ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Commission canadienne de sûreté nucléaire

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SECTION I – SURVOL

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Message de la présidente et première dirigeante

J’ai le plaisir de présenter au Parlement le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2009 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Ce plan décrit les priorités établies dans chacun des cinq domaines stratégiques de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), soit le cadre de réglementation, l’autorisation et l’homologation, la conformité, les initiatives de coopération et les relations avec les parties intéressées. De plus, la CCSN est déterminée à améliorer continuellement ses processus de gouvernance et de responsabilisation, de surveillance et d’administration.

La population canadienne s’attend à ce que la CCSN surveille efficacement une industrie dont la portée des activités est, sans aucun doute, la plus large, la plus variée et la plus internationale au monde. Le régime de réglementation de la CCSN est ancré dans une législation du nucléaire qui est considérée comme la plus moderne à l’échelle internationale, car elle sépare la surveillance de la santé et de la sécurité des intérêts économiques et politiques.

L’industrie nucléaire canadienne connaît une croissance marquée dans tous les domaines, y compris la production d’électricité, l’extraction et la concentration de l’uranium, les installations de gestion des déchets et les applications industrielles et médicales des substances nucléaires. Cette expansion alourdit considérablement la charge de travail réglementaire de la CCSN, qui tente d’obtenir des ressources supplémentaires à long terme en vue d’exécuter son rôle. Dans son Budget 2006, le gouvernement fédéral a reconnu ce besoin d’expansion de la CCSN en haussant ses ressources financières à plus de 93 millions de dollars afin qu’elle puisse exercer une surveillance efficace de la réglementation au cours des cinq prochaines années. De ce montant, 65 % est recouvrable auprès des titulaires de permis. Cette décision témoigne d’une confiance sans précédent dans la CCSN. Ces ressources supplémentaires permettront à la CCSN d’aborder quatre grandes priorités : les projets de réfection des centrales nucléaires, l’expansion des mines d’uranium, des installations de recherche et des installations de gestion des déchets, l’autorisation et la conformité relatives à l’utilisation des substances nucléaires, y compris les installations de soins de santé, et l’atténuation des risques relativement à la sécurité nucléaire. La CCSN continuera à faire les préparatifs nécessaires afin de répondre aux nouvelles demandes émergeantes reliées aux nouvelles centrales nucléaires, les garanties nationales et le régime de non-prolifération.

La CCSN s’agrandit afin de répondre aux demandes réglementaires imposées par la croissance de l’industrie. Cette croissance de notre organisation s’accompagnera d’un afflux de nouveaux employés et nécessitera des changements aux processus opérationnels ainsi qu’un engagement continu relatif aux initiatives d’amélioration axés sur un solide leadership et une gestion des gens. La CCSN a renforcé son régime de responsabilisation et de gouvernance déjà rigoureux en y ajoutant un nouveau Système de gestion de la qualité qui repose sur des critères internationaux établis pour les organismes de réglementation du nucléaire.

Je suis honorée d’avoir été reconduite dans mes fonctions de présidente et première dirigeante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour un autre mandat de cinq ans. Les prochaines années s'annoncent stimulantes et intéressantes tant pour la CCSN que pour le secteur nucléaire. Par les efforts que nous déploierons en vue de relever les défis de réglementation actuels et nouveaux, nous allons continuer à démontrer aux Canadiens et aux Canadiennes que le Canada peut compter sur un organisme de réglementation nucléaire à la fois fort, efficace et indépendant. La CCSN est déterminée à atteindre sa vision qui consiste à devenir l’un des meilleurs organismes de réglementation du nucléaire au monde.

Linda J. Keen, M.Sc.

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Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2006-2007 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
   
• Il repose sur l’architecture des activités de programme approuvée de la CCSN figurant dans la Structure des ressources et des résultats de gestion;
   
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
   
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
   
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le RPP.
  

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Linda J. Keen, M.Sc.
Présidente et première dirigeante

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Raison d’être

Mandat

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (2000) (LSRN) dispose clairement que les activités de réglementation nucléaire sont la responsabilité du gouvernement fédéral. En vertu des dispositions de la LSRN ainsi que des politiques et des engagements internationaux du gouvernement fédéral, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mandat de :

• réglementer le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire, des substances nucléaires, ainsi que de l'équipement et des renseignements réglementés, de manière à :
  • prévenir les risques inacceptables pour l'environnement et pour la santé et la sécurité des personnes;
  • prévenir les risques inacceptables pour la sécurité nationale;
  • assurer la conformité avec les mesures de contrôle et les obligations internationales auxquelles le Canada a souscrit
• informer le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et de l’incidence, sur la santé, la sécurité et l'environnement, du développement, de la production, de la possession, du transport et de l'utilisation des substances nucléaires.

Mission et vision

La CCSN a pour mission de réglementer l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Cette mission s'inscrit dans le droit fil de la vision que la CCSN¹ s'applique à concrétiser : devenir l'un des meilleurs organismes de réglementation au monde.

Pour réaliser sa vision, la CCSN s'est engagée à :

• améliorer l'efficacité de son régime de réglementation;
• exercer ses activités avec beaucoup de transparence;
• attirer et retenir d'excellents employés;
• améliorer l’efficience de son régime de réglementation.

¹ Nota : Nous employons l’acronyme « CCSN » pour désigner l’organisation et son personnel en général, et le terme « Commission » pour désigner le tribunal.

Application de la politique et du programme de réglementation

Selon les Principes fondamentaux de réglementation (Norme d'application de la réglementation P-299), les personnes et les organisations assujetties à la LSRN et à ses règlements d'application sont directement tenues de gérer les activités réglementées de façon à protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement, tout en respectant les obligations internationales du Canada. La CCSN doit veiller à ce que ces personnes et organisations s'acquittent de leurs obligations de manière appropriée, et elle rend des comptes devant la population canadienne, par l'entremise du Parlement.

En vertu de la LSRN, la réglementation de la CCSN s'applique à toutes les industries nucléaires, ce qui comprend entre autres :

• les centrales nucléaires;
• les réacteurs à faible puissance, y compris les réacteurs de recherche;
• les substances nucléaires et les appareils à rayonnement utilisés dans l'industrie, en médecine et en recherche;
• le cycle du combustible nucléaire, à partir de l'extraction de l'uranium jusqu'à la gestion des déchets;
• l'importation et l'exportation des substances nucléaires contrôlées, ainsi que des matières, des pièces d'équipement et des technologies à double usage auxquelles on associe des risques de prolifération.

De plus, la CCSN applique la Loi sur la responsabilité nucléaire, réalise des évaluations environnementales aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et a reçu le mandat de mettre en oeuvre l’accord bilatéral du Canada avec l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant la vérification des garanties nucléaires.

Gouvernance

En plus d’être un organisme de réglementation fédéral, la Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant, tous deux créés en mai 2000 au moment de l'entrée en vigueur de la LSRN. À titre d’organisme de réglementation indépendant, la CCSN estime qu’il est crucial de préserver la confiance du public dans l'équité du processus de réglementation. Pour entretenir cette confiance, il est essentiel de garder une saine distance par rapport au gouvernement et à l'industrie. La CCSN est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La CCSN rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles (RNCan). Le ministre, de son côté, doit rendre compte au Parlement des activités de l'organisme, mais c'est la présidente et première dirigeante de la CCSN qui est responsable devant le Parlement et le public de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés. À ce titre, elle peut être appelée à comparaître devant des comités parlementaires pour expliquer le rendement de la CCSN dans la réalisation de ses plans et objectifs, répondre à des questions sur les dépenses et d'autres questions administratives, et discuter de sujets précis.

Les plans et les résultats financiers et opérationnels de l'organisme sont exposés en détail dans le Rapport sur les plans et les priorités, le Rapport annuel et le Rapport sur le rendement que la CCSN soumet chaque année au ministre pour dépôt à la Chambre des communes. La CCSN a établi le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts et participe aux réunions du Comité des affaires réglementaires de l'Association canadienne nucléaire, qui se réunit quatre fois par année. L'industrie a alors l'occasion d'exprimer son point de vue sur le processus de réglementation et le régime de recouvrement des coûts. La CCSN examine actuellement la possibilité d’autres rencontres afin d’encourager le dialogue avec d’autres parties intéressées.

Toute l'information que la CCSN a en main, notamment celle que soumet l'industrie à l'appui de ses demandes de permis et de ses rapports de conformité, est mise à la disposition du public sur demande, sauf s'il s'agit de renseignements délicats sur le plan de la sécurité, de renseignements commerciaux confidentiels ou de renseignements personnels. La CCSN pratique la transparence dans tout ce qui a trait à la réglementation et a pour politique de ne pas obliger les Canadiens et les Canadiennes à recourir au processus officiel de la Loi sur l’accès à l’information pour obtenir des renseignements détenus par la CCSN.

La CCSN adhère à la politique gouvernementale de divulgation de l'information concernant les contrats, les voyages et les autres dépenses de la haute direction, les reclassifications du personnel, les subventions et contributions et les rapports de vérification effectués par les services internes de vérification et d'éthique.

Il est essentiel de bien séparer la Commission (le tribunal), dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil, et le personnel de la CCSN, pour que le tribunal puisse rendre ses décisions, notamment en matière de permis, en toute indépendance. La Commission fixe la politique générale en matière de réglementation, établit des règlements au besoin et prend des décisions dans des dossiers importants concernant des demandes de permis, des renouvellements de permis et des questions connexes. Les membres participent à des séances de formation sur les aspects techniques de l'industrie nucléaire et à des colloques portant sur des sujets spécifiques, comme l'éthique. Une analyse comparative de la Commission et de douze autres tribunaux canadiens, selon plusieurs indicateurs de rendement, révèle que la Commission domine à bien des égards.

Dans le cadre du processus des audiences publiques, les parties intéressées et d'autres intervenants intéressés sont invités à faire connaître leurs points de vue à la Commission soit par voie d'exposé oral, soit par voie de mémoire écrit. Toutes les décisions et les motifs de décision sont publiés, généralement, dans les 60 jours suivant la tenue de l'audience. Quant au personnel de la CCSN, il donne des avis au tribunal, applique les décisions rendues par le tribunal et veille à ce que les titulaires de permis se conforment à la réglementation.

La CCSN s'est dotée d'un solide cadre de gouvernance, notamment une structure d'organisation efficace, afin de baliser les activités de son personnel. Il comporte :

• une vision claire assortie de résultats bien articulés;
• une mission précise et un mandat qui fixent l'orientation du Plan stratégique de la CCSN;
• une initiative visant à mettre en œuvre un système de gestion de la qualité conforme aux normes internationales établies;
• des services intégrés assurés avec efficacité et professionnalisme, grâce auxquels la CCSN obtient l'information et les systèmes dont elle a besoin pour gérer ses ressources avec efficacité.

Le personnel procède à un examen trimestriel des activités de réglementation. Deux fois par année, il examine les résultats obtenus par l'organisation en fonction des plans établis et, au besoin, réaffecte les ressources en fonction des priorités. Tous les gestionnaires signent des ententes sur le rendement, qui sont axées sur des résultats précis et qui établissent les responsabilités.

La CCSN a également mis en place un programme indépendant de vérification et d’évaluation internes, qui relève directement de la présidente. En ce qui concerne le programme de vérification interne, la CCSN est en voie d'adopter la nouvelle politique du Conseil du Trésor en matière de vérification, et elle a nommé un membre de l'extérieur au sein de son comité de vérification interne.

En 2005, la CCSN a lancé une stratégie des valeurs et de l'éthique adaptée à ses besoins, qu'elle mettra en œuvre dans tous ses secteurs en 2006-2007. Elle incite tous les dirigeants et les employés de la CCSN à s'investir personnellement, et elle propose des outils et des techniques pratiques pour poser des gestes et prendre des habitudes éthiques.

La CCSN s'est également donnée un code de déontologie et de comportement éthique de même qu'un code relatif aux conflits d'intérêt. En 2005, elle a mis en place un processus officiel pour la divulgation interne des actes répréhensibles pour permettre au personnel de dénoncer ces agissements sans crainte de représailles et dans une optique constructive.

Au cours des dernières années, la CCSN a apporté des améliorations appréciables dans le cadre de son programme de modernisation de la gestion. En 2005, elle s'est engagée officiellement à établir à la grandeur de l'organisation, un Système de gestion de la qualité (SGQ), qu’elle élabore actuellement conformément aux exigences de la norme de sûreté GS-R-1 de l'AIEA et des guides de sûreté qui l'accompagnent, qui comprend la norme internationale régissant les organismes de réglementation du nucléaire. Ce SGQ s'accorde avec le Cadre de responsabilité de gestion (CRG) du Conseil du Trésor, que la CCSN s'est engagée à respecter.

Le SGQ mettra à profit et intégrera les nombreuses initiatives d’amélioration en cours à la CCSN, afin de faciliter le développement, l’application et l’amélioration continue de ses processus et pratiques d’affaires. En outre, il comportera des mécanismes clairs pour mesurer et évaluer les pratiques et la performance de la CCSN, et les comparer à celles de ses pairs étrangers. En somme, il permettra à la CCSN d’accomplir des progrès mesurables et durables sur la voie de la réalisation de sa vision : compter parmi les meilleurs organismes de réglementation au monde.

Financement des activités de la CCSN

Les activités de la CCSN sont financées par des crédits parlementaires annuels. La charge de travail de l'organisme et, du même coup, ses besoins financiers dépendent dans une large mesure du nombre de demandes de permis, de l'ampleur de la surveillance réglementaire à exercer et de la nature des engagements internationaux du Canada. Lorsque sa charge de travail augmente, la CCSN s'adresse au Conseil du Trésor pour obtenir l'autorisation d'augmenter ses dépenses recouvrables et, du même coup, le montant des droits perçus, ou pour obtenir un nouveau financement de programme.

La CCSN recouvre la majeure partie des coûts de ses activités de réglementation auprès des titulaires de permis en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). Les droits sont prélevés par la CCSN et déposés dans le Trésor et ne constituent pas une source de recettes pour la CCSN. Certains titulaires de permis, comme les hôpitaux et les universités, en sont exemptés.

Des droits ne sont pas imposés pour les activités découlant des obligations de la CCSN qui n'apportent pas un avantage direct à des titulaires de permis donnés. Ces activités sont liées aux obligations internationales du Canada, notamment la non-prolifération des armes nucléaires, les responsabilités d'ordre public comme les programmes de protection civile et d'information publique, et la tenue à jour de la LSRN et de ses règlements d'application.

Ressources financières supplémentaires pour l’exercice 2006-2007

L’expansion des activités observée au cours des dernières années dans toutes les branches de l’industrie nucléaire a alourdi considérablement la charge de travail de la CCSN dans la plupart de ses secteurs de responsabilité. On prévoit que cette tendance se poursuivra au cours de la période de planification. Afin d'être en mesure d'exercer son mandat, la CCSN a demandé et obtenu du Conseil du Trésor, en 2005, des fonds supplémentaires à court terme, à savoir 6,5 millions de dollars en 2005-2006 et 14,5 millions de dollars en 2006-2007, qui lui permettront de répondre à des besoins immédiats. Dans son Budget 2006, le gouvernement fédéral a reconnu le besoin d’expansion de la CCSN en haussant ses ressources financières à plus de 93 millions de dollars afin qu’elle puisse exercer une surveillance efficace de la réglementation pendant les cinq prochaines années. Cette approbation représente environ 74 % des fonds dont la CCSN a besoin pour répondre aux pressions actuelles. Ces ressources supplémentaires permettront à la CCSN d’aborder quatre grandes priorités en matière de santé et de sécurité : les projets de réfection des centrales nucléaires, l’expansion des mines d’uranium, des installations de recherche et des installations de gestion des déchets, les activités d’autorisation et de conformité relativement à l’utilisation des substances nucléaires, y compris les établissements de soins de santé, et l’atténuation des risques à l’égard de la sécurité nucléaire. La CCSN continuera de travailler pour obtenir les ressources dont elle a besoin afin de répondre aux nouvelles demandes émergeantes reliées aux nouvelles centrales nucléaires, les garanties nationales et la non-prolifération, conformément aux obligations internationales du Canada.

La CCSN répartira ses ressources selon l'ordre de priorité suivant :

1. Assurer une réglementation efficace des installations existantes
2. Gérer efficacement la croissance du programme de réglementation
3. Mettre en œuvre des mesures d'amélioration

En 2006-2007, la CCSN prévoit des dépenses de l'ordre de 86,4 millions de dollars. La CCSN s’attend à percevoir en droits environ 61,6 millions de dollars.

La CCSN protège les Canadiens et les Canadiennes

Dans son rapport annuel Le rendement du Canada 2005, le Conseil du Trésor dresse un état des lieux de la performance du gouvernement dans trois grands domaines stratégiques :

• L’économie durable, dont une des mesures particulières du gouvernement fédéral est « un environnement propre et sain »;
   
• Les fondements sociaux du Canada, qui comprennent les soins de santé et les collectivités sécuritaires et sécurisées;
   
• La place du Canada dans le monde, on reconnaît la dimension internationale de l'activité gouvernementale nécessaire pour réaliser les aspirations nationales.

La CCSN apporte une large contribution dans chacun de ces domaines.

Renseignements sommaires

Priorités de la CCSN

Le résultat ultime ou stratégique de la CCSN consiste en ceci :

La CCSN élabore ses plans et ses priorités d'après un cadre stratégique établi, basé sur un modèle logique (section IV). Ce modèle comprend des objectifs immédiats et intermédiaires. La CCSN ne contrôle pas entièrement le résultat stratégique et n'en est pas l'unique responsable. Les activités de la CCSN ont une plus grande incidence directe sur les résultats immédiats.

Voici les cinq résultats immédiats qui correspondent aux cinq priorités stratégiques de la CCSN :

1. Un cadre de réglementation clair et pragmatique
2. Des personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération
3. Un degré élevé de conformité au cadre de réglementation
4. La CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et y intègre ses activités
5. Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation

Le cadre stratégique de la CCSN s'appuie sur une infrastructure de gestion habilitante, qui comprend des services de gestion, des vérifications internes, des services juridiques, des services de gestion des ressources humaines, des services financiers, des services d'information ainsi que des processus et des programmes qui permettent à la CCSN d'exercer des activités nécessaires et de pratiquer une saine gouvernance qui porte la responsabilisation à un haut degré.

Le cadre stratégique de la CCSN s'accorde avec l'Architecture d'activités de programmes de la CCSN, établie conformément aux exigences du Conseil du Trésor en matière de responsabilisation.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
86 499	93 488	93 488

Ressources humaines

2006-2007	2007-2008	2008-2009
651	684	682

Priorités de la CCSN, par résultat stratégique

		Dépenses prévues
		2006-2007	2007-2008	2008-2009
Résultat no 1	Un cadre de réglementation clair et pragmatique	6 432	6 952	6 952
Résultat no 2	Des personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération	20 033	21 651	21 651
Résultat no 3	Un degré élevé de conformité au cadre de réglementation	35 803	38 696	38 696
Résultat no 4	La CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et y intègre ses activités	17 784	19 221	19 221
Résultat no 5	Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation	6 447	6 967	6 967
TOTAL		86 499	93 488	93 488

Défis et risques stratégiques

En 2005, la CCSN a mis à jour son analyse complète des pressions et des risques qui l’attendent au cours des dix prochaines années. Les titulaires de permis ont contribué à cet exercice annuel, dans lequel la confidentialité des renseignements commerciaux est préservée. L'analyse a confirmé que l'industrie nucléaire canadienne connaît une croissance importante dans tous les secteurs du cycle nucléaire et presque partout dans l'industrie, en médecine et en recherche où des substances nucléaires sont employées. La CCSN garde un oeil vigilant sur les changements qui s'opèrent dans l'environnement où elle exerce ses activités, pour faire en sorte que le régime de réglementation demeure efficient et efficace.

a. Prolongement de la durée des centrales nucléaires

Le Canada compte 22 réacteurs nucléaires, dont bon nombre approchent de la fin de leur durée de vie nominale. En Ontario, deux tranches de la centrale de Pickering-A d’Ontario Power Generation (OPG) sont déjà fermées de façon permanente. En ce qui a trait aux 20 réacteurs restants, les titulaires de permis et les gouvernements concernés entament actuellement des projets de réfection ou s’affairent à réaliser des études de faisabilité en vue de prolonger la durée de vie des réacteurs. En juin 2006, la société d’Énergie du Nouveau-Brunswick a décidé d’aller de l’avant avec le projet de réfection de la centrale de Point Lepreau. Hydro-Québec a également demandé à la CCSN l’autorisation de remettre en état la centrale de Gentilly-2. À l’automne 2006, la Commission examinera l’évaluation environnementale de ce projet. Bruce Power, qui a conclu un accord avec la province de l’Ontario, a demandé l’autorisation de remettre en état deux tranches de la centrale de Bruce-A, qui sont actuellement à l’état d’arrêt.

La CCSN anticipe de recevoir des demandes d’approbation pour d’autres projets de prolongement de la durée de vie. Par exemple, le gouvernement de l’Ontario a demandé à OPG de procéder à une étude de faisabilité concernant la réfection des quatre tranches de la centrale de Pickering-B. Cela fait partie des mesures prises par l’Ontario afin de répondre aux recommandations formulées en décembre 2005 par l’Office de l’électricité de l’Ontario (OEO) concernant l’approvisionnement mixte et à long terme en électricité. La CCSN s’attend également à recevoir, au cours des prochaines années, des demandes de prolongement de la durée de vie des quatre tranches de la centrale de Darlington d’OPG et des quatre tranches de Bruce-B, en fonction des études de faisabilité réalisées par les exploitants et des ententes conclues avec le gouvernement de l’Ontario.

En mai 2005, la CCSN a publié un projet de guide d’application de la réglementation G-360, intitulé Prolongement de la durée de vie des centrales nucléaires. Assujetti à l’approbation de la Commission, ce guide établit les attentes de la CCSN à l’égard des étapes et des phases que les titulaires de permis doivent suivre au moment de présenter une proposition de prolongement de la durée de vie d’une centrale nucléaire.

En outre, la CCSN examine actuellement une demande soumise par Énergie atomique du Canada limitée afin d’obtenir l'autorisation de continuer à utiliser le réacteur national de recherche universelle (NRU) aux Laboratoires de Chalk River jusqu'en 2012.

b. Plans en prévision de la construction de nouvelles centrales nucléaires

En 2005-2006, les perspectives d’avenir des gouvernements et des exploitants nucléaires ont considérablement changé en ce qui a trait à la construction de nouvelles centrales nucléaires au Canada. Dans sa réponse aux recommandations de l’OEO, le gouvernement ontarien a donné à l’OEO la consigne d’inclure 14 000 MW d’énergie nucléaire dans son Plan intégré et à long terme d’approvisionnement en électricité. Compte tenu de la perte d’énergie due à la décision, prise le 13 juin 2006, de ne pas remettre en état deux tranches de la centrale de Pickering-A, l’Ontario a demandé à OPG de commencer à planifier la production de 1000 MW d’énergie de remplacement provenant de nouvelles centrales nucléaires, en commençant par la réalisation d’une évaluation environnementale sur un site existant.

Dans le but de préciser le processus d’autorisation pour les titulaires de permis, les gouvernements et le public, la CCSN a publié, en février 2006, le document d’information 0756 intitulé Processus d’autorisation des nouvelles centrales nucléaires au Canada. Elle devra également élaborer un cadre de réglementation moderne et à jour pour la conception, la construction, le démarrage et l’exploitation de nouvelles centrales nucléaires. Ces travaux ne font pas partie de l’enveloppe budgétaire actuelle. Ce cadre tiendra compte des normes internationales modernes, dans la mesure du possible. La CCSN est neutre en ce qui a trait au choix de la technologie à utiliser pour produire de l’énergie nucléaire. Cette responsabilité revient aux promoteurs. Toutefois, si elle était saisie d'une demande de construction d'un nouveau réacteur, la CCSN devrait procéder à une évaluation environnementale et à des examens approfondis avant d'entreprendre le processus menant à l’attribution de permis de préparation du site, de construction et d'exploitation.

c. Médecine nucléaire, radiothérapie, substances nucléaires et appareils à rayonnement

La CCSN constate une augmentation appréciable des activités de délivrance de permis et de surveillance de la conformité associées à la réglementation des substances nucléaires, des appareils à rayonnement, du matériel réglementé et des installations nucléaires de catégorie II (dans lesquelles on emploie du matériel réglementé à des fins médicales, industrielles et scientifiques). Le nombre de permis délivrés pour des installations nucléaires de catégorie II (principalement des installations de traitement du cancer) s'est accru de 86 p. 100, passant de 153 à 285, entre 2000 et 2005. On prévoit qu'il franchira la barre des 500 d'ici l'an 2015. Outre les activités de délivrance de permis et de surveillance de la conformité associées à la construction des nouvelles installations de traitement du cancer, la CCSN doit délivrer des permis pour la remise en état des installations actuelles.

d. Mines, usines de concentration et installations de traitement de l'uranium

La demande d'uranium a augmenté en raison de la construction de nouvelles centrales nucléaires en Asie, de l'amélioration de l'exploitation des centrales à travers le monde et du prolongement de la durée d'exploitation des réacteurs. Le Canada produit 30 p. 100 de l'uranium mondial et exporte 80 p. 100 de sa production. Pour suivre le rythme, les titulaires de permis accélèrent la production d'uranium dans les mines déjà construites, mettent en valeur des gisements de plus petite taille déjà connus et prospectent de nouveaux gisements d’uranium partout au Canada. Tous les nouveaux projets miniers exigent, de la part de la CCSN, des autorisations, des modifications de permis ou encore la délivrance de nouveaux permis. En outre, certains projets dont la portée le justifie peuvent exiger une évaluation environnementale.

e. Gestion des déchets nucléaires

L'industrie comme les gouvernements ont lancé un certain nombre d'initiatives qui visent à accélérer et à rendre plus efficace la gestion des déchets nucléaires. Dans plusieurs provinces et territoires, des programmes fédéraux et provinciaux règlent le cas des déchets hérités. En outre, l'industrie nucléaire met sur pied des projets pour augmenter la capacité des installations de stockage et prendre en charge les volumes supplémentaires produits par les activités en cours et par les centrales nucléaires dont on a prolongé la durée de vie.

OPG et la municipalité de Kincardine, en Ontario, ont récemment conclu une entente en vue de l'enfouissement de déchets radioactifs de faible et moyenne activité dans une formation géologique profonde qui se trouve sur le site de la centrale nucléaire de Bruce A, exploitée par Bruce Power Inc. L'OPG a avisé la CCSN de son intention de déposer une demande auprès de la Commission pour faire autoriser ce site de stockage permanent. En outre, la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) a remis au ministre des Ressources naturelles son rapport sur les options et les recommandations concernant le stockage ou l'évacuation à long terme du combustible usé. La CCSN sera responsable de la réglementation de toutes les installations conçues et construites à des fins de stockage ou d'évacuation à long terme du combustible usé.

f. Sécurité nationale et protection civile

La sécurité nationale et la protection civile demeurent des priorités. La CCSN vérifie continuellement, par le biais de son programme de surveillance de la conformité avec la réglementation, que les titulaires de permis maintiennent les mesures renforcées de sécurité qui ont été mises en œuvre depuis septembre 2001. La CCSN renforcera la surveillance de la sécurité dans des domaines précis. Les programmes de sécurité nucléaire s'appuient sur des politiques qui encadrent la sécurité physique des centrales nucléaires et des installations autorisées à traiter des substances nucléaires, par exemple des installations de recherche, ainsi que la sécurité des substances et matériaux nucléaires à haut risque, les essais, l'obtention d'une autorisation de sécurité pour les membres des forces d'intervention armées ainsi que la participation à des initiatives internationales de sécurité nucléaire. La CCSN travaille en étroite collaboration avec d'autres organismes du Canada, des États-Unis et de la collectivité internationale; elle se veut un partenaire efficace dans la collecte et l'analyse des renseignements ainsi que dans le maintien du réseau mondial de sécurité nucléaire et l'établissement de plans de protection civile permettant de faire face à des événements imprévus.

Un des aspects essentiels de la sécurité nucléaire est la protection contre le détournement de substances nucléaires et de sources radioactives à des fins illicites ou malveillantes. Les attentes internationales à cet égard sont énoncées dans le nouveau Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives (le Code) de l'AIEA, que le Canada s'est engagé à appliquer. La CCSN exécutera cet engagement au cours des deux prochaines années.

g. Garanties internationales

Au cours des dernières années, le Canada et donc la CCSN ont reçu de nouvelles demandes en vue d’élargir la portée des matières et des installations nucléaires qui doivent être déclarées à l’AIEA, et l’AIEA a augmenté considérablement ses activités de vérification. La CCSN s’occupe de mettre en oeuvre l’accord relatif aux garanties signé par le Canada et l’AIEA. Afin de faire le suivi de la conclusion tirée par l’AIEA en septembre 2005, la CCSN travaillera de concert avec les ministères et organismes gouvernementaux appropriés afin d’élaborer le cadre stratégique et d’obtenir les ressources additionnelles nécessaires pour que le nouveau programme national de garanties soit efficace et réponde aux besoins des Canadiens et des Canadiennes et de la collectivité internationale.

h. Audiences publiques et consultation des intervenants

Étant donné que les gouvernements et les titulaires de permis sont appelés à prendre des décisions concernant le prolongement de la durée des centrales nucléaires, l’investissement dans de nouvelles centrales nucléaires et la gestion des déchets, la CCSN s'attend à ce que l'intérêt pour la question nucléaire augmente dans le public. La croissance des activités dans tous les secteurs réglementés de l'industrie nucléaire a pour effet d'augmenter la fréquence des audiences de la Commission. De plus, les citoyens demandent qu'un plus grand nombre d'audiences se tiennent dans les collectivités les plus touchées par les décisions de la Commission. D'autres réclament un accès plus facile et plus rapide à l'information concernant les dossiers dont la Commission est saisie.

i. Le défi de la dotation pour faire face à l'augmentation de la charge de travail

Un des défis les plus importants que la CCSN aura à relever sera de conserver un effectif suffisamment nombreux et chevronné, possédant collectivement les connaissances et les compétences scientifiques, techniques et spécialisées dont l'organisme a besoin. Or, l'industrie nucléaire, avec la croissance qu'elle connaît, aura elle aussi besoin d'un plus grand nombre de gens avec les mêmes connaissances et compétences, de sorte qu’il sera de plus en plus difficile pour la CCSN de recruter et de maintenir en poste l’effectif spécialisé dont elle aura besoin.

Hypothèses de planification

Le plan stratégique 2006-2007 à 2008-2009 repose sur un certain nombre d'hypothèses de planification. À mesure qu'évoluera le contexte dans lequel la CCSN exerce ses activités, ces hypothèses seront revues et les plans rajustés en conséquence. Voici les hypothèses de planification retenues :

1. La CCSN conservera les ressources actuellement approuvées, ce qui comprend les fonds supplémentaires de 14,5 millions de dollars que le Conseil du Trésor a approuvés pour 2006-2007 ainsi que les fonds supplémentaires alloués à la CCSN dans le Budget 2006 du gouvernement du Canada (4,5 M$ pour 2006-2007, 22,5 M$ pour 2007-2008 et un autre 22,5 M$ pour 2008-2009).
2. Le barème du programme de recouvrement des coûts est le même pour ce qui est des exemptions de droits et des activités liées aux obligations internationales.
3. La CCSN est en mesure d'attirer et de retenir des employés chevronnés et compétents et d'absorber l'impact de la perte de mémoire institutionnelle due aux retraites des employés. Cela suppose également que les niveaux de rémunération conviennent.
4. La structure et les fonctions du tribunal de la Commission demeurent inchangées, et le nombre d'audiences augmentera vraisemblablement.
5. Les ressources affectées aux activités qui relèvent de l’infrastructure (gestion des ressources humaines, technologie de l'information, finances et administration, et communications) augmenteront en raison de l'aide accrue dont les groupes opérationnels ont besoin.