ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission canadienne des droits de la personne
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L'honorable Vic Toews, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
SECTION I : Survol
Déclaration de la direction
Renseignements sommaires
Plans et priorités de la Commission
SECTION II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
SECTION III : Information additionnelle
Tableau 1 : Dépenses prévues de la Commission et équivalents temps plein
Tableau 2 : Ressources par activité de programme
Tableau 3 : Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal
Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
Tableau 5 : Besoins de ressources par direction ou secteur
Tableau 6 : Renseignements sur les dépenses de projets
Tableau 7 : Vérifications et évaluations internes
SECTION IV : Autres sujets d'intérêt
SECTION I – SURVOL
Message de la présidente
L'année qui vient de s'écouler a marqué la fin d'une phase d'un processus de changement et le début d'une
nouvelle phase. Ce processus, entrepris en 2002, a entraîné des améliorations importantes à la façon dont la Commission
assure la prestation de ses services au public.
En 2005, la Commission a été restructurée afin de mieux s'acquitter de son mandat et de réaliser les changements
entrepris au cours des trois dernières années. La restructuration organisationnelle permettra à la Commission d'exécuter
ce mandat tel que l'a prévu le Parlement dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, c'est-à-dire :
corriger toute forme de discrimination à l'aide d'un processus équitable et efficace; prévenir la discrimination avant
qu'elle se manifeste; effectuer des recherches et des études pour l'avancement des droits de la personne; et favoriser la
compréhension par le public des droits et libertés de la personne.
Au cours de la dernière année, le nouveau modèle opérationnel de la Commission a été totalement mis en œuvre et a
produit les résultats escomptés. L'arriéré des dossiers liés aux plaintes est maîtrisé, et des mesures ont été
prises pour qu'une telle situation ne se reproduise pas. Des ressources accrues sont affectées aux premières étapes du
processus de traitement des plaintes, et de nombreuses possibilités de règlement alternatif des différends sont proposées
à chacune des autres étapes. Une stratégie d'apprentissage a été mise au point pour aider les employés à obtenir le
meilleur rendement possible.
La mise en œuvre du nouveau modèle opérationnel, couplée à une gestion prudente, a permis de réaliser d'importantes économies
qui sont investies dans les nouvelles priorités et dans des travaux visant à promouvoir les droits de la personne,
notamment en développant les initiatives de prévention et en accroissant les connaissances en matière de droits de la
personne au profit des Canadiens et des Canadiennes.
Pour la prochaine période de rapport, la Commission s'est fixé quatre grandes priorités. Tout d'abord, elle souhaite
achever la conception d'un programme de développement des connaissances sur les droits de la personne et le mettre en œuvre.
Ce programme permettra de mettre l'accent et d'investir les ressources nécessaires pour officialiser et faire
progresser la réflexion sur les enjeux touchant ces droits. La synthèse des connaissances à cet égard permettra à la
Commission d'élaborer des politiques et des règlements et, nous l'espérons, stimulera la discussion et aidera à faire
avancer les droits de la personne au sein de la société.
La Commission a aussi comme priorité d'améliorer et d'élargir son programme de prévention pour inclure plus
d'employeurs et de fournisseurs de services ainsi que d'autres intervenants. Elle négociera et conclura des ententes avec
un plus grand nombre d'organisations pour les aider à atténuer la discrimination en milieu de travail ou dans les services
offerts; elle créera des partenariats axés sur la prévention de la discrimination avec un plus vaste éventail
d'intervenants; et elle améliorera les outils et offrira une formation permanente ainsi que des ateliers sur la prévention
de la discrimination.
En troisième lieu, la Commission veut continuer à offrir, au cours de la prochaine période de rapport, un processus
efficace de règlement des différends. Nous mettrons l'accent sur les premières étapes du processus tout en maintenant
les efforts pour en arriver à des règlements. Nous continuerons aussi d'améliorer l'efficacité des enquêtes et de
mettre en œuvre une stratégie en matière de litiges qui concentre les ressources sur les dossiers ayant le plus
d'incidence sur les droits de la personne.
Enfin, la Commission donnera également la priorité à intégrer davantage les vérifications sur l'équité en matière
d'emploi à diverses initiatives de prévention ainsi qu'à la création de synergies entre le Programme de conformité à
l'équité en matière d'emploi et les autres activités touchant la prévention. La Commission continuera de saisir les
occasions de rapprocher le travail qu'elle fait en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi de celui
effectué en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de même que de rechercher les possibilités
de réaliser des économies et les occasions d'élaborer des normes opérationnelles.
Le nouveau cadre de gestion assure une utilisation plus efficace des ressources et une responsabilisation accrue. La faculté
d'effectuer des changements et des améliorations de façon continue est devenue une caractéristique de notre modèle opérationnel
à l'heure où nous continuons de nous adapter à un milieu sans cesse changeant en matière de droits de la personne.
Aucun système n'est parfait. Cependant, nous sommes confiants que le nouveau modèle opérationnel, combiné au système de
freins et de contrepoids adopté et à de saines pratiques de gestion, permettra à la Commission d'assurer aux Canadiens et
Canadiennes, aujourd'hui et demain, des services de qualité supérieure, opportuns et bien ciblés en matière de droits de
la personne.
Mary Gusella
Présidente
Déclaration de la direction
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007 de la
Commission canadienne des droits de la personne.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide
de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports
ministériels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
- Il repose sur l'architecture des activités de programme approuvée de la Commission figurant dans la SGRR;
- Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
- Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le RPP.
Robert W. Ward
Secrétaire général
Renseignements sommaires
|
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été créée en 1977 pour veiller à
l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dont l'objet est de favoriser l'égalité
des chances et de protéger les personnes contre la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou
ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de
famille, la déficience ou l'état de personne graciée. |
Ressources financières (en milliers de dollars)
|
2006-2007
|
2007-2008
|
2008-2009
|
|
20 965
|
20 654
|
20 592
|
Ressources humaines (ETP)
|
2006-2007
|
2007-2008
|
2008-2009
|
|
196
|
192
|
192
|
Priorités de la Commission
|
Priorités
|
Type
|
Activités de programme – Résultats prévus |
Dépenses prévues
(en milliers de dollars) |
||
|
2006-2007
|
2007-2008
|
2008-2009
|
|||
| Résultat stratégique : Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à un meilleur respect de ces lois | |||||
| Concevoir et mettre en œuvre un programme de développement des connaissances sur les droits de la personne | Engagement déjà pris | Favoriser la compréhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne |
3 458
|
3 856 | 3 856 |
| Améliorer le Programme de prévention et en élargir la portée pour inclure plus d'employeurs et de fournisseurs de services ainsi que d'autres intervenants |
Permanent
|
Favoriser la compréhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne | 3 263 | 3 271 |
3 271
|
| Continuer d'offrir un processus efficace de règlement des différends |
Permanent
|
Favoriser la compréhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne |
7 472
|
6 868 |
6 868
|
| Intégrer davantage les vérifications d'équité en matière d'emploi à d'autres initiatives de prévention |
Permanent
|
Vérifications de l'équité en matière d'emploi dans l'administration fédérale et les milieux de travail sous réglementation fédérale | 2 098 |
2 019
|
2 019
|
Travail de la Commission et rendement du Canada
Le résultat stratégique de la Commission s'harmonise à celui du gouvernement du Canada consistant à créer « une société inclusive qui favorise la dualité linguistique et la diversité ». Les activités de la Commission ont des répercussions positives sur le niveau de compréhension qu'a la société de l'égalité et des obstacles qui empêchent de la réaliser pleinement. Le gouvernement du Canada a déterminé des indicateurs de mesure de son rendement en regard du résultat concernant la « société inclusive ». Les travaux de la Commission font progresser les indicateurs suivants de rendement du gouvernement du Canada : attitudes à l'égard de la diversité; discrimination et racisme; unions mixtes; attitudes à l'égard des mariages entre conjoints de même sexe.
Plans et priorités de la Commission
PRIORITÉ |
Concevoir et mettre en œuvre un programme de développement des connaissances sur les droits de la personne |
Dans le domaine des droits de la personne, la situation change constamment. Pour demeurer à l'avant-scène du savoir sur les droits de la personne, la Commission doit prévoir et comprendre les tendances et les changements qui se manifestent dans la société canadienne. Le programme de développement des connaissances sur les droits de la personne permettra de mettre l'accent et d'investir les ressources nécessaires pour officialiser et faire progresser la réflexion sur les enjeux touchant ces droits. On prévoit que la recherche stimulera la discussion et aidera à modeler l'opinion de la société canadienne sur les droits de la personne.
Plans
- Achever la conception du programme de développement des connaissances sur les droits de la personne.
- Créer un savoir dans le domaine des droits de la personne, en surveillant les tendances, en recensant les problèmes, en effectuant de la recherche et en réunissant des experts, et diffuser ce savoir aux intervenants.
- Élaborer des politiques et des règlements découlant de la synthèse du développement des connaissances sur les droits de la personne.
- Donner des conseils et fournir de l'aide aux intervenants sur des questions liées aux droits de la personne.
- Étudier et proposer des mesures relatives aux problèmes systémiques touchant les droits de la personne.
PRIORITÉ |
Améliorer le Programme de prévention et en élargir la portée pour inclure plus d'employeurs et de fournisseurs de services ainsi que d'autres intervenants |
La Commission cherche à mieux faire respecter les droits de la personne en milieu de travail et dans la prestation des services en encourageant les employeurs à veiller à ce que les principes de l'égalité et de la dignité humaine soient respectés. Le Programme de prévention de la discrimination mène, en collaboration avec les employeurs, des activités de prévention pour contrer et régler les problèmes de comportement discriminatoire en milieu de travail avant que le climat ne soit invivable.
Plans
- Négocier et conclure des ententes avec plus d'organisations pour les aider à réduire la discrimination en milieu de travail et dans les services offerts.
- Établir des partenariats axés sur la prévention de la discrimination avec un plus grand nombre d'intervenants.
- Perfectionner les outils et offrir une formation continue et des ateliers sur la prévention de la discrimination.
PRIORITÉ |
Continuer d'offrir un processus efficace de règlement des différends |
Un processus efficace de règlement des différends est essentiel à la protection des droits de la personne. En mettant l'accent sur les premières étapes du processus, on génère des avantages supplémentaires, soit la possibilité de résoudre les situations de discrimination avant que les parties se retranchent dans leurs positions.
Plans
- Mettre l'accent sur les premières étapes du règlement des différends pour aider les parties à régler les situations de discrimination, en utilisant les mécanismes de règlement des différends les plus appropriés.
- Accroître l'efficacité des enquêtes en précisant les enjeux clés touchant les droits de la personne, les principes juridiques et d'autres facteurs que la Commission pourrait considérer pertinents dans ses décisions.
- Continuer de mettre en œuvre une stratégie en matière de litiges qui concentre les ressources de la Commission sur les dossiers ayant le plus d'incidences sur les droits de la personne.
PRIORITÉ |
Intégrer davantage les vérifications de l'équité en matière d'emploi à d'autres initiatives de prévention |
En misant sur les efforts déployés dans le cadre du Programme de vérification de l'équité en matière d'emploi et en recherchant des synergies avec d'autres activités de la Commission, on fera en sorte que les ressources restreintes sont utilisées le plus efficacement possible dans la poursuite du résultat stratégique de la Commission.
Plans
- Continuer de saisir les occasions d'établir un pont entre le travail de la Commission en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et son travail effectué en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
- Continuer de rechercher les possibilités de réaliser des économies et d'élaborer des normes opérationnelles.
Risques et défis que présentent ces priorités
La Commission continuera de s'appuyer sur les synergies entre toutes ses activités afin d'avoir un plus grand impact
sur les enjeux touchant les droits de la personne. À ce jour, les économies réalisées dans le processus de traitement
des plaintes relatives à ces droits ont permis à la Commission d'affecter un plus grand nombre de ressources au développement
des connaissances, à la prévention de la discrimination et aux initiatives stratégiques. Le savoir acquis à l'aide de
ces efforts orientera le travail de la Commission et lui permettra d'élargir son champ d'action. Le défi pour la
Commission est de répondre à une liste sans cesse croissante d'exigences externes et opérationnelles concurrentes à
l'aide de ressources restreintes.
Il y a risque que des exigences inattendues dans un secteur prioritaire restreignent la capacité de la Commission de réagir
adéquatement à d'autres priorités. Les processus et initiatives de la Commission sont souvent tributaires de parties extérieures.
Ces dépendances comportent un risque pour l'efficacité et l'efficience de ses activités, notamment :
- des retards dans la participation par les plaignants et les mis en cause, qui ont des répercussions sur la pertinence et l'efficacité des processus de règlement des différends;
- un manque de contrôle sur la durée des audiences du Tribunal.
Au niveau du gouvernement, les principaux défis et risques de la Commission sont notamment :
- les changements dans les priorités gouvernementales qui ont des répercussions sur le niveau de ressources attribuées aux priorités de la Commission;
- le recrutement et le maintien en poste de personnel compétent et spécialisé dans un milieu concurrentiel;
- la prestation d'outils de travail abordables et de formation pour faciliter l'innovation et assurer un fonctionnement efficace.
SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Analyse par activité de programme
Résultat stratégiqueÉgalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à un meilleur respect de ces lois.
Activité de programme
A. Favoriser la compréhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Description
La Commission s'est engagée à assurer le transfert du savoir dans la société canadienne et à l'échelle
internationale en matière de droits de la personne et d'égalité, tel que le prévoit la Loi canadienne sur les droits
de la personne (la Loi). En surveillant les tendances, en définissant les enjeux et en effectuant des
recherches et des études, la Commission crée des produits du savoir. En diffusant ce savoir et en obtenant l'engagement
des intervenants à l'égard du processus, on favorisera une meilleure compréhension de la Loi, tout en faisant
progresser les enjeux touchant les droits de la personne.
La Commission favorise le respect de la Loi en mettant en œuvre des stratégies visant à prévenir la
discrimination, en assurant la gestion d'un processus exhaustif et efficace de règlement des différends qui met l'accent
sur leur règlement précoce et en prévoyant des recours pour ceux qui croient que leurs droits, tels qu'établis dans la Loi,
ont été violés.
Les priorités de l'exercice financier, prises collectivement, prévoient une utilisation accrue des instruments de
connaissances comme les initiatives de recherche et de prévention visant à favoriser une meilleure compréhension de la Loi.
Ces projets seront facilités par les économies réalisées grâce aux améliorations apportées au processus de règlement
des différends.
Ressources financières (en milliers de dollars)
|
2006-2007
|
2007-2008
|
2008-2009
|
|
18 241
|
18 015
|
17 962
|
Ressources humaines (ETP)
|
2006-2007
|
2007-2008
|
2008-2009
|
|
171
|
167
|
167
|
Sous-activités
A1. Mener des activités avec les partenaires à l'externe, effectuer des recherches et élaborer des politiques, mener des enquêtes publiques, contribuer au renforcement des institutions nationales des droits de la personne et évaluer les incidences des initiatives gouvernementales sur les droits de la personne.Description
La Commission s'est dotée d'un nouveau centre du savoir chargé d'effectuer des recherches et de l'analyse statistique ainsi que d'élaborer des politiques. Ce centre lance des projets de recherche et d'élaboration de politiques, surveille les tendances en matière de droits de la personne, évalue l'impact des initiatives gouvernementales et examine la nécessité d'apporter des réformes administratives et réglementaires. L'objectif est de créer et de diffuser des connaissances sur les droits de la personne au sein de la Commission et auprès des intervenants, pour qu'elles aient des répercussions positives sur la société canadienne.
En outre, le Programme des initiatives stratégiques s'intéresse aux problèmes systémiques qui ont des répercussions sur certains groupes de personnes ou sur le système global des droits de la personne, en proposant des mesures correctrices si nécessaire. La recherche, les études et le dialogue sont les outils qu'utilise le programme dans ses efforts pour régler les problèmes de droits de la personne. Les responsables du programme entreprennent des études spéciales ou des enquêtes sur des questions particulières ou encore mènent des consultations publiques.
Cette sous-activité appuie la priorité de la Commission de concevoir et de mettre en œuvre un programme de développement des connaissances sur les droits de la personne. Le résultat prévu de cette priorité est de mener à bonne fin la recherche et d'élaborer des politiques et d'autres produits du savoir sur les droits de la personne qui aideront à sensibiliser davantage les gens aux problèmes touchant ces droits.
|
Résultats prévus
|
Indicateurs de rendement
|
| Recherches produites en temps utile et accessibles, énoncés de politique et documents de fond sur des notions et des pratiques exemplaires en matière de droits de la personne |
|
A2. Mener des activités de prévention et conclure des accords de collaboration au sein du système fédéral afin de promouvoir, en milieu de travail, de saines pratiques en matière de droits de la personne.
Description
Les activités de prévention de la Commission sont centrées sur les efforts déployés auprès des organismes réglementés
par le gouvernement fédéral pour repérer les secteurs où des améliorations sont nécessaires afin de créer des milieux
de travail et des centres de prestation de services qui intègrent une culture des droits de la personne.
Cette sous-activité appuie la priorité de la Commission d'améliorer le Programme de prévention et d'en élargir la portée
pour inclure plus d'employeurs ou de fournisseurs de services et d'autres intervenants. Le résultat prévu de la priorité
est de recevoir moins de plaintes et de produire une meilleure compréhension des droits de la personne dans les milieux de
travail sous réglementation fédérale.
|
Résultats prévus
|
Indicateurs de rendement
|
| Protocoles d'entente (PE) conclus avec un plus grand nombre d'intervenants |
|
A3. Traiter de façon intégrée les plaintes de discrimination individuelles déposées contre des employeurs et des fournisseurs de services sous réglementation fédérale.
Description
La Loi autorise la Commission à recevoir, pour ensuite procéder aux enquêtes nécessaires, des plaintes de
discrimination dans les milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral ainsi que dans la prestation de biens
et de services par des fournisseurs régis par le gouvernement fédéral, en se fondant sur les onze motifs énumérés dans
la Loi. La Commission a également le droit de faire enquête sur les plaintes de discrimination salariale fondées
sur le sexe. Une plainte de discrimination peut franchir plusieurs étapes, de la réponse à la demande de renseignements
initiale au recours aux tribunaux, en passant par l'accueil, la médiation, l'enquête et la conciliation. Le règlement
alternatif des différends (RAD) est possible à toutes les étapes du processus.
Cette sous-activité appuie la priorité de la Commission de continuer d'offrir un processus efficace de règlement des différends.
Le résultat prévu de cette priorité est de faire en sorte que les différends soient réglés de la façon la plus
efficace en épargnant temps et argent.
|
Résultats prévus
|
Indicateurs de rendement
|
| Reconnaissance, chez les intervenants, que les processus de règlement des différends de la Commission sont rapides, efficaces, efficients et transparents |
|
Activité de programme
B. Mener des vérifications de la conformité à l'équité en matière d'emploi dans l'administration fédérale et dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.
Description
La Commission a pour mandat d'effectuer des vérifications dans les milieux de travail pour assurer le respect des
obligations touchant l'équité en emploi précisées dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Ces vérifications
permettent à la Commission de faire connaître aux employeurs les pratiques de recrutement et d'avancement qui aident le
plus à assurer l'égalité en milieu de travail pour les groupes désignés.
Cette activité et ses sous-activités appuient la priorité de la Commission d'intégrer davantage les vérifications de
l'équité en matière d'emploi à ses initiatives de prévention. Le résultat prévu de cette priorité est d'accroître
la capacité de prévenir la discrimination à l'aide d'examens complets des milieux de travail de l'administration fédérale
et de ceux sous réglementation fédérale.
Ressources financières (en milliers de dollars)
|
2006-2007
|
2007-2008
|
2008-2009
|
|
2 724
|
2 639
|
2 630
|
Ressources humaines (ETP)
|
2006-2007
|
2007-2008
|
2008-2009
|
|
25
|
25
|
25
|
Sous-activités
B1. S'assurer que les employeurs se conforment aux exigences réglementaires qui leur incombent relativement à l'équité en matière d'emploi en se dotant d'un plan d'équité en matière d'emploi.
Description
La Commission effectue des vérifications de conformité dans l'administration fédérale et dans les milieux de travail sous réglementation fédérale pour déterminer si les employeurs se conforment à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et pour s'assurer que toute non-conformité est corrigée. Le résultat principal de cette sous-activité est le plan d'équité en emploi de l'organisation qui, une fois mis en œuvre, lui permettra de réaliser des progrès raisonnables en vue d'une pleine représentation des quatre groupes désignés.
|
Résultats prévus
|
Indicateurs de rendement
|
| Respect, par les employeurs, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi |
|
B2. S'assurer que des efforts raisonnables sont déployés et que des progrès raisonnables sont atteints en vue de la pleine représentation des groupes désignés, conformément à leur disponibilité sur le marché du travail.
Description
La Commission surveille les progrès que réalisent les employeurs dans la mise en œuvre de leur plan d'équité en
emploi afin de déterminer si des progrès raisonnables ont été réalisés. On entend par progrès raisonnables ceux qui
satisfont aux objectifs d'embauche et d'avancement établis dans le plan.
La Commission entame une vérification de mise en œuvre lorsqu'un employeur n'a pas fait la preuve de progrès raisonnables
sur une période de trois ans. L'objectif de la vérification est de déterminer si tous les efforts raisonnables ont été
déployés pour mettre le plan en œuvre. Si l'employeur a fait la preuve d'efforts raisonnables et a examiné et révisé
adéquatement son plan, la Commission publie une nouvelle constatation de conformité avec la Loi. Dans le cas
contraire, l'employeur est tenu de formuler des engagements visant à assurer la mise en œuvre de son plan.
|
Résultats prévus
|
Indicateurs de rendement
|
| Progrès de l'employeur en vue de parvenir à la pleine représentation conformément à la disponibilité des groupes désignés sur le marché du travail |
|
B3. Mener des activités avec les partenaires à l'externe, effectuer des recherches et élaborer des politiques, mener des enquêtes publiques et évaluer les incidences des initiatives gouvernementales sur l'équité en matière d'emploi.
Description
La Commission fournit de l'information et des conseils aux employeurs et aux fournisseurs de services pour qu'ils
puissent mieux comprendre leurs obligations sur le plan de l'équité en matière d'emploi et leurs responsabilités dans
l'application des principes des droits de la personne. Elle collabore également avec les organismes centraux pour assurer
un plus grand respect des droits de la personne au sein du système fédéral.
Les vérifications menées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi permettent à la Commission de
cerner les situations de discrimination systémique et les obstacles à l'emploi, de même que les pratiques exemplaires
pour surmonter de tels obstacles. Les liens stratégiques entre les responsabilités de la Commission concernant l'équité
en matière d'emploi et les responsabilités qui lui sont conférées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la
personne sont analysés de façon à améliorer la culture des droits de la personne chez les employeurs sous réglementation
fédérale.
|
Résultats prévus
|
Indicateurs de rendement
|
| Le travail de la Commission dans le domaine de l'équité en matière d'emploi est considéré comme cohérent et utile |
|
SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE
Renseignements sur l'organisation
Tableau 1 : Dépenses prévues de la Commission et équivalents temps plein
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ce montant reflète les prévisions les plus justes du total des dépenses nettes prévues jusqu'à la
fin de l'exercice. |
|
| ** | Ce changement reflète les réductions des dépenses prévues de la Commission par suite de l'exercice d'examen des dépenses du Comité d'examen des dépenses (CED). |
La diminution de 1,6 M$ entre les dépenses totales prévues pour 2005-2006 et les dépenses
totales prévues pour 2006-2007 est attribuable à :
|
|
| La diminution de 0,3 M$ entre les dépenses totales prévues pour 2006-2007 et les dépenses totales prévues pour 2007-2008 est attribuable au financement temporaire reçu pour le développement d'une infrastructure électronique, lequel prendra fin en mars 2007 (ce financement représente un report de fonds de 2005-2006 à cause d'un délai dans la mise en œuvre). |
Tableau 2 : Ressources par activité de programme
|
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Tableau 3 : Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal
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La diminution de 1,4 M$ entre le Budget principal des dépenses actuel et le précédent est attribuable
en majeure partie à :
|
Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
|
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Tableau 5 : Besoins de ressources par direction ou secteur
|
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* Ces chiffres reflètent des ajustements effectués à la suite de la restructuration de novembre 2005.
Tableau 6 : Renseignements sur les dépenses de projets
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Tableau 7 : Vérifications et évaluations internes
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SECTION IV – AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT
Gestion intégrée
La fonction de gestion intégrée englobe les services fournis pour tous les aspects de l'administration de la
Commission. Cela inclut les finances et l'administration, les ressources humaines, l'apprentissage et le perfectionnement,
la planification, la vérification interne et l'évaluation, les technologies et la gestion de l'information et les
communications.
Initiatives importantes concernant le Cadre de responsabilisation de gestion
La gouvernance et l'orientation stratégique
La direction de la Commission est déterminée à instaurer une culture de l'innovation et de l'amélioration continue,
dans un contexte de saine gestion. En 2005-2006, la Commission a procédé à une restructuration organisationnelle afin de
mieux refléter son mandat et de mieux appuyer ses objectifs opérationnels. Cette restructuration est le fruit d'une vaste
initiative de changement étalée sur trois ans qui a transformé la prestation des services dans tous les aspects du
travail de la Commission.
Les progrès généraux concernant l'orientation stratégique sont documentés à l'aide de rapports mensuels remis aux
commissaires sur les résultats des programmes et grâce au suivi des ressources financières, humaines et matérielles. Un
certain nombre de comités de surveillance horizontaux ont été mis en place pour conseiller la haute direction dans des
domaines comme l'équité en matière d'emploi, la santé et la sécurité, les marchés, les ressources humaines et
l'apprentissage. Les mesures correctives nécessaires sont prises rapidement.
Les valeurs de la fonction publique
La Commission a entamé un dialogue officiel sur les valeurs et l'éthique de la fonction publique en organisant des séances de sensibilisation et des ateliers à l'intention de son personnel. En 2006-2007, la Commission opérationnalisera les valeurs et l'éthique en les reliant à des préoccupations et des enjeux professionnels de tous les jours. À cette fin, des plans d'action génériques seront mis au point pour aider les gestionnaires à élaborer les plans des directions et des secteurs.
L'apprentissage, l'innovation et la gestion du changement
La Commission jette présentement les bases d'une organisation apprenante. Elle a adopté des pratiques pour mettre en évidence
son engagement continu à l'égard de l'apprentissage permanent de ses employés. Au cours des prochaines années, la
Commission s'efforcera d'établir des liens solides avec l'initiative de modernisation de la gestion des ressources
humaines dans la fonction publique et de satisfaire aux exigences de reddition des comptes énoncées dans la composante du
Cadre de responsabilisation de gestion liée aux personnes.
On prévoit que des efforts supplémentaires seront nécessaires pour aider la Commission à mesurer son travail en matière
de formation, de perfectionnement et d'apprentissage et à produire les rapports à cette fin. L'évaluation de l'impact
des investissements dans la formation, le perfectionnement et l'apprentissage est un processus qui demande du temps. Un plan
d'action révisé a été mis au point pour tenir compte de ces changements et pour aider la Commission à moderniser ses
pratiques d'apprentissage.
Les résultats et le rendement
La Commission s'est dotée de cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats (CGRR) pour ses deux
principaux programmes, soit le Programme de gestion des plaintes relatives aux droits de la personne et le Programme de vérification
de la conformité à l'équité en matière d'emploi. Le cadre de gestion du rendement de la Commission et le CGRR pour
l'ensemble de l'organisme ont été finalisés depuis peu et seront approuvés au début de 2006-2007. On dispose
d'indicateurs de performance opérationnelle pour orienter les décisions au jour le jour. En outre, la première série
d'indicateurs de rendement concernant les résultats de premier niveau sera tirée de ces rapports. D'autres travaux seront
entrepris durant la période de planification afin de produire des rapports plus précis et plus élaborés.
La saisie et le compte rendu électroniques des données sont indispensables pour obtenir des progrès sensibles en matière
de rapports sur le rendement. Ce besoin a été circonscrit dans le projet de modernisation des applications de gestion électroniques
de la Commission (voir ci-dessous la rubrique intitulée Le service axé sur les besoins des
citoyens).
Les ressources humaines
La Commission a intégré la planification de ses ressources humaines à celle des activités pour faciliter le recrutement, le maintien en poste et le perfectionnement du personnel conformément à ses objectifs. Grâce à sa Direction de l'apprentissage et du perfectionnement professionnel, la Commission a intégré l'élaboration des plans d'apprentissage à son processus d'appréciation du rendement. Au cours de la prochaine période de rapport, la Commission mettra l'accent sur la mise en œuvre d'un nouveau système de gestion des ressources humaines conforme aux divers éléments de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, incluant des initiatives clés touchant la gestion du rendement et la planification de la relève.
La gestion des risques
La politique et le cadre de gestion des risques de la Commission ont été finalisés et seront approuvés au début de 2006-2007. La Commission élaborera une stratégie de gestion des risques aux fins de la mise en œuvre du cadre et de la formation des gestionnaires et des employés.
La gérance
Le système de contrôle de la Commission est bien en place, et des comités supervisent les acquisitions, la gestion des ressources humaines et la gestion des finances. On prévoit instituer un conseil de gestion qui se réunira sur une base hebdomadaire et où ces enjeux et autres problèmes d'administration pourront être abordés de façon efficiente. Une récente vérification financière de la Commission a donné l'assurance que de saines pratiques y existent. Un rapport sur la situation financière est préparé régulièrement et déposé à la réunion du Comité de direction, pour fins d'examen. On examine les écarts budgétaires, et les mesures appropriées sont prises. Pour s'assurer que les principes du système de contrôle sont clairs et compréhensibles, d'autres rapports d'étape financiers seront élaborés, et des séances de formation et des ateliers continueront d'être offerts au personnel.
La responsabilisation
La Commission a révisé son système de délégation de pouvoirs en matière de ressources humaines en décembre 2005 et fera de même pour ses pouvoirs financiers en avril 2006 pour s'assurer que les pouvoirs délégués sont clairs et appropriés. Les accords de responsabilisation des cadres seront modifiés afin que les obligations essentielles y soient clairement précisées et que les suivis périodiques soient effectués au cours de l'année. Aux autres niveaux, des objectifs de rendement sont établis et des appréciations du rendement sont effectuées annuellement pour tous les gestionnaires et le personnel, et des plans individuels d'apprentissage continueront d'être mis au point.
La politique et les programmes
Ces questions sont abordées en détail dans la section « Analyse par activité de programme
».
Le service axé sur les besoins des citoyens
La Commission continuera d'élaborer et de réviser ses politiques, ses programmes et ses normes de service, en fonction
des consultations menées auprès des partenaires internes et externes et conformément aux dispositions de la nouvelle Loi
sur la modernisation de la fonction publique. On prévoit que les services offerts aux Canadiens concernant les droits
de la personne seront améliorés par suite des synergies propres aux nouveaux modes de collaboration, à la Commission
comme dans le système fédéral. La Commission a entrepris une étude sur la satisfaction des clients à l'égard de son
processus de médiation en 2005-2006. D'autres types d'études sur la satisfaction de la clientèle sont envisagés
actuellement.
Les nouveaux investissements dans la modernisation des applications de gestion électroniques, soit le Système de gestion
des plaintes et le Système automatisé de suivi - Équité en emploi, auront tôt ou tard des répercussions sur le plan de
la qualité du service en ligne pour les Canadiens. La Commission se dotera, au début de 2006-2007, d'une nouvelle
application de gestion des documents qui constituera la base d'un nouveau système de gestion des dossiers.