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Guide de la gestion des biens immobiliers : le contexte autochtone
Annexe 4 - Planification de l'aliénation : Pratiques exemplaires et résultats attendus
L'établissement de relations efficaces avec les groupes autochtones avoisinants dès le début du cycle de vie du bien immobilier permet de poser les assises d'une relation permanente de confiance jusqu'à la fin du cycle de vie du bien. Il est recommandé d'entreprendre les contacts avec les groupes autochtones bien avant l'étape de l'aliénation. Dans le cas contraire, il faudra peut-être déployer des efforts plus importants pour amorcer une consultation efficace des parties autochtones. Une participation dès les premières étapes permettra d'établir la confiance et de garantir la prise de décisions objectives bien informées.
Beaucoup de pratiques de consultation qui sont décrites ci-dessous s'appliquent tout au long du cycle de vie des biens immobiliers. Au cours de l'aliénation, il faut surtout se concentrer sur les droits et les intérêts des Autochtones dans les biens immobiliers. Il peut y avoir alors des divergences, puisque les attentes en matière de propriété autochtone et d'accommodements peuvent être élevées.
Les quatre points clés de consultation des Autochtones ciaprès décrivent les pratiques exemplaires liées à la prise de décisions efficaces concernant l'aliénation. Le diagramme figurant à la fin de la présente annexe indique où se situent ces points dans le processus décisionnel d'aliénation.
Point de consultation I : Établir des relations dès le début du cycle de vie du bien immobilier avant de prendre des décisions
Pratique exemplaire : Amorcer un dialogue antérieur à la consultation avec les groupes autochtones en prenant note de la volonté des gardiens à mener des consultations sur les questions de gestion de biens immobiliers. Des relations avec des groupes autochtones devraient être idéalement établies et être entretenues tout au long du cycle de vie des biens immobiliers. Les gardiens, forts des conseils du ministère de la Justice Canada, devraient collaborer avec les groupes autochtones voisins pour établir, s'il y a lieu, des protocoles de consultation et envisager le financement connexe, surtout avant d'entreprendre une étape d'aliénation. Des modèles de planification de la consultation initiale sont décrits dans les Lignes directrices actualisées sur la consultation.
Résultat prévu : Élaboration d'un protocole de consultation avec des groupes autochtones (ou adoption d'un protocole existant) qui fournit un cadre pour les consultations entre le gouvernement fédéral et les Autochtones. Les parties pourraient s'entendre sur l'administration et la tenue de consultations efficaces à cette étape. Il peut s'agir de cerner des mesures pratiques comme la détermination de points de contact et de personnes-ressources, l'établissement de l'échéancier et le renforcement de la capacité de consultation; de déterminer l'étendue de la consultation nécessaire et de trouver d'autres mécanismes satisfaisants permettant de tenir une consultation efficace.
Point de consultation II : Entreprendre la cueillette efficace de l'information en vue de planifier l'aliénation
Diligence raisonnable
Pratique exemplaire : Mener des consultations sur l'étendue des droits et des intérêts des Autochtones ainsi que sur d'autres relations pratiques. Au cours des recherches aux fins de la diligence raisonnable de nature officielle et juridique, il est fort possible de rater des renseignements utiles sur des intérêts autochtones, dont ceux liés aux traditions et à l'histoire des Autochtones ou à d'autres ententes vérifiables mais officieuses qui sont susceptibles d'appuyer les droits des Autochtones ou les affirmations de titres dignes de mention. Il importe d'expliquer clairement aux groupes autochtones visés le contexte dans lequel les renseignements sont recueillis afin qu'ils comprennent bien le but de telles consultations.
Résultat prévu : Un rapport complet sur la solidité et la nature des droits et intérêts des Autochtones ainsi que sur les relations. La consultation permet de déterminer les intérêts autochtones dans des terres fédérales et d'en évaluer l'importance sur le plan juridique. Les rapports devraient être assez complets pour permettre de prendre des décisions éclairées concernant des options efficaces en matière d'aliénation du bien.
Identification des intérêts des programmes fédéraux et des utilisations à des fins publiques
Pratique exemplaire : Examiner les liens entre les droits ou les intérêts des Autochtones et les intérêts aux fins des programmes fédéraux ou les utilisations à des fins publiques. Recenser les besoins des programmes fédéraux (p. ex., les revendications globales, les revendications particulières, ou la mise en ouvre des droits fonciers issus de traités, les parcs nationaux) ou les utilisations publiques (comme le logement, les quais et les corridors des transports) qui pourraient également desservir les collectivités autochtones.
Résultat prévu : Un résumé des mérites relatifs des intérêts concurrentiels. Les options en matière d'aliénation devraient prendre en compte les besoins des programmes fédéraux, les utilisations à des fins publiques ou les intérêts en matière de développement fondés sur l'utilisation la plus élevée et la meilleure, et tenir compte de la valeur marchande. Les biens ordinaires qui n'intéressent qu'une seule partie pourraient être vendus ou être transférés à des fins locales, autochtones ou publiques. Les aliénations stratégiques de grande valeur devraient établir un juste équilibre entre les intérêts des nombreux intervenants, dont les groupes autochtones, avant de mettre la dernière main aux options en matière d'aliénation.
Évaluation
Pratique exemplaire : Cerner les droits des Autochtones ou les autres droits légaux qui pourraient influer sur la valeur du bien. Les gestionnaires des biens fédéraux doivent connaître les droits des Autochtones qui peuvent influer sur l'utilisation des biens. Il peut s'agir notamment d'ententes d'accès pour la récolte de faune ou de flore ou de pêche de poissons, des droits d'accès à travers des terres fédérales vers des terres adjacentes appartenant à des collectivités autochtones ou de la gestion de lieux de sépulture ou des lieux archéologiques protégés.
Résultat prévu : Un rapport sur les activités officielles et officieuses qui influent sur la valeur des biens. Les droits des Autochtones ou les autres droits légaux seraient cernés de manière à en établir l'incidence sur la valeur des terres, surtout en cas de droits ou de titres ancestraux non réglés.
Point de consultation III : Assurer une analyse et une formulation transparentes des décisions d'aliénation
Pratique exemplaire : Informer les parties autochtones de la décision d'aliénation et fournir une justification, conformément aux Lignes directrices actualisées sur la consultation. La justification de la décision devrait être transparente pour tous les intervenants, surtout si elle suppose des mesures d'accommodement ou si elle met de côté certains droits ou certains intérêts des Autochtones pour équilibrer les besoins de tous les intervenants.
Résultat prévu : La décision démontre une relation honorable avec les droits ou les intérêts des Autochtones touchés. Après avoir pris en considération tous les intérêts, un gardien devrait justifier la décision d'aliéner le bien d'une manière respectueuse et expliquer comment et pourquoi les préoccupations autochtones ont été prises en compte dans la décision d'aliénation.
Point de consultation IV : Examiner et mettre en ouvre des mesures d'accommodement appropriées
Pratique exemplaire : Recenser les mesures d'accommodement des Autochtones indiquées dans la décision d'aliénation et les mettre en ouvre. Collaborer avec les détenteurs de droits ou d'intérêts autochtones pour mettre en ouvre efficacement ces accommodements et en surveiller la mise en ouvre jusqu'à la fin.
Résultat prévu : Toutes les parties comprennent le type d'accommodement qui doit être pris et comment il sera mis en ouvre. Les éventuels différends concernant les accommodements seront dirigés vers le mécanisme juridique ou de règlement satisfaisant des différends; dans certains cas, comme ceux décrits dans l'entente de règlement des revendications, qui s'applique aux relations entre le Canada et les intervenants autochtones.
Ce diagramme illustre le processus d'aliénation des biens immobiliers et situe les quatre points de consultation des Autochtones dans le cycle de vie des biens immobiliers.
