Rapport annuel sur la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail de 2006-2007

Décembre 2007

Introduction

Ce rapport annuel fait état de la mise en oeuvre de la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail (ci-après « la Politique ») du Conseil du Trésor dans les ministères et organismes fédéraux en 2006-2007. La politique a pour objectif de favoriser un milieu de travail respectueux par la prévention du harcèlement et le règlement rapide des plaintes de harcèlement.

La Politique s'applique à tous les ministères et organismes (les « ministères » aux fins du présent rapport), tels qu'ils sont définis à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres secteurs de l'administration publique fédérale énumérés à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ce qui signifie qu'environ 194 000 employés y sont assujettis durant la période que couvre ce rapport. Chaque année, ces ministères sont tenus de rendre compte à l'Agence de la fonction publique du Canada (AFPC), des plaintes de harcèlement déposées en vertu de la Politique.

Le présent rapport trace un portrait des activités liées à la Politique dans les ministères et organismes fédéraux. Il s'appuie sur l'information fournie à l'AFPC par 74 des 75 ministères et organismes, représentant 99 p. 100 de la fonction publique fédérale centrale, qui étaient assujettis à la Politique pour l'année sur laquelle porte le rapport. Les constatations présentées s'appliquent aux trois domaines clés suivants : la prévention et la formation, l'aperçu des plaintes et le processus de règlement des plaintes.

Pour l'année 2006-2007 de ce rapport, l'AFPC a utilisé un système de présentation de données en ligne qui facilite la soumission des rapports. Les coordonnateurs ministériels de la Politique ont accès, en ligne, à un modèle de rapport annuel au moyen duquel ils peuvent présenter des renseignements concernant les plaintes de harcèlement traitées et les activités mises sur pied pour soutenir la Politique au sein de leurs organismes, puis de mettre à jour ou réviser l'information en tout temps durant la période visée par le Rapport.

Prévention et formation

• Formation des employés : Les activités ministérielles de formation et d'apprentissage concernant la Politique ont été offertes principalement aux nouveaux employés et gestionnaires. Trente-huit (38 p. 100) des ministères ont déclaré avoir offert de la formation ou d'autres possibilités d'apprentissages à leurs employés ou gestionnaires en ce domaine. En ce qui a trait aux ministères qui ont offert de la formation obligatoire ou non obligatoire, les heures de formation par employé variaient entre 5 et 16 heures. Près de 8 p. 100 (environ 15 000) des fonctionnaires, y compris les gestionnaires, visés par ce rapport, ont reçu une formation portant sur la Politique au cours de l'année visée par le présent rapport. Ces activités comprenaient :

• des cours de formation ou des séances d'information sur la prévention et le règlement des plaintes de harcèlement en milieu de travail, tant à l'interne (par exemple, des séances d'information qui s'inscrivent dans le cadre du programme d'orientation des nouveaux employés ou des programmes de perfectionnement professionnel) qu'à l'externe (par exemple, le cours « Création d'un environnement de travail respectueux » d'une journée offert par l'École de la fonction publique du Canada);
• des cours de formation plus générale (comme ceux sur les valeurs et l'éthique, les relations de travail ou la résolution des conflits) qui comprennent un volet sur le harcèlement en milieu de travail;
• des séances d'information sur le Système de gestion informelle des conflits (SGIC) ou sur la Loi sur la modernisation de la fonction publique, comprenant un volet sur la Politique et le harcèlement en milieu de travail;
• une formation à l'aide d'un outil d'apprentissage en ligne pour la prévention du harcèlement « Face à face » élaborée par l'AFPC;
• des réunions du personnel ou de la gestion pour discuter des questions liées à la prévention du harcèlement et au règlement des plaintes de harcèlement en milieu de travail;
• une prestation conjointe de cours, d'un à deux jours, dans le cadre du programme d'apprentissage conjoint.

Parmi les ministères qui n'ont pas tenu d'activités de formation portant expressément sur le harcèlement en milieu de travail, plusieurs ont indiqué avoir offert des séances de formation ou d'information dans des domaines pertinents tels que le mieux-être en milieu de travail, la diversité et les relations avec les personnes difficiles.

À la fin de l'année visée par le présent rapport, 23 ministères sur 74 (30 p. 100) avaient rendu obligatoire la formation sur la Politique, soit pour les gestionnaires seulement, soit pour les employés et les gestionnaires.

• Communications : Seulement 12 ministères sur 74 (16 p. 100) ont déclaré avoir communiqué des renseignements à leurs employés au sujet de la Politique et de l'information connexe à des occasions autres que les séances de formation ou d'information. Cela comprenait l'utilisation de bulletins de nouvelle, de sondages et de messages hebdomadaires de l'administrateur général à l'intention de tous les employés, d'affiches, de brochures et de messages instantanés qui s'affichent sur l'écran d'ordinateur des employés.
• Réseau des coordonnateurs ministériels de la politique contre le harcèlement : L'AFPC a continué d'assurer la gestion du réseau et a tenu deux réunions ayant pour objectif premier d'examiner, de consulter et de discuter les résultats découlant de sa politique sur le harcèlement et de l'examen du système.
• Recours au système de gestion informelle des conflits : Vingt-deux pour cent de l'ensemble des plaintes réglées en 2006-2007 l'ont été au moyen de recours informels. Trente-huit ministères ont dit être généralement satisfaits de l'utilisation des processus informels de gestion des conflits pour régler les situations potentielles ou réelles de harcèlement—20 ont indiqué un niveau élevé de satisfaction, et 18 ont indiqué un niveau moyen de satisfaction.

Aperçu des plaintes

• Plaintes déposées : En 2006-2007, les employés des ministères visés par le présent rapport ont déposé en tout 597 plaintes de harcèlement en vertu de la Politique. Les 597 plaintes déposées sont réparties entre 34 ministères. Les 40 ministères restants ont indiqué ne pas avoir reçu de plaintes de harcèlement.

Sur l'ensemble des plaintes déposées en 2006-2007, 23 p. 100 proviennent du Service correctionnel du Canada (SCC). Le nombre annuel de plaintes présentées au SCC continue d'être le plus élevé parmi tous les ministères, mais on dénote une diminution constante dans les rapports des trois dernières années. En 2005-2006, près d'un tiers des plaintes déposées provenaient du SCC, tandis qu'en 2004-2005 cela s'élevait à près de la moitié. En plus d'une diminution de la proportion de l'ensemble des plaintes déposées au sein de l'administration publique centrale, le SCC a également connu une diminution du nombre réel de plaintes déposées au sein de son ministère depuis 2004-2005. Cette diminution du nombre de plaintes coïncide avec un certain nombre d'initiatives ministérielles, notamment le programme obligatoire de formation pour tous les gestionnaires et employés du SCC lancé en 2005-2006. Comme il l'a fait dans le passé, le SCC a l'intention de continuer à travailler en collaboration avec les syndicats et l'AFPC afin de lutter contre le harcèlement en milieu de travail.

Examen préliminaire (filtrage) : Sur les 597 plaintes déposées en 2006-2007, 335 (56 p. 100) ont été acceptées pour examen plus poussé en vertu de la Politique, après un examen préliminaire, comparativement à 316 plaintes sur 490 (64 p. 100) en 2005-2006. Quelque 195 plaintes (33 p. 100) ont été rejetées pour différentes raisons, dont les suivantes : la plainte n'est pas liée au harcèlement; le délai prescrit par la Politique n'a pas été respecté; la plainte ne comprend pas de renseignements détaillés; la plainte est traitée en utilisant d'autres recours; la plainte est présentée par une personne qui ne travaille plus au ministère. Ce nombre se compare à celui de 2005-2006 alors que le nombre de plaintes refusées après examen préliminaire était de 130 (27 p. 100). Sur les 195 plaintes refusées, 32 plaintes (16 p. 100) ont été redirigées vers d'autres secteurs. Trent-deux plaintes (5 p. 100) ont été retirées.

Les 6 p. 100 restants (35 plaintes) en étaient au stade de l'examen préliminaire en date du 31 mars 2007.

• Type de plaintes reçues : Les plaintes de harcèlement de nature générale représentaient 64 p. 100 de toutes les plaintes acceptées pour examen plus poussé. Les plaintes alléguant un abus de pouvoir comptaient pour 24 p. 100, alors que 9 p. 100 des plaintes se rapportaient au harcèlement sexuel et les 3 p. 100 restants étaient fondées sur les motifs interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne
• Profils des plaignants et des mis en cause : Sur l'ensemble des plaintes reçues pour lesquelles la relation de travail était précisée, 270 (52 p. 100) mettaient en cause les supérieurs des plaignants, 193 d'entre elles (37 p.100) visaient des collègues et 24 d'entre elles (5 p. 100) visaient des subalternes. Trente-trois pour cent des plaignants appartenaient au groupe opérationnel, 26 p. 100 appartenaient au groupe professionnel, 21 p. 100 appartenaient au groupe de soutien administratif, 14 p. 100 étaient des employés ne faisant pas partie du groupe EX qui gèrent ou supervisent et 2 p. 100 étaient des cadres supérieurs. D'un autre côté, 42 p. 100 des personnes mises en cause étaient des employés ne faisant pas partie du groupe EX qui gèrent ou supervisent, 15 p. 100 étaient des cadres supérieurs, 17 p. 100 appartenaient au groupe professionnel, 14 p. 100 appartenaient au groupe opérationnel et 6 p. 100 appartenaient au groupe de soutien administratif.

Règlement des plaintes

• Plaintes traitées : Trente-sept ministères ont traité 626 plaintes, y compris celles reportées des années précédentes. Ce nombre comprend les plaintes acceptées pour examen plus poussé durant l'année visée par le présent rapport et les plaintes reportées d'années antérieures. Sur les 626 plaintes traitées en 2006-2007, 338 ont été réglées, alors que 288 d'entre elles étaient toujours en voie de règlement le 31 mars 2007.
• Recours à des processus informels de résolution des conflits: Il y a eu une légère baisse du nombre de recours à des processus informels de résolution des conflits pour régler les plaintes de harcèlement. Ces processus ont été utilisés pour tenter de régler 156 plaintes dans 27 ministères, soit une baisse légère comparativement à 177 plaintes dans 38 ministères en 2005-2006. Par contre, il s'agit d'une hausse par rapport au nombre en 2004-2005 alors qu'il y avait eu 117 plaintes dans 21 ministères. On a réglé environ 22 p. 100 des plaintes en 2006-2007 au moyen d'un processus informel de résolution des conflits, soit une proportion des plaintes réglées comparable à celle obtenue en 2005-2006, c.-à-d. 25 p. 100.
• Enquête : L'enquête demeure le principal mécanisme de règlement des plaintes. Sur les 338 plaintes réglées en 2006-2007, 218 (64 p. 100) l'ont été au moyen d'une enquête. Quatre vingt quatorze plaintes (43 p. 100 des plaintes réglées au moyen d'une enquête) étaient fondées ou partiellement fondées. Cent vingt-quatre plaintes (57 p. 100) étaient non fondées. En 2005-2006, 176 plaintes ont été réglées au moyen d'une enquête.
• Mesures correctives et disciplinaires : Des mesures correctives ont été prises pour 76 plaintes jugées entièrement ou partiellement fondées à la suite d'une enquête. Des mesures disciplinaires ont été prises dans 31 cas^[1].
• Délai de règlement des plaintes : Il a fallu plus de six mois (soit le délai maximal prévu par la Politique) pour régler 197 plaintes (55 p. 100), soit une hausse par rapport aux 199 cas (49 p. 100) similaires en 2005-2006 et aux 83 cas (38%) en 2004-2005. La période de règlement a dépassé 12 mois dans le cas de 104 plaintes (29 p. 100).

Les ministères expliquent par différents motifs les retards dans le règlement des plaintes. Près d'un quart (23 p. 100) des ministères (17) indiquent que les retards sont causés principalement par la lenteur de l'enquête. Vingt-deux pour cent des ministères (16) indiquent que l'absence du plaignant est un facteur qui contribue également aux retards. D'autres motifs sont invoqués : l'absence du mis en cause (18 p. 100), l'accès limité aux enquêteurs (8 p. 100), le manque de ressources (7 p. 100), l'accès limité aux médiateurs (4 p. 100) et d'autres raisons (18 p. 100). Les autres motifs invoqués comportaient notamment le temps nécessaire pour s'organiser pour faire vérifier le contenu du rapport d'enquête par des spécialistes de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, les retards liés à l'obtention de renseignements supplémentaires de la part du plaignant à propos des allégations, le temps consacré à tenter de résoudre la plainte à l'amiable, la disponibilité d'un enquêteur qualifié et la quantité considérable de temps nécessaire aux déplacements pour un enquêteur, un plaignant, un mis en cause ou les témoins.

Conclusion

L'Agence de la fonction publique du Canada, en collaboration avec les ministères, essaie constamment de réaliser du mieux possible les objectifs de la Politique en la révisant, en créant de meilleurs outils d'enquête, de réintégration dans le milieu de travail, de filtrage, d'apprentissage et de communication; en améliorant les liaisons avec le SGIC et en évaluant le programme consultatif existant pour les employés non représentés.

Annexe : Ministères et organismes ayant présenté un rapport en 2006-2007

1.  Agence de promotion économique du Canada atlantique 2.  Agence des services frontaliers du Canada 3.  Conseil canadien des relations industrielles 4.  École de la fonction publique du Canada 5.  Agence de la fonction publique du Canada 6.  Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs 7.  Commission canadienne du lait 8.  Agence canadienne d'évaluation environnementale 9.  Comité des griefs des Forces canadiennes 10.  Commission canadienne des grains 11.  Commission canadienne des droits de la personne 12.  Tribunal canadien des droits de la personne 13.  Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 14.  Agence canadienne de développement international 15.  Tribunal canadien du commerce extérieur 16.  Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 17.  Agence spatiale canadienne 18.  Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 19.  Office des transports du Canada 20.  Commission du droit d'auteur Canada 21.  Service correctionnel du Canada 22.  Service administratif des tribunaux judiciaires 23.  Agriculture et Agroalimentaire Canada 24.  Patrimoine canadien 25.  Citoyenneté et Immigration Canada 26.  Ministère des Finances du Canada 27.  Pêches et Océans Canada 28.  Affaires étrangères et Commerce international Canada 29.  Santé Canada 30.  Ressources humaines et Développement social Canada 31.  Affaires indiennes et du Nord canadien 32.  Industrie Canada 33.  Ministère de la Justice Canada 34.  Défense nationale 35.  Ressources naturelles Canada 36.  Sécurité publique et Protection civile Canada 37.  Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

38.  Environnement Canada 39.  Transport Canada 40.  Anciens combattants Canada 41.  Diversification de l'économie de l'Ouest Canada 42.  Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 43.  Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses 44.  Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada 45.  Commission mixte internationale 46.  Bibliothèque et Archives Canada 47.  Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire 48.  Secrétariat de l'ALENA – Section canadienne 49.  Conseil national des produits agricoles 50.  Commission nationale des libérations conditionnelles 51.  Résolution des questions des pensionnats indiens Canada 52.  Bureau de l'infrastructure du Canada 53.  Bureau du directeur général des élections 54.  Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 55.  Commissariat aux langues officielles 56.  Bureau de la coordonnatrice, Situation de la femme 57.  Bureau du Secrétaire du Gouverneur général 58.  Commissariat à l'information du Canada 59.  Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 60.  Bureau du directeur des lobbyistes 61.  Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 62.  Bureau du Conseil privé 63.  Agence de santé publique du Canada 64.  Commission de la fonction publique du Canada 65.  Tribunal de dotation de la fonction publique 66.  Greffe du Tribunal de la concurrence 67.  Gendarmerie royale du Canada (personnel civil) 68.  Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada 69.  Commission des plaintes du public contre la GRC 70.  Service Canada 71.  Statistique Canada 72.  Cour suprême du Canada 73.  Tribunal d'appel des transports du Canada 74.  Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

[1]. Les données sur les mesures disciplinaires ont été recueillies par le secteur des Relations de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor.