'intention des décideurs, des praticiens, des chercheurs, des Canadiens qui utilisent les technologies de procréation assistée, des enfants issus de ces technologies et du grand public canadien.

Description

L'Agence, conjointement avec Santé Canada, établira les systèmes et les structures en vue de la transition du registre des renseignements médicaux qui est présentement développé par Santé Canada. Le registre nécessitera une mise au point additionnelle suite à la transition des responsabilités à l'Agence. Les données seront transmises au registre seulement une fois les règlements élaborés, ce qui ne se produira pas avant l'exercice 2008-2009.

Le développement des mécanismes de communications sera une activité essentielle de l'Agence en 2007-2008. L'Agence commencera à développer les structures de rapport qui seront mis en place une fois les règlements élaborés. Après le lancement réussi du registre et de l'entrée des données, la production de rapports suivra.

L'information publique commencera à être disponible sur le site Web de PAC pendant l'exercice 2007-2008, et augmentera en même temps que la capacité opérationnelle de l'Agence au cours des années subséquentes.

Dans les prochaines années, PAC atteindra cet objectif par les moyens suivants :

  • garde à jour d'un registre de renseignements médicaux (RRM) pour consolider les renseignements médicaux sur les donneurs, les patients et les enfants conçus au moyen des technologies de la procréation assistée tels que mentionnés dans la réglementation;
  • prestation permanente de rapports sur les activités réglementées de procréation assistée, notamment les taux de succès remportés afin d'informer les utilisateurs éventuels de procréation assistée;
  • transmission d'information au grand public sur des questions ou des sujets touchant la procréation assistée au moyen d'un site Web ou d'autres médias, comme les brochures.

Résultats prévus

Les principaux résultats préliminaires de ce programme sont les suivants :

  • RRM confidentiel et sécuritaire, une fois les règlements en place;
  • information améliorée lors d'une prise de décisions par les praticiens et par les utilisateurs éventuels des techniques de procréation assistée;
  • accès amélioré aux enfants conçus au moyen des technologies de procréation assistée à de l'information sur leur antécédents génétiques;
  • plus grande sensibilité du public canadien à l'égard des questions relatives à la procréation assistée.
  • forger des liens et engager les intervenants et les gens de la communauté de la procréation assistée.

 




Section III - information supplémentaire

Renseignements sur l'organisation

Renseignements sur l'organisation

Liens du ministère aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada (pour les RPP)


2007-2008
(en milliers $) Dépenses budgétaires Dépenses non budgétaires
Activité de programme Dépenses de fonctionnement Dépenses en capital Subventions Contributions et autres paiements de transfert Dépenses budgétaires brutes Revenus non disponibles Dépenses budgétaires nettes

Prêts, dotations en capital

et avances
Total - Budget principal des dépenses Rajustements (dépenses prévues ne figurant pas dans le budget principal des dépenses) Total des dépenses prévues
Résultat stratégique : Protection et promotion de la santé et sécurité des Canadiens contre les risques associés à la procréation assistée
Act. de prog. 1 Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de procréation assistée 6 076       6 076   6 076   6 076   6 076
Strategic Outcome: Protection and promotion of the health and safety of Canadians against the risks associated with assisted human reproduction
Act. de prog. 2 Information sur la santé et gestion de connaissances touchant les technologies de procréation assistée 7 400       7 400   7 400   7 400   7 400
 
Total 13 476       13 476   13 476   13 476   13 476

L 'activité de programmes n o 1 contribue à la réalisation du secteur de résultat du gouvernement du Canada des Canadiens en santé.

L 'activité de programmes n o  2 contribue à la réalisation du secteur de résultat du gouvernement du Canada des Canadiens en santé .

Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein


(milliers $) Prévision des dépenses
2006-2007
Dépenses prévues
2007-2008
Dépenses prévues
2008-2009
Dépenses prévues
2009-2010
Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de procréation assistée 4 320 6 076 7 802 5 962
Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les technologies de procréation assistée 5 361 7 400 4 610 4 582
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut) 9 681 13 476 12 412 10 544
         
Budget principal des dépenses non budgétaire 0 0 0 0
Moins : revenus disponibles 0 0 0 0
Total du Budget principal des dépenses 9 681 13 476 12 412 10 544
Rajustement        
Moins : pouvoirs de dépenser disponibles - reportés dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence -1 484 0 0 0
Budget supplémentaire des dépenses        
S/O 0 0 0 0
Total des rajustements -1 484 0 0 0
Total des dépenses prévues 8 197 13 476 12 412 10 544
         
Total des dépenses prévues 8 197 13 476 12 412 10 544
Moins : revenus non disponibles 0 0 0 0
         
Plus : coût des services reçus sans charge 0 0 0 0
Total des dépenses du ministère 8 197 13 476 12 412 10 544
         
Équivalents temps plein 44 44 44 44

Tableau 2 : Postes votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses


Poste vote ou législatif Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif Budget principal 2007-2008 Budget principal 2006-2007
10 Dépenses du Programme 12 834 9 022
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 642 659
  Total de l'Agence 13 476 9 681

Tableau 3 : Vérifications et évaluations internes


Vérifications ou évaluations internes
Aucune vérification n'a encore été réalisée puisque le conseil d'administration de l'Agence ne pouvait pas commencer son travail avant que la présidente-directrice générale entre en fonction en février 2007. En fait, PAC commencera ses opérations au courant de l'exercice 2007-2008. L'Agence doit se conformer à la Politique de vérification interne du Conseil du Trésor et aux directives annexes, le cas échéant. Elle devra soumettre régulièrement un rapport sur le rendement de toutes les initiatives qu'elle a lancées dans le cadre du Budget principal des dépenses en utilisant le Rapport sur les plans et sur les Priorités et le Rapport de rendement de l'Agence. Une Architecture des activités de programme (AAP) initiale a été préparée pour PAC; elle sera utilisée pour élaborer la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) à l'intention de l'Agence et servira à la préparation de rapports sur le rendement.

À titre de nouvelle organisation, PAC devra au départ se concentrer sur l'efficacité de sa mise sur pied. Après, des indicateurs de rendement doivent être élaborés conformément à la mise en oeuvre des outils de réglementation en vertu de la Loi qui permettront d'évaluer et de présenter un rapport sur les progrès réalisés touchant le mandat législatif de l'Agence.

La président de l'Agence, en tant que présidente-directrice générale, est responsable de la gestion quotidienne des activités de l'Agence, y compris la gestion des ressources financières affectées à l'Agence et la surveillance de la direction du travail et de l'effectif de l'Agence. En effectuant ces fonctions, la PDG recevra une direction du conseil, qui assume la gestion globale de l'Agence et a la responsabilité, entre autres choses, d'approuver le budget et les politiques opérationnelles de l'Agence.

Il est prévu qu'un examen parlementaire exhaustif des dispositions et de l'application de la Loi conformément à l'article 70 de ladite Loi aura lieu trois ans après la mise sur pied de l'Agence. Ce sera en fait la première occasion d'évaluer les progrès réalisés en vue de l'atteinte des résultats désirés. Une fois que l'Agence aura acquis une plus grande expérience en prestation de programmes, il est prévu que des ressources externes seront embauchées de façon périodique pour mener un examen indépendant de son fonctionnement en abordant les questions de gestion liées à la mise en oeuvre de l'Agence, de la gestion des risques et des données sur le rendement.