ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Sécurité publique et Protection civile Canada

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L'honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

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Section I : Survol
Message du ministre
Déclaration de la direction
Aperçu du Portefeuille
Sommaire des ressources du Portefeuille
Portefeuille de la Sécurité publique
Structure organisationnelle de SPPCC
Information sommaire

• Résultat stratégique
• Sommaire des ressources
• Contexte opérationnel
• Rapport sur les plans et les priorités
• Priorités au chapitre de la gestion
• Contribuer au rendement du Canada

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale

• Fondement de la gestion efficace des mesures d’urgence
• Gestion efficace des mesures d’urgence
• Solide Cadre de sécurité nationale
• La cybersécurité

Police, application de la loi et interopérabilité

• Application de la loi et stratégies frontalières
• Politiques en matière de police
• Interopérabilité en matière de sécurité publique

Sécurité de la population et partenariats

• Approche correctionnelle judicieuse
• Politique sur la police des Premières nations
• Stratégie nationale pour la prévention du crime

Section III : Renseignements supplémentaires

• Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein pour le Ministère
• Tableau 2 : Activités de programmes
• Tableau 3 : Services votés et postes législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses
• Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
• Tableau 5 : Besoins en ressources par secteur
• Tableau 6 : Résumé des programmes de paiements de transfert

Section IV : Autres sujets d’intérêt

• Programmes de subventions et de contributions administrés par SPPCC
• Stratégie de développement durable
• Lois administrées par le Ministère et les organismes du Portefeuille
• Personnes à qui s'adresser pour obtenir de plus amples renseignements

 

SECTION I – SURVOL

Message du ministre

C’est avec fierté que je profite de l’occasion pour déposer au Parlement mon premier Rapport sur les plans et les priorités à titre de ministre de la Sécurité publique. Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada fait partie du Portefeuille de la Sécurité publique, qui comprend également la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, ainsi que trois organes de surveillance.

En travaillant ensemble et de façon intégrée, le Ministère et les organismes du Portefeuille s’emploient à protéger les familles et les collectivités canadiennes, à garantir la sécurité des frontières et à accroître notre état de préparation face aux situations d’urgence touchant la population.
Pour répondre à ces besoins en sécurité, le récent budget de 2006 affecte au Portefeuille 1,4 milliard de dollars sur deux ans. Ce financement sert à des initiatives visant, par exemple, l’augmentation du nombre de policiers; la prévention de la criminalité chez les jeunes, l’accent étant mis sur les armes à feu, les gangs de rue et le trafic de drogue; l’armement des agents frontaliers et l’élimination des situations où les agents travaillent seuls; et le renforcement de notre capacité d’intervention lors de catastrophes et autres situations d’urgence.

Une attention supplémentaire sera accordée à la relation commerciale entre le Canada et les États-Unis. Des frontières sûres, fiables et sécuritaires sont essentielles à la prospérité économique et sociale du Canada. À cette fin, je continuerai de travailler en étroite collaboration avec mes homologues américains et mexicains en vue de mettre en œuvre le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité.

Je suis persuadé que le Portefeuille de la Sécurité publique continuera de remplir son mandat, qui consiste à protéger les Canadiens contre les menaces à leur sécurité personnelle, tout en préservant les droits et les libertés sur lesquels repose notre société ouverte.

L’honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Déclaration de la direction

Je soumets, pour dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses : Rapports sur les plans et les priorités.

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
• Il repose sur l'architecture approuvée des activités de programmes du Ministère figurant dans la SGRR;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Suzanne Hurtubise
Sous-ministre de la Sécurité publique

Aperçu du Portefeuille

Au sein du gouvernement du Canada, le Portefeuille de la Sécurité publique est responsable de la police et de l’application de la loi, des services correctionnels et du régime de mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, de la gestion des crises, de la sécurité nationale, de la prévention du crime et de la protection des frontières du Canada.

Outre le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Portefeuille se compose de cinq organismes : l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, et la Gendarmerie royale du Canada.

Le Portefeuille comprend aussi trois organes de surveillance, soit le Comité externe d’examen de la GRC, la Commission des plaintes du public contre la GRC et le Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Les organismes du Portefeuille disposent d’un budget annuel total de plus de 6 milliards de dollars et comptent plus de 52 000 employés. Chaque organisme du Portefeuille, le SCRS excepté, établit un Rapport sur les plans et les priorités. Pour des raisons de sécurité nationale, le SCRS ne présente pas de rapport destiné au public sur ses plans et priorités. De plus amples renseignements sur les rapports des autres organismes du Portefeuille peuvent être obtenus sur leur site Web respectif.

Voici de quelle manière le Ministère, les organismes du Portefeuille et les organes de surveillance contribuent, individuellement et collectivement, à l’avancement du programme de sécurité publique et de protection civile, énoncé dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006‑2007.

• Le Ministère donne des conseils d’orientation stratégique dans des domaines tels que la sécurité des frontières, les services de police et l’application de la loi à l’échelle nationale. Il exécute également un vaste éventail de programmes nationaux de protection civile, de protection des infrastructures essentielles et de sécurité de la population. En outre, le Ministère appuie le ministre en ce qui concerne tous les aspects de son mandat, notamment celui de jouer le rôle de chef de file national en matière de sécurité publique et de donner une orientation aux organismes tout en insistant sur leur obligation de rendre compte au ministre. Relève également du Ministère le Bureau de l’inspecteur général du SCRS, qui effectue des vérifications internes de la conformité du SCRS à la loi, aux directives du ministre et à la politique opérationnelle. www.sppcc.gc.ca

• L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère la frontière du pays en appliquant et en administrant les lois nationales qui régissent les échanges commerciaux et les voyages ainsi que les ententes et conventions internationales. L’ASFC réunit les principaux intervenants chargés de faciliter les déplacements transfrontaliers légitimes, de participer à la croissance économique ainsi que d’intercepter les personnes et les marchandises qui pourraient présenter une menace pour le Canada. Elle traite les marchandises commerciales, les voyageurs ainsi que les modes de transport, elle mène, dans les aéroports, des inspections secondaires à l’égard des aliments et des produits agricoles que les voyageurs importent, elle procède à des activités de renseignement, elle effectue des activités d’application de la loi, elle appuie les négociations relatives au libre-échange et elle effectue des vérifications de la conformité et des enquêtes sur le dumping et le subventionnement. www.cbsa-asfc.gc.ca

• Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est chargé de mener des enquêtes et d’établir des rapports sur des activités pouvant raisonnablement être soupçonnées de constituer des menaces pour la sécurité du Canada. Le SCRS s’occupe également des évaluations de sécurité, sur demande, pour tous les ministères et les organismes fédéraux. www.csis-scrs.gc.ca

• Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à la protection de la société en incitant activement les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC est responsable de la prise en charge des délinquants qui sont incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux ou qui sont sous surveillance dans la collectivité et qui ont été condamnés à une peine de deux ans ou plus. www.csc-scc.gc.ca

• La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est un organisme décisionnel quasi judiciaire et autonome qui a compétence exclusive et qui, en raison de son pouvoir discrétionnaire absolu, est autorisé à décider d’accorder, de refuser, d’annuler ou de révoquer la libération conditionnelle, ou encore d’y mettre fin. Sa mission est de contribuer à la protection de la société tout en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois. La CNLC rend également des décisions touchant les délinquants incarcérés dans des établissements relevant des provinces ou des territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. www.npb-cnlc.gc.ca

• La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est chargée de faire observer les lois canadiennes, de prévenir le crime et de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité. La GRC assume les responsabilités suivantes : prévenir et déceler les infractions aux lois fédérales et faire les enquêtes appropriées; dans les provinces, les territoires et les municipalités avec lesquels un contrat a été conclu, veiller au respect de la loi et au maintien de l’ordre ainsi que prévenir et déceler les crimes et effectuer les enquêtes appropriées; assurer des services d’enquête et de protection à d’autres ministères et organismes fédéraux; aider les organismes canadiens et étrangers d’application de la loi en offrant une formation policière spécialisée et en fournissant des services de recherche, de laboratoire médico-légal, d’identification et de technologie informatique. www.grc.gc.ca

• Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE GRC) est un organisme impartial et indépendant qui vise à favoriser, au sein de la GRC, un régime de relations de travail juste et équitable, dans le respect des principes de droit applicables. Pour ce faire, il procède à un examen indépendant des appels portant sur des cas de discipline, de congédiement et de rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs, conformément aux dispositions de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. http://www.erc-cee.gc.ca/

• La Commission des plaintes du public (CPP) contre la GRC assure un examen transparent, indépendant et objectif des plaintes formulées par le public à l’égard de la conduite de membres de la GRC. La CPP donne des informations au public sur son mandat et ses services, examine ces plaintes, effectue des enquêtes, convoque des audiences publiques et établit des rapports dans lesquels elle énonce ses constatations et ses recommandations. De plus, elle s’efforce d’améliorer le processus de traitement des plaintes en faisant des recherches et en élaborant des principes directeurs à cet égard. http://www.cpc-cpp.gc.ca/

• Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a pour mandat légal d’agir à titre d’ombudsman au sein du système correctionnel fédéral. Sa fonction principale est de mener en temps opportun des enquêtes indépendantes et exhaustives concernant des décisions, des recommandations, des actes ou des manquements du Service correctionnel du Canada (SCC), qui touchent les délinquants individuellement ou en groupe. Le BEC peut instituer une enquête à la réception d’une plainte de la part d’un délinquant ou présentée en son nom, à la demande du ministre de la Sécurité publique ou de sa propre initiative. www.oci-bec.gc.ca

Sommaire des ressources du Portefeuille
de 2006-2007 à 2008-2009

	(Millions de dollars)
	Dépenses nettes prévues 2006-2007	Dépenses nettes prévues 2007-2008	Dépenses nettes prévues 2008-2009
Sécurité publique et Protection civile Canada	498,1 $	323,8 $	286,2 $
Gendarmerie royale du Canada	2 328,0 $	2 387,7 $	2 446,8 $
Service correctionnel du Canada	1 715,6 $	1 716,3 $	1 768,4 $
Agence des services frontaliers du Canada	1 467,0 $	1 461,0 $	1 513,4 $
Service canadien du renseignement de sécurité	346,1 $	345,3 $	352,0 $
Commission nationale des libérations conditionnelles	43,1 $	43,1 $	43,1 $
Commission des plaintes du public contre la GRC	6,3 $	5,2 $	5,1 $
Bureau de l’enquêteur correctionnel	3,1 $	3,1 $	3,1 $
Comité externe d’examen de la GRC	0,9 $	0,9 $	0,9 $
TOTAL	6408,2 $	6286,4 $	6419,0 $

Nota : Le SCRS n’utilise pas les chiffres des dépenses prévues pour l’établissement de ses ressources financières. Ces chiffres sont tirés du Budget principal des dépenses.

Portefeuille de la Sécurité publique

Structure organisationnelle de SPPCC

Information sommaire

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile fournit au ministre de la Sécurité publique des conseils et des directives stratégiques sur des enjeux liés à la sécurité publique, notamment la sécurité nationale et la gestion des crises, les services de police et l’application de la loi, l’interopérabilité et l’échange de renseignements, les services correctionnels et la mise en liberté sous condition, les services de police autochtones et la prévention du crime. Le Ministère joue également un rôle clé puisqu’il encourage la cohésion, l’intégration et l’échange de renseignements dans l’ensemble du Portefeuille; il veille ainsi à ce que le ministre reçoive des renseignements opportuns et détaillés, que le cadre législatif et stratégique du Portefeuille demeure à jour et efficace et que l’on évalue de façon approfondie les menaces pour la sécurité publique et qu’on en tienne compte de façon à protéger les valeurs canadiennes et à maintenir l’intégrité du système de justice pénale. Cet important leadership fait partie intégrante de la prestation de bons conseils stratégiques qui appuient la prise de décisions.

Le Ministère conseille, soutient et aide le ministre, qui doit s’acquitter des responsabilités suivantes :

• remplir ses fonctions de ministre responsable de la sécurité publique;
• coordonner les activités des organismes du Portefeuille et leur donner une orientation judicieuse;
• élaborer des politiques, des programmes et des procédures afin d’assurer la sécurité nationale du Canada et sa capacité de prévenir les catastrophes d’origine naturelle ou humaine, de s’y préparer, d’y répondre et de s’en remettre;
• fournir des conseils sur des faits nouveaux dans le domaine de la sécurité nationale et leur incidence sur la société canadienne diversifiée et pluraliste, par l’entremise de la Table ronde transculturelle sur la sécurité;
• exercer ses fonctions nationales de leadership quant aux services de police, à l’application de la loi et aux stratégies de lutte contre les aspects principaux de l’activité criminelle, comme le crime organisé et le trafic de drogue;
• diriger l’intégration et l’interopérabilité des organismes voués à la sécurité publique pour faciliter la mise en commun de renseignements entre les administrations et les organismes du Canada;
• mettre en œuvre la Politique sur la police des Premières nations en négociant des accords tripartites en matière de police avec les autorités des provinces et des territoires, d’une part, et des Premières nations, d’autre part, en administrant ces accords, en les actualisant et en les évaluant;
• administrer la Stratégie nationale pour la prévention du crime afin de mettre l’accent sur les causes profondes du crime et de permettre aux collectivités de trouver des solutions locales à la criminalité et à la victimisation.

Résultat stratégique

Renforcer la sécurité publique et la protection civile des Canadiens dans une société ouverte

Conformément à la priorité du gouvernement qui vise à protéger les familles et les collectivités canadiennes en renforçant le système de justice pénale, on tient compte du résultat stratégique du Ministère dans l’élaboration des politiques et dans notre rôle clé qui consiste à exercer un leadership efficace dans l’ensemble du Ministère et des organismes du Portefeuille.

Pour réaliser ce résultat stratégique, le Ministère se fondera sur les principes suivants :

• Toutes les activités ministérielles seront axées sur l’atteinte et le maintien de notre résultat à long terme. La réussite dépendra de l’efficacité de la planification et de l’établissement des priorités à long terme. Pour l’année à venir, les activités ministérielles se concentreront surtout sur les priorités stratégiques qui sont indispensables pour combler les lacunes immédiates en ce qui concerne notre capacité de protéger les familles canadiennes et leur collectivité.
• L’échange de renseignements intégrés et la cohésion à l’échelle du Portefeuille sont essentiels à la sûreté et à la sécurité du Canada et des Canadiens et sont indispensables si le Portefeuille souhaite atteindre ses priorités. Le renforcement de nos mécanismes de planification collective et de gouvernance se poursuivra.
• Des priorités relatives à la gestion mettront l’accent sur l’amélioration du cadre de planification et de rapports du Ministère, de même que sur la création d’un Cadre de gestion intégrée du risque et l’établissement d’une planification intégrée des ressources humaines.

Au cours de l’année à venir, les priorités stratégiques mettront l’accent sur ce qui suit :

• protéger la sécurité du Canada et des Canadiens;
• lutter contre le crime organisé et les crimes graves;
• accroître la sécurité des collectivités.

Sommaire des ressources
Sécurité publique et Protection civile Canada

Ressources financières (en milliers de dollars)
2006-2007	2007-2008	2008-2009
498 113 $	323 844 $	286 164 $
Ressources humaines
2006-2007	2007-2008	2008-2009
999 ETP	968 ETP	872 ETP

La baisse importante des fonds alloués d’une année à l’autre est attribuable à la façon dont le financement est octroyé au Ministère au titre du programme de contribution « Accords d’aide financière en cas de catastrophe ». Les ressources financières pour ce programme sont allouées au Ministère une fois par année seulement; par conséquent, il semble y avoir une « diminution » du financement global lorsque les ressources financières du ministère sont identifiées pour plusieurs exercices en même temps.

Priorités ministérielles pour appuyer le résultat stratégique

Renforcer la sécurité publique et la protection civile des Canadiens dans une société ouverte
Priorité stratégique	Type de priorité stratégique	Activité de programme	Dépenses prévues (en milliers de dollars)
			2006-2007	2007-2008	2008-2009
Protéger la sécurité du Canada et des Canadiens	Nouveau	Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale	267 013 $	94 434 $*	94 894 $
Lutter contre le crime organisé et les crimes graves	Nouveau	Police et application de la loi	38 717 $	31 636 $	21 909 $
Accroître la sécurité des collectivités	Nouveau	Sécurité de la population et partenariats	192 375 $	197 774 $	169 361 $

* Voir la note sous « Sommaire des ressources », à la page 12.

Contexte opérationnel

Le contexte opérationnel du Portefeuille et du Ministère est complexe, puisque les enjeux liés à la sécurité publique sont diversifiés et en constante évolution.
Comme l’un des principaux rôles du gouvernement est de protéger ses citoyens, le gouvernement du Canada s’emploie à adopter une approche de plus en plus intégrée en matière de sécurité nationale et de protection civile. Les circonstances nous obligent à adopter une approche globale pour détecter et évaluer les menaces éventuelles, ainsi que pour réagir aux incidents.

À l’échelle locale, les actes violents commis par des gangs de rue dans nos centres urbains, en particulier avec l’aide d’armes à feu illégales, suscitent de vives préoccupations. L’augmentation constante du nombre de serres servant à la culture de la marijuana et de laboratoires clandestins de production de méthamphétamine en cristaux, surtout dans les quartiers résidentiels, présente des défis de taille pour les responsables de l’application de la loi dans bon nombre de collectivités canadiennes.
Les gangs organisés et les réseaux criminels ont accru leur portée et leur savoir-faire afin de tirer profit de la mondialisation du commerce légitime. Certains de ces réseaux ont perfectionné au plus haut point leur capacité d’utiliser les technologies pour commettre leurs crimes et blanchir les produits de leurs crimes.
La mise en œuvre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, est un élément clé de notre approche en matière de sécurité à la frontière. Les mesures de sécurité nationale que nous adoptons, tant sur le plan individuel que collectif, se répercutent sur la prospérité sociale et économique du Canada. Qui plus est, ces mesures doivent respecter de nouvelles obligations et fonctions à l’égard de la sécurité de nos partenaires internationaux. Il est essentiel de donner suite aux priorités immédiates dans les domaines de la protection civile, de la coopération entre les responsables de l’application de la loi, et de la sécurité frontalière.

Au cours des dernières années, on a pu constater une augmentation du nombre d’urgences d’origine terroriste, environnementale ou humaine. Des événements comme l’arrestation de 17 individus soupçonnés de terrorisme en juin 2006 dans la grande région de Toronto, l’épidémie de SRAS de 2004 à Toronto et la propagation de la grippe aviaire à l’échelle mondiale nous rappellent que la population canadienne fait toujours l’objet de menaces persistantes et crédibles pour sa sécurité et sa santé. Compte tenu de ces menaces, il est plus important que jamais de collaborer avec toutes les administrations en vue de renforcer les capacités d’intervention à l’échelle nationale. La sécurité publique est une responsabilité partagée, qui nécessite la participation de tous les membres de la société civile, tant au pays qu’à l’étranger. Il s’agit du simple citoyen tout autant que des secteurs bénévole et privé, ainsi que de tous les paliers de gouvernement. Mobiliser tous ces partenaires présente des défis sur les plans de la capacité, de l’éducation et des communications.

Les activités du Portefeuille sont surveillées de près par la population. Le Portefeuille est donc résolu à faire en sorte qu’en protégeant la population canadienne et ses biens au moyen de politiques, de mesures de sécurité nationale et de programmes de protection civile, ses organismes respectent la règle de droit et agissent de manière conforme aux valeurs figurant dans la Charte canadienne des droits et libertés. Les mesures de responsabilisation évoluent afin de maintenir la confiance du public dans la façon dont le Portefeuille répond aux besoins de la population canadienne en matière de sécurité. Les comités parlementaires et les organismes de surveillance jouent aussi un rôle important dans l’orientation des activités du Portefeuille.

Rapport sur les plans et les priorités

Les priorités stratégiques du Ministère sont conformes aux priorités établies pour le Portefeuille de la Sécurité publique et aux priorités gouvernementales. Elles contribuent à la réalisation du résultat stratégique du Ministère – renforcer la sécurité publique et la protection civile des Canadiens dans une société ouverte.

Au cours de la période de planification, trois priorités stratégiques soutiennent la réalisation de ce résultat stratégique :

• protéger la sécurité du Canada et des Canadiens;
• lutter contre le crime organisé et les crimes graves;
• accroître la sécurité des collectivités.

Réunis, les plans et initiatives énoncés dans le présent rapport servent de fondement pour assurer la mise en place de collectivités sûres. L’élaboration de politiques et les activités du Portefeuille liées au leadership nécessaires pour mettre en œuvre ces priorités au sein du Ministère et dans l’ensemble du Portefeuille sont essentielles au Ministère.

Priorités stratégiques

Protéger la sécurité du Canada et des Canadiens

Il n’existe pas de fonction plus fondamentale pour un gouvernement que de protéger ses citoyens. La sécurité publique est essentielle à la stabilité socioéconomique, à nos intérêts macroéconomiques et au respect de nos obligations internationales. Il est impératif que les gouvernements planifient et prennent des mesures afin de protéger les citoyens et leurs communautés.

Le contexte de menace auquel fait aujourd’hui face le pays est complexe. Les catastrophes naturelles extrêmes, comme le tremblement de terre au Pakistan, le tsunami en Asie du Sud et des ouragans tels que Katrina, peuvent avoir des conséquences désastreuses, détruisant des collectivités et d’innombrables vies. Les attentats terroristes prennent encore pour cible le monde occidental, comme on l’a vu à Londres, Bali et Madrid. Les experts en santé du monde entier préviennent que la pandémie de grippe reste une inquiétante possibilité.

Le gouvernement a la responsabilité d’évaluer et de gérer ces risques en demeurant vigilant et prêt à intervenir face à tout danger. Le Ministère s’engage à continuer de faire avancer les initiatives suivantes :

Priorité stratégique	Résultat escompté	Initiatives clés	Page
Protéger la sécurité du Canada et des Canadiens	Politiques et programmes permettant de s’assurer que l’on mène des interventions appropriées et mesurées en vue de protéger la sécurité du Canada et des Canadiens.	Mise à jour des lois sur la gestion des mesures d’urgence Élaboration du Système national d'intervention en cas d'urgence Garantir un cadre de sécurité nationale solide	26   26 27

Partenaires du Portefeuille : GRC, ASFC, SCRS

Lutter contre le crime organisé et les crimes graves

Le milieu dans lequel fonctionnent les organismes fédéraux responsables de la sécurité publique et des services de police a changé de façon importante au cours des dernières années. Les activités liées au crime organisé sont de plus en plus complexes, perfectionnées et mondiales. La plupart des enquêtes fédérales sur les activités liées au crime organisé et aux crimes graves traversent les frontières internationales, ce qui crée des problèmes importants au chapitre des compétences, des coûts et de l’échange de renseignements. L’Internet facilite l’arrivée de nouvelles formes d’activités criminelles (cybercriminalité), comme le vol d’identité et la fraude, la pornographie juvénile et le détournement de mineurs.

Pour régler ces problèmes, le Ministère prévoit élaborer des politiques et coordonner des activités en vue de mener les initiatives suivantes :

Priorité stratégique	Résultat escompté	Initiatives	Page
Lutter contre le crime organisé et les crimes graves	Politiques et programmes élaborés et mis en œuvre dans l’ensemble du Portefeuille, ce qui contribue à rendre sûres les collectivités urbaines et rurales	Programme national de lutte contre le crime organisé Stratégie de lutte contre les actes criminels violents commis à l’aide d’armes à feu Augmenter la capacité des services de police de la GRC Élaborer une politique correctionnelle destinée à mieux relever les défis liés à la réinsertion sociale des délinquants	33 34   34 38

Partenaires du Portefeuille : GRC, ASFC, SCC

Accroître la sécurité des collectivités

Le travail des organismes de sécurité publique repose sur le soutien et la confiance de tous les Canadiens et est étroitement lié aux questions de responsabilisation, de transparence et de confiance du public. On ne peut tenir cette dernière pour acquise, surtout lorsque l’on accueille de nouveaux arrivants au Canada dans un contexte où la société canadienne est de plus en plus multiculturelle et diversifiée. Il faut mobiliser les citoyens et élaborer une stratégie de sensibilisation du public de façon coordonnée, stratégique et ciblée en vue d’attirer la confiance du public et de la stimuler.

Pour régler ces problèmes, le Ministère prévoit mener des activités liées à l’élaboration de politiques et à la coordination en vue de mettre en œuvre les initiatives suivantes :

Priorité stratégique	Résultat escompté	Initiatives	Page
Accroître la sécurité des collectivités	Confiance du public à l’égard du fait que le programme de sécurité publique du gouvernement du Canada est souple, solide et déterminant dans le cadre d’une crise à l’échelle nationale et qu’on peut l’adapter en temps de paix	Chercher une solution au problème de la surreprésentation des Canadiens autochtones dans le système de justice pénale Diffuser des connaissances sur la prévention du crime et les services correctionnels	38   40
		Soutenir les mesures prises par les provinces et les municipalités pour régler les problèmes liés aux gangs Diriger une partie des fonds affectés à la prévention du crime vers les enfants et les jeunes qui risquent d'avoir des démêlés avec la justice, dans les régions où le taux de criminalité chez les jeunes est élevé	40   41

Partenaires du Portefeuille : GRC, ASFC, SCRS, SCC, CNLC

Priorités au chapitre de la gestion

Le Ministère accorde la priorité à l’excellence en matière de gestion et déploie des efforts soutenus pour mettre en œuvre et améliorer ses pratiques de gestion. On a accompli beaucoup de travail pour exercer un leadership dans l’ensemble du Ministère et du Portefeuille en vue de gérer l’élaboration de politiques et leur opérationnalisation dans un environnement horizontal stimulant et complexe. En 2006-2007, le Ministère s’attachera aux domaines suivants liés aux pratiques de gestion:

• Exercer un leadership efficient et efficace du Portefeuille au moyen d’orientations, de conseils et de communications stratégiques.
• Amélioration de la reddition de comptes et de la gouvernance au moyen de ce qui suit :
•  
  • intégration de la planification des ressources humaines à la planification opérationnelle des activités ministérielles;
  • perfectionnement d’une capacité stratégique axée sur la planification et la mesure du rendement;
  • élaboration d’un cadre de gestion intégrée du risque.

Ces domaines liés aux pratiques de gestion sont complexes, et on ne peut les appliquer de façon isolée. Il est nécessaire d’adopter une approche mesurée liée à l’élaboration et à la mise en œuvre visant à atteindre un équilibre efficace entre les risques et les ressources disponibles pour assurer un fondement solide à la reddition de comptes à l’avenir. Les priorités au chapitre de la gestion, de même que les plans et les résultats escomptés des mesures à prendre sont décrits ci-dessous.

Leadership efficace et efficient du Portefeuille

Le Ministère joue un rôle vital puisqu’il assure une communication et une coordination stratégiques efficaces dans l’ensemble du Portefeuille. Cela est essentiel pour s’assurer que les décideurs ont accès à des conseils éclairés et à des renseignements axés sur les résultats. Pour la prochaine année, deux domaines particuliers ont été ciblés : 1) une orientation et des conseils stratégiques communs; et 2) des communications stratégiques.

Orientation et conseils stratégiques

Le Ministère va accroître l’élaboration de conseils stratégiques horizontaux sur des questions de sécurité publique. Il réunira des questions relatives à la gestion des mesures d’urgence, à la sécurité nationale, à la sécurité des collectivités, aux services de police, à l’application de la loi, aux services correctionnels, à la justice pénale et à la protection des droits de la personne pour les transformer en conseils stratégiques intégrés. Ce faisant, le Ministère accroîtra son engagement au sein de la société civile, ainsi que dans les universités et les organismes non gouvernementaux. La Table ronde transculturelle sur la sécurité permettra également de renforcer le dialogue actuel avec le gouvernement et les hauts responsables en jouant un rôle clé dans le resserrement des communications entre le gouvernement et les communautés ethnoculturelles pour ce qui est des questions liées à la sécurité.

Résultat escompté

Portée et profondeur accrues du processus d’élaboration de politiques établissant des liens plus étroits entre les stratégies de sécurité publique et l’orientation générale du gouvernement fédéral et les partenaires stratégiques clés, ce qui mène à une prise de décisions mieux éclairées.

Plan

Au cours de la période de planification du présent rapport, le Ministère devra :

• accroître sa capacité d’élaborer et d’examiner des politiques de façon approfondie;
• perfectionner une capacité de recherche sur les questions de sécurité publique;
• créer un réseau de représentants du secteur public, de l’ensemble des gouvernements, des universités et des ONG qui s’intéressera aux questions de sécurité publique;
• faire participer les Canadiens à des discussions sur les questions relatives à la sécurité publique, surtout dans le cadre de la Table ronde transculturelle sur la sécurité.

Amélioration de la reddition de comptes et de la gouvernance au moyen de la planification intégrée des ressources humaines

Le Ministère s’engage à élaborer un processus de planification intégrée des activités et des ressources humaines qui s’harmonise avec les résultats stratégiques du Ministère. Dans le cadre de cette stratégie intégrée en matière de ressources humaines, on utilisera les besoins en ressourcement énoncés dans les plans opérationnels et on les combinera avec l’analyse de la main-d’œuvre du Ministère de façon à déterminer les besoins actuels et futurs. Pour répondre à ces besoins, on utilisera des stratégies efficaces de recrutement et de maintien en poste, des stratégies axées sur la planification de la relève et des plans relatifs à l’apprentissage et à la diversité afin de promouvoir une approche authentiquement stratégique à l’égard de la planification intégrée des activités et des ressources humaines de l’organisme.

Résultat escompté

Harmonisation efficace des ressources humaines du Ministère avec la planification opérationnelle pour s’assurer que sont prises des décisions éclairées et que sont ciblées et optimisées les ressources de façon appropriée en vue de parvenir aux résultats convenus.

Plan

Au cours du prochain cycle de planification, la Direction générale des ressources humaines va mettre l’accent sur cinq activités particulières en vue de réaliser ses objectifs :

• effectuer une analyse complète de la main-d’œuvre du Ministère;
• mettre en œuvre la nouvelle Politique en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement du Conseil du Trésor dans l’ensemble du Ministère;
• mettre en œuvre et offrir la formation sur la subdélégation à l’intention des gestionnaires en vertu de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
• élaborer et mettre en œuvre un plan ministériel d’équité en matière d’emploi;
• élaborer des politiques ministérielles en appui à la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

Amélioration de la reddition de comptes et de la gouvernance au moyen de la planification stratégique et de la mesure du rendement

Une planification stratégique et des mesures du rendement efficaces sont essentielles à la bonne gérance et reddition de comptes concernant les ressources fournies au Ministère afin qu’il puisse remplir son mandat. Le Ministère élaborera et adoptera une méthode de planification et de mesure du rendement qui tient compte des risques et problèmes que comporte un milieu complexe et des dispositions relatives à la gouvernance nécessaires pour garantir la reddition de comptes à l’égard de ses actions. Au cours de l’année à venir, des efforts seront déployés pour s’assurer que l’on communique et surveille de façon efficace les priorités stratégiques du Ministère au sein de ce dernier et dans l’ensemble du Portefeuille, et que l’on en rend dûment compte. Il faut souligner que les organismes du Portefeuille doivent rendre compte des priorités qu’ils ont établies. Le Ministère ne fera pas double emploi; il collaborera plutôt avec ces organismes pour fournir un aperçu stratégique et harmoniser les priorités du Ministère et des organismes du Portefeuille.

Résultat escompté

Outils plus efficaces de planification et de présentation de rapports qui soutiennent une transparence et une reddition de comptes accrues concernant l’utilisation des ressources allouées aux activités clés du Ministère.

Plan

On élaborera, en consultation avec les organismes du Portefeuille, un cadre de planification stratégique et de mesure du rendement, qui présentera une approche détaillée et uniforme liée à l’établissement des priorités stratégiques, à leur surveillance et aux rapports à ce sujet.
L’établissement de ce cadre comportera les tâches suivantes :

• établir des priorités et des mesures du rendement communes, et les communiquer de façon efficace;
• satisfaire aux exigences de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats du Conseil du Trésor;
• évaluer l’Architecture d’activités de programmes (voir la remarque ci-dessous) grâce à laquelle le Ministère reçoit son financement pour garantir que les affectations des ressources prévues sont liées aux activités clés et aux résultats escomptés.

Remarque : L’Architecture d’activités de programmes sert de fondement aux affectations de fonds du Parlement et à l’amélioration de la reddition de comptes en ce qui concerne les résultats et les ressources nécessaires pour les obtenir; elle établit des liens entre les décisions relatives aux ressources et les activités clés menées par le Ministère.

Amélioration de la reddition de comptes et de la gouvernance au moyen d’un plan stratégique de gestion et de technologie de l’information

Alors que, dans le cadre de leurs activités fondamentales, la plupart des ministères fédéraux doivent avoir des rapports directs avec la population – les particuliers et les organisations – afin de remplir leur mandat, SPPCC est un ministère qui agit en tant que courtier en renseignements. Il met non seulement en oeuvre des programmes, mais il remplit également un rôle en matière de surveillance et de conseils stratégiques. Il doit donc absolument obtenir des renseignements fiables, crédibles, opportuns, accessibles et protégés. Pour que le Ministère agisse avec efficacité, il est essentiel d’établir des procédures et des processus optimaux en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI/TI). Afin de répondre à ce besoin, le Ministère établira et mettra en oeuvre un plan stratégique de GI/TI, qui sera conforme aux exigences de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Résultat escompté

Gestion et financement efficaces de projets basés sur la GI/TI, au moyen d’une structure de gouvernance, qui comprend des représentants des programmes et des régions et qui établit les priorités des investissements dans la GI/TI. Le Ministère établira et mettra en oeuvre des politiques clés du gouvernement du Canada, comme celles sur la gestion de l’information gouvernementale (GIG) et la gestion de la sécurité de la TI (GSTI).

Plan

Le Comité consultatif sur la GI/TI (composé de directeurs généraux) établira le cadre de gouvernance pour la prise de décisions stratégiques en matière de GI/TI au sein de SPPCC. Au cours du prochain cycle de planification, le Comité se penchera sur les priorités suivantes :

• simplifier la gestion de l’approvisionnement et du cycle de vie de la TI au sein de SPPCC;
• mettre à jour la politique sur la sécurité des systèmes d’information et travailler en vue de se conformer aux normes de la GSTI;
• mettre en oeuvre la Politique révisée du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la gestion de l’information gouvernementale.

Amélioration de la reddition de comptes et de la gouvernance au moyen de la gestion intégrée du risque

La gestion du risque représente un élément essentiel des activités du secteur public et de la gouvernance ministérielle et devrait être intégrée à toutes les activités liées à la planification stratégique et opérationnelle, à l’élaboration de politiques, à la gestion de programmes et à la prise de décisions, de même qu’à la surveillance et à l’établissement de rapports. Même si l’on ne peut prévenir ou éviter complètement les risques, on peut les gérer en mettant en oeuvre une stratégie intégrée de gestion du risque bien développée.
Résultat escompté
Les risques sont cernés, analysés, priorisés et communiqués pour s’assurer que sont prises des décisions éclairées et que sont ciblées et optimisées les ressources de façon appropriée en vue de gérer les risques et parvenir aux résultats convenus.
Plan
Durant la période de planification de trois ans, on élaborera un Cadre de gestion intégrée du risque, qui présentera une approche détaillée et uniforme relative à la gestion du risque et qui est intégrée aux activités de planification, de prise de décisions, de surveillance et d’établissement de rapports du Ministère. Ce cadre permettra de réaliser ce qui suit :

• établir, à l’échelle du Ministère, un langage commun à l’égard des risques;
• garantir que toutes les décisions importantes sont étayées par des évaluations des risques systématiques, intégrées et continues, qui seront documentées annuellement dans un profil des risques ministériels, ce dernier étant communiqué à tout le Ministère en vue de favoriser un dialogue ouvert sur les risques;
• promouvoir un milieu dans lequel les employés peuvent faire preuve d’innovation et, en même temps, de diligence raisonnable lorsqu’il s’agit de protéger l’intérêt public et de maintenir la confiance du public.

Le Cadre de gestion intégrée du risque soutiendra la reddition de comptes à l’intention des intervenants, puisqu’il montrera que l’on connaît les niveaux de risque et que l’on affecte les ressources servant à atténuer les risques aux secteurs où les risques sont les plus élevés.

Contribuer au rendement du Canada

Le Portefeuille de la Sécurité publique contribue aux priorités gouvernementales, comme en fait foi le rapport annuel du gouvernement du Canada intitulé Le rendement du Canada. L’intérêt stratégique du Ministère à l’égard de la protection des familles et des collectivités canadiennes est directement lié au résultat gouvernemental visant à promouvoir des collectivités sûres, élément essentiel permettant de soutenir les fondements sociaux du Canada. De même, le Ministère contribue au chapitre intitulé La place du Canada dans le monde au moyen d’engagements liés à la sécurité pris dans le cadre du résultat stratégique du Ministère à l’égard de la protection du Canada et des Canadiens.

 

SECTION II -- ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMMES PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

GESTION DES MESURES D’URGENCE ET SÉCURITÉ NATIONALE

Le Secteur de la gestion des mesures d’urgence et de la sécurité nationale (SGMUSN) dirige les activités qui contribuent à protéger la sécurité du Canada et des Canadiens.

Il y a quatre domaines stratégiques cibles qui ont rapport à la gestion des mesures d’urgence et à la sécurité nationale pour le prochain exercice :

• renforcer le fondement de la gestion des mesures d’urgence;
• mettre en place un mécanisme efficace de gestion des mesures d’urgence;
• établir un solide cadre de sécurité nationale;
• la cybersécurité.

Le Secteur de la gestion des mesures d’urgence et de la sécurité nationale dispose des ressources suivantes :

Ressources financières (en milliers de dollars)
2006-2007	2007-2008		2008-2009
267 013 $	94 434 $		94 894 $
Ressources humaines
2006-2007	2007-2008		2008-2009
575 ETP	547 ETP		547 ETP

Cette section présente des renseignements supplémentaires concernant ces activités, de même que les principales activités liées à l’exploitation continue du SGMUSN.

Des catastrophes naturelles, telles les pandémies, les tremblements de terre et les inondations, aux situations d’urgence causées par les activités humaines, comme les accidents industriels ou les attaques terroristes, le Canada évolue dans un contexte de menace de plus en plus dangereux et complexe. Comme on a pu le constater suite à l’ouragan Katrina aux États-Unis, ces désastres entraînent d’énormes coûts sociaux et économiques. Au Canada, la plupart des situations d’urgence sont prises en charge à l’échelle locale. Toutefois, certains facteurs, comme l’urbanisation croissante, l’interdépendance des infrastructures essentielles, les groupes terroristes internationaux, et les événements météorologiques sévères, ainsi que les déplacements constants des personnes et les échanges commerciaux continus aux frontières, augmentent la possibilité que de telles catastrophes se produisent au Canada, catastrophes qui transcendent les frontières géographiques et de compétences. Tous les paliers de gouvernement ont le devoir, envers leurs citoyens, d’analyser les risques, de prévenir et d’atténuer, lorsque c’est possible, les conséquences des catastrophes, et de continuellement améliorer leur capacité de travailler ensemble afin de s’y préparer, d’y répondre et de s’en remettre.

Le Ministère est en train de mettre au point un système national intégré de gestion des mesures d’urgence tous risques en vue de régler les problèmes de l’environnement de risque actuel. Ces activités visent à sauver des vies et à protéger l’environnement, les biens et l’économie. Le système national de gestion des mesures d’urgence comprend quatre fonctions interdépendantes axées sur les risques, ou « éléments fondamentaux » : prévention/atténuation, préparation, intervention et rétablissement. Le Ministère met l’accent sur les investissements stratégiques, les politiques et les programmes et les initiatives législatives et réglementaires en vue de favoriser l’équilibre entre ces quatre éléments fondamentaux. Des augmentations récemment approuvées du développement de nos capacités de base contribueront à établir des collectivités canadiennes plus solides et plus souples.

Le Canada a besoin d’un fondement solide pour la gestion des mesures d’urgence et de la sécurité nationale qui garantit son état de préparation et assure la coordination des interventions en vue de préserver son cadre social et économique et qui, en outre, contribue aux activités de réduction des risques au moyen de l’atténuation et du rétablissement. Les initiatives clés à l’égard de cet objectif incluent notamment :

• L’établissement d’un fondement solide pour réaliser des progrès à l’égard de la gestion des mesures d’urgence, notamment un cadre juridique, réglementaire et stratégique détaillé et fiable;

• La création d’un mécanisme efficace de gestion des mesures d’urgence qui facilite une intervention fédérale coordonnée dans le cadre des situations d’urgence nationales, de même que son intégration aux administrations locales, provinciales, territoriales et internationales;

• L’élaboration d’un cadre de sécurité nationale qui optimise la coopération interorganismes et améliore l’efficacité générale de la réaction aux menaces terroristes et aux autres menaces auxquelles font face le Canada et ses alliés.

Une base solide – Afin de protéger son cadre socio-économique, le Canada a besoin d’une base solide en matière de gestion des urgences, qui fait appel à des mesures juridiques et stratégiques visant à assurer des préparatifs et des interventions coordonnés:

• Mise à jour des lois sur la gestion des mesures d’urgence – Les progrès réalisés à l’égard du système de gestion des mesures d’urgence du Canada, les modifications apportées à l’appareil gouvernemental et les leçons apprises au cours des 20 dernières années soulignent l’importance de mettre à jour les lois sur la gestion des mesures d’urgence au Canada, surtout la Loi sur la protection civile (1988). Un nouveau projet de loi, la Loi sur la gestion des urgences (projet de loi C-12), a été déposé le 8 mai 2006. Une fois adoptée, cette loi remplacera la Loi sur la protection civile. Cette nouvelle loi a été rédigée afin de permettre au gouvernement du Canada de détenir les pouvoirs nécessaires pour non seulement régler les problèmes liés à son propre degré de préparation et à une intervention fédérale coordonnée, mais également satisfaire à l’exigence relative à la collaboration avec d’autres administrations et intervenants clés et à la protection des infrastructures essentielles et des renseignements de nature délicate sur la gestion des mesures d’urgence. L’adoption d’une nouvelle loi sur la gestion des mesures d’urgence est une priorité.

• Mesures nationales d’atténuation des effets des catastrophes – La prévention et l’atténuation des effets des catastrophes, comme les inondations, les incendies de forêt, les tremblements de terre et les tsunamis, pourraient éventuellement sauver des vies, empêcher les gens de souffrir et permettre de se protéger contre des pertes économiques de plusieurs milliards de dollars. Les responsables de Sécurité publique élaborent actuellement une approche nationale d’atténuation des effets des catastrophes; cette approche comprend des processus d’évaluation des risques de catastrophe du gouvernement du Canada; des subventions et des contributions; le perfectionnement des connaissances et le renforcement des capacités; et un programme à frais partagés avec les provinces et les territoires qui vise à investir dans les priorités stratégiques et urgentes, structurelles ou non, touchant la réduction des risques liés aux catastrophes à l’échelle locale.

Préparation à une pandémie de grippe – Pour s’assurer que le gouvernement fédéral coordonne ses activités en vue de combler les lacunes éventuelles à l’égard du degré de préparation à une pandémie de grippe, un Comité des sous-ministres et des groupes de travail interministériels élaborent actuellement une approche de planification à multiples volets pour faire face à une pandémie de grippe. Les responsables de Sécurité publique travaillent en étroite collaboration avec l’Agence de santé publique du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour coordonner cette initiative, qui englobe l’ensemble des ministères et des organismes fédéraux, des provinces et des territoires, le secteur privé et des organisations non gouvernementales.

Activité relative à la gestion des mesures d’urgence	Résultats escomptés
Mettre à jour les lois sur la gestion des mesures d’urgence du Canada, surtout la Loi sur la protection civile (1988).	Gouvernement fédéral mieux préparé pour intervenir de façon efficace aux situations d’urgence.
Élaborer des mesures nationales d’atténuation des effets des catastrophes.	Capacité accrue de protéger les citoyens et de prévenir les pertes économiques en cas de catastrophes.
Élaborer une approche de planification intersectorielle et intergouvernementale en matière de pandémie de grippe.	Coordination d’une stratégie nationale de préparation à une pandémie de grippe.

 

Gestion efficace des mesures d’urgence – La création et le maintien d’un mécanisme efficace de gestion des mesures d’urgence en vue d’établir le fondement pour la coordination d’une intervention fédérale au cours d’une situation d’urgence représentent une priorité de sécurité publique. SPPCC propose les trois initiatives stratégiques suivantes afin d’orienter l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de cet engagement.

• Système national d’intervention d’urgence – SPPCC dirige actuellement l’élaboration d’un nouveau cadre national d’intervention en cas d’urgence, le Système national d’intervention d’urgence (SNIU). Le SNIU est conçu pour assurer une intervention stratégique, adaptée et harmonisée à l’échelle fédérale et nationale dans toutes les situations d’urgence. On continue d’élaborer le SNIU, en collaboration avec les autres ministères et organismes fédéraux ayant des responsabilités en matière de sécurité publique, avec des alliés internationaux comme les États-Unis, les provinces, les territoires, le secteur bénévole et le secteur privé, en particulier les propriétaires et exploitants d’infrastructures essentielles.

• Centre des opérations du gouvernement – La politique de sécurité nationale reconnaissait la nécessité d’établir des liens efficaces avec les réseaux de préparatifs d’urgence des provinces et des territoires. De plus, le gouvernement du Canada s’engageait à combler les lacunes les plus importantes concernant la capacité du gouvernement de gérer les situations d’urgence dans le cadre d’une coordination stratégique générale. On a mandaté les responsables de Sécurité publique de créer un Centre des opérations du gouvernement (COG) centralisé, qui assurerait une coordination stable et continue, fournirait du soutien et exercerait un leadership en cas d’urgence à l’échelle nationale. En renforçant notre relation avec nos partenaires clés, en améliorant nos systèmes de gestion des données et de l'information et en participant à des exercices aux niveaux national et international, nous nous assurons que le Centre des opérations du gouvernement possède la capacité et les systèmes nécessaires pour prendre en charge tous les risques, permettant de ce fait une réponse mieux intégrée de la part du gouvernement du Canada face à toutes sortes d’événements. De plus, le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les provinces, les territoires, les secteurs privé et bénévoles et les principaux alliés internationaux afin de réaliser son objectif de coordination homogène des urgences.

Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques – Le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques (CCRIC), qui fait partie du Centre des opérations du gouvernement, met l’accent sur la réduction des risques de menace à la sécurité cybernétique des infrastructures essentielles nationales. Le CCRIC surveille les menaces cybernétiques 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et a la responsabilité de coordonner l’intervention nationale en cas d’incidents cybernétiques. Le CCRIC continuera d’émettre de façon ponctuelle des avertissements de vulnérabilité en matière de sécurité cybernétique et de produire des analyses régulières des cybermenaces visant ses partenaires; il continuera aussi de tisser de nouvelles relations avec des organisations du Canada et d’ailleurs et de perfectionner et d’accroître ses capacités de surveillance et d’analyse. Le CCRIC est également le point de contact international en cas d’incident cybernétique. Il continuera d’établir et de renforcer les partenariats fédéraux, provinciaux, territoriaux, du secteur privé ainsi que les partenariats internationaux afin de permettre l’échange de renseignements en temps réel en matière de menaces et de vulnérabilités.

Activité relative à la gestion des mesures d’urgence	Résultats escomptés
Assurer la coordination continue, le soutien et le leadership en cas d’urgence à l’échelle nationale.	Gouvernement fédéral mieux préparé à intervenir de façon efficace et coordonnée dans les situations d’urgence.
Surveiller les menaces cybernétiques; émettre des avertissements et fournir des renseignements sur les menaces, les vulnérabilités ou les incidents potentiels, imminents ou réels et leur impact sur les infrastructures essentielles du Canada.	Infrastructures essentielles nationales moins vulnérables aux cyberattaques.

Solide Cadre de sécurité nationale – Les attaques terroristes menées à Londres, à Bali et à Madrid montrent bien que la menace de telles attaques sur des cibles occidentales est toujours présente; en juin 2006, dans la région du Grand Toronto, dix-sept individus ont été arrêtés et accusés d’infractions liées au terrorisme prévues au Code criminel du Canada.

Le gouvernement du Canada a le devoir d’informer ses citoyens au sujet de l’environnement de risque, de prendre des mesures appropriées pour prévenir des attaques, le cas échéant, et d’être prêt à réagir aux conséquences. Le Canada doit adopter une approche stratégique et proactive à l’égard de la sécurité nationale, tout en respectant les valeurs que sont la démocratie, les droits de la personne, le respect de la règle de droit et le multiculturalisme. On veille continuellement à s’assurer que le Cadre existant est adéquat de façon à nous protéger contre les menaces à la sécurité nationale et on propose des modifications, au besoin.

• Entités énumérées dans la liste – Le Ministère continuera de passer en revue la liste des entités associées au terrorisme établie en vertu du Code criminel. Le fait d’inscrire une entité sur cette liste représente un moyen public d’identifier une personne ou un groupe associé au terrorisme. Selon la définition, une entité peut être une personne, un groupe, une fiducie, un partenariat ou un fonds, ou encore une association ou un organisme sans personnalité morale. Un individu commet une infraction s’il participe sciemment, directement ou indirectement, à toute activité d’un groupe terroriste.

• Initiative de modernisation des techniques d'enquête – Modernisation des lois afin que les organismes de sécurité nationale et d'application de la loi soient toujours en mesure de détecter et de prévenir le terrorisme et le crime organisé et de mener des enquêtes dans ce domaine, de façon légale, étant donné l'avènement de nouvelles technologies.

Activité relative à la sécurité nationale	Résultats escomptés
Passer en revue la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel.	Limiter la participation des résidents du Canada aux groupes terroristes et financement limité de ces groupes.
Moderniser le cadre législatif afin que les organismes chargés d'appliquer la loi et d'assurer la sécurité nationale conservent leur capacité d'enquêter en toute légalité sur les actes criminels et terroristes perpétrés au moyen de nouvelles technologies utilisées de façon illicite.	Efficacité constante des enquêtes et des activités de collecte de renseignements réalisées par les organismes chargés d’appliquer la loi et d’assurer la sécurité nationale.
Agir de façon coordonnée et collaborer avec les organismes et les ministères touchant les questions de sécurité nationale et le milieu du renseignement.	S’assurer que la base légale des activités de lutte contre le terrorisme et de protection de la sécurité nationale continue d’être appropriée et efficace.
Soutenir l’examen parlementaire de la Loi antiterroriste.	S’assurer que le cadre sur l’action coordonnée existant protège adéquatement contre toute menace à la sécurité nationale, et proposer des modifications là où cela s’avère nécessaire.
Participer aux enquêtes et aux commissions gouvernementales (Air India,  O’Connor) qui concernent des questions de sécurité nationale.	Représentation de la position ministérielle sur les questions touchant les responsabilités légales du ministre et des organismes de SPPCC afin de contribuer efficacement au mandat de ces examens.

La cybersécurité – La tâche d’élaborer et de mettre en œuvre une approche complète afin de protéger les infrastructures essentielles (IE) du Canada est une priorité. Les IE comprennent un très large éventail de secteurs, allant des services financiers et bancaires aux infrastructures qui garantissent la sécurité de nos aliments et de notre eau, en passant par la production et la distribution d’énergie, l’infrastructure des communications et des technologies de l’information, le transport, le gouvernement et les services.

Ces secteurs essentiels dépendent grandement des systèmes automatisés et des réseaux interconnectés. De plus, l’interconnectivité des infrastructures de technologie de communication et d’information, et notre dépendance envers celles-ci sont d’une importance fondamentale pour les programmes et les activités de gestion des situations d’urgence. Puisque les réseaux de communication et de technologies d’information du Canada sont vulnérables à des cyberattaques délibérées et à des pannes involontaires, la cybersécurité doit être un élément indissociable du maintien de l’intégrité des infrastructures essentielles du Canada.

Le Ministère établira un groupe de travail sur la cybersécurité (GTCS) pour faire des recommandations au sujet d’une stratégie de la cybersécurité pour le Canada. Le plan d’action prévu dans le cadre de cette stratégie donnera lieu à des activités qui contribueront à la protection et à la sécurité du Canada et de sa population. Le secrétariat qui appuiera ce groupe de travail a été mis sur pied au printemps de 2006.

Pour l’exercice 2006-2007, les priorités du GTCS seront de réaliser le travail de base en matière de gouvernance et de connaissances afin d’atteindre ses objectifs à long terme.

Activité du GTCS	Résultats escomptés
Former le groupe de travail et en désigner le président et mettre sur pied un secrétariat qui le soutiendra.	Un groupe de travail à la portée et à la représentativité intersectorielles, composé de membres des secteurs privé et public.
Entreprendre et compléter deux études importantes afin de déterminer les principaux renseignements en ce qui concerne les infrastructures essentielles du Canada ayant trait à la cybersécurité.	Augmentation des connaissances, au sein du secteur des IE, des risques qu'ils encourent en matière de cybersécurité.
Une fois combinées, ces études fourniront une connaissance approfondie de la gestion et du contrôle des risques en matière de cybersécurité, cerneront les interdépendances sectorielles des IE et permettront de recommander des mesures d'atténuation et de préciser leurs coûts.	Augmentation de la sensibilisation du secteur des IE en ce qui concerne les stratégies d'atténuation qui peuvent être adoptées afin de contrer les risques en matière de cybersécurité.

POLICE, APPLICATION DE LA LOI ET INTEROPÉRABILITÉ

Une approche intégrée et améliorée axée sur la sécurité publique exige non seulement la prestation opportune de conseils stratégiques appropriés, mais également l’échange de renseignements entre tous ceux dont le mandat consiste à rendre les collectivités sûres. Dans ce contexte, le Ministère a combiné sa capacité stratégique au chapitre des problèmes liés à l’application de la loi et à la stratégie frontalière et ses efforts visant à intégrer les renseignements critiques sur la sécurité publique au sein des administrations compétentes et entre les organismes publics clés. Cette approche permet au ministre d’exercer un leadership national à l’égard d’enjeux clés liés à l’application de la loi et facilite l’échange de renseignements en vue de promouvoir les objectifs en matière de sécurité publique.
Le Secteur de la police, de l’application de la loi et de l’interopérabilité (SPALI) soutient les activités qui contribuent aux trois priorités stratégiques présentées à la section 1.

La section qui suit présente en détail ces activités, c’est-à-dire :

• application de la loi et stratégies frontalières;
• politiques en matière de police;
• interopérabilité en matière de sécurité publique.

La présente section fournit des renseignements supplémentaires concernant ces activités, de même que les principales activités relatives à l’exploitation continue du SPALI.

Le Secteur de la police, de l’application de la loi et de l’interopérabilité dispose des ressources suivantes :

Police et application de la loi
Ressources financières (en milliers de dollars)
2006-2007	2007-2008		2008-2009
38 717 $	31 636 $		21 909 $
Ressources humaines
2006-2007	2007-2008		2008-2009
148 ETP	145 ETP		134 ETP

Application de la loi et stratégies frontalières – La Direction générale de l’application de la loi et des stratégies frontalières est chargée d’exercer un leadership et de fournir des conseils stratégiques à l’égard des initiatives et des enjeux relatifs à la sécurité à la frontière et à l’application de la loi à l’échelle nationale.

Voici les principales initiatives :

• Programme national de lutte contre le crime organisé – Le Programme national (une initiative fédérale / provinciale / territoriale) reconnaît que la lutte contre le crime organisé constitue une priorité nationale qui exige la collaboration des gouvernements, du milieu de l’application de la loi et d’autres partenaires. Le Programme national identifiequatre éléments principaux dont on doit tenir compte : coordination régionale et nationale; outils législatifs et réglementaires; recherche et évaluation; et communications et éducation du public. Le Comité national de coordination représente l’organe de gouvernance qui soutient le Programme national et aide à élaborer et à mettre en œuvre des politiques, des lois et des initiatives axées sur la lutte contre le crime organisé.

• Forum sur la criminalité transfrontalière – Ce forum aborde les éléments liés à l’application de la loi et à la sécurité nationale du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP). Il réunit des hauts fonctionnaires du Canada et des États-Unis, en vue de trouver des solutions à des problèmes communs de criminalité transfrontalière, comme le passage de clandestins, le crime organisé, la fraude axée sur le marketing de masse, le cybercrime et le terrorisme.

Initiatives liées aux données génétiques – Le Ministère coordonne l’élaboration de politiques et donne des conseils sur divers enjeux très présents concernant l’utilisation des données génétiques dans le système de justice pénale – notamment la Banque nationale de données génétiques, les ententes de partage des coûts avec les provinces et les territoires et les efforts déployés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour examiner la création d’un fichier national de données génétiques sur les personnes disparues.

Activité relative à l’application de la loi et aux stratégies frontalières	Résultats escomptés
Élaboration de politiques et coordination du Portefeuille à l’égard d’enjeux stratégiques liés à la frontière, notamment le PSP, la sécurité maritime, les douanes, l’immigration et le commerce	Approche coordonnée et stratégique des initiatives gouvernementales clés pour promouvoir et garantir la sécurité frontalière. Analyse efficace de la politique et du programme, de concert avec les organismes du Portefeuille et d’autres partenaires, afin d’améliorer l’application de la loi aux frontières, aux points d’entrée et entre ceux‑ci.
Coordination de l’élaboration de politiques, planification et soutien de la gouvernance en ce qui concerne la Banque nationale de données génétiques et des enjeux stratégiques généraux sur les données génétiques.	Approche stratégique de l’élaboration de politiques sur la Banque nationale de données génétiques; leadership manifeste dans les mesures FPT visant la création d’un fichier sur les personnes disparues. Mise en œuvre et gouvernance des accords FPT sur les analyses biologiques et examen de ces accords afin de soutenir leur renégociation.
Élaboration et coordination de politiques et échange de renseignements avec les intervenants clés du gouvernement, de la police et des poursuites qui luttent contre le crime organisé et les crimes graves.	Amélioration ou élaboration de stratégies clés pour lutter contre le crime organisé et les crimes graves, incluant la coordination et le soutien stratégique du Comité national de coordination de la lutte contre le crime organisé.

L’application de la loi et les stratégies frontalières contribuent aux priorités stratégiques suivantes :

• lutter contre le crime organisé et les crimes graves;
• accroître la sécurité des collectivités.

Politiques en matière de police – La Direction générale des politiques en matière de police est chargée de fournir des conseils stratégiques indépendants sur diverses questions relatives aux politiques et à la gestion qui sont pertinentes pour la GRC et qui soutiennent les responsabilités et l’obligation de rendre compte du ministre à l’égard de la GRC.

Voici les principales initiatives :

• Stratégie de lutte contre les actes criminels violents commis à l’aide d’armes à feu – Le Ministère coordonne actuellement une stratégie nationale détaillée de lutte contre les actes criminels violents commis à l’aide d’armes à feu. Cette stratégie comporte le renforcement de la capacité liée aux renseignements de sécurité et aux enquêtes des organismes canadiens d’application de la loi et la collaboration avec l’ensemble des partenaires, à l’échelle nationale et internationale, en vue d’échanger des renseignements sur les armes à feu et d’évaluer l’efficacité des mesures d’application de la loi et de prévention visant à lutter contre les crimes commis à l’aide d’armes à feu et de mener des recherches à ce sujet.

Capacité de la GRC – Le Ministère travaille de près avec la GRC afin de renforcer la capacité des services de police fédéraux de la GRC d’effectuer de façon adéquate des fonctions de police de plus en plus complexes et coûteuses et de satisfaire aux obligations nationales en matière de services de police. Les missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix constituent une autre initiative visant à garantir que la GRC a la capacité suffisante pour soutenir les politiques étrangères du Canada dans des États non viables et fragiles. En plus de procéder au renforcement des capacités, le Ministère passe actuellement en revue des propositions en vue de renouveler et d’accroître la capacité de l’École de la GRC (« Dépôt »).

Activité relative aux politiques en matière de police	Résultats escomptés
Soutenir l’initiative sur les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC), qui met l’accent sur l’amélioration de la collecte, de l’analyse et de l’échange de renseignements liés aux armes à feu à l’échelle nationale.	Capacité accrue de la GRC et de l’ASFC au chapitre du renseignement de nature criminelle en vue d’améliorer les enquêtes criminelles, et évaluations stratégiques nationales du mouvement illégal d’armes à feu.
Restaurer l’efficacité des services de police fédéraux de la GRC en comblant les lacunes au chapitre des ressources et en procédant à l’expansion et à la revitalisation de l’École de la GRC en vue de satisfaire aux exigences croissantes en agents de la GRC.	Combler les lacunes actuelles en ressources et en capacités, permettre à la GRC de s’adapter aux exigences de la loi et permettre un meilleur ciblage des nouvelles priorités, comme les crimes commis avec des technologies de pointe et les nouvelles organisations criminelles.
Mettre en œuvre un cadre de gestion efficace sur l’Arrangement sur la police civile au Canada (APCC), en collaboration avec Affaires étrangères et l’ACDI, en vue d’orienter et de soutenir la participation de la GRC aux missions internationales des policiers affectés au maintien de la paix.	Gestion efficace des efforts déployés par les policiers canadiens affectés au maintien de la paix.

Les politiques en matière de police contribuent aux priorités stratégiques suivantes :

• lutter contre le crime organisé et les crimes graves;
• accroître la sécurité des collectivités.

Interopérabilité en matière de sécurité publique – L’interopérabilité désigne un environnement dans lequel les ressources humaines, les procédures, les politiques et les systèmes fonctionnent en collaboration en vue de l’échange de renseignements requis et pertinents. Les organismes gouvernementaux sont ainsi à même d’échanger des renseignements critiques avec les bonnes personnes au moment approprié, ce qui renforce leur capacité d’éliminer les menaces à la sécurité des Canadiens. On a pu constater l’absence de cette interopérabilité à la suite d’événements comme la crise du SRAS survenue à Toronto.

Le Ministère prépare un cadre d’interopérabilité, qui comprend une vision et une conception stratégique à long terme, afin de disposer d’une approche entièrement coordonnée en matière de sécurité publique et d’assurer un échange efficace de renseignements, tout en protégeant les renseignements personnels des Canadiens et en respectant le principe de la responsabilisation. Ce travail prend appuie sur les réalisations de l’Initiative d’intégration de l’information de la justice, qui a fait progresser la mise en œuvre du Réseau canadien d’information sur la sécurité publique afin d’améliorer l’échange de renseignements entre les organismes de la justice pénale et les organismes d’application de la loi et de favoriser ainsi la sécurité publique.

Activité liée à l’interopérabilité	Résultats escomptés
Élaborer un cadre stratégique axé sur l’interopérabilité en matière de sécurité publique, notamment par les moyens suivants : élaboration d’une stratégie nationale sur les communications radio interopérables (entre les agents des secours d’urgence) au Canada et avec les États-Unis;   élaboration d’un système de communication électronique permettant l’échange de renseignements classifiés entre les partenaires fédéraux de la sécurité publique.	Un milieu d’échange d’information interopérable dans l’ensemble du gouvernement, qui se penche sur des questions dans les domaines suivants : justice pénale et application de la loi; sécurité à la frontière; sécurité nationale et renseignement de sécurité; santé publique et agents de secours d’urgence.   Cet environnement accroîtra la capacité de lutter contre le crime et d’éliminer les menaces pour la sécurité nationale et la santé et la sécurité publiques.
Créer un centre d’excellence sur les données biométriques pour l’ensemble du secteur de la sécurité publique.	Coordination des normes relatives aux données biométriques, des pratiques exemplaires et de l’intégration des politiques nationales et internationales.
Terminer une étude de faisabilité sur la mise en œuvre d’un système d’évaluation automatisé des voyageurs aériens.	Présentation de recommandations visant la mise en oeuvre d’un système efficient et efficace d’évaluation des passagers aériens afin d’évaluer les menaces au transport aérien et à la sécurité nationale.

L’interopérabilité contribue aux priorités stratégiques suivantes :

• lutter contre le crime organisé et les crimes graves;
• accroître la sécurité des collectivités.

SÉCURITÉ DE LA POPULATION ET PARTENARIATS

Pour assurer l’adoption d’une approche équilibrée et exhaustive à l’égard de la sécurité dans les collectivités, le Ministère a assuré l’intégration de tous les secteurs de la sécurité de la collectivité : la prévention du crime, qui se fonde sur des projets communautaires axés sur les facteurs locaux de criminalité et de victimisation, la recherche et les politiques dans le domaine correctionnel visant à garantir la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité ainsi que les services de police autochtones dans les collectivités des Premières nations. Cette approche garantit des partenariats durables entre le gouvernement et les collectivités pour une plus grande sécurité publique, adaptée à la réalité et aux besoins de chaque collectivité. On prévoit apporter des améliorations qui accroîtront encore davantage la sécurité des collectivités canadiennes.

Le Secteur de la sécurité de la population et des partenariats (SSPP) soutient les activités qui contribuent aux priorités stratégiques que sont la « lutte contre le crime organisé et les crimes graves » et l’« accroissement la sécurité de la population ». 

La section suivante présente en détail ces activités :

• approche correctionnelle judicieuse;
• politique sur la police des Premières nations;
• stratégie nationale pour la prévention du crime.

Cette section fournit des renseignements supplémentaires concernant ces priorités, de même que les principales activités liées à l’exploitation continue du SSPP.

Le Secteur de la sécurité de la population et des partenariats dispose des ressources suivantes :

Ressources financières (en milliers de dollars)
2006-2007	2007-2008	2008-2009
192 375 $	197 774 $	169 361 $
Ressources humaines
2006-2007	2007-2008	2008-2009
276  ETP	276 ETP	191 ETP

Priorités opérationnelles

• Élaboration continue de politiques correctionnelles fondées sur des résultats et des recherches;
• Solides partenariats avec les provinces et les Premières nations visant les services de police dans les collectivités des Premières nations;
• Connaissances, soutien et outils offerts aux collectivités afin qu’elles puissent aborder les causes profondes de la criminalité dans leur milieu.

Approche correctionnelle judicieuse – Cette approche vise à améliorer la sécurité publique en renforçant les stratégies de soutien de la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants, y compris les stratégies axées sur les délinquants autochtones et leur collectivité ainsi que les approches novatrices de la justice réparatrice.

Activité relative à l’approche correctionnelle	Résultats escomptés
Appuyer l’élaboration de recherches, d’évaluations et de politiques qui renforcent l’approche correctionnelle judicieuse et favorisent la réinsertion sociale des délinquants.	Intégration mieux réussie des délinquants et traitement efficace des délinquants sexuels. Les Canadiens font confiance aux systèmes correctionnels et de justice efficaces qui répondent aux besoins des victimes et du grand public.
Élaborer, mettre en œuvre, examiner et évaluer des mesures ciblant les délinquants à risque élevé.	Mesures ciblées en réponse aux infractions graves et violentes. Une meilleure prise en charge des délinquants sexuels permettra d’Accroître la sécurité des collectivités.
Chercher une solution au problème de la surreprésentation des Canadiens autochtones dans le système de justice pénale grâce à l’élaboration de modèles de guérison adaptés à la culture en matière de services correctionnels et de justice dans les collectivités autochtones.	Capacité accrue des collectivités de travailler avec les victimes, les délinquants et les familles grâce à la diffusion de connaissances acquises dans le cadre de projets pilotes menés dans des collectivités autochtones. Soutien fédéral coordonné à l’égard des modèles de guérison communautaires par l’intermédiaire du Comité directeur des sous-ministres adjoints sur la stabilité et le mieux-être des collectivités et d’autres instances. Publication de rapports de recherche et de rapports techniques sur des questions relatives aux Autochtones, aux services correctionnels et à la justice pénale.

Le volet de l’approche correctionnelle judicieuse contribue aux priorités stratégiques suivantes :

• Lutter contre le crime organisé et les crimes graves;
• accroître la sécurité des collectivités.

Politique sur la police des Premières nations – Cette politique facilite la négociation et la mise en œuvre d’ententes tripartites avec les provinces et les Premières nations sur les services de police des Premières nations. Ces derniers sont adaptés à la culture et répondent aux besoins particuliers des collectivités des Premières nations et des collectivités inuites; le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se partagent les coûts dans une proportion de 52 % et de 48 %.

Activité relative à la Politique sur la police des Premières nations	Résultats escomptés
Rehausser la stabilité publique dans les collectivités des Premières nations en négociant des ententes sur les services de police des Premières nations respectueuses de la culture.	Accès accru des collectivités des Premières nations à des services de police culturellement adaptés.
Étudier, avec nos partenaires, des solutions de rechange précises en ce qui concerne les services de police des territoires.	Élaborer des modèles de service de police et de sécurité publique dans les territoires.
Élaborer, avec nos partenaires, une vision de la Politique sur la police des Premières nations axée sur la durabilité.	Une Politique sur la police des Premières nations modernisée qui respecte les réalités démographiques, environnementales et politiques d’aujourd’hui, en ce qui concerne les services de police des Premières nations et les besoins de la collectivité.
Mener des recherches et des examens de politiques sur les solutions de rechange en matière de sécurité publique des Autochtones et des autres modes de prestation de services.	Élaboration de décisions stratégiques et d’interventions en matière de sécurité publique axées sur les besoins des collectivités, une plus grande responsabilisation et des ententes de financement équilibrées.
Intégrer les indicateurs de stabilité et de bien-être des collectivités dans la stratégie globale de mesure de rendement.	Indicateurs de rendement améliorés, reflétant un contexte de collectivité plus vaste, permettant une prise de décisions éclairées en matière de politiques et une répartition des ressources fondée sur le risque et le besoin.
Renforcer la capacité professionnelle des fournisseurs de services de police Autochtones.	Capacité de gestion et prestation améliorées de services de police professionnels, efficaces et respectueux de la culture.

La Politique sur la police des Premières nations contribue à la priorité stratégique suivante :

• accroître la sécurité des collectivités.

Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) – Élabore, finance et évalue les stratégies et les programmes visant l’amélioration de la sécurité des collectivités, au moyen d’une approche de « prévention du crime par le développement social », selon laquelle on doit s’attaquer aux causes premières du crime en cernant les facteurs de risque dominants et en appliquant des mesures préventives axées sur les personnes, les familles et les collectivités à risque.

Le Centre national de prévention du crime (CNPC) est responsable de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime.

Comme il relève de Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC), le CNPC s’emploie à renforcer l’action communautaire de prévention du crime, à élaborer et à diffuser des stratégies efficaces de prévention du crime et à coordonner le soutien à plusieurs paliers dans le domaine de la prévention du crime.

Activité relative à la SNPC	Résultats escomptés
Soutenir la recherche, le perfectionnement des connaissances et les projets pilotes qui permettent de déterminer les leçons apprises et les pratiques d’avenir.	Amélioration des interventions de prévention du crime fondée sur une évaluation des pratiques. Élaboration de politiques et de programmes axés sur les résultats.
Soutenir les mesures prises par les provinces et les municipalités pour régler les problèmes liés aux gangs.	Augmentation des facteurs de prévention des activités de gang. Élaboration et mise en œuvre de mesures et de stratégies antigang intégrées. Meilleure connaissance du phénomène des bandes de jeunes et stratégies pour y répondre.
Diriger une partie des fonds affectés à la prévention du crime aux enfants et aux jeunes qui risquent fortement d’avoir des démêlés avec la justice, dans les régions où le taux de criminalité chez les jeunes est élevé.	Financement ciblé et programmes adaptés aux besoins particuliers de populations et de collectivités données. Création de situations où l’on fournit aux jeunes, pour les éloigner de la criminalité, des solutions de rechange et du soutien accessibles. Réduction éventuelle des taux de criminalité locaux à moyen et à long terme.
Faciliter la participation de tous les intervenants à l’élaboration d’approches intégrées et globales à l’égard de la prévention du crime, surtout en ce qui concerne les collectivités où les taux de criminalité sont élevés.	Mise en commun des connaissances et des ressources en vue d’aborder les causes profondes de la criminalité et de la victimisation. Évaluation approfondie et détaillée des problèmes locaux de criminalité en vue d’interventions plus efficaces. Initiatives durables liées à la prévention du crime.
Soutenir des initiatives qui renforcent et accroissent la capacité des collectivités d’aborder les causes profondes des problèmes locaux liés au crime et à la victimisation.	Participation accrue des collectivités en ce qui concerne les questions de sécurité publique. Capacité communautaire accrue de cerner les problèmes liés à la sécurité et d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer les mesures visant à les régler. Réduction des taux de criminalité locaux à moyen et à long terme.

Une prévention efficace du crime contribue à la priorité stratégique suivante :

• accroître la sécurité des collectivités.

 

SECTION III -- RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein pour le Ministère

(En millions de dollars)	Prévision des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues  2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale	258,2	235,0	65,4	65,3
Police et application de la loi	25,7	38,3	31,2	21,2
Sécurité de la population et partenariats	180,2	184,8	189,1	160,7
Dépenses prévues au Budget principal des dépenses (brutes)	430,8	458,1	285,6	247,1
Dépenses non budgétaires prévues au Budget principal des dépenses (brutes)
Total du Budget principal des dépenses	430,8	458,1	285,6	247,1
Rajustements :
Demande de mandat spécial de la gouverneure générale :
2e demande	20,0
3e demande	24,0
Politique de sécurité nationale – Centre des opérations du gouvernement		7,4	2,6	2,6
Sécurité des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver		0,2	0,2	0,3
Économies en approvisionnement	(0,3)	(0,4)
Compensation pour les conventions collectives – Salaires des RM/CM		1,2	1,4	1,4
Plan d’action pour accroître la sûreté du transport ferroviaire de passagers, du transport en commun et des traversiers		1,2	1,9	2,5
Groupe de travail sur la cybersécurité		0,5
Réduction des coûts du nouveau Ministère – Cabinet réduit		(0,6)	(0,6)	(0,6)
Réduction des coûts du nouveau Ministère – Responsabilités régionales		(0,2)	(0,2)	(0,2)
Campagne de publicité: Sécurité publique		(2,0)
Armement des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada et élimination des situations où les agents travaillent seuls – Présence d’agents armés à la frontière		0,2	0,2	0,2
Évaluations de la vulnérabilité des infrastructures essentielles		1,0	1,0	1,0
Formation et exercices nationaux		5,0	5,0	5,0
Stratégie nationale de répression de la contrefaçon		0,1	0,2	0,1
Prévention de la criminalité chez les jeunes		7,5	7,5	7,5
Interventions d’urgence de base		19,0	19,0	19,0
Renforcer l’application de la loi – Budget 2003				0,2
Total des rajustements	43,7	40,0	38,2	39,0
Total des dépenses prévues	474,5	498,1	323,8	286,2
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	12,9	13,0	12,8	12,3
Coût net du programme	487,4	511,1	336,6	298,5
Équivalents temps plein	727	999	968	872

Tableau 2 : Activités de programmes

2006-2007
(En milliers de dollars)	Éléments budgétaires
Activité de programmes	Fonction- nement	Subven- tions	Contribu- tions	Dépenses brutes	Revenus	Revenus nets	Total du Budget principal des dépenses	Rajustements (dépenses prévues non inscrites dans le Budget principal des dépenses)	Total des dépenses prévues
Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale	64 979	654	169 348	234 981	-	234 981	234 981	32 032	267 013
Police et application de la loi	37 314	-	975	38 289	-	38 289	38 289	428	38 717
Sécurité de la population et partenariats	57 126	21 256	106 440	184 822	-	184 822	184 822	7 553	192 375
Total	159 419	21 910	276 763	458 092	-	458 092	458 092	40 013	498 105

Tableau 3 : Services votés et postes législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses

2006-2007
Service voté ou poste législatif	Sécurité publique et Protection civile	(En milliers de dollars)
		Budget principal actuel	Budget principal précédent
1	Dépenses de fonctionnement	147 890	85 968
5	Subventions et contributions	298 673	335 437
(S)	Provision pour la voiture particulière et le salaire du chauffeur du ministre de SPPCC	73	70
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	11 456	9 343
	Total pour le Ministère	458 092	430 818

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(En milliers de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).	7 105,7
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l’exception des fonds renouvelables). Contribution de l’employeur aux régimes d’avantages garantis des employés et dépenses payées par le SCT.	4 521,7
Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Développement social Canada.	17,4
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada.	1 310,6
Services reçus à titre gracieux en 2006-2007	12 955,4

Tableau 5 : Besoins en ressources par secteur

2006-2007
(En millions de dollars)	Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale	Police, application de la loi et interopérabilité	Sécurité de la population et partenariats	Total des dépenses prévues
Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale	245,3	-	-	245,3
Inspecteur général - SCRS	1,0	-	-	1,0
Police, application de la loi et interopérabilité	-	31,5	-	31,5
Sécurité de la population et partenariats			177,2	177,2
Gestion ministérielle	9,8	3,6	7,3	20,7
Relations interorganisationnelles et publiques du Portefeuille	9,0	3,1	6,6	18,6
Secteur exécutif	1,9	0,6	1,3	3,7
TOTAL	267,0	38,7	192,4	498,1

Tableau 6 : Résumé des programmes de paiements de transfert

(En milliers de dollars)			2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Subventions
Gestion des mesures d’urgence et Sécurité nationale
	Programme de recherche conjoint sur les interdépendances des infrastructures		500	500	500	500
	Programme de bourses de recherche en l’honneur de Stuart Nesbitt White (ancien BPIEPC)		54	154	154	154
			554	654	654	654
Sécurité de la population et partenariats
	Organisations nationales de bénévolat actives dans le secteur de la justice pénale		1 796	1 796	1 796	1 796
	Subventions à l’appui de l’Initiative pour des collectivités plus sûres		19 460	19 460	19 460	19 460
			21 256	21 256	21 256	21 256
	Total des subventions		21 810	21 910	21 910	21 910
Contributions
Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale
	Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes des secteurs public et privé à l’appui d’activités complémentaires à celles du ministre		877	877	887	887
	Contributions octroyées aux provinces et aux municipalités conformément à la Loi sur la protection civile (PCPC)		8 512	8 471	8 471	8 471
	Contributions versées aux provinces en application d’accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)		200 000	160 000
			209 389	169 348	9 358	9 358
Police et application de la loi
	Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes des secteurs public et privé à l’appui d’activités complémentaires à celles du ministre		975	975	975	975
Sécurité de la population et partenariats
	Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux conseils de bande indienne et aux autorités reconnues représentant des Indiens dans les réserves, des collectivités indiennes vivant sur les terres publiques et des collectivités inuites dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations		92 223	78 457	78 457	84 057
	Contributions à l’appui de l’Initiative pour des collectivités plus sûres		11 040	27 983	27 983	7 440
			103 263	106 440	112 040	91 497
	Total des contributions		313 627	276 763	122 373	101 830
	Total des subventions et des contributions		335 437	298 673	144 283	123 740

 

