ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
L’enquêteur correctionnel Canada

Cette page a été archivée.

---

L'honorable Stockwell Day, C.P., député,
Ministre de la sécurité publique (Sécurité publique et Protection civile)

---

SECTION I : VUE D'ENSEMBLE DE L'ORGANISME

1.1 Message de l'enquêteur correctionnel
1.2 Déclaration de la direction
1.3 Architecture des activités de programme (AAP)
1.4 Architecture des activités de programme du BEC (Janvier 2006)
1.5 Renseignements sommaires
1.6 Priorités de l'organisme selon le résultat stratégique
1.7 Plans et priorités

SECTION II : ANALYSE DE L'ACTIVITÉ DE PROGRAMME SELON LE RÉSULTAT STRATÉGIQUE

2.1 Modèle logique du BEC

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

3.1 Structure de gouvernance de l'organisme
3.2 Organigramme
3.3 Dépenses prévues et équivalents temps plein
3.4 Ressources par activité de programme
3.5 Postes votés et législatifs
3.6 Services reçus à titre gracieux

SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

4.1 Information sur le gouvernement en direct
4.2 Loi et règlement d'application
4.3 Rapports
4.4 Références

---

Section I : Vue d'ensemble de l'organisme

1.1  Message de l'enquêteur correctionnel

J'ai le mandat de faire office d'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le rôle essentiel de surveillance du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) est de faire en sorte que notre système correctionnel fédéral soit sûr, équitable humain et efficace. Afin d'obtenir ce résultat pour les Canadiens, le BEC surveille les actions, les omissions, les décisions et les recommandations du Service correctionnel du Canada (SCC) et fait des enquêtes à ce sujet pour que celui-ci s'acquitte du mandat que lui confère la loi en conformité non seulement avec ses propres politiques et procédures, mais également avec ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Je crois que la société canadienne apprécie nos efforts et y accorde de l'importance. Des milliers de Canadiens incarcérés, les membres de leur famille ainsi que les personnes agissant en leur nom continuent de s'adresser à notre Bureau pour  des questions très diverses, ayant trait notamment à la sécurité personnelle, aux soins de santé, à l'accès à des services de santé mentale, aux conditions de détention et à la privation des droits fondamentaux de la personne. Les Canadiens reconnaissent que la qualité du traitement correctionnel et de l'aide postlibératoire offerts aux délinquants joue un rôle déterminant dans leur capacité de se réinsérer dans la société en tant que citoyens respectueux des lois et qu'elle contribue, de ce fait, à la sécurité publique.

La complexité du contexte juridique, stratégique et opérationnel dans lequel doit évoluer le BEC a connu une croissance exponentielle. Le prochain exercice promet déjà de poser des défis importants au BEC.

Sur le plan de la gestion, nous devrons continuer de redoubler d'efforts en vue de la mise en œuvre intégrale de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et, en particulier, de l'intégration de nos ressources humaines et des processus de planification des activités. Conformément à l'engagement de longue date que nous avons pris de gérer avec prudence les fonds publics, l'objectif ultime de la présente synthèse de planification est l'accroissement des économies et de l'efficience dans la prestation de nos services aux Canadiens.

Sur le plan opérationnel, le BEC continuera de s'efforcer de résoudre les questions qu'il a soulevées dans son dernier rapport annuel, notamment le traitement des délinquants autochtones et la nécessité de rendre compte de l'administration des services correctionnels pour les délinquantes.

Une initiative importante cette année consistera à combler les lacunes dans les services de santé mentale. Le nombre de délinquants dans les établissements fédéraux ayant des besoins importants diagnostiqués en matière de santé mentale a plus que doublé au cours de la dernière décennie. Toutefois, les services de santé mentale offerts à ces délinquants sont, comme l'a admis le SCC, déficients dans les domaines de l'évaluation, du traitement, de la planification des cas et de la continuité des soins.

Compte tenu de ce qui précède, le BEC continuera de demander au Service de mettre en œuvre avec célérité et intégralement sa Stratégie en matière de santé mentale. Nous intensifierons nos efforts de liaison avec les délinquants ayant des problèmes de santé mentale, car leur état de santé les empêche souvent de demander de l'aide. Nous devrons ensuite veiller à ce que leur voix soit entendue, à ce que leurs besoins en services de santé mentale soient satisfaits et à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés.

Dans toutes ces activités, le Bureau de l'enquêteur correctionnel continuera de collaborer avec d'autres organismes gouvernementaux ainsi qu'avec des organismes privés et sans but lucratif qui sont actifs dans les secteurs des services correctionnels, des droits de la personne et de la justice pénale.

En fin de compte, notre succès dépendra de notre contribution à l'atteinte de l'excellence dans le système correctionnel fédéral. Les Canadiens s'attendent à juste titre à ce que nous prenions un engagement inébranlable envers ces idéaux de bonne gouvernance, d'équité, de justice et de compassion et ils le méritent.

 

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 du Bureau de l'enquêteur correctionnel. Le présent document a été rédigé en conformité avec les principes de reddition de comptes énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie II du budget des dépenses de 2006-2007 : rapports sur les plans et les priorités et rapports ministériels sur le rendement : Il est conforme aux exigences particulières de reddition de comptes décrites dans les Lignes directrices du SCT; Il est fondé sur l'architecture des activités des programmes approuvée qui figure dans sa SGRR; Il présente des renseignements uniformes, exhaustifs, équilibrés et fiables; Il offre un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et les pouvoirs impartis; Il fait état des sommes qui ont été allouées en fonction des dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Nom :   _________________________________________ Titre :   Enquêteur correctionnel du Canada

1.3 Architecture des activités de programme (AAP)

Voici l'architecture des activités de programme du BEC présentée dans notre Rapport sur sur les plans et les priorités de 2005-2006 (RPP).

Activité de programme (AP)	Résultats escomptés
Surveillance des opérations correctionnelles	Réalisation du résultat stratégique du BEC : « Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable ».
Sous-activités de programme et priorités	Résultats escomptés
Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et résoudre celles-ci	Le Service correctionnel du Canada règle les plaintes individuelles des délinquants de façon satisfaisante et prend des mesures correctives, s'il y a lieu.
Enquêter sur les plaintes systémiques des délinquants, surveiller celles-ci et les résoudre.	Le Service correctionnel du Canada reconnaît les problèmes systémiques touchant les délinquants, les règle de façon satisfaisante et prend les mesures correctives qui s'imposent. Le Service correctionnel du Canada se conforme aux engagements pris antérieurement, ainsi qu'aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures pertinentes.
Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (enquêtes aux termes de l'art. 19 et incidents reliés au recours à la force).	Dans les enquêtes qu'il mène aux termes de l'article 19 et au sujet d'incidents de recours à la force, le Service correctionnel du Canada fait preuve d'une rigueur et d'une objectivité accrues et il respecte davantage les délais impartis.
Enquêter sur des questions précises (délinquantes sous responsabilité fédérale et délinquants autochtones), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard.	Le Service correctionnel du Canada règle de manière satisfaisante les questions particulières liées aux délinquantes sous responsabilité fédérale et aux délinquants autochtones et il prend des mesures correctives s'il y a lieu. Le Service correctionnel du Canada se conforme invariablement aux engagements pris antérieurement, ainsi qu'aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures concernant des questions particulières aux délinquantes sous responsabilité fédérale et aux délinquants autochtones.

Par suite des discussions tenues avec des experts du Secrétariat du Conseil du Trésor, le BEC a révisé non seulement son architecture des activités des programmes (AAP), mais aussi l'ensemble de l'approche qu'il utilise pour mesurer le rendement et présenter l'information à cet égard.

L'AAP révisée du BEC figure ci-dessous. Le lecteur constatera deux changements importants :

Premièrement, le résultat escompté concernant le niveau de conformité du Service correctionnel du Canada (SCC) aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures, à l'équité et à ses engagements précédents a été assigné à l'ensemble de l'activité de programme plutôt qu'à quelques sous-activités de programme.

Deuxièmement, l'accent est mis davantage maintenant sur la responsabilité qui incombe au BEC d'obtenir des résultats et(ou) une incidence (attribution) sur le rendement du SCC en matière de résolution des problèmes des délinquants grâce à ses recommandations et à ses interventions.

1.4 Architecture des activités de programmes du BEC (Janvier 2006)

Résultat stratégique	Résultats escomptés	Indicateurs de rendement
Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable
Activité de programme	Résultats escomptés	Indicateurs de rendement
Surveillance des opérations correctionnelles	· Le Service correctionnel du Canada se conformera davantage aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures, aux principes d'équité et à ses engagements précédents. · Les interventions et les  recommandations du BEC auront une incidence (attribution) sur le rendement du SCC en ce qui concerne la résolution des problèmes des délinquants.	· Degré de conformité du SCC aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures, aux principes d'équité et à ses engagements précédents · Nombre d'interventions et de recommandations du BEC ayant une incidence (attribution) sur le rendement du SCC
Sous-activité de programme	Résultats escomptés	Indicateurs de rendement
Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et résoudre celles-ci	· Le Service correctionnel du Canada (SCC) règle les plaintes individuelles des délinquants de façon satisfaisante et prend des mesures correctives (s'il y a lieu).	· Nombre de plaintes individuelles de délinquants pour lesquelles le SCC a pris des mesures correctives
Enquêter sur les plaintes systémiques des délinquants, surveiller celles-ci et les résoudre (La santé mentale est un domaine d'intérêt particulier)	· Le SCC acceptera les plaintes systémiques et prendra des mesures correctives.	· Nombre de plaintes systémiques acceptées, pour lesquelles des mesures correctives ont été prises.
Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (enquêtes aux termes de l'art. 19 et incidents reliés au recours à la force)	· Dans les enquêtes qu'il mène aux termes de l'article 19 et au sujet d'incidents de recours à la force, le Service correctionnel du Canada fait preuve d'une rigueur et d'une objectivité accrues et il respecte davantage les délais impartis.	· Nombre de rapports d'enquête et de rapports sur le recours à la force préparés aux termes de l'art.19 présentant des problèmes
Enquêter sur des questions précises (p. ex. délinquantes et délinquants autochtones), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard).	· Amélioration du rendement du SCC concernant des questions précises touchant les délinquantes et les délinquants autochtones.	· Nombre de plaintes des délinquantes et des délinquants autochtones reçues par le BEC pour lesquelles le SCC a pris des mesures correctives · Nombre de « domaines d'intérêt particulier » propres aux délinquantes et aux délinquants autochtones pour lesquels les statistiques sur le rendement du SCC se sont améliorées · % des plaintes reçues par le BEC dans ces « domaines d'intérêt particulier » pour lesquelles le SCC a pris des mesures correctives

1.5 Renseignements sommaires

Raison d'être Au nom des Canadiens, le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) exerce en temps utile une surveillance indépendante, minutieuse et impartiale du système correctionnel fédéral pour s'assurer qu'il demeure sécuritaire, juste, équitable, humain, raisonnable et efficace. Essentiellement, ce rôle de surveillance vise à faire en sorte que le Service correctionnel du Canada (SCC) s'acquitte du mandat que lui confère la loi et de ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

 

Ressources financières (en milliers de dollars)
2006-2007	2007-2008	2008-2009
3 114	3 120	3 120

 

Ressources humaines (ETP)
2006-2007	2007-2008	2008-2009
22	22	22

1.6 Priorités de l'organisme selon le résultat stratégique

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) est un petit organisme fédéral. Il ne compte qu'une activité de programme (AP), c'est-à-dire la « surveillance des opérations correctionnelles » et qu'un résultat stratégique. Les priorités du BEC tournent autour de son mandat législatif et, par conséquent, constituent ses sous-activités de programme.

			Dépenses prévues (en milliers de dollars)
			2006-07	2007-08	2008-09
Résultat stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable.
Priorités	Type	Résultats escomptés
1. Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et résoudre celles-ci.	Permanent	Le Service correctionnel du Canada (SCC) règle les plaintes individuelles des délinquants de façon satisfaisante et prend des mesures correctives (s'il y a lieu).	1 310	1 313	1 313
2. Enquêter sur les plaintes systémiques des délinquants, surveiller celles-ci et les résoudre (La santé mentale est un domaine d'intérêt particulier).	Permanent	Le SCC acceptera les plaintes systémiques et prendra des mesures correctives.	766	768	768
3. Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (enquêtes aux termes de l'art. 19 et incidents reliés au recours à la force).	Permanent	Dans les enquêtes qu'il mène aux termes de l'article 19 et au sujet d'incidents de recours à la force, le Service correctionnel du Canada fait preuve d'une rigueur et d'une objectivité accrues et il respecte davantage les délais impartis.	211	211	211
4. Enquêter sur des questions précises (p. ex. délinquantes et délinquants autochtones), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard.	Permanent	Amélioration du rendement du SCC concernant des questions précises touchant les délinquantes et les délinquants autochtones	320	320	320

1.7 Plans et priorités

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) est largement financé par l'affectation de fonds de fonctionnement, et il a l'autorisation de dépenser les recettes recueillies au cours de l'année.

Le principal mandat législatif du BEC consiste à assurer aux Canadiens un processus d'enquête indépendant sur les problèmes individuels ou systémiques des délinquants sous responsabilité fédérale concernant des décisions, des recommandations, des actes ou des omissions du Service correctionnel du Canada (SCC). Selon l'article 19 de la loi habilitante, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le BEC doit examiner toutes les enquêtes menées par le SCC lorsqu'un détenu décède ou subit des blessures graves. Le BEC exerce une surveillance semblable sur toutes les interventions des équipes pénitentiaires d'intervention en cas d'urgence (EPIU), selon les recommandations de la commission Arbour.

Le maintien d'un processus d'examen indépendant et impartial dans un milieu correctionnel, où le BEC n'a pratiquement aucun contrôle sur le nombre de plaintes ou l'ampleur des enquêtes requises, présente un certain nombre de difficultés particulières. Premièrement, notre portefeuille est d'une portée nationale et offre, étant donné le nombre et la complexité des questions, une réserve inépuisable de difficultés, de possibilités et de priorités en évolution. Notre base de clients et notre réseau d'intervenants sont dispersés dans un grand nombre d'endroits souvent isolés géographiquement dans tout le Canada. Deuxièmement, pour pouvoir régler des différends dans un environnement qui, traditionnellement, n'est pas soumis à l'examen public, et où les autorités correctionnelles et les détenus éprouvent une méfiance vive et compréhensible les uns envers les autres, le Bureau doit non seulement être indépendant du SCC et du Département, mais il doit aussi être perçu comme tel. Troisièmement, étant donné que l'autorité du Bureau repose sur son pouvoir de persuasion et sur le fait que ses rapports sont rendus publics, et non sur des recommandations exécutoires, il faut absolument qu'il existe des mécanismes permettant de donner suite aux conclusions du BEC` rapidement, et d'une manière juste, équitable, raisonnable et humaine.

En 1997, le vérificateur général du Canada^[1] a observé que le BEC devait faire face à un nombre élevé et incessant de demandes de services, et que le volume et la complexité des questions continuaient d'augmenter. En 2000, le sous-comité de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition du Comité permanent de la justice et des droits de la personne^[2] s'est fait l'écho de cette remarque en recommandant que des ressources additionnelles soient fournies.

---

[1] Vérificateur général du Canada, Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, chap.33, L'Enquêteur correctionnel du Canada, décembre 1997.

[2] Chambre des communes du Canada, Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition,  En constante évolution, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous-condition, mai 2000.

---

Le BEC ne prévoit pas que la demande globale de services diminuera, ni que les questions qui lui sont soumises deviendront moins complexes. L'environnement dans lequel le BEC est appelé à fournir des résultats aux Canadiens continue d'être très exigeant. Pour aller de l'avant, il faut non seulement des services novateurs et spécialisés, mais également une gestion du risque rigoureuse, une prise de décision axée sur les connaissances, une administration rigoureuse, des mécanismes clairs de reddition de comptes et des habitudes de dépense raisonnables.

Pour répondre à ces pressions opérationnelles permanentes, le BEC a adopté son premier Plan général stratégique en janvier 2002 et sa Structure de planification intégrée en mars 2002.

Le BEC s'est fixé trois priorités opérationnelles auxquelles il a donné suite avec succès, à savoir :

1. Augmentation de la fréquence des visites dans des établissements;
2. Prestation de services spécialisés pour les délinquantes et pour les délinquants autochtones;
3. Examen et suivi en temps voulu des enquêtes menées aux termes de l'article 19 et au sujet des incidents de recours à la force.

Ces objectifs restent actuels et se trouvent au centre de nos cadres de planification opérationnelle et stratégique. Cependant, la nécessité de mettre en œuvre notre nouvelle Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) et notre Architecture des activités des programmes (AAP) impose une reformulation des plans et priorités de l'organisme et, plus précisément, des résultats escomptés, des indicateurs de rendement et de la stratégie de mesure du rendement.

L'activité de programme (AP) du BEC est la « surveillance des opérations correctionnelles » et son résultat stratégique (RS) est le suivant : « les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable ». Nos plans et priorités axés sur l'AAP correspondent à nos quatre sous-activités de programme :

Priorité 1

Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et résoudre celles-ci

L'enquêteur correctionnel joue le rôle d'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. La principale fonction du Bureau est d'enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et de régler celles-ci. La plupart des problèmes soulevés dans les plaintes sont traités par le BEC dans l'établissement, dans le cadre de discussions et de négociations.

Plans

Le BEC visitera tous les établissements selon un calendrier établi en fonction du niveau de sécurité des établissements.  Le personnel enquêteur tiendra des entrevues avec les délinquants (et ceux qui agissent en leur nom) et restera accessible par correspondance, par courrier électronique et par téléphone.

Les enquêteurs du BEC traiteront promptement tous les problèmes touchant les délinquants et établiront un ordre de priorité pour ceux qu'ils jugent urgents. Ce faisant, ils discuteront des préoccupations des délinquants et présenteront des recommandations aux responsables du SCC à tous les niveaux, toujours en s'efforçant d'obtenir une solution au niveau organisationnel le plus bas possible.

De plus, les enquêteurs du BEC s'efforceront, par un suivi et une analyse des répercussions, de faire en sorte que la réponse du SCC aux demandes de renseignements et aux recommandations arrive en temps voulu et soit juste, rigoureuse, équitable, raisonnable et efficace.

Enfin, le BEC exercera sa prérogative d'enquête, de sa propre initiative, dans le cas de toute question touchant un ou plusieurs délinquants, s'il le juge approprié.

Priorité 2

Enquêter sur les plaintes systémiques des délinquants, surveiller celles-ci et les résoudre (La santé mentale est un domaine d'intérêt particulier)

Alors que le rôle principal du Bureau de l'enquêteur correctionnel consiste à faire enquête sur les plaintes individuelles des détenus et à les régler, il lui incombe aussi d'examiner les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada concernant les plaintes individuelles des délinquants et de formuler des recommandations à ce sujet, de manière que les problèmes systémiques préoccupants soient repérés et traités correctement.

Plans

Avant chaque visite d'établissement, l'enquêteur du BEC effectuera un examen et une analyse comparative pour vérifier les statistiques RADAR du SCC, le rendement de l'établissement dans les secteurs de préoccupation du BEC (plaintes systémiques qui préoccupent le  BEC depuis longtemps et qui touchent de près les droits et libertés des délinquants, comme l'examen en temps voulu de la possibilité d'une mise en liberté sous condition et l'efficacité de la procédure de recours à l'interne).

Au cours de la visite, l'enquêteur du BEC discutera des lacunes de l'établissement avec le directeur et, s'il y a lieu, présentera des recommandations. La mise en œuvre de ces recommandations sera surveillée par un examen du rendement de l'établissement avant la prochaine visite, le BEC ayant toujours la possibilité d'adresser ses préoccupations au niveau régional ou national du SCC.

Les services de santé mentale revêtiront un intérêt particulier. Le BEC déploiera plus d'efforts dans le domaine de la liaison avec les délinquants éprouvant des problèmes de santé mentale. De plus, il concentrera ses efforts en matière de surveillance et d'enquête sur les points faibles que présente, de son propre aveu, le Service correctionnel du Canada (SCC) en ce qui concerne le volet santé mentale du traitement correctionnel qu'il offre aux Canadiens incarcérés.

Pendant la période visée par le présent rapport, le BEC poursuivra sans relâche le dialogue amorcé avec les responsables du SCC, à tous les niveaux, au sujet des questions d'évaluation et de qualité des services de santé mentale du SCC et de l'accès à ceux-ci, dans les établissements et les cadres communautaires postlibératoires. La situation des délinquantes et des délinquants autochtones à cet égard fera l'objet d'une attention particulière.

Au cours de chaque visite d'établissement, le personnel d'enquête du BEC rencontrera également le Comité de bien-être des détenus et, s'il y a lieu, d'autres groupes de délinquants, comme les fraternités ou les sororités autochtones.  Les enquêteurs auront ensuite des discussions avec les responsables du SCC et, s'il y a lieu, présenteront des recommandations sur les questions systémiques soulevées par ces groupes, s'efforçant d'arriver à une solution au niveau organisationnel le plus bas possible.

Par la suite, comme pour les problèmes individuels des délinquants, les enquêteurs du BEC feront un suivi et une analyse des répercussions pour surveiller et évaluer la promptitude et la qualité globale de la réponse du SCC.

Priorité 3

Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (enquêtes aux termes de l'art. 19 et incidents reliés au recours à la force)

Selon l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) doit examiner toutes les enquêtes du Service correctionnel du Canada effectuées à la suite du décès d'un délinquant ou des blessures qu'il a subies.  Conformément aux recommandations de la Commission Arbour, le BEC surveille également les interventions (usage de la force) des équipes pénitentiaires d'intervention en cas d'urgence (EPIU).

Plans

Avec l'aide d'un analyste, le coordonnateur du BEC pour les enquêtes menées aux termes de l'article 19 et celles concernant le recours à la force examinera les enquêtes réalisées aux termes de l'article 19 ainsi que les rapports et les bandes vidéos du SCC concernant des incidents ayant entraîné le recours à la force, en regard des normes du BEC pour la procédure d'examen et la promptitude de l'action.  On déterminera initialement le respect, par le SCC, des délais convenus pour la remise au BEC de tous les rapports d'enquêtes menées aux termes de l'article 19.  Par la suite, l'examen du BEC se concentrera sur les cas de non-conformité du SCC à la loi et à sa propre politique concernant le recours à la force, ou sur les lacunes des rapports d'enquêtes menées aux termes de l'article 19.  Finalement, le coordonnateur formulera des observations ou des recommandations aux responsables du SCC du niveau approprié et fera par la suite un suivi et une analyse des répercussions pour surveiller et évaluer la promptitude et la qualité générale de la réponse du SCC.

Priorité 4

Enquêter sur des questions précises (délinquantes et délinquants autochtones), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard)

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) effectue des enquêtes spécialisées et tente de résoudre les problèmes soulevés par des délinquants autochtones ou des délinquantes ou en leur nom. De concert avec ses partenaires des secteurs gouvernemental et non gouvernemental, le BEC formule des observations et des conseils et donne une orientation sur ces questions au Service correctionnel du Canada ainsi qu'à d'autres responsables.

Plans

Sous la direction de la coordonnatrice des questions relatives aux délinquantes et du coordonnateur des questions autochtones, les enquêteurs du BEC traiteront, essentiellement de la manière décrite plus haut, les questions individuelles et systémiques portées à leur attention par des délinquantes ou des délinquants autochtones.

Les enquêteurs du BEC rencontreront également, au cours de chaque visite, des fraternités et des sororités autochtones et, s'il y a lieu, des Aînés, des agents de liaison avec les Autochtones et des membres de comités consultatifs régionaux d'Aînés.

De plus, les enquêteurs du BEC se concentreront sur un certain nombre de questions particulières à ces sous-groupes ou qui continuent d'avoir une incidence beaucoup plus grande pour ces sous-groupes que pour la population générale de délinquants.

Enfin, les deux coordonnateurs assumeront un rôle de leadership national en ce qui concerne les questions clés touchant leur sphère respective de responsabilité.

Ils donneront la priorité, dans leur processus de planification stratégique, à l'établissement de relations de travail marquées du signe de la collaboration, qui soient avantageuses pour tous, avec des groupes et des associations des secteurs public et non gouvernemental, qui participent à l'amélioration des services correctionnels pour les délinquantes et pour les délinquants autochtones.

Au niveau de la direction, la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et, en particulier, l'intégration de la planification de nos ressources humaines dans la planification des activités constitueront notre principale priorité.

Étant donné sa taille et l'absence à l'interne d'une expertise dans ces domaines, le BEC a conclu un protocole d'entente pour obtenir l'aide de l'École de la fonction publique du Canada.

Le Comité de gestion du BEC est parfaitement au courant des principaux risques et des défis auxquels il doit faire face et des principales mesures à prendre dans ce domaine. Les récentes mesures de dotation ont révélé une pénurie de candidats qui répondent à nos exigences précises, en particulier sur le plan des connaissances et de l'expérience. Le BEC prévoit que cette pénurie ne fera que s'aggraver, car de plus en plus de baby boomers de la fonction publique, y compris les employés actuels du BEC, décident de prendre leur retraite.

Compte tenu de ce phénomène, le BEC devra envisager certaines ou la totalité des stratégies suivantes en matière de RH s'il veut réduire au minimum les bouleversements dans son processus opérationnel pendant le cycle de planification de 2006-2007 à 2008-2009 :

• définition officielle et examen continu des exigences à court, à moyen et à long terme sur le plan des connaissances, des compétences et de l'expérience;
• recrutement directement dans les établissements postsecondaires;
• accroissement des dépenses et accent sur la formation et le perfectionnement;
• examen de la stratification des postes dans la structure organisationnelle en vue d'accroître la mobilité.

Section II : Analyse de l'activité de programme selon le résultat stratégique

Le seul résultat stratégique du BEC est le suivant : « Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable ». La seule activité de programme est la « surveillance des opérations correctionnelles », qui regroupe les quatre priorités/sous-activités de programme du BEC décrites ci-dessus à la section 1.3.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, chaque résultat escompté au niveau de l'activité de programme et de la sous-activité de programme est exprimé et devrait être perçu, sur le plan conceptuel, comme un lien dans la chaîne de résultats menant au résultat stratégique.

Résultat stratégique	Résultats escomptés
Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable.
Activité de programme	Résultats escomptés
Surveillance des opérations correctionnelles	· Le Service correctionnel du Canada se conformera davantage aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures, aux principes d'équité et à ses engagements précédents. ▪ Les interventions et les recommandations du BEC auront une incidence (attribution) sur le rendement du SCC en ce qui concerne la résolution des problèmes des délinquants.
Sous-activité de programme	Résultats escomptés
Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et résoudre celles-ci	· Le Service correctionnel du Canada règle les plaintes individuelles des délinquants de façon satisfaisante et prend des mesures correctives (s'il y a lieu).
Enquêter sur les plaintes systémiques des délinquants, surveiller celles-ci et les résoudre (La santé mentale est un domaine d'intérêt particulier)	· Le SCC acceptera les plaintes systémiques et prendra des mesures correctives.
Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (enquêtes aux termes de l'art. 19 et incidents reliés au recours à la force).	· Dans les enquêtes qu'il mène aux termes de l'article 19 et au sujet d'incidents de recours à la force, le Service correctionnel du Canada fait preuve d'une rigueur et d'une objectivité accrues et il respecte davantage les délais impartis.
Enquêter sur des questions précises (p. ex. délinquantes sous responsabilité fédérale et délinquants autochtones), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard).	· Amélioration du rendement du SCC concernant des questions précises touchant les délinquantes et les délinquants autochtones

Pour mieux comprendre les liens entre l'activité de programme (AP) de l'organisme, les sous-activités/priorités et la réalisation des résultats escomptés, et le résultat stratégique, voir le modèle logique révisé du BEC ci-dessous.

2.1 Modèle logique du BEC

Le tableau ci-dessous décrit la stratégie de mesure du rendement et les besoins en ressources financières et humaines révisés du BEC (sauf pour les services corporatifs) pour le cycle de planification actuel. Les lecteurs remarqueront que, même si nous avons retenu la date du 31 mars 2007 comme date limite de l'atteinte de nos objectifs de rendement, la plupart de ceux-ci ne seront pas établis définitivement avant le 1^er octobre 2006. Nous aurons alors recueilli assez de données pour commencer à établir des objectifs réalistes, valides et significatifs.

Activité de programme : Surveillance des opérations correctionnelles

Résultats escomptés	Indicateurs	Source(s)/ fréquence des données	Cible (31 mars 2007)	Date d'entrée en vigueur de la valeur réelle	Remarques
Le Service correctionnel du Canada se conformera davantage aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures, aux principes d'équité et à ses engagements précédents	Degré de conformité du SCC aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures, aux principes d'équité et à ses engagements précédents	SIGESC/ semestre/ RADAR	Hausse en % du degré de conformité	1er octobre 2006	Le degré réel de conformité du SCC sera calculé en fonction du nombre de recommandations    (assorties de conclusions) et du nombre d'interventions ayant une incidence importante
Les interventions et les recommandations du BEC auront une incidence (attribution) sur le rendement du SCC en ce qui concerne la résolution des problèmes des délinquants.	Nombre d'interventions et de recommandations du BEC ayant une incidence (attribution) sur le rendement du SCC	SIGESC / Semestre	Hausse en % du nombre d'interventions ayant une incidence importante et baisse en % du nombre d'interventions ayant une incidence négligeable	1er octobre 2006

Sous-activité de programme : Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et résoudre celles-ci

Résultats escomptés	Indicateurs	Source(s)/ fréquence des données	Cible (31 mars 2007)	Date d'entrée en vigueur de la valeur réelle	Remarques
Le Service correctionnel du Canada règle les plaintes individuelles des délinquants de façon satisfaisante et prend des mesures correctives s'il y a lieu.	Nombre de plaintes individuelles de délinquants pour lesquelles le SCC a pris des mesures correctives	SIGESC/ semestre/ RADAR	Hausse en % du nombre de contacts des délinquants avec recommandations ou ayant une incidence importante	1er octobre 2006

Sous-activité de programme: Enquêter sur les plaintes systémiques des délinquants, surveiller celles-ci et les résoudre (La santé mentale est un domaine d'intérêt particulier)

Résultats escomptés	Indicateurs	Source(s)/ fréquence des données	Cible (31 mars 2007)	Date d'entrée en vigueur de la valeur réelle	Remarques
Le SCC acceptera les plaintes systémiques et prendra des mesures correctives	Nombre de plaintes systémiques pour lesquelles des mesures correctives ont été prises	SIGESC/ semestre/ RADAR	Hausse en % du nombre de plaintes systémiques auxquelles le SCC a donné suite.	1er octobre 2006

Sous-activité de programme : Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (enquêtes aux termes de l'art. 19 et incidents reliés au recours à la force)

Résultats escomptés	Indicateurs	Source(s)/ fréquence des données	Cible (31 mars 2007)	Date d'entrée en vigueur de la valeur réelle	Remarques
Dans les enquêtes qu'il mène aux termes de l'article 19 et au sujet d'incidents de recours à la force, le Service correctionnel du Canada fait preuve d'une rigueur et d'une objectivité accrues et il respecte davantage les délais impartis.	Nombre de rapports d'enquête et de rapports sur le recours à la force préparés aux termes de l'art.19 présentant des problèmes	SIGESC/ semestre/ RADAR	Baisse de 10 % du nombre de rapports présentant des problèmes	1er octobre 2006

Sous-activité de programme : Enquêter sur des questions précises (p. ex. délinquantes et délinquants autochtones), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard.

Résultats escomptés	Indicateurs	Source(s)/ fréquence des données	Cible (31 mars 2007)	Date d'entrée en vigueur de la valeur réelle	Remarques
Amélioration du rendement du SCC concernant des questions précises touchant les délinquantes et les délinquants autochtones	Nombre de plaintes des délinquantes et des délinquants autochtones reçues par le BEC pour lesquelles le SCC a pris des mesures correctives	SIGESC/ semestre	Hausse en % du nombre de plaintes auxquelles le SCC a donné suite	1er octobre 2006	Les « domaines d'intérêt particulier » pour 2005-2006 sont les délinquantes et les délinquants autochtones - Taux de mise en liberté sous condition (anticipée et d'office) - Permissions de sortir et placements à l'extérieur - Nombre de détenus en séc. max. - Utilisation de la procédure de règlement des griefs Autochtones seulement : cote de sécurité, isolement, renonciations/ reports/ retraits
	Nombre de « domaines d'intérêt particulier » propres aux délinquantes et aux délinquants autochtones pour lesquels les statistiques sur le rendement du SCC se sont améliorées	Bases de données du SCC (RADAR et Discoverer)/Semestre	Hausse en % des statistiques sur le rendement du SCC	1er octobre 2006
	Nombre de plaintes reçues par le BEC dans ces « domaines d'intérêt particulier » pour lesquelles le SCC a pris des mesures correctives	SIGESC/ semestre	Hausse en % du nombre de plaintes auxquelles le SCC a donné suite	1er octobre 2006

Sous-activité de programme : Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et résoudre celles-ci

Extrants	Indicateurs	Source(s)/ fréquence des données	Cible (31 mars 2007)	Date d'entrée en vigueur de la valeur réelle	Remarques
Interventions et recommandations du BEC (plaintes individuelles des délinquants)	Nombre d'interventions et de recommandations relatives aux plaintes individuelles des délinquants ayant une incidence importante	SIGESC/ semestre	Hausse en % du nombre d'interventions et de recommandations du BEC ayant une incidence importante	1er octobre 2006	Rapidité d'exécution du BEC Réponse interne : x jours Enquête : x jours Enquête : x jours
Traitement des contacts	Intervalle entre la date du contact du BEC par le délinquant et la date du règlement par le BEC	SIGESC/ semestre	90 % des réponses internes, 85 % des demandes de renseignements et 80 % des enquêtes répondent aux normes du BEC en matière de rapidité d'exécution	1er octobre 2006
Information ou renvoi	Quantité de renseignements donnés et de renvois	SIGESC/ semestre	Hausse en % du nombre de contacts réglés par la fourniture d'information ou le renvoi	1er octobre 2006

Sous-activité de programme : Enquêter sur les plaintes systémiques des délinquants, surveiller celles-ci et les résoudre (La santé mentale est un domaine d'intérêt particulier)

Extrants	Indicateurs	Source(s)/ fréquence des données	Cible (31 mars  2007)	Date d'entrée en vigueur de la valeur réelle	Remarques
Interventions et recommandations du BEC concernant les plaintes systémiques	Nombre d'interventions et de recommandations du BEC ayant trait aux plaintes systémiques	SIGESC/ semestre	Hausse en % du nombre d'interventions et de recommandations du BEC concernant les plaintes systémiques ayant une incidence importante	1er octobre 2006

Sous-activité de programme : Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (enquêtes aux termes de l'art. 19 et incidents reliés au recours à la force).

Extrants	Indicateurs	Source(s)/ fréquence des données	Cible (31 mars 2007)	Date d'entrée en vigueur de la valeur réelle	Remarques
Examen des rapports du SCC sur les enquêtes aux termes de l'art. 19 et le recours à la force	Degré de conformité aux normes du BEC en matière de rapidité d'exécution	SIGESC/ semestre	Conformité de 100 %	1er octobre 2006	Normes du BEC en matière de rapidité d'exécution Recours à la force : Analyse initiale - 5 jours ouvrables Deuxième analyse / examen complet - 45 jours ouvrables Examen en vertu de l'art. 19: 20 jours ouvrables

Sous-activité de programme : Enquêter sur des questions précises (p. ex. délinquantes sous responsabilité fédérale et délinquants autochtones), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard

Extrants	Indicateurs	Source(s)/ fréquence des données	Cible (31 mars 2007)	Date d'entrée en vigueur de la valeur réelle	Remarques
Interventions/ recommandations du BEC	Nombre d'interventions et de recommandations du BEC concernant les délinquantes et de délinquants autochtones ayant une incidence importante	SIGESC/ semestre	Hausse en % du nombre d'interventions et de recommandations du BEC ayant une incidence importante	1er octobre 2006
	Nombre d'interventions  du BEC ayant une incidence importante et de recommandations dans les « domaines d'intérêt particulier » relatifs aux délinquants et aux délinquants autochtones	SIGESC/ semestre	Baisse en % du nombre de plaintes formulées par les Autochtones et les délinquantes dans les « domaines de préoccupation »	1er octobre 2006

 

Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Structure de gouvernance de l'organisme

En dernier recours, l'enquêteur correctionnel est responsable de tous les aspects du rendement du BEC par rapport à son résultat stratégique et il a une obligation redditionnelle à l'égard des Canadiens, du Parlement et des organismes centraux.

Il est appuyé dans ce rôle par le directeur exécutif, dont la responsabilité principale est de gérer le processus d'enquête du Bureau.  Il est aidé également par deux directeurs d'enquête auxquels rendent compte directement tous les enquêteurs principaux et enquêteurs.  Ceux-ci sont à leur tour appuyés dans leurs activités par trois agents de réception des plaintes appartenant à Services corporatifs et Planification.

Sont également supervisés par le directeur exécutif les trois coordonnateurs d'enquêtes spécialisées pour 1) les questions autochtones, 2) les questions relatives aux délinquantes, 3) les enquêtes menées aux termes de l'article 19 et au sujet d'incidents de recours à la force.  Étant donné la complexité et la nature variée de son mandat, le troisième coordonnateur est aidé dans son rôle par un analyste.  Le directeur exécutif et tous les intervenants du processus d'enquête bénéficient des conseils du conseiller principal en politiques et avocat conseil du BEC.

Finalement, aidé par le chef des Services administratifs et de trois agents de réception des plaintes, le coordonnateur de Services corporatifs et Planification est responsable de l'efficacité du fonctionnement quotidien du BEC. Toute la gamme des services généraux et administratifs sont fournis, particulièrement l'administration financière, l'approvisionnement, l'informatique, la vérification interne et les rapports au Parlement et aux organismes centraux.

3.2 Organigramme

3.3 Dépenses prévues et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Prévisions des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Surveillance des opérations correctionnelles
Dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses (chiffre brut)	2 919	3 114	3 119	3 119
Moins les recettes disponibles	---	---	---	---
Budget total	2 919	3 114	3 119	3 119
Rajustements	---	---	---	---
Budget supplémentaire des dépenses
Report de 2004-2005	128	---	---	---
Renforcer les rôles de la communauté	80	---	---	---
Autre
Rajustements par suite de négociations collectives*	147	---	---	---
Régime d'avantages sociaux des employés (RASE)	29	---	---	---
Total des rajustements	384	---	---	---
Total des dépenses prévues	3 303	3 114	3 119	3 119
Total des dépenses prévues	3 303	3 114	3 119	3 119
Moins les recettes non disponibles	---	---	---	---
Plus: coût des services reçus à titre gracieux	411	411	411	411
Total des dépenses de l'organisme	3 714	3 525	3 530	3 530
Équivalents temps plein	22	22	22	22

* Correspond aux prévisions les plus justes des dépenses nettes totales prévues jusqu'à la fin de l'exercice.

3.4 Ressources par activité de programme

2006-2007
(en milliers de dollars)	Budgétaire
Activité de programme	Fonctionnement	Brut	Net	Total - Budget principal	Total - Dépenses prévues
Surveillance des opérations correctionnelles	2 607	2 607	2 607	2 607	2 607
Services corporatifs	507	507	507	507	507
Total	3 114	3 114	3 114	3 114	3 114

3.5 Postes votés et législatifs (en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2006-2007	Budget principal des dépenses 2005-2006
55	Dépenses du Programme	2 750	2 558
(S)	Contributions aux régimes  d'avantages sociaux des employés	364	388
	Total	3 114	2 946

3.6 Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	258
Contributions de l'employeur aux cotisations du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du trésor (sauf les fonds renouvelables)Contributions de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT	153
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	411

 

Section IV : Autres sujets d'intérêt

4.1 Information sur le gouvernement en direct

Site Web : http://www.oci-bec.gc.ca

Adresse électronique : org@oci-bec.gc.ca

4.2 Loi et règlement d'application

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Partie III

4.3 Rapports

• Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel 2004-2005
  (http://www.oci-bec.gc.ca)
• Rapport du vérificateur général, chapitre 33, décembre 1997
  (http://www.oag-bvg.gc.ca)
• Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement (rapports antérieurs) – voir notre site Web: (http://www.oci-bec.gc.ca)

4.4 Références

Nom	Titre	Adresse	No de téléphone	No de télécopieur
Howard Sapers	Enquêteur correctionnel	C.P. 3421 Succursale D Ottawa (Ontario) K1P 6L4	(613) 990-2689	(613) 990-9091
Ed McIsaac	Directeur exécutif	C.P. 3421 Succursale D Ottawa (Ontario) K1P 6L4	(613) 990-2691	(613) 990-9091
Maurice Gervais	Coordonnateur, Services corporatifs et Planification	C.P. 3421 Succursale D Ottawa (Ontario) K1P 6L4	(613) 990-2694	(613) 990-9091