Questions réglementaires

Procédures du Conseil du Trésor

Décrets du Conseil nécessitant la recommandation du Conseil du Trésor

Les types de décrets du conseil qui nécessitent la recommandation du Conseil du Trésor ou l'examen du Secrétariat du Conseil du Trésor sont les :

décrets du conseil pour lesquels la recommandation du Conseil du Trésor est prévue par la loi;
décrets du conseil relatifs à certaines questions de gestion des biens immobiliers;
décrets du conseil concernant le recouvrement de coûts et les frais d'utilisation;
décrets du conseil ayant des répercussions financières.

Avant que les ministères et les agences soumettent leurs projets de décret du conseil au Bureau du Conseil privé (BCP), ils doivent consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour déterminer s'ils doivent obtenir la recommandation du Conseil du Trésor.

Règlements nécessitant la recommandation du Conseil du Trésor

Les renseignements ci-dessous s'appliquent aux règlements ministériels et du gouverneur en conseil, qui de par la loi, doivent être recommandés par le Conseil du Trésor. Ils s'appliquent aussi aux présentations qui, de l'avis du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), doivent faire l'objet d'une recommandation du Conseil du Trésor, afin que le Secrétariat puisse s'acquitter des responsabilités qui lui sont dévolues en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'autres lois en matière d'affectation des ressources et de gestion.

Après avoir reçu de la Section de la Réglementation du ministère de la Justice du Canada les règlements dûment estampillés, le ministère peut prendre les mesures nécessaires afin d'obtenir la recommandation du Conseil du Trésor. À cet effet, deux dossiers distincts doivent être soumis au Centre des présentations et des documents du Cabinet du Secrétariat du Conseil du Trésor (CPDC du SCT) :

le dossier de la présentation au Conseil du Trésor;
le dossier du projet de règlement.

Le dossier de la présentation au Conseil du Trésor, dans les deux langues officielles, est composé des documents suivant : la présentation originale au Conseil du Trésor, l'ébauche du décret du conseil, une photocopie du projet de règlement dûment estampillé, le résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) et le plan de communications. Il faut remettre au CPDC du SCT le dossier de la présentation au Conseil du Trésor et 25 photocopies. Veuillez consulter le Guide des présentations au Conseil du Trésor pour de plus amples renseignements.

Le dossier du projet de règlement est composé des documents suivant : la lettre d'accompagnement adressée au greffier adjoint du Conseil privé; la recommandation ministérielle; l'avis de publication préalable; le décret du conseil, les deux originaux (bleus) estampillés du projet de règlement; le résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR); le plan de communications, la demande d'insertion dans la Gazette du Canada la note supplémentaire et les illustrations, le cas échéant. Le dossier du projet de règlement et deux photocopies doivent être fournis au CPDC du SCT. Veuillez consulter le Guide du BCP sur le processus de réglementation fédérale pour de plus amples renseignements.

Dès que le Conseil du Trésor a approuvé la présentation, le CPDC du SCT achemine le dossier du projet de règlement au Bureau du Conseil privé (Décrets), qui inscrira la présentation à l'ordre du jour du Comité spécial du Conseil afin d'obtenir l'approbation de publication préalable. Lorsque le Comité spécial du Conseil l'aura approuvé, le BCP (Décrets) transmettra le dossier de règlement aux fins de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins de consultations avec le public. Le Guide du BCP sur le processus de réglementation fédérale fournit de plus amples renseignements sur le processus d'approbation par le Comité spécial du Conseil.

Après la consultation publique, le ministre parrain révisera le projet de règlement, si nécessaire. Le projet sera, ensuite, envoyé au BCP (Décrets) qui l'inscrira à l'ordre du jour de la réunion du Comité spécial du Conseil. Le Comité spécial du Conseil approuvera le règlement avant que le gouverneur général n'y donne force de loi en le signant. Le BCP (Décrets) procédera à l'enregistrement par le greffier du Conseil privé et à la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Si le règlement n'exige pas l'approbation du gouverneur en conseil, le CDPC du SCT acheminera le dossier approuvé par le Conseil du Trésor à la Gazette du Canada pour la publication préalable dans la Partie I. Suite à la consultation publique, le ministre parrain révisera le projet et donnera son approbation finale au règlement. Le ministère acheminera alors la présentation au BCP (Décrets) pour enregistrement par le greffier du Conseil privé et publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Veuillez noter que le Conseil du Trésor n'est pas tenu d'approuver de nouveau les présentations relatives à des projets de règlement après leur publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Toutefois, si le projet de règlement est modifié en profondeur après la publication préalable, les ministères peuvent être tenus de demander l'approbation du Conseil du Trésor une seconde fois. Les ministères devraient consulter leur analyste au SCT afin de déterminer si l'approbation du Conseil du Trésor est requise.

Décrets de remise

L'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) prévoit un mécanisme pour radier les impôts, droits et diverses autres dettes envers la Couronne, comme des trop-payés et des contributions remboursables, sous forme de remise. (La remise ne s'applique pas aux dettes sous forme de prêts non budgétaires, d'investissements et d'avances. Ces montants doivent être radiés au moyen de postes dans des budgets supplémentaires des dépenses, conformément à l'article 24.1 de la LGFP.)

Impôts

Les remises d'impôt (y compris les droits de douanes) et les intérêts et pénalités connexes en vertu du paragraphe 23(2) de la LGFP sont accordées par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre parrain. Elles n'ont pas à être recommandées par le Conseil du Trésor. Toutefois, le ministère des Finances doit examiner ces demandes. Pour plus d'information sur la remise des droits de douanes, veuillez communiquer avec la Division de la politique du commerce international, du ministère des Finances. Pour plus d'information sur la remise d'autres impôts, veuillez communiquer avec la Direction de la politique de l'impôt, du ministère des Finances.

Droits et autres dettes

Contrairement aux droits de douanes et à d'autres impôts, les remises de frais et d'autres dettes (et tout intérêt connexe) conformément aux paragraphes 23(2) et 23(2.1) de la LGFP doivent être recommandées par le Conseil du Trésor. Pour plus de renseignements sur ce qui doit être fourni dans les présentations au Conseil du Trésor à cet égard, veuillez consulter le Guide des présentations au Conseil du Trésor.

Règlements impliquant des frais d'utilisation - Frais prescrits conformément au paragraphe 19(1) et à l'article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Aux termes du paragraphe 19(1) et de l'article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le gouverneur en conseil peut, suivant la recommandation du Conseil du Trésor, imposer des frais pour des services, l'utilisation d'installations, des licences ou des permis. Le gouverneur en conseil peut aussi autoriser un ministre à imposer par décret ces frais. Dans les deux cas, il faut se conformer au processus réglementaire, car la publication est requise dans la partie I de la Gazette du Canada aux fins de consultation, et dans la partie II de la Gazette du Canada pour les règlements finals.

Lorsque le gouverneur en conseil a autorisé un ministre à imposer ces frais, le ministre en question peut procéder à des modifications par décret ministériel. Les décrets ministériels, en tant que règlements, sont assujettis au processus réglementaire. Il convient de signaler que ces modifications subséquentes peuvent exiger une recommandation du Conseil du Trésor, par exemple, lorsque le décret du conseil autorisant le ministre le prévoit ou parce que le Conseil du Trésor l'a exigé au moment où la demande a été approuvée.

Les Services juridiques du ministère, de même que les analystes au Secrétariat du Conseil du Trésor, devraient être consultés dès l'étape de conception d'une initiative.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification du Conseil du Trésor.

Cas pour lesquels le Conseil du Trésor agit à titre de Comité du Conseil privé - CT agissant à titre de CCP

En décembre 2000, le Premier ministre a désigné le Conseil du Trésor afin qu'il agisse à titre de Comité du Conseil privé pour la plupart des affaires non réglementaires.

Depuis janvier 2001, le Conseil du Trésor a le pouvoir d'approuver de façon définitive certaines présentations au gouverneur en conseil, sans être tenu de les envoyer au Comité spécial du Conseil. Il s'agit notamment :

des ententes fédérales-provinciales, des ententes fédérales-territoriales ou des ententes fédérales-Premières nations;
des présentations reliées aux actifs ou à la gestion des biens immobiliers;
des plans d'entreprises et autres transactions connexes;
des régimes de pension des employés fédéraux.

Les présentations pour lesquelles le Conseil du Trésor agira à titre de Comité du Conseil privé seront identifiées à l'ordre du jour du Conseil du Trésor. Ce genre d'approbation n'influe pas sur la manière dont les ministères préparent et traitent leurs présentations au Conseil du Trésor.

Lorsque le Conseil du Trésor a approuvé la présentation relative à un décret du conseil, le CPDC du SCT transmettra le décret directement au BCP (Décrets) qui verra à le faire signer par le gouverneur général. Normalement le gouverneur général signe le décret dans les trois jours suivant la réunion du Conseil du Trésor. Le BCP (Décrets) fait alors parvenir au ministère le décret signé.

Les présentations concernant le recouvrement des coûts ou les frais d'utilisation, des questions relevant du parlement, des décrets de remise, des révisions apportées à la Directive sur le réaménagement des effectifs et toutes les propositions de règlements (sauf la réglementation sur la pension des fonctionnaires fédéraux) continueront d'être approuvés par le Conseil du Trésor et par le Comité spécial du Conseil. Pour de plus amples renseignements les analystes du SCT sont priés de consulter l'analyste des questions réglementaires, Questregl@tbs-sct.gc.ca.

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