SECTION IV -- AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

Programmes de subventions et de contributions administrés par SPPCC

1. Grâce à laPolitique sur la police des Premières nations(PPPN), SPPCC peut négocier, mettre en œuvre, administrer et surveiller les accords tripartites en matière de services de police des Premières nations. Les services de police des Premières nations sont adaptés aux différences culturelles et ils répondent aux besoins particuliers des collectivités des Premières nations et des Inuits; leurs coûts sont partagés dans une proportion de 52 % (Canada) à 48 % (province ou territoire concerné).
2. Le Programme conjoint de protection civile (PCPC)a été créé afin de renforcer la capacité des autorités, à l’échelle nationale, de gérer tous les types d’urgence, d’intervenir de façon raisonnablement uniforme et d’assurer la reprise des activités après une catastrophe, et ce, partout au Canada. Le programme favorise à cette fin les activités de formation, l’achat d’équipements d’intervention d’urgence et la planification conjointe des mesures d’urgence.
3. Le Fonds d’action pour la prévention du crime (FAPC) soutient des initiatives de prévention du crime dans les collectivités, grandes et petites. Il vise à établir des partenariats entre les secteurs du maintien de l’ordre, de la santé communautaire et des bénévoles, de même que le secteur privé, dans le but d’accroître la capacité communautaire de prévenir le crime grâce au développement social. Ce programme fédéral est offert à l’échelle régionale en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et à l’échelle nationale si les projets engagent la participation de plus d’une administration.
4. Le Fonds des services policiers, correctionnels et communautaires (FSPCC) appuie les projets dans lesquels les partenaires de la collectivité travaillent de façon concertée à prévenir le crime, principalement au moyen du développement social. Ce fonds bénéficie aux organismes d’application de la loi, aux services/organismes correctionnels communautaires, aux collectivités autochtones, aux organismes communautaires et aux municipalités dans lesquelles ils œuvrent.
5. Le Fonds de recherche et de développement des connaissances (FRDC) appuie tout un éventail d’activités de recherche, de projets pilotes, d’initiatives de transfert des connaissances et d’évaluations qui permettent de déceler et d’analyser les lacunes dans le corpus actuel de connaissances liées à la prévention du crime au Canada; crée de nouvelles connaissances dans les domaines où les lacunes ont été relevées; établit la synthèse des résultats des recherches déjà réalisées; et contribue à une sensibilisation et à une reconnaissance accrues en ce qui a trait aux pratiques prometteuses et aux modèles communautaires de prévention du crime.
6. Les Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)aident à dédommager les provinces et les territoires des coûts engagés pour les interventions d’urgence et pour la remise à l’état original des infrastructures et des biens personnels.
7. Le Programme conjoint de recherche sur les interdépendances relatives aux infrastructures (PCRII)est financé conjointement avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG). L'objectif ultime du PCRII est d'acquérir de nouvelles connaissances et de mettre au point de nouvelles pratiques fondées sur la science, afin de mieux évaluer, gérer et atténuer les risques que présentent les interdépendances des infrastructures essentielles pour les Canadiens et les Canadiennes en finançant des projets de recherche novateurs qui mettent l'accent sur la recherche interdisciplinaire.
8. Le Programme de bourses de recherche de Sécurité publique et Protection civile Canada en l'honneur de Stuart Nesbitt White vise à encourager la recherche au niveau du doctorat dans deux domaines clés :
9.  
   • la sécurité cybernétique relative à la protection des infrastructures essentielles, de préférence dans les disciplines comme le génie informatique, du logiciel, électrique et mécanique, l'informatique ou encore dans d'autres domaines, comme la science des systèmes ainsi que la gestion et la modélisation des risques;
   • les études sur la gestion des catastrophes et des urgences ou sur les infrastructures matérielles essentielles, de préférence dans des domaines comme la planification urbaine et régionale, la géographie, la sociologie, l'économie, l'ingénierie et les sciences environnementales ainsi que dans d'autres secteurs, comme l'évaluation et la modélisation des risques.
10. Le Programme de contributions du Ministèresert à financer l'élaboration de politiques par l'affectation de fonds à des organismes sans but lucratif qui peuvent l'aider à donner suite à ses priorités dans les catégories suivantes :
11.  
    • projets de communication ou d’échange de renseignements;
    • projets visant à mettre à l'essai des approches novatrices pour une prestation améliorée ou plus économique de programmes, ou projets qui appuient les initiatives intersectorielles et intergouvernementales en matière de politique et de loi;
    • projets de recherche et d'évaluation à l'appui des questions de politiques publiques.
12. Le Programme de financement de soutien des organismes nationaux de bénévolat (ONB)permet d'accorder des subventions à 13 ONB pour couvrir les frais de fonctionnement de base et assurer le maintien d'une structure nationale. Ces organismes fournissent des conseils stratégiques au Ministère et aux organismes du Portefeuille, mènent des activités de sensibilisation du public et participent à des initiatives dans le domaine de la sécurité publique.
    

Stratégie de développement durable

En février 2004, le Ministère a déposé sa dernière Stratégie de développement durable, couvrant les années 2003 à 2006. Ce rapport a été déposé par la précédente organisation, le ministère du Solliciteur général; peu de temps après le dépôt, ce ministère a subi des changements organisationnels d'envergure pour devenir le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. La stratégie 2003-2006 comprenait des initiatives d'écologisation ministérielles (p. ex. la réduction des déchets) et des initiatives stratégiques ayant pour but de promouvoir des services de police autochtones durables.

En 2006, le Ministère élaborera une Stratégie de développement durable pour les exercices 2007-2010. La Stratégie de développement durable du Ministère reposera sur l'idée de base selon laquelle la qualité de vie et le bien-être, au Canada, sont définis par plusieurs facteurs interdépendants tels le revenu, la santé, l'éducation, la qualité de l'environnement et la sécurité des collectivités.

Le Ministère s'engage à élaborer une approche intégrée de la planification et de la prise de décisions, de façon à garantir que les trois principaux aspects d'une stratégie de développement durable éclairée — notamment les aspects sociaux, économiques et environnementaux — soient reconnus et pris en compte dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques.

Pour l'exercice à venir, le Ministère va :

• diriger une évaluation de la stratégie de développement durable 2003-2006;
• élaborer une Stratégie de développement durable pour 2007-2010;
• améliorer la capacité du Ministère de tenir compte du développement durable dans ses programmes et ses activités;
• tirer les « leçons retenues » de la stratégie 2003-2006;
• harmoniser le processus de planification des activités ministérielles avec la SDD;
• déterminer les cibles mesurables correspondant aux objectifs gouvernementaux plus généraux liés au développement durable.

Les principes et les valeurs du développement durable feront l’objet de discussions au sein du comité des politiques des directeurs généraux, qui supervisera la création et la mise en oeuvre de la SDD aux niveaux stratégiques, opérationnels et ministériels.

Les cibles précédentes de la SDD se concentraient sur deux secteurs — la réduction des déchets et la police autochtone. En ce qui concerne la réduction des déchets, les calculs pour le nouvel exercice se révéleront un défi, car le Ministère déménagera ses divers bureaux éparpillés dans la ville pour s’installer dans un nouvel édifice. Ainsi, il ne sera pas possible de fonder les futures cibles dans ce domaine sur des modèles du passé, même si des solutions de rechange comme l'analyse comparative visant des organisations de taille similaires seraient indiquées. Nous nous inspirerons de nos réalisations passées dans des secteurs comme la police des Premières nations et nous continuerons de tenir compte de la dimension sociale du développement durable, en particulier au niveau des collectivités.

Lois administrées par le Ministère et les organismes du Portefeuille

Le ministre de la Sécurité publique (Sécurité publique et Protection civile) assume l’entière responsabilité des lois suivantes devant le Parlement :
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Loi sur le casier judiciaire Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Loi sur l’identification par les empreintes génétiques Loi sur les armes à feu Loi sur les prisons et les maisons de correction Loi sur la Gendarmerie royale du Canada	Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Loi sur le transfèrement international des délinquants Loi sur le programme de protection des témoins Loi sur la protection civile Loi sur les douanes
SPPC ou ses organismes administrent les lois suivantes en totalité ou en partie. Certaines prévoient des fonctions précises pour le ministre, que celui-ci remplit exclusivement ou de concert avec d’autres ministres :
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada1 Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Loi sur la protection civile	Commission nationale des libérations conditionnelles Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Code Criminel Loi sur le casier judiciaire
Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) Loi sur la citoyenneté Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	Service correctionnel du Canada Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Code criminel Loi sur l'extradition Loi sur la sécurité de la vieillesse Loi sur les prisons et les maisons de correction Loi sur le transfèrement international des délinquants Loi sur la Gendarmerie royale du Canada Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Loi sur les infractions en matière de sécurité Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Loi sur le programme de protection des témoins Loi sur les additifs à base de manganèse Loi sur l'inspection des viandes Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (non en vigueur) Loi sur la sécurité des véhicules automobiles Loi sur l'Office national de l'énergie Loi sur la protection des eaux navigables Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain Loi sur l'énergie nucléaire Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Loi sur les produits antiparasitaires Loi sur le pilotage Loi sur la protection des obtentions végétales Loi sur la protection des végétaux Loi sur le poinçonnage des métaux précieux Loi sur le précontrôle Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur les privilèges et immunités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Loi sur la criminalité et le financement des activités terroristes Loi sur la quarantaine Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le havre de Québec Loi sur les dispositifs émettant des radiations Loi sur la radiocommunication Loi sur les semences Loi sur les mesures économiques spéciales Loi sur les mesures spéciales d'importation Loi sur la statistique Loi sur les télécommunications Loi sur l'étiquetage des textiles Loi sur les marques de commerce Loi sur le transport des marchandises dangereuses, 1992 Loi sur les Nations Unies Loi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis Loi sur les forces étrangères présentes au Canada Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial Loi sur le commerce provincial
Gendarmerie royale du Canada Loi sur la médaille canadienne de maintien de la paix Loi réglementant certaines drogues et autres substances Code criminel Loi sur le casier judiciaire Loi sur l'identification par les empreintes génétiques Loi sur l'accise Loi sur les licences d'exportation et d'importation Loi sur les armes à feu Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales Loi sur la défense nationale
Agence des services frontaliers du Canada Loi sur l’aéronautique Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel (par l'intermédiaire de la LLEI) Loi sur l'Administration du pont Blue Water Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes Loi sur les produits agricoles au Canada Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada Loi sur les grains du Canada Loi sur la Société canadienne des postes Loi sur la marine marchande du Canada Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis Loi sur la Commission canadienne du lait Loi sur les douanes Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise Tarif des douanes Loi sur la production de défense Loi sur le ministère de la Santé Loi sur le ministère de l'Industrie Loi sur l'administration de l'énergie Loi sur l'efficacité énergétique Loi sur l'accise Loi sur l'accise, 2001 Loi sur la taxe d'accise Loi sur les explosifs Loi sur les exportations Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts Loi sur les licences d'exportation et d'importation Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Loi relative aux aliments du bétail Loi sur les engrais Loi sur les armes à feu Loi sur l'inspection du poisson Loi sur les pêches Loi sur les aliments et drogues Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce Loi sur les produits dangereux Loi sur la santé des animaux Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Loi sur l'importation des boissons enivrantes Loi sur les topographies de circuits intégrés Loi sur la Commission de la frontière internationale
Autre Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

1. Le Programme de services de police des Premières nations et le Centre national de prévention du crime n’administrent pas de lois particulières.

Personnes à qui s'adresser pour obtenir de plus amples renseignements

Nom	Titre	Téléphone
Suzanne Hurtubise	Sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile	613-991-2895
William J.S. Elliott	Sous-ministre délégué de la Sécurité publique et de la Protection civile	613-990-2633
Patricia Hassard	Sous-ministre adjointe principale, Gestion des mesures d'urgence et sécurité nationale	613-991-2820
Chantal Bernier	Sous-ministre adjointe, Sécurité de la population et partenariats	613-993-4325
Elisabeth Nadeau	Sous-ministre adjointe, Gestion ministérielle	613-990-2615
Diane MacLaren	Sous-ministre adjointe, Police, application de la loi et interopérabilité	613-990-2703
Marc Whittingham	Sous-ministre adjoint, Relations interorganisationnelles et publiques du Portefeuille	613-949-6435
Daniel Lavoie	Directeur général, Communications	613-990-2743
Eva Plunkett	Inspectrice générale du SCRS	613-949-0675