Guide du processus de réglementation

La Politique de réglementation du gouvernement du Canada

La politique centrale qui régit la réglementation au Canada est la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (DCRR) qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2007. La DCRR, qui présente une approche axée sur le « cycle de vie » en matière de réglementation, fournit une orientation pour la gestion de la mise en œuvre des règlements, l'évaluation de leur performance et l'examen des cadres réglementaires. Le Secteur des affaires réglementaires (SCT-SAR) est chargé de fournir des conseils et des directives pour l'élaboration et l'application de la DCRR.

L'objectif de la Directive du Cabinet consiste à faire en sorte que le recours aux pouvoirs de réglementation procure le plus grand avantage net pour la société canadienne. L'intégrité de cet objectif est principalement maintenue par le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) et par le processus de consultation.

La DCRR s'applique aux ministères et aux organismes fédéraux qui exercent une autorité en matière de réglementation. C'est ainsi que dans le cadre des lois propres à un ministère, par exemple, on peut accorder à un ministre l'autorité législative nécessaire pour prendre des règlements dans certains domaines.

Les Canadiens considèrent que la santé, la sécurité, la qualité de l'environnement et le bien-être économique et social constituent des préoccupations importantes. Il est également dans l'intérêt public de garantir que les fonds publics sont dépensés à bon escient. Le gouvernement doit évaluer les avantages afférents aux règlements en fonction des coûts, et les ressources doivent aller aux domaines jugés les plus utiles.

À cette fin, le gouvernement fédéral s'est engagé à travailler en partenariat avec l'industrie, les travailleurs, les groupes d'intérêt, les organisations professionnelles, d'autres gouvernements et les citoyens, et il continuera à assumer ses responsabilités en servant l'intérêt public.

Le processus de réglementation

Le processus d'approbation des règlements est régi par la Loi sur les textes réglementaires (LTR). Le texte qui suit décrit brièvement ce que les ministères et les ministres doivent faire avant qu'un règlement n'entre en vigueur. Pour plus d'information, le lecteur pourra communiquer avec le SCT-SAR, par téléphone, au 613-943-5076, ou par courriel, à publicenquiries-demandesderenseignement@tbs-sct.gc.ca.

Selon la Loi sur les textes réglementaires, un règlement est un texte réglementaire rédigé en vertu d'un pouvoir législatif conféré par une loi du Parlement ou sous le régime d'une telle loi; ou pour lequel on impose, en cas de violation, une pénalité, une amende ou une peine de prison, tel que prescrit par une loi du Parlement ou sous le régime d'une telle loi.

Cette définition de règlement s'applique à une règle, un décret ou un règlement régissant la procédure devant un tribunal ou une autorité quasi judiciaire établie en vertu d'une loi du Parlement, et à tout texte réglementaire décrit comme un règlement dans toute autre loi du Parlement.

Le processus de réglementation s'applique aux projets de règlements, tel que précisé au paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires et aux projets relatifs à d'autres textes réglementaires enregistrés en tant que décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS) et publiés dans la Gazette du Canada – Partie II.

Les règlements constituent une forme de loi et sont souvent appelés mesures législatives déléguées ou subordonnées. Ils ont la même force exécutoire que les lois. La participation d'un ministère aux questions ou enjeux réglementaires dépend du mandat particulier du ministère. Beaucoup de lois s'accompagnent de règlements, et chaque année, un nombre important de règlements nouveaux ou modifiés entrent en vigueur.

Le processus de réglementation est obligatoire pour tous les projets qui correspondent à ces définitions et qui sont élaborés ou approuvés par le gouverneur en conseil ou par un ministre, bien que le processus relatif aux règlements ministériels diffère de celui qui a trait aux règlements du gouverneur en conseil ou du Conseil du Trésor, les premiers recevant l'approbation finale du ministre désigné au lieu du gouverneur en conseil.

Il existe trois grandes catégories de règlements :

Règlements pris par le gouverneur en conseil (GEC)	Règlements nécessitant l'autorisation du gouverneur général, suivant l'avis du Conseil privé de la Reine (représenté actuellement par les ministres du Conseil du Trésor).
Règlements ministériels	Lorsqu'une loi confère à un ministre particulier le pouvoir de prendre des règlements.
Règlements du gouverneur en conseil ou règlements ministériels qui nécessitent l'approbation du Conseil du Trésor	Les règlements doivent être approuvés par le Conseil du Trésor (CT) lorsqu'il y a des incidences financières ou lorsque la loi habilitante du ministère requiert la recommandation du Conseil du Trésor au gouverneur en conseil.

Application du processus de réglementation

Le processus de réglementation s'applique à la plupart des règlements, tel que précisé dans la Loi sur les textes réglementaires. Certains règlements ne sont pas assujettis au processus de réglementation. Ils sont partiellement ou entièrement exemptés en vertu de leur loi habilitante ou du Règlement sur les textes réglementaires.

Voici un aperçu des grandes étapes à suivre pour l'établissement d'un règlement par le gouverneur en conseil :

Étape 1 - Planification

Le ministère doit examiner leurs projets de règlement pour s'assurer qu'ils sont vraiment nécessaires et que des moyens ou des textes non réglementaires ne seraient pas plus appropriés pour régler le problème qui a été repéré. Cette étape consiste aussi à déterminer le niveau d'incidence (cadre de triage).

 Étape 2 - Analyse

Le ministère effectue une analyse et prépare le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) qui comprend une description du projet, les options envisagées, une analyse de rentabilité, les résultats des consultations tenues auprès des intervenants, les mécanismes de conformité et d'application. Le ministère fait approuver le REIR par SCT-SAR.

Étape 3 - Rédaction

Le ministère ou l'organisme rédige une version préliminaire du projet de règlement avec l'aide de ses conseillers juridiques et du conseiller législatif du ministère de la Justice.

Étape 4 – Examen du ministère de la Justice

Le ministère fait parvenir le règlement proposé et la documentation connexe au conseiller législatif du ministère de la Justice, aux fins d'examen. Si tout est conforme, le règlement proposé est estampillé et réacheminé au ministère.

Étape 5 – Approbation du ministre responsable

Le règlement proposé obtient ensuite l'approbation du ministre responsable. En signant le document, le ministre recommande officiellement la prépublication ou l'exemption de prépublication et l'approbation finale du règlement. Le ministère fait parvenir le projet au BCP-Décrets.
On doit faire parvenir une présentation au Secrétariat du Conseil du Trésor lorsque le projet de règlement nécessite la recommandation du Conseil du Trésor pour l'approbation du gouverneur en conseil.

Étape 6 – Premier examen par SCT-SAR

SCT-SAR examine le projet afin de s'assurer qu'il est conforme à la DCRR et à d'autres projets gouvernementaux, examine la documentation connexe et prépare une note d'information à l'intention du CT.

Étape 7 – Demande de prépublication au CT

La première fois que le CT examine un projet de règlement, le ministre responsable demande l'autorisation de prépublier le projet dans la Gazette du Canada, Partie I. Il peut arriver que le ministre demande une exemption de prépublication ou réclame une période de publication plus courte. Le CT examine le projet, puis approuve ou rejette la demande.

La prépublication donne au public l'occasion d'examiner et de commenter le projet pendant une période de 30 jours en général ou 75 jours pour les règlements qui auront un impact sur le commerce international. On s'attend à ce que le ministère donne suite aux commentaires du public en modifiant le règlement ou explique pourquoi il n'est pas en mesure de tenir compte d'une préoccupation particulière.

Étape 8 – Mise à jour du projet de règlement

Les commentaires recueillis durant l'étape de la prépublication peuvent entraîner certaines modifications au projet de règlement. Le projet soumis pour approbation finale doit aussi être estampillé par le ministère de la Justice.

S'il n'y a pas lieu de modifier le projet, le REIR est révisé pour préciser les commentaires formulés durant la période de prépublication et la réponse du ministère. Le ministre responsable doit ensuite signer le projet et recommander son approbation finale et sa publication dans la Gazette du Canada – Partie II.

Étape 9 – Deuxième examen par SCT-SAR

SCT-SAR examine le projet de règlement révisé après la prépublication et la réponse du ministère à ces commentaires et prépare ensuite le document d'information à soumettre au CT.

Étape 10 – Recommandation du CT pour l'approbation du gouverneur en conseil

Il revient aux ministres du CT de prendre la décision de recommander l'approbation du projet de règlement par le gouverneur en conseil.

Si le projet est approuvé

• le gouverneur général établit le règlement en le signant;  
• le règlement est ensuite enregistré auprès du Registraire des textes réglementaires.

Remarque : Les règlements entrent généralement en vigueur dès l'enregistrement, qui doit se faire dans les sept jours suivant l'approbation finale. La publication doit avoir lieu dans les 23 jours qui suivent l'enregistrement.

Si le projet est rejeté

Le ministère responsable doit décider :

• s'il faut modifier le projet et repasser par le processus d'approbation, à partir de la première étape; ou
• s'il faut abandonner entièrement le projet.

Étape 11 – Examen du Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation

Le Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation est un comité parlementaire qui a pour fonction d'examiner tous les règlements. Il peut recommander qu'on apporte des changements au règlement. Il peut aussi faire part de certains problèmes au Parlement et proposer que le règlement soit abrogé au moyen d'une motion de rejet.

Rôles et responsabilités du Comité du Cabinet sur le Conseil du Trésor

Le CT, qui fait partie des Comités du Cabinet, est divisé en deux parties (A et B).

La partie B fournit des conseils au gouverneur général sur le programme de réglementation du gouvernement.