Énoncé de triage

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Énoncé de triage

Énoncé de triage

Énoncé de triage

Dans le cadre de la politique réglementaire du gouvernement du Canada, la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (DCRR), les propositions réglementaires seront évaluées d'entrée de jeu pour déterminer où les processus d'approbation peuvent être rationalisés et où les ressources doivent être concentrées. Cette approche favorise un système de réglementation davantage efficace et efficient.

L'objet de l'énoncé de triage consiste à aider les organismes de réglementation et le Secteur des affaires réglementaires (SAR), au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à promouvoir le principe de la proportionnalité, c'est‑à‑dire que bien plus de temps et de ressources doivent être consacrés aux projets à impacts élevés qu'à ceux dont l'impact est faible. L'énoncé de triage est un outil permettant d'évaluer le degré d'impact d'un projet de réglementation au stade de l'élaboration et de l'harmoniser, dès le départ, aux diverses exigences du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR).

• L'élaboration de l'énoncé de triage doit tenir compte des degrés d'impact suivants :
• l'impact possible sur la santé, la sûreté et la sécurité, l'environnement et le mieux‑être social et économique des Canadiens;
• les coûts ou les économies pour le gouvernement, les entreprises ou les Canadiens et l'impact possible sur l'économie canadienne et sa compétitivité à l'échelle internationale;
• l'impact possible sur d'autres ministères ou organismes fédéraux, sur d'autres gouvernements au Canada ou sur les affaires étrangères du Canada;
• l'ampleur de l'intérêt, de la dissension et de l'appui chez les parties touchées et les Canadiens.

Les objectifs du triage

Les objectifs de l'énoncé de triage sont les suivants :

• Faciliter la participation du SAR aux toutes premières étapes du processus d'élaboration de la réglementation afin d'éviter les retards lorsque certaines exigences ne sont pas satisfaites à une étape ultérieure du processus;
• Aider les organismes de réglementation à axer leurs efforts sur les projets de réglementation qui comportent des impacts moyens ou élevés;
• Déterminer les exigences de la DCRR qui doivent s'appliquer à chaque projet de réglementation, ainsi que le niveau d'analyse nécessaire;
• Soutenir l'utilisation des gabarits REIR appropriés (impacts faibles ou impacts moyens/élevés);
• Aider à déterminer quels projets doivent faire exception à l'exigence de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada;
• Favoriser une étude d'impact de la réglementation plus cohérente à l'échelle des organismes de réglementation fédéraux.

Achèvement de l'énoncé de triage

Dès qu'un organisme de réglementation a pris la décision de modifier ou de déposer un règlement, il faut établir un énoncé de triage et l'envoyer au SAR. Les analystes du SAR pourront ainsi l'évaluer et offrir leur contribution avant que l'organisme de réglementation ait lancé les consultations ou exécuté une analyse détaillée du projet de réglementation.

Les réponses aux questions de l'énoncé de triage doivent être fondées sur les renseignements disponibles, et non sur une analyse approfondie. Les renseignements spécifiques et le niveau de détails exigés pour un REIR ne sont pas exigés à l'étape du triage. L'énoncé de triage permettra ensuite de déterminer les exigences de la DCRR qui s'appliquent au projet, de sorte que l'organisme de réglementation puisse lancer les consultations, exécuter l'analyse de la réglementation et rédiger l'ébauche du REIR.

Le SAR peut aider les organismes de réglementation à achever l'énoncé de triage et peut présenter des observations sur les ébauches d'énoncés de triage.

Niveaux d'impact

Le mot « impact » utilisé dans le présent document désigne à la fois les impacts positifs et les impacts négatifs. La description du niveau d'impact doit être aussi courte que possible, avec au maximum une page pour chaque question.

Pour chacune des questions, les responsables de la réglementation évaluent les effets prévus du projet et établissent le niveau d'impact en cochant la colonne appropriée (Nul / sans objet, Faible, Moyen, Élevé). Le calcul des effets numériques et monétaires (p. ex. coûts et économies) doit être fondé sur les valeurs brutes plutôt que sur les valeurs nettes. Lorsqu'il existe différents niveaux d'impact pour une même question (p. ex. faible impact pour certains éléments d'une question et impact moyen pour d'autres), il faut cocher uniquement le niveau d'impact le plus élevé dans la colonne. Il ne faut pas calculer une moyenne des impacts.

Nul / sans objet

Le projet de réglementation n'a pas d'impact ou il est sans objet pour ce qui est des aspects couverts par la question. Dans ces cas, aucune description du niveau d'impact n'est exigée.

Faible

Le projet de réglementation peut avoir des impacts minimaux sur les aspects couverts par la question. Par exemple, il peut être de nature courante ou administrative, généralement reconnu comme acceptable pour le public, et aurait des impacts négligeables sur la santé et la sécurité, l'environnement, l'économie ou le gouvernement.

Moyen

Le projet de réglementation peut avoir certains impacts sur les aspects couverts par la question. Par exemple, s'il représente une modification considérable par rapport au statu quo, il pourrait avoir un impact sur la santé et la sécurité, l'environnement, l'économie ou le gouvernement.

Élevé

Le projet de réglementation peut avoir des impacts importants sur les aspects couverts par la question. Par exemple, s'il est très controversé et s'il représente une modification très importante par rapport au statu quo, il pourrait avoir un très fort impact sur la santé et la sécurité, l'environnement, l'économie ou le gouvernement.

Niveau d'importance global du projet

Le niveau d'importance global du projet de réglementation doit être le niveau le plus élevé inscrit en réponse aux questions de l'énoncé de triage.

Modification de l'énoncé de triage

L'énoncé de triage constitue une estimation initiale visant à déterminer l'impact éventuel d'un projet de réglementation. En conséquence, à mesure que de nouveaux renseignements sont connus et que des analyses et consultations additionnelles sont achevées, les niveaux d'impact déjà évalués peuvent changer, ce qui requiert alors une modification de l'énoncé de triage. Cela peut être fait au moment de la soumission du projet de réglementation au SAR pour inclusion à l'ordre du jour du Conseil du Trésor (CT), ou avant s'il y a lieu. Cependant, toute modification apportée à l'énoncé de triage par l'organisme de réglementation parrain nécessitera une discussion avec un analyste du SAR.

Norme de service du SAR

L'analyste du SAR présentera ses observations à l'organisme de réglementation parrain dans les dix jours ouvrables suivant la réception de son énoncé de triage, à moins qu'un autre délai ne soit mutuellement convenu. Quel que soit le délai convenu, l'objectif consiste à ce que le SAR et l'organisme de réglementation mettent la dernière main à l'énoncé de triage dans les 30 jours ouvrables.

Cote de sécurité

L'organisme de réglementation parrain doit déterminer la cote de sécurité de l'énoncé de triage suivant le principe du cas par cas. Cette détermination doit être effectuée conformément aux lois et aux politiques pangouvernementales sur l'information, notamment la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Politique sur la sécurité du gouvernement, la Politique sur l'accès à l'information et la Politique sur la sécurité des documents confidentiels du Cabinet.

Si les exigences en matière de sécurité le permettent, les organismes de réglementation peuvent communiquer l'énoncé de triage aux parties prenantes dans le cadre de leur processus de consultation. De même, l'énoncé de triage peut être publié dans le site Internet de l'organisme, ce qui permettra d'y faire référence dans le REIR.

Situations d'urgence

Lorsqu'il existe un risque sérieux et immédiat pour la santé et la sécurité des Canadiens, la sécurité publique, l'économie ou l'environnement, la situation peut exiger un processus accéléré, afin que le gouvernement puisse intervenir en temps opportun. Ainsi, on pourra déterminer, en consultation avec le SAR, qu'un énoncé de triage n'est pas nécessaire pour un projet de réglementation donné découlant d'une situation d'urgence.

Règlements correctifs, divers programmes

Les règlements correctifs servent à corriger rapidement des erreurs, des omissions et des incohérences dans les règlements. Ce processus peut être utilisé à n'importe quel moment.

Le processus des règlements correctifs est plus rapide et moins onéreux que d'autres mécanismes d'approbation réglementaires; il offre les avantages suivants :

• il utilise le modèle du REIR à faible impact, qui est un modèle simplifié;
• aucun plan de communication n'est requis;
• l'on s'attend à une recommandation d'exemption de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada (sauf si la loi l'exige).

Les organismes de réglementation doivent obtenir l'assentiment du SAR avant d'envoyer l'ébauche des instructions de rédaction à la section de réglementation compétente du ministère de la Justice Canada. Afin de maximiser l'efficacité, le règlement correctif doit être soumis sous la forme d'une proposition d'ensemble.

Lorsque l'autorité réglementaire désire modifier plusieurs textes en même temps, et que certains de ces textes sont désignés comme textes réglementaires (TR), alors que d'autres sont des décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS), deux instruments distincts sont requis : l'un pour modifier les TR et l'autre pour modifier les DORS.

Critères

1    Les règlements correctifs permettent d'appliquer des modifications qui ont été classifiées au cours du processus de triage dans la catégorie « Nul / sans objet ». Ces corrections ne doivent porter que sur ce qui suit :

• les erreurs de présentation, de syntaxe, d'orthographe et de ponctuation;
• les erreurs typographiques, les archaïsmes, les anomalies et les erreurs de numérotation;
• les incohérences entre les versions française et anglaise, à condition qu'elles soient mineures;
• les règlements désuets (c.‑à‑d. qui sont périmés mais toujours en vigueur selon la loi);
• les règlements caducs (c.‑à‑d. qui ne s'appliquent plus ou qui n'ont plus d'impact).

2.   Les règlements correctifs peuvent également servir à mettre en œuvre des modifications réglementaires demandées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation classifiées dans les catégories « Nul / sans objet » ou « Faible » lors du triage. Si une modification demandée par ce comité a une incidence moyenne ou élevée, parce que, par exemple, elle touche de manière importante la population canadienne ou qu'elle appelle une forme de consultation, les ministères doivent consulter le SAR du SCT pour déterminer s'il y a lieu de prendre des règlements correctifs.

Processus

Il faut veiller à obtenir l'approbation du SAR du SCT avant de prendre des règlements correctifs. Sauf indication contraire (p. ex. des exigences législatives), les exigences suivantes s'appliquent aux règlements correctifs :

• remplir le modèle de REIR à faible impact;
• le ministre ou le dirigeant de l'organisme n'est pas tenu de signer le REIR;
• aucun plan de communication n'est requis;
• la publication préalable n'est pas requise;
• il faut que l'expression « règlement correctif » apparaisse dans le titre des règlements correctifs.

Résumé des étapes du processus de triage

Étape 1

Dès qu'un organisme de réglementation a pris la décision de modifier ou de déposer un règlement, il doit remplir un énoncé de triage et en envoyer l'ébauche au SAR pour examen avant qu'il ne soit signé. Après la réception de l'énoncé de triage, les analystes du SAR communiqueront leurs observations à l'organisme de réglementation expéditeur dans les dix jours ouvrables.

Étape 2

Une fois l'énoncé de triage terminé et approuvé, il doit ensuite être signé par le responsable de la réglementation (le directeur) et soumis à l'approbation (signature) de l'analyste du SAR avant que l'organisme de réglementation n'ait lancé le processus d'analyse et de consultation. L'organisme de réglementation soumet de nouveau l'énoncé de triage à son analyste du SAR si le niveau d'impact a changé par rapport à son évaluation initiale. Il peut le faire au moment de la soumission du projet de réglementation au SAR pour inclusion à l'ordre du jour du Conseil du Trésor (partie B), ou avant s'il y a lieu. Toutefois, le SAR doit être avisé d'un tel changement par courrier électronique dès que l'organisme de réglementation en est informé.

Étape 3

Enfin, les exigences de la DCRR sont déterminées pour le projet de réglementation, y compris les règlements correctifs, en fonction de la section IV de l'énoncé de triage.

Énoncé de triage

Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à :

Courriel : publicenquiries-demandesderenseignement@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : 613-957-2400
Numéro d'appel sans frais : 1-877-636-0656
ATS : 613-957-9090
Télécopieur : 613-943-5071

Courrier :
Secteur des affaires réglementaires
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
155, rue Queen, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Les représentants des organismes fédéraux de réglementation qui désirent obtenir des précisions sur le Énoncé de triage doivent d'abord communiquer avec leur analyste du SAR-SCT ou envoyer un courriel à regissue@tbs-sct.gc.ca.