ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission du droit d'auteur du Canada
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L'honorable Maxime Bernier,
Ministre de l'Industrie
SECTION I - SURVOL DU MINISTÈRE
Section I : Message du Ministre
Portefeuille
Le portefeuille de l'Industrie se compose de :
[1] Les sociétés d'État fédérales ne préparent pas de rapports sur les plans et les priorités. |
À titre de ministre de l'Industrie, je suis fier de présenter le présent rapport sur les réalisations et les résultats anticipés de la Commission du droit d'auteur du Canada au cours des trois prochaines années. Grâce aux efforts déployés par la Commission du droit d'auteur du Canada et ses partenaires du Portefeuille, nous œuvrons pour que le Canada dispose de l'environnement commercial et innovateur nécessaire pour favoriser une culture de la découverte et de la créativité capable de stimuler notre réussite économique et de soutenir notre qualité de vie enviable.
Nous évoluons aujourd'hui dans une économie mondialisée, où le commerce électronique dirige des chaînes d'approvisionnement complexes et interreliées aux quatre coins du monde, et n'importe qui peut être notre concurrent. Pour prospérer, il nous faut une économie vigoureuse et adaptable, une main-d'œuvre très qualifiée et des entreprises dynamiques qui cherchent à accroître leur compétitivité et à se développer.
Les sociétés d'État fédérales ne préparent pas de rapports sur les plans et les priorités. Si nous regardons vers l'avenir, nous voyons qu'il est nécessaire d'améliorer l'environnement commercial du Canada. Il faut notamment améliorer les règles de base essentielles qui assurent aux consommateurs, aux investisseurs et aux entreprises stabilité, comportement équitable et concurrence. Si ces efforts sont déployés stratégiquement, ils sont susceptibles d'encourager l'investissement dans l'innovation, de faciliter l'accès au capital, d'appuyer la prise de risques et l'entrepreneuriat, et de garantir une répartition des ressources efficace et productive.
Nous nous employons à réduire les obstacles à l'entrée sur nos marchés ainsi que ceux qui existent à l'intérieur de nos marchés, et à encourager davantage d'investissements nationaux et étrangers. Nous aidons et défendons nos industries. Nous nous efforçons d'accroître la confiance des entreprises et des consommateurs. Nous appuyons en outre la science, la technologie ainsi que la recherche et le développement de manière à encourager nos industries, nos entreprises et nos travailleurs à suivre le changement technologique et à favoriser l'innovation dans l'ensemble de notre économie. Et la demande d'innovation à l'échelle de l'économie canadienne - dans tous les secteurs - ne cesse d'augmenter.
Les initiatives de la Commission du droit d'auteur du Canada présentées dans le présent rapport permettront de faire du Canada un endroit plus propice à l'innovation et aux affaires. Ce rapport décrit en effet les programmes, les politiques et les priorités de la Commission pour l'année à venir, face aux défis que représente l'établissement d'une économie mondiale de file et innovatrice du XXIe siècle.
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de la Commission du droit d'auteur du Canada.
Le ministre de l'Industrie,
Maxime Bernier
Mars 2006
Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007 de la Commission du droit d'auteur du Canada.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la partie III du budget des dépenses : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
- Il repose sur l'architecture des activités de programme approuvée du ministère figurant dans la SGRR;
- Il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et fiables;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
- Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues et approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le vice-président et premier dirigeant
Stephen J. Callary
Tableau de concordance de l'Architecture des activités de programme
| 2006 - 2007 | |
Objectif stratégique Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur |
|
| (en milliers de dollars) | Nouvelle activité de programme Rendre des décisions et délivrer des licences |
Anciennes activités de programme 1. Tenir des conférences préparatoires et des audiences |
936 |
| 2. Rendre des décisions | 891 |
| 3. Améliorer l'efficacité du processus réglementaire | 321 |
| 4. Consulter les intervenants clés | 197 |
| 5. Délivrer des licences | 235 |
| Total | 2 580 |
Note : Les cinq anciennes activités de programme ont été groupées en une seule, qui correspond à l'unique secteur d'activités que la Commission a toujours occupé.
La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif indépendant qui s'est vu conférer le statut de ministère, pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat est établi par la Loi sur le droit d'auteur (la «Loi»). La Commission a le pouvoir de fixer, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission établit également des modalités justes et équitables visant à permettre l'utilisation d'œuvres dont le titulaire est introuvable.
La Loi exige que la Commission homologue les tarifs dans les domaines suivants : l'exécution ou la communication publique d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores d'œuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d'émissions de radio et de télévision par les établissements d'enseignement et la copie privée. Dans d'autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d'une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d'arbitre entre la société et l'utilisateur lorsqu'ils ne peuvent s'entendre sur les modalités d'une licence.
Le processus d'examen est toujours le même. La société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif, que la Commission fait paraître dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet le premier janvier. Au plus tard le 31 mars précédent, la société de gestion intéressée doit avoir déposé le projet de tarif. Les utilisateurs visés par le projet (ou dans le cas de la copie privée, toute personne intéressée) ou leurs représentants peuvent s'opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La société de gestion et les opposants ont l'occasion de présenter leurs arguments lors d'une audience devant la Commission. Après délibération, la Commission homologue le tarif, le fait paraître dans la Gazette du Canada et fait connaître par écrit les motifs de sa décision.
En règle générale, la Commission tient des audiences pour chacun des tarifs qui font l'objet de contestation. La Commission peut aussi décider, d'elle-même, dans le but de réduire les coûts pour les parties, de fusionner plusieurs processus en une seule audience. De plus, elle peut aussi procéder par écrit pour éviter à un petit utilisateur les dépenses additionnelles qu'entraînerait la tenue d'audiences. En outre, elle dispose généralement de certaines questions préliminaires ou intérimaires sans audience. Jusqu'à maintenant, la Commission n'a pas tenu d'audiences pour traiter les demandes de licence d'utilisation d'œuvres dont le ou les titulaires de droits d'auteur sont introuvables. La Commission tient à ce que le processus d'examen de ces demandes reste simple. L'information pertinente est obtenue par écrit ou au moyen d'appels téléphoniques.
La Commission est un organisme de réglementation économique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, démographique, économique et technologique (p. ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD vierges, systèmes électroniques destinés à protéger la musique ou à en gérer les droits). Les décisions de la Commission ne peuvent être portées en appel, mais peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les années 1930, mais sa compétence a été considérablement élargie en 1989 et en 1997. Sous l'égide du ministre de l'Industrie et de la ministre du Patrimoine canadien, le projet de Loi C-60, proposant des modifications à la Loi, a été déposé le 20 juin 2005. Si elles étaient adoptées telles quelles, ces modifications changeraient substantiellement la Loi et se traduiraient par un nouvel accroissement des domaines de compétence de la Commission.
La Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative supérieure à 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries dont le chiffre d'affaires global représentait 5,4 % du PIB du Canada, en 2002. Les enjeux sont élevés tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et très étudiées; elles requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, ainsi que des présentations ou des preuves détaillées des points de vue économétriques, commerciaux et financiers. La Commission doit considérer les technologies sous-jacentes (p. ex., l'Internet, la radiodiffusion numérique et la communication par satellite), les enjeux économiques ainsi que les intérêts des titulaires de droits d'auteur et ceux des utilisateurs de façon à favoriser, par des décisions justes et équitables, la croissance continue de ce segment de l'industrie canadienne du savoir. Les décisions tarifaires éclairées évitent de graves perturbations dans les secteurs touchés de l'économie nationale, et des contestations judiciaires coûteuses en temps et en argent.
Plusieurs balises encadrent le pouvoir de décision de la Commission. Ces balises sont soit externes : loi, règlements et décisions judiciaires, ou internes : principes directeurs que l'on retrouve dans les décisions de la Commission.
Les décisions des tribunaux ont pour une large part défini le cadre juridique à l'intérieur duquel la Commission exerce son mandat. La plupart de ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières à la Commission. Ceci dit, les tribunaux ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est assujettie ou qui déterminent la portée de son mandat ou de son pouvoir d'appréciation.
La Commission dispose aussi d'un pouvoir d'appréciation relativement étendu, particulièrement lorsqu'il s'agit de questions de fait ou de principe. Dans ses décisions, la Commission a elle-même mis de l'avant certains concepts ou principes. Ces principes ne lient pas la Commission. N'importe qui peut les remettre en question à tout moment, et le fait pour la Commission de se considérer liée par eux entraverait son pouvoir d'appréciation. Ces principes peuvent toutefois servir à orienter aussi bien la Commission que ceux qui comparaissent devant elle. Sans ces principes, on ne saurait aspirer au minimum de cohérence essentiel à tout processus décisionnel.
Parmi les principes que la Commission a ainsi établis, voici certains des plus constants : la cohérence interne des tarifs pour l'exécution publique de la musique; les aspects pratiques; la facilité d'administration afin d'éviter, dans la mesure du possible, les structures tarifaires dont la gestion serait complexe; la recherche de pratiques non discriminatoires; l'usage relatif d'œuvres protégées; la prise en compte de la situation canadienne; la stabilité dans l'établissement de structures tarifaires afin d'éviter de causer un préjudice; ainsi que les comparaisons avec des marchés de substitution et des marchés étrangers.
| Mandat de la Commission du droit d'auteur du Canada |
| La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Elle peut également établir l'indemnité à verser par un titulaire de droits à un utilisateur lorsque l'entrée en vigueur d'un nouveau droit risque de porter préjudice à ce dernier. |
Ressources financières
(en milliers de dollars)
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
| 2 580 | 2 580 | 2 580 |
Ressources humaines
(équivalents temps plein (ETP))
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 |
| 17 ETP | 17 ETP | 17 ETP |
Priorités ministérielles
(en milliers de dollars)
| Type | Dépenses prévues | |||
| 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | ||
| 1. Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions | Permanente | 2 580 | 2 580 | 2 580 |
| 2. Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs | Permanente | |||
| 3. Améliorer les pratiques de gestion | Permanente | |||
Plans et priorités du ministère
Trois priorités sont liées à l'objectif stratégique de la Commission du droit d'auteur consistant à instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur. Les voici :
1. Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions
Pour réaliser cette priorité, la Commission devra veiller à ce que les coûts de participation aux audiences demeurent le plus bas possible, afin de susciter la participation des parties appropriées et de rationaliser le processus. La Commission devra également fournir le soutien, les renseignements et l'analyse nécessaires aux participants afin de faciliter le processus d'examen des instances et favoriser la satisfaction des participants. La Commission atteindra cet objectif en particulier en procédant par appels téléphoniques pour donner des avis et en tenant des réunions de gestion des dossiers avec les représentants. Enfin, en effectuant des consultations et la collecte de renseignements avant les consultations et en menant des audiences bien structurées qui concernent les principaux enjeux auxquels les industries liées au droit d'auteur doivent faire face, la Commission sera en mesure de produire des décisions équitables et cohérentes, en temps opportun.
La réalisation de cette priorité sera suivie de près au moyen de sondages informels des participants aux audiences, accompagnés de contrôles de suivi et de la détermination de pratiques procédurales différentes devant permettre d'accroître l'efficacité du processus de réglementation. L'atteinte de ce résultat se vérifiera aussi de façon directe par la conduite du processus en temps opportun et par l'absence d'interruptions attribuables à des retards d'ordre administratif et technique. De plus, l'adoption d'un énoncé conjoint de faits non contestés préalable à l'audience et le traitement des questions de droit exclusivement par voie de représentations écrites permettront d'améliorer le processus. Enfin, la Commission prévoit de continuer à examiner, dans chaque cas, la façon d'élaborer la structure et la séquence des témoignages et des phases d'audiences de manière à éliminer le double emploi et à maximiser le temps alloué d'audience aux questions pertinentes.
De plus, en 2006-2007, la Commission continuera d'examiner des solutions de rechange aux procédures actuelles. Ces solutions se fonderont sur l'apport des participants dans le cadre d'un plan qui a pour but la mise sur pied et en œuvre d'une participation plus active à la collecte de renseignements précédant l'audience en vue de réduire sa longueur et ses coûts pour les participants, tout en protégeant l'équité des procédures.
Cette priorité s'explique par la volonté de réduire au minimum les coûts administratifs de l'établissement des tarifs, pour les Canadiens, et de rationaliser le processus, compte tenu de la complexité croissante des questions soulevées aux audiences, pour ainsi rendre la réglementation plus efficace. Dans la mesure où cette démarche permettra d'obtenir des décisions plus équitables, la capacité globale d'innovation des parties qui sont touchées par le processus tarifaire du droit d'auteur s'en trouvera améliorée.
2. Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs
Parmi les risques auxquels est confrontée la Commission en cherchant à atteindre ses résultats stratégiques se trouvent les effets éventuellement désorganisateurs des nouvelles technologies, en particulier lorsqu'il s'agit de la façon dont les œuvres protégés par le droit d'auteur sont utilisées, distribuées et surveillées. La capacité de la Commission à déterminer, comprendre et évaluer les problèmes de l'industrie avant qu'ils n'affectent les régimes de droits d'auteur existants est cruciale du point de vue de l'équité des décisions. En ce qui concerne la gestion du risque technologique, la stratégie de la Commission consiste à surveiller systématiquement les revues pertinentes, d'autres publications et les sites Web, et de participer aux séminaires et conférences de l'industrie (comme les forums internationaux mentionnés précédemment).
La connaissance de l'expérience acquise au niveau international est un autre instrument essentiel pour surmonter les difficultés de l'évolution technologique et les répercussions des événements mondiaux. En comparant les expériences de divers pays, la Commission s'attend à être prévenue des faits nouveaux d'importance et de leurs répercussions possibles sur la situation au Canada.
Le leadership en matière de droit d'auteur continuera de s'appuyer sur le travail de base effectué pendant les deux dernières années. La Commission prévoit de continuer à exercer son leadership sur l'établissement et l'expansion des activités internationales, comme la mise en commun des procédures, données, analyses et autres renseignements. À cet égard, la Commission poursuivra son travail en vue d'établir un organe international officiel des administrateurs de tribunaux du droit d'auteur.
La Commission s'attend à jouer un rôle d'organisation essentiel en préparant des forums qui permettront de rassembler la collectivité internationale. Le prochain grand forum est prévu pour 2006. La Commission perçoit son leadership au sein de la collectivité internationale comme une initiative horizontale de premier plan pour les trois prochaines années. En vue de faire progresser son leadership, la Commission a également été l'hôte de la conférence annuelle 2005 de la société internationale «Society for Economic Research on Copyright Issues», et continuera de travailler avec cet organisme en 2006-2007.
Grâce à sa participation à des activités internationales portant sur l'établissement des tarifs de droit d'auteur ailleurs dans le monde, la Commission s'assure que ses propres processus ne sont pas établis en vase clos et que ses décisions tiennent compte de ce qui se fait à l'étranger.
3. Améliorer les pratiques de gestion
S'appuyant sur la lancée et les succès de l'Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur et poursuivant sur la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation de gestion, la Commission du droit d'auteur est déterminée à améliorer de façon continue ses pratiques de gestion.
La Commission du droit d'auteur continuera de travailler en partenariat avec trois petits organismes quasi-judiciaires : le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, le Greffe du Tribunal de la concurrence et le Tribunal d'appel des transports. En 2006-2007, ce groupe de concertation s'efforcera essentiellement de mettre en uvre la nouvelle Politique sur la vérification interne et la nouvelle Politique sur l'apprentissage, la formation et le perfectionnement; d'achever la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique; d'améliorer la gestion de l'information gouvernementale en adoptant des outils de gestion qui sont en voie d'élaboration pour les petits organismes; et de mettre en œuvre le projet Travel AcXess Voyage, qui fait partie de l'Initiative des services de voyage partagés.
De plus, la Commission du droit d'auteur évaluera ses systèmes de gestion des dossiers, des documents et de l'information et accordera la priorité à l'élaboration d'une stratégie d'évaluation et d'instruments de mesure du rendement.
SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR OBJECTIF STRATÉGIQUE
Analyse par activité de programme
Objectif stratégique :
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur.
L'activité suivante contribue à l'atteinte de ce résultat stratégique :
Titre de l'activité de programme : Rendre des décisions et délivrer des licences
Ressources financières :
(en milliers de dollars)
| 2005-2006 | 2006-2007 | 2007-2008 |
| 2 514 | 2 580 | 2 580 |
Ressources humaines :
(équivalents temps plein (ETP)
| 2005-2006 | 2006-2007 | 2007-2008 |
| 17 ETP | 17 ETP | 17 ETP |
En vertu du mandat qui lui est conféré, la Commission doit établir des tarifs à payer pour utiliser des uvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission remplit son mandat en rendant des décisions et en délivrant des licences.
Les enjeux sont élevés tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et très étudiées; elles requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, ainsi que la présentation d'études, de résultats d'enquêtes et de preuves économétriques, commerciaux et financiers poussés. La Commission doit considérer les technologies sous-jacentes (p. ex., l'Internet, la radiodiffusion numérique et la communication par satellite), les enjeux économiques ainsi que les intérêts des titulaires de droits d'auteur et ceux des utilisateurs de façon à favoriser par des décisions justes et équitables la croissance continue de ce segment de l'industrie canadienne du savoir. Les décisions tarifaires éclairées évitent de graves perturbations dans les secteurs touchés de l'économie nationale, et des contestations judiciaires coûteuses en temps et en argent.
La Commission sera en mesure d'apprécier ses réalisations dans ce domaine en faisant des évaluations et des études de l'incidence économique de ses décisions sur divers secteurs de l'économie canadienne..La Commission est toujours à la recherche de moyens d'améliorer l'efficacité du processus des audiences en réduisant au minimum les frais d'ensemble des participants et en veillant à ce que le processus et les tarifs restent justes et équitables. Dans cette entreprise, les principaux partenaires sont les organismes qui se présentent à la Commission pour défendre des intérêts privés. Ce sont notamment les différentes sociétés de gestion collective, qui représentent les titulaires de droits d'auteur, et les associations et autres organisations qui représentent les utilisateurs des œuvres protégées.
Pour accroître l'efficience du processus de réglementation, le calendrier d'audition des témoins doit être amélioré constamment, les paramètres des audiences doivent être définis et communiqués aux participants, les intervenants clés doivent être consultés et des codes de pratique en matière d'audience ainsi que les lignes directrices connexes doivent être élaborés. On s'attend à ce que cette activité, qui rendra plus efficace le processus des audiences sur les tarifs, aide à réaliser un objectif important : alléger le fardeau réglementaire. La Commission pourra apprécier le rendement de cette activité en évaluant la durée du processus et le niveau de satisfaction des participants.
L'article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l'accomplissement de tout acte à l'égard d'une œuvre publiée ou à l'égard de la fixation d'une prestation, d'un enregistrement sonore publié ou de la fixation d'un signal de communication lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Depuis 1989, la Commission a délivré 171 licences de ce genre. L'objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. La durée du processus aidera la Commission à évaluer son rendement relativement à cette activité.
SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Renseignements sur l'organisation
Responsabilités et organisation
Les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.
La Loi précise que la présidence doit être assumée par un juge, en fonction ou à la retraite, d'une cour supérieure, d'une cour de comté ou d'une cour de district. Le président ou la présidente dirige les travaux de la Commission et répartit les tâches entre les commissaires.
La Loi désigne le vice-président ou la vice-présidente comme premier dirigeant ou première dirigeante de la Commission. À ce titre, il ou elle assure la direction de la Commission et contrôle la gestion de son personnel.
La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences établies aux articles 66 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur (voir la figure III.1).
Figure III.1 - La structure organisationnelle de la Commission
La Commission a 17 équivalents temps plein (5 commissaires nommés par le gouverneur en conseil et 12 employés).
NOTE : Afin d'être dans la ligne des efforts que le gouvernement a déployés pour fixer ses priorités et à l'approche du dépôt d'un nouveau budget, on a demandé aux ministères de reproduire les sommes du budget principal des dépenses de 2006-2007 dans les périodes 2007-2008 et 2008-2009. Il a été tenu compte de cette directive dans ce tableau.
Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein
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Tableau 2 : Ressources par activité de programme
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Tableau 3 : Postes votés et législatifs
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Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
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