Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commissariat aux langues officielles

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».


SECTION I - SURVOL

Message de la commissaire

Dyane AdamJ'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 qu'a préparé le Commissariat aux langues officielles (CLO). Ce rapport donne un aperçu de nos objectifs globaux, de notre plan d'action, des résultats prévus et de notre plan de dépenses pour l'exercice financier 2006-2007.

À titre de commissaire aux langues officielles et de haut fonctionnaire du Parlement, il m'incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance de l'égalité de statut des deux langues officielles et de faire respecter l'esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles. Il est également de mon devoir de contribuer à faire observer l'intention du législateur en ce qui concerne l'administration des affaires des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi, notamment dans le cadre des activités ayant trait à la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne. 

J'amorce la dernière année de mon mandat avec la ferme conviction que le gouvernement du Canada s'engagera pleinement à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. C'est ainsi qu'il facilitera la mise en œuvre complète des obligations contenues dans la Loi et placera la dualité linguistique au premier rang en tant que valeur fondamentale de la société canadienne. L'adoption de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais), en novembre 2005, a dissipé toute ambiguïté quant au caractère exécutoire de la partie VII de la Loi. Cela constitue une étape historique dans notre quête vers l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne. Le développement des communautés de langue officielle et la promotion de la dualité linguistique ont longtemps constitué le maillon faible de la Loi sur les langues officielles. Désormais, l'ensemble des institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi devront poser des gestes positifs pour atteindre ces objectifs. 

À la mi-parcours du présent exercice financier, je remettrai à mon successeur le plan de travail que j'ai l'intention d'appliquer avec l'aide de mon personnel. Il consiste, entre autres, à suivre de près les efforts déployés par le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre du Plan d'action pour les langues officielles

Je désire également rappeler au gouvernement du Canada l'importance d'entreprendre une évaluation sérieuse des résultats de la politique des langues officielles et d'actualiser ses pratiques, afin de rencontrer les exigences du service au public et de mieux répondre aux besoins changeants de notre société. 

Pour inciter le gouvernement à l'action, j'entends poursuivre ma réflexion sur les enjeux qui se trouvent au cœur de la dualité linguistique au Canada, tels que le cadre réglementaire en matière de langues officielles; les modes de gouvernance entre le gouvernement du Canada et les communautés; les différents facteurs et indicateurs de la vitalité et du développement des communautés de langue officielle;  les liens entre la dualité linguistique et la diversité dans le contexte canadien.

En 2006-2007, le CLO continuera à mettre en œuvre son plan stratégique qui vise les objectifs suivants : que les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles respectent l'égalité du français et de l'anglais; que le dynamisme des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada soit avivé dans les secteurs reliés à leur développement; que l'égalité du français et de l'anglais soit reconnue et promue à titre de valeur dans une société canadienne de plus en plus diverse; que le CLO soit un milieu de travail exemplaire et maintienne une gestion efficace et efficiente. 

Je vous invite à prendre connaissance du présent rapport qui fait état de mes engagements et de ceux de mon personnel. Il reflète en outre notre détermination à protéger et à promouvoir nos deux langues officielles, le français et l'anglais, partout au Canada.

                                                                                    Dyane Adam        

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 du Commissariat aux langues officielles.

Ce document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie III du budget des dépenses de 2006-2007 : rapports sur les plans et les priorités et rapports ministériels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences spécifiques figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il repose sur l'architecture approuvée des activités résultant des programmes de l'organisation figurant dans la Structure de gestion, des ressources et des résultats;
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes en ce qui concerne les résultats obtenus grâce aux ressources et aux autorisations qui sont confiées au Commissariat aux langues officielles;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des dépenses prévues et approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Toby Fyfe
Commissaire adjoint
Direction générale des services corporatifs

Renseignements sommaires

Raison d'être – À titre de haut fonctionnaire du Parlement et d'agente de changement, la commissaire a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles (la Loi) et de veiller à sa mise en œuvre intégrale, de protéger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de soutenir la dualité linguistique et le bilinguisme au Canada.

La commissaire s'assure que les trois principaux objectifs de la Loi sont atteints et prend toutes les mesures nécessaires à cet égard. Plus précisément, les objectifs de la Loi sont de garantir :

  • l'égalité du français et de l'anglais au Parlement, au gouvernement du Canada, dans l'administration fédérale et les institutions assujetties à la Loi;
  • le développement et l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada;
  • l'égalité de statut du français et de l'anglais dans la société canadienne. 

Ces trois objectifs se reflètent dans les trois premières des quatre priorités stratégiques du CLO. 

En cherchant à atteindre ces trois objectifs et à réaliser les priorités qui s'y rapportent, la commissaire joue les six rôles suivants :

  1. Rôle d'ombudsman – La commissaire reçoit des plaintes, les examine et, s'il y a lieu, fait enquête et émet les recommandations qui s'imposent; elle s'acquitte aussi de ce rôle en entreprenant des enquêtes de sa propre initiative lorsqu'elle le juge opportun.
  2. Rôle de vérification – La commissaire agit de façon proactive en procédant à des vérifications afin de mesurer le niveau de conformité des institutions fédérales et des autres organismes assujettis à la Loi et aux exigences de celle-ci et propose des recommandations s'appliquant au cadre de gestion des organismes.
  3. Rôle de liaison – Appuyée par les bureaux régionaux et les agents de liaison, la commissaire   collabore avec les institutions fédérales et autres organismes, les divers ordres de gouvernement et les communautés minoritaires de langue officielle à travers le pays. Ces échanges lui permettent de mieux comprendre les besoins et les préoccupations des communautés linguistiques, de faire des recommandations pertinentes et d'intervenir judicieusement dans des dossiers importants en matière de langues officielles.
  4. Rôle de vigie – La commissaire exerce une action préventive en intervenant à l'étape de l'élaboration des lois, des règlements et des politiques pour s'assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants. 
  5. Rôle de promotion et d'éducation La commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualité linguistique, collabore avec les organismes communautaires, intervient auprès des divers organismes assujettis à la Loi pour que les langues officielles et les communautés linguistiques reçoivent l'attention qu'elles méritent, et contribue au développement et à l'épanouissement du dynamisme des communautés minoritaires de langue officielle. Elle exerce notamment son rôle au moyen de recherches, d'études et d'activités de sensibilisation du public. Elle prononce aussi des allocutions et participe à des conférences et des ateliers dans le but d'informer la population canadienne du statut et de l'importance des langues officielles.
  6. Rôle d'intervention devant les tribunaux – La commissaire contribue à faire avancer les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes en demandant d'intervenir, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l'usage du français ou de l'anglais et afin d'assurer le respect des droits linguistiques.  

Le graphique suivant illustre l'interaction entre les six rôles de la commissaire à titre d'agente de changement auprès de ses quatre principaux groupes d'interlocuteurs : les parlementaires, les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi, les communautés minoritaires de langue officielle et la population canadienne.

Rôles de la commissaire à titre d'agente de changement

Rôles de la commissaire comme agente de changement

Le CLO appuie la commissaire dans son rôle de haut fonctionnaire du Parlement. En particulier, le CLO :

  • fait en sorte que les institutions fédérales et autres organismes qui y sont assujettis respectent l'intention et l'esprit de la Loi dans l'administration de leurs affaires, en examinant leurs priorités en matière de langues officielles, en mesurant les résultats obtenus et en collaborant avec eux à atteindre les résultats prévus;
  • reçoit les plaintes et enquête sur celles-ci;
  • effectue des vérifications, des évaluations, des études, des recherches et des analyses afin de mieux comprendre l'évolution du statut et de l'usage du français et de l'anglais au Canada;
  • répond aux demandes de renseignements et aux autres communications émanant du public;
  • surveille l'avancement du français et de l'anglais dans l'administration fédérale et la société canadienne;
  • contribue au développement et à l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle.

Le CLO utilise les ressources financières et humaines mises à sa disposition (comme le montrent les données ci-dessous) pour réaliser son mandat :

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007 2007-2008 2008-2009
19 129 19 180 19 180

Ressources humaines (Équivalents temps plein [ETP])

2006-2007 2007-2008 2008-2009
164 164 164

Plans

Environnement opérationnel

Le cadre de planification globale du CLO reflète le statut d'indépendance de la commissaire par rapport au gouvernement. À titre de haut fonctionnaire du Parlement, elle peut exercer ses fonctions d'ombudsman et de vérificatrice pour demander aux organisations assujetties à la Loi de s'y conformer. La commissaire agit de plus en plus comme une agente de changement qui tente d'inciter les autres organismes fédéraux, aussi bien que les divers ordres de gouvernement, à poser des gestes qui respectent et devancent les exigences de la Loi.

L'objet de la Loi – l'égalité de statut des deux langues officielles et l'égalité des droits et des privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales ainsi que la reconnaissance et l'épanouissement de la dualité linguistique au Canada – ne peut être atteint que grâce aux actions entreprises et menées à bien par les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi. C'est pourquoi le CLO est toujours à la recherche de méthodes efficaces et novatrices pour inciter les décideurs à atteindre ces résultats au nom des Canadiens et des Canadiennes.

Le CLO travaille en étroite collaboration avec ces organismes pour qu'ils comprennent mieux l'importance de la dualité linguistique. En encourageant les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi à servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix, le CLO contribue à modifier la culture organisationnelle du gouvernement et à améliorer la qualité du service. 

Facteurs internes et externes

À titre d'agent de changement, les principales ressources du CLO sont son personnel (à l'administration centrale et dans les régions), ses quatre principaux groupes d'interlocuteurs (les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi, les communautés minoritaires de langue officielle et la population canadienne) et les rapports qu'il entretient dans ses activités quotidiennes. Le CLO utilise ses ressources à outiller adéquatement son personnel pour qu'il remplisse son mandat tout en étant au service du public canadien. 

Le CLO dépend des gestes posés par ses nombreux interlocuteurs. À cet égard, son approche doit être souple, tout en demeurant ciblée, afin de tenir compte des changements qui surviennent dans le contexte politique, social et économique et de leur donner suite. 

Comme les autres institutions fédérales, le CLO adopte des principes et des pratiques de gestion moderne et continue à prendre des mesures qui en feront une organisation apprenante. Plus précisément, les plans et les priorités du CLO pour 2006-2007 intègrent les principaux éléments du cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor : 

  • Penser d'abord à l'intérêt des citoyens
  • Analyser rigoureusement les politiques
  • Tenir compte des principaux risques
  • Disposer d'une main-d'œuvre compétente
  • S'assurer que les ressources publiques sont gérées avec intégrité
  • Attribuer des responsabilités précises qui tiennent compte des capacités

Comités parlementaires - suivi

Prestation de soins de santé

Pour donner suite à une recommandation du Comité permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes, le CLO finalisera, au cours du deuxième trimestre, une vérification horizontale visant la prestation de soins de santé dans les deux langues officielles aux Canadiens et aux Canadiennes, et cela par certaines institutions fédérales. La première phase de cette vérification touche les ministères suivants : Santé Canada, Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada, Service correctionnel Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada. Le ministère de la Défense nationale (Forces canadiennes) sera touché lors de la deuxième phase de ce projet.