Section I - Survol

.1 Message du président

À la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), nous ajustons nos stratégies en fonction des changements qui surviennent dans les environnements internes et externes de l'organisation, et nous ajustons nos plans d'action de manière à répondre aux pressions environnementales importantes. Les plans d'action sont toujours guidés par l'engagement continu de la Commission à l'égard de la protection du public, mais les objectifs de gestion du changement sont souvent divergents. Dans certaines circonstances, ces plans sont conçus pour accueillir des changements progressifs de manière que l'exécution des programmes de la CNLC s'aligne avec les tendances nouvelles dans l'environnement (p. ex., changements dans la taille et la composition de la population de délinquants sous responsabilité fédérale). Dans d'autres circonstances, ils sont prévus pour permettre à la Commission de faire face à des changements de paradigme, p. ex., changements importants dans notre cadre législatif. Dans d'autres circonstances encore, les plans mis en œuvre ont pour but le rétablissement de la stabilité organisationnelle afin de permettre à la Commission de recentrer ses efforts, de recharger son énergie et d'assurer l'uniformité au niveau national dans les secteurs de la politique, de la formation et des opérations.

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de la CNLC pour 2007-2008 définit les stratégies de gestion du changement qui ont à voir avec tous ces objectifs. Par exemple, le RPP place la Commission en position de répondre aux annonces du gouvernement concernant la réforme de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et des pratiques de détermination de la peine. Il établit également un mode d'action permettant à la Commission d'assumer la responsabilité de la prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique. De plus, le RPP décrit les plans conçus pour gérer les phases initiales d'un nouveau partenariat dans le cadre duquel le Service correctionnel du Canada fournira à la CNLC tous ses services de technologie de l'information. Ces initiatives ont une incidence importante sur les responsabilités, les opérations, les ressources et l'obligation de rendre compte de la CNLC.

La Commission doit faire face à un changement progressif lié aux responsabilités que lui impose la loi en matière de mise en liberté sous condition. Les charges de travail en rapport avec la prise de décisions concernant la mise en liberté sous condition ne cessent d'augmenter en volume et en complexité. Il en est de même pour les charges de travail en rapport avec les victimes d'actes criminels, les observateurs aux audiences et le registre de décisions de la CNLC. De plus, le Budget de 2006 a annoncé des mesures visant à permettre aux victimes de se faire entendre plus efficacement dans les processus judiciaires où la Commission doit continuer à jouer un rôle de premier plan. Le RPP contient des plans conçus pour permettre à la CNLC de gérer le changement, d'innover et de s'adapter et d'appuyer l'exécution de programmes de bonne qualité, conformément à la loi et au principe de sécurité du public.

Ces dernières années, le secteur des réhabilitations a connu une période d'évolution constante alors que la Commission remaniait le système automatisé de traitement des demandes de réhabilitation; en même temps, il s'est produit une hausse de 60 % dans le nombre de demandes de réhabilitation reçues annuellement. À la suite de cela, un arriéré de demandes s'est constitué et depuis, la norme de travail dans le secteur des réhabilitations est de parer au plus pressé. Cette situation ne peut continuer, car elle a des effets négatifs sur l'efficacité du programme, sur notre crédibilité auprès du public et sur le moral des employés. Dans ce contexte, le RPP présente un plan d'activités qui devrait stimuler la productivité et, à plus long terme, instaurer la stabilité et la durabilité dans le secteur des réhabilitations.

La gestion des ressources humaines à la Commission entre également dans une période de changements considérables, car un bon nombre de cadres supérieurs atteignent l'âge de la retraite et se préparent à quitter l'organisation. Pour cette raison, le RPP porte une attention particulière à la planification intégrée des ressources humaines et des activités qui mettra l'accent sur le recrutement d'employés qualifiés et sur l'efficacité de la gestion du savoir, aboutissant ainsi à la constitution d'un effectif plus stable quoique diversifié, capable d'appuyer l'exécution de programmes de qualité à long terme.

La gestion efficace du changement représentera un défi pour la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant les trois prochaines années. Je suis convaincue, cependant que les plans que nous avons élaborés constitueront une fondation solide sur laquelle la Commission s’appuiera pour répondre à ce défi, renforcer notre capacité d’offrir des programmes de qualité et nous acquitter de la responsabilité que nous impose la loi, à savoir contribuer à la sécurité du public

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Renée Collette
Présidente intérimaire, Commission nationale des libérations conditionnelles 

.2 Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008 de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le document a été préparé en fonction des principes de présentation de rapports contenus dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses de 2007-2008 : Rapports sur les plans et priorités et rapports ministériels sur le rendement :· il est conforme aux exigences particulières de présentation de rapports décrites dans les Lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;

• il est basé sur les objectifs stratégiques de la CNLC et l’architecture d’activité de programmes (AAP) de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• il présente des renseignements uniformes, exhaustifs, équilibrés et fiables;
• il comporte un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et les pouvoirs attribués à la CNLC;
• il fait état des sommes qui ont été allouées en fonction des dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

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Renée Collette
Présidente intérimaire, Commission nationale des libérations conditionnelles 

.3 Architecture des activités de programmes (AAP) - Résultats stratégiques

Dans le contexte de son APP, la Commission a élaboré trois résultats stratégiques qui reflètent les responsabilités que lui impose la loi en ce qui concerne la mise en liberté sous condition et la réhabilitation, et représentent les domaines du programme de la CNLC envers lesquels les parlementaires et le grand public manifestent le plus grand intérêt :

• Décisions en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à protéger le public grâce à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.
• Processus décisionnels transparents et responsables concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l'engagement actifs des victimes d'actes criminels et du public, avant et après la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition.
• Décisions en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence qui contribueront à la protection du public et appuieront le processus de réadaptation.

Renseignements sommaires

Raison d'être

La Commission nationale des libérations conditionnelles est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions au sujet du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle prend également des décisions concernant la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence. La protection du public est le critère prépondérant dans le processus décisionnel de la CNLC, conformément à la LSCMLC. Cette notion s'appuie sur la Mission, les politiques décisionnelles, la formation du personnel et les activités de la CNLC.

Les textes législatifs qui régissent la Commission sont la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à prendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition à l'égard de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant des provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. Des commissions provinciales des libérations conditionnelles existent au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. La LCJ confère à la Commission le pouvoir d'octroyer ou de révoquer des réhabilitations relativement à des condamnations pour des infractions à des lois et à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve le recours à la prérogative royale de clémence à l'égard de personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral.

Mission et valeur

La Commission nationale des libérations conditionnelles, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

La Mission établit quatre valeurs fondamentales :

• contribution au maintien d'une société juste, paisible et sécuritaire;
• respect de la dignité de chacun et de chacune de même que de l'égalité des droits de tous les membres de la société;
• engagement à faire preuve de transparence, d'intégrité et de responsabilité;
• conviction que la contribution d'un personnel aussi compétent que motivé est essentielle à la réalisation de la Mission.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ressources humaines (équivalents temps plein)

.5 Aperçu des priorités de la CNLC - 2007/08

.6 Plans et priorités de l'organisme

Environnement de travail

La Commission s’acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe où elle doit soutenir efficacement les priorités du gouvernement, évaluer attentivement les questions qui se posent dans le système de justice, prendre en considération les questions et les préoccupations du public dans un contexte communautaire dynamique et stimulant, et chercher activement des techniques novatrices et améliorées pour faire face à la lourde charge de travail qui lui incombe.

En vertu de la loi, la Commission doit exécuter deux programmes, à savoir le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de réhabilitation. Elle doit également offrir des services de gestion générale essentiels à l’exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe et qui absorbe le plus de ressources étant donné que plus de 80 % des fonds dépensés annuellement y sont consacrés. L’exécution des programmes exige beaucoup de personnel. Les coûts salariaux constituent environ 80 % des dépenses de programmes annuelles. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements que doivent faire les commissaires pour aller tenir des audiences de libération conditionnelle. La nécessité de consacrer une forte proportion des ressources aux responsabilités prévues par la loi et aux salaires limite sérieusement la marge de manœuvre de la Commission. Dans ce contexte, la gestion de charges de travail de plus en plus lourdes et complexes, dans le cadre de budgets fixes, représente un défi constant.

Mise en liberté sous condition

Le volume de travail de la CNLC est, dans la plupart des cas, fonction de facteurs indépendants de sa volonté. Les dispositions législatives qui régissent les activités de la Commission (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition) indiquent précisément à quel moment et de quelle façon celle-ci doit exercer ses activités (quand tenir des audiences de libération conditionnelle, p. ex.). Le volume de travail dépend également du comportement des délinquants, des victimes et des demandeurs de réhabilitation. Concrètement, cela signifie que la CNLC doit composer avec de lourdes charges de travail, portant sur des questions importantes pour la protection du public, dans des délais serrés et sous l’œil extrêmement attentif du public. Par exemple, au cours des cinq dernières années, alors que la population sous responsabilité fédérale restait relativement stable, la CNLC a effectué une moyenne de 21 000 examens en vue de la mise en liberté sous condition par an pour des délinquants sous responsabilité fédérale. Cependant, d’après des données récentes du SCC, la population fédérale serait en hausse. La charge de travail et les ressources de la Commission seront touchées en conséquence. Au cours de la même période de cinq ans, le nombre d’examens en vue de la libération conditionnelle pour des délinquants sous responsabilité provinciale (peines d’incarcération de moins de deux ans) dans des provinces ou territoires qui n’ont pas leur propre commission de libération conditionnelle, allait de 900 à 1 200 par an, avec une moyenne annuelle de 1 038. Étant donné que la Commission va assumer la responsabilité de la prise de décisions en vue de la libération conditionnelle pour les délinquants sous responsabilité provinciale en C.-B., ce total va augmenter brusquement (de 800 cas par an). La CNLC se prépare à faire face à ses nouvelles responsabilités qui devraient commencer
le 1er avril 2007. Les exigences en matière de ressources ont été déterminées pour cette tâche, et les ressources supplémentaires devraient arriver quand la C.-B. présentera ses dispositions législatives en vue de dissoudre sa commission de libération conditionnelle.

La Commission doit aussi composer avec la complexité croissante du processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition, comme en font foi trois importantes tendances. En premier lieu, il y a le « durcissement » de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, qui se caractérise par des antécédents criminels plus longs, une augmentation de la violence, un nombre accru de délinquants associés à des gangs, des problèmes de toxicomanie, de santé physique et de santé mentale plus graves, et le fait que les délinquants proviennent de cultures et d’ethnies plus diversifiées. En deuxième lieu, il y a la tendance à l’imposition de peines d’incarcération plus courtes. En fait, le nombre de peines de moins de trois ans a augmenté de plus de 60 % ces dernières années. Étant confrontée à une population carcérale plus difficile condamnée à des peines plus brèves (et qui dispose de moins de temps pour bénéficier des programmes et des traitements), la CNLC a plus de difficultés à évaluer les facteurs liés à la réinsertion sociale des délinquants sans danger pour le public. En troisième lieu, il y a la nécessité d’adopter des processus décisionnels novateurs tels que les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné ou de membres de la collectivité en vue de répondre aux besoins des délinquants autochtones et le nombre croissant de délinquants issus de collectivités ethnoraciales. La participation accrue des victimes, des observateurs, des médias, des membres de la collectivité et des avocats, à titre de conseillers des délinquants, aux audiences de libération conditionnelle contribue à empirer la complexité du processus.

Les dispositions de la LSCMLC au sujet de la transparence et de la responsabilisation, continuent d’entraîner, pour la Commission, d’importants défis dans plusieurs domaines : communication d’information aux victimes; prestation de services d’information et d’aide aux personnes qui souhaitent observer les audiences de la CNLC ou avoir accès au registre des décisions; exécution d’un programme d’information du public; enquêtes sur des incidents graves survenant dans la collectivité. Dans ces domaines, les charges de travail s’accroissent régulièrement depuis la mise en application de la LSCMLC en 1992. En 2005-2006, par exemple, la Commission a eu plus de 16 000 contacts avec des victimes, plus de 1 600 observateurs à des audiences et distribué plus de 5 100 décisions tirées du registre des décisions. De même que pour la prise de décisions en vue de la mise en liberté sous condition, la nécessité de dispenser des programmes de qualité s’impose d’urgence, étant donné les répercussions sur la sécurité du public et sur la confiance qu’a celui-ci à l’égard du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. L’efficacité du programme prend toute son importance du fait de l’attention et de l’intérêt intenses du public et des médias.

La planification de la CNLC pour 2007-2008 se concentrera sur les annonces du gouvernement concernant la réforme de la justice pénale et des services correctionnels. Les propositions visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à réformer les pratiques de détermination de la peine en rapport avec les peines minimales obligatoires, les condamnations avec sursis et les crédits pour la période de détention avant procès auront une incidence importante sur les rôles, les responsabilités, les besoins en ressources et les activités de la CNLC; il faudra donc les évaluer soigneusement.

Réhabilitation

La croissance de la charge de travail a entraîné de grandes difficultés dans le traitement des demandes de réhabilitation. Habituellement, la Commission reçoit de 15 000 à 20 000 demandes de réhabilitation par an. En fait, de 2000-2001 à 2004-2005, la moyenne était de 17 000 par an. Au cours des deux dernières années, le nombre a connu une hausse radicale, passant de plus de 27 900 en 2005-2006 à un nombre estimatif de 28 600 en 2006-2007. De ce fait, la Commission connaît un arriéré de quelque 20 000 demandes de réhabilitation. Parmi les facteurs qui contribuent à cette hausse, mentionnons :

• L’examen plus attentif des candidats à l’emploi de la part du gouvernement, et des secteurs privé et du bénévolat;
• Le fait que les Canadiens accordent maintenant plus de valeur à la réhabilitation aux fins d’emploi ou de voyage;
• La publicité active des organisations du secteur privé qui s’occupent de réhabilitation;
• Le progrès de la GRC qui arrive à résoudre son problème d’arriéré dans la vérification des casiers judiciaires;
• Le nombre croissant de personnes admissibles à présenter une demande de réhabilitation – actuellement, on estime ce nombre à 1,5 million de personnes et il s’accroît de 60 000 annuellement.

Les plans et priorités de la CNLC pour 2007-2008 comprennent un plan d’activités visant à éliminer l’arriéré des demandes et à créer des incitatifs de productivité à long terme pour le traitement des demandes de réhabilitation. On va également s’occuper de la question des frais de service imposés pour la réhabilitation.

Gestion générale

Sur le plan de la gestion générale et de la reddition de comptes, la Commission doit continuer de faire face aux défis d’un programme de gestion moderne comprenant des processus et des systèmes financiers sains, une planification efficace des ressources humaines et la surveillance minutieuse des programmes (examen de la gestion, vérification, évaluation) pour appuyer les améliorations apportées à la gestion et à l’exécution des programmes. La principale difficulté dans ce domaine a trait à la nécessité d’une planification intégrée des ressources humaines et des activités qui permettra à la Commission d’appuyer l’exécution de programmes de qualité alors que l’on prévoit que des titulaires de postes clés vont partir à la retraite. La gestion générale présente toujours des difficultés étant donné les grands besoins de la Commission en ressources pour s’acquitter de ses responsabilités en rapport avec la mise en liberté sous condition et la réhabilitation.

.7 Activités de programmes, priorités et plans par résultat stratégique

.8 Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Le gouvernement a désigné les " collectivités sûres " comme secteur de résultats clé. La CNLC est bien placée pour contribuer à l'atteinte de ces résultats, la sécurité du public étant son objectif principal comme le précise la LSCMLC ainsi que la Mission et les politiques de l'organisme. En conséquence, les résultats stratégiques, les indicateurs de rendement et les plans et priorités de la Commission sont conçus pour renforcer sa capacité d'assurer la qualité des processus décisionnels et des décisions en vue de la réinsertion sociale des délinquants sans danger pour la collectivité.