ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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L'honorable Vic Toews
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

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SECTION I – SURVOL

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF

SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

SECTION IV – AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

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Ministre de la Justice et procureur général du Canada

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SECTION I- SURVOL
Message du commissaire

Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF) a été créé en 1978 dans le but de protéger l'indépendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fédérale sous une administration indépendante de celle du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice au Canada, notamment en soutenant la magistrature fédérale.

Il administre trois services indépendants, dont le financement provient de trois sources très distinctes. Le paiement du traitement, des indemnités et de la pension des juges, de même que des prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Deux crédits séparés servent à financer les activités administratives du Bureau du commissaire et celles du Conseil canadien de la magistrature.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints du Canada.  Le Conseil agit de façon autonome dans l'exécution de son mandat qui consiste à assurer une meilleure administration de la justice au Canada.  Il dispose d'un petit bureau dont le personnel relève au Commissaire, mais qui est redevable au juge en chef du Canada pour répondre à ses besoins.  Mon bureau fournit au Conseil, dans l'exécution de son mandat, l'aide et les conseils administratifs et financiers nécessaires.

L'administration du Bureau du commissaire est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien à la magistrature fédérale. Dans le cadre de l'architecture des activités de programmes, notre organisme exerce trois activités qui sont : les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et la Magistrature fédérale.

Ces activités nous permettront de respecter nos priorités qui consistent à développer la capacité organisationnelle; bâtir une équipe forte et solidaire; améliorer la livraison du service; améliorer la communication; et gérer l'information.

Le Bureau applique des stratégies d'évaluation pour mesurer les résultats clés obtenus et déterminer dans quelle mesure il a donné suite à ces priorités. Il s'enorgueillit de toujours fournir aux juges de nomination fédérale un service de grande qualité.

David Gourdeau

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2005-2006 du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

Le document a été préparé en fonction des principes de reddition de comptes contenu dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses : Rapports sur les plans et priorités.

• Il est conforme aux exigences particulières de reddition de comptes décrites dans les Lignes directrices du SCT;
• Il est fondé sur la structure de responsabilisation approuvé du ministère, telle qu'elle est indiquée dans sa Structure des ressources et des résultats de gestion;
• Il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et précis;
• Il offre un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et les autorités allouées;
• Il fait état des sommes qui ont été allouées en fonction des dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor selon le RPP.

Le commissaire

                                                                                         

David Gourdeau

Renseignements sommaires

Résultats pour les Canadiens et Canadiennes

La Constitution canadienne prévoit que le pouvoir judiciaire n'est pas soumis au pouvoir exécutif ou législatif. L'indépendance judiciaire a pour objectif d'assurer que les juges rendent leurs décisions en se fondant uniquement sur les faits et le droit, sans qu'aucune pression ne soit exercée sur eux. Une fois nommé, un juge peut siéger jusqu'à l'âge de la retraite, qui est de 75 ans pour les juges de nomination fédérale. Les juges doivent aussi être rémunérés correctement et de telle manière qu'ils ne se trouvent pas dans une situation de dépendance ou qu'ils fassent l'objet de pressions. Au Canada, les gouvernements ne peuvent modifier les traitements et les indemnités des juges, ou les démettre de leurs fonctions, sans d'abord suivre une procédure appropriée et indépendante.

Ressources financières

2006-2007	2007-2008	2008-2009
359 632 000 $	370 842 000 $	370 842 000 $

Ressources humaines

2006-2007	2007-2008	2008-2009
69	69	69

 

Priorités du ministère

		Dépenses prévues
	Type	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Développer la capacité organisationnelle	En cours	100 000	100 000	100 000
Bâtir une équipe forte et solidaire	En cours	100 000	100 000	100 000
Améliorer la livraison du service	En cours	500 000	à déterminer	à déterminer
Améliorer la communication	En cours	100 000	100 000	100 000
Gérer l'information	En cours	200 000	300 000	200 000

Plans et priorités du ministère

L'environnement externe

Depuis 2001, le monde a dû faire face à des défis exceptionnels qui, jusqu'alors, auraient paru irréalistes à beaucoup d'entre nous.  Bien que plusieurs des questions soulevées ne soient pas nouvelles, le Canada a redoublé d'ardeur dans sa recherche de solutions.  Les efforts sans précédent consentis par le gouvernement en ce moment en matière de sécurité ne sont qu'un faible reflet de cette évolution.  Il est peu probable que la situation change dans un avenir prévisible.

Il faut aussi souligner d'autres facteurs importants qui retiennent l'attention du CMF, notamment les demandes de services des juges de la magistrature provinciale et d'autres membres importants de la communauté judiciaire, ainsi que les nombreuses occasions de partenariats judiciaires, tant au Canada qu'à l'étranger.  Quelles soient nouvelles ou en pleine croissance, ces priorités vont accroître la pression pour que le CMF réagisse plus rapidement et efficacement, et pour qu'il enrichisse ses services existants ou en offre de nouveaux.

Au CMF, nous sommes conscients d'œuvrer dans un univers où la technologie occupe une grande place et où les demandes, contraintes et partenariats, ainsi que l'imprévu, font partie du quotidien, et où les priorités nationales ainsi que le cadre de gestion et d'imputabilité sont déterminés par le gouvernement. 

L'environnement interne

Notre environnement interne est complexe, notamment à cause de la petitesse de notre organisation, facteur qui tend à minimiser l'importance de notre rôle au sein de l'appareil gouvernemental.  Avec 69 employés seulement, nous faisons affaire avec plus de 1 047 juges en fonction et 733 juges à la retraite et leurs survivants, 112 membres du Comité consultatif et nous recevons plus de 560 candidatures à la magistrature fédérale.  Le CMF gère un budget annuel de plus de 359$ millions, qui sert à défrayer les salaires, allocations et annuités des juges, ainsi que leurs coûts de relocalisation et de voyage, en plus de couvrir les frais de gestion du Bureau (informatique, formation, services financiers, administration et autres frais connexes). Il fournit aux juges d'autres services tels que la formation linguistique.  Il fournit également des services à la communauté juridique en publiant le Recueil des décisions des Cours fédérales et en mettant à la disposition du ministre de la Justice le Secrétariat des nominations à la magistrature.  Nous sommes tenus de nous conformer aux mêmes exigences et attentes des agences centrales (p. ex.: systèmes de contrôle, de gestion et d'imputabilité) que celles qui visent les grands ministères, qui ont à leur disposition des services centraux spécialisés en matière de planification, de communication, d'évaluation et de gestion des ressources humaines et financières.

Ces obligations impératives pèsent lourd sur les ressources humaines et financières du CMF, qui devraient être entièrement consacrées aux services à sa clientèle.  Par conséquent, il se pourrait que certaines activités, par exemple, la mise en oeuvre de certains aspects de la fonction de contrôleur ou la Modernisation de la gestion des ressources humaines, ne puissent être réalisées à moins d'obtenir les ressources requises.

La restructuration du CMF et de certains de ses principaux mécanismes de fourniture de services étant en grande partie réalisée, notre organisation s'est allégée et assouplie et son haut niveau de professionnalisme fera la fierté de tous ses membres.  Toute la direction vante le professionnalisme des employés du CMF et la qualité de leur travail, mais elle reconnaît aussi qu'il y a toujours place à l'amélioration lorsqu'il s'agit de leur fournir les outils nécessaires et de créer un environnement de travail qui incite à donner leur plein rendement.  Un tel environnement suppose l'existence d'un fort leadership axé sur une communication interne efficace et bilingue, des responsabilités non-équivoques, des ententes quant aux résultats attendus, des programmes de formation pour les gestionnaires et le personnel, ainsi que la participation de tous dans les discussions et décisions qui peuvent avoir un impact sur les personnes ou le contenu de leur travail, ou même sur l'avenir de l'organisation.

Le fait que plusieurs gestionnaires et employés prendront leur retraite à court ou à moyen terme risque d'aggraver la situation.  Les petites organisations qui n'ont pas de plan de relève ou qui ont un taux élevé de rotation du personnel se retrouvent à l'occasion dans un climat d'incertitude.

En 1995, le CMF a entrepris de créer des partenariats judiciaires internationaux par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international.  Le premier partenariat avec l'Ukraine a rapidement été suivi par d'autres avec la Russie, l'Éthiopie, le Chine et d'autres payées.  Le CMF continue à promouvoir et à encourager la participation des membres de la magistrature canadienne dans plusieurs projets de coopération internationale.

Priorités en matière de gestion

Au cours de l'exercice 2005-2006, le Bureau a continué dans une initiative de transformation.

Le Projet de transformation est né de l'engagement que le commissaire a pris en novembre 2003 et qui consiste à améliorer la capacité du CMF de fournir des services efficaces à la magistrature fédérale. Puisque les ressources internes disponibles sont limitées pour une réaffectation à cette priorité pour le ministère, une soumission sera présentée au Conseil de Trésor au cours de l'année fiscale 2006-2007, en vue d'obtenir une approbation préliminaire du projet et du financement.

Conseils et Vérification Canada (CVC) a procédé, en septembre 2004, à une analyseenvironnementale qui a montré que la structure organisationnelle était bonne et que la satisfaction des clients (les juges) était grande.

Le CMF entend devenir, pour les membres de la magistrature, le meilleur fournisseur de services, en plus d'être un milieu de travail exemplaire où collègues et partenaires sont l'objet d'une haute considération : bref, une organisation où le personnel s'efforce de dépasser les attentes de la clientèle. Six initiatives ont été retenues en priorité. Leur mise en application devrait modifier en profondeur la façon dont le CMF gère ses activités, fournit ses services et facilite les relations entre les gestionnaires et le personnel de l'organisation ainsi qu'avec ses clients et ses partenaires.  L'impact de ces six initiatives sur les Ressources humaines devra être évalué, planifié et bien intégré.

Planification ministérielle

L'initiative de la planification ministérielle vise à créer un système officiel d'élaboration de politiques d'ensemble, de planification, de gestion du rendement et d'évaluation des programmes.

En se dotant d'un système officiel d'élaboration de politiques d'ensemble, de planification, de gestion du rendement et d'évaluation des programmes, le CMF sera en mesure de vérifier si les services qu'il fournit aux juges, au Conseil canadien de la magistrature et au ministre de la Justice respectent les politiques établies et s'ils sont efficaces.

Le plan de travail prévoit la nécessité de créer un cadre d'élaboration de politiques d'ensemble, de planification et d'évaluation qui décrit et englobe toute la gamme des interventions visées par cette initiative. Ce plan comporte :

• Les initiatives envisagées dans le cadre de cette priorité;
• une définition des facteurs critiques de succès associés à la priorité;
• une description des produits à livrer intérimaires et finaux;
• un échéancier des étapes menant à la préparation des produits à livrer et une description des besoins en ressources;
• une proposition relative aux ressources internes et externes nécessaires pour chaque étape de l'échéancier, tant sur le plan de quantité que de la qualité.

Les indicateurs de rendement associés à cette priorité comprennent :

• un cadre de travail et un plan approuvés
• l'évaluation de chaque initiative dans le cadre de l'élaboration de politiques, de planification d'ensemble et d'évaluation.

Révision du processus opérationnel

Le but de l'initiative de révision du processus opérationnel est d'améliorer la manière dont le CMF fournit ses services, soit de rehausser les niveaux de service en trouvant des moyens de mieux travailler et de maximiser le recours aux nouvelles technologies pour élaborer et fournir les produits.

L'initiative de révision du processus opérationnel comprend une analyse du flux des travaux dans cinq domaines existants :

• le Programme de formation linguistique des juges;
• le processus de publication du Recueil des décisions des Cours fédérales;
• les finances et l'administration;
• les systèmes de communications et d'information;
• l'administration des juges.

Les indicateurs de rendement relatifs à cette priorité comprendront :

• la mise en oeuvre des recommandations énoncées dans le cadre de l'examen du Programme de formation linguistique des juges;
• la préparation de documents complets au sujet du processus de publication du Recueil des décisions des Cours fédérales;
• la préparation de documents complets au sujet des processus liés aux finances et à l'administration;
• la préparation de documents complets au sujet des processus liés aux systèmes de communications et d'information;
• la préparation de documents complets au sujet des processus liés à l'administration des juges.

Communication

Le but de l'initiative de communication est d'améliorer l'efficacité des communications entre gestionnaires, employés, clients et partenaires du CMF. Le but premier consiste à améliorer les communications internes entre les différents niveaux du CMF ainsi qu'avec des organisations externes.

L'initiative de communication consiste à proposer et élaborer des stratégies, méthodes et moyens de communication en fonction des besoins, afin d'améliorer l'élaboration des connaissances et de l'information et leur diffusion parmi les gestionnaires et employés du CMF. La portée de l'initiative comprend la collecte et la diffusion, parmi les gestionnaires et les employés, de l'information sur l'administration et des sujets connexes. Le but s'étend à l'utilisation efficace des voies et moyens de communication électroniques (sondages et apprentissage en-ligne, courriel, sites de messagerie instantanés) et des activités de communications (réunions de comités, réunions de discussion ouverte du CMF).  L'initiative englobe l'acquisition et le développement de compétences pratiques en communication, y compris la rédaction, la présentation, les entrevues, l'écoute, l'animation, la constitution de groupes, la pensée positive, le mentorat et le jumelage.

Les indicateurs de rendement de cette initiative seront fondés sur les commentaires et la rétroaction obtenus des gestionnaires, employés, clients et partenaires au sujet du succès de ladite initiative.

Systèmes d'information

Le but de l'initiative des systèmes d'information est d'éliminer la forte dépendance du CMF envers les procédés manuels et de prendre des mesures efficaces en adoptant des moyens informatiques de transférer l'information.

L'initiative prévoit la création de systèmes intégrés destinés à réduire le recours aux traitements manuels, à éliminer les systèmes locaux redondants et à faciliter le transfert informatisé de l'information. La conception et la mise en œuvre de l'initiative doit suivre la méthode d'élaboration des systèmes prescrite par les procédures et lignes directrices du Conseil du Trésor concernant la gestion des projets de ce type.

L'initiative des systèmes d'information comporte un examen de deux systèmes actuellement en place :

• le système du Secrétariat des nominations à la magistrature;
• le système de la rémunération et des avantages sociaux;

Les indicateurs de rendement de cette initiative comprennent :

• une étude conceptuelle du système révisé du Secrétariat des nominations à la magistrature;
• une étude conceptuelle du système révisé de la rémunération et des avantages sociaux.

Gestion de l'information

Le but de l'initiative de la gestion de l'information est d'améliorer l'efficacité de la gestion de l'information, des données et de la conservation des ressources des connaissances du CMF.

L'initiative comporte un examen exhaustif de la conservation d'information et de données du CMF et de ses besoins en la matière, ainsi que des politiques et systèmes utilisés pour déterminer et définir, recueillir et créer, sauvegarder et préserver, consulter et diffuser les connaissances et l'information du CMF.

Les indicateurs de rendement comprendront :

• un examen complet de la conservation d'information et de données;
• la mise en oeuvre d'un outil de rapports d'entreprise.

Sécurité

Le but de l'initiative de sécurité est de créer un guichet unique regroupant tous les aspects de la sécurité, soit la sécurité physique des clients, employés, visiteurs, installations, données, information et systèmes du CMF.

L'initiative englobe l'ensemble des rôles et responsabilités actuels et prévisibles du CMF à l'égard de la sécurité des personnes, de l'information, des connaissances, des données, des systèmes, des équipements et des installations. La sécurité des personnes s'entend de la sécurité des clients, des gestionnaires, des employés, des visiteurs, des partenaires et des fournisseurs. La gamme des questions à résoudre comprend les stratégies, politiques, procédures et protocoles du CMF, mais aussi la reddition de comptes ainsi que les obligations et les pouvoirs relatifs à tous les aspects de la sécurité.

Les indicateurs de rendement comprendront :

• la sécurité matérielle en place;
• les préoccupations liées à la sécurité et mentionnées dans tous les plans de travail.

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE

Analyse détaillée des activités de programme

Objectif stratégique :

Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

Activités de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges

Ressources financières :

2005-2006	2006-2007	2007-2008
342 104 000 $	349 546 000 $	361 065 000 $

Ressources humaines :

2004-2005	2005-2006	2006-2007
0	0	0

Le nombre de juges n'est pas compris dans le nombre ETP calculé pour le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Le nombre de postes de juges est indiqué dans la Loi sur les juges. Au 1 janvier 2006, le Canada compte 1 047 juges nommés par le fédéral et 733 pensionnés touchant une pension conformément à la Loi sur les juges.

Paiement des salaires, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours supérieures et des cours d'appel du Canada, et à leurs survivants.

Cette activité permet le paiement des salaires, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral, et à leurs survivants. Ces paiements sont effectués conformément à différentes dispositions de la Loi sur les juges.

Principaux programmes et services : Cours d'appel du Canada

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
34 876 000 $	34 700 000 $	36 600 000 $

Ce programme prévoit le paiement des salaires, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours d'appel du Canada, et à leurs survivants.

Le nombre de juges nommés au sein des cours d'appel du Canada est par dans la Loi sur les juges ainsi que par les différentes lois sur la magistrature des provinces. Les nominations ne peuvent être faites que lorsque des postes vacants existent au sein des cours concernées.

Principaux programmes et services : Cours supérieures du Canada

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
305 028 000 $	310 246 000 $	319 865 000 $

Ce programme prévoit le paiement des salaires, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours supérieures du Canada, et à leurs survivants.

Le nombre de juges nommés au sein des cours supérieures du Canada est prescrit par la Loi sur les juges ainsi que par les différentes lois sur la magistrature des provinces. Les nominations ne peuvent être faites que lorsque des postes vacants existent au sein des cours concernées.

Principaux programmes et services : Sécurité publique et antiterrorisme

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
2 200 000 $	4 600 000 $	4 600 000 $

Ce programme prévoit le paiement des salaires, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein de la Cour fédérale en vertu de la législation sur la sécurité publique et l'antiterrorisme, et à leurs survivants.

La législation sur la sécurité publique et l'antiterrorisme permettait la nomination d'un nombre maximum de quinze juges au sein de la Cour fédérale pour l'examen des questions visées par cette législation. Les nominations ne peuvent être faites que lorsque des postes vacants existent selon le nombre de postes approuvés.

Activités de programme :Conseil canadien de la magistrature

Ressources financières :

2005-2006	2006-2007	2007-2008
1 934 000 $	1 685 000 $	1 686 000 $

Ressources humaines :

2005-2006	2006-2007	2007-2008
7	8	8

Fournir au Conseil un soutien intégré (administration, secrétariat, orientation stratégique, recherche et consultation juridiques) dans le cadre de son mandat prévu par la loi, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada et à agir comme organisme de surveillance de la conduite des juges.

Principaux programmes et services : Administration du Conseil

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
1 684 000 $	1 435 000 $	1 436 000 $

Le Bureau du Conseil canadien de la magistrature a pour rôle de fournir au Conseil, à ses comités et à ses membres le soutien nécessaire pour remplir son mandat.  Ce soutien consiste notamment à fournir des conseils, à mettre à exécution les décisions prises et à accomplir les fonctions administratives et exécutoires nécessaires à la réalisation efficace du mandat du Conseil.

Principaux programmes et services : Activités des comités

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
250 000 $	250 000 $	250 000 $

Fournir un soutien intégré aux comités, aux sous-comités et aux groupes de travail créés par le Conseil pour qu'il remplisse son mandat prévu par la loi.  Ce soutien peut consister notamment à embaucher des professionnels pour aider les comités à réaliser leurs objectifs.  Le Conseil détermine le nombre de comités et le nombre de membres nommés au sein de chaque comité.  Les comités permanents actuels du Conseil sont les suivants : le Comité sur la conduite des juges, le Comité de la formation des juges, le Comité sur l'information du public, le Comité de l'indépendance des juges, le Comité sur le traitement et les avantages sociaux des juges, le Comité de l'administration de la justice, le Comité des cours d'appel, le Comité des tribunaux de première instance et le Comité des candidatures.

Activités de programme :Magistrature fédérale

Ressources financières :

2005-2006	2006-2007	2007-2008
8 759 548 $	8 401 000 $	8 091 000 $

Ressources humaines :

2005-2006	2006-2007	2007-2008
62	61	61

Ce programme consiste à offrir d'autres services administratifs aux juges nommés par le fédéral, y compris la formation linguistique, la préparation du Recueil des décisions des Cours fédérales et la prestation de services au ministre de la Justice par l'entremise du Secrétariat des nominations à la magistrature. Il offre également un soutien à la magistrature dans les domaines des finances, des ressources humaines, de l'administration et de la gestion de l'information.

Les juges qui suivent le programme de formation linguistique reçoivent une formation de qualité à un coût raisonnable. Les décisions importantes de la Cour fédérale et de la Cour d'appel du Canada sont publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales. Le ministre de la Justice dispose d'une longue liste de candidats ayant les qualités voulues pour être nommés à la magistrature fédérale du Canada. Les juges touchent en temps opportun le traitement et les déductions qui leur sont dus et les frais dont ils demandent le remboursement, en plus de recevoir les renseignements pertinents quant à leur charge de juges.

Principaux programmes et services : Bureau du commissaire

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
1 346 000 $	1 130 000 $	1 131 000 $

Le Bureau du commissaire est chargé d'assurer le fonctionnement du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

Principaux programmes et services : Bureau du sous-commissaire

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
3 870 548 $	3 672 000 $	3 686 000 $

Le bureau du sous-commissaire est responsable des opérations quotidiennes du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Ces responsabilités comprennent la prestation de services directs aux membres de la magistrature et au personnel ministériel, notamment en matière de finances, de ressources humaines, d'administration et de gestion de l'information.

Principaux programmes et services : Formation linguistique des juges

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
1 765 000 $	1 694 000 $	1 694 000 $

Ce programme offre aux juges nommés par le fédéral qui sont admissibles des services de formation linguistique dans l'une ou l'autre des deux langues officielles. Le programme comprend des sessions d'immersion intensive ainsi que des services de tutorat privé entre les sessions.

Principaux programmes et services : Recueil des décisions des Cours fédérales

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
1 153 000 $	1 061 000 $	1 061 000 $

Le Recueil des décisions des Cours fédérales a été créé en 1971, lorsque la Loi sur la Cour fédérale a été adoptée. Selon le paragraphe 58(2) de la Loi, « Ne sont publiés dans le recueil que les décisions ou les extraits de décisions considérés par l'arrêtiste comme présentant suffisamment d'importance ou d'intérêt ». Le Recueil des décisions des Cours fédérales se compose de quatre volumes par année dont chacun compte trois fascicules, soit un fascicule publié par mois. En plus de publier le Recueil sur papier, la section le met à la disposition du public sur le site web du CMF en association avec l'Université de Montréal.

Principaux programmes et services : Secrétariat des nominations à la magistrature

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
618 000 $	519 000 $	519 000 $

Le commissaire à la magistrature fédérale est chargé d'administrer le processus des nominations à la magistrature au nom du ministre de la Justice. Le commissaire doit s'acquitter de ses responsabilités de façon à s'assurer que le système traite tous les candidats à un poste de juge de manière égale et équitable. Il exerce cette fonction directement, ou par l'entremise de sa déléguée, la directrice exécutive, Nominations à la magistrature. Il incombe au commissaire ou à la directrice exécutive, pour le compte du ministre, de veiller à ce que toutes les évaluations soient menées de façon rapide et exhaustive.

Principaux programmes et services : Commission d'examen de la rémunération des juges

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
7 000 $	325 000 $	0 $

La Commission d'examen de la rémunération des juges est une commission indépendante nommée conformément à l'article 26 de la Loi sur les juges. Elle se compose de trois membres nommés par le gouverneur en conseil, la nomination des deux premiers membres étant proposée par la magistrature et le ministre de la Justice, et la nomination du troisième membre, qui agit en qualité de président, étant proposée par les deux premiers membres. La Commission est chargée d'examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la Loi sur les juges ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants.

SECTION III –INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements sur l'organisation

L'Énoncé de mission du CMF

Nous soutenons l'indépendance judiciaire en fournissant les services à la magistrature fédérale. Ces services incluent:

• le processus des nominations à la magistrature
• la prestation des services de rémunération, pensions et avantages sociaux
• le soutien de l'intranet de la magistrature
• la gestion de la formation linguistique
• la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales
• le support administratif fourni au Conseil canadien de la magistrature

L'Énoncé de vision du CMF

Le CMF sera reconnu comme étant le meilleur fournisseur de services à la magistrature canadienne. En tant que milieu de travail exemplaire, nous valorisons nos collègues, nos clients et nos partenaires. Nous dépasserons les attentes de nos clients.

Structure de l'architecture des activités de programmes

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein

(en millions de dollars)	Prévisions des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Paiements en application de la Loi sur les juges	342,1	349,6	361,1	361,1
Conseil canadien de la magistrature	1,7	1,7	1,7	1,7
Magistrature fédérale	8,1	8,6	8,3	8,3
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut)	351,9	359,9	371,1	371,1
Moins : Revenus disponibles	0,2	0,3	0,3	0,3
Total du Budget principal des dépenses	351,7	359,6	370,8	370,8
Ajustements :   Budget supplémentaire des dépenses
Processus pour la Nomination à la Cour Suprême du Canada	0,2	0	0	0
Report de l'année précédente	0,5	0	0	0
Stratégies relatives au droit de la citoyenneté et de la famille	0	11,9	12,4	16,4
Enquête judiciaire	0,2	0,2	0	0
Ajustement des salaires, allocations et avantages sociaux	0,3	0	0	0
Les économies en approvisionnement	(0,1)	0	0	0
Total des ajustements	1,1	12,1	12,4	16,4
Dépenses nettes prévues	352,8	371,8	383,3	387,3

Dépenses nettes prévues	352,8	371,8	383,3	387,3
Moins : Revenus non disponibles	12,8	13,1	14,1	15,2
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	1,2	1,2	1,2	1,2
Coût net du programme	341,2	359,9	370,4	373,3
Équivalents temps plein	69	69	69	69

 Tableau 2: Programme par activité

2006-2007
	Budgétaires						Non budgétaire
Activité de programme	Fonctionne-ment	Immobili-sations	Subventions et contributions	Dépenses brutes	Revenus	Revenus nets	Prêts, investissements et avances	Total pour le Budget principal	Ajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal)	Total des dépenses prévues
Paiements en application de la Loi sur les juges	349 546 000	0	0	349 546 000	0	349 546 000	0	349 546 000	0	349 546 000
Conseil canadien de la magistrature	1 685 000	0	0	1 685 000	0	1 685 000	0	1 685 000	0	1 685 000
Magistrature fédérale	8 676 000	0		8 676 000	275	8 401 000	0	8 401 000	0	8 401 000
Total	359 907 000	0	0	359 907 000	275	359 632 000	0	359 632 000	0	359 632 000

Tableau 3: Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal des dépenses

2006-2007
Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses actuel	Budget principal des dépenses précédent
20	Dépenses de fonctionnement	7 629 000	7 186 000
25	Conseil canadien de la magistrature -Dépenses de fonctionnement	1 589 000	1 575 000
(S)	Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat	349 546 000	342 104 000
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	868 000	866 000
	Total pour le ministère	359 632 000	351 731 000

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)	Total
Plus : Services reçus à titre gracieux
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	0,9
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hors les fonds renouvelables)	0,3
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement des ressources humaines Canada	0
Traitements et dépenses liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	0
Services reçus à titre gracieux en 2005-2006	1,2

Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles

(en millions de dollars)	Prévisions de revenus  2005-2006	Revenus prévus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009
Magistrature fédérale   Bureau du juge‑arbitre	0,1	0,1	0,1	0,1
Entente administrative avec l'Agence    canadienne de développement international	0,1	0,2	0,2	0,2
Total des revenus disponibles	0,2	0,3	0,3	0,3

Revenus non disponibles

(en millions de dollars)	Prévisions de revenus 2005-2006	Revenus prévus  2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009
Paiements en application de la Loi sur les juges Cotisation des juges à la caisse de retraite	12,8	13,1	14,1	15,2
Total des revenus non disponibles	12,8	13,1	14,1	15,2
Total des revenus disponibles et non disponibles	13,0	13,4	14,4	15,5

SECTION IV – AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

Services ministériels

Les activités du programme de la magistrature fédérale comprennent la prestation des services ministériels. Voici une répartition de ces ressources.

Ressources financières :

2005-2006	2006-2007	2007-2008
908 690 $	872 000 $	873 000 $

Ressources humaines :

2005-2006	2006-2007	2007-2008
5	5	5

Cela répond aux besoins du ministère en ce qui concerne les finances et l'administration, les ressources humaines, les communications et la technologie de l'information.

Principaux programmes et services : Finances et administration

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
264 855 $	254 000 $	255 000 $

La Division des finances et de l'administration est responsable de toutes les fonctions visées par les services financiers, les activités d'approvisionnement et de passation de marchés et les services d'archives.

Principaux programmes et services : Rémunération, avantages sociaux et ressources humaines

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
305 538 $	307 000 $	307 000 $

La Division de la rémunération, des avantages sociaux et des ressources humaines est chargée de fournir des interprétations de politique, des conseils et des avis spécialisés à la haute direction et aux juges au sujet de tous les aspects des nominations, des congés, de la réinstallation, de la retraite, de la rémunération et des avantages sociaux ainsi que des questions connexes.

Principaux programmes et services : Systèmes de communication et d'information 

Ressources financières:

2005-2006	2006-2007	2007-2008
341 297 $	311 000 $	311 000 $

La Division des systèmes de communication et d'information se compose de quatre sections : la Section de la gestion des communications et de l'information, qui est responsable de la gestion et de la sécurité des données et de l'information que tient le Bureau; la Section de la production et des opérations, qui tient à jour les différents systèmes d'exploitation du Bureau, et la Section du développement et de la gestion de projets, qui s'occupe de la conception et de l'acquisition des systèmes.

Liste des lois et règlements

Lois et règlements en vigueur :
Loi sur les juges (S.R.C., 1985, ch. J-1, art.1)                                                   Février 2004
Décret d'application de la Loi sur les juges (allocation de transfert)
   (C.R.C., ch. 984)                                                                                               Février 1991
Règlement d'application de la Loi sur les juges
 (pensions des veuves et des enfants) (C.R.C. ch. 985)                                    Juillet 2003
Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant
  (C.P. 2001-1361)                                                                                                Août 2001
Règlement sur la pension viagère facultative du survivant
  (C.P. 2001-1362)                                                                                                Août 2001

Liste des rapports prévus par la loi et des rapports du Bureau

Recueil des décisions des Cours fédérales        
Processus de nomination des juges fédéraux – février 2003

Autres rapports :
Rapport et recommandations de la Commission de 2004 sur les salaires et les avantages sociaux des juges
Rapport annuel du Conseil canadien de la magistrature

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
99, rue Metcalfe, 8^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
Téléphone :       (613) 992-9175
Télécopieur :     (613) 995-5615
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