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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Tribunal canadien des droits

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Section 1 Survol

1.1 Message du président

Une fois de plus en 2006, le Tribunal canadien des droits de la personne a connu une lourde charge de travail, soit une des plus lourdes de son histoire. Le Tribunal doit également continuer de composer avec les difficultés de taille que posent les parties – généralement des plaignants – qui n’ont pas les moyens de retenir les services d’un avocat et comparaissent devant lui sans être représentées.

Le système de gestion des cas instauré en 2005 par le Tribunal répond aux besoins des parties non représentées tout en assurant un processus d’instruction efficient et efficace. Très tôt au cours de la procédure, un membre du Tribunal organise une téléconférence avec toutes les parties ou leur conseiller. Le membre instructeur explique alors la démarche préalable à l’audience et le déroulement de l’audience elle-même, précisant ce que l’on attend des parties. Il fixe également, avec l’assentiment des parties, les dates de divulgation des documents, d’audition des témoins et d’audience. En plus d’expliquer le déroulement de l’audience, la gestion des cas vise à assurer que les plaintes sont entendues et réglées dans un délai raisonnable.

En 2007-2008, le Tribunal continuera à surveiller son nouveau processus de gestion des cas. Il prévoit également apporter des améliorations au système informatisé de gestion des cas – soit la Trousse d’outils du Tribunal – mis en place en 2005 pour faciliter la consultation de l’information et préserver l’intégrité des données. Le Tribunal s’emploiera par ailleurs à obtenir la certification de sa plateforme de technologie de l’information, conformément à l’initiative du nouveau gouvernement concernant la gestion de la sécurité des technologies de l’information.

Le Tribunal reste bien placé pour continuer à assurer aux Canadiens et aux Canadiennes une procédure d’audience équitable et complète, en temps opportun.

J. Grant Sinclair signature
J. Grant Sinclair

1.2 Déclaration de la direction



DÉCLARATION DE LA DIRECTION

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 du Tribunal canadien des droits de la personne.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
  • il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat;

  • il repose sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programmes du Tribunal qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;

  • il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;

  • il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;

  • il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

J. Grant Sinclair signature
Nom : J. Grant Sinclair

Titre : Président

Date : Le 20 février 2007

1.3 Renseignements sommaires



Raison d’être – Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire qui instruit les plaintes de discrimination renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne et qui juge si certaines pratiques contreviennent ou non à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). L’objectif visé par la Loi est de prévenir la discrimination et de promouvoir l’égalité des chances. Le Tribunal statue également sur des affaires soumises en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et, en vertu de l’article 11 de la LCDP, sur les allégations de disparité salariale entre des hommes et des femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.


Ressources financières (en millions de dollars)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

4,3

4,3

4,3


Ressources humaines (en équivalents temps plein)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

26

26

26


Les priorités du Tribunal sont en grande partie dictées par sa mission de nature judiciaire unique :


Faire en sorte que tous les Canadiens bénéficient d’un accès égal, en application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, aux possibilités qui existent au sein de la société canadienne, grâce au traitement juste et équitable des causes relatives aux droits de la personne et à l’équité en matière d’emploi renvoyées devant le Tribunal canadien des droits de la personne.


Le Tribunal continuera donc de bien faire ce qu’il fait déjà : offrir aux Canadiens et aux Canadiennes un processus d’instruction juste, équitable et efficient en vue de l’arbitrage des différends en matière de droits de la personne. Les membres du Tribunal rendront des décisions éclairées et, le cas échéant, imposeront les mesures de redressement appropriées afin d’indemniser les victimes de discrimination. Les décisions du Tribunal fourniront également des orientations aux employeurs et aux fournisseurs de services en vue de l’élaboration de politiques et de pratiques respectant les droits de la personne.

Tout en s’acquittant de ses fonctions habituelles, le Tribunal entend poursuivre les objectifs prioritaires énoncés dans le tableau suivant :

Priorités du Tribunal – Activité de programme : Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne


Type

Dépenses prévues

Résultat attendu

2007-2008

2008-2009

2009-2010

Priorité no 1

Surveiller le rendement du Tribunal en regard des cibles de rendement.

En cours

Mesures du rendement confirmées : Efficacité du processus d’instruction.

s.o.

s.o.

s.o.

Priorité no 2

Évaluer le Cadre de responsabili-sation de gestion.

En cours

Une gestion moderne de la fonction publique, propice à la responsabilisation et aux résultats voulus pour les Canadiens et les Canadiennes.

15 000 $

s.o.

s.o.

Priorité no 3

Harmoniser la plateforme et le système de gestion des cas du Tribunal avec les politiques gouvernementales de gestion de l’information et de gestion de la technologie.

En cours

Gestion efficace et efficiente de l’information gouvernementale

65 000 $

s.o.

25 000 $


1.4 Plans et priorités du Tribunal

Priorité no 1. Surveiller le rendement du Tribunal en regard des cibles de rendement.


Activités prévues

Résultats et calendrier

Surveiller le déroulement de l’initiative de gestion des cas du Tribunal et, au besoin, modifier les mesures.

Mesures confirmées ou rétablies d’ici mars 2008, permettant de bien évaluer la rapidité, l’efficacité et l’efficience du processus d’instruction.


Le Tribunal a établi les trois grandes cibles suivantes pour assurer la rapidité, l’efficacité et l’efficience de son processus d’instruction 

  • commencer l’audience dans les six mois suivant le renvoi de la plainte dans 80 p. 100 des cas;
  • rendre la décision dans les quatre mois suivant la fin de l’audience dans 90 p. 100 des cas;
  • terminer l’instruction de la plainte dans les 12 mois suivant le renvoi dans 80 p. 100 des cas.

Selon les statistiques compilées pour 2006, le Tribunal éprouve toujours de la difficulté à atteindre ces cibles, principalement en raison de trois facteurs d’importance : le nombre exceptionnellement élevé de plaintes qui lui sont renvoyées; le nombre important de parties non représentées par un avocat; et l’évolution du niveau de complexité des causes reliées aux droits de la personne.

Le grand nombre de cas présentement devant le Tribunal est le résultat direct du nombre de renvois, qui a triplé en 2003 et s’est maintenu à ce niveau en 2004. De 1996 à 2002, la Commission canadienne des droits de la personne renvoyait en moyenne 44 plaintes relatives aux droits de la personne par année au Tribunal. Ce nombre a augmenté de façon spectaculaire pour atteindre 130 en 2003, puis 139 en 2004. Il a diminué légèrement en 2005 et en 2006 pour se chiffrer à 99 et 70, respectivement. Selon des représentants de la Commission canadienne des droits de la personne, le nombre de renvois devrait continuer à diminuer au cours des prochaines années pour s’établir au niveau d’avant 2003.

Le nouveau modèle de gestion des cas du Tribunal, élaboré et mis en œuvre au début de 2005, visait à répondre aux deux autres objectifs. Ce processus consiste en une série de téléconférences dirigées par un membre instructeur, qui fait part aux parties des obligations qui leur incombent avant l’audience, dont la divulgation, la présentation des détails de la plainte ainsi que l’identification des témoins et des experts. L’intervention du membre instructeur à ce stade aide à résoudre les questions préliminaires qu’il faudrait autrement régler au moment de l’audition de la plainte.

Certaines plaintes en matière de droits de la personne soulèvent des questions de fait ou de droit tellement complexes et importantes qu’il n’est ni faisable ni souhaitable de précipiter la tenue d’audiences. Cependant, les délais qui en découlent ont une incidence majeure sur les mesures de rendement du Tribunal. Néanmoins, les audiences se déroulent maintenant de manière plus efficace parce qu’elles ne sont plus retardées par de nombreuses questions procédurales et objections qui, avant l’instauration du nouveau système de gestion des cas, entraînaient souvent des délais et des coûts supplémentaires.

Il est par ailleurs devenu évident que l’intervention pertinente d’un membre instructeur dès les premiers stades de l’instruction d’une plainte aide grandement les plaideurs qui, sans l’aide d’un avocat (autre que l’aide offerte par la Commission), doivent composer avec les exigences d’une procédure quasi judiciaire complexe. Et malgré le grand nombre de dossiers dont il est saisi, le Tribunal continue de croire qu’il respectera les meilleurs délais tout en tenant compte des besoins des parties. Le Tribunal continuera de surveiller ses procédures de gestion des cas afin d’optimiser l’efficacité et l’efficience de son processus d’instruction.

Priorité no 2. Évaluer le Cadre de responsabilisation de gestion



Activités prévues

Résultats et calendrier

Vérifier le bien-fondé des méthodes de gestion du Tribunal au regard du mandat de ce dernier et intégrer la planification des ressources humaines au plan d’activités du Tribunal.

Pratiques de gestion indiquant clairement les responsabilités, gérées avec probité et reflétant les valeurs de la fonction publique, d’ici mars 2008.


Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a instauré le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), qui renferme un ensemble de lignes directrices sur les attentes en matière de gestion dans la fonction publique. En 2006-2007, le Tribunal a revu ses pratiques et politiques de gestion pour assurer leur bien-fondé et leur pertinence à l’appui de diverses initiatives, soit la modernisation de la fonction de contrôleur, la modernisation de la gestion des ressources humaines, l’amélioration des services et l’initiative Gouvernement en direct. Le Tribunal a pris des mesures pour que son plan de ressources humaines reflète bien les valeurs et l’éthique de la fonction publique et s’harmonise bien avec son plan d’activités et son plan stratégique.

Par suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en décembre 2005, le Tribunal s’est concentré sur la transparence et s’est employé à bien comprendre le nouveau processus de nomination ainsi que l’application des critères de mérite. Grâce à l’échange d’information et à des initiatives concertées avec d’autres ministères et organismes centraux du gouvernement fédéral, il s’est assuré que ses gestionnaires ont accès aux lignes directrices et aux outils dont ils ont besoin pour s’acquitter des nouvelles responsabilités qui leur incombent du fait de la modernisation de leur fonction.

Le Tribunal a aussi revu ses méthodes de gestion de l’information et son processus décisionnel pour que les décideurs de tous les échelons de l’organisation, y compris les cadres supérieurs, aient accès à des sources intégrées d’information et les utilisent. Cette mesure comprend l’examen de toute la gamme des politiques du Tribunal, dans le but de lui permettre de bien appuyer les initiatives horizontales du gouvernement ayant trait notamment à la représentativité, au renforcement de la capacité de la main-d’œuvre, au respect des droits linguistiques, à la gérance et à la responsabilisation.

En 2006-2007, grâce aux conseils des organismes centraux du gouvernement et aux partenariats avec d’autres petites organisations, le Tribunal a terminé l’élaboration d’un plan de poursuite des activités et a entamé l’élaboration d’un cadre visant les fonctions de vérification interne et d’évaluation de programme.

Ces initiatives sont très ambitieuses pour une organisation de petite taille comme le Tribunal. Nous croyons toutefois que la collaboration, l’échange d’information et les partenariats de plus en plus fréquents au gouvernement fédéral nous permettront, en 2007-2008, de doter le Tribunal d’un cadre de responsabilisation de gestion efficace sans sacrifier notre principale activité : le traitement des plaintes relatives aux droits de la personne et à l’équité en matière d’emploi.

Priorité no 3. Harmoniser la plateforme et le système de gestion des cas du Tribunal avec les politiques gouvernementales de gestion de l’information et de gestion de la technologie



Activités prévues

Résultats et calendrier

Améliorer le Système de gestion des dossiers, des documents et de l’information du Tribunal et obtenir la certification exigée pour la plateforme des technologies de l’information du Tribunal.

Système de classification de l’information et de recherche documentaire et plateforme technologique connexe à l’appui d’une meilleure prestation de services, du respect des dispositions législatives et de la politique gouvernementale, de l’accessibilité pour les citoyens et de la responsabilisation, d’ici mars 2008.


La gestion de l’information est un élément fondamental de toutes les activités du gouvernement du Canada et une part importante des responsabilités qui incombent au Tribunal. Le Cadre de gestion de l’information (CGI) du gouvernement procure à cette fin une orientation stratégique et pratique. Il indique comment intégrer la gestion de l’information à un vaste éventail d’activités du gouvernement du Canada pour améliorer les opérations, la conformité aux lois et aux politiques, l’accès aux services par les citoyens et la reddition de comptes tout en précisant les motifs de cette intégration.

En 2006-2007, le Tribunal a rendu ses activités plus conformes au CGI en mettant en œuvre le Système de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI) du gouvernement pour traiter ses dossiers administratifs. Le SGDDI offre des fonctions d’imagerie, de reconnaissance optique des caractères, d’indexage et de recherche plein texte, d’acheminement du travail, de consultation de documents en direct et de production de rapports. Sa mise en œuvre permet de pouvoir concevoir d’ici 2008-2009 une interface avec le système informatisé de gestion des cas, c’est-à-dire la Trousse d’outils. Cette capacité d’échange d’informations entre les deux systèmes facilitera la consultation de l’information et consolidera la stratégie adoptée par le Tribunal pour assurer l’intégrité des sources de données et la continuité des activités.

Le Tribunal a soumis un plan d’action au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et il participe à des consultations continues avec les organismes centraux afin de se conformer à la nouvelle exigence relative à la gestion de la sécurité des technologies de l’information (GSTI) du gouvernement. La prochaine étape consiste à obtenir les certifications et accréditations supplémentaires qui assureront la pleine intégrité de la plateforme des technologies de l’information du Tribunal et ainsi obtenir en 2007-2008 la certification requise.

1.5 Liens avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Le mandat du Tribunal canadien des droits de la personne comprend un seul programme, à savoir l’instruction des plaintes en matière de discrimination déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, y compris les allégations de disparité salariale en vertu de l’article 11 de la Loi, et le règlement des causes soumises en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Ce processus d’instruction garantit aux Canadiens et aux Canadiennes la prise de décisions qui guident et orientent l’élaboration de politiques et de pratiques conformes aux objectifs de ces lois. Les décisions rendues par le Tribunal contribuent également à l’atteinte du nouveau résultat stratégique du gouvernement consistant, d’une part, à créer une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale et, d’autre part, à promouvoir l’avancement d’une société plus égale grâce au traitement juste et équitable des causes liées aux droits de la personne et à l’équité en matière d’emploi.