Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Industrie Canada

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Section 3 : Renseignements supplémentaires


3.1  Tableaux financiers récapitulatifs


Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein

(en millions de dollars)* Prévision
des dépenses
2005-2006
Dépenses
prévues
2006-2007
Dépenses
prévues
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009

Un marché équitable, efficace et concurrentiel
Secteur de la politique — Marché 5,2 9,3 8,7 10,3
Secteur des opérations — Marché 155,5 127,6 119,6 119,3
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Marché 53,9 60,2 46,4 46,4
Secteur de l'agent principal de l'information — Marché 0,6
Bureau de la consommation 5,2 5,6 5,0 5,0
Bureau de la concurrence 49,1 55,8 45,5 45,5
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) — Fonds renouvelable (15,6) (7,7) (4,0) (0,6)
 
  Total partiel 253,9 250,8 221,2 225,9

Une économie innovatrice
Secteur de la politique — S-T et innovation 11,1 10,5 9,9 9,9
Secteur de l'industrie — S-T et innovation 10,6 19,5 9,8 9,8
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — S-T et innovation 2,0 2,9 3,0 3,0
Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation 55,5 53,1 47,3 47,3
Partenariat technologique Canada 354,4 418,0 297,3 250,6
 
  Total partiel 433,6 504,0 367,3 320,6

Industrie concurrentielle et collectivités durables
Secteur de la politique — Développement économique 12,4 11,5 10,9 10,9
Secteur des opérations — Développement économique 442,1 347,7 303,4 249,6
Secteur de l'industrie — Développement économique 104,6 83,9 70,3 47,4
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Développement économique 128,8 59,3 12,9 8,2
Secteur de l'agent principal de l'information — Développement économique 15,5
 
  Total partiel 703,4 502,4 397,4 316,1
 
Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut) 1 390,9 1 257,2 986,0 862,6

Industrie concurrentielle et collectivités durables
Secteur de l'industrie — Développement économique 0,8 0,8 0,8 0,8
 
Dépenses non budgétaires du Budget principal des dépenses (brutes) 0,8 0,8 0,8 0,8
Moins : Revenus disponibles (moins l'OPIC) — Budgétaire 59,9 59,6 59,4 59,1

Total du Budget principal des dépenses 1 331,8 1 198,4 927,3 804,3

Rajustements :
   Mandats spéciaux du gouverneur général 173,5
   Transfert du Conseil du Trésor — crédit 5 0,6
   Transfert du Conseil du Trésor — crédit 10 0,1
   Autres ajustements et changements aux autorités statutaires 96,5
      Budget de 2005 :
   Génome Canada 165,0
   Conseil des académies canadiennes 30,0
   Réseau de recherche appliquée pré-concurrentielle (Precarn) 20,0
   Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 10,0
      Budget de 2004 :
   Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur internet (SNPEESI) 0,6 0,6 0,6
   Programme pilote de fonds de commercialisation pour la recherche universitaire 10,5 10,5 10,5
   Programme pilote de fonds de commercialisation pour les laboratoires fédéraux 5,2 5,2 5,2
      Budget de 2003 :
   Initiative des industries de la langue 0,5 0,6 9,5
      Budget de 1999 :
   Stratégie d'emploi jeunesse 16,2 16,3 19,8
      Autres rajustements  :
   Cadre stratégique et soutien aux industries manufacturières 101,3 109,3 109,3
   Modification de la Loi sur la concurrence 3,0 3,0 3,0
   Coût réduit du nouveau Ministère — Responsabilités régionales (0,2) (0,2) (0,2)
   Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique 0,1 0,1
   Programmes de lutte contre les changements climatiques (7,6) (7,9)
   Fondation canadienne pour l'innovation — Fonds des leaders 20,0 20,0 20,0
   Investissements stratégiques pour accroître le développement des collectivités 12,0
   Comité d'examen des dépenses — Économies en approvisionnement (5,3)
   Permis et licences d'exploitation d'entreprises (PerLE) 3,0 3,0 3,0
 
Total des rajustements 495,6 159,3 160,5 180,7

Dépenses nettes prévues 1 827,4 1 357,7 1 087,9 985,0


Dépenses nettes prévues 1 827,4 1 357,7 1 087,9 985,0
Moins : Revenus non disponibles (589,8) (575,6) (603,8) (589,9)
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux 79,8 79,7 73,0 71,5

Coût net pour le ministère 1 317,5 861,7 557,1 466,6


Équivalents temp plein 5 687 6 104 6 067 6 059


* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.


Tableau 2 : Ressources par activité de programme
2006-2007 (en millions de dollars)*
  Budgétaire Non-budgétaire  
Activité de programme
par résultat stratégique
Fonc-tion-nement Immo-bili-sa-tions Sub-ven-tions Con-tri-bu-tions et autres paie-ments de transfert Dé-penses brutes Re-venus dis-po-nibles Dépenses nettes Prêts, in-ves-tiss-ements et avances Total pour le Budget principal des dépenses Rajustements (dépenses prévues non indiquées dans le Budget principal des dépenses) Total des dépenses prévues
Un marché équitable, efficace et concurrentiel        
Secteur de la politique — Marché 8,7 0,1 0,6 9,3 9,3 9,3 (0,3) 9,0
Secteur des opérations — Marché 125,6 2,0 127,6 (40,5) 87,2 87,2 (0,2) 87,0
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Marché 51,4 1,9 6,9 60,2 60,2 60,2 (0,3) 59,9
Bureau de la consommation 3,8 0,1 1,7 5,6 5,6 5,6 5,6
Bureau de la concurrence 55,4 0,4 55,8 (10,5) 45,3 45,3 2,8 48,1
Office de la propriété intellectuelle du Canada — Fonds renouvelable 126,0 126,0 (133,7) (7,7) (7,7) (7,7)
    Total partiel 370,9 4,5 7,4 1,7 384,5 (184,7) (199,9) 199,9 2,0 201,9
Une économie innovatrice        
Secteur de la politique — S-T et innovation 10,4 0,1 10,5 10,5 10,5 35,7 46,2
Secteur de l'industrie — S-T et innovation 19,5 0,1 19,5 19,5 19,5 (0,1) 19,4
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — S-T et innovation 2,9 2,9 2,9 2,9 2,9
Centre de recherches sur les communications Canada 50,1 3,0 53,1 (8,7) 44,4 44,4 (0,3) 44,1
Partenariat technologique Canada — Organisme de service spécial 42,2 2,4 373,5 418,0 418,0 418,0 92,0 510,0
    Total partiel 125,1 5,5 373,5 504,0 (8,7) 495,4 495,4 127,3 622,7
Industrie concurrentielle et collectivités durables        
Secteur de la politique — Développement économique 11,4 0,1 11,5 11,5 11,5 11,5
Secteur des opérations — Développement économique 85,2 2,1 260,4 347,7 347,7 347,7 1,7 349,4
Secteur de l'industrie — Développement économique 41,0 0,5 42,4 83,9 83,9 0,8 84,7 11,6 96,3
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Développement économique 33,9 0,2 25,2 59,3 59,3 59,3 16,7 76,0
    Total partiel 171,5 2,9 328,0 502,4 502,4 0,8 503,2 30,0 533,2
    Total 667,5 12,9 7,4 703,1 1 390,9 (193,4) 1 197,6 0,8 1 198,4 159,3 1 357,7

* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.


Tableau 3 : Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal

2006-2007 (en millions de dollars)*
Poste voté ou législatif    Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif Budget principal actuel Budget principal précédent

1 Dépenses de fonctionnement 420,9 382,3
5 Dépenses en capital 12,9 3,9
10 Subventions et contributions 607,1 774,9
(L) Ministre recevant un salaire d'Industrie et une allocation automobile 0,1 0,1
(L) Paiements d'assurances en vertu du Programme d'expansion des entreprises pour le développement régional 10,0 10,0
(L) Office de la propriété intellectuelle du Canada — Fonds renouvelable (7,7) (15,6)
(L) Obligations contractées en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises 4,0 8,3
(L) Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada 89,5 109,4
(L) Contributions aux avantages sociaux des employés 60,8 57,8
 
  Total budgétaire 1 197,6 1 331,0
L15 Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 0,3 0,3
L20 Prêts conformément à l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 0,5 0,5
 
  Total non budgétaire 0,8 0,8

  Total pour le Ministère 1 198,4 1 331,8


* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.


Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

2006-2007
(en millions de dollars)* Total  

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 50,6
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (hors les fonds renouvelables) 24,0
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada 0,4
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada 4,6

Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 79,7


* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.


Tableau 5 : Sommaire des dépenses d'immobilisation, par activité de programme

(en millions de dollars)* Prévision
des dépenses
2005-2006
Dépenses
prévues
2006-2007
Dépenses
prévues
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009

Un marché équitable, efficace et concurrentiel
Secteur de la politique — Marché 0,2 0,1 0,0 0,0
Secteur des opérations — Marché 3,5 2,0 0,8 0,5
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Marché 5,2 1,9 0,0 0,0
Bureau de la consommation — Marché 0,1 0,1 0,0 0,0
Bureau de la concurrence 0,9 0,4 0,1 0,1
 
Total partiel       9,8 4,5 1,0 0,7

Une économie innovatrice
Secteur de la politique — S-T et innovation 0,2 0,1 0,0 0,0
Secteur de l'industrie — S-T et innovation 0,2 0,1 0,0 0,0
Centre de recherches sur les communications Canada 5,6 3,0 0,0 0,0
Partenariat technologique Canada 0,4 2,4 0,2 0,2
 
Total partiel       6,3 5,5 0,2 0,2

Industrie concurrentielle et collectivités durables
Secteur de la politique — Développement économique 0,2 0,1 0,0 0,0
Secteur des opérations — Développement économique 1,2 2,1 0,3 0,3
Secteur de l'industrie — Développement économique 0,8 0,5 0,0 0,0
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Développement économique 0,6 0,2 0,0 0,0
Secteur de l'agent principal de l'information — Développement économique 0,9
 
Total partiel       3,7 2,9 0,3 0,3

Total 19,9 12,9 1,5 1,2


* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.


Tableau 6 : Prêts, placements et avances (non budgétaires)

(en millions de dollars)* Prévision
des dépenses
2005-2006
Dépenses
prévues
2006-2007
Dépenses
prévues
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009

Industrie concurrentielle
et collectivités durables
Secteur de l'industrie — Développement économique
Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 0,3 0,3 0,3 0,3
Prêts conformément à l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 0,5 0,5 0,5 0,5
Secteur des opérations — Développement économique
Avances aux bureaux régionaux et aux employés affectés à l'étranger. Loi nº 1 de 1970 portant affectation de crédits. Limite 1 950 000 $ (Net) 2,0

Total 2,8 0,8 0,8 0,8


* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.


Tableau 7 : Sources des revenus disponibles et non disponibles
Revenus disponibles
(en millions de dollars)* Prévision
des revenus
2005-2006
Revenus
prévus
2006-2007
Revenus
prévus
2007-2008
Revenus
prévus
2008-2009

Un marché équitable, efficace et concurrentiel
Secteur des opérations — Marché
  Administration des procédures de faillite et d'insolvabilité 31,9 31,9 31,9 31,9
  Réglementation des sociétés 7,9 8,6 8,4 8,1
Bureau de la concurrence
  Examen des fusions et avis écrits 10,5 10,5 10,5 10,5
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) — Fonds renouvelable 125,0 133,7 137,5 138,9
 
  175,3 184,7 188,3 189,3
Une économie innovatrice
Centre de recherches sur les communications Canada
  Recherche sur les communications 8,3 8,7 8,7 8,7
 
  8,3 8,7 8,7 8,7

Total des revenus disponibles 183,6 193,4 196,9 198,0



Revenus non disponibles
(en millions de dollars)* Prévision
des revenus
2005-2006
Revenus
prévus
2006-2007
Revenus
prévus
2007-2008
Revenus
prévus
2008-2009

Un marché équitable, efficace et concurrentiel
Secteur des opérations — Marché
  Supervision des procédures de faillite et d'insolvabilité 1,0 3,3 4,1 5,5
  Réglementation des sociétés (incluant NUANS) 2,5 1,9 2,1 2,4
  Réglementation des mesures pour le commerce 1,9 1,8 1,8 1,8
  Réglementation en matière d'étiquetage et de publicité à l'intention des consommateurs 0,1 0,1 0,1
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Marché 389,6 371,4 371,4 371,4
 
  395,0 378,5 379,5 381,2
Une économie innovatrice
Centre de recherches sur les communications Canada
  Recherche sur les communications 1,3 1,5 1,5 1,5
Partenariat technologique Canada
  Rentrées de fonds des contributions remboursables 78,1 76,7 106,0 106,0
 
  79,5 78,2 107,5 107,5
Industrie concurrentielle et collectivités durables
Secteur des opérations — Développement économique
  Frais de service en vertu de la LPPE/LFPEC 59,8 59,9 60,2 59,9
  Rentrées de fonds des contributions remboursables 9,8 11,4 9,5 2,6
  Revenus de placements 17,9 14,8 14,6 14,6
Secteur de l'industrie — Développement économique
  Rentrées de fonds des contributions remboursables 27,8 32,8 32,6 24,3
 
  115,3 118,9 116,9 101,3

Total des revenus non disponibles 589,8 575,6 603,8 589,9


Total des revenus disponibles et non disponibles 773,4 769,0 800,8 787,9


* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.


Tableau 8 : Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) — État des opérations

(en millions de dollars)* Prévisions
2005-2006
Prévu
2006-2007
Prévu
2007-2008
Prévu
2008-2009

Revenus disponibles 126,8 129,3 142,5 148,0

Dépenses
Fonctionnement :
  Salaires et avantages sociaux 85,1 87,5 93,7 97,2
  Dépréciation 17,4 15,1 8,9 6,8
  Réparations et entretien 1,3 1,1 1,1 1,1
  Services administratifs et de soutien 15,1 21,0 22,2 23,4
  Services publics, matériel et fournitures 14,2 10,9 11,1 11,1
  Marketing
  Intérêts
 
Total des dépenses 133,1 135,6 137,0 139,6
 
Excédent (déficit) partiel (6,3) (6,3) 5,5 8,4
  Assistance d'immobilisation reportée 6,4 6,4 1,6

Excédent (déficit) 0,1 0,1 7,1 8,4



État de l'évolution de la situation financière
(en millions de dollars)* Prévisions
2005-2006
Prévu
2006-2007
Prévu
2007-2008
Prévu
2008-2009

Excédent (déficit) 0,1 0,1 7,1 8,4

Ajouter les postes hors trésorerie :
  Dépréciation/amortissement 17,4 15,1 8,9 6,8
  Assistance d'immobilisation reportée (6,4) (6,4) (1,6)
Activités de placement :
  Acquisition de biens amortissables (8,5) (6,0) (6,0) (6,0)
  Changement des actifs et des passifs à court et à long terme 13,0 4,9 (4,4) (8,6)

Excédent de trésorerie (besoin) 15,6 7,7 4,0 0,6



Utilisation prévue des autorisations
(en millions de dollars)* Prévisions
2005-2006
Prévu
2006-2007
Prévu
2007-2008
Prévu
2008-2009

Autorisation 5,0 5,0 5,0 5,0
Réduction :
  Solde au 1er avril 107,2 122,8 130,5 134,5
  Excédent prévu (réduction) 15,6 7,7 4,0 0,6
 
  122,8 130,5 134,5 135,1

Solde prévu au 31 mars 127,8 135,5 139,5 140,1


* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.


Tableau 9 : Besoins en ressources par secteur ou organisme

2006-2007
(en millions de dollars)* Un marché équitable, efficace et concurrentiel Une économie innovatrice Industrie concurrentielle et collectivités durables Total des
dépenses
prévues

Secteur de la politique 9,0 46,2 11,5 66,6
Secteur des opérations 87,0 349,4 436,4
Secteur de l'industrie 19,4 96,3 115,7
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications 59,9 2,9 76,0 138,9
Centre de recherches sur les communications Canada 44,1 44,1
Partenariat technologique Canada — Organisme de service spécial 510,0 510,0
Bureau de la consommation 5,6 5,6
Bureau de la concurrence 48,1 48,1
Office de la propriété intellectuelle du Canada — Fonds renouvelable (7,7) (7,7)

Total 201,9 622,7 533,2 1 357,7


* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.


Tableau 10 : Frais d'utilisation

Ce tableau comprend les droits qu'Industrie Canada prévoit d'imposer ou de modifier pour la période de planification. Les organisations suivantes ne prévoient pas d'instaurer de nouveaux frais ni de modifier les frais existants durant cette période :

  • Centre de recherches sur les communications Canada
  • Office de la propriété intellectuelle du Canada
  • Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada
  • Mesures Canada


Gestion du spectre
Nom de l'activité d'imposition de frais
Frais d'utilisation exigés par Industrie Canada pour les services relatifs aux télécommunications et au matériel radio — Nouveaux frais et modifications des frais existants
Type de frais : Services de réglementation
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur le ministère de l'Industrie
Raison de l'imposition ou de la modification des frais : Les frais d'enregistrement de matériel terminal et d'homologation du matériel radio existants n'ont pas été révisés depuis plus de 10 ans. Avec la création d'organismes d'homologation du matériel radio privés (étrangers et nationaux) et la Déclaration de conformité du matériel terminal, une nouvelle structure de frais s'impose pour que les frais soient alignés sur les coûts de la prestation des services et ne fassent pas concurrence aux frais exigés par le secteur privé.
Date d'entrée en vigueur du changement prévu : 2006-2007
Processus de consultation et d'examen prévu : La Chambre des communes avait approuvé la proposition, qui n'a pu être examinée par le Sénat avant le déclenchement des élections générales de janvier 2006. Le processus d'approbation a donc été relancé en mai 2006.
Nom de l'activité d'imposition de frais
Licences de services fixes et de diffusion par satellite — Modifications
Type de frais : Services de réglementation
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, Loi sur le ministère de l'Industrie, Loi sur la gestion des finances publiques
Raison de l'imposition ou de la modification des frais : Les nouveaux frais viseront à recouvrer une juste valeur pour l'utilisation des ressources orbitales et du spectre.
Date d'entrée en vigueur du changement prévu : En raison de la nouvelle Loi sur les frais d'utilisation, la date d'entrée en vigueur originale a été reportée. Il est prévu que le régime de frais qui en découlera entrera en vigueur en avril 2007.
Processus de consultation et d'examen prévu : Un document de consultation est en préparation et le processus de consultation devrait débuter d'ici mars 2007.
Corporations Canada
Nom de l'activité d'imposition de frais
Frais imposés en vertu d'une Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif — Nouveaux frais
Type de frais : Services de réglementation
Pouvoir d'établissement des frais : Projet de loi possible créant une Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Raison de l'imposition ou de la modification des frais : Si un projet de loi visant à créer la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est déposé au Parlement, une nouvelle structure de frais sera nécessaire.
Date d'entrée en vigueur du changement prévu : La date est inconnue, puisque le projet de loi doit d'abord être adopté au Parlement. L'entrée en vigueur pourrait intervenir au plus tôt à la fin de 2006-2007.
Processus de consultation et d'examen prévu : Dans le contexte du projet de loi C-21, qui est mort au Feuilleton à la suite de la dissolution du Parlement le 28 novembre 2005, l'information sur les frais proposés a été fournie aux parties intéressées, y compris aux organisations à but non lucratif et aux parlementaires qui examinaient ledit projet de loi. Cette information sera de nouveau fournie si un autre projet de loi est déposé. Les frais proposés, ainsi que l'information sur le coût des services, les normes de service et les frais comparables, seront déposés à la Chambre des communes et au Sénat. Les parties intéressées pourront présenter leurs observations jusqu'à ce que le projet de loi reçoive la sanction royale.
Le projet de règlement et les frais seront ensuite publiés dans la Gazette du Canada, en vue de nouvelles consultations préalables à leur approbation par le gouverneur en conseil.
Bureau de la concurrence
Nom de l'activité d'imposition de frais
Numéro d'identification CA : Fournir un numéro CA pour les étiquettes de vêtements
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur le ministère de l'Industrie
Raison de l'imposition ou de la modification des frais : Le Bureau de la concurrence a l'intention d'examiner les frais et le processus relatifs aux numéros d'identification CA afin d'établir les normes de service pertinentes et de déterminer les coûts. À l'heure actuelle, 76 p. 100 des numéros d'identification CA demandés sont fournis instantanément en ligne et ils ont une incidence relativement faible sur les opérations du Bureau (pour l'exercice 2004-2005, les revenus se chiffraient à 144 000 $).
Date d'entrée en vigueur du changement prévu : 2007-2008
Processus de consultation et d'examen prévu : Le Bureau examinera le processus d'attribution des numéros d'identification CA, au moyen principalement de recherches auprès d'autres organismes antitrust et de consultations avec les parties intéressées.
Bureau du surintendant des faillites Canada
Nom de l'activité d'imposition de frais
Frais relatifs à des produits d'information — Nouveaux frais
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Raison de l'imposition ou de la modification des frais : Fourniture de nouveaux produits d'information
Date d'entrée en vigueur du changement prévu : La date est inconnue, puisque la rédaction d'un projet de loi modificateur est en cours.
Processus de consultation et d'examen prévu : Un plan de consultation sera élaboré.



Tableau 11 : Principales initiatives réglementaires

Ce tableau présente les initiatives principales ou importantes qu'Industrie Canada entend proposer pour examen juridique ou approbation finale. Il fournit des renseignements sur les initiatives dont la mise en œuvre est prévue durant la période de planification, ainsi que sur les résultats prévus.


Initiative réglementaire
Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
Réglementation Résultats prévus
Un examen de la LPRPDE est prévu par la Loi en 2006. L'examen est obligatoire. Le Ministère s'attend à un examen stratégique exhaustif des principaux éléments de la Loi par le Parlement. Le Ministère donnera des conseils stratégiques au ministre de l'Industrie avant et pendant le processus parlementaire.
Initiative réglementaire
Modifications au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)
Réglementation Résultats prévus
Modifications au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), en conjonction avec les modifications de Santé Canada aux dispositions de protection des données du Règlement sur les aliments et drogues. Les modifications proposées réaffirmeraient l'objectif de politique équilibrée qui sous-tend le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) et renforceraient les dispositions relatives à la protection des données du Règlement sur les aliments et drogues. Ces deux séries de modifications amélioreraient la prévisibilité et la stabilité de la propriété intellectuelle dans l'industrie pharmaceutique canadienne.

Tableau 12 : Renseignements sur les dépenses de projets

(en millions de dollars) Coût total estimatif actuel Prévisions des
dépenses
jusqu'au
31 mars 2006
Dépenses
prévues
2006-2007
Dépenses
prévues
2007-2008
Dépenses
prévues
2008-2009
Besoins pour les exercices ultérieurs

Une économie innovatrice
Laboratoire de recherche en composants et en systèmes photoniques du Centre de recherches sur les communications Canada, étape de la construction, débutant en mars 2005 7,8     4,6     3,2     0     —       —      

Total 7,8     4,6     3,2     0     —       —      




Tableau 13 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert d'Industrie Canada

Voici, ci-dessous, la liste par résultat stratégique des programmes de paiements de transfert d'Industrie Canada dont les paiements de transfert dépassent 5 millions de dollars. De plus amples renseignements sur chacun de ces programmes, y compris leur objet et les résultats prévus, sont affichés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

  1. Un marché équitable, efficace et concurrentiel
    • Union internationale des télécommunications (Suisse)

  2. Une économie innovatrice
    • Partenariat technologique Canada — Programme de projets stratégiques industriels (PPSI)
    • Partenariat technologique Canada — Programme de recherche-développement
    • Partenariat technologique Canada — Programme des adhérents pionniers h2

  3. Industrie concurrentielle et collectivités durables
    • Entreprise autochtone Canada
    • Programme pilote de services à large bande pour le développement rural et du Nord
    • Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement (PICTV)
    • Programme d'infrastructures Canada-Ontario
    • Programme de financement des petites entreprises du Canada
    • Programme d'accès communautaire
    • FedNor — Programme de développement des collectivités
    • FedNor — Programme de développement du Nord de l'Ontario
    • Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO)
    • Rescol
    • Mécanisme de financement structuré


Tableau 14 : Fondations (subventions conditionnelles) d'Industrie Canada

Industrie Canada est chargé d'administrer des accords de financement avec les fondations suivantes. De plus amples renseignements sur ces fondations sont affichés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

  1. Une économie innovatrice
    • Fondation canadienne pour l'innovation
    • Conseil des académies canadiennes
    • CANARIE — CA*net 4
    • Génome Canada
    • Institut canadien de recherches avancées
    • Fondation Pierre Elliott Trudeau
    • Precarn Incorporated, Phase 4

  2. Industrie concurrentielle et collectivités durables
    • Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs


Tableau 15 : Initiatives horizontales

Industrie Canada participe à plusieurs initiatives horizontales, en partenariat avec d'autres ministères fédéraux, d'autres paliers d'administration, des organisations non gouvernementales et des organisations du secteur privé. La participation à ces initiatives contribue à la réalisation des objectifs stratégiques du Ministère.

Industrie Canada est le ministère directeur des importantes initiatives horizontales suivantes. De plus amples renseignements sont affichés sur le site de la base de données sur les résultats horizontaux du Secrétariat du Conseil du Trésor.

  • Stratégie canadienne en matière de biotechnologie
  • Réseau des fournisseurs canadiens


Tableau 16 : Stratégie de développement durable


Industrie Canada
1. Comment votre ministère/organisme compte-t-il s'y prendre pour intégrer les principes et les valeurs du développement durable dans son énoncé de mission, sa vision, sa politique et ses activités quotidiennes? Les objectifs de politique stratégique d'Industrie Canada servent ses principaux résultats stratégiques, qui sont un marché équitable, efficace et concurrentiel; une économie innovatrice; ainsi qu'une industrie concurrentielle et des collectivités durables. Le Ministère cherche à atteindre ces objectifs en intégrant constamment les facteurs économiques, sociaux et environnementaux dans l'élaboration de ses politiques et dans ses activités internes. Il utilise à cet effet divers mécanismes prévus par son mandat législatif.
Le premier objectif énoncé dans la Loi sur le ministère de l'Industrie est de renforcer l'économie nationale et de promouvoir le développement durable (DD). Cet objectif donne une orientation au ministre et au sous-ministre. La responsabilité de la préparation et la mise en œuvre est déléguée au sous-ministre adjoint principal invité du Secteur de la politique.
Industrie Canada intègre le développement durable dans ses plans d'activité ainsi que dans son Rapport annuel sur les plans et les priorités. Ces cadres incitent, facilitent, stimulent et encouragent les gestionnaires à tenir compte des éléments sociaux, environnementaux et économiques dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques, plans et programmes ministériels. D'autres processus de planification (p. ex., le cycle budgétaire et la planification à moyen terme) et le processus d'élaboration des politiques permettent aux gestionnaires d'intégrer les initiatives ministérielles qui appuient l'environnement et le DD.
Le Système de gestion de l'environnement et du développement durable (SGEDD) d'Industrie Canada indique aux gestionnaires et aux employés la marche à suivre pour intégrer le DD dans les opérations internes et externes. Il repose sur les principes énoncés dans la norme des systèmes de gestion ISO 14000.
Industrie Canada entend mettre pleinement en œuvre sa Stratégie de développement durable (SDD) actuelle, d'une durée de trois ans, qui appuie les résultats stratégiques du Ministère. Elle contient des mesures concrètes pour mesurer les progrès internes du Ministère et pour aider les parties intéressées à intégrer le DD à leurs activités et à leurs initiatives.
La prochaine stratégie (SDD IV) d'Industrie Canada, qui est en cours d'élaboration, devrait être déposée au Parlement en décembre 2006. Le processus comprend des analyses, des enjeux internes et externes et des consultations auprès des parties intéressées sur les priorités en matière de DD proposées par le Ministère pour la période 2006-2009. Pour la SDD IV, le Ministère renforce ses pratiques fructueuses actuelles et se concentre sur les domaines qui apporteront le plus.
2. Sur quels buts, objectifs et cibles de votre plus récente SDD avez-vous l'intention de concentrer vos efforts au cours du prochain exercice? Comment allez-vous mesurer vos résultats? La période qui débute le 1er avril 2006 marque la dernière phase de la SDD actuelle du Ministère (SDD III). Celui-ci s'efforcera d'assurer l'achèvement de tous les éléments du plan d'action, individuels et en cours, contenus dans sa stratégie actuelle. Les résultats seront mesurés par sa capacité de réaliser tous les éléments du plan d'action indiqués dans la SDD III et d'atteindre les cibles indiquées d'ici à décembre 2006, soit :
  • travailler en partenariat avec l'industrie et d'autres intervenants pour montrer la part de l'écoefficacité dans l'amélioration de la productivité et de la performance environnementale en renforçant la R-D et les compétences, et pour encourager l'innovation technologique et appliquer les outils au marché;
  • travailler en partenariat avec l'industrie, d'autres ministères et d'autres intervenants pour promouvoir des pratiques de responsabilité sociale et de durabilité des entreprises et encourager le développement durable des collectivités;
  • améliorer le système de gestion d'Industrie Canada en se concentrant sur les fonctions de planification, de mesure du rendement et d'évaluation, et en intégrant mieux le développement durable dans la prise de décisions.

Les indicateurs de rendement élaborés pour chaque élément du plan d'action aideront le Ministère à évaluer ses progrès dans l'atteinte des cibles. Le fait d'atteindre les cibles fixées dans la SDD III déterminera dans quelle mesure le Ministère réussira à obtenir les résultats stratégiques en matière de DD définis dans la SDD III. Cela comprend la commercialisation et l'adoption accrues de technologies et d'outils écoefficaces; l'utilisation accrue de pratiques axées sur la responsabilité sociale et la durabilité dans l'industrie, les institutions et les collectivités; et l'amélioration de la capacité du système de gestion du développement durable d'Industrie Canada. Des renseignements supplémentaires sur l'évaluation des résultats des SDD actuelle et antérieures d'Industrie Canada sont affichés dans sa page Web sur le développement durable.
3. Indiquez quels outils de développement durable, par exemple les évaluations environnementales stratégiques ou les systèmes de gestion de l'environnement, vous utiliserez au cours du prochain exercice. Industrie Canada continuera d'employer divers outils pour promouvoir, renforcer et intégrer le DD au Ministère, notamment son système de gestion environnementale global, les systèmes de gestion des évaluations environnementales stratégiques et de l'évaluation environnementale des projets, les programmes de formation et de sensibilisation, et les programmes de recyclage et d'achats écologiques. Le Ministère examinera également les possibilités d'intégrer les directives gouvernementales sur l'écologisation des activités du gouvernement.
Le Ministère continuera également d'appuyer l'élaboration et la mise en place des outils et pratiques de DD qui permettent aux parties intéressées externes d'améliorer leur rendement économique, environnemental et social. En voici des exemples : Trois étapes vers l'écoefficacité, Solutions environnementales canadiennes, et des outils et produits d'information visant à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises.



Tableau 17 : Vérifications et évaluations internes



Vérifications
Vérification de la sécurité des TI
Vérification exhaustive de la passation de marchés dans l'ensemble du Ministère
Vérification du Cadre de contrôle de gestion (CCG) et de la conformité du Programme pilote de services à large bande pour le développement rural et du Nord
Vérification du CCG du Programme d'infrastructures Canada-Ontario
Vérification du CCG et de la conformité de FedNor
Vérification du CCG et de la conformité de la gestion du parc automobile
Vérification de la conformité de Precarn, Phase 4
Vérification du CCG des cartes d'achat
Suivi de la vérification d'Entreprise autochtone Canada — Prestation par des tiers
Suivi de la vérification du Programme de développement des collectivités
Suivi de la vérification de Precarn
Suivi de la vérification de l'acquisition de produits et services de TI
Suivi de la vérification de Rescol
Suivi de la vérification de la paie et des avantages sociaux
Vérification de suivi du Centre de recherches sur les communications Canada (CRC)

Évaluations
Évaluation cumulative de la Stratégie de développement durable
Évaluation sommative de Strategis
Évaluation formative du Programme de développement des entreprises autochtones
Évaluation sommative de Francommunautés virtuelles
Évaluation formative du Programme des adhérents pionniers h2
Évaluation formative de l'initiative de l'économie sociale de FedNor
Évaluation sommative de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada