ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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Ministre de la Justice et procureur général du Canada

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SECTION I- SURVOL
Message du commissaire

Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF) a été créé en 1978 dans le but de protéger l'indépendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fédérale sous une administration indépendante de celle du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice au Canada, notamment en soutenant la magistrature fédérale.

Il administre trois services indépendants, dont le financement provient de trois sources très distinctes. Le paiement du traitement, des indemnités et de la pension des juges, de même que des prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Deux crédits séparés servent à financer les activités administratives du Bureau du commissaire et celles du Conseil canadien de la magistrature.

Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints du Canada.  Le Conseil agit de façon autonome dans l'exécution de son mandat qui consiste à assurer une meilleure administration de la justice au Canada.  Il dispose d'un petit bureau dont le personnel relève au Commissaire, mais qui est redevable au juge en chef du Canada pour répondre à ses besoins.  Mon bureau fournit au Conseil, dans l'exécution de son mandat, l'aide et les conseils administratifs et financiers nécessaires.

L'administration du Bureau du commissaire est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien à la magistrature fédérale. Dans le cadre de l'architecture des activités de programmes, notre organisme exerce trois activités qui sont : les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et la Magistrature fédérale.

Ces activités nous permettront de respecter nos priorités qui consistent à développer la capacité organisationnelle; bâtir une équipe forte et solidaire; améliorer la livraison du service; améliorer la communication; et gérer l'information.

Le Bureau applique des stratégies d'évaluation pour mesurer les résultats clés obtenus et déterminer dans quelle mesure il a donné suite à ces priorités. Il s'enorgueillit de toujours fournir aux juges de nomination fédérale un service de grande qualité.

David Gourdeau

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2005-2006 du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

Le document a été préparé en fonction des principes de reddition de comptes contenu dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses : Rapports sur les plans et priorités.

• Il est conforme aux exigences particulières de reddition de comptes décrites dans les Lignes directrices du SCT;
• Il est fondé sur la structure de responsabilisation approuvé du ministère, telle qu'elle est indiquée dans sa Structure des ressources et des résultats de gestion;
• Il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et précis;
• Il offre un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et les autorités allouées;
• Il fait état des sommes qui ont été allouées en fonction des dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor selon le RPP.

Le commissaire

                                                                                         

David Gourdeau

Renseignements sommaires

Résultats pour les Canadiens et Canadiennes

La Constitution canadienne prévoit que le pouvoir judiciaire n'est pas soumis au pouvoir exécutif ou législatif. L'indépendance judiciaire a pour objectif d'assurer que les juges rendent leurs décisions en se fondant uniquement sur les faits et le droit, sans qu'aucune pression ne soit exercée sur eux. Une fois nommé, un juge peut siéger jusqu'à l'âge de la retraite, qui est de 75 ans pour les juges de nomination fédérale. Les juges doivent aussi être rémunérés correctement et de telle manière qu'ils ne se trouvent pas dans une situation de dépendance ou qu'ils fassent l'objet de pressions. Au Canada, les gouvernements ne peuvent modifier les traitements et les indemnités des juges, ou les démettre de leurs fonctions, sans d'abord suivre une procédure appropriée et indépendante.

Ressources financières

2006-2007	2007-2008	2008-2009
359 632 000 $	370 842 000 $	370 842 000 $

Ressources humaines

2006-2007	2007-2008	2008-2009
69	69	69

 

Priorités du ministère

		Dépenses prévues
	Type	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Développer la capacité organisationnelle	En cours	100 000	100 000	100 000
Bâtir une équipe forte et solidaire	En cours	100 000	100 000	100 000
Améliorer la livraison du service	En cours	500 000	à déterminer	à déterminer
Améliorer la communication	En cours	100 000	100 000	100 000
Gérer l'information	En cours	200 000	300 000	200 000

Plans et priorités du ministère

L'environnement externe

Depuis 2001, le monde a dû faire face à des défis exceptionnels qui, jusqu'alors, auraient paru irréalistes à beaucoup d'entre nous.  Bien que plusieurs des questions soulevées ne soient pas nouvelles, le Canada a redoublé d'ardeur dans sa recherche de solutions.  Les efforts sans précédent consentis par le gouvernement en ce moment en matière de sécurité ne sont qu'un faible reflet de cette évolution.  Il est peu probable que la situation change dans un avenir prévisible.

Il faut aussi souligner d'autres facteurs importants qui retiennent l'attention du CMF, notamment les demandes de services des juges de la magistrature provinciale et d'autres membres importants de la communauté judiciaire, ainsi que les nombreuses occasions de partenariats judiciaires, tant au Canada qu'à l'étranger.  Quelles soient nouvelles ou en pleine croissance, ces priorités vont accroître la pression pour que le CMF réagisse plus rapidement et efficacement, et pour qu'il enrichisse ses services existants ou en offre de nouveaux.

Au CMF, nous sommes conscients d'œuvrer dans un univers où la technologie occupe une grande place et où les demandes, contraintes et partenariats, ainsi que l'imprévu, font partie du quotidien, et où les priorités nationales ainsi que le cadre de gestion et d'imputabilité sont déterminés par le gouvernement. 

L'environnement interne

Notre environnement interne est complexe, notamment à cause de la petitesse de notre organisation, facteur qui tend à minimiser l'importance de notre rôle au sein de l'appareil gouvernemental.  Avec 69 employés seulement, nous faisons affaire avec plus de 1 047 juges en fonction et 733 juges à la retraite et leurs survivants, 112 membres du Comité consultatif et nous recevons plus de 560 candidatures à la magistrature fédérale.  Le CMF gère un budget annuel de plus de 359$ millions, qui sert à défrayer les salaires, allocations et annuités des juges, ainsi que leurs coûts de relocalisation et de voyage, en plus de couvrir les frais de gestion du Bureau (informatique, formation, services financiers, administration et autres frais connexes). Il fournit aux juges d'autres services tels que la formation linguistique.  Il fournit également des services à la communauté juridique en publiant le Recueil des décisions des Cours fédérales et en mettant à la disposition du ministre de la Justice le Secrétariat des nominations à la magistrature.  Nous sommes tenus de nous conformer aux mêmes exigences et attentes des agences centrales (p. ex.: systèmes de contrôle, de gestion et d'imputabilité) que celles qui visent les grands ministères, qui ont à leur disposition des services centraux spécialisés en matière de planification, de communication, d'évaluation et de gestion des ressources humaines et financières.

Ces obligations impératives pèsent lourd sur les ressources humaines et financières du CMF, qui devraient être entièrement consacrées aux services à sa clientèle.  Par conséquent, il se pourrait que certaines activités, par exemple, la mise en oeuvre de certains aspects de la fonction de contrôleur ou la Modernisation de la gestion des ressources humaines, ne puissent être réalisées à moins d'obtenir les ressources requises.

La restructuration du CMF et de certains de ses principaux mécanismes de fourniture de services étant en grande partie réalisée, notre organisation s'est allégée et assouplie et son haut niveau de professionnalisme fera la fierté de tous ses membres.  Toute la direction vante le professionnalisme des employés du CMF et la qualité de leur travail, mais elle reconnaît aussi qu'il y a toujours place à l'amélioration lorsqu'il s'agit de leur fournir les outils nécessaires et de créer un environnement de travail qui incite à donner leur plein rendement.  Un tel environnement suppose l'existence d'un fort leadership axé sur une communication interne efficace et bilingue, des responsabilités non-équivoques, des ententes quant aux résultats attendus, des programmes de formation pour les gestionnaires et le personnel, ainsi que la participation de tous dans les discussions et décisions qui peuvent avoir un impact sur les personnes ou le contenu de leur travail, ou même sur l'avenir de l'organisation.

Le fait que plusieurs gestionnaires et employés prendront leur retraite à court ou à moyen terme risque d'aggraver la situation.  Les petites organisations qui n'ont pas de plan de relève ou qui ont un taux élevé de rotation du personnel se retrouvent à l'occasion dans un climat d'incertitude.

En 1995, le CMF a entrepris de créer des partenariats judiciaires internationaux par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international.  Le premier partenariat avec l'Ukraine a rapidement été suivi par d'autres avec la Russie, l'Éthiopie, le Chine et d'autres payées.  Le CMF continue à promouvoir et à encourager la participation des membres de la magistrature canadienne dans plusieurs projets de coopération internationale.

Priorités en matière de gestion

Au cours de l'exercice 2005-2006, le Bureau a continué dans une initiative de transformation.

Le Projet de transformation est né de l'engagement que le commissaire a pris en novembre 2003 et qui consiste à améliorer la capacité du CMF de fournir des services efficaces à la magistrature fédérale. Puisque les ressources internes disponibles sont limitées pour une réaffectation à cette priorité pour le ministère, une soumission sera présentée au Conseil de Trésor au cours de l'année fiscale 2006-2007, en vue d'obtenir une approbation préliminaire du projet et du financement.

Conseils et Vérification Canada (CVC) a procédé, en septembre 2004, à une analyseenvironnementale qui a montré que la structure organisationnelle était bonne et que la satisfaction des clients (les juges) était grande.

Le CMF entend devenir, pour les membres de la magistrature, le meilleur fournisseur de services, en plus d'être un milieu de travail exemplaire où collègues et partenaires sont l'objet d'une haute considération : bref, une organisation où le personnel s'efforce de dépasser les attentes de la clientèle. Six initiatives ont été retenues en priorité. Leur mise en application devrait modifier en profondeur la façon dont le CMF gère ses activités, fournit ses services et facilite les relations entre les gestionnaires et le personnel de l'organisation ainsi qu'avec ses clients et ses partenaires.  L'impact de ces six initiatives sur les Ressources humaines devra être évalué, planifié et bien intégré.

Planification ministérielle

L'initiative de la planification ministérielle vise à créer un système officiel d'élaboration de politiques d'ensemble, de planification, de gestion du rendement et d'évaluation des programmes.

En se dotant d'un système officiel d'élaboration de politiques d'ensemble, de planification, de gestion du rendement et d'évaluation des programmes, le CMF sera en mesure de vérifier si les services qu'il fournit aux juges, au Conseil canadien de la magistrature et au ministre de la Justice respectent les politiques établies et s'ils sont efficaces.

Le plan de travail prévoit la nécessité de créer un cadre d'élaboration de politiques d'ensemble, de planification et d'évaluation qui décrit et englobe toute la gamme des interventions visées par cette initiative. Ce plan comporte :

• Les initiatives envisagées dans le cadre de cette priorité;
• une définition des facteurs critiques de succès associés à la priorité;
• une description des produits à livrer intérimaires et finaux;
• un échéancier des étapes menant à la préparation des produits à livrer et une description des besoins en ressources;
• une proposition relative aux ressources internes et externes nécessaires pour chaque étape de l'échéancier, tant sur le plan de quantité que de la qualité.

Les indicateurs de rendement associés à cette priorité comprennent :

• un cadre de travail et un plan approuvés
• l'évaluation de chaque initiative dans le cadre de l'élaboration de politiques, de planification d'ensemble et d'évaluation.

Révision du processus opérationnel

Le but de l'initiative de révision du processus opérationnel est d'améliorer la manière dont le CMF fournit ses services, soit de rehausser les niveaux de service en trouvant des moyens de mieux travailler et de maximiser le recours aux nouvelles technologies pour élaborer et fournir les produits.

L'initiative de révision du processus opérationnel comprend une analyse du flux des travaux dans cinq domaines existants :

• le Programme de formation linguistique des juges;
• le processus de publication du Recueil des décisions des Cours fédérales;
• les finances et l'administration;
• les systèmes de communications et d'information;
• l'administration des juges.

Les indicateurs de rendement relatifs à cette priorité comprendront :

• la mise en oeuvre des recommandations énoncées dans le cadre de l'examen du Programme de formation linguistique des juges;
• la préparation de documents complets au sujet du processus de publication du Recueil des décisions des Cours fédérales;
• la préparation de documents complets au sujet des processus liés aux finances et à l'administration;
• la préparation de documents complets au sujet des processus liés aux systèmes de communications et d'information;
• la préparation de documents complets au sujet des processus liés à l'administration des juges.

Communication

Le but de l'initiative de communication est d'améliorer l'efficacité des communications entre gestionnaires, employés, clients et partenaires du CMF. Le but premier consiste à améliorer les communications internes entre les différents niveaux du CMF ainsi qu'avec des organisations externes.

L'initiative de communication consiste à proposer et élaborer des stratégies, méthodes et moyens de communication en fonction des besoins, afin d'améliorer l'élaboration des connaissances et de l'information et leur diffusion parmi les gestionnaires et employés du CMF. La portée de l'initiative comprend la collecte et la diffusion, parmi les gestionnaires et les employés, de l'information sur l'administration et des sujets connexes. Le but s'étend à l'utilisation efficace des voies et moyens de communication électroniques (sondages et apprentissage en-ligne, courriel, sites de messagerie instantanés) et des activités de communications (réunions de comités, réunions de discussion ouverte du CMF).  L'initiative englobe l'acquisition et le développement de compétences pratiques en communication, y compris la rédaction, la présentation, les entrevues, l'écoute, l'animation, la constitution de groupes, la pensée positive, le mentorat et le jumelage.

Les indicateurs de rendement de cette initiative seront fondés sur les commentaires et la rétroaction obtenus des gestionnaires, employés, clients et partenaires au sujet du succès de ladite initiative.

Systèmes d'information

Le but de l'initiative des systèmes d'information est d'éliminer la forte dépendance du CMF envers les procédés manuels et de prendre des mesures efficaces en adoptant des moyens informatiques de transférer l'information.

L'initiative prévoit la création de systèmes intégrés destinés à réduire le recours aux traitements manuels, à éliminer les systèmes locaux redondants et à faciliter le transfert informatisé de l'information. La conception et la mise en œuvre de l'initiative doit suivre la méthode d'élaboration des systèmes prescrite par les procédures et lignes directrices du Conseil du Trésor concernant la gestion des projets de ce type.

L'initiative des systèmes d'information comporte un examen de deux systèmes actuellement en place :

• le système du Secrétariat des nominations à la magistrature;
• le système de la rémunération et des avantages sociaux;

Les indicateurs de rendement de cette initiative comprennent :

• une étude conceptuelle du système révisé du Secrétariat des nominations à la magistrature;
• une étude conceptuelle du système révisé de la rémunération et des avantages sociaux.

Gestion de l'information

Le but de l'initiative de la gestion de l'information est d'améliorer l'efficacité de la gestion de l'information, des données et de la conservation des ressources des connaissances du CMF.

L'initiative comporte un examen exhaustif de la conservation d'information et de données du CMF et de ses besoins en la matière, ainsi que des politiques et systèmes utilisés pour déterminer et définir, recueillir et créer, sauvegarder et préserver, consulter et diffuser les connaissances et l'information du CMF.

Les indicateurs de rendement comprendront :

• un examen complet de la conservation d'information et de données;
• la mise en oeuvre d'un outil de rapports d'entreprise.

Sécurité

Le but de l'initiative de sécurité est de créer un guichet unique regroupant tous les aspects de la sécurité, soit la sécurité physique des clients, employés, visiteurs, installations, données, information et systèmes du CMF.

L'initiative englobe l'ensemble des rôles et responsabilités actuels et prévisibles du CMF à l'égard de la sécurité des personnes, de l'information, des connaissances, des données, des systèmes, des équipements et des installations. La sécurité des personnes s'entend de la sécurité des clients, des gestionnaires, des employés, des visiteurs, des partenaires et des fournisseurs. La gamme des questions à résoudre comprend les stratégies, politiques, procédures et protocoles du CMF, mais aussi la reddition de comptes ainsi que les obligations et les pouvoirs relatifs à tous les aspects de la sécurité.

Les indicateurs de rendement comprendront :

• la sécurité matérielle en place;
• les préoccupations liées à la sécurité et mentionnées dans tous les plans de travail.