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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Ministère de la justice du Canada


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SECTION I – SURVOL

Message du ministre de la Justice

Robert Douglas PhotoLe ministère de la Justice du Canada joue un rôle essentiel et unique dans l’appareil fédéral et dans le système de justice canadien. Au cours de la dernière année, le ministère a orienté son attention et son énergie à la lutte contre la criminalité – l’une des cinq priorités du gouvernement. Au cours du prochain exercice et partant du travail accompli à ce jour, nous allons travailler à réaliser un système de justice plus responsable, plus efficace, plus accessible et plus adapté.

Tout récemment, avec l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, le gouvernement a pris des mesures pour rendre l’administration fédérale plus ouverte, plus transparente et plus accessible.

L’un des éléments majeurs de cette nouvelle loi est la création du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC aura l’indépendance de poursuivre en vertu des lois fédérales et rendra compte de son rendement aux Canadiens. Pour assurer la transparence et l’intégrité de l’appareil judiciaire fédéral, il est important que les poursuites intentées en vertu des lois fédérales soient indépendantes du procureur général du Canada et du processus politique. La création de ce service va influer directement le ministère de la Justice du Canada et son travail. Bien sû, il faudra voir à certains détails pendant la période de transition. Le ministère de la Justice du Canada continuera cependant de me seconder pour garantir que le Canada demeure une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système de justice accessible, efficace et équitable ; il dispensera à l’état, c’est-à-dire aux ministères et organismes fédéraux qui sont ses clients, des services et des conseils juridiques de qualité élevée ; enfin, le ministère de la Justice du Canada s’attachera à promouvoir le respect des droits, des libertés, des lois et de la Constitution.

Nous continuerons de travailler avec nos collègues du système de justice pour garantir son l’efficacité. À cet égard, le ministère a récemment entrepris d’étudier les recommandations du Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice. Ce comité se compose de six sous-ministres de la justice fédéraux et provinciaux, de six magistrats et de trois avocats. Ses recommandations portent notamment sur les grands procès et l’étude précoce des affaires judiciaires.

Un système de justice efficace se doit de prendre en compte les préoccupations de la population. Le gouvernement a, par exemple, introduit plusieurs initiatives pour permettre aux victimes d’actes criminels de se faire mieux entendre dans le système de justice; nous allons réfléchir à d’autres idées au cours de l’exercice à venir, notamment à l’établissement du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Parallèlement, nous continuerons de prendre en compte les préoccupations de la population en poursuivant notre mandat de lutte au crime. Les textes législatifs sur les dangereuses et téméraires courses de rue sont à présent en vigueur. Le ministère va continuer de soutenir les mesures législatives déjà déposées, notamment sur la condamnation avec sursis, la peine minimale obligatoire en cas d’infraction avec arme à feu, l’identification par ADN, le relèvement de l’â de protection, la réforme des dispositions sur le cautionnement en cas d’infraction avec arme à feu, le renforcement des dispositions législatives sur la conduite avec facultés affaiblies par les stupéfiants et l’alcool et sur le renforcement des peines pour les contrevenants dangereux. Nous travaillerons par ailleurs à élaborer une nouvelle stratégie nationale antidrogue.

Au niveau du ministère, nous poursuivrons notre travail sur notamment le financement durable des services juridiques, la gestion du volume des litiges, la gestion des risques juridiques, la mesure du rendement et le développement des capacités et des connaissances du personnel.

Mon ministère a la chance de coopérer et d’obtenir le soutien de nombreux partenaires – autres ministères fédéraux, autres paliers d’administration, magistrats, avocats et policiers, notamment – qui travaillent dans les tribunaux et à l’exécution des lois. J’ai hâ qu’au cours de l’exercice à venir nous travaillions ensemble afin d’aborder ces défis et d’améliorer le système de justice au Canada.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada,

 

Robert Douglas Nicholson

 

Message du sous-ministre de la Justice

John Sims PhotoLe ministère de la Justice du Canada vise à exercer le droit avec excellence. Il est le chef de file au Canada et à l'échelle internationale et est au premier rang des questions juridiques qui ont un rapport direct avec la vie quotidienne des Canadiens. Le ministère aide le gouvernement à formuler des politiques, à rédiger des lois et, au besoin, à réformer le droit de sorte que les priorités et les grands engagements soient réalisés au profit de tous les Canadiens. Afin de seconder le ministre et le gouvernement, le ministère articulera ses activités au cours du prochain exercice aux trois priorités ci-dessous :

  • un système de justice efficace et accessible,
  • protéger les collectivités canadiennes,
  • seconder les autres ministères et organismes fédéraux afin de réaliser les priorités du Gouvernement du Canada.

Nous allons également nous concentrer à gérer le transfert d’environ 14 % de notre effectif au Service des poursuites pénales du Canada. La concrétisation de cet engagement majeur du gouvernement, élément important de la Loi fédérale sur la responsabilité, a eu lieu le 12 décembre 2006.

À l’égard de la gestion du ministère, je suis déterminé, en ma qualité de sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada, à insuffler davantage de discipline et de rigueur dans nos orientations et nos processus de gestion afin de seconder le ministre de la Justice et procureur général du Canada, et de façon plus générale, afin de permettre au Gouvernement du Canada de poursuivre son plan d’action en matière de politiques et de programmes. Je suis satisfait à ce propos des progrès du ministère à assurer de bons modes de gestion conformes au cadre fédéral de responsabilisation de gestion (CRG). Le CRG fixe les normes de gestion de l’administration fédérale et fonde la responsabilisation de gestion entre les ministères et organismes d’une part et le Secrétariat du Conseil du Trésor et l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada d’autre part. L’ensemble des dix éléments du cadre définit la « gestion » et les attentes quant à la bonne gestion des ministères et organismes. En réponse à l’évaluation récemment menée pour le Cadre d’évaluation de gestion du ministère, je suis déterminé à ce que nous maintenions au cours du prochain exercice les notes élevées que nous avons obtenues et à ce que nous nous portions notre attention sur les zones, qui selon le Secrétariat du Conseil du Trésor sont à améliorer.

Nos autres priorités ministérielles incluent cette année le développement de notre capacité à gérer le rendement. Nous continuerons par exemple d’améliorer la collecte et la déclaration des observations des intervenants sur l’utilité, le caractère opportun et l’efficacité de l’ensemble des services juridiques que nous dispensons au Gouvernement du Canada. Les résultats des activités de l’exercice écoulé serviront de point de référence pour suivre et évaluer notre rendement futur.

Nous allons continuer de gérer les risques juridiques, c’est-à-dire de veiller à ce que ceux-ci soient anticipés, atténués et gérés avec efficacité dans l’ensemble de l’appareil fédéral. De plus, nous mettrons en place un nouveau régime de financement durable pour la prestation des services juridiques.

Les priorités et les dépenses prévues présentées dans ce rapport reflètent le travail que le ministère de la Justice du Canada accomplit pour soutenir la réalisation du programme gouvernemental.

 

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2007-2008 du ministère de la Justice du Canada. Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités.

  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programmes du ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
  • Il présente des données cohérentes, complètes, équilibrées et fiables;
  • Il fournit une base pour la reddition des comptes des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui ont été confiées;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada,

 

John Sims

 

Renseignements sommaires

Raison d’ê
Le système de justice définit et fixe l’équilibre entre les droits et obligations de la collectivité et ceux des individus afin d’assurer le bon ordre de la société. Il affecte donc presque tous les aspects de la vie quotidienne : il guide les activités quotidiennes qui assurent la sécurité de la population; il soutient les politiques sociales et les avantages sociaux; il règle l’économie et il propose des moyens pour régler à l’amiable les différends entre les personnes, les organisations ou les pouvoirs publics.

Le ministère de la Justice du Canada (MJ) s’attache en priorité à maintenir un système qui sert tous les Canadiens et demeure équitable, accessible et efficace à mesure qu’il évolue pour répondre aux changements sociaux.

Fonction du ministère de la Justice du Canada
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est à la tê du ministère de la Justice ; ses attributions sont énoncées dans la Loi sur le ministère de la Justice. Il a la charge de l’application de cette loi et de 47 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice du Canada exerce trois fonctions auprès du Gouvernement du Canada :

  • ministère d’orientation ayant de vastes responsabilités de contrô de toutes les affaires touchant l’administration de la justice dans le domaine fédéral,
  • prestataire de services juridiques de conseil, de contentieux et de services législatifs aux ministères et organismes fédéraux,
  • organisme central secondant le ministre de la Justice pour conseiller le Cabinet à l’égard de toutes les affaires juridiques, notamment la constitutionnalité des activités fédérales.

Mission du ministère de la Justice du Canada

  • Seconder le ministre de la Justice dans la tâ d'assurer, au Canada, le maintien d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système de justice efficace, équitable et accessible à tous.
  • Dispenser des services et des conseils juridiques de qualité élevée à l’état ainsi qu'aux ministères et organismes clients.
  • Promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

Avantages que le ministère de la Justice du Canada procure à la population canadienne
Le ministère exerce une fonction importante pour soutenir la priorité du gouvernement de protéger les familles et les collectivités canadiennes. De par ses services aux autres ministères et organismes fédéraux, il soutient en outre toutes les priorités du Gouvernement du Canada.


Dépenses ministérielles prévues – sommaire des ressources


Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008
2008-2009
2009-2010
717,7
693,3
685,4


Ressources humaines (équivalent temps plein ou ÉTP)
2007-2008
2008-2009
2009-2010
4 140
4 150
4 150


Priorités ministérielles


Priorité
Type
1. Un système de justice efficace et accessible
Permanent
2. Protéger les collectivités canadiennes
Permanent
3. Seconder les autres ministères et organismes fédéraux afin de réaliser les priorités du Canada
Permanent


Activités de programme, par résultat stratégique


Dépenses prévues
(en millions de dollars)
2007–2008
2008–2009
2009–2010
Priorité associée
Résultat stratégique 1 – Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

A.1 Élaborer des politiques et des lois

Résultats : des politiques et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes qui ont été cernés, puis intégrées aux priorités et aux engagements fédéraux

44,2
38,7
38,6
Priorités 1, 2

A.2 Élaborer et exécuter des programmes

Résultats : des programmes sont élaborés et exécutés pour répondre aux besoins et aux lacunes qui ont été cernés, puis intégrés aux priorités et aux engagements fédéraux

385,5
369,2
368,8
Priorités 1
A.3 Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
1,5
1,5
1,5
Priorités 1
Total - Résultat stratégique 1
431,2
409,4
408,4
Résultat stratégique 2 – Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada 1

B.1 Dispenser à l’état des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation

Résultats : Des services juridiques de qualité élevée, respect de la primauté du droit; prévision, atténuation et gestion efficace des risques juridiques

286,5
283,8
276,5
Priorité 3
Total - Résultat stratégique 2
286,5
283,8
276,5
Total des dépenses prévues
717,7
693,3
685,4
 

 


Ressources 2007-2008, par activité de programme
 
2007-2008
Budget
Ajustements
Total des dépenses prévues
(en millions de dollars)
de fonctionnement
subventions et contributions
Total du budget principal
Résultat stratégique 1 – Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
Élaborer des politiques et des lois
41,1
0,0
41,1
3,1
44,2
Élaborer et exécuter des programmes
7,0
266,4
273,4
112,1
385,5
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
0,0
0,0
0,0
1,5
0,0
Résultat stratégique 2 : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada
Dispenser à l’état des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation
281,2
0,0
281,2
5,3
286,5
Total des dépenses prévues
329,3
266,4
595,7
122,0
717,7

1 Les RPP antérieurs faisaient état de l’activité de programme B.2 – Dispenser des services de poursuite, dont est à présent chargé le Service des poursuites pénales du Canada.

 

Dépenses prévues pour 2007-2008, par resultat stratégique

depense prevue

 

Dépenses prévues pour 2007-2008, par activité de programme

depense prevue

*Les dépenses prévues par activité de programme incluent 1,5 millions de dollars (0,01%) pour les activités liées au Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

 

Contexte de fonctionnement

L’effectif du ministère de la Justice du Canada est d’environ 4100 employés. Bien que les avocats forment presque la moitié de cet effectif, le ministère emploie d’autres professionnels, notamment des parajuridiques, des spécialistes des sciences sociales et des communications, des gestionnaires de programme, des responsables administratifs, des informaticiens et des agents financiers. Outre son administration centrale et son réseau de services juridiques ministériels situés dans les ministères et les organismes de la région de la capitale nationale, le ministère dispense des services dans tout le pays grâ à son réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires. Un peu moins de la moitié de son effectif y travaille.

Les dépenses du ministère sont de deux types : dépenses de fonctionnement et paiements de transfert; environ 47 % des dépenses vont au fonctionnement, essentiellement aux dépenses salariales et aux frais connexes (salaires, formation, équipement de bureau, notamment). Quelque 85 % des dépenses de fonctionnement (ou 40 % du total des dépenses prévues) concernent la prestation de services juridiques intégrés en matière de conseil, de contentieux et de législation aux ministères et aux organismes clients, qui restituent par la suite une grande partie des sommes dépensées pour leur dispenser ces services juridiques (environ 64 %). Ce recouvrement représente environ 25 % des dépenses totales du ministère.

Le ministère de la Justice du Canada a subi une profonde réorganisation en 2006-2007 suite à la création du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). La création de cette nouvelle entité était l’une des grandes promesses du gouvernement honorée par la Loi fédérale sur la responsabilité. Pour répondre aux exigences de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, tout le personnel du Service fédéral des poursuites, à quelques exceptions près, est passé au SPPC le 12 décembre 2006, ce qui a fait diminuer l’effectif ministériel d’environ 14 %. La création du nouveau service a eu par ailleurs des conséquences marquées pour le fonctionnement des bureaux régionaux, l’effectif du MJ y ayant diminué de 25 %. En outre, les mutations vers le SPPC génèrent des difficultés particulières pour le bureau régional du Nord. Il s’efforcera d’établir des partenariats avec d’autres ministères fédéraux présents dans le Nord afin d’optimiser l’utilisation des ressources grâ à des ententes sur les services communs.


Justice participative – travailler en partenariat

Nous travaillons avec des partenaires dans le système de justice, par exemple des organisations non gouvernementales et communautaires, afin d’établir des modes novateurs et rentables de prestation des services qui améliorent l’accès à la justice dans les deux langues officielles et permettent qu’elle demeure pertinente et à l’écoute dans une société diverse. Nous travaillons aussi avec des ministères et des organismes fédéraux dans des domaines tels que la sécurité et la justice applicable aux Autochtones afin d’aider à la réalisation des grands objectifs du gouvernement. Nous cherchons en mê temps à ménager un équilibre délicat entre les priorités et les responsabilités diverses. Voici quelques-uns de nos principaux partenaires :

  • la population, y compris des organisations non gouvernementales et communautaires;
  • les parlementaires;
  • les magistrats, les avocats, les spécialistes de la recherche;
  • la Chambre des notaires du Québec;
  • les facultés de droits;
  • une cinquantaine de ministères et organismes fédéraux (pour le ministère de la Justice du Canada, ce sont des « clients »; soulignons que tout le travail s’accomplit au nom de l’état, pas au nom d’un service de l’administration fédérale en particulier);
  • les provinces et les territoires avec qui le ministère partage des compétences à l’égard du système de justice et à qui des crédits sont transférés pour des programmes comme la justice applicable aux adolescents et l’aide juridique;
  • Gouvernement étrangers et des organisations internationales, directement et en collaboration avec le Ministère des Affaires étrangères.