ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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L'honorable Jean-Pierre Blackburn
ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

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Section I : Survol

Section II: Analyse des activités de programme par objectif stratégique

Section III: Information additionelle

Section IV: Autre sujets d'intérêt

Section I : Survol

Message du Président

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités pour l'exercice 2006-2007 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le Tribunal ou le TCRPAP). Ce rapport donne un aperçu de la direction que le Tribunal entend poursuivre au cours des trois prochaines années à la lumière des leçons apprises de son expérience.

Le Tribunal continuera de remplir le mandat que la Loi lui confie. Il s'attend à porter la plupart de son attention sur le traitement des plaintes de pratiques déloyales et sur les autres questions qui lui seront soumises par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs et les arbitres. Il continuera aussi à définir les secteurs de l'activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective au besoin et à accréditer les associations d'artistes qui doivent représenter les artistes autonomes qui œuvrent dans ces secteurs.

En s'acquittant de ses responsabilités statutaires, le TCRPAP vise à fournir un service de haute qualité. Il informera et aidera les parties pour qu'elles exercent leurs droits et s'acquittent de leurs responsabilités. Le Tribunal retient également comme priorité pour l'exercice 2006-2007 la préparation de modifications à la Loi sur le statut de l'artiste et d'autres changements qui rendraient cette Loi plus efficace. Ce travail se poursuit en collaboration avec le ministère des Ressources humaines et Développement social sous la direction du ministère du Patrimoine canadien pour donner suite au rapport d'évaluation qui a été déposé en avril 2003.

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs confirme son ferme engagement envers l'établissement et le maintien de relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs, et il continuera de favoriser le bien-être économique et social du milieu qu'il dessert. L'objectif de cet engagement est d'appuyer la prospérité et l'épanouissement du secteur culturel au Canada.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006 2007 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2005-2006 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
• Il repose sur l'architecture des activités de programme approuvée du ministère figurant dans la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR);
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le Rapport sur les plans et les priorités.

John M. Moreau, c.r.
Président et premier dirigeant par intérim
Le 2 août 2006

Renseignements sommaires

Raison d’être

Le mandat du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est d’administrer la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste qui régit les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. En s’acquittant de son mandat, le TCRPAP favorise des relations professionnelles constructives entre ces parties.

Ressources financières (en millions de dollars)

2005-2006	2006-2007	2007-2008
1,9	1,9	1,9

Ressources humaines (en équivalents temps pleins)

2005-2006	2006-2007	2007-2008
10	10	10

Plans et priorités du Ministère

Environnement opérationnel

La contribution du secteur des arts et de la culture à l'économie canadienne est considérable : 39 milliards de dollars en 2002, soit près de 4,0 pour cent du produit intérieur brut, selon les dernières données de Statistique Canada. Bien que le travail des artistes canadiens permette d'enrichir nos vies quotidiennes et de faire valoir la réalité canadienne au pays et à l'étranger, son importance ne se traduit pas dans les revenus qu'ils touchent. Selon les plus récentes données de recensement de Statistique Canada, le revenu moyen des artistes a augmenté pour atteindre 27 200 $ en 2000, soit une augmentation de 23,0 pour cent depuis 1995. Cependant, ce revenu demeure inférieur au revenu moyen de l'ensemble des travailleurs canadiens qui est de 31 800 $, et ce, malgré un niveau d'éducation des artistes plus élevé que la moyenne. En forte proportion, les artistes ont un statut de travailleurs autonomes; par exemple, selon les données tirées du recensement, près de 70 pour cent des artistes en arts visuels et près de 50 pour cent des écrivains et des gens des métiers d'art travaillent en tant qu'entrepreneurs indépendants. Quelque 100 000 artistes autonomes sont visés par la compétence du Tribunal. En plus d'avoir des revenus peu élevés, plusieurs artistes autonomes n'ont pas les avantages qu'obtiennent la majorité de ceux qui travaillent en tant qu'employés, comme l'assurance-emploi, les prestations pour la formation et un fonds de pension.

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Le gouvernement fédéral s'est doté d'un ensemble d'institutions, de programmes et de politiques pour reconnaître et soutenir les artistes et les producteurs. La Loi sur le statut de l'artiste et le TCRPAP font partie du système de soutien aux arts et à la culture au Canada. Cependant, les répercussions de la Loi sont limitées en raison du champ restreint de sa compétence. Pour la plus grande part, le travail qui s'effectue dans le secteur culturel relève de la compétence provinciale, ce qui comprend l'enregistrement sonore, les expositions d'art, les productions théâtrales, l'édition de livres et la vaste majorité de la production dans les domaines du cinéma et de la télévision.

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À ce jour, le Québec est la seule province dont la législation accorde le droit à la négociation collective aux artistes autonomes. La nécessité de la législation au palier provincial a été reconnue par le Comité permanent du Patrimoine canadien dans son neuvième rapport, en 1999. Cet avis a été réitéré dans l'évaluation des dispositions et du fonctionnement de la Loi sur le statut de l'artiste , qui a été effectuée en 2002  (« rapport d'évaluation » dans le présent document). Depuis l'adoption d'une loi habilitante sur le statut de l'artiste, en 2002, le gouvernement de la Saskatchewan étudie la possibilité d'introduire un cadre juridique de négociation collective pour une certaine partie du travail artistique dans cette province. La province de l'Ontario a entrepris une étude officielle sur le statut de l'artiste sur son territoire et la responsabilité en a été attribuée au Comité consultatif ministériel pour les arts et la culture de la ministre de la Culture. Le Tribunal appuie le principe de l'adoption d'une législation sur le statut de l'artiste dans un plus grand nombre de provinces. Il continuera donc de fournir des renseignements aux décideurs et aux autres parties intéressées au sujet des avantages d'une telle législation.

N'ayant ni le temps ni les ressources voulus, les associations d'artistes préféreraient négocier avec des associations de producteurs plutôt qu'avec chaque producteur individuellement. De plus, bon nombre de producteurs gouvernementaux préféreraient désigner un ministère à titre de négociateur principal. L'une des recommandations du rapport d'évaluation vise à étudier la possibilité d'établir un responsable de la négociation pour tous les ministères fédéraux. Le Tribunal appuie cette recommandation, car elle faciliterait la négociation et rendrait la démarche plus rentable.

Comme toutes les institutions fédérales, le TCRPAP doit relever le défi de s'acquitter de la responsabilité qui lui est confiée par la Loi et répondre aux exigences croissantes pour la reddition de comptes empreints de transparence tout en dépensant les fonds publics avec prudence. Lorsqu'il a été mis sur pied, en 1993, le TCRPAP a adopté des pratiques qui en font un organisme efficient. Dans le climat qui prévalait à l'époque, il s'est empressé d'adopter un énoncé d'objectifs clair, des normes élevées pour la prestation des services, un cadre complet de mesure du rendement et des pratiques transparentes en matière de reddition de comptes sur ses activités et les résultats qu'il atteint. L'équipe de direction a adhéré à ce cadre dès son adoption et n'a cessé de s'y appuyer à mesure que le cadre évoluait.

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En tant qu'organisme de très petite taille, le TCRPAP rencontre un obstacle particulier dans ses opérations : s'acquitter d'un très grand nombre de tâches avec un personnel limité. À cela s'ajoute le fait que la charge de travail est imprévisible et changeante, puisque ce sont les parties qui décident de soumettre des demandes au Tribunal. Pour relever les défis que cette situation ne cesse de poser, le TCRPAP s'est toujours appuyé sur la pratique d'impartition et de partage de ses locaux, comme nous en faisons part à la partie III du présent rapport, à la rubrique « Information sur l'organisation ». Le fait que tous les membres du Tribunal sont des personnes nommées à temps partiel ajoute également à notre efficience générale, puis que nous faisons appel à leurs services et les payons en fonction des besoins. Cependant, cela rend plus difficile l'établissement des calendriers car les membres ont d'autres engagements. En contrepartie, tous les membres du Tribunal sont bilingues, ce qui donne une plus grande flexibilité lors de l'établissement des formations.

Résultats du gouvernement du Canada

En favorisant des relations de travail harmonieuses entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de sa compétence, le TCRPAP s'attend à ce que le revenu des artistes augmente, à ce que leurs conditions de travail s'améliorent, à ce que les artistes soient plus enclins à poursuivre leur carrière dans le secteur artistique, à offrir une banque suffisante d'artistes bien formés et de grand talent et à instaurer un environnement de travail prévisible. De cette manière, le TCRPAP contribue à deux résultats que cherche à atteindre le gouvernement du Canada au moyen de sa législation, de ses politiques et de ses programmes :

• la sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens et les Canadiennes;
• une culture et un patrimoine canadiens dynamiques.

Priorités du ministère par résultat stratégique

Priorités du Tribunal

Résultat stratégique : Relations professionnelles constructives entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence du TCRPAP
Priorité	Type de priorité	Activité de programme	Dépenses prévues (en millions de dollars)
			2006-2007	2007-2008	2008-2009
1. Examiner les dossiers avec une haute qualité de service	Courante	Traitement des dossiers	1,2	1,2	1,2
2. Aider et informer pleinement ses clients.	Courante	Traitement des dossiers	0,7	0,7	0,7
3. Poursuivre des amendements à la Loi et autres changements.	Déjà établie	Traitement des dossiers	*

* Aucun budget n’a été alloué à cette priorité étant donné que les coûts afférents sont inclus dans les deux premières priorités.

Résultat stratégique : Relations professionnelles constructives entre les artistes autonomes et les producteurs

Le Tribunal atteindra le résultat stratégique qui consiste à favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de sa compétence en mettant en œuvre ses priorités, comme suit.

1. Examiner les dossiers qui relèvent de la Loi avec une haute qualité de service

   Le Tribunal continue de traiter de nouvelles questions et d'établir sa propre jurisprudence étant donné qu'il n'y a qu'un seul autre ressort au Canada doté d'une législation semblable (Québec). Ce caractère de nouveauté représente un défi sur le plan de la rapidité avec laquelle les décisions concernant certains dossiers sont rendues. Il est important que nous conservions une capacité de recherche considérable pour assurer que les décisions du Tribunal sont justes et reflètent les réalités du milieu desservi. Nous continuerons d'offrir aux membres du Tribunal des séances de formation et d'information qui porteront sur des sujets nouveaux et pertinents à mesure qu'ils surgiront. Le Tribunal se sert de la nouvelle base de données de gestion des dossiers, bien qu'elle ne fonctionne pas encore pleinement. L'horaire pour terminer son développement a été modifié selon la disponibilité du personnel.

2. Informer et aider pleinement les clients

   Le TCRPAP continuera d'informer les artistes, les associations d'artistes et les producteurs au sujet de leurs droits et leurs responsabilités en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste à l'aide des présentations et de la documentation. Aussi il organisera des réunions avec les producteurs du gouvernement fédéral qui sont en train de négocier en vertu de la Loi , un besoin qui a été identifié lors de la réunion du TCRPAP avec les producteurs du gouvernement en mai 2005.

   Quant aux autres types d'aide, le Tribunal continuera d'encourager les parties à résoudre leurs différends le plus possible avant la tenue d'audiences. Au besoin, le personnel du Tribunal pourra mener une enquête et offrir des services de médiation aux parties. Cette façon informelle de résoudre les différends réduira le nombre des audiences et, donc, des décisions qu'auront à prendre les membres du Tribunal et épargnera temps et argent tant au Tribunal qu'à sa clientèle.

3. Les efforts en vue de modifier la Loi et d’apporter d’autres changements

   Le personnel du TCRPAP continuera de travailler avec Patrimoine canadien et avec Ressources humaines et Développement social en vue de faire modifier la Loi sur le statut de l'artiste et d'apporter d'autres changements qui rendraient la Loi plus efficace au regard de l'atteinte des résultats attendus, comme l'a souligné le rapport d'évaluation de 2003. Bien que le TCRPAP n'ait pas le contrôle de ce travail (qui est de la responsabilité de Patrimoine canadien), il considère ces changements comme une priorité. Différentes modifications à la Loi , comme l'exigence de l'arbitrage dans des situations particulières pour le règlement de premiers accords et d'autres changements recommandés dans le rapport d'évaluation, favoriseraient l'atteinte de l'objectif de voir la réussite des négociations à la suite de l'accréditation.

Priorités en matière de gestion

Afin de le guider dans l'atteinte de ses objectifs d'amélioration de la gestion, le gouvernement a adopté le Cadre de gestion et de responsabilisation. Il s'agit d'un cadre global qui regroupe les initiatives axées sur la gestion qui sont en cours dans différentes sphères, comme la fonction de contrôleur moderne, la modernisation des ressources humaines, l'amélioration des services et le Gouvernement en direct.

En conformité avec les initiatives du gouvernement, le TCRPAP est dévoué à l'amélioration de ses pratiques de gestion. Il continuera de travailler en partenariat avec trois autres petits organismes quasi judiciaires : le Tribunal de la concurrence, la Commission du droit d'auteur et le Tribunal d'appel des transports du Canada. Dans le cadre de ce partenariat, les organismes visent à atteindre une plus grande efficacité à travers leurs efforts en entreprenant les expériences et en partageant l'expertise. Le groupe se concentra en 2006-2007 à :

• appliquer la nouvelle politique de vérification interne et la nouvelle politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement;
• terminer la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique ;
• améliorer la gestion de l'information du gouvernement en mettant en oeuvre les outils que le gouvernement est en train de développer pour les petits organismes;
• étudier la faisabilité de participer au projet Travel AcXess Voyage, qui fait partie de l'Initiative des services de voyage partagés.

Le TCRPAP continuera d'avoir recours à l'impartition pour certains services qui ne sont pas requis en permanence. Il renégociera le protocole d'entente en vertu duquel il a fourni les locaux et certains services administratifs au petit bureau de la Révision de la protection de l'environnement Canada.

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Relations professionnelles constructives entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale

Ressources financières : (en millions de $)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
1,9	1,9	1,9

Ressources humaines :

2006-2007	2007-2008	2008-2009
10	10	10

Les indicateurs et les objectifs qui apparaissent ci-dessous servent à surveiller si le TCRPAP atteint son résultat stratégique. Nous avons retranché deux indicateurs des relations professionnelles constructives, comme l'a recommandé un expert-conseil à qui nous avons accordé le mandat d'élaborer un cadre pour l'évaluation du TCRPAP. Les indicateurs qui ont été retranchés sont : amélioration de la reconnaissance, du revenu et des conditions de travail des artistes; environnement de travail stable et prévisible pour les artistes et les producteurs. Ces mesures ne sont pas sous le contrôle du Tribunal, étant plutôt des objectifs de la Loi sur le statut de l'artiste .

Par ailleurs, l'objectif pour l'indicateur « proportion des associations d'artistes accréditées qui ont conclu un premier accord dans les cinq ans qui ont suivi leur accréditation » a été changé. Il s'énonce désormais ainsi : un minimum de 80 pour cent des associations d'artistes accréditées négocient au moins un nouvel accord-cadre dans les cinq ans qui suivent l'accréditation. L'objectif antérieur de 100 pour cent était irréaliste. Entre autres raisons, comme la Loi ne comporte aucune disposition sur l'arbitrage lors de la négociation d'un premier accord-cadre, les parties peuvent négocier pendant des années sans conclure un accord. De plus, certaines associations ne négocieront vraisemblablement pas avec les producteurs gouvernementaux tant que ceux-ci n'auront pas une association qui les représente.

Indicateur	Objectif
Pourcentage des plaintes réglées sans audience	Au moins la moitié des plaintes sont réglées sans audience.
Proportion des associations d'artistes accréditées qui ont conclu un premier accord dans les cinq ans qui ont suivi leur accréditation.	80 pour cent les associations d'artistes accréditées ont négocié au moins un nouvel accord-cadre dans les cinq années suivant leur accréditation.

Programme appuyant le résultat stratégique : traitement des dossiers

Stratégie de mesure du rendement

Le Tribunal a plusieurs mesures de rendement ou indicateurs qui l'aident B prévoir si les objectifs sont atteints.

Objectif 1 : Examiner les dossiers qui relèvent de la législation avec une haute qualité de service

Le premier objectif du TCRPAP reste à examiner les dossiers qui relèvent de la législation avec une haute qualité de service. Ceci se traduit par un travail rapide et de haute qualité. Il y a le travail du personnel qui, par exemple, prépare les dossiers et fournit des conseils juridiques. Il y a aussi le travail des membres qui se penchent sur les dossiers et rendent des décisions. Les indicateurs de rendement et les buts auxquels ils correspondent n'ont pas été changés et sont comme suit.

Indicateur	Objectif
Délai moyen pour publier des motifs de décision après la tenue de l’audience	Maximum de 60 jours civils
Délai moyen pour traiter tous les dossiers (à compter de la date de la réception de la demande complétée jusqu’à la date de la décision)	Maximum de 200 jours civils
Pourcentage de décisions du Tribunal qui sont maintenues sous contrôle judiciaire	Plus de 50 p. 100

Objectif 2 : Informer et aider pleinement les clients

Indicateur	Objectif
Qualité et opportunité des bulletins d’information	Publication d’au moins trois bulletins d’information par année. Les clients sont satisfaits (la satisfaction est établie au moyen de consultations auprès de la clientèle).
Qualité du site web du Tribunal	Le site Internet renferme des renseignements exacts et opportuns et répond aux normes du Gouvernement en direct. Les clients sont satisfaits (la satisfaction est établie au moyen de consultations auprès de la clientèle).
Succès des séances d’ information pour les clients	D’après le sondage auprès des personnes présentes, les clients sont satisfaits.

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Section III : Information additionnelle

Mandat, rôle et responsabilités

Depuis 1995, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs applique les dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste qui régit les relations professionnelles (relations de travail) entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Le Tribunal est un organisme fédéral quasi judiciaire et indépendant dont l'objectif est de favoriser des relations professionnelles constructives entre ces parties.

Le Tribunal est l'un des trois organismes qui régissent les relations de travail qui relèvent de la compétence fédérale. Les deux autres sont le Conseil canadien des relations industrielles, qui s'occupe des relations de travail surtout entre les employeurs du secteur privé qui tombent sous la compétence fédérale et leurs employés, et la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui s'occupe des relations de travail entre la plupart des institutions du gouvernement fédéral et leurs employés. En vertu de la Constitution du Canada, la réglementation des relations de travail entre la grande majorité des travailleurs et des employeurs relève de la compétence législative des gouvernements provinciaux. Il incombe cependant au gouvernement fédéral de réglementer les relations de travail dans quelques industries dont la radiodiffusion, les télécommunications, les banques, le transport interprovincial et les institutions gouvernementales fédérales.

Les producteurs assujettis à la compétence du Tribunal sont les entreprises de radiodiffusion qui relèvent du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les ministères fédéraux et la majorité des sociétés d'État et des organismes fédéraux (notamment l'Office national du film et les musées nationaux).

Les artistes autonomes visés par la compétence du Tribunal comprennent les artistes régis par la Loi sur le droit d'auteur (comme les écrivains, les photographes et les compositeurs de musique), les interprètes (comme les acteurs, les musiciens et les chanteurs), les réalisateurs et d'autres professionnels qui participent à la création d'une production par des activités comme la conception de l'image, de l'éclairage ou des costumes .

Le mandat conféré par la Loi au Tribunal est le suivant :

• définir, dans les limites de sa compétence, les secteurs d'activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs et accréditer les associations d'artistes qui doivent représenter les artistes autonomes qui œuvrent dans ces secteurs;
• statuer sur les plaintes de pratiques déloyales et autres affaires qui sont déposées par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs ou les arbitres et prescrire les redressements indiqués dans les cas de contravention à la partie II de la Loi .

En respectant les procédures énoncées dans la Loi , les associations accréditées ont le droit exclusif de négocier des accords-cadres avec les producteurs. Un accord-cadre précise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services ou commande une œuvre d'un artiste autonome dans un secteur donné.

Information sur l'organisation

Le Tribunal relève du Parlement par l'entremise du ministre du Travail.

Actuellement, le Tribunal se compose d'un président, d'une vice-présidente et de quatre autres membres. Les membres sont nommés par le gouverneur en conseil et les six membres actuels sont à temps partiel.

Le Tribunal est doté d'une structure organisationnelle simple qui lui permet de remplir son mandat avec un personnel minimum. Le président à temps partiel en est le premier dirigeant. La gestion quotidienne du personnel et des opérations est la responsabilité du directeur exécutif et avocat général, qui relève du président. Dix employés exercent les fonctions d'avocat-conseil et de greffier et voient à la planification, à la recherche, aux communications et aux services administratifs. Les membres du personnel sont polyvalents, ce qui leur permet d'entreprendre une variété de tâches selon les besoins. De plus, le Tribunal a recours à l'impartition pour certains services généraux qui ne sont pas requis en permanence. Par exemple, il négocie des protocoles d'entente avec Patrimoine canadien pour la gestion des services de ressources humaines et avec Industrie Canada pour les services informatiques, de sécurité et du courrier. Il a des ententes avec deux autres conseils des relations de travail fédéraux pour utiliser leurs salles d'audience et les services de leurs bibliothèques.

La figure 2 reproduit l'organigramme du Tribunal .

Figure 2. Organigramme

 

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps pleins

(en millions de dollars)	Prévision des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
TRAITEMENT DES DOSSIERS
Budgétaire du Budget principal des dépenses	1,8	1,9	1,9	1,9
Non budgétaire du Budget principal des dépenses	0	0	0	0
Moins : Revenus disponibles	0	0	0	0
Total du Budget principal des dépenses	1,8	1,9	1,9	1,9
Rajustements des dépenses prévues	0	0	0	0
Autres
Crédits inutilisés à la fin d'année	(0,7)*
Total des rajustements	0,7	0	0	0
Total des dépenses prévues	1,1**	1,9	1,9	1,9
Moins : Revenus non disponibles	0	0	0	0
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux***	0,4	0,4	0,4	0,4
Total des dépenses pour le ministère	1,5	2,3	2,3	2,3
Équivalents temps plein	10	10	10	10

* Total des dépenses prévues sont les dépenses réelles pour l'année
** Les crédits inutilisés à la fin d'année sont le résultat d'un nombre moins élevé de causes durant l'année
*** Ces montants incluent le coût des locaux fournis par le Tribunal au bureau de la Révision de la protection de l'environnement Canada.

Les dépenses planifiées ne varient pas pour les trois prochaines années. Pour le Tribunal, rien ne change. De nouvelles initiatives, comme celles qui sont reliées à la fonction moderne de contrôleur, seront financées par une réallocation des ressources existantes.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

2006–2007 (en millions de dollars)
	Budgétaire	Total pour le Budget principal	Total des dépenses prévues
Activité de programme	Opérationnel
Traitement des dossiers	1,9	1,9	1,9
Total	1,9	1,9	1,9

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux

(en millions de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) *	0,3
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT	0,1
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social	0
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	0,4

* Inclut le coût des locaux fournis par le Tribunal au bureau de la Révision de la protection de l'environnement Canada .

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Section IV : Autres sujets d'intérêt

Références

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 1^er étage ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1A1

Téléphone : (613) 996-4052 ou 1 800 263-2787
Télécopieur : (613) 947-4125
Adresse électronique : info@capprt-tcrpap.gc.ca
Site Internet : http://www.capprt-tcrpap.gc.ca/epic/internet/incapprt-tcrpap.nsf/fr/home

Loi et règlements

Loi sur le statut de l'artiste
L.C. 1992, chap. 33, telle que modifiée

Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste)
DORS/99-19

Règlement concernant les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
DORS/2003-343

Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi

La Loi sur le statut de l'artiste oblige ou autorise le Tribunal à exercer les fonctions suivantes :

1. régir son activité et la conduite de ses travaux par règlement administratif [par.11(2)];
2. tenir ses réunions et audiences au Canada, aux dates, heures et lieux qu'il estime indiqués [par. 13(2)];
3. prendre par règlement d'application générale toute mesure qu'il estime utile en vue de l'exercice de ses attributions [art. 16];
4. rendre des ordonnances partielles [par. 20(2)];
5. annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une affaire [par. 20(1)];
6. déposer à la Cour fédérale copie de sa décision ou de son ordonnance pour fin d'exécution [art. 22];
7. réviser les règlements des associations d'artistes [art.23];
8. recevoir copie des listes de membres des associations de producteurs [art.24];
9. recevoir les demandes d'accréditation des associations d'artistes, conformément à l'art. 25, et publier un avis de ces demandes;
10. définir les secteurs appropriés aux fins de la négociation collective [art. 26];
11. déterminer la représentativité d'une association d'artistes dans le secteur pour lequel elle demande l'accréditation [art. 27];
12. accréditer les associations d'artistes pour représenter des secteurs particuliers [art. 28];
13. tenir un registre des accréditations [par. 28(4)];
14. recevoir les demandes d'annulation d'accréditation, les étudier et statuer [art. 29];
15. trancher les questions relatives aux droits, privilèges et obligations qu'une association d'artistes peut acquérir à la suite d'une fusion ou d'un transfert de compétence [art. 30];
16. déterminer si diverses conditions contractuelles sont " plus favorables " pour l'artiste que celles de l'accord-cadre applicable [par. 33(5)];
17. modifier la date d'expiration d'un accord-cadre sur demande conjointe des parties [art. 34];
18. instruire et juger les questions qui lui sont déférées par un arbitre ou un conseil d'arbitrage [art. 41];
19. instruire et juger les demandes de déclaration d'illégalité de moyens de pression et ordonner les redressements appropriés [art. 47, 48 et 49];
20. instruire et juger les plaintes de pratiques déloyales et ordonner les redressements appropriés [art. 53 et 54];
21. autoriser les poursuites [art. 59];
22. créer les bureaux qu'il estime nécessaires [par. 13(1)];
23. présenter un rapport annuel au Parlement par l'entremise du ministre du Travail sur ses activités au cours de l'exercice [art. 61].

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¹ Le rapport d'évaluation est disponible sur Internet au : www.pch.gc.ca/progs/em-cr/eval/2002/2002_25/tdm_f.cfm