ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Tribunal d'appel des transports du Canada

Cette page a été archivée.

Section I : Survol

1.1 Message de la présidente

J'ai l'honneur de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 du Tribunal d'appel des transports du Canada, anciennement le Tribunal de l'aviation civile. Le Tribunal d'appel des transports du Canada est un organisme quasi judiciaire établi en juin 2003 (L.C. 2001, ch. 29) qui prévoit un processus indépendant de révision de certaines mesures d'application de la loi et de certaines mesures administratives, notamment la suspension ou l'annulation de licences, certificats et autres documents d'autorisation, les ordres concernant la sécurité ferroviaire et les sanctions administratives pécuniaires. Ces mesures sont prises en vertu de diverses lois fédérales relatives au transport.

Le Tribunal tient ses audiences à plusieurs endroits au Canada de façon transparente et équitable aux termes des règles d'équité et de justice naturelle. Il statue sur des questions qui auront des répercussions importantes sur les moyens de subsistance et sur les opérations des secteurs aéronautique, ferroviaire et maritime en 2007 2008. Étant donné sa structure et le processus par lequel il tient ses audiences, le Tribunal est facilement accessible aux intéressés de ces milieux.

Les connaissances et l'expérience requises dans le cadre de leurs fonctions accroissent le niveau d'indépendance des conseillers, leur permettant ainsi de comprendre et d'évaluer la validité des diverses mesures d'application de la loi dans le domaine des transports. Le degré de confiance de Transports Canada et des titulaires de document envers les décisions du Tribunal, en tant qu'organisme quasi judiciaire spécialisé, en est par le fait même rehaussé.

Au cours des années, on a pu observer une certaine souplesse et simplicité dans la pratique et les procédures du Tribunal. Celui-ci est d'ailleurs devenu un des meilleurs modèles à suivre au gouvernement. Les parties comparaissant devant le Tribunal, soit Transports Canada et les organisations représentant des titulaires de document, ont atteint un certain niveau d'expérience qui contribue à rendre le processus d'audience plus efficace. En outre, le Tribunal a toujours travaillé très fort à assurer un processus simple, informel et accessible aux requérants en leur fournissant des droits de recours efficaces en ce qui a trait aux décisions ministérielles. Nous sommes toutefois conscients que des audiences de plus en plus complexes et comportant des amendes plus élevées donnent lieu à de nombreuses requêtes et à des audiences de plusieurs jours.

Ainsi, le Tribunal continuera au cours des années à venir à s'acquitter de son mandat de plus en plus étendu tout en maintenant le niveau de rendement actuel afin de toujours être vu comme un des meilleurs modèles à suivre au gouvernement. Nous sommes confiants que la médiation et la tenue de conférences informelles se traduiront par des délais moins longs pour les parties et un meilleur rapport coût-avantage pour ce qui est des cas plus complexes. Je suis certaine que le Tribunal pourra continuer à relever les défis grâce au dévouement des conseillers et du personnel.

La présidente,

Faye Smith

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités 2007 2008 du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la partie III du budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement: :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
• Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programmes du ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

La présidente,

Faye Smith

1.3 Renseignements sommaires

Raison d'être

La mission du Tribunal d'appel des transports du Canada est de revoir les mesures d'application de la loi et les décisions portant sur la délivrance des licences prises par le ministre des Transports par le biais d'un processus d'audience à deux niveaux. L'engagement du Tribunal est fondé sur la transparence et la collaboration et il a comme mandat de tenir ses audiences équitablement, rapidement et sans formalisme.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007–2008	2008–2009	2009–2010
1 433,0	1 433,0	1 433,0

Ressources humaines (ETP)

2007–2008	2008–2009	2009–2010
12	12	12

Priorités de l'agence

Description	Type
Priorité 1 : Tenir des audiences rapidement et sans formalisme	Continu
Priorité 2 : Poursuivre la mise en oeuvre de l'excellence en gestion	Continu
Priorité 3 : Maintenir un niveau d'expertise élevé au sein des conseillers et un niveau de compétence élevé au sein du personnel : maintenir une organisation de gens formés et chevronnés	Nouveau

Activité de programme par résultat stratégique

		Dépenses prévues (en milliers de dollars)
	Résultat prévu	2007-2008	2008-2009	2009-2010	Contribue à la priorité suivante
Résultat stratégique : Fournir au milieu du transport canadien un processus de révision par un organisme indépendant pour ce qui est des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences en vertu des lois fédérales sur les transports.
Activité de programme : Audiences en révision et en appel	Avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle	1 413,0	1 413,0	1 413,0	Priorité 1 : Tenir des audiences rapidement et sans formalisme
	Renseignements plus pertinents pour une meilleure gestion d'un mandat accru	10,0	10,0	10,0	Priorité 2 : Poursuivre la mise en oeuvre de l'excellence en gestion
	Procurer un environnement d'apprentissage continu	10,0	10,0	10,0	Priorité 3 : Maintenir un niveau d'expertise élevé au sein des conseillers et un niveau de compétence élevé au sein du personnel : maintenir une organisation de gens formés et chevronnés

1.4 Plans et priorités de l'agence

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a remplacé le Tribunal de l'aviation civile établi à la partie IV de la Loi sur l'aéronautique en 1986. Sur la recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 73 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, sanctionnée le 18 décembre 2001, chapitre 29 des Lois du Canada (2001), la Loi est entrée en vigueur le 30 juin 2003. La compétence du Tribunal d'appel des transports du Canada, un tribunal multimodal, s'étend aux secteurs aéronautique et ferroviaire; en 2007, sa compétence s'étendra aussi au secteur maritime. La Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada modifie la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d'établir la compétence et les pouvoirs de décision sous leur régime. La compétence du Tribunal s'étend au secteur ferroviaire selon les dispositions à cet effet dans la Loi sur l'aéronautique et la Loi sur la sécurité ferroviaire (article 2 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada). Le Tribunal agit à titre d'organisme multimodal de révision de mesures d'application de la loi et de mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports. Ces compétences additionnelles augmenteront la charge de travail du Tribunal d'une façon considérable au cours des prochaines années, mais le secteur d'activité sera le même. Le siège du Tribunal se situe dans la région de la capitale nationale.

La tenue de colloques annuels par le Tribunal fait en sorte qu'il se compose de conseillers qualifiés en permettant de tenir leurs connaissances à jour et de discuter de modifications législatives. L'interaction entre les conseillers ainsi que les séances de jeux de rôle auxquels ils participent leur permettent de prendre et de rédiger des décisions cohérentes et de qualité. Des représentants du milieu des transports participent à une discussion entre experts afin d'informer le Tribunal en ce qui a trait à la prestation des services aux clients.

Le Tribunal continuera de rendre ses décisions rapidement avec les motifs à l'appui par écrit, permettant ainsi à Transports Canada et aux titulaires de document de mieux comprendre le résultat d'une cause et, le cas échéant, de pouvoir prendre une décision éclairée quant à l'exercice de leur droit d'appel. En 2005-2006, le nombre de jours écoulés avant qu'une décision ne soit rendue après la conclusion d'une audience se chiffre en moyenne à 77 jours pour une révision et à 92 jours pour un appel. En raison du plus grand nombre d'audiences et du degré de complexité accru, les conseillers ont dû y consacrer du temps supplémentaire.

Avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle

À cette fin, le Tribunal entend :

• s'assurer que ses conseillers et son personnel maintiennent un niveau d'expertise élevé;
• appliquer un processus de prise de décision régi par les règles d'équité, les règlements et les principes juridiques applicables à chaque cas;
• traiter chaque requête aussi rapidement que possible;
• rendre toutes ses décisions publiques;
• agir comme médiateur et facilitateur pour résoudre les différends plus rapidement.

Les résultats seront les suivants :

• un organisme compétent et indépendant qui peut traiter équitablement, efficacement, en temps opportun et de façon transparente les requêtes;
• des services disponibles pour résoudre les différends relatifs aux transports de façon informelle, plus simple, plus rapide, moins litigieuse et plus économique.

Le contrôle du rendement se fera ainsi :

• l'assurance que les services sont disponibles pour résoudre les différends relatifs aux transports de façon informelle, plus simple, plus rapide, moins litigieuse et plus économique;
• des audiences tenues rapidement et sans formalisme;
• le règlement des audiences en révision et en appel selon les normes de service et dans un laps de temps raisonnable;
• des audiences tenues aux termes des règles d'équité et de justice naturelle;
• des conférences préparatoires à l'audience pour rationaliser et accélérer le déroulement des audiences;
• la qualité et la cohérence des décisions;
• le degré de satisfaction du milieu des transports.

Renseignements plus pertinents pour une meilleure gestion

En ajoutant à l'élan et aux succès obtenus en vertu de l'Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur et la continuation de l'implantation du Cadre de responsabilisation de gestion, le Tribunal d'appel des transports du Canada s'engage à l'amélioration continue de ses pratiques de gestion.

À cette fin, le Tribunal entend :

• mettre en oeuvre son cadre de mesures de rendement fondées sur les résultats au cours de l'année financière 2007-2008 et y apporter les ajustements nécessaires dans le futur;
• développer les outils nécessaires pour recueillir de meilleurs renseignements sur le rendement étant donné le peu de ressources disponibles;
• intégrer les mesures de rendement améliorées à son processus de planification opérationnelle.

Les résultats seront les suivants :

• les contribuables canadiens et les membres du Parlement bénéficieront de renseignements plus pertinents qui leur permettront de comprendre comment le programme du Tribunal profite aux Canadiens;
• les gestionnaires et les employés du Tribunal acquerront les connaissances nécessaires pour mieux gérer le programme.

Le contrôle du rendement se fera ainsi :

• les résultats d'évaluation des futurs rapports ministériels sur le rendement et les rapports sur les plans et les priorités du Tribunal;
• la preuve que les gestionnaires et les employés du Tribunal utilisent couramment les renseignements sur le rendement dans la prise de décisions opérationnelles.

Procurer un environnement d'apprentissage continu

À cette fin, le Tribunal entend :

• continuer à mettre l'emphase sur l'apprentissage et le partage des connaissances;
• maintenir une organisation de gens formés et chevronnés.

Les résultats seront les suivants :

• une politique d'apprentissage sera élaborée en vue d'assurer un environnement d'apprentissage continu au personnel;
• un plan d'apprentissage personnalisé sera élaboré pour chaque employé;
• le personnel aura accès à des possibilités de perfectionnement;
• l'environnement de travail sera à la fois positif et productif.

Le contrôle du rendement se fera ainsi :

• le taux de maintien de l'effectif;
• le niveau de satisfaction du personnel;
• la capacité de conserver la mémoire de l'organisation et ainsi continuer les opérations.

Gouvernement en direct

Dans le but de mieux répondre aux attentes de ses clients, le Tribunal cherchera à améliorer la prestation de ses services clés au public ainsi que l'accessibilité et l'efficacité de ses services en effectuant des modifications importantes de son site Internet et par l'intermédiaire de liens d'Internet.

Entente cadre sur l'union sociale

Le Tribunal d'appel des transports du Canada constitue le seul forum permettant aux titulaires de document d'avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Le Canada compte environ 83 847 employés brevetés de l'aviation, 36 366 employés du secteur ferroviaire, environ 28 737 aéronefs immatriculés et 2 866 locomotives en service. À cause de ce volume, le nombre d'infractions devrait augmenter. Les mesures d'application de la loi relèvent de Transports Canada, ce qui détermine alternativement la charge de travail du Tribunal. Les changements apportés par Transports Canada aux textes de la réglementation aérienne, ferroviaire et maritime affectent aussi le Tribunal, y compris la désignation de plusieurs infractions en vertu des textes désignés prévus au Règlement de l'aviation canadien, à la Loi sur la sûreté du transport maritime et à la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Au cours des derniers mois, la compétence du Tribunal s'est étendue à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. On prévoit que la réglementation concernant le secteur maritime sera en vigueur au cours du prochain exercice financier. En outre, des dispositions législatives additionnelles concernant les aéroports seront mises en application au cours des prochaines années, ce qui entraînera un nombre accru d'infractions en vertu des textes désignés et, en conséquence, une charge de travail plus élevée pour le Tribunal.

En supposant que la charge de travail puisse augmenter jusqu'à 50 p. 100 avec l'ajout du secteur maritime, le Tribunal aura besoin d'un financement additionnel pour soutenir son mandat multimodal. Le défi le plus significatif que le Tribunal aura à surmonter sera son expansion en tant que tribunal multimodal des transports. La réorganisation du Tribunal aura comme résultat une augmentation de sa charge de travail globale et exigera l'expansion de ses capacités dans des nouveaux domaines d'expertise. Il sera nécessaire de nommer d'autres conseillers et de leur donner de la formation. Il sera vraisemblablement nécessaire de donner de la formation au personnel en place et d'embaucher du personnel supplémentaire afin de maintenir le niveau d'efficacité actuel du Tribunal dans l'acquittement de son mandat.