ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission du droit du Canada

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Message du président

Depuis sa création en 1997, la Commission du droit du Canada s'est interrogée sur les approches et les concepts juridiques existants afin de faire mieux correspondre les lois aux nouveaux besoins et attentes des Canadiens et des Canadiennes. Par l'entremise de sa structure analytique articulée autour du thème des rapports, la Commission du droit a produit des rapports exhaustifs et a avancé des recommandations sur bon nombre de questions d'importance pour les Canadiens et Canadiennes. L'année dernière, après ma nomination à titre de président, la Commission a poursuivi ses travaux sur tous les projets déjà en cours. Au début de cette nouvelle période, nous prévoyons déposer un rapport au Parlement sur l'avenir du maintien de l'ordre. Notons également en mars 2006, la Commission a publié un document de discussion mettant en relief les principales questions que pose la mondialisation croissante à l'échelle planétaire.

Dans ce rapport sur les plans et les priorités pour la période 2006 2007, nous mettons de l'avant notre feuille de route pour les deux prochaines années. Ainsi, nous concentrerons nos efforts sur les six projets suivants : l'âge et le droit; les travailleurs vulnérables; la mondialisation et le droit; les traditions juridiques autochtones; qu'est-ce qu'un crime? et le financement sur les réserves. Comme par le passé, la Commission du droit s'assurera que ses rapports soient le résultat de vastes consultations auprès des Canadiens et Canadiennes s'appuient sur des recherches effectuées en collaboration avec des experts de diverses disciplines pertinentes.

D'ici la fin de la période de ce rapport, la Commission du droit aura identifié d'autres enjeux pour de futurs rapports. Dans le cadre de ses propres initiatives de recherche et par l'entremise de ses nombreux partenariats avec divers organismes engagés dans l'amélioration de nos lois, la Commission du droit explore déjà plusieurs questions, notamment la protection de la vie privée, l'accès à la justice, le droit de communiquer, les droits économiques et sociaux, le risque et le droit et la diversité culturelle. L'étude de chacun de ces thèmes et d'autres encore sera enrichie dans l'année qui vient par de nouvelles recherches novatrices que la Commission parrainera. En outre, la Commission du droit examinera également sa propre orientation stratégique et déterminera si elle doit être peaufinée ou si des ajouts ou des modifications doivent y être apportés afin de mieux répondre aux besoins d'un monde en constante évolution.

Tout le travail accompli par la Commission du droit se nourrit de la participation de groupes et d'un grand nombre de personnes de toutes les régions du pays et de diverses disciplines. Avec les années, la Commission du droit a créé des réseaux et des partenariats avec divers acteurs que la réforme du droit intéresse. Elle fait également participer les Canadiens et les Canadiennes, par l'entremise de son site Web, à des consultations publiques, des recherches empiriques et divers autres moyens de communication, afin de faire participer autant de groupes et de personnes que permettent les ressources. Le budget général de la Commission du droit, qui n'a pas été modifié depuis la création de celle-ci, ne facilite pas la tâche visant à faire participer les Canadiens et Canadiennes en grand nombre à la réforme du droit, de financer la recherche de pointe et de participer à des projets communs. Au cours de l'année qui vient, la Commission du droit poursuivra son approche novatrice afin d'assurer la participation des Canadiens et Canadiennes qui, même s'ils sont touchés par les lois, n'auraient probablement pas formulé leurs préoccupations si ce n'était des efforts de sensibilisation déployés à ce chapitre par la Commission du droit du Canada.

Yves Le Bouthillier
Président

Informations sommaires

Le mandat de la Commission du droit du Canada découle de la Loi sur la Commission du droit du Canada qui est entrée en vigueur en avril 1997. Le mandat de la Commission est « d'étudier et revoir le droit du Canada et ses effets d'une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques canadiens, à savoir la common law et le droit civil. » La Commission, en vertu de l'article 3 de la Loi sur la Commission du droit du Canada, doit se concentrer sur quatre domaines : Nouveaux concepts juridiques : La Commission doit travailler à l'élaboration de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques. Efficacité et accessibilité : La Commission doit instituer des mesures qui rendent le système juridique plus efficace, plus efficient et plus accessible. Stimulation du débat critique : La Commission doit favoriser la participation à un débat critique au sujet du droit et de l'application de ce dernier dans la société canadienne. Elle est encouragée à établir des réseaux avec les milieux universitaires et les autres collectivités afin d'assurer leur coopération et leur coordination relativement aux initiatives de réforme du droit. Élimination des règles de droit désuètes et des anomalies : La Commission est chargée de travailler à l'élimination des règles de droit tombées en désuétude et des anomalies du droit. Vous trouverez la Loi sur la Commission du droit du Canada sur le site Web de la Commission à l'adresse : http://www.lcc.gc.ca/about/default-fr.asp?lang_update=1.

Ressources financières

(en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
3,173	3,194	3,194

Ressources humaines

2006-2007	2007-2008	2008-2009
11	11	11

Priorités de la Commission du droit

Priorités	Type	Dépenses prévues (en milliers de dollars)
		2006-2007	2007-2008	2008-2009
1. Formuler des recommandations pour la réforme du droit	En cours	350	525	175
2. Engager les Canadiens et Canadiennes dans la réforme du droit	En cours	748	469	819
3. Effectuer des recherches d'avant-garde	En cours	2,075	2,200	2,200
Total		3,173	3,194	3,194

Priorité 1

Formuler des recommandations relatives à la réforme du droit

Description

La Commission du droit du Canada a le mandat de donner des conseils et de formuler des recommandations sur les moyens de moderniser et d'améliorer le droit canadien. À cette fin, elle répond aux changements dans les modes de vie et le contexte économique et social des Canadiens et Canadiennes et fait en sorte que les lois évoluent de manière à répondre à leurs besoins et leurs attentes.

Plans

La Commission du droit prévoit présenter au Parlement les rapports suivants :

2006-2007 :	En quête de sécurité : l'avenir du maintien de l'ordre au Canada - examine les nouveaux modèles complexes de rapports naissant entre les services de police publics et les services de sécurité privés au Canada. Qu'est-ce qu'un crime? - analyse des solutions juridiques et sociales pour contrôler les comportements indésirables.
2007-2008 :	Les traditions juridiques autochtones -explore la création d'espace pour ces traditions. Le travailleur vulnérable - étudie la promotion de la sécurité économique des travailleurs vulnérables. La mondialisation et le droit - examine de nouveaux processus visant à accroître la légitimité du droit dans le contexte de la mondialisation. Le financement sur les réserves - analyse les dispositions relatives à la propriété de la Loi sur les Indiens qui créent un obstacle systémique à la gestion des finances personnelles et au développement économique.
2008-2009 :	L'âge et le droit - étudie le critère de l'âge en droit, les rapports entre les générations et une approche du droit fondée sur le parcours de vie.

Risques et défis

Le moment choisi pour la présentation des rapports peut être influencé par les éléments suivants :

• Le nombre de préoccupations soulevées lors des consultations et qui requièrent des études additionelles avant la préparation des recommandations.
• Le nombre d'intervenants à consulter sur un sujet donné et la facilité avec laquelle nous pouvons réunir les groupes et les membres du public en vue des consultations.
• La petite taille de la Commission, les contraintes budgétaires et les priorités concurrentes.

  Priorité 2

  Engager les Canadiens et Canadiennes dans la réforme du droit

  Description

  La Commission du droit a pour mandat de faire participer les Canadiens et Canadiennes à la réforme du droit. Des séances de consultation sont tenues sur chaque projet avec la collaboration d'experts, d'intervenants et de membres du grand public. Elle ne cesse de déployer des efforts pour sensibiliser la population sur les questions entourant la réforme du droit et d'encourager les débats publics. Des liens ont été établis avec les organisations communautaires afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens et Canadiennes et de nouveaux produits de communication particuliers aux projets sont prévus afin de rendre ces derniers encore plus accessibles. Des efforts pour faire participer les organisations membres de la Fédération des agences de réforme du droit du Canada se poursuivront. De plus, les plans de participation des citoyens seront peaufinés alors que la Commission du droit continuera de chercher des moyens d'accroître la participation des Canadiens et Canadiennes à la réforme du droit.

  Plans

  • Recourir à des moyens novateurs pour engager les Canadiens et Canadiennes dans le travail de réforme du droit.
  • Examiner et améliorer la participation des jeunes aux débats entourant la réforme du droit.
  • Préparer une stratégie visant un meilleur arrimage entre les médias et les possibilités qu'ils offrent au chapitre de la sensibilisation de la population à la réforme du droit.
  • En 2006-2007 :
    
    •  Tenir des tables rondes sur des sujets exploratoires.
    •  Présenter un document de discussion accompagné d'un documentaire vidéo et d'un document d'information sur les traditions juridiques autochtones
    •  Préparer un dépliant clair et concis sur la mondialisation et le droit.
    •  Tenir des consultations publiques sur les thèmes suivants : les traditions juridiques autochtones; la mondialisation et le droit; les travailleurs vulnérables et l'âge et le droit.

Risques et défis

Le budget général de la Commission du droit, qui n'a pas été modifié depuis la création de celle-ci, ne facilite pas la tâche visant à faire participer les Canadiens et Canadiennes en grand nombre à la réforme du droit. Notre capacité d'utiliser de la publicité payante, par exemple, est extrêmement limitée. La petite taille de la Commission du droit dont les bureaux sont situés à Ottawa nous oblige à établir des liens avec les organisations locales disposées à nous permettre d'utiliser leurs réseaux pour diffuser la tenue d'événements.

Priorité 3

Effectuer des recherches d'avant-garde

Description

La Commission du droit doit, dans le cadre de son mandat, adopter une approche multidisciplinaire, établir des partenariats avec divers groupes et collaborer avec de nombreux organismes et représentants de diverses disciplines. Abordant les questions de la réforme du droit sous plusieurs angles, la Commission du droit joue un rôle important au chapitre des possibilités de réseautage et favorise ainsi l'échange des connaissances. Les recherches effectuées par la Commission du droit sont largement diffusées dans les universités, les organisations non gouvernementales et d'autres institutions de recherche et elles sont disponibles en ligne. Le travail entrepris avec nos partenaires existants se poursuivra, y compris le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, l'Association du Barreau autochtone, la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, la Fédération canadienne des sciences humaines, l'Association canadienne des professeurs et professeures de droit, le Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada, l'Association canadienne droit et société et la New Zealand Law Reform Commission. La Commission du droit continuera de chercher à collaborer avec des organisations œuvrant dans des domaines pertinents à la réforme du droit.

Plans

Créer de nouveaux partenariats et renforcer ceux qui existent déjà, avec des particuliers, des organismes et des organisations au Canada et dans le monde, y compris :

•  Effectuer des recherches sur les enjeux découlant des consultations sur l'âge et le droit et le travailleur vulnérable.
•  Effectuer des recherches sur divers sujets exploratoires comme la protection de la vie privée, le risque, les droits économiques et sociaux, le droit à la communication, la diversité culturelle et l'accès à la justice.
•  En 2006-2007, publier les résultats de la recherche générée par les activités suivantes :
  •  Perspectives juridiques : le droit et la citoyenneté
  •  Audace de l'imagination : La « Place » de la justice
  •  Documents produits pour la conférence sur les relations entre la Couronne et les Métis
  •  Qu'est-ce qu'un crime? Études de cas
•  Collaborer avec l'Institut de la Haye sur l'internationalisation du droit pour des travaux portant sur la mondialisation et le droit.
•  Poursuivre les programmes de partenariat mis à l'essai en 2005 avec l'Association du Barreau canadien - le Fonds pour le droit de demain et les Fondations communautaires du Canada.

Risques et défis

La Commission du droit reçoit de nombreuses demandes pour financer la recherche et les activités qui se rapportent à la réforme du droit. Par contre, notre volonté de financer la recherche d'avant garde et de participer à d'autres recherches réalisées en collaboration est limitée par les coûts de traduction et de préparation des documents aux fins de publication.