ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Bureau du directeur général des élections

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Message du directeur général des élections

Immédiatement après la 39^e élection générale, le 23 janvier 2006, Élections Canada s'est résolument mis à la tâche en vue du prochain scrutin, qu'il s'agisse d'une élection partielle, d'une autre élection générale ou d'un référendum. Parer à toute éventualité électorale fait partie intégrante de notre mandat, et les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que nous soyons prêts en tout temps.

Cet impératif est d'autant plus d'actualité lorsqu'un gouvernement minoritaire est élu, comme cela a été le cas aux 38^e et 39^e élections générales. Par conséquent, à court terme, nous consacrerons une grande partie de nos efforts à maintenir notre état de préparation en vue d'une élection générale anticipée.

Nous avons toutefois d'autres tâches à accomplir. Le présent rapport énonce les résultats qu'Élections Canada entend atteindre en 2006-2007. Dans certains domaines, nos plans demeurent relativement semblables d'une année à l'autre; les progrès dans ces domaines sont graduels et dépendent parfois des nouveautés législatives et des scrutins tenus pendant l'année.

En 2006-2007, nous continuerons d'administrer les dispositions de la Loi électorale du Canada. Nous ferons enquête sur les plaintes liées à la 39^e élection générale et les contrevenants seront poursuivis. Nous recevrons et examinerons les rapports de dépenses des partis et des candidats liés à la 39^e élection générale, et nous les publierons sur notre site Web. Nous continuerons de renforcer nos systèmes et processus, dont dépend l'exécution de notre mandat. Après avoir fait le bilan de nos évaluations postélectorales, nous entreprendrons l'élaboration d'un nouveau plan stratégique en déterminant les priorités de l'organisme pour les cinq années à venir.

L'année qui vient nous pose un défi assez particulier. D'une part, nous devons intensifier nos préparatifs à une éventuelle élection générale; d'autre part, nous ne pouvons pas négliger la mise en application de modifications et d'améliorations qui pourraient augmenter l'efficacité du processus électoral et son accessibilité pour les électeurs canadiens.

Nous entendons continuer à fournir à l'électorat le processus le plus efficace, le plus transparent et le plus accessible possible. Mon Bureau s'engage à poursuivre le processus perpétuel de réforme électorale qui a valu au Canada d'être considéré à l'échelle mondiale comme un modèle de démocratie électorale.

C'est un privilège qui ne se dément pas : servir le Parlement et la population canadienne, et diriger l'équipe dynamique aux talents multiples d'Élections Canada, qui s'emploie à préserver et à renforcer le processus démocratique du pays.

 

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Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007 du Bureau du directeur général des élections du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
• Il repose sur l'architecture des activités de programme approuvée de l'organisme figurant dans la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR);
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du SCT dans le RPP.

 

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Jean-Pierre Kingsley
Directeur général des élections du Canada

 

Section I – Survol

Résumé

À propos d'Élections Canada

Élections Canada est une institution indépendante établie par le Parlement. Ses principales responsabilités sont de veiller à ce que tous les électeurs aient accès au système électoral, d'informer et d'éduquer les citoyens sur le système électoral, de tenir le Registre national des électeurs, d'exécuter la législation électorale et de se tenir prêt en tout temps à conduire un scrutin.

Élections Canada doit aussi enregistrer les entités politiques, dont les partis politiques, les associations de circonscription des partis et les tiers qui font de la publicité électorale; administrer les allocations et les remboursements versés aux partis politiques admissibles; veiller au respect de la Loi électorale du Canada; et publier des données, dont des rapports financiers, sur les partis politiques, les associations de circonscription des partis, les candidats, les candidats à l'investiture, les candidats à la direction des partis et les tiers.

Enfin, Élections Canada soutient les commissions indépendantes qui, tous les 10 ans, redélimitent les circonscriptions fédérales, et fait rapport au Parlement de son administration des élections et des référendums.

Priorités de l'organisme

Priorité1	Type	Dépenses prévues (en milliers de dollars)
			2006-2007	2007-2008	2008-2009
Résultat stratégique : élections
Conduite des scrutins et financement politique	Nouveau/en cours	Conduire des élections générales, des élections partielles et des référendums fédéraux qui préservent l'intégrité du processus électoral, et appliquer les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le financement politique.	31 161	31 161	31 161
Préparation aux scrutins et améliorations	En cours	Atteindre et maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins à tout moment et de façon toujours plus efficace.	47 459	47 459	47 459
Éducation et information du public, et soutien aux intervenants	En cours	Offrir en matière électorale des programmes d'éducation et d'information du public de qualité et en temps opportun, ainsi qu'un soutien au public, aux parlementaires, aux entités politiques et à d'autres intervenants.	8 606	8 606	8 606

Note :
1.	La quatrième priorité d'Élections Canada, le redécoupage des circonscriptions, a été réalisée en 2003-2004. Lorsque nous recevrons le résultat du recensement de 2011, les limites des circonscriptions seront redéfinies.

Plans et priorités d'Élections Canada

Faits nouveaux

Depuis que nous avons préparé notre budget principal des dépenses, sept nouveaux éléments sont venus modifier nos plans et priorités pour l'exercice 2006-2007.

1. En date du 29 novembre 2005, sur l'avis du premier ministre et par proclamation, la gouverneure générale a dissous la 38^e législature et a commandé la délivrance des brefs. Le directeur général des élections a chargé les directeurs du scrutin des 308 circonscriptions que compte le Canada de conduire l'élection des députés de la Chambre des communes. Le gouverneur en conseil a déterminé que la 39^e élection générale fédérale aurait lieu le lundi 23 janvier 2006 et que les brefs devaient être retournés au plus tard le 13 février 2006. Le budget principal des dépenses ne tient pas compte de la tenue et de l'évaluation de la 39^e élection générale, mais il importe de souligner que le présent rapport inclut les plans et priorités connexes pour 2006-2007.
2. Pour la première fois en 40 ans, et la deuxième fois seulement dans l'histoire du Canada, les électeurs canadiens ont élu, le 23 janvier 2006, un deuxième gouvernement minoritaire de suite. C'est une situation qui a d'énormes conséquences sur les activités d'Élections Canada. Il est essentiel, vu les résultats de la 39^e élection générale, que nous rétablissions immédiatement notre état de préparation en vue d'une éventuelle élection générale anticipée.
3. Le 22 novembre 2005, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, a déposé son rapport annuel devant la Chambre des communes. Le chapitre 6 de ce rapport s'intitule Élections Canada – L'administration du processus électoral fédéral. La vérificatrice générale y mentionne que le processus électoral est bien géré et qu' « Élections Canada met tout en œuvre pour être toujours prêt à tenir une élection fédérale et veiller à ce que les électeurs admissibles puissent voter. » Le directeur général des élections a répondu aux cinq recommandations présentées dans ce rapport; les travaux visant à les appliquer ont déjà été mis en branle et ils se poursuivront en 2006-2007, comme le décrit la section II du présent rapport. Plus précisément, ce rapport met en lumière des possibilités de rehausser l'efficacité de certains aspects de nos activités, la qualité de nos indicateurs de rendement, l'information communiquée au Parlement sur notre orientation stratégique, notre planification des ressources humaines et nos systèmes d'information.
   
   

   Le symbole de la souris indique que des renseignements plus détaillés sont disponibles à www.elections.ca ou à la page Web indiquée.

   
   

   Pour consulter le chapitre 6 du rapport de la vérificatrice générale, Élections Canada – L'administration du processus électoral fédéral, cliquez ici.

4. Le 29 septembre 2005, le directeur général des élections a soumis au Parlement un rapport intitulé Parachever le cycle des réformes électorales – Recommandations du directeur général des élections du Canada sur la 38^e élection générale. Il y recommande d'apporter des changements à la Loi électorale du Canada concernant certaines questions opérationnelles, l'inscription des électeurs, la radiodiffusion et des questions financières, ainsi que des modifications techniques.
   
   Le rapport du directeur général des élections a été déposé aux termes de l'article 535 de la Loi.
   
   

   Pour consulter le rapport Parachever le cycle des réformes électorales, cliquez ici.

   
   
5. Le 18 mai 2005, le directeur général des élections a présenté au président de la Chambre des communes un rapport intitulé Optimiser les valeurs du redécoupage – Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite du Décret de représentation de 2003. Ce rapport renferme les éléments que le directeur général des élections propose au Parlement d'examiner en vu de renforcer l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
   
   

   Pour consulter le rapport Optimiser les valeurs du redécoupage, cliquez ici.

   
   
6. Les nouvelles limites des circonscriptions Acadie–Bathurst et Miramichi sont entrées en vigueur le 29 novembre 2005, à la dissolution du Parlement, à la suite d'un avis publié par le directeur général des élections dans la Gazette du Canada. À la suite de la contestation judiciaire d'une partie du Décret de représentation de 2003, une commission spéciale de délimitation des circonscriptions électorales a été mise sur pied en 2004. La commission a donné naissance à une loi, qui a reçu la sanction royale le 24 février 2005, prescrivant ces nouvelles limites. En mai 2004, la Cour fédérale du Canada a suspendu pour un an le jugement qu'elle avait rendu dans l'affaire Raîche c. Canada (Procureur général) afin de permettre que les mesures correctives prévues puissent être mises en place, conformément à l'esprit de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
7. Le dépôt au Parlement du présent rapport a été retardé de plusieurs mois; certaines activités prévues pour 2006-2007 ont été réalisées pendant le premier trimestre de l'exercice, ce dont témoignent les pages qui suivent.

Notre objectif

Le régime politique du Canada est enraciné dans la participation. En prenant part aux élections, les Canadiens consolident leurs liens avec le processus décisionnel démocratique et manifestent leur intérêt pour l'avenir de leur pays. Élections Canada aide les Canadiens à exercer leur droit de vote démocratique. Nous nous employons à rendre le vote aussi accessible que possible en tentant de joindre tous les électeurs potentiels et en utilisant des technologies efficaces et avantageuses.

Nous nous efforçons d'accroître la participation électorale en remplissant notre mandat, qui consiste notamment à administrer les élections générales, élections partielles et référendums fédéraux; assurer l'accès de tous les électeurs au processus électoral; renseigner les citoyens sur ce système; tenir à jour et améliorer le Registre national des électeurs; et appliquer la législation électorale.

Élections Canada doit aussi former et soutenir les fonctionnaires électoraux; produire les cartes des circonscriptions; enregistrer les partis politiques, les associations de circonscription et les tiers qui font de la publicité électorale. Nous administrons les allocations versées aux partis enregistrés; nous surveillons les dépenses électorales des candidats, des partis politiques et des tiers; et nous publions les renseignements financiers des partis politiques, associations de circonscription des partis, candidats aux élections, candidats à l'investiture, candidats à la direction et tiers.

De plus, nous devons assurer le soutien des commissions indépendantes qui ajustent les limites des circonscriptions fédérales tous les 10 ans, et la reddition de comptes au Parlement sur l'administration des élections et des référendums.

Notre financement

En sa qualité d'organisme indépendant relevant du Parlement, le Bureau du directeur général des élections du Canada est financé par un crédit annuel, qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein, et par l'autorité législative prévue par la Loi électorale du Canada, la Loi référendaire et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorité législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la mise à jour du Registre national des électeurs, aux allocations trimestrielles versées aux partis politiques qui y ont droit, au redécoupage des circonscriptions et aux programmes permanents d'éducation et d'information du public. Le salaire du directeur général des élections et les contributions aux avantages sociaux des employés relèvent aussi de l'autorité législative.

L'existence de l'autorité législative atteste que l'indépendance d'Élections Canada par rapport au gouvernement et aux partis politiques est essentielle pour préserver l'intégrité du processus démocratique au Canada.

Risques et défis

Dans le système parlementaire du Canada, l'intervalle entre les scrutins n'est pas une période fixe. Cependant, la Loi constitutionnelle de 1867 et la Charte canadienne des droits et libertés fixent à cinq ans le mandat maximal de la Chambre des communes, sauf en cas de guerre, d'invasion ou d'insurrection, réelles ou appréhendées. Cela signifie que la durée du cycle d'activités d'Élections Canada est variable. L'incertitude qui en résulte complique la planification, puisque nous devons en tout temps être prêts à conduire un scrutin, qu'il s'agisse d'une élection partielle, d'une élection générale ou d'un référendum, tout en nous efforçant d'améliorer l'administration du processus électoral. Nous devons donc continuellement réagir aux événements et aux tendances parlementaires et politiques pour faire face aux impondérables qui pourraient nuire à notre état de préparation et à nos préparatifs pour les scrutins.

La 39^e élection générale du 23 janvier 2006 a suivi la 38^e élection générale du 28 juin 2004; cette élection avait produit un gouvernement minoritaire et accentué la nécessité pour Élections Canada de maintenir un état de préparation à la conduite de scrutins en 2005-2006, et d'affecter son personnel et ses ressources en conséquence. De nouveau, en 2006-2007, un gouvernement minoritaire est au pouvoir. Notre principale priorité consiste donc à nous préparer à tenir la prochaine élection générale, qui pourrait avoir lieu, si l'on se fie à l'histoire, beaucoup plus rapidement que sous un gouvernement majoritaire.

Durée des gouvernements minoritaires au Canada
Année	Durée (du retour des brefs d'élection à la dissolution du Parlement)
1921	3 ans, 7 mois, 21 jours (1 329 jours) – Libéral
1925	6 mois, 25 jours (207 jours) – Libéral
1957	5 mois, 24 jours (177 jours) – Conservateur
1962	6 mois, 19 jours (203 jours) – Conservateur
1963	2 ans, 4 mois (854 jours) – Libéral
1965	2 ans, 4 mois, 14 jours (866 jours) – Libéral
1972	1 an, 5 mois, 19 jours (535 jours) – Libéral
1979	6 mois, 3 jours (186 jours) – Conservateur
2004	1 an, 4 mois, 10 jours (498 jours) – Libéral
2006	23 janvier 2006 – Conservateur

Le maintien à un état de préparation aiguë constant impose son lot de difficultés, et Élections Canada doit veiller à ce que ses capacités organisationnelles – c'est-à-dire ses ressources humaines et technologiques – restent en tout temps suffisantes au processus électoral. Il faut donc, tout en assurant la productivité et la motivation des ressources humaines, fournir tous les produits attendus, et conserver et renouveler les employés essentiels. De plus, des investissements sont nécessaires dès maintenant pour renouveler notre infrastructure technologique, qui, déjà obsolète, doit néanmoins servir actuellement à l'atteinte de notre état de préparation aux scrutins.

Par ailleurs, Élections Canada doit poursuivre ses objectifs stratégiques, c'est-à-dire ses programmes clés, tels que le rayonnement dans l'électorat et l'inscription des électeurs, qui visent à améliorer, continuellement et à long terme, le processus et les mécanismes électoraux du Canada. Autrement dit, nous devons maximiser l'accessibilité du processus pour tous les électeurs canadiens.

L'immensité du pays – deuxième au monde pour la superficie – et notre obligation de fournir à 22 699 291 électeurs inscrits (au début de la 39^e élection générale) des renseignements utiles et la possibilité de voter commodément affectent beaucoup, en période électorale, la taille de l'organisme. Lorsqu'une élection générale s'annonce, le personnel d'Élections Canada, y compris les employés occasionnels et ceux nommés pour une durée déterminée, peut passer de 330 à plus de 600 personnes dans nos bureaux à Ottawa (sans compter les contractuels et spécialistes embauchés pendant l'élection elle-même). Les directeurs du scrutin doivent relever le défi d'embaucher quelque 190 000 travailleurs temporaires supplémentaires pour appuyer le processus électoral, dans plus de 19 000 lieux de scrutin à travers le pays – et nous devons leur offrir une formation, veiller à leur supervision et nous assurer qu'ils disposent de matériel de formation, de fournitures et d'un soutien administratif. Notre équipe possède donc de multiples compétences et talents.

Nous devons être prêts à réagir en cas d'incident majeur, comme une tempête, une panne de courant ou toute autre menace, pouvant nuire aux intervenants ou à l'administration du scrutin.

Le directeur général des élections offre aux directeurs du scrutin des cours, documents d'apprentissage, procédures opérationnelles, programmes de rayonnement, outils et autres mécanismes et systèmes de soutien. Le manque d'expérience parmi certains nouveaux directeurs du scrutin, surtout ceux nommés immédiatement avant un scrutin, présente des risques. Nous gérons ces risques en veillant à ce que les programmes de formation reflètent les principes fondamentaux de l'apprentissage des adultes, à ce que tout notre matériel de formation s'inscrive dans un ensemble cohérent, et à ce que des agents de liaison en région nommés par le directeur général des élections soutiennent les directeurs du scrutin pendant et entre les scrutins. En période électorale, ces agents de liaison fournissent également à la direction d'Élections Canada, à Ottawa, des comptes rendus des activités dans les circonscriptions.

Des facteurs peuvent influer sur notre rendement, notamment l'importance du taux de mobilité (plus de 16 % des Canadiens changent d'adresse chaque année), l'accroissement de la diversité sociale, culturelle et linguistique, et les modifications législatives qui transforment l'administration ou l'application de la Loi électorale du Canada.

Les changements législatifs influent aussi sur notre planification. Lorsque le Parlement étudie un nouveau projet de loi, le directeur général des élections est souvent appelé à comparaître devant le comité concerné de la Chambre des communes ou du Sénat; Élections Canada prépare dans chaque cas une analyse approfondie des changements proposés, mais aussi des mesures de mise en œuvre qu'il entend prendre si ceux-ci devaient être adoptés. On énumère ci-dessous des exemples de ces projets de loi :

• Le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, a été déposé au Parlement le 11 avril 2006. Après son adoption par la Chambre des communes, il a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 27 juin 2006. Entre autres, ce projet de loi propose d'abaisser les plafonds des contributions des particuliers, et d'interdire les contributions de toutes les autres entités; de faire nommer les directeurs du scrutin par le directeur général des élections; d'assujettir le Bureau du directeur général des élections à la Loi sur l'accès à l'information; et de transférer, du commissaire aux élections fédérales au directeur des poursuites pénales, le pouvoir d'intenter des poursuites contre les contrevenants à la Loi électorale du Canada.    
• Le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, a été déposé à la Chambre des communes le 24 avril 2006, et il a reçu la sanction royale le 11 mai 2006. Il exige que les modifications apportées aux deux lois concernées à la suite de l'arrêt Figueroa de la Cour suprême du Canada fassent l'objet, dans un délai de deux ans, d'un examen par des comités de la Chambre des communes et du Sénat.
• Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, a été déposé à la Chambre des communes le 30 mai 2006. Il propose de modifier la Loi électorale du Canada de façon à ce que, après une dissolution du Parlement, les élections générales aient lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale, la première élection générale suivant l'entrée en vigueur de ce projet de loi devant avoir lieu le lundi 19 octobre 2009. 

Les projets de loi émanant des députés peuvent également avoir un impact important sur la planification des scrutins. Par exemple, le projet de loi C-318, Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales, déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2006, propose que le représentation proportionnelle soit étudiée par la Chambre des communes. De même, le projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada), déposé à la Chambre des communes le 19 juin 2006, vise à ce que la Loi référendaire permette la tenue d'un référendum sur toute question relative à la réforme du système électoral au Canada.

Élections Canada suivra de près les travaux de la 39^e législature afin d'être prêt à agir en conséquence lorsque de nouveaux projets de loi seront déposés devant le Parlement, le cas échéant, qu'il s'agisse d'un nouveau projet ou d'un projet ayant trait à l'un ou l'autre des projets précités.

Finalement, notre planification à l'égard des élections et la conduite de toute élection doivent tenir compte des décisions judiciaires qui ont une répercussion sur la législation électorale. Récemment, aucune décision judiciaire de cette nature n'a été rendue.

Relations stratégiques

Il est essentiel de compter sur la collaboration de nombreux partenaires pour atteindre notre résultat stratégique. L'ampleur de nos accords de partenariat peut varier selon qu'il s'agit d'une année d'élection générale, comme l'année dernière, ou d'une année d'élections partielles.

• L'Agence du revenu du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada fournissent des données pour la mise à jour du Registre national des électeurs, comme le font les bureaux de véhicules automobiles et les directeurs de l'état civil, et les organismes électoraux provinciaux et territoriaux;
• Nous partageons avec Statistique Canada la mise à jour et l'exploitation de la Base nationale de données géographiques.

Les listes électorales issues du registre peuvent également être fournies aux organismes électoraux provinciaux et municipaux, qui en retour nous fournissent leurs listes révisées pour la mise à jour du registre.

Enfin, nous maintenons des relations de travail et des partenariats stratégiques aux fins de notre rayonnement auprès des électeurs, et plus particulièrement de nos quatre groupes cibles, les jeunes, les Autochtones, les électeurs ethnoculturels et ceux ayant des besoins spéciaux.

Nous entretenons des relations utiles à la conduite des scrutins avec plusieurs organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux :

• Postes Canada, pour la livraison de matériel électoral aux directeurs du scrutin et de renseignements aux électeurs sous forme de cartes d'information de l'électeur et de cartes de rappel;
• Affaires étrangères Canada, pour l'assistance aux électeurs à l'étranger;
• le ministère de la Défense nationale, pour l'assistance aux électeurs des Forces canadiennes;
• le Service correctionnel du Canada et les autorités correctionnelles provinciales, pour l'assistance aux électeurs incarcérés;
• le Bureau des passeports, pour la diffusion d'information sur la façon dont les électeurs canadiens peuvent s'inscrire et voter à l'étranger;
• les organismes électoraux provinciaux, pour les ressources humaines compétentes qu'ils peuvent offrir à Élections Canada;
• Environnement Canada et le Centre des opérations du gouvernement, pour l'information sur les incidents météorologiques, les catastrophes naturelles ou les crises nationales qui pourraient influer sur l'administration de l'élection; et les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour les renseignements régionaux dont il disposent et qui pourraient concerner la conduite des scrutins dans les circonscriptions;
• la Gendarmerie royale du Canada, la Police provinciale de l'Ontario, la Sûreté du Québec et les autres forces policières municipales du Canada, pour la sécurité des électeurs, du personnel de l'organisme, des travailleurs temporaires et des lieux de scrutin.