ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commission des revendications particulières des Indiens

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Section I – Aperçu

Message de la présidente

J’ai l’honneur de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de la Commission des revendications particulières des Indiens (CRPI). Il s’agit du premier rapport autonome de ce genre que présente la Commission.

Les travaux de la CRPI reposent sur quatre principes : 1. indépendance et impartialité; 2. équité et justice naturelle; 3. ouverture et transparence; 4. importance de l’histoire orale. Ces principes nous guident dans les relations que nous établissons et maintenons et dans la conduite de nos activités.

L’automne 2006 a marqué le quinzième anniversaire de la CRPI en tant que commission d’enquête. Depuis sa création en 1991, la Commission a établi sa crédibilité en tant qu’organisme indépendant et neutre chargé de mener des enquêtes sur les différends qui opposent les Premières Nations et le gouvernement du Canada en matière de revendications particulières, et d’offrir des services de médiation à toutes les étapes du processus favorisant le règlement de ces différends. Jusqu’à présent, nous avons mené à terme 69 enquêtes et 11 médiations.

Le mandat de la Commission – qui est de mener des enquêtes et d’offrir des services de médiation et de facilitation – est exécuté par une présidente à temps partiel et des commissaires à temps partiel, avec l’appui du personnel de la CRPI. Nos activités se déroulent soit dans les bureaux de la Commission, soit ailleurs au Canada, lors des visites du personnel et des audiences dans les communautés, des séances de plaidoiries et des séances de médiation. Les processus d’enquête et de médiation de la CRPI permettent au Canada et aux Premières Nations de jeter un regard neuf sur les revendications et offrent aux parties des solutions novatrices pour résoudre des questions complexes et litigieuses de politiques et de droit.

Dans l’exercice de son mandat, la CRPI a acquis une solide réputation de neutralité et d’impartialité pour la manière dont elle mène ses enquêtes et dispense ses services de médiation, sans favoriser l’une ou l’autre des parties. En tant que présidente de la Commission, je préconise des approches qui favorisent le plus haut degré d’impartialité et d’indépendance, face aux questions et problèmes soulevés par les parties, de telle sorte que la crédibilité et l’acceptation de nos travaux et de nos conclusions soient au dessus de tout soupçon.

Selon nous, le rôle de la Commission est de favoriser un rapprochement de perspectives différentes. La CRPI joue un rôle unique au Canada en ce que nous travaillons avec des parties ayant des points de vue opposés durant les enquêtes et des perspectives différentes durant les médiations. Malgré tous nos efforts, les différences de perspectives continueront de caractériser le processus de règlement des revendications au Canada pendant un certain temps encore. Ce concept de rapprochement demeurera essentiel pour réaliser collectivement des progrès dans le domaine des revendications particulières.

Les commissaires et le personnel comptent apporter une contribution positive au processus de règlement des revendications des Indiens et ils continueront de travailler avec diligence, compte tenu du mandat et des ressources disponibles, pour en assurer l’efficacité.

Renée Dupuis, C.M.
Présidente de la Commission

Déclaration de la direction

Je présente, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 (RPP) de la Commission des revendications particulières des Indiens.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses de 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Il repose sur les résultats stratégiques de la Commission et sur l’architecture des activités de programme approuvée par le Conseil du Trésor.
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations accordées.
• Il rend compte de la situation financière en fonction des dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Alan Winberg
Directeur exécutif
Commission des revendications particulières des Indiens

Liens avec l’architecture des activités de programme (AAP)

En juin 2006, la CRPI a demandé et obtenu l’approbation de la présentation de son architecture des activités de programme par le Conseil du Trésor. Quoique le résultat stratégique de la CRPI, qui est « le règlement équitable des revendications particulières des Indiens », demeure ce qu’il était l’année dernière, l’énoncé de l’activité de programme a été modifié de « Commission des revendications particulières des Indiens » à « Mener des enquêtes et offrir des services de médiation » afin de mieux décrire ce que nous faisons.

2007-2008
(en milliers de dollars)	Mener des enquêtes et offrir des services de médiation	Total
Commission des revendications particulières des Indiens	6 800,0 $	6 800,0 $

Renseignements sommaires

Raison d’être

La Commission des revendications particulières des Indiens a pour mission d’aider le Canada et les Premières Nations à régler les revendications particulières dans le contexte de la Politique des revendications particulières. Elle travaille de manière indépendante du gouvernement et des Premières Nations. Exerçant un rôle extrajudiciaire, la Commission constitue une instance indépendante et neutre mandatée pour enquêter, à la demande d’une Première Nation, sur une revendication particulière qui a été examinée puis rejetée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou sur les désaccords entre une Première Nation et le Canada quant aux critères d’indemnisation utilisés par le gouvernement lors des négociations sur le règlement d’une revendication. De plus, la Commission peut, à la demande du Canada et de la Première Nation, fournir des services de médiation ou de facilitation à n’importe quelle étape du processus pour aider les parties en cause à en arriver à un règlement satisfaisant. La Commission peut également à l’occasion, lorsque les commissaires le jugent nécessaire, publier des rapports sur ses activités et sur celles du gouvernement du Canada et des bandes indiennes ayant trait aux revendications particulières.

Le règlement équitable d’une revendication particulière peut, selon la nature de la revendication, comporter de nombreux avantages, notamment :

• une meilleure gestion des risques juridiques;
• un renforcement de la sécurité des personnes et des biens;
• la fin d’un grief historique d’une Première Nation;
• une plus grande certitude au sujet des terres et des ressources;
• de meilleures perspectives socio-économiques pour la Première Nation et ses voisins;
• l’amélioration des relations entre les Premières Nations, les gouvernements et les communautés;
• une meilleure image du Canada à l’étranger pour le traitement de ses peuples autochtones;
• une connaissance et une compréhension accrues des revendications historiques par le public.

Ressources financières

(en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
6 800,0 $	--	--

Ressources humaines

2007-2008	2008-2009	2009-2010
49 ETP	--	--

Priorités de la Commission

Description	Type
1. Mener des enquêtes justes et impartiales	Permanent
2. Offrir des services de médiation à toute étape du processus	Permanent

Plans et priorités de la Commission

Cadre de planification

En 1991, un an après la crise d’Oka, le gouvernement fédéral a mis sur pied la Commission des revendications particulières des Indiens en vertu de la Loi sur les enquêtes. Cette loi autorise le gouverneur en conseil à créer par décret une commission indépendante chargée de faire enquête sur des dossiers associés à la saine gouvernance. Le décret initial désignait le premier ministre du Canada comme ministre de tutelle aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

En juillet 2004, le gouverneur en conseil a pris un décret désignant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) comme ministre de tutelle de la CRPI aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il importe toutefois de signaler que la Commission exerce ses fonctions de manière indépendante du gouvernement et qu'elle rend compte de ses activités dans un rapport annuel présenté au gouverneur en conseil et au Parlement, ainsi que dans son Rapport sur les plans et les priorités et son Rapport sur le rendement. En outre, la Commission produit des rapports spéciaux et rend compte publiquement de ses activités et de ses résultats; ses membres sont parfois invités à participer à des réunions à titre de conférenciers.

Afin de maintenir son indépendance par rapport au ministre d'AINC, la Commission a conclu avec la Commission canadienne des droits de la personne une entente sur la prestation de services administratifs.

Cadre de travail

La Commission fonctionne de manière indépendante du gouvernement. Elle est une commission d’enquête offrant aux Premières Nations un processus extrajudiciaire pour enquêter sur les revendications particulières qui ont été examinées puis rejetées par le ministre d’AINC ou sur la contestation par une Première Nation des critères d’indemnisation retenus par le ministre pour régler sa revendication.

Après avoir effectué toutes les recherches nécessaires, une Première Nation peut présenter au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien une demande, accompagnée de tous les documents à l'appui. La Direction générale des revendications particulières d’AINC fait des recherches de son côté et, de concert avec le ministère fédéral de la Justice, détermine si la revendication met en cause une obligation prévue par la loi qui lie le gouvernement fédéral. Si ce dernier estime avoir honoré toutes ses obligations, la revendication est rejetée. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien informe la Première Nation qu'il n'entend pas négocier un règlement. Deux options s'offrent alors à la Première Nation : elle peut porter l'affaire devant le tribunal compétent pour obtenir réparation ou elle peut demander à la Commission de faire enquête. Selon le nombre de parties en cause et la complexité des questions à examiner, il faut en général de deux à cinq ans pour conclure une enquête de ce genre.

À cet égard, il importe de signaler que la Commission n’est pas une instance judiciaire et qu’elle n’est donc pas tenue de respecter les règles de preuve rigoureuses, les délais de prescription ou les autres moyens de défense procéduraux susceptibles de faire obstacle au règlement d’une revendication présentée par une Première Nation contre la Couronne. Cette souplesse accroît sa capacité de mener des enquêtes impartiales et équitables et de présenter rapidement ses recommandations au ministre concernant la revendication particulière de la Première Nation ou sa contestation des critères d’indemnisation. Ce processus favorise l’élaboration et la mise en application de solutions novatrices aux questions complexes et litigieuses de politiques et de droit que comportent les revendications particulières des Indiens.

Le personnel de la Commission travaille à pleine capacité dans les limites des ressources qui lui sont allouées. À l’heure actuelle, elle mène 37 enquêtes et gère 27 dossiers de médiation ou de facilitation en plus de répondre aux demandes de renseignements venant du public et des Premières Nations. Quant à sa future charge de travail, la Direction générale des revendications particulières d’AINC rapporte que le nombre de revendications particulières à l’étude ne cesse d’augmenter et que l’arriéré de travail s’aggrave. Étant donné le niveau actuel de la charge de travail, la demande à l’égard des services fournis par la Commission devrait selon toute attente se maintenir longtemps dans l’avenir prévisible.

Plans et priorités

Un seul résultat stratégique a été fixé pour la CRPI : le règlement équitable des revendications particulières des Indiens.

La première priorité, soit mener des enquêtes neutres et impartiales, vient à l’appui de ce résultat stratégique en assurant aux Premières Nations un mécanisme neutre et objectif d’examen de la décision du ministre d’AINC de rejeter leur revendication ou des critères d’indemnisation proposés pour régler la revendication.

À la demande d’une Première Nation dont la revendication particulière a été rejetée par le ministre d’AINC ou qui conteste les critères d’indemnisation que le gouvernement se propose d’appliquer pour négocier le règlement de la revendication, la Commission va mener une enquête, définir les questions en litige, entendre et examiner les éléments de preuve, les témoignages et les mémoires, délibérer et enfin, rédiger et publier un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations. À l’heure actuelle, 37 revendications font l’objet d’une enquête de la CRPI.

La deuxième priorité, qui est d’offrir des services de médiation à toute étape du processus d’examen des revendications, vient à l’appui du résultat stratégique de la Commission en assurant aux Premières Nations et au Canada, à la demande de l’une ou l’autre des parties et après entente des parties, des services de médiation qui aident ces dernières à en arriver à un accord sur les questions en litige et sur d’éventuelles solutions. À l’heure actuelle, la Commission compte 27 dossiers de médiation.

De concert avec le médiateur ou le facilitateur, les parties décident de la manière dont sera mené le processus de négociation. Cette approche garantit que les conditions dans lesquelles se déroulera chaque négociation particulière reflètent les vues des deux parties. Les services de médiation ou de facilitation peuvent être fournis à toute étape du processus de règlement des revendications.

La Loi sur le règlement des revendications particulières a reçu l’assentiment royal en novembre 2003, mais n’est pas encore entrée en vigueur. Le travail exploratoire des options se poursuit dans le but de créer un organisme et un processus de remplacement pour l’examen des revendications particulières des Indiens qui feraient le consensus des parties. Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a publié un rapport sur les questions relatives aux revendications particulières en décembre 2006. Pour consulter le rapport: http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/com-f/abor-f/rep-f/rep05dec06pdf-f.pdf

Défis

La Commission est confrontée à un certain nombre de défis importants, notamment : maintenir l’excellence de ses opérations pendant que les Premières Nations et le gouvernement fédéral poursuivent leur dialogue afin de trouver d’autres modes de règlement des revendications particulières; documenter les connaissances acquises pour servir de base et préserver la mine d’informations utiles et d’enseignements à retenir; répondre à la demande à l’égard de ses services d’enquête et de médiation et facilitation en tenant compte de ses ressources financières limitées; sensibiliser le public aux revendications particulières des Indiens en général et aux progrès accomplis pour les régler.