ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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Message du ministre

Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2006‑2007 de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada. 

Il s'agit d'un grand privilège pour moi d'assumer la responsabilité de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, un ministère qui est voué à régler la question des séquelles du système des pensionnats indiens.  La résolution de ce legs constitue un facteur essentiel au renforcement de la relation du gouvernement avec les Autochtones du Canada.

Depuis son entrée en fonctions, le présent gouvernement du Canada a entrepris des mesures décisives envers la résolution.   Le 10 mai 2006, le gouvernement a annoncé la conclusion de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens avec les représentants juridiques des anciens élèves des pensionnats indiens, les représentants juridiques des Églises responsables du fonctionnement de ces écoles, l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones. Cette Convention de règlement historique est juste et honorable, et vise à encourager la réconciliation et le renouvellement des relations entre les Autochtones du Canada, leurs familles et collectivités, le gouvernement du Canada, les Églises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et l'ensemble des Canadiens. 

La Convention de règlement propose une série de mesures individuelles et collectives qui accorde aux anciens élèves une reconnaissance tangible de l'expérience qu'ils ont vécue dans les pensionnats indiens ainsi que des activités qui donneront aux anciens élèves, à leurs familles et à leurs collectivités l'occasion de partager leurs expériences avec l'ensemble des Canadiens, afin que nous puissions tous tirer des leçons du passé et cheminer main dans la main dans un nouvel esprit de partenariat.

Pour rendre sa mise en œuvre possible, la Convention de règlement doit être approuvée par les tribunaux de neuf provinces et territoires du Canada. En prévision de la mise en œuvre de la Convention de règlement, le gouvernement du Canada a également lancé un programme de paiement anticipé pour faire en sorte que les anciens élèves âgés reçoivent la reconnaissance dès que possible.

Le présent Rapport sur les plans et les priorités décrit le programme du Ministère pour la période de planification de 2006‑2007 à 2008‑2009, d'une durée de trois ans, et précise son engagement à clore la question des séquelles des pensionnats indiens.

L'honorable Jim Prentice, c.p., député

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités 2006‑2007 de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Ce rapport a été rédigé selon les principes de présentation et les autres exigences énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie III du budget des dépenses 2006‑2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

Il est conforme aux exigences spécifiques en matière de rapports décrites dans le guide :

• il se fonde sur l'architecture des activités de programme approuvée par le Ministère, comme l'indique la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• il présente des renseignements cohérents, complets, équilibrés et exacts;
• il fournit une base de responsabilisation à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et pouvoirs confiés au Ministère; et
• il fait état des données financières fondées sur les chiffres approuvés au titre des dépenses prévues provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Suzanne Tining                                                                                                  

Directrice exécutive et administratrice générale                                                                  

SECTION I – SURVOL

Le Rapport sur les plans et les priorités constitue le document clé détaillant les activités de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada pour l'exercice 2006‑2007. Le rapport présente un survol (Section I); décrit les plans du Ministère aux fins de l'atteinte de son résultat stratégique au cours des trois prochaines années (Section II); et présente des tableaux financiers indiquant les dépenses prévues et renfermant d'autres renseignements pertinents (Section III).

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits est responsable de faire rapport au Parlement sur Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Mandat

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est déterminée à régler les réclamations et à s'attaquer aux problèmes découlant des séquelles des pensionnats indiens. Dans le cadre de son mandat, le Ministère a entrepris ce qui suit :

• Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et assurer la mise en œuvre efficace de la Convention de règlement annoncée par le gouvernement du Canada en mai 2006.
• Régler les réclamations en temps opportun, par l'entremise d'un processus de litige et d'autres méthodes de règlement des conflits, dans un esprit de compassion à l'endroit des demandeurs.
• Travailler avec le ministère de la Justice, qui représente le gouvernement du Canada dans le cadre du processus de litige, lorsque les demandeurs choisissent d'y recourir.
• Collaborer avec les anciens élèves des pensionnats indiens, leurs familles et leurs collectivités à des projets qui favorisent la guérison et la réconciliation.
• Travailler avec d'autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples et les organisations autochtones, les Églises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et d'autres groupes intéressés.
• Promouvoir la sensibilisation et l'éducation du public canadien en ce qui a trait aux répercussions des pensionnats indiens.

Résultat stratégique

Le Ministère vise un résultat stratégique, à savoir de promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Ressources financières et humaines

2006-2007 (millions de dollars)	2007-2008	2008-2009
208,6	-*	-*

2006-2007 (ETP)	2007-2008	2008-2009
300,0	-*	-*

*Remarque :      Une fois approuvée par la cour, le Gouvernement assurera le financement tel que stipulé par la Convention de règlement. Un financement et des autorisations supplémentaires seront demandées pour les exercices 2007‑2008 et 2008‑2009.

Contexte de planification

Le Ministère dresse des plans et établit des priorités qui sont directement liés à son mandat et à l'atteinte de son résultat stratégique. La planification ministérielle nécessitera l'obtention de ressources aux fins de la mise en œuvre de la Convention de règlementet de l'application continue du Cadre national de règlement existant au cours de la période de transition. La Convention de règlementprévoit le versement d'un paiement d'expérience commune à tous les anciens élèves admissibles des pensionnats indiens; l'établissement d'un processus d'évaluation indépendant des réclamations pour violences physiques graves ou abus sexuels; l'affectation de fonds à la Fondation autochtone de guérison à l'appui de la guérison; l'élargissement du programme de soutien en santé mentale administré par Santé Canada; le lancement d'initiatives de commémoration; l'établissement d'une Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation; et le versement de contributions monétaires et en services par les entités religieuses responsables de l'administration des pensionnats indiens, consacrées aux initiatives de guérison.

Le Ministère a entrepris de planifier et de préparer la transition de la mise en œuvre du Cadre national de règlement existant vers la mise en œuvre de la Convention de règlement, prévue au cours de l'exercice 2007‑2008. Le Ministère administre le programme de paiement anticipé, ayant pour objet de verser aux anciens élèves âgés dont la demande a été validée une partie de leur paiement d'expérience commune.

Environnement fonctionnel

Le Ministère assure la prestation de son programme de règlement des réclamations dans un environnement caractérisé par : la nécessité de poursuivre la mise en œuvre du Cadre national de règlement existant tout en prévoyant la mise en œuvre de la Convention de règlement approuvée par les tribunaux;  le besoin continu d'une coopération horizontale au sein de l'administration fédérale; et le partage de responsabilités en matière de prestation des programmes avec Service Canada et Santé Canada. La Convention de règlement est un règlement collectif qui liera toutes les parties dès son approbation par les tribunaux. Des représentants du gouvernement fédéral siègent au Comité national d'attestation, chargé de superviser l'administration des démarches liées au recours collectif, et au Comité d'administration national, chargé de superviser la mise en œuvre de la Convention de règlement une fois approuvée. La Convention de règlement stipule que  le gouvernement doit rendre compte au Comité d'administration national et, en bout de ligne, aux tribunaux.

Horizontalité

Les partenaires clés du Ministère en ce qui a trait à la prestation du programme actuel de règlement des réclamations comprennent le ministère de la Justice et Santé Canada. Le ministère de la Justice représente le gouvernement du Canada dans le cadre du processus de litige, lorsque ce dernier est choisi par les demandeurs, et Santé Canada assure la prestation et le financement du programme de soutien en santé mentale. La mise en œuvre de la Convention de règlement établira un nouveau partenariat avec Service Canada, qui sera chargé du versement du paiement d'expérience commune et de l'administration du Fonds de la somme désignée. En outre, le Ministère, de pair avec les entités religieuses et l'Assemblée des Premières Nations, a entrepris les travaux préparatoires à la mise en œuvre des comités des Églises, qui veilleront à ce que les programmes et services admissibles soient axés sur la guérison et la réconciliation des anciens élèves des pensionnats indiens et de leurs familles.

En vertu de la Convention de règlement, la Fondation autochtone de guérison recevra un financement supplémentaire à l'appui d'initiatives de guérison communautaires qui traitent des séquelles des violences physiques et des abus sexuels dans les pensionnats indiens, notamment de leurs incidences intergénérationnelles.

L'objectif principal de la Convention de règlement et de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est de régler les réclamations liées aux pensionnats indiens et de remédier aux séquelles laissées par les pensionnats indiens. De plus, la mise en œuvre de la Convention de règlement est clairement liée à quatre des sept secteurs prioritaires établis dans le Cadre horizontal autochtone élaboré par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce cadre offre un aperçu pangouvernemental des programmes fédéraux destinés

particulièrement aux Autochtones et des dépenses assumées par le gouvernement du Canada à ce titre, et regroupe 360 programmes et services fédéraux sous sept rubriques : santé; apprentissage continu; logement; collectivités sécuritaires et viables; possibilités économiques; terres et ressources; et gouvernance et relations. Le Cadre horizontal autochtone expose également les résultats stratégiques que le gouvernement cherche à atteindre dans chacun de ces domaines; les dépenses de programme pour chaque exercice; et les groupes cibles autochtones pour chaque programme.

Cadre horizontal autochtone –Secteurs prioritaires	Liens avec la Convention de règlement
Santé	Programme de soutien en santé mentale Fondation autochtone de guérison
Apprentissage continu	Transfert des sommes excédentaires du fonds de la somme désignée au titre du paiement d'expérience commune vers les programmes éducatifs Divulgation des faits et réconciliation, et création d'un centre de recherches Initiatives de commémoration
Collectivités sécuritaires et viables	Programme de soutien en santé mentale Fondation autochtone de guérison
Gouvernance et relations	Paiements d'expérience commune Processus d'évaluation indépendant Paiements anticipés pour anciens élèves âgés Activités de la Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation Fondation autochtone de guérison

 Priorités du Ministère à l'appui du résultat stratégique :

Priorité 1 :	Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et veiller à la mise en œuvre efficace de la Convention de règlement.
Priorité 2 :	Régler les réclamations avec efficacité et compassion à l'aide du Cadre national de règlement.
Priorité 3 :	Maintenir des partenariats efficaces et axés sur la collaboration avec les peuples autochtones et leurs collectivités.

	Type	Estimation des dépenses prévues
		2006-2007	2007-2008	2008-2009
Priorité 1 :	Nouvelle	126,0 M$	*	*
Priorité 2 :	Continue	76,1 M$	-*	-*
Priorité 3 :	Continue	6,5 M$	-*	-*

*Remarque :     Une fois approuvée par la cour, le Gouvernement assurera le financement tel que stipulé par la Convention de règlement.  Un financement et des autorisations supplémentaires seront demandées pour les exercices 2007‑2008 et 2008‑2009.

Priorité 1 :Appuyer le processus d'approbation par les tribunaux et veiller à la mise en œuvre efficace de la Convention de règlement.

La Convention de règlement annoncée le 10 mai 2006, conclue entre le gouvernement du Canada et les conseillers juridiques des anciens élèves des pensionnats indiens, les conseillers juridiques des Églises responsables du fonctionnement des écoles, l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones, a pour objet de régler de façon équitable et durable les séquelles des pensionnats indiens. Conformément aux lois qui régissent les recours collectifs, la Convention de règlement a été présentée aux tribunaux de neuf provinces et territoires du Canada pour approbation.

Aperçu de la Convention de règlement

• Un paiement d'expérience commune sera versé à chaque ancien élève admissible toujours en vie le 30 mai 2005, jour du lancement des négociations, et ayant fréquenté un pensionnat indien reconnu. La Convention de règlement stipule que 1,9 milliard de dollars sera mis de côté au profit direct des anciens élèves des pensionnats indiens. Sous réserve d'une vérification, chaque ancien élève admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la première année ou pour une partie d'une année de fréquentation, de même que 3 000 $ de plus pour chaque année de fréquentation au‑delà de la première année.
• Un processus d'évaluation indépendant sera accessible pendant une période de cinq ans suivant la date de mise en œuvre de la Convention de règlement. Il s'agit d'un mode alternatif amélioré de règlement des conflits qui sera l'unique voie par laquelle les anciens élèves pourront présenter des réclamations au titre des violences physiques graves et des abus sexuels, à moins qu'ils se soient officiellement exclus de la Convention.
• Un accès élargi au programme de soutien en santé mentale existant de Santé Canada sera offert pour faire en sorte que les anciens élèves et les membres de leurs familles puissent bénéficier de services de soutien psychologique et en santé mentale.
• Une Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation sera établie et disposera d'un budget de 60 millions de dollars sur cinq ans. Elle aura pour mandat de promouvoir la sensibilisation et l'éducation du public à l'égard du système des pensionnats indiens et de ses séquelles, et offrira aux anciens élèves, à leurs familles et à leurs collectivités l'occasion de partager les expériences vécues dans un environnement sécuritaire et adapté à leur réalité culturelle. La Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation organisera une série d'événements nationaux et communautaires, et établira un centre de recherches pour permettre l'accès permanent aux documents recueillis tout au long du processus.
• Un financement supplémentaire total de 20 millions de dollars sera consacré à l'organisation d'événements commémoratifs concernant les pensionnats indiens, qui sera géré par le gouvernement du Canada de concert avec la Commission de la divulgation des faits et de la réconciliation.
• Une somme supplémentaire de 125 millions de dollars sera versée à la Fondation autochtone de guérison pour assurer son fonctionnement et le financement de ses programmes de guérison destinés aux anciens élèves des pensionnats indiens et à leurs familles.
• Une somme pouvant s'élever à 100 millions de dollars sera versée en argent et en services par les entités religieuses responsables du fonctionnement des pensionnats pour les initiatives de guérison.

Le programme de paiements anticipés a été lancé le 10 mai 2006 pour les anciens élèves admissibles qui avaient 65 ans ou plus le 30 mai 2005, afin que les anciens élèves plus âgés puissent recevoir une reconnaissance tangible de leur expérience dès que possible, avant le versement du paiement d'expérience commune proposé.

Priorité 2 : Régler les réclamations avec efficacité et compassion à l'aide du Cadre national de règlement.

À cette fin, le Ministère cherche à réaliser son mandat et son résultat stratégique à l'aide du Cadre national de règlement, lequel prévoit un mode alternatif de règlement des conflits, une stratégie en matière de litige et un programme de soutien en santé mentale.

Le mode alternatif de règlement des conflits, l'élément central du Cadre national de règlement, se veut une option juste et sécuritaire qui permet le règlement à l'amiable et en temps opportun des réclamations. Les anciens élèves qui choisissent de ne pas participer au mode alternatif de règlement des conflits peuvent recourir au processus de litige. Le Ministère continuera de régler les réclamations au moyen du Cadre national de règlement au cours de la période de transition. Bien que Résolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilité globale du Cadre national de règlement, Santé Canada continuera d'assurer la prestation et le financement des composantes du programme de soutien en santé mentale.

Priorité 3 : Maintenir des partenariats efficaces et axés sur la collaboration avec les peuples autochtones et leurs collectivités.

Le Ministère continue de travailler avec les intervenants clés. Les discussions et les négociations entre le gouvernement fédéral et les représentants des anciens élèves des pensionnats indiens, des Églises responsables du fonctionnement des écoles, de l'Assemblée des Premières Nations et d'autres organisations autochtones ont permis le renforcement des partenariats.

La Convention de règlement issue de ces discussions et négociations fait foi du dévouement et de l'engagement de tous les intervenants, et ouvre la voie à des partenariats plus solides avec les peuples autochtones. Le Ministère continuera de travailler avec ses partenaires autochtones pour assurer la réussite de la mise en œuvre de la Convention de règlement.