Affaires réglementaires

Bienvenue à la page Web du gouvernement du Canada consacrée à la réglementation

Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer un système de réglementation fondé sur le rendement afin de protéger et de promouvoir l’intérêt public en matière de santé, de sécurité, de qualité de l’environnement et de bien-être socioéconomique des Canadiens et des Canadiennes. 

Les objectifs d’un système de réglementation fondé sur le rendement sont : 

• la protection des Canadiens et de leur environnement;
• la réglementation de l’économie de la manière la plus efficiente, la plus pertinente et la plus économique possible;
• des normes de service claires qui tiennent le gouvernement responsable de son rendement; 
• la surveillance du rendement et la présentation de rapports sur le rendement de manière à favoriser des améliorations continues; 
• l’évaluation et le rajustement continus des approches de réglementation afin de resserrer la coopération entre les organismes de réglementation et les différentes administrations.

Qu’est-ce que la réglementation?

La réglementation est l’un des nombreux moyens que le gouvernement utilise pour atteindre les objectifs stratégiques et pour améliorer la qualité de vie des Canadiens.

La réglementation, dans son sens le plus large, représente des principes, des règles et des conditions qui régissent le comportement des citoyens et des organisations. Les gouvernements utilisent la réglementation ainsi que d’autres moyens afin d’atteindre les objectifs de la politique publique. Les règlements constituent une forme de loi – ils ont force de loi et énoncent habituellement des règles qui s’appliquent en général, plutôt qu’à des personnes ou à des situations en particulier. 

Au Canada, la réglementation se situe dans le contexte de notre démocratie parlementaire et de la primauté du droit. Les règlements sont pris par des personnes ou des organismes à qui le Parlement en a délégué le pouvoir dans une loi, comme le gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme.