ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Comité externe d'examen de la GRC

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L'honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique (Sécurité publique et Protection civile)

Section I - Survol

Section II - Analyse des activités de programme par objectif stratégique

Section III - Information additionnelle

Section I - Survol

Message de la présidente

Le Comité externe d’examen de la GRC (le « Comité externe ») examine les griefs, les mesures disciplinaires et les cas de renvoi et de rétrogradation qui sont portés à son attention, et formule des conclusions et des recommandations qui aident le commissaire de la GRC à prendre des décisions à la fois justes et éclairées. Il cherche ainsi à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la Gendarmerie.

Le Comité externe a deux activités de programme : l’examen indépendant, opportun, équitable et impartial des cas, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses, et la diffusion de renseignements sur le rôle du Comité externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.

Le Comité externe veille à ce que les examens des cas soient toujours réalisés de façon opportune et judicieuse. Toutefois, au cours de la dernière année, le Comité externe a également apporté de grandes améliorations dans ses responsabilités de gestion et répondu à toutes les exigences du gouvernement pour augmenter sa reddition de comptes et la transparence de ses opérations. De plus, en réponse à une question soulevée par la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar sur une possible fusion avec un autre organisme, le Comité externe a fourni, à ce sujet, des renseignements et des observations concernant son mandat distinct dans un mémoire écrit.

Au cours de la présente période de planification, la principale priorité du Comité externe demeurera, une fois de plus, le maintien de la qualité de ses examens des cas, tout en tentant d’améliorer l’efficience. Pendant les trois prochaines années, nos autres priorités consisteront à maintenir un milieu de travail qui favorise le développement des compétences et le perfectionnement professionnel, à minimiser les risques d’entreprise, à soutenir les activités de liaison et à mettre en oeuvre des indicateurs pour mesurer le rendement. J’ai hâte de relever les défis qui nous attendent, et je suis très reconnaissante de l’engagement de tous mes collègues du Comité externe, ainsi que de leur enthousiasme.

La présidente,

Catherine Ebbs
Le 13 juillet 2006

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007 du Comité externe d’examen de la GRC.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et priorités et les Rapports ministériels sur le rendement:

Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
Il repose sur l’architecture des activités de programme approuvée du Comité externe figurant dans la SGRR;
Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le RPP.

Virginia Adamson
Directrice exécutive et avocate principale (par intérim)

Le 13 juillet 2006

Renseignements sommaires

Raison d’être

Le Comité externe d’examen de la GRC est un organisme indépendant et impartial, qui vise à favoriser un régime de relations de travail, au sein de la GRC, qui est juste et équitable, conformément aux principes de droit applicables. Pour ce faire, le Comité externe procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui conformément à l’article 33 de la Loi sur la GRC et à l’article 36 du Règlement de la GRC.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
895	896	896

Ressources humaines (ETP)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
6	6	6

Priorités du Comité externe

	Type	Dépenses prévues (en milliers de dollars)
	Type	2006-2007	2007-2008	2008-2009
1. Insister sur la qualité de l’examen des cas et sur la réduction de l’arriéré	Continue	535	536	536
2. Maintenir un environnement optimal pour le personnel du CEE	Continue	67	67	67
3. Évaluation continue des opérations	Continue	67	67	67
4. Officialiser la liaison et mieux faire connaître le travail du CEE	Continue	226	226	226

Plans et priorités du Comité externe

Cadre de fonctionnement

Le Comité externe d’examen de la GRC (le « Comité externe ») est un tribunal indépendant spécialisé dans les relations de travail et établi en vertu de la partie II de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (la « Loi »). Le mandat du Comité externe consiste à examiner les griefs, les mesures disciplinaires et les cas de renvoi et de rétrogradation qui sont portés à son attention par la Gendarmerie royale du Canada (la « GRC ») et à formuler des recommandations sur ces cas à l’intention du commissaire de la GRC. Les examens des cas effectués par le Comité externe répondent au besoin d’assurer la transparence, l’équité, l’impartialité et l’indépendance du processus interne des relations de travail de la GRC.

Le Comité externe a un membre qui est à la fois présidente et première dirigeante, et elle a été nommée par le gouverneur en conseil pour un mandat de trois ans à partir du 1^er novembre 2005. Conformément à la Loi, aucun membre ou ancien membre de la GRC ne peut faire partie du Comité externe en tant que membre.

Après avoir examiné toutes les questions soulevées dans le cadre d’un examen des cas, la présidente du Comité externe formule des conclusions et des recommandations à l’intention des parties et du commissaire de la GRC, qui est le décideur ultime dans le processus interne. Le commissaire de la GRC doit prendre connaissance des recommandations du Comité externe. S’il décide de ne pas s’y conformer, il est tenu de par la Loi, de motiver son refus de se conformer aux recommandations.

Le Comité externe n’est pas habilité à entreprendre des examens; il faut que les cas lui soient renvoyés par le commissaire de la GRC. La Loi définit les types de cas qui nécessitent un examen par le Comité externe. Le Comité externe doit toujours être prêt à composer avec des fluctuations dans sa charge de travail, car il ne sait jamais d’une année à l’autre quel sera le nombre de cas qui lui seront renvoyés. Toutefois, au cours des trois dernières années, il y a eu une nette augmentation du nombre de cas qui lui ont été renvoyés.

Le Comité externe a adopté un certain nombre de pratiques de gestion des cas pour s’assurer que son processus d’examen est bien géré, et ce, afin d’améliorer la qualité de ses conclusions et de ses recommandations. Il a également élaboré des pratiques internes qui visent à formuler, en temps plus opportun, des recommandations à l’intention du commissaire.

Dans le cadre de sa fonction de liaison, le Comité externe publie, tous les trois mois, un Communiqué et offre des mises à jour pour ce qui est des conclusions et des recommandations formulées par la présidente. Le personnel a rencontré les membres de la Direction des normes professionnelles et des examens externes de la GRC, qui joue un rôle important dans l’administration du processus interne d’examen des griefs, des mesures disciplinaires et des cas de renvoi et de rétrogradation de la GRC. Des réunions annuelles se tiennent également avec les membres du Programme des représentants des relations fonctionnelles de la GRC, qui sont également des membres réguliers et civils de la GRC. Le personnel du Comité externe prend également connaissance des travaux effectués par les membres de la GRC grâce à des visites aux détachements et aux centres de formation de la GRC. Il prend également part à des séances de formation et d’orientation avec les membres de la GRC.

De plus, le Comité externe a été invité cette année à présenter un mémoire à la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar à la suite d’une question sur une possible fusion du Comité externe avec un autre organisme. Le Comité externe a abordé un certain nombre de problèmes afférents à cette question. Le mémoire a permis d’informer les gens sur le rôle du Comité externe et de fournir des observations générales sur le mandat du Comité externe.

Le nombre de demandes présentées au Comité externe s’est accru en raison des exigences de reddition de comptes de l’organisme central. Le Comité externe s’est efforcé de répondre à ces demandes et donc d’accroître sa reddition de comptes et la transparence de ses opérations de façon marquée.

Le Comité externe a satisfait aux principales exigences de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique. De plus, encore afin de rendre le milieu de travail plus transparent, le Comité externe a mis à jour ses pratiques et ses politiques et les a réunies dans un manuel et les a mises à la disposition du personnel sous forme électronique. Il s’est agi d’un processus de collaboration entre tous les membres du personnel, et le manuel constitue une importante ressource, tant à des fins opérationnelles que sur le plan des programmes.

Le Comité externe a élaboré un plan d’évaluation. Il prend part à un exercice de gestion des risques et à l’élaboration du profil de risque de l’organisation. Le Comité externe fait également partie d’un réseau de petits organismes (RAPO) qui permet d’échanger des renseignements et des pratiques et de discuter de questions d’intérêt commun. Le réseau donne une seule tribune aux organismes centraux et aux organismes de services communs en ce qui concerne les questions touchant les petits organismes.

Dans le cadre de ses activités de gestion, le Comité externe a fixé un certain nombre de priorités pour ses activités de programme. Les domaines recensés sont conformes aux priorités continues qui avaient été fixées à la dernière période de planification. Il s’agit entre autres de diminuer l’importance des risques dans l’examen des cas, de maintenir un environnement de travail optimal pour le personnel du Comité externe, de garantir une évaluation continue des opérations du Comité externe afin de maximiser son efficience et d’avoir toujours une liaison avec ses intervenants et un plan de liaison officiel.

Priorités et plans

1. Insister sur la qualité de l’examen des cas et sur la réduction de l’arriéré (continue)

Le Comité externe continuera à insister sur l’efficacité et la qualité de son processus de gestion des cas. La priorité continue du Comité externe demeure l’examen judicieux et rapide des cas afin d’assumer sa principale obligation légale. Cet environnement met en lumière la nécessité de gérer l'arriéré de cas dans l'éventualité où le Comité externe recevait des ressources supplémentaires.

Le Comité externe surveillera les moyens pris pour améliorer son efficacité dans ces domaines et continuera de chercher à simplifier le processus. Compte tenu de sa taille restreinte et de sa charge de travail considérable, le Comité externe doit toujours s’employer à accroître son efficience dans tous ces domaines. Par ailleurs, le Comité externe veillera toujours à l’actualisation de ses outils de recherche et à ce que le personnel reçoive les ressources et la formation nécessaires pour mener des examens des cas de qualité.

Au cours des trois dernières années, le nombre de cas soumis au Comité externe a augmenté, sans aucun accroissement concomitant des ressources. Le Comité externe décidera s'il est possible d'obtenir des ressources humaines supplémentaires à court ou à long terme pour traiter l'arriéré des cas et si d'autres ressources, comme la technologie de gestion de l’information électronique, seraient de nature à favoriser le traitement de ses dossiers.

2. Maintenir un environnement optimal pour le personnel du CEE (continue)

Dans le cadre de son engagement à moderniser la fonction publique, le Comité externe élaborera des stratégies en vue de maintenir un environnement de travail positif pour tous les employés. Il veillera à ce que les postes à durée indéterminée au sein du Comité externe soient comblés. Il tiendra aussi régulièrement des réunions et veillera à offrir une gamme de moyens pour encourager la collégialité, le dialogue et la discussion. Il consultera le personnel et l’invitera à contribuer aux politiques et aux pratiques en milieu de travail. Il continuera de fournir du temps et des ressources pour la formation et l’éducation de manière à favoriser les compétences nécessaires et à aider le personnel à réaliser ses objectifs de carrière à court et à long terme.

De plus, le Comité externe examinera ses objectifs en matière de ressources humaines et d’activités de manière à ce que les ressources nécessaires soient disponibles pour réaliser ses activités de programme et son objectif stratégique général.

3. Évaluation continue des opérations (continue)

Le Comité externe a été capable d’évaluer son rendement grâce à la formulation de conclusions et de recommandations et d’autres facteurs mesurables et il continuera à mettre en oeuvre sa stratégie de mesure du rendement. Au cours de l’exercice 2005-2006, le Comité externe a élaboré un plan d’évaluation et a aussi examiné d’autres facteurs à prendre en compte dans l’évaluation de son travail à titre de tribunal quasi judiciaire. Par ailleurs, le Comité externe aura bientôt vingt ans puisqu’il a commencé ses opérations en 1987. Cette date importante offre une occasion d’examiner son rôle d’une manière plus globale. Dans ce contexte, le Comité externe envisage d’entreprendre un examen de ses normes de service, de l’efficacité de sa liaison avec les intéressés et d’autres questions pertinentes qui se rapportent à son mandat.

4. Officialiser la liaison et mieux faire connaître le travail du CEE (continue)

Le Comité externe s’est engagé à rendre les renseignements au sujet de ses conclusions et de ses recommandations disponibles aux membres du public sur son site Web et en publiant le Communiqué tous les trois mois. De plus, il sera répondu le plus vite possible aux demandes de renseignements. Le Comité externe continuera aussi de tenir ses réunions courantes avec ses intervenants dans la GRC. Par ailleurs, le Comité externe élaborera une stratégie de liaison plus officielle par le biais de la consultation et de l’évaluation de son travail.

Section II - Analyse des activités de programme par objectif stratégique

Modèle logique

En 2004, tous les employés du Comité externe ont participé à un exercice visant à élaborer une stratégie de mesure du rendement, et le Comité externe a adopté, pour sa gouvernance, le modèle logique suivant :

Intrants	Ressources financières (budget : 790 000 $)Personnel (6 ETP)
Activité	1. Examen indépendant, opportun, équitable et impartial des cas, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité externe.
Activité	2. Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.
Extrants	Activité 1 Rapports sur les conclusions et les recommandations pour chaque cas examiné qui sont indépendants, opportuns, équitables et impartiaux. (Au nombre des destinataires des rapports du Comité externe, mentionnons le commissaire de la GRC [par l’entremise de la Direction des normes professionnelles et des examens externes] et les parties intéressées; la GRC dans son ensemble et le public ont accès à un résumé de chaque rapport.)
Extrants	Activité 2 Outils de communication (Communiqué, une publication trimestrielle; rapport annuel; site Web; présentations et séances d’information; réponses aux demandes d’information; rapports au SCT).
Résultats immédiats	Activité 1 Les destinataires des rapports complets et sommaires du Comité externe comprennent très bien les motifs invoqués par le Comité externe pour justifier ses conclusions et ses recommandations dans tous les cas.
Résultats immédiats	Activité 2 L’ensemble de la GRC et le grand public sont informés au sujet du rôle et des décisions du Comité externe et en apprennent davantage relativement aux principes juridiques pertinents.
Résultats intermédiaires	Activité 1 Tous les destinataires des rapports sur les conclusions et les recommandations du Comité externe et des sommaires de ces rapports sont mieux informés grâce aux recommandations indépendantes reçues du Comité externe et utilisent ces connaissances pour prendre des décisions concernant les relations de travail.
Résultats intermédiaires	Activité 2 À la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comité externe sont mieux informés lorsqu’ils participent aux procédures régissant les relations de travail à la Gendarmerie et connaissent mieux les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et les politiques pertinentes. À l’extérieur de la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comité externe comprennent mieux le processus de gestion interne de la GRC et, en général, les principes juridiques pertinents.
Résultat final (Stratégique)	Le Comité externe d’examen de la GRC cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la Gendarmerie.

Analyse par activité de programme

Afin d’atteindre ses résultats stratégiques, le Comité externe exécute deux activités principales.

Activité de programme 1 : Examen indépendant, opportun, équitable et impartial des cas, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité externe.

Résultats prévus	Tous les destinataires des rapports sur les conclusions et les recommandations du Comité externe et des sommaires de ces rapports sont mieux informés grâce aux recommandations indépendantes reçues du Comité externe et utilisent ces connaissances pour prendre des décisions concernant les relations de travail.
Indicateur	Mesure dans laquelle les recommandations du Comité externe sont utilisées, comme on peut le mesurer avec les renseignements sur les questions soulevées par le Comité externe qui conduisent à des changements dans les pratiques, les politiques ou les procédures concernant les relations de travail à la GRC.
Source de données	Rapport sur l’examen des entrevues et des dossiers internes.
Fréquence	Une fois par année
Données réelles	À déterminer
Date d’entrée en vigueur de la valeur réelle	À déterminer
Objectif	À déterminer

La présidente du Comité externe peut statuer sur des questions soumises au Comité externe par la GRC, soit en se fondant sur les documents versés au dossier, soit à la suite d’une audience. Dans l’exécution de son travail d’examen, le Comité externe tente d’assurer un équilibre entre des intérêts tout aussi complexes que variés, tout en veillant à ce que les principes du droit administratif et du travail et les recours prévus par la Loi sur la GRC soient respectés. Dans chaque cas, il doit tenir compte de l’intérêt public et assurer le respect du droit des membres de la GRC à un traitement équitable et juste.

En insistant sur l’efficacité et l’efficience du processus d’examen des cas et des fonctions de gestion, le Comité externe s’emploiera à atteindre ce résultat.

Ressources financières pour l’activité de programme 1 (en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
669	670	670

Ressources humaines pour l’activité de programme 1 (ETP)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
4	4	4

Activité de programme 2 : Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.

Résultats prévus	À la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comité externe sont mieux informés lorsqu’ils participent aux procédures régissant les relations de travail à la Gendarmerie et connaissent mieux les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et les politiques pertinentes. À l’extérieur de la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comité externe comprennent mieux le processus de gestion interne de la GRC et, en général, les principes juridiques pertinents.
Indicateur	Nombre total de personnes jointes avec les outils de communication du CEE de la GRC; nombre de visites du site Web.
Source de données	Site Web du CEE de la GRC; listes de diffusion; système de suivi interne des demandes d’information.
Fréquence	Une fois par année
Données réelles	À déterminer
Date d’entrée en vigueur de la valeur réelle	À déterminer
Objectif	À déterminer

Le Comité externe veille à ce que ses conclusions et ses recommandations applicables à chaque cas soient expliquées clairement aux parties en cause et au commissaire de la GRC. Les résumés de ces conclusions et de ces recommandations, ainsi que les articles d’intérêt et les renseignements sur des questions connexes sont largement distribués au moyen d’une publication trimestrielle (Communiqué), de même que sur le site Web du CEE, dans son rapport annuel et dans d’autres documents respectant l’obligation gouvernementale de rendre des comptes.

Le Comité externe s’efforce de mettre les renseignements à la disposition des intéressés, au moment opportun et de manière accessible, tout en respectant l’objectif absolu d’exercer une influence positive sur le milieu des relations de travail de la GRC et de communiquer des connaissances et des idées aux responsables du droit administratif et du droit du travail.

Ressources financières pour l’activité de programme 2 (en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
226	226	226

Ressources humaines pour l’activité de programme 2 (ETP)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
2	2	2

Section III - Information additionnelle

Renseignements sur l’organisation

Tableau 1 : Dépenses prévues du Comité externe et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Prévisions des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Activité de programme
1. Examen indépendant, opportun, équitable et impartial des cas, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité externe	658	669	670	670
2. Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents	221	226	226	226
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	879	895	896	896
Moins : Revenus disponibles	0	0	0	0
Total du Budget principal des dépenses	879	895	896	896
Rajustements : Budget supplémentaire des dépenses - Report du Budget de fonctionnement Autre : - Crédit 15 du CT - Régime d’avantages sociaux des employés	38 17 3	0 0 0	0 0 0	0 0 0
Total des rajustements	58	0	0	0
Dépenses nettes prévues	937	895	896	896
Moins : Revenus non disponibles Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	0 114	0 138	0 138	0 138
Coût net du programme	1 051	1 033	1 034	1 034
Équivalents temps plein	6	6	6	6

Tableau 2 : Programme par activité

2006-2007 (en milliers de dollars)
Activité de programme	Fonctionnement	Total des dépenses prévues
1. Examen indépendant, opportun, équitable et impartial des cas, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité externe	669	669
2. Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents	226	226
Total	895	895

Tableau 3 : Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal des dépenses

2006-2007 (en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal actuel	Budget précédent
75	Dépenses de programme	790	772
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	105	107
	Total pour le Comité externe	895	879

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	94
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT	44
Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement des compétences Canada	0
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice	0
Autres	0
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	138

Tableau 5 : Vérifications internes et évaluation

Vérifications internes et évaluation

1. Participer à un exercice de planification unique avec le concours du Bureau du vérificateur général au sujet d’une planification unique globale pour Sécurité publique et Protection civile Canada.

Date de début : janvier 2006
Date de clôture : inconnue

2. Le Comité externe fait l’objet d’une vérification par le Bureau du vérificateur général, dans le cadre de la vérification continue des petits organismes.