ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Service administratif des tribunaux judiciaires

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SECTION I – SURVOL

Message de l'administrateur en chef intérimaire

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (le Service) vise à devenir l’un des organismes de premier plan dans l’administration de la justice et dans l’appui qu’il fournit à la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt (les Cours). Nous appuyons l’adoption de nouvelles technologies qui fourniront au Service la souplesse nécessaire pour s’occuper de la charge de travail grandissante et qui permettront également d’améliorer le service à la collectivité juridique et judiciaire ainsi qu’aux Canadiens en général. Nous nous efforçons, tout en réitérant le principe de l’indépendance judiciaire, d’élaborer et de mettre en place des services de greffe et des services judiciaires en faisant une utilisation optimale des fonds publics.

Il y a maintenant quatre ans que le Service a été fusionné et même si nous avons mené à bien de nombreuses initiatives stratégiques, je suis déterminé à faire du Service un modèle d’approche de guichet unique qui offrira un meilleur accès au système judiciaire. Au cours de la prochaine période de planification, nous concentrerons notre temps et notre énergie dans deux secteurs principaux; l’adoption de nouvelles technologies de la cour ainsi que la création et la rétention d’un effectif hautement qualifié. Il ne fait aucun doute que la mise en place de nouvelles technologies et, en particulier, d’un nouveau système de gestion des instances, facilitera grandement la synergie entre les services du greffe supportant les quatre Cours. Comme dans de nombreux organismes et comme l’a mentionné le greffier du Conseil privé, nous avons besoin d’un plan des ressources humaines solide et souple afin que nous puissions recruter et garder nos employés. Dans ce contexte, nous poursuivrons notre travail sur le plan de la planification de la relève afin de favoriser un sentiment plus profond d’appartenance de la part de nos employés et de favoriser davantage le développement professionnel de notre effectif.

Le Service a pour objectif de fournir des services très professionnels aux Cours et au public. Cet objectif sera réalisé au moyen de consultations permanentes avec les juges en chef, les juges, les membres des professions juridiques et les parties aux litiges afin de garantir l’élaboration de pratiques de gestion saines et efficaces.

En conclusion, je désire exprimer toute ma gratitude aux juges en chef, aux juges, aux membres du personnel du Service et aux représentants officiels de certaines provinces qui apportent leur aide en vertu des ententes actuelles, pour leur professionnalisme et leur dévouement.

Raymond P. Guenette

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008 du Service administratif des tribunaux judiciaires.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement:

• Il est conforme aux exigences aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
• Il repose sur le résultat stratégique et l’architecture des activités de programmes approuvée du ministère qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

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Nom : Titre :

Raymond P. Guenette Administrateur en chef intérimaire

Renseignements sommaires

Raison d'être

Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services de greffe et administratifs à quatre Cours de justice : la Cour d'appel fédérale, le Cour fédérale, la Cour d'appel de la Cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt. Ces services permettent à des personnes, à des sociétés, à des organismes et au gouvernement du Canada de soumettre des litiges et d'autres questions aux Cours, et permettent aux Cours d'entendre et de résoudre les affaires dont elles sont saisies équitablement, sans retard et la plus efficacement possible.

Ressources financières

2007-2008	2008-2009	2009-2010
61.6 M$	58.3 M$	58.3 M$

Ressources humaines

2007-2008	2008-2009	2009-2010
650	650	650

Priorités du ministère

Nom		Type
Priorité 1	Modernisation de nos processus administratifs et des activités des services de greffe	permanente
Priorité 2	Mise sur pied d'un environnement de travail bien conçu, dynamique et pleinement intégré qui favorisera la prestation de nos services aux clients et à la magistrature	permanente

Activité de programmes par résultat stratégique

Le tableau qui suit mentionne les résultats prévus quant aux priorités présentées dans le présent Rapport sur les plans et les priorités. Toutefois, les dépenses prévues représentent le montant total qui sera dépensé au cours des trois prochains exercices financiers pour les opérations continues et les priorités mentionnées. Le Service est actuellement en train d'examiner son cadre de gestion du rendement dans le contexte de l'architecture de l'activité des programmes.

Résultat stratégique	Le public a accès de façon rapide et adéquate, dans les deux langues officielles, aux processus judiciaires de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt.
(en millions de dollars)		Dépenses prévues
Activités de programme	Résultats prévus	2007-2008	2008-2009	2009-2010	Contribue à la priorité suivante
Services du greffe	Processus du SATJ efficaces qui assurent aux Canadiens un accès rapide au greffe et qui tiennent compte des besoins de la magistrature Un système durable de services aux Cours qui utilise de façon plus efficace les technologies, qui optimise les ressources et l'utilisation des sommes dépensées Gestion des dossiers et des renseignements qui garantit la meilleure qualité de renseignements aux utilisateurs Sensibilisation de toutes les parties intéressées et compréhension accrues de la part quant au SATJ et quant aux Cours Maintien de services efficaces à l'appui des Cours Meilleur rapport quant aux résultats et quant à ce que les Canadiens et la législature obtiennent pour leur argent Amélioration du bien être des employés	37.2 $	37.2 $	37.2 $	Priorité No. 1 et 2
Services judiciaires		20.6 $	20.6 $	20.6 $	Priorité No. 1 et 2

Plans et priorités du ministère

Environnement opérationnel et les priorités

Le Service est un organisme relativement nouveau, créé par la fusion des anciens greffes de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt. La fusion a eu lieu le 2 juillet 2003 dès l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8 (voir http://laws.justice.gc.ca/fr).

Tous les fonds du Service administratif des tribunaux judiciaires proviennent de crédits accordés par le parlement.

Architecture des activités de programme

Ministère/Agence	Service administratif des tribunaux judiciaires
Résultat stratégique	Le public a accès de façon rapide et adéquate, dans les deux langues officielles, aux processus judiciaires de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt.
Activité de programme	1. Fournir des services de greffe	2. Fournir des services judiciaires	3. Fournir des services ministériels
Sous-activités de programme	1.1 Opérations du Greffe de la Cour d’appel fédérale et Cour d’appel de la cour martiale du Canada	2.1 Bureaux des cadres	3.1 Bureau de l’Administrateur en chef
	1.2 Opérations du Greffe de la Cour fédérale	2.2 Adjoints judiciaires	3.2 Finances et services ministériels
	1.3 Opérations du Greffe de la Cour canadienne de l’impôt	2.3 Programme des auxiliaires juridiques	3.3 Services des chauffeurs et des huissiers
	1.4 Région du Québec et de l’Atlantique *	2.4 Bibliothèque	3.4 Ressources humaines
	1.5 Région de l’Ontario		3.5 Gestion de l’information (Gestion des dossiers)
	1.6 Région de l’ouest **		3.6 Technologie de l’information
			3.7 Meilleures pratiques et Modernisation
* Nunavut         ** Territoire du Yukon & Territoires du Nord-Ouest

Relations stratégiques

Le Service entretient cinq principales relations stratégiques :

• Le Ministère de la Justice

Le ministère de la Justice et d’autres ministères ou organismes gouvernementaux proposent des mesures législatives et des politiques qui ont une incidence directe sur la charge de travail des Cours, laquelle, à son tour, a une incidence sur la charge de travail du Service. De plus, le procureur général du Canada nomme des représentants de la profession juridique sur le Comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale ainsi que sur le comité équivalent de la Cour canadienne de l’impôt. De plus, les deux comités des règles comprennent des représentants principaux du ministère de la Justice (MJ). De plus, le Ministère de la Justice est partie à toutes les affaires entendues par la CCI.

• Les provinces et les territoires

Huit des dix-sept bureaux régionaux du Service sont situés au même endroit que les cours provinciales et territoriales et se servent des employés de ces dernières, et ce, à titre contractuel. De plus, à de nombreux endroits, les salles d’audience provinciales sont utilisées en partenariat. Il est nécessaire d’assurer une présence dans ces endroits et de continuer à utiliser les installations et les bibliothèques disponibles.

• L’Association du Barreau canadien et les barreaux provinciaux 

Ces organismes offrent une rétroaction utile quant aux processus et quant aux procédures qui permet au Service de continuer à fournir des services efficaces. Ils prennent également en compte les besoins régionaux, notamment en matière d’amirauté, d’assurance‑emploi, d’immigration et d’impôt sur le revenu.

• Les tribunaux quasi judiciaires et les conseils

Les efforts soutenus déployés par le Service en vue de réaliser des économies comprennent le partage, dans l’ensemble du pays, des installations et des salles d’audience avec les tribunaux fédéraux, les commissions fédérales et les tribunaux provinciaux, tout en gardant à l’esprit les questions délicates qui ont trait à l’indépendance judiciaire.

• Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)

Compte tenu qu’une grande partie de la charge de travail de la Cour fédérale est liée au nombre de causes en matière d’immigration renvoyées par CIC et la CISR, il est nécessaire que le Service entretienne des liens étroits avec ces organismes afin de savoir quelle est leur charge de travail actuelle et à venir et dans le but de planifier en conséquence.

Le fondement des priorités

Priorité 1: Modernisation de nos processus administratifs et des activités des services de greffe.

La demande que les instances et le processus judiciaire deviennent informatisés se fait de plus en plus pressante. Il faudra donc que le Service tienne compte de l'incidence des nouvelles technologies sur son travail et de la nécessité de se tenir à jour en ce qui a trait aux progrès technologiques afin de fournir les services les plus rentables, les plus efficaces et les plus sûrs qui soient aux juges, aux protonotaires, aux avocats, aux membres du public et à nos employés. L'utilisation de systèmes technologiques et d'outils modernes permettra à nos décideurs et à nos employés d'échanger des renseignements, d'aider à la préparation des dossiers, de gérer le flux des instances à travers les différentes étapes, de communiquer avec les parties intéressées et de les consulter.

La priorité sera de continuer à améliorer et à moderniser les processus administratifs du Service, à savoir la gestion des instances, l'échange de renseignements, les communications, les recommandations de modification des règles et l'appui à la magistrature. De nouvelles technologies comme l'enregistrement numérique, le dépôt électronique et les salles d'audience électroniques continueront d'être adoptées et améliorées davantage afin d'être utilisées par les Cours. Ces initiatives fourniront au public et à la collectivité juridique des solutions de rechange plus efficaces, permettant ainsi un accès accru au système judiciaire. Le Service a pour objectif de fournir ses services le plus efficacement et le plus économiquement possible et de maintenir l'excellence dans la prestation de ses services à ses clients.

Priorité 2: Mise sur pied d'un environnement de travail bien conçu, dynamique et pleinement intégré qui favorisera la prestation de nos services à nos clients et à la magistrature.

Sous la direction de la haute direction, le Service poursuit ses efforts visant à constituer une équipe hautement qualifiée qui apportera son aide aux greffes fusionnés des quatre Cours tout en préservant l’identité distincte de chacune des Cours.

Le service aux Cours repose en grande partie sur le rendement quotidien des personnes qui fournissent les services et sur les outils dont elles se servent. Dans les années à venir, comme dans le passé récent, la question importante du renforcement et de la rétention de l’effectif exigera beaucoup d’attention. Le Service mettra tout en œuvre pour regrouper le personnel dans la région de la Capitale nationale dans un nombre moins élevé de lieux physiques et surveillera étroitement la planification de la relève car environ 20 p. 100 de son effectif sera admissible à la retraite au cours des deux prochaines années. La formation, le recrutement, la planification des ressources humaines et la mise en place de systèmes opérationnels qui énoncent clairement les responsabilités et le mesurage des résultats font toute partie de cette priorité en matière de gestion.

Le Service continuera d’adopter les principes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) dans sa culture de gestion et dans ses activités quotidiennes. Ainsi, le Service continuera de mettre l’accent sur la gestion efficace des ressources et la prise de décision efficace ainsi que sur le renforcement de l’importance des valeurs de la fonction publique, de l’éthique, de l’apprentissage et de l’innovation, lesquels sont essentiels à la livraison de résultats aux canadiens et à l’élaboration du programme et des politiques du Service. Nous ferons cela en élaborant et en affinant continuellement un cadre de gestion du rendement.

Défis et risques

Le Service et l’ensemble de la fonction publique fédérale sont confrontés à des enjeux de nature semblable. Notamment, le besoin d’attirer et de retenir dans l’effectif les personnes les plus qualifiées, d’utiliser la technologie à son plein potentiel et de répondre aux attentes de la population canadienne en matière de qualité et de rapidité de la prestation des services. Le Service n’a aucun contrôle sur la quantité de travail nécessaire pour appuyer les Cours. Le principal enjeu consiste donc à anticiper les travaux à venir ou bien à être constamment à l’affût d’un éventuel afflux de travail imprévu. Le Service se prépare à traiter les augmentations de sa charge de travail entre autres par l’élaboration de plans plus détaillés et par des consultations plus approfondies auprès de ses partenaires.

Les risques sont élevés si on ne réussit pas à trouver et à retenir suffisamment de ressources. Le risque élevé de ne pas respecter les délais et d’avoir un arriéré d’affaires impose le besoin d’une organisation souple qui peut s’adapter. Si le système judiciaire n’est pas accessible en temps utile, ceci minera la confiance du public et entachera la réputation du Service. 

Dans une situation où on n’a pas suffisamment d’employés, la formation et la formation réciproque tiennent un rôle primordial. La formation réciproque des employés actuels et la formation de nouveaux employés peut entraîner des retards de traitement parce que la formation est très exigeante et la courbe d’apprentissage peut être importante quand vient le temps d’appliquer les connaissances et les compétences acquises aux tâches quotidiennes une fois la formation terminée.

L’avenir du Service dépend presque entièrement sur l’importance accordée à la planification de la relève, à la formation et au recrutement. Nous allons élaborer et mettre en œuvre un plan intégré concret d’activités et de ressources humaines. Il nous faut établir des stratégies de recrutement et de rétention au-delà des voies traditionnelles du gouvernement afin de doter nos postes. De plus, nous allons concevoir un plan de poursuite des activités traitant de tous les risques qui guettent notre organisation. Ce plan comprendra un graphique matriciel en cas de pandémie.

Il est souvent difficile de prévoir les exigences de notre magistrature et d’y répondre. Quand de nouveaux juges arrivent, ils peuvent présenter de nouvelles priorités et de nouvelles exigences. Nous nous devons de répondre aux exigences de la magistrature; c’est notre réputation qui est en jeu. Dans des circonstances extrêmes, on peut invoquer la loi pour nous contraindre à agir. Les Cours sont un élément essentiel de l’État constitutionnel. Par conséquent, si le Service manque à son devoir de fournir des services efficaces, ceci peut avoir de graves conséquences. Pour atténuer les risques, nous entretenons un engagement et des consultations auprès des juges et nous régularisons notre rôle au sein des comités. Également, nous tenons nos pratiques exemplaires à jour afin que nos systèmes de soutien soient à la fine pointe et qu’ils puissent être améliorés.

Le Service a besoin de suffisamment de ressources stables afin d’appuyer les Cours de façon continue et de veiller à ce que son mandat et ses obligations légales auprès des juges, des protonotaires, des plaideurs et de la population canadienne ne soient pas entachés. Ceci signifie donc que le Service doit développer sa capacité d’anticiper les demandes à venir et prévoir les besoins en ressources humaines en conséquence.

L’organisation n’exerce aucun contrôle sur sa charge de travail et a dû composer avec un volume grandissant d’affaires de plus en plus complexes, de nouvelles exigences en matière de sécurité, ainsi que d’autres enjeux qui n’étaient pas prévus dans son budget actuel et qui nécessitent qu’on impose un contrôle rigoureux sur la réaffectation. C’est dans ce contexte-là qu’il devient essentiel que le Service communique avec les ministères et organismes du gouvernement afin de déterminer et d’évaluer l’étendue des répercussions de nouvelles lois ou de projets de loi, et afin de mieux prévoir la charge de travail éventuelle.

Lien aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Comme le Service appuie la magistrature, qui représente la branche judiciaire du gouvernement du Canada, nos travaux ont une incidence sur plusieurs domaines de résultats en matière d'affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales.