ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commission canadienne des droits de la personne

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SECTION I – SURVOL

Message du commissaire

Depuis 2002, la Commission canadienne des droits de la personne a apporté d’importants changements à l’ensemble de ses secteurs de programme. Ces changements ont rendu la Commission plus efficiente et plus efficace et lui ont permis de recentrer son modèle de prestation de services sur trois secteurs interreliés : le développement des connaissances, la prévention de la discrimination (y compris les vérifications de la conformité à l’équité en matière d’emploi) et le règlement des différends. Un milieu de travail sain, une main-d’œuvre représentative et hautement qualifiée ainsi qu’une bonne gestion des ressources sont également essentiels à notre réussite.

La préoccupation maîtresse de la Commission au cours de l’année qui vient reflétera ce modèle de prestation de services à trois volets. Par l’entremise de son Programme élargi de développement des connaissances, la Commission a l’intention de partager avec les intervenants son savoir dans le domaine des droits de la personne au moyen de recherches, de l’élaboration de politiques, d’initiatives spéciales et de tribunes de discussion. Nous nous intéresserons plus particulièrement aux enjeux qui ont le plus vaste impact systémique. Nous croyons qu’une meilleure sensibilisation aux droits de la personne entraîne une plus grande compréhension de ces droits et des principes d’équité, laquelle favorise à son tour le respect des droits et des principes par un plus grand nombre de personnes et d’organismes. Par ailleurs, un projet de loi déposé fin 2006 par le gouvernement du Canada vise à abroger l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de permettre aux Premières nations de se prévaloir de tous les recours du système de protection des droits de la personne. La Commission entreprendra des recherches et lancera des pourparlers avec les Premières nations en 2007-2008 relativement à cette modification à la Loi visant notre mandat.

Le Programme de prévention de la discrimination permet à la Commission de travailler avec les employeurs fédéraux ou sous réglementation fédérale en vue de prévenir et de décourager la discrimination ainsi que d’appuyer l’engagement et l’action vers une culture généralisée d’intégration et de respect des droits de la personne. La Commission envisage également la possibilité d’assimiler son travail de vérification à des mesures de prévention. Les vérifications de l’équité en matière d’emploi qui sont menées auprès des employeurs permettent d’établir si ces derniers respectent la loi, en plus d’être la source de pratiques exemplaires en milieu de travail. Ces activités permettent aussi à la Commission de partager connaissances et outils de façon proactive par l’entremise de son site Web et du Conseil consultatif des employeurs. Les modifications envisagées au processus de vérification appuieront d’ailleurs les efforts de prévention de la discrimination en mettant davantage l’accent sur l’importance de démontrer les progrès accomplis vers l’atteinte d’une main-d’œuvre représentative.

La Commission continuera à peaufiner et à améliorer son modèle de règlement efficace des différends en matière de droits de la personne. Elle souhaite particulièrement s’attarder à régler les différends le plus tôt possible et à assurer la plus grande efficience et efficacité du processus de traitement des plaintes. Ainsi, la Commission est en train de fusionner ses services d’accueil et de règlement alternatif des différends, ce qui, notamment, encouragera la résolution des différends avant même le dépôt d’une plainte. La Commission continuera de profiter des occasions de prendre part aux dossiers qui feront jurisprudence devant le Tribunal canadien des droits de la personne, les cours fédérales et les autres tribunaux, afin de préciser la loi et de contribuer à l’avancement des droits de la personne.

Les progrès importants accomplis pour éliminer l’arriéré de plaintes et redéfinir nos priorités en vue de mieux équilibrer tous les éléments de notre mandat législatif ont été remarqués sur la scène internationale. La Commission a étudié diverses demandes voulant qu’elle assume un plus grand rôle sur les tribunes des Nations Unies à une époque où le besoin d’institutions solides et indépendantes de défense des droits de la personne n’a jamais été aussi criant. La Commission a accepté l’invitation de présider le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme, qui vise à renforcer les institutions des droits de la personne partout dans le monde.

Permettez-moi de conclure en soulignant que le personnel et la culture de la Commission sont les véritables moteurs de notre succès. Depuis mon arrivée ici, j’ai pu observer un degré exemplaire d’engagement et un véritable intérêt à poursuivre dans la voie de l’innovation. Je suis persuadé que les années à venir recèlent tout autant de possibilités que celles écoulées.

 

 

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David Langtry
Commissaire

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008 de la Commission canadienne des droits de la personne.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur les résultats stratégiques et sur l’architecture des activités de programmes de la Commission qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor.

 

 

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Hélène Goulet
Secrétaire générale

Tableau de concordance de l’architecture des activités de programmes

Nouvelle Structure de l'AAP

Résultat stratégique

Structure antérieure de l'AAP

Résultat stratégique

2007-2008
(en milliers de dollars)	Développement des connaissances	Prévention de la discrimination	Règlement des différends	Total
Favoriser la compréhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne	5 035 $	3 380 $	11 771 $	20 186 $
Vérifications de l’équité en matière d’emploi dans l’administration fédérale et les milieux de travail sous réglementation fédérale	-	3 086 $	-	3 086 $

Depuis ses débuts, la Commission applique séparément les deux lois qui régissent son travail, soit la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Loi canadienne sur les droits de la personne, une distinction que traduisait sa précédente architecture des activités de programmes (AAP). À la suite d’améliorations importantes à ses programmes, la Commission a appris qu’il était possible de rapprocher les activités liées à l’application de ces deux lois et d’apporter des améliorations pratiques favorables aux droits de la personne dans l’administration fédérale et dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. En 2005, la Commission a complété un processus de restructuration afin de mieux s’acquitter de son mandat et de consolider les changements entrepris depuis trois ans. Afin de refléter cette transformation, elle a demandé et obtenu l’autorisation d’adopter une nouvelle structure pour l’architecture de ses activités de programmes, laquelle décrit mieux son travail et son mandat.

Renseignements sommaires

La Commission canadienne des droits de la personne a été créée en 1977 pour veiller à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont l’objet est de favoriser l’égalité des chances et de protéger les personnes contre la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée. La Commission a également pour mandat, en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, de veiller à la concrétisation de l’égalité en milieu de travail et de remédier aux conditions défavorables à l’emploi des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles. La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi s’appliquent aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et aux entreprises privées sous réglementation fédérale. La Commission compte actuellement un commissaire à temps plein ainsi que quatre commissaires à temps partiel. Le processus de dotation du poste de président ou présidente de la Commission est en cours. Les commissaires à temps plein sont nommés pour une durée maximale de sept ans et les commissaires à temps partiel, pour une durée maximale de trois ans. Le commissaire à temps plein est chargé du fonctionnement de la Commission et il est appuyé en cela par la secrétaire générale.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
23 272 $	22 490 $	22 340 $

Ressources humaines (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
200	202	202

Priorités de la Commission

Priorité	Type
Offrir un programme de développement des connaissances sur les droits de la personne	Permanente
Améliorer, élargir et intégrer les initiatives de prévention et les activités d’équité en matière d’emploi du Programme de prévention de la discrimination	Permanente
Offrir un processus efficace de règlement des différends	Permanente

Activités de programmes par résultat stratégique

Activité de programme	Résultats prévus	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Contribue à la priorité suivante
		2007-2008	2008-2009	2009-2010
Résultat stratégique : Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Développe-ment des connais-sances	Compréhension et respect des lois grâce à la recherche, aux politiques, à l’analyse des lois et des conseils juridiques, à la réglementation, aux initiatives stratégiques, à la mobilisation des intervenants par le partage des connaissances et la sensibilisation, et au Programme national autochtone.	5 035 $	4 707 $	4 681 $	Offrir un programme de développement des connaissances sur les droits de la personne.
Prévention de la discrimination	Engagement des ministères fédéraux et des organismes sous réglementation fédérale à mettre en valeur les droits de la personne ainsi que les principes et pratiques d’équité par le partage des connaissances, les pratiques exemplaires et l’élimination des obstacles.	6 466 $	6 300 $	6 265 $	Améliorer, élargir et intégrer les initiatives de prévention et les activités d’équité en matière d’emploi du Programme de prévention de la discrimination.
Règlement des différends	Établissement d’un processus de règlement des différends rapide, efficace et qui utilise bien les ressources.	11 771 $	11 483 $	11 394 $	Offrir un processus efficace de règlement des différends.

Plans et priorités

PRIORITÉ

Offrir un programme de développement des connaissances sur les droits de la personne

Le domaine des droits de la personne ne cesse d’évoluer. Pour rester à la fine pointe des connaissances, la Commission doit prévoir et comprendre les mutations et les tendances qui apparaissent dans la société canadienne et à l’échelle internationale. Le Programme de développement des connaissances suscitera la discussion et influencera l’opinion de la société canadienne en matière de droits de la personne et d’équité en matière d’emploi. Cette priorité comprend l’exécution du Programme national autochtone.

Plans

• Élaborer des politiques, offrir des conseils et des analyses juridiques et créer un cadre pour l’élaboration de règlements et de lignes directrices.
• Élaborer et exécuter le Programme national autochtone. Cela signifie, entre autres, favoriser l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne afin que les Premières nations puissent se prévaloir de tous les recours du système de protection des droits de la personne.
• Effectuer des recherches sur les grands enjeux dans le domaine des droits de la personne.
• Réaliser des projets stratégiques sur des enjeux systémiques.

PRIORITÉ

Améliorer, élargir et intégrer les initiatives de prévention et les activités d’équité en matière d’emploi du Programme de prévention de la discrimination

La Commission cherche à mieux faire respecter les droits de la personne en encourageant les employeurs à adhérer aux principes d’égalité et d’intégration. Le Programme de prévention de la discrimination repose sur la collaboration avec les employeurs dans le cadre d’activités de prévention et d’équité en matière d’emploi pour corriger les comportements discriminatoires et accomplir des progrès raisonnables vers la représentation des quatre groupes désignés, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles.

Plans

• Regrouper et renforcer les initiatives de prévention chez les employeurs, les fournisseurs de services et les autres organismes concernés, ainsi qu’entre eux.
• Simplifier le processus de vérification pour le rendre plus efficace et efficient.
• Concevoir et diffuser des outils de communication, de la documentation et des listes de pratiques exemplaires et d’experts-conseils afin d’appuyer la prévention de la discrimination et l’égalité des chances.

PRIORITÉ

Offrir un processus efficace de règlement des différends

Un processus efficace de règlement des différends est essentiel à la protection des droits de la personne dans les milieux de travail de l’administration fédérale et des fournisseurs de services sous réglementation fédérale. Ces dernières années, la Commission a réorienté sa préoccupation centrale vers le règlement alternatif des différends et la participation aux affaires de discrimination faisant jurisprudence devant le Tribunal canadien des droits de la personne et les autres organes judiciaires.

Plans

• Effectuer un meilleur tri des plaintes, améliorer le renvoi vers d’autres recours et promouvoir la résolution des différends avant qu’une plainte ne soit déposée.
• Améliorer le rendement en décelant et en réglant les questions qui pourraient avoir une incidence sur la rapidité, l’efficience et l’efficacité du traitement des plaintes.
• Prendre part aux audiences du Tribunal canadien des droits de la personne, des cours fédérales et des autres tribunaux administratifs dans les dossiers qui feront jurisprudence et qui aideront ainsi à préciser le droit et à faire avancer les droits de la personne dans l’ensemble de la population canadienne.

Risques et défis que présentent les priorités

La Commission continue à rechercher l’excellence dans ses trois programmes clés, soit le développement des connaissances, la prévention de la discrimination et le règlement des différends. La synergie maximale entre ces trois activités forme le cadre à la base de l’exécution de notre mandat. Les connaissances et l’expérience acquises grâce à ces efforts sont partagés tant au pays qu’à l’échelle internationale.

Il y a risque que des exigences inattendues dans un secteur prioritaire restreignent la capacité de la Commission de réagir adéquatement à d’autres priorités. Les processus et les initiatives de la Commission sont souvent tributaires de parties extérieures. Au nombre des facteurs qui influent sur l’efficacité et l’efficience du travail de la Commission, mentionnons :

• l’impact inconnu qu’aurait l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne sur les ressources de la Commission;
• les répercussions possibles de l’examen prochain de la Loi sur l’équité en matière d’emploi par le Parlement;
• une hausse possible du nombre de rapports de non-conformité à l’équité en matière d’emploi en raison des délais plus courts prévus au nouveau cycle de vérification simplifié;
• le manque de capacité de la Commission pour répondre à toutes les attentes des intervenants;
• l’augmentation de la charge de travail à la suite de la réponse du gouvernement au rapport du Groupe de travail sur l’équité salariale de 2004. Le gouvernement met l’accent sur le rôle de médiation et d’enquête de la Commission dans les dossiers de plaintes de disparité salariale;
• le retard des réponses des plaignants et des mis en cause;
• les délais avant les audiences du Tribunal ainsi que la durée des audiences.

À l’échelle du gouvernement, les principaux défis et risques auxquels fait face la Commission sont les suivants :

• les changements dans les priorités gouvernementales qui ont des répercussions sur le niveau de ressources attribuées aux priorités de la Commission;
• le recrutement et le maintien en poste d’un personnel compétent et spécialisé dans un milieu concurrentiel;
• la prestation d’outils de travail et de séances de formation abordables pour favoriser l’innovation tout en continuant à fonctionner efficacement.

Travail de la Commission et rendement du Canada

Le résultat stratégique de la Commission s’harmonise à celui du gouvernement du Canada, qui consiste à créer « une société diversifiée favorisant la dualité linguistique et l’inclusion sociale ». Les activités de la Commission encouragent la compréhension sociale de l’égalité et des obstacles à supprimer. Le gouvernement du Canada s’est fixé des indicateurs de rendement pour 2006 en regard des « attitudes à l’égard de la diversité » publiés dans Le rendement du Canada 2006. Le travail de la Commission favorise les indicateurs gouvernementaux que sont la tolérance personnelle et l’appui de l’action positive et de l’équité en emploi